Tribunal d’arrondissement, 9 octobre 2025

1 Jugt. no.2780/2025 not.33102/24/CD 3x ex.p./s.prob confisc/restit AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Hongrie), demeurant à L-ADRESSE2.) actuellement placé souscontrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de l’étude de Me Philippe STROESSER. -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du9 septembre 2025,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu de comparaîtreà l’audience publiquedu26 septembre2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: I. 1.infraction à l’article409, alinéas 1 et 3Code pénal, 2. infraction aux articles 327, alinéa 2 et 330-1 du Code pénal.

2 II. infractionaux articles 2, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Àcetteaudience Madame lePremier Vice-Président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même. Le témoinPERSONNE2.), assisté d’un interprète assermenté à l’audience,fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le prévenuPERSONNE1.), assisté d’un interprète assermenté à l’audience,fut entendu en ses explications. Le représentant du Ministère Public,David GROBER,PremierSubstitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. MaîtrePhilippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e nt q u i s u i t: Vu lacitation du9 septembre2025régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous lanotice33102/24/CD. Vu l’information donnée par courrier du9 septembre2025à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Vu les casiers judiciaires luxembourgeoiset hongroisdePERSONNE1.)datés des15, respectivement16 septembre 2025,versés à l’audience par le Ministère Public. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.): «comme auteur ayant lui-même commis les infractions, I.le 06/09/2024 vers 18.00 heures à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1.en infraction à l’article 409, alinéas 1 et 3 du Code pénal,

3 d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé ou à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement ainsi qu’à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à °son épousePERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE3.)(Hongrie), notamment en lui donnant des coups de poing à l’arrière de la tête et au visage, °son filsPERSONNE3.), né leDATE3.)àADRESSE1.), notamment en lui donnant des coups de poing au visage et au corps, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, 2.en infraction aux articles 327, alinéa 2, et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard d’un conjoint ou conjoint divorcé ou d’une personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement ainsi qu’à l’égard d’un descendant légitime, naturel ou adoptif, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat punissable d’une peine criminelle son épousePERSONNE2.)ainsi que son filsPERSONNE3.), préqualifiés, notamment en disant qu’il utiliserait un carabine de chasse pour les tuer, partant sans ordre ou condition, avec lacirconstanceque la menace d’attentat a été commise à l’égard du conjoint et d’un descendant naturel. II. depuis un temps non encore prescrit, et notamment le 06/09/2024 vers 18.00 heures à L- ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 2, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir importé, transporté et détenu une arme de la catégorie B, sans autorisation préalable du ministre, en l’espèce, d’avoir importé,transporté et détenu une arme ainsi que des accessoires de la catégorie B sans disposer d’une autorisation préalable du ministre compétent, à savoir : °une arme à feu de la marque BLASER destinée à la chasse (catégorie B.3.),

4 °des accessoires qui necorrespondent pas aux caractéristiques des accessoires figurant aux catégories A et C (catégorie B.36.)». A l’audience,le prévenu a avoué avoir commis les infractions lui reprochées mais a, quant à l’infraction libellée sub II., déclarén’avoir importé l’arme que fin août 2024 delaHongrieet ne pas avoir eu le tempsdeprocéder auxdémarches nécessairesafin de régulariser l’import de l’arme.Selon ses dires, il disposerait d’un délai de 30 jours àcompter del’importation pour la régularisation de la situation.Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Les infractions libellées sub I.sont établiestant en fait qu’en droitpar leséléments du dossier répressif,etnotamment les investigations et constatations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause,des déclarations policières dePERSONNE2.), réitérées à l’audience sous la foi du serment, des déclarations policières dePERSONNE3.), des photos des blessures de ce dernier annexées au procès-verbal JDA-2024-163211-3 du 6 septembre 2024etdu certificat médical du 6 septembre 2024 établi par le DrPERSONNE4.) retenant une ITT de 5 jours dans le chef dePERSONNE3.). Il n’y a cependant pas lieu de retenir la circonstance aggravante de l’incapacité de travail par rapport aux coups et blessures subies parPERSONNE2.)en l’absence de photos des blessures ou d’un certificat médical attestant d’une incapacité de travail. Quant à l’infraction libellée sub II., il résulte tant de l’article 7de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitionsque des articles 43 et 48 de la même loi, que toute importationoutout transfert provisoire d’une arme vers le Luxembourgest soumiseà l’autorisation du ministre, préalablement à l’entrée des armes à feu sur le territoire luxembourgeois. Toute détentiond’une arme etdemunitions de la catégorie Best égalementinterdite sans autorisation préalable du ministre. En ce qui concerne lacarte européenne d’arme à feudont dispose le prévenu, elle auraitobligatoirementdûfaire l’objet d’unvisa par le Service armes et gardiennage du Ministèrede la Justice avant l’entrée sur leterritoire des armes en question, ce qui n’a cependant pas été fait.Au vu de ce qui précède et en l’absence de toute disposition relative à l’existence d’un délai afin de régulariser la situation,tel qu’invoqué par le prévenu,il y a également lieu deleretenir dans les liens de l’infraction lui reprochée sub II. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débatsmenésà l’audience: «comme auteur,ayant lui-même commis les infractions, I. le6 septembre2024 vers 18.00 heures à L-ADRESSE2.), 1. en infraction à l’article 409, alinéa 1 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse PERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE3.)(Hongrie), notamment en lui donnant des coups de poing à l’arrière de la tête et au visage, 2. en infraction à l’article 409, alinéas1 et 3 du Code pénal,

5 d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un descendant naturel de quatorze ans ou plus, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son fils PERSONNE3.), né leDATE3.)àADRESSE1.), notamment en lui donnant des coups de poing au visage et au corps, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, 3. en infraction aux articles 327, alinéa 2, et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé verbalement d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard d’un conjoint ainsi qu’à l’égard d’un descendant naturel, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat punissable d’une peine criminelle son épousePERSONNE2.)ainsi que son filsPERSONNE3.), préqualifiés, notamment en disant qu’il utiliserait un carabine de chasse pour les tuer, partant sans ordre ou condition, avec la condition que la menace d’attentat a été commise à l’égard du conjoint et d’un descendant naturel. II. le6 septembre 2024vers 18.00 heures à L-ADRESSE2.), en infraction aux articles 2, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir importé, transporté et détenu une arme de la catégorie B, sans autorisation préalable du ministre, enl’espèce, d’avoir importé, transporté et détenu une arme ainsi que des accessoires de la catégorie B sans disposer d’une autorisation préalable du ministre compétent, à savoir : ° une arme à feu de la marque BLASER destinée à la chasse (catégorie B.3.), ° des accessoires qui ne correspondent pas aux caractéristiques des accessoires figurant aux catégories A et C (catégorie B.36.)». La peine Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu defaire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

6 L’article 409 du Code pénal réprime l’auteur de coups et blessures enversle conjointd’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 409 alinéa 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de un an à cinq ans et une amende de 501 euros à 25.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coupsà un descendant naturels’il est résulté des blessures volontaires visés à l’alinéa 1 er du même article une incapacité de travail personnel. Les articles 327 alinéa2et 330-1 du Code pénal punissent d'un emprisonnementde six mois à deux anset d'une amende de 500 euros à3.000 euros quiconque aura, verbalement,sans ordre oucondition,menacéle conjoint et un ascendant natureld'unattentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle. L’article 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions sanctionne l’importation, le transportetla détentiond’armes de catégorie B etd’accessoiresdestinées aux armes dela catégorie B,d’une peine d’emprisonnementdesix mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus grave est partant celle prévue àl’article409 alinéa 3 du Code pénal. Eu égard àla multiplicité etàla gravité des faits,le TribunalcondamnePERSONNE1.)àune peine d’emprisonnementde18moiset à unepeine d’amendecorrectionnellede5.000 euros. PERSONNE1.)n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis àl’exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal.Le Tribunal décide cependant, au vude son comportement impulsif et agressif,de lui accorder la faveur dusursis probatoirequant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre avec les conditions telles que spécifiées dans le dispositif duprésentjugement. Le Tribunalordonne encore la confiscationde l’arme à feu de la marque BLASER destinée à la chasse (catégorie B.3.) et des accessoires qui ne correspondent pas aux caractéristiques des accessoires figurant aux catégories A et C (catégorie B.36.)saisissuivant procès-verbalJDA 2024-163211-5du6 septembre 2022dressé par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Commissariat de Luxembourg, comme objets ayant servi à commettre l’infraction. Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution ducouteau de la marque BLASER ainsi que de la deuxième lame dudit couteau,saisissuivant procès-verbal JDA 2024-163211-5 du 6 septembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat de Luxembourg,à son légitime propriétaire. P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu ensesexplications,le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,le mandataire du prévenu entendu en ses moyensde défenseet conclusions,le prévenuayant eu la parole en dernier,

7 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues à sa charge,qui se trouvent en concours réel, àunepeined’emprisonnementdeDIX-HUIT(18)mois,à uneamende correctionnelledeCINQMILLE(5.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à37,22euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àCINQUANTE (50)jours, d i tqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cette peined’emprisonnementet place PERSONNE1.)sous le régime dusursis probatoirependant une durée deCINQ(5) ansen lui imposant les obligations suivantes: -suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées en vue du traitement desadépendance à l’alcool, sinon de tout autretrouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter, -justifier de ces consultations par des attestations régulières à communiquer tous lestrois mois au service de Monsieur le Procureurgénéral d’État, -répondre aux convocations duProcureur général d'Etat ou des agents du service central d'assistance sociale, -recevoir les visites des agents du service central d'assistance sociale et leur communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence, -justifier éventuellement des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence, -prévenir le service central d'assistance sociale des changements de résidence, a v e r t i tPERSONNE1.)conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénaleque si dans un délai deCINQ (5) ansà dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, a v e r t i tPERSONNE1.)conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénaleque si au cours du délai deCINQ (5) ansà dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d’aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de PERSONNE1.), ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression, a v e r t i tPERSONNE1.)conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénaleque si au cours du délai deCINQ (5)ans à dater du présent jugement il ne satisfait pas aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l’exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l’assortir de nouvelles conditions, a v e r t i tPERSONNE1.)conformément aux articles 631-5 et 633 du Code de procédure pénaleque si à l’expiration du délai deCINQ (5) ansà dater du présent jugement l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3 du Code de procédure pénal, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

8 à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non-avenue, o r d o n n elaconfiscationde l’arme à feu de la marque BLASER destinée à la chasse (catégorie B.3.) et des accessoires qui ne correspondent pas aux caractéristiques des accessoires figurant aux catégories A et C (catégorie B.36.) saisis suivant procès-verbal JDA 2024-163211- 5 du 6septembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat de Luxembourg, o r d o n n elarestitutiondu couteau de la marque BLASER ainsi que de la deuxième lame dudit couteau, saisis suivant procès-verbal JDA 2024-163211-5 du 6 septembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat deLuxembourg. Par application des articles14, 15, 16, 27, 28, 29, 30,31, 32,60,66,327, 330-1et409du Code pénal,des articles1, 155,179,182, 184, 185, 189,190,190-1, 194,194-1,195,195-1,196, 627, 628-1,629, 629-1, 630,631-1, 631-3,631-5,632, 633, 633-5 et 633-7du Codede procédure pénaleetdes articles 2, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGINet Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé, en présencedeMichel THAI,Substitut du Procureur d’Etat, à l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le Premier Vice-Président, assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception dureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.