{"id":1017231,"date":"2026-05-30T13:37:49","date_gmt":"2026-05-30T11:37:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-21-mai-2026\/"},"modified":"2026-05-30T13:37:59","modified_gmt":"2026-05-30T11:37:59","slug":"justice-de-paix-luxembourg-bail-21-mai-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-21-mai-2026\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg — Bail, 21 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9pertoire No.1984\/26 L-BAIL-166\/26 Audience publiquedu21 mai2026 Le tribunal depaix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, si\u00e9geanten mati\u00e8re debail\u00e0 loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social\u00e0L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant actuellement en fonctions partie demanderesse comparant par Ma\u00eetreOusmane TRAOR\u00c9, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre C\u00e9dric HIRTZBERGER, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg e t PERSONNE1.),demeurant\u00e0L-ADRESSE1.) partie d\u00e9fenderesse n\u2019\u00e9tant ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9 lors de l\u2019audience du23 avril2026 —————————————————————————————————<\/p>\n

2 F a i t s L\u2019affaire fut introduite par requ\u00eate\u2013annex\u00e9e au pr\u00e9sent jugement\u2013d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du27 f\u00e9vrier 2026. Sur convocations \u00e9manant du greffe, l\u2019affaire fut appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 23 avril 2026. A la pr\u00e9dite audience,Ma\u00eetreOusmane TRAOR\u00c9, en remplacement de Ma\u00eetre C\u00e9dric HIRTZBERGER,fut entendu ensesmoyens et conclusions. PERSONNE1.),quoique r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9, n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l e j u g e m e n t q u i s u i t: Par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 f\u00e9vrier 2026,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLa sollicit\u00e9 la convocation de PERSONNE1.)devant le Tribunal de c\u00e9ans, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation et d\u2019occupation sans droit ni titre, pour: -principalement: constater et dire que le contrat de bail conclu entre parties a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 par un courrier du 15 novembre 2025, -voir d\u00e9clarerPERSONNE1.)occupant sans droit ni titre et partant le condamner au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour les mois \u00e9chus jusqu\u2019au 1 er janvier 2026 \u00e0 la somme de 1.900 euros, -ordonner le d\u00e9guerpissement dePERSONNE1.)end\u00e9ans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent jugement, -subsidiairement: r\u00e9silier judiciairement le contrat de bail conclu entre parties pour manquements graves du locataire \u00e0 son obligation d\u2019user les lieux en bon p\u00e8re de famille, -ordonner le d\u00e9guerpissement dePERSONNE1.)end\u00e9ans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent jugement, -condamnerPERSONNE1.)au paiement de la somme de1.000euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile, -le tout sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9,PERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience du Tribunal. Alors qu\u2019il ne ressort pas du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Poste qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 \u00e0 personne, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Al\u2019appui de sa demande,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLfait valoir que par un contrat de bail du1 er f\u00e9vrier 2025,ellea donn\u00e9 en location \u00e0PERSONNE1.)une<\/p>\n

3 chambre meubl\u00e9e sise \u00e0 L-ADRESSE1.). Le loyer a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au montant de 950 euros, charges comprises. Par un courrier recommand\u00e9 du 15 novembre 2025,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat de bail avec un pr\u00e9avis d\u2019un mois en raison du d\u00e9faut d\u2019usage des lieux en bon p\u00e8re de famille. La fin du bail serait \u00e0 situer au 1 er d\u00e9cembre2025. Malgr\u00e9 cette r\u00e9siliation,PERSONNE1.)se maintiendrait toujours dans les lieux, de sorte \u00e0 ce qu\u2019il serait \u00e0 d\u00e9clarer occupant sans droit ni titre et redevable d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLconclut \u00e0 la condamnation dePERSONNE1.)au paiement de la somme de1.900euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation au moment du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate du 27 f\u00e9vrier 2026. Appr\u00e9ciation Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal et de l\u2019absence de toute contestation que le contrat de bail conclu entre parties a \u00e9t\u00e9valablement r\u00e9sili\u00e9 par un courrier du 15 novembre 2025 pour prendre finau 31d\u00e9cembre2025. Il est encore constant en cause quePERSONNE1.)se maintient toujours, malgr\u00e9 cette r\u00e9siliation, dans les lieux. Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a lieu de d\u00e9clarerPERSONNE1.)occupant sans droit ni titre de de la chambre meubl\u00e9e sise \u00e0 L-ADRESSE1.), et ce depuis le1 er janvier 2026. Par cons\u00e9quent, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande tendant au d\u00e9guerpissement forc\u00e9 dePERSONNE1.)avec tous ceux qui y r\u00e9sident de son chef dans un d\u00e9laide 40 jours\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent jugement. L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation est due jusqu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019occupant lib\u00e8re les lieux. Elle est en effet destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par le propri\u00e9taire par le fait m\u00eame du maintien. (Le louage de choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n\u00b0 406). L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation ne saurait se confondre avec le loyer dont le calcul est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du capital investi, conform\u00e9ment aux articles 3 et suivants de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail \u00e0 usage d\u2019habitation. Or, le loyer constitue un des divers \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation du montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation sans droit ni titre. Cette indemnit\u00e9 repr\u00e9sente non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux, mais \u00e9galement la compensation du pr\u00e9judice r\u00e9sultant pour le bailleur du<\/p>\n

4 fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la libre jouissance des lieux. L\u2019indemnit\u00e9 due du chef d\u2019une occupation sans droit ni titre trouve son fondement dans l\u2019enrichissement sans cause; l\u2019occupant s\u2019enrichit par la jouissance des lieux au d\u00e9triment du propri\u00e9taire corr\u00e9lativement appauvri. L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation est fix\u00e9e par le tribunal, aussi bien en ce qui concerne son montant que ses modalit\u00e9s; l\u2019appr\u00e9ciation rel\u00e8ve du pouvoir souverain du juge du fond. (cf. Les Novelles : Le louage de choses, Les baux en g\u00e9n\u00e9ral, t.1, no 405 et suivants). Dans sa requ\u00eate,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLn\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 le montant mensuel \u00e0 redevoir parPERSONNE1.)\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation. N\u00e9anmoins, la demanderesse a sollicit\u00e9 la condamnation dePERSONNE1.)au paiement de1.900 euros pour les mois de janvier et f\u00e9vrier 2026, de sorte \u00e0 ce qu\u2019il y a lieu d\u2019en d\u00e9duire qu\u2019elle r\u00e9clame la somme de950 (1.900\/2)euros par mois \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Conform\u00e9ment \u00e0 la demande dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, il y a lieu defixer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation redue parPERSONNE1.)\u00e0950 eurospar mois. Celle-ci est due depuis le 1 er janvier 2026 jusqu\u2019au d\u00e9guerpissement effectif. Faute de contestations dePERSONNE1.), il y a d\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0 lieu de faire droit \u00e0 la demande dePERSONNE1.)\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 concurrence de 1.900euros. PERSONNE1.)est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLla somme de1.900euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice, \u00e0 savoir le 27 f\u00e9vrier 2026. -L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge dela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)SARLl\u2019ensemble des frais non compris dans les d\u00e9pens, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de500euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. PERSONNE1.)est par cons\u00e9quent condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) SARLle montant de500 euros. -L\u2019ex\u00e9cution provisoire Aux termes de l\u2019article 115 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,\u00abl\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution, sera ordonn\u00e9e m\u00eame d\u2019office en justice de paix, s\u2019il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement<\/p>\n

5 dont il n\u2019y ait point appel. Dans tous les autres cas, l\u2019ex\u00e9cution provisoire pourra \u00eatre ordonn\u00e9e avec ou sans caution\u00bb. La facult\u00e9 d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire, hors les cas o\u00f9 elle est obligatoire, n\u2019est pas laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion du juge, mais elle est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation de l\u2019urgence ou du p\u00e9ril en la demeure. En l\u2019esp\u00e8ce,fautedecontestations dePERSONNE1.), il y a lieu d\u2019assortir le pr\u00e9sent jugementde l\u2019ex\u00e9cution provisoirequant\u00e0 la condamnation p\u00e9cuniaire. PERSONNE1.)succombant au litige,ilestcondamn\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Parcesmotifs: letribunal depaix deet \u00e0Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer et en mati\u00e8red\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation et d\u2019occupation sans droit ni titre, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), re\u00e7oitla demande en la forme; ditque le contrat de bail conclu entre parties a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9par un courrier du 15 novembre 2025pour le31 d\u00e9cembre 2025; d\u00e9clarePERSONNE1.)occupant sans droit ni titre de la chambre meubl\u00e9e sis \u00e0 L-ADRESSE2.)depuis le 1 er janvier 2026; condamnePERSONNE1.)\u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s avec tous ceux qui s'y trouvent deson chefdans un d\u00e9lai de40 jours\u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent jugement; au besoin,autorisela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL\u00e0 faire expulserPERSONNE1.) dans la forme l\u00e9gale et aux frais dece dernier, ces frais r\u00e9cup\u00e9rables sur simple pr\u00e9sentation des quittances des ouvriers y employ\u00e9s; fixel\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0950eurospar mois; ditque celle-ci est payable depuis le 1 er janvier 2026 jusqu\u2019au d\u00e9guerpissement effectif; d\u00e9clarefond\u00e9e la demande dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s d\u2019occupation \u00e9chues pour le montant de1.900euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLla somme de 1.900euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice, \u00e0 savoir le27 f\u00e9vrier 2026, jusqu\u2019\u00e0 solde;<\/p>\n

6 d\u00e9clarela demande dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 500 euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLla somme de 500euros; assortitle pr\u00e9sent jugement de l\u2019ex\u00e9cution provisoire en ce qui concerne la condamnation p\u00e9cuniaire; condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge de paix \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement, le tout, date qu'en t\u00eate. Paul LAMBERT, juge de paix Natascha CASULLI, greffi\u00e8re<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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