{"id":561970,"date":"2026-04-14T23:10:18","date_gmt":"2026-04-14T21:10:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-15-janvier-2026-n-2025-00130\/"},"modified":"2026-04-14T23:10:22","modified_gmt":"2026-04-14T21:10:22","slug":"cour-de-cassation-15-janvier-2026-n-2025-00130","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-15-janvier-2026-n-2025-00130\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 15 janvier 2026, n\u00b0 2025-00130"},"content":{"rendered":"
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Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)par d\u00e9cision du 1 er juillet 2025 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du B\u00e2tonnier \u00e0 l\u2019assistance judiciaire N\u00b016\/2026 du15.01.2026 Num\u00e9roCAS-2025-00130du registre Audiencepublique dela Cour decassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,quinze janvierdeux mille vingt-six. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,pr\u00e9sident, Gilles HERRMANN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller \u00e0 la Cour decassation, Marianne EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier\u00e0la Cour. Entre PERSONNE1.),demeurant \u00e0B-ADRESSE1.), demandeuren cassation, comparant parMa\u00eetreNajma OUCHENE,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, et PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), d\u00e9fenderesseen cassation,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreJean-Georges GREMLING,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude duqueldomicile est \u00e9lu. ___________________________________________________________________ Vu l\u2019arr\u00eatattaqu\u00e9 num\u00e9ro70\/25-II-DIV(aff. fam.) rendu le30avril2025 sous le num\u00e9ro CAL-2024-00647du r\u00f4leparla Cour d\u2019appeldu Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,deuxi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8recivile et en mati\u00e8red\u2019appel d\u2019une d\u00e9cisiondu juge aux affaires familiales; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le23juillet2025parPERSONNE1.)\u00e0 PERSONNE2.),d\u00e9pos\u00e9 le29juillet2025au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de Justice; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le4 septembre2025parPERSONNE2.)\u00e0 PERSONNE1.),d\u00e9pos\u00e9 le16 septembre2025au greffe de la Cour; Sur les conclusions du premieravocatg\u00e9n\u00e9ralMonique SCHMITZ. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9,un juge aux affaires familiales du Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg avait, notamment,donn\u00e9 acte \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation qu\u2019elle accepte l\u2019offre faite par le demandeur en cassationet avait condamn\u00e9ledemandeuren cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation un certain montant\u00e0titre de contribution \u00e0l\u2019entretien et \u00e0l\u2019\u00e9ducation des enfants communset la moiti\u00e9 des frais extraordinaires les concernant. La Cour d\u2019appel aditl\u2019appeldu demandeur en cassationirrecevable,en ce qu\u2019il portaitsursacontribution \u00e0 l\u2019entretienet\u00e0 l\u2019\u00e9ducationainsi qu\u2019aux frais extraordinaires des enfants communs,et aditirrecevablela demande du demandeur en cassation en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel,formul\u00e9e en instance d\u2019appel. Sur lepremiermoyende cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9de la violation la violation de l\u2019article 372-2 du code civil et du d\u00e9faut de base l\u00e9gale et insuffisance de motivation IL EST FAIT GRIEF A L\u2019ARRET ATTAQUE d\u2019avoir condamn\u00e9Monsieur PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 MadamePERSONNE2.)une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien des enfantsPERSONNE3.)etPERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, de 200.- euros par enfant par mois, allocations familiales non comprises parce que Monsieur PERSONNE1.)apropos\u00e9 de payer 200\u20ac par enfant dans un premier temps et d\u2019adapter le montant quand il gagnerait plus.<\/p>\n

3 La Cour d\u2019appela jug\u00e9 que<<l\u2019extrait plumitif ne fait pas \u00e9tat d\u2019h\u00e9sitations quant aux r\u00e9ponses donn\u00e9es parPERSONNE1.)(\u2026)>>. ALORS QUE les principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article 372-2 du code civil impose \u00e0 chaque parent de contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l\u2019autre parent, ainsi que des besoins de l\u2019enfant. Le juge doit analyser la situation des parties telle qu\u2019elle existe au moment o\u00f9 il statue (Cour 15 juillet 2009, n\u00b0 33667 du r\u00f4le) Le fait que lejuge aux affaires familiales n\u2019ait pas jug\u00e9 utile d\u2019examiner la situation financi\u00e8re des parties et les facult\u00e9s contributives de Monsieur PERSONNE1.)dont la situation financi\u00e8re est pr\u00e9caire m\u00e9connait les dispositions de l\u2019article372-2 du code civil qui pr\u00e9voit une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants en fonction des ressources. QU\u2019EN STATUANT comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 372-2 du code civil sans proc\u00e9der \u00e0 une analyse de ses capacit\u00e9s contributives r\u00e9elles, se fondant exclusivement un accord juridiquement vici\u00e9. Il s\u2019ensuit \u00e9galement un d\u00e9faut de base l\u00e9gale et une motivation insuffisante de la d\u00e9cision.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen en ayant omis de\u00abproc\u00e9der \u00e0 une analyse de ses capacit\u00e9s contributives r\u00e9elles\u00bbet d\u2019avoirainsipriv\u00e9 leur d\u00e9cision de base l\u00e9gale par unemotivationinsuffisante. Les juges d\u2019appel, enayantd\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel du demandeur en cassation,en ce qu\u2019il portait sur sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation ainsi qu\u2019aux frais extraordinaires des enfants communs,irrecevable faute d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir,en raison de l\u2019accord trouv\u00e9 entre parties en premi\u00e8re instance,n\u2019avaient pas \u00e0 examiner les crit\u00e8res\u00e9nonc\u00e9s dansla disposition vis\u00e9e au moyen. La disposition vis\u00e9e au moyen est \u00e9trang\u00e8re augrief invoqu\u00e9. Il s\u2019ensuit que le moyen estirrecevable. Sur ledeuxi\u00e8memoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9 de la violation de l\u2019article 232 du code de proc\u00e9dure civile et des articles 1017 et 1019-1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (absence de repr\u00e9sentation obligatoire)<\/p>\n

4 IL EST FAIT GRIEF A L\u2019ARRET ATTAQUE d\u2019avoir statu\u00e9 au d\u00e9triment de MonsieurPERSONNE1.), non repr\u00e9sent\u00e9 en premier ressort, \u00e0 payer une pension alimentaire pour les enfants communs en estimant que<<l\u2019extrait plumitif ne fait pas \u00e9tat d\u2019h\u00e9sitations quant aux r\u00e9ponses donn\u00e9es parPERSONNE1.)ou quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de se faire assister d\u2019un avocat>>. ALORS QU\u2019en vertu de l\u2019article 232 du code de proc\u00e9dure civile et des articles 1017 et 1019-1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile la repr\u00e9sentation par avocat \u00e0 la cour est obligatoire dans une proc\u00e9dure de divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable. QU\u2019EN STATUANT comme elle l\u2019a fait, au d\u00e9triment du demandeur au pourvoi, non repr\u00e9sent\u00e9 en premier ressort, la Cour d\u2019appel a m\u00e9connu une formalit\u00e9 substantielle prescrite \u00e0 peine de nullit\u00e9, entachant la proc\u00e9dure d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Ledemandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen en ayant \u00abm\u00e9connu une formalit\u00e9 substantielle prescrite \u00e0 peine de nullit\u00e9, entachant la proc\u00e9dure d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9\u00bb, alors que la repr\u00e9sentation parunavocat \u00e0 la Cour serait obligatoire dans une proc\u00e9dure de divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable. Les dispositions vis\u00e9es au moyen sont \u00e9trang\u00e8res au grief invoqu\u00e9. Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6\u00a71 de la CEDH IL EST FAIT GRIEF A L\u2019ARRET ATTAQUE d\u2019avoir retenu \u00e0 l\u2019encontre de MonsieurPERSONNE1.), non repr\u00e9sent\u00e9 en premier ressort, un accord exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, en estimant que<<l\u2019absence de consentement \u00e9clair\u00e9 dans le chez d\u2019PERSONNE1.)ne saurait \u00eatre d\u00e9duit du simple fait qu\u2019il s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 en personne \u00e0 l\u2019audience devant le juge aux affaires familiales sans l\u2019assistance d\u2019un avocat>>. ALORS QU\u2019en vertu de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH),<<toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle>>. QU\u2019EN STATUANT comme elle l\u2019a fait, au d\u00e9triment du demandeur au pourvoi, non repr\u00e9sent\u00e9, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 le principe du contradictoire et du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.\u00bb.<\/p>\n

5 R\u00e9ponse de la Cour Ledemandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen en ayantm\u00e9connule principe du contradictoire et le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loimodifi\u00e9edu 18 f\u00e9vrier 1885sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation (ci-apr\u00e8s\u00ablaloi du 18 f\u00e9vrier 1885\u00bb), chaquemoyen doitpr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9,la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Le demandeur en cassation ne pr\u00e9cisepas en quoi lapartiecritiqu\u00e9ede la d\u00e9cisionporterait atteinteau principe du contradictoire etaudroit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Il s\u2019ensuitque lemoyenest irrecevable. Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9de la violation de l\u2019article 592 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 6\u00a71 de la CEDH IL EST FAIT GRIEF A L\u2019ARRET ATTAQUE d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 la demande de pension alimentaire \u00e0 titre personnel irrecevable au motif qu\u2019elle ne constitue ni une demande de compensation, ni une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale de sorte qu\u2019elle ne rentre pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article 592 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. L\u2019article 592 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile autorise les demandes nouvelles en appel lorsqu\u2019elles constituent une demande de compensation ou une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale ALORS QUE la demande de pension alimentaire \u00e0 titre personnel formul\u00e9e constitue la cons\u00e9quence naturelle de l\u2019examen de la situation financi\u00e8re des parties. QU\u2019EN STATUANT et en refusant d\u2019admettre cette demande sans caract\u00e9riser son lien de cons\u00e9quence avec les pr\u00e9tentions initiales et sans tenir compte de ce que MonsieurPERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait pas assist\u00e9 d\u2019un avocat \u00e0 la Cour en premier ressort, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 592 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 6\u00a71 de la CEDH.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Ledemandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen en ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable sademandeenpaiement d\u2019unepension alimentaire \u00e0 titre personnel\u00absans caract\u00e9riser son lien de<\/p>\n

6 cons\u00e9quence avec les pr\u00e9tentions initiales\u00bbetsans tenircompte de ce qu\u2019iln\u2019avait pas \u00e9t\u00e9assist\u00e9 d\u2019un avocat en premi\u00e8re instance. Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, chaque moyen doitpr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9,la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Le demandeur en cassation ne pr\u00e9cisenien quoi la demande nouvelle pr\u00e9sent\u00e9e en instance d\u2019appelaurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9erecevableni en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision porterait atteinte au principe du contradictoire etaudroit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Il s\u2019ensuit que le moyenest irrecevable. Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Ilconvientde lui allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 2.500 euros. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi ; condamnele demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ; le condamne aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit deMa\u00eetre Jean-Georges GREMLING,sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Marie-Laure MEYERen pr\u00e9sence du premieravocat g\u00e9n\u00e9ralTeresa ANTUNES MARTINS et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

7 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dansl\u2019affaire de cassation PERSONNE1.)c\/ PERSONNE2.) (affaire n\u00b0 CAS-2025-00130 du registre) Le pourvoi en cassation introduit parPERSONNE1.)par m\u00e9moire en cassation dat\u00e9 au 17 juillet 2025, signifi\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)le23 juillet 2025, et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le29 juillet 2025, est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 70\/25-II-DIV (aff. fam.), rendu contradictoirement le 30 avril 2025 par la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause inscrite num\u00e9ro CAL-2024-00647 du r\u00f4le. Le pr\u00e9dit arr\u00eat a fait l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat rectificatif n\u00b0 110\/25-II-DIV (aff.fam.), rendu contradictoirement le 25 juin 2025 par la m\u00eame chambre, aux termes duquel le nom de l\u2019intim\u00e9e fut redress\u00e9 dans les qualit\u00e9s. Il ne ressort pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ait fait l\u2019objet d\u2019une signification. Le pourvoi en cassation est recevable en la forme pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure de cassation. PERSONNE2.)asignifi\u00e9 le4 septembre 2025\u00e0PERSONNE1.)un m\u00e9moire en r\u00e9ponse qu\u2019elle a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le16 septembre 2025. Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer. Quant aux faits et r\u00e9troactes : PERSONNE2.)ayant assign\u00e9PERSONNE1.)devant le juge aux affaires familiales (JAF) en vue de le voir condamn\u00e9 au paiement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre de contribution de leurs deux enfants communs, le JAF, ayant arr\u00eat\u00e9 l\u2019accord trouv\u00e9 entre parties \u00e0 l\u2019audience du 1 er mars 2024, a, aux termes du dispositif du jugement rendu le 6 mai 2024, retenu ce qui suit: -donn[\u00e9]acte \u00e0PERSONNE2.)qu\u2019elle accepte l\u2019offre faite parPERSONNE1.)tout en se r\u00e9servant le droit de demander 350 EUR par enfant et par mois tel que requis dans sa requ\u00eate une fois que ce dernier reviendra \u00e0 meilleure fortune, -condamn[\u00e9]partantPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien des enfants communsPERSONNE3.)etPERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, de 200.-euros par enfant par mois, allocations familiales non comprises; -dit que cette contribution et est payable et portable le premier de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 1 er f\u00e9vrier 2024, 1 er du mois qui suit le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s;<\/p>\n

8 -donn[\u00e9]acte \u00e0PERSONNE2.)de son engagement pris \u00e0 l\u2019audience de ne pas ex\u00e9cuter le pr\u00e9sent jugement avant le 31 d\u00e9cembre 2024 pour ce qui est de la contribution \u00e0 payer parPERSONNE1.); -condamn[\u00e9]encorePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la moiti\u00e9 des frais extraordinaires (\u2026).\u00bb PERSONNE1.)ayant relev\u00e9 appel du pr\u00e9dit jugement, la Cour d\u2019appel, suite \u00e0 son arr\u00eat avant dire droit n\u00b0 7\/25-II-Div du 15 janvier 2025, s\u2019est fait d\u00e9livrer le plumitif de l\u2019audience de premi\u00e8re instance, et a, aux termes de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi, d\u00e9clar\u00e9 irrecevablel\u2019appel interjet\u00e9 parPERSONNE1.), ce pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans son chef, tout comme elle a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, ce pour \u00eatre nouvelle en instance d\u2019appel. La partie demanderesse en cassation n\u2019ayant pas vers\u00e9 son acte d\u2019appel contenant ses moyens d\u2019appel, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi pour d\u00e9celer les critiques apport\u00e9es par l\u2019appelant \u00e0 l\u2019\u00e9gard dujugement rendu par le 1 er juge. On en puise que l\u2019appelant, sans invoquer de fondement juridique, a fait valoir qu\u2019il s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience devant le JAF sans l\u2019assistance d\u2019un avocat, ce sur recommandation dePERSONNE2.), et qu\u2019il n\u2019a pas donn\u00e9 de consentement \u00e9clair\u00e9 aux demandes formul\u00e9es parPERSONNE2.). La Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir reproduit le contenu de l\u2019extrait du plumitif, s\u2019est d\u00e9termin\u00e9e comme suit: \u00ab(\u2026) Il r\u00e9sulte de l\u2019extrait du plumitif d\u2019audience pr\u00e9cit\u00e9 qu\u2019au vu deschangements \u00e0 intervenir dans la situation personnelle et professionnelle dePERSONNE1.), PERSONNE2.)a propos\u00e9 de r\u00e9duire le montant initialement r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de pension alimentaire pour les enfants communs et de ne pas ex\u00e9cuter le jugement portant condamnation dePERSONNE1.)au paiement de la pension alimentaire jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024. A la suite de cette proposition,PERSONNE1.)a propos\u00e9 de payer, dans un premier temps, le montant de 200 EUR par enfant et par mois \u00e0 titre de pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.)et dePERSONNE4.). L\u2019extrait pr\u00e9cit\u00e9 ne fait pas \u00e9tat d\u2019h\u00e9sitations quant aux r\u00e9ponses donn\u00e9es par PERSONNE1.)ou quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de se faire assister par un avocat. PERSONNE2.)conteste les propos de ce dernier quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de se faire repr\u00e9senter par un avocat, de sorte qu\u2019ils restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations. L\u2019absence de consentement \u00e9clair\u00e9 dans le chef dePERSONNE1.)ne saurait \u00eatre d\u00e9duit du simple fait qu\u2019il s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 en personne \u00e0 l\u2019audience devant le juge aux affaires sans l\u2019assistance d\u2019un avocat. Il convient partant de retenir que les parties ont \u00e9t\u00e9 d\u2019accord tant en ce qui concerne la pension alimentaire pour les enfants communs \u00e0 payer parPERSONNE1.)que leur contribution par moiti\u00e9 \u00e0 leurs frais extraordinaires.<\/p>\n

9 L\u2019appel interjet\u00e9 parPERSONNE1.)en ce qu\u2019il porte tant sur la pension alimentaire pour les enfants communs que sur leurs frais extraordinaires est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans son chef.(\u2026)\u00bb. Le premier moyen de cassation: Le premier moyen de cassation esttir\u00e9 de la violation de l\u2019article 372-2 du Code civil et du d\u00e9faut de base l\u00e9gale par rapport \u00e0 l\u2019article 372-2 du Code civil par insuffisance de motifs,en ce que la Cour d\u2019appel, pour condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien des deux enfants communs mineurs de 200.-euros par enfant par mois, allocations familiales non comprises, motifs pris qu\u2019PERSONNE1.)apropos\u00e9 de payer 200\u20ac par enfant dans un premier temps et d\u2019adapter le montant quand il gagnerait plus, \u00aba jug\u00e9 que l\u2019extrait du plumitif ne fait pas \u00e9tat d\u2019h\u00e9sitations quant aux r\u00e9ponses donn\u00e9es par PERSONNE1.)(\u2026)\u00bb,alors qu\u2019en n\u2019ayant pasexamin\u00e9 la situation financi\u00e8re des parties et les facult\u00e9s contributives effectivesdePERSONNE1.), dont la pr\u00e9carit\u00e9 de sa situation financi\u00e8re, mais en se fondant sur un \u00abaccord juridiquement vici\u00e9\u00bb, les juges d\u2019appel ont m\u00e9connu les dispositions de l\u2019article372-2 du Code civil. Le moyen sous examen se heurte aux exigences prescrites \u00e0 l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, selon lesquelles, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, un moyen ou \u00e9l\u00e9ment de moyen ne peut mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture. Dans la mesure ou le moyen sous examen vise \u00e0 la fois la violation de la loi et le d\u00e9faut de base l\u00e9gale, donc deux cas d\u2019ouverture distincts, il est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable \u00e0 ce titre. Pour le surplus, il \u00e9merge d\u2019une fausse lecture de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi en ce que les juges d\u2019appel, de prime abord, n\u2019ont pas condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer une contribution alimentaire, mais ont d\u00e9clar\u00e9 irrecevable son appel faute d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, et, pour le surplus, n\u2019ont pas statu\u00e9 en application de l\u2019article 372-2 du Code civil, mais ont accr\u00e9dit\u00e9 l\u2019accord trouv\u00e9 entre parties et retenu par le 1 er juge, ce dernier n\u2019ayant, du fait de cet accord, pas non plus examin\u00e9 le litige \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article372-2 du Code civil. Appel\u00e9s parPERSONNE1.)\u00e0 examiner la seule validit\u00e9 de l\u2019accord exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du mars 2025, plus pr\u00e9cis\u00e9ment la question de savoir si la proposition formul\u00e9e de payer 200 euros et d\u2019augmenter sa contribution une fois sa situation personnelle am\u00e9lior\u00e9e, est le fruit d\u2019un consentement \u00e9clair\u00e9 ou non, les juges d\u2019appel ont statu\u00e9 dans les limites de leur saisine. Le premier juge n\u2019ayant pas examin\u00e9 le volet de la demande selon les crit\u00e8res \u00e9dict\u00e9s par l\u2019article 372-2 du Code civil, mais ayant, en amont, retenu l\u2019accord trouv\u00e9 entre parties, le reproche formul\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la motivation des juges d\u2019appel de ne pasavoir proc\u00e9d\u00e9 aux constatations de fait requises pour mettre en \u0153uvre l\u2019article 372-2 du Code civil, ne se con\u00e7oit pas. Il s\u2019ensuit que la disposition l\u00e9gale invoqu\u00e9e au moyen est \u00e9trang\u00e8re au grief.<\/p>\n

10 Le deuxi\u00e8me moyen de cassation: Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation \u00abl\u2019article 232 du Code de proc\u00e9dure civile et des articles 1017 et 1019-1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile\u00bb,en ce que, pour condamnerPERSONNE1.), non repr\u00e9sent\u00e9 en premier ressort, \u00e0 payer une pension alimentaire pour les enfants communs, les juges d\u2019appel ont retenu que \u00abl\u2019extrait plumitif ne fait pas \u00e9tat d\u2019h\u00e9sitations quant aux r\u00e9ponses donn\u00e9es parPERSONNE1.)ou quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de se faire assister d\u2019un avocat\u00bb,alors qu\u2019en vertu des dispositions vis\u00e9es au moyen la repr\u00e9sentation par avocat \u00e0 la Cour serait obligatoire dans une proc\u00e9dure de divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable, et que les magistrats d\u2019appel auraient m\u00e9connu une formalit\u00e9 substantielle prescrite \u00e0 peine de nullit\u00e9 et entach\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9. M\u00eame \u00e0 supposer que le demandeur en cassation ait vis\u00e9 l\u2019article 232 du Code civil (et non du Code de proc\u00e9dure civile), force est de constater que toutes les dispositions dont la violation est all\u00e9gu\u00e9e sont sans lien aucun avec le litige et la motivationcritiqu\u00e9e au moyen. L\u2019article 232 du Code civil posant le principe que le divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable peut \u00eatre demand\u00e9 soit par l\u2019un des \u00e9poux, soit par les deux conjointement, l\u2019article 1017 du NCPC visant les modalit\u00e9s selon lesquelles les convocations et notifications sont \u00e0 diligenter par le greffe, et l\u2019article 1019-1 du NCPC \u00e9tant m\u00eame inexistant, il faut se r\u00e9soudre \u00e0 constater que toutes les dispositions invoqu\u00e9es sont \u00e9trang\u00e8res au grief. En cons\u00e9quence de ce constat le moyen n\u2019exige pas d\u2019autres examens. Le troisi\u00e8me moyen de cassation: Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 \u00a71 de laConvEDH et reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir retenu \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), non repr\u00e9sent\u00e9 en premier ressort, un accord exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, ce en estimant que \u00abl\u2019absence de consentement \u00e9clair\u00e9 dans le chez dePERSONNE1.)ne saurait \u00eatre d\u00e9duit du simple fait qu\u2019il s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 en personne \u00e0 l\u2019audience devant le juge aux affaires familiales sans l\u2019assistance d\u2019un avocat\u00bb. En ce que le moyen sous examen omet de dire en quoi concr\u00e8tementla motivation critiqu\u00e9e encourt la violation de l\u2019article6 \u00a71 de la ConvEDHet en quoi, par la motivation employ\u00e9e, les juges d\u2019appel auraient viol\u00e9 le principe du contradictoire, voire le droit au proc\u00e8s \u00e9quitable, l\u2019articulation du moyen est lacunaire au regard des exigences de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la pr\u00e9dite loimodifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885,prescrites sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9. Comme iln\u2019incombe pas au lecteur du moyen ni d\u2019identifier les griefs formul\u00e9s de fa\u00e7on sommaire, ni de deviner quelles critiques auraient pu \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 la motivation attaqu\u00e9e, partant de combler ses carences d\u2019articulation, le moyen sous examen est irrecevable.<\/p>\n

11 Le quatri\u00e8me moyen de cassation: Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 592 du NCPC et de l\u2019article 6\u00a71 de la ConvEDH,en ce quela Cour d\u2019appel, pour d\u00e9clarer la demande de pension alimentaire \u00e0 titre personnel irrecevable, a dit qu\u2019elle ne constitue ni une demande de compensation, ni une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale et ne rentrerait d\u00e8s lors pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article 592 du NCPC,alors qu\u2019elle aurait refus\u00e9 d\u2019admettre cette demande \u00absans caract\u00e9riser son lien de cons\u00e9quence avec les pr\u00e9tentions initiales et sans tenir compte de ce que MonsieurPERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait pas assist\u00e9 d\u2019un avocat \u00e0 la Cour en premier ressort\u00bb. Sous la consid\u00e9ration que le demandeur en cassation ne fait m\u00eame pas valoir que sa demande formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel rel\u00e8verait de l\u2019une des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 592 du NCPC, ni en quoi elle serait de nature \u00e0 constituerune compensation par rapport \u00e0 ce qui fut arr\u00eat\u00e9 dans l\u2019accord entre parties, voire une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale qui a abouti \u00e0 un accord entre parties, le moyen se heurte aux exigences de pr\u00e9cisions requises parl\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loimodifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Aussi il ne dit pas en quoi la motivation critiqu\u00e9e viole le principe du contradictoire et le droit au proc\u00e8s \u00e9quitable. A ce titre, le moyen est irrecevable. Pour le surplus, commel\u2019appr\u00e9ciation par les juges d\u2019appel des circonstances qui les ont amen\u00e9s \u00e0 retenir qu\u2019une demande est nouvelle en instance d\u2019appel rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour 1 , il peut encore \u00eatre retenu que le moyen sous examen ne saurait \u00eatre accueilli, alors que sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions y vis\u00e9es il ne tend qu\u2019\u00e0 la remettre en discussion. Conclusion : d\u00e9clarer recevable le pourvoi, le rejeter pour le surplus. Luxembourg, le 20 novembre 2025 Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat le 1 er avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ 1 cf.CCass n\u00b0 33\/2025 du 20.02.2025, n\u00b0 CAS-2024-00042 du registre;<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)par d\u00e9cision du 1 er juillet 2025 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du B\u00e2tonnier \u00e0 l\u2019assistance judiciaire N\u00b016\/2026 du15.01.2026 Num\u00e9roCAS-2025-00130du registre Audiencepublique dela Cour decassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,quinze janvierdeux mille vingt-six. 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