{"id":562120,"date":"2026-04-14T23:14:54","date_gmt":"2026-04-14T21:14:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juillet-2025-n-2025-00013\/"},"modified":"2026-04-14T23:14:57","modified_gmt":"2026-04-14T21:14:57","slug":"cour-de-cassation-10-juillet-2025-n-2025-00013","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juillet-2025-n-2025-00013\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 10 juillet 2025, n\u00b0 2025-00013"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0114\/2025p\u00e9nal du10.07.2025 Not.41\/24\/MAEL Num\u00e9roCAS-2025-00013du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,dixjuilletdeux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France),actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, demandeur en cassation, comparant par la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eEtude SADLER,inscrite\u00e0la liste V dutableau de l\u2019Ordre desavocats dubarreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre No\u00e9mie SADLER, avocat \u00e0 la Cour, en pr\u00e9sence duMinist\u00e8re public, l\u2019arr\u00eat qui suit: Vu l\u2019arr\u00eatattaqu\u00e9 rendu le15janvier2025sous le num\u00e9ro19\/25Ch.c.C. XI. par lachambre du conseil de laCour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg; Vu le pourvoi en cassationform\u00e9 parPERSONNE1.)suivant d\u00e9claration du 20janvier2025augreffe duCentre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff; Vu le m\u00e9moire en cassationd\u00e9pos\u00e9 le17f\u00e9vrier2025au greffe de la Coursup\u00e9rieure de Justice; Sur les conclusionsdel\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralChristian ENGEL.<\/p>\n

2 Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Le pourvoi est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel qui a confirm\u00e9 une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, rendue sur base de l\u2019article12de la loi modifi\u00e9e du 17 mars 2004 relative au mandatd\u2019arr\u00eateurop\u00e9en et aux proc\u00e9dures de remise entre Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s\u00abla loidu 17 mars 2004\u00bb), disant qu\u2019il y avaitlieu \u00e0 remisediff\u00e9r\u00e9e du demandeur en cassationaux autorit\u00e9s allemandesaux fins de poursuites p\u00e9nales. Selonl\u2019article 13, paragraphe 5, de la loi du 17 mars 2004, la d\u00e9cision de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, rendue sur l\u2019appel contre une ordonnance statuant dans le cadre de l\u2019article 12 de cette m\u00eame loi, n\u2019est pas susceptible de faire l\u2019objet d\u2019unrecours en cassation. Il s\u2019ensuit que le pourvoi en cassation, voie extraordinaire de recours qui n\u2019est ouverte que dans les cas pr\u00e9vus par la loi, est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation d\u00e9clare le pourvoi irrecevable ; condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e02,50euros. Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi,dixjuilletdeux millevingt-cinq,\u00e0 la Cit\u00e9judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St.Esprit, compos\u00e9e de: Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour decassation,pr\u00e9sident, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour decassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec legreffier\u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Agn\u00e8s ZAGOen pr\u00e9sencedu procureurg\u00e9n\u00e9rald\u2019Etat adjoint Serge WAGNERetdugreffierDaniel SCHROEDER.<\/p>\n

3 Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire decassation PERSONNE1.) en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public N\u00b0 CAS-2025-00013 du registre Par d\u00e9claration faite le 20 janvier 2025 au greffe du Centre P\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, PERSONNE1.)a form\u00e9 un recours en cassation contre un arr\u00eat n\u00b0 19\/25 rendu contradictoirement le 15 janvier 2025 par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel (XI.), notifi\u00e9 au demandeur en cassation le 17 janvier 2025 et qui a statu\u00e9 sur l\u2019appel dirig\u00e9 contre une ordonnance n\u00b0 1705\/24 de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 23 d\u00e9cembre 2024, rendue en mati\u00e8re de mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en. Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie, le 17 f\u00e9vrier 2025, du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation sign\u00e9 par Ma\u00eetre Elise ORBAN, avocate \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre No\u00e9mie SADLER, avocate \u00e0 la Cour, au nom et pour le compte d\u2019PERSONNE1.). Le pourvoi est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel qui a -d\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019appel d\u2019PERSONNE1.)contre l\u2019ordonnance du 23 d\u00e9cembre 2024, -mais a confirm\u00e9 cette derni\u00e8re, en ce qu\u2019elle avait ordonn\u00e9 la remise diff\u00e9r\u00e9e d\u2019PERSONNE1.)aux autorit\u00e9s allemandes pour l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales, apr\u00e8s avoir: ojug\u00e9 valide le mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en \u00e9mis le 31 octobre 2024, estimant qu\u2019il respecte les conditions l\u00e9gales, orejet\u00e9 les moyens soulev\u00e9s parPERSONNE1.), notamment les violations all\u00e9gu\u00e9es des articles 6.1, 6.3 et 17 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, orappel\u00e9 le principe de reconnaissance mutuelle des mandats d\u2019arr\u00eat europ\u00e9ens et l\u2019absence de contr\u00f4le par elle de l\u2019opportunit\u00e9 de la d\u00e9cision des autorit\u00e9s judiciaires allemandes, oconclu que toutes les conditions l\u00e9gales de forme et de fond justifiant la remise \u00e9taient remplies. Le pourvoi est irrecevable, car il est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat confirmatif de la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance, qui avait ordonn\u00e9 la remise diff\u00e9r\u00e9e du demandeur en cassation \u00e0 l\u2019\u00c9tat \u00e9metteur du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en ; cet arr\u00eat, rendu en application des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 17 mars 2004 relative au mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9enet aux proc\u00e9dures de remise entre \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, ne peut faire l\u2019objet d\u2019un recours en cassation, suivant l\u2019article 13, point 5, de ladite loi (\u00ab La d\u00e9cision de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel n\u2019est pas susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un recours en cassation \u00bb) 1 . 1 Cass.22juin2017, n\u00b0 32\/2017 p\u00e9nal, n\u00b03834 du registre.<\/p>\n

4 Par ailleurs, le pourvoi est irrecevable m\u00eame au regard des termes g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019article 416 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e9tant donn\u00e9 que les juges d\u2019appel n\u2019ont statu\u00e9 ni sur une question de comp\u00e9tence, ni d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique ou sur le principe d\u2019une action civile. Finalement, les deux moyens pris isol\u00e9ment sont encore irrecevables: -le premier moyen est libell\u00e9\u00ab pour violation, sinon fausse application, sinon fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 6, paragraphe 3 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme[, en] ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas du mandat d\u2019arr\u00eat allemand que le sieurPERSONNE1.)ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 au Luxembourg ou dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne pour les m\u00eames faits que ceux sous-tendant \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce \u00bb, alors que c\u2019est l\u2019article 4 du protocole n\u00b0 7 \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, intitul\u00e9\u00ab droit \u00e0 ne pas \u00eatre jug\u00e9 ou puni deux fois \u00bbqui r\u00e9girait, dans le cadre de ladite Convention, le grief formul\u00e9 par le demandeur en cassation, de sorte que le premier moyen est irrecevable pour reposer sur une disposition \u00e9trang\u00e8reau grief formul\u00e9 ; -le second moyen est formul\u00e9\u00ab pour violation, sinon fausse application de l\u2019article 52 (1) de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne et de l\u2019article 6 para graphe 3 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme[, en] ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu que le juge national qui se voit confront\u00e9 \u00e0 un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en ne peut pas effectuer un contr\u00f4le d\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une telle mesure en ayant \u00e9gard \u00e0 la situation personnelle du requ\u00e9rant \u00bb,pour conclure que\u00ab la Cour d\u2019appel a refus\u00e9de statuer sur le caract\u00e8re \u00e9ventuellement disproportionn\u00e9 du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en, et donc aussi de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant \u00bb, alors qu\u2019il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ni d\u2019aucune autre pi\u00e8ce produite qu\u2019un moyen tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es par le moyen de cassation et relatif \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019opportunit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Cour d\u2019appel, de sorte que le secondmoyen est irrecevable pour \u00eatre nouveau en instance de cassation. Conclusion Le pourvoi estirrecevable. Pour le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, Christian ENGEL<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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