{"id":562124,"date":"2026-04-14T23:15:02","date_gmt":"2026-04-14T21:15:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juillet-2025-n-2025-00023\/"},"modified":"2026-04-14T23:15:09","modified_gmt":"2026-04-14T21:15:09","slug":"cour-de-cassation-10-juillet-2025-n-2025-00023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juillet-2025-n-2025-00023\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 10 juillet 2025, n\u00b0 2025-00023"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0124\/ 2025 du10.07.2025 Num\u00e9ro CAS-2025-00023du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,dix juilletdeux mille vingt-cinq. Composition: Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour decassation, pr\u00e9sident, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, DanielSCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour. Entre PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), demandeuren cassation, comparant parMa\u00eetreHugo Manuel DELGADO DIAS ,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tudeduqueldomicile est \u00e9lu, et PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), d\u00e9fenderesseen cassation.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 num\u00e9ro188\/24-II-CIV (aff.fam.)rendu le18 d\u00e9cembre 2024sous lesnum\u00e9rosCAL-2024-00589 et CAL-2024-00594du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,deuxi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civileet en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9le10f\u00e9vrier2025parPERSONNE1.)\u00e0 PERSONNE2.),d\u00e9pos\u00e9 le17f\u00e9vrier2025au greffe de la Cour sup\u00e9rieure deJustice; Sur les conclusionsde l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Jo\u00eblle NEIS. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, un juge aux affaires familiales du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch avait condamn\u00e9 le demandeur en cassation \u00e0 payer mensuellement\u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassationun certain montant \u00e0 titre de pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun. La Cour d\u2019appel,par r\u00e9formation, a augment\u00e9 le montant de la pension alimentaire mensuelle et confirm\u00e9 le jugement pour le surplus. Sur le premiermoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu le 18d\u00e9cembre 2024 d\u2019avoir interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re erron\u00e9e le courrier de l\u2019ADEM en date du 7 juin 2024, en contradiction avec son contenu r\u00e9el, ce qui a conduit \u00e0 la violation des dispositions de l\u2019article 208 du code civil luxembourgeois qui se lit de la fa\u00e7onsuivante: <<Les aliments ne sont accord\u00e9s que dans la proportion du besoin de celui qui les r\u00e9clame, et de la fortune de celui qui les doit>> En effet, ce courrier indiquait que MonsieurPERSONNE1.)avait obtenu un avis favorable \u00e0 sa demande de prise en charge des frais relatifs \u00e0 l'obtention de son permis D, pour un montant de 2.593 euros TTC. Or, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 affirme \u00e0 tort que ce courrier constituait un refus de prise en charge. Il est exact que la demande de MonsieurPERSONNE1.)avait \u00e9t\u00e9 initialement rejet\u00e9e. Toutefois, \u00e0 la suite d\u2019un recours en annulation fructueux, la d\u00e9cision de l\u2019ADEM a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e, et la prise en charge des frais accord\u00e9e. Ce point a d\u2019ailleurs fait l\u2019objet de d\u00e9bat oral, lors duquel le mandataire de MonsieurPERSONNE1.)expliquait cette situation \u00e0 la Cour d\u2019appel, qui n\u2019a visiblement pas pris bonne note de ces explications.<\/p>\n

3 En tout \u00e9tat de cause, cette d\u00e9cision favorable appara\u00eet clairement dans le courrier \u00e0 la lecture de celui-ci. En qualifiant \u00e0 tort cette d\u00e9cision comme un refus, la Cour a commis une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, claire et incontestable, qui a eu une incidence directe sur la d\u00e9cision prise. En effet, cette erreur a conduit la cour d\u2019appel \u00e0 retenir un revenu fictif de 2.570.83 euros brut par mois pour \u00e9valuer la capacit\u00e9 contributive de Monsieur PERSONNE1.), au motif qu\u2019il n\u2019aurait pas entrepris de d\u00e9marches suppl\u00e9mentaires pour trouver un emploi. En prenant en compte ce revenu fictif, la Cour a augment\u00e9 le montant de la pension alimentaire \u00e0 250 euros, impactant de mani\u00e8re injuste les revenus r\u00e9els de MonsieurPERSONNE1.), qui se trouve d\u00e8s lors dans une situation d\u2019asphyxie financi\u00e8re, alors m\u00eame qu\u2019il n\u2019est pas apte \u00e0 payer une pension alimentaire de 250 \u20ac par mois, avec un revenu disponible r\u00e9el apr\u00e8s paiement de la pension de 391 \u20ac. En obtenant la prise en charge des frais li\u00e9s \u00e0 sa formation professionnelle de<<Permis D>>,PERSONNE1.)a d\u00e9montr\u00e9 sa motivation de s\u2019ins\u00e9rer sur le march\u00e9 du travail et d\u2019am\u00e9liorer sa situation professionnelle et donc financi\u00e8re. D\u00e8s lors, l\u2019augmentation du montant de la pension alimentaire appara\u00eet injustifi\u00e9e, d\u2019autant plus que, au jour de la d\u00e9cision, MonsieurPERSONNE1.) percevait toujours un revenu mensuel d\u2019environ 1 821 euros en raison de son statut de personne gravement handicap\u00e9e, avec lequel il doit faire face \u00e0 des charges incompressibles de loyer de 530 \u20ac et de remboursement de sa part du cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire de 650 \u20ac. Il y a d\u00e8s lors eu violation de l\u2019article 208 du code civil, dans la mesure o\u00f9 le montant mensuel de 250 \u20ac mis \u00e0 la charge de MonsieurPERSONNE1.)pour sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun mineur est largement disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 ses ressources r\u00e9elles au moment o\u00f9 la Cour d\u2019appel rend sa d\u00e9cision. En effet, apr\u00e8s d\u00e9duction des charges incompressibles de Monsieur PERSONNE1.), il ne lui reste qu\u2019un montant net disponible de 641 \u20ac. Il en d\u00e9coule une violation par la Cour d\u2019appel du principe qu\u2019elle \u00e9nonce et selon lequel<<le juge doit analyser la situation des parties telle qu\u2019elle existe au moment o\u00f9 il statue>>. L\u2019arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2024 encourt d\u00e8s lors la cassation.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Selonl\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loimodifi\u00e9edu 18 f\u00e9vrier 1885sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

4 Le moyen de cassation articule, d\u2019une part,la d\u00e9naturation d\u2019un\u00ab \u00e9crit clair\u00bb consistant dans lecourrier de l\u2019ADEMmentionn\u00e9au moyenet,d\u2019autre part,la violation de l\u2019article208 du Code civil et du principe selon lequel\u00able juge doit analyser la situation des parties telle qu\u2019elle existe au moment o\u00f9 il statue\u00bb, partant plusieurscas d\u2019ouverture distincts. Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de la Cour d\u2019appel en date du 18 d\u00e9cembre 2024, d\u2019avoir pris en compte dans l\u2019\u00e9valuation de la capacit\u00e9 contributive de Monsieur PERSONNE1.)une cr\u00e9ance future, potentielle et incertaine, alors qu\u2019il ressort clairement du m\u00eame arr\u00eat que<<le juge doit analyser la situation des parties telle qu\u2019elle existe au moment o\u00f9 il statue>>. Cette \u00e9valuation fictive a d\u00e8s lors conduit \u00e0 la violation claire et manifeste des dispositions de l\u2019article 372-2 du code civil luxembourgeois qui se lit de la fa\u00e7on suivante: <<Chacun des parents contribue \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l\u2019autre parent, ainsi que des besoins de l\u2019enfant>>. Or, en ajoutant aux charges incompressibles de MadamePERSONNE2.)une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de 1 505 euros, qui n\u2019est pas per\u00e7u, ni express\u00e9ment exig\u00e9 par le demandeur au pourvoi, la Cour d\u2019appel commet une erreur d\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une r\u00e8gle de droit qu\u2019elle \u00e9nonce elle-m\u00eame. La situation r\u00e9elle de MadamePERSONNE2.)au moment o\u00f9 le juge statue, ne comprend aucune charge incompressible de 1505 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 indique qu\u2019il<<r\u00e9sulte sans \u00e9quivoque du courrier de son mandataire du 26 octobre 2023 quePERSONNE1.)n\u2019a pas l\u2019intention de renoncer \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation [\u2026], il convient de retenir qu\u2019il s\u2019agit [\u2026] d\u2019une cr\u00e9ance future qui [devrait \u00eatre prise en compte] pour appr\u00e9cier les capacit\u00e9s contributives dePERSONNE2.)>>. Cette interpr\u00e9tation du courrier est mauvaise car le fait ne pas renoncer directement \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 ne signifie en rien une acceptation, ni explicite ni tacite, et de surcroit cela ne signifie aucunement qu\u2019une telle indemnit\u00e9 est per\u00e7ue. En tout \u00e9tat de cause, et m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019une telle indemnit\u00e9 est r\u00e9clam\u00e9e plus tard, cela n\u2019impacte en rien la situation actuelle de MadamePERSONNE2.),<\/p>\n

5 qui devrait dans une telle hypoth\u00e8se la verser dans le cadre d\u2019une licitation \u00e9ventuelle du bien, ce qui ram\u00e8nera les deux parties \u00e0 meilleure fortune. Par cons\u00e9quent, le versement d\u2019une telle indemnit\u00e9 au moment du partage du bien, ne fera que diminuer \u00e0 ce moment la part revenant \u00e0 MadamePERSONNE2.), et seulement au moment du partage, sans incidence sur le pass\u00e9. La Cour statue contradictoirement au principe qu\u2019elle \u00e9nonce elle-m\u00eame, en ce qu\u2019elle doit analyser la situation des parties au moment o\u00f9 elle statue.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le demandeur encassation fait grief au juge d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9l\u2019article 372-2 du Code civilen ayant pris en compte dans l\u2019\u00e9valuation de sa capacit\u00e9 contributive une cr\u00e9ance future, potentielle et incertainecontrairement auprincipe selon lequel\u00able juge doit analyser la situation des parties telle qu\u2019elle existe au moment o\u00f9 il statue\u00bb. Sous le couvert de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par le juge d\u2019appel,des \u00e9l\u00e9ments factuels et de preuve luisoumisqui l\u2019ont amen\u00e9 \u00e0retenir quel\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupationdue au demandeur en cassation depuis la s\u00e9paration du couple n\u2019est pas une cr\u00e9ance future et qu\u2019il y a lieu d\u2019en tenir comptedans le cadre de la fixation de la pension alimentaire, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de son pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de Violation du principe d\u2019\u00e9quit\u00e9 dans l\u2019appr\u00e9ciation des facult\u00e9s contributives Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eatattaqu\u00e9 d\u2019avoir appliqu\u00e9 une m\u00e9thode de calcul in\u00e9gale aux parties, faussant ainsi l\u2019\u00e9valuation des facult\u00e9s contributives. D\u2019une part, la Cour d\u2019appel a retenu une charge fictive de 1.505 \u20ac pour MadamePERSONNE2.), alors que cette somme n\u2019\u00e9tait pas effectivement d\u00e9bours\u00e9e par elle ni exigible au moment du jugement. D\u2019autre part, la Cour d\u2019appel a refus\u00e9 de prendre en compte la situation r\u00e9elle de MonsieurPERSONNE1.), notamment ses difficult\u00e9s de reclassement professionnel et son statut de travailleur handicap\u00e9.<\/p>\n

6 En appliquant une logique diff\u00e9rente aux parties, la Cour viole le principe d\u2019\u00e9quit\u00e9 devant la loi, consacr\u00e9 par l\u2019article 47 de la charte des droit fondamentaux de l\u2019union europ\u00e9enne. L\u2019arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2024 encourt encons\u00e9quence la cassation.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Aux termes de l\u2019article 51, paragraphe 1, premi\u00e8re phrase, de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s\u00ablaCharte\u00bb),\u00abLes dispositions de la pr\u00e9sente Charte s\u2019adressent[..]aux \u00c9tats membres uniquement lorsqu\u2019ils mettent en \u0153uvre le droit de l\u2019Union \u00bb. Le litigen\u2019appelle pas la mise en \u0153uvre du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, de sorte que les dispositions de la Charteysont \u00e9trang\u00e8res. Il s\u2019ensuit que le moyen estirrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi; condamne le demandeur en cassationauxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseillerAgn\u00e8s ZAGOen pr\u00e9sencedu procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Serge WAGNERet du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

7 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.)contrePERSONNE2.) (affaire inscrite sous le n\u00b0 CAS-2025-00023) Le pourvoi en cassation introduit parPERSONNE1.)par m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2025 \u00e0PERSONNE2.)etd\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 17 f\u00e9vrier 2025, est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 188\/24-II-CIV (aff. fam), rendu contradictoirement le 18 d\u00e9cembre 2024 par la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, inscrit sous les n\u00b0CAL-2024-00589 et CAL-2024-00594 du r\u00f4le. La date de signification de l\u2019arr\u00eat ne r\u00e9sulte pas du dossier. Le pourvoi en cassation est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure de cassation. Faits et r\u00e9troactes : Par jugement 13 mai 2024, statuant en continuation d\u2019un jugement ant\u00e9rieur 1 ayant statu\u00e9 sur l\u2019occupation de la r\u00e9sidence commune et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch,a condamn\u00e9 PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)unepension alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun mineurPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE1.), de 200 euros par mois, payable et portable \u00e0 compter du 23 juillet 2023 ainsi qu\u2019\u00e0 contribution \u00e0 la moiti\u00e9 des frais extraordinaires expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur. La Cour d\u2019appel, saisie de l\u2019appel interjet\u00e9 parPERSONNE2.), aux termes duquel celle-ci demande \u00e0 voir augmenter la pension alimentaire au montant mensuel de 350 euros, et de l\u2019appel interjet\u00e9 parPERSONNE1.), aux termes duquel ce dernierdemande \u00e0 voir diminuer le montant de la pension alimentaire au montant mensuel de 100 euros par mois, ad\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l\u2019appel dePERSONNE1.)et partiellement fond\u00e9 l\u2019appel interjet\u00e9 parPERSONNE2.)et a, par r\u00e9formation,fix\u00e9 la pension alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun mineurPERSONNE3.)au montant mensuel de 250 euros. Il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat entrepris quePERSONNE1.)s\u2019est vu reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de salari\u00e9 handicap\u00e9 suivant d\u00e9cision de l\u2019ADEM du 31 janvier 2017 et qu\u2019il touche de ce fait un revenu mensuel de 1.821 EUR \u00e0 titre de RPGH. Suivant d\u00e9cision de la Commission d\u2019orientation et de reclassement professionneldu 30 mai 2017, le demandeur en cassation a \u00e9t\u00e9 orient\u00e9 vers un emploi sur le march\u00e9 du travail ordinaire. Suivant un courrier du service m\u00e9dical de l\u2019ADEM adress\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)et dat\u00e9 au 1 er septembre 2023,PERSONNE1.)est pri\u00e9 de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019ADEM\u00abpour d\u00e9finir son aptitude en vue de la formation du permis D \u00bb. La Cour d\u2019appel retient qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un courrier de l\u2019ADEM du 7 juin 2024 que si, dans un premier temps, PERSONNE1.)s\u2019\u00e9tait vu refuser la prise en charge des frais de formation professionnelle du Permis D, par d\u00e9cision du 27 d\u00e9cembre 2023, il\u00abn\u2019\u00e9tablit pas les raisons pour lesquelles il n\u2019a pas effectu\u00e9 de d\u00e9marches en vue de trouver un autre travail sur le march\u00e9 ordinaire depuis la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e de la Commission d\u2019orientation et dereclassement professionnel du 30 mai 2017\u00bb etqu\u2019\u00abau vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de retenir quePERSONNE1.) 1 Jugement n\u00b02023TADJAF\/0342du26 mai 2023<\/p>\n

8 est capable de s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 temps plein sur le march\u00e9 de travail ordinaire. Un revenu net th\u00e9orique de 2.100 EUR est partant \u00e0 retenir dans son chef.\u00bb La Cour d\u2019appel a retenu par la suite, d\u2019une part, que le revenu dePERSONNE2.)serait \u00e0 diminuer de la charge incompressible d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation future \u00e0 laquelle aurait droitPERSONNE1.)du fait de l\u2019occupation parPERSONNE2.)du domicile conjugal et \u00e0 laquellePERSONNE1.)aurait d\u00e9clar\u00e9 ne pas renoncer et, d\u2019autre part, quele revenu net mensuel dePERSONNE1.),apr\u00e8s d\u00e9duction des d\u00e9penses incompressibles du chef d\u2019un loyer mensuel ainsi que de remboursement de la moiti\u00e9 du pr\u00eat hypoth\u00e9caire pour le domicile conjugal, est fix\u00e9 \u00e0 920 euros, pour ensuite faire partiellement droit \u00e0 l\u2019appel dePERSONNE2.) et r\u00e9former le premier juge en augmentant la pension alimentaire redue parPERSONNE1.)\u00e0 PERSONNE2.)pour l\u2019enfant commun au montant de 250 euros par mois. Pour statuer ainsi, la Cour retient que\u00abcomme il r\u00e9sulte sans \u00e9quivoque du courrier de son mandataire du 26 octobre 2023 quePERSONNE1.)n\u2019a pas l\u2019intention de renoncer \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation qui lui est en principe due depuis le 23 juillet 2023, il convient de retenir qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une cr\u00e9ance future qui ne saurait actuellement \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier les capacit\u00e9s contributives dePERSONNE2.).Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9pense incompressible qui r\u00e9duit sensiblement, certes avec effet r\u00e9troactif, les capacit\u00e9s contributives de la cr\u00e9anci\u00e8re d\u2019aliments, raison pour laquelle il y a lieu, au vu des circonstances du cas d\u2019esp\u00e8ce, d\u2019en tenir compte dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun \u00e0 partir du 23 juillet 2023.(\u2026) Au vu de la situation financi\u00e8re de chacune des parties telle qu\u2019elle est d\u00e9crite ci-dessus,des besoins de l\u2019enfantPERSONNE3.)et de la contribution limit\u00e9e en nature dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019entretien de ce dernier \u00e0 l\u2019occasion du droit de visite qu\u2019il exerce \u00e0 l\u2019\u00e9gard de dernier, il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de fixer la pension alimentaire pour son entretien et son \u00e9ducation au montant de 250 euros par mois.\u00bb C\u2019est contre cet arr\u00eat que se dirige le pourvoi en cassation. Quant au premier moyen de cassation Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de l\u2019interpr\u00e9tation\u00aberron\u00e9e \u00bbdu courrier de l\u2019ADEM du 7 juin 2024 soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appelen ce quela Cour d\u2019appel a retenu que ledit courrier constituait un refus de prise en charge des frais relatifs \u00e0 l\u2019obtention du permis Dalors queledit courrier, au contraire, constitue un avis favorable \u00e0 la prise en charge des frais de permis. Or, cette erreur a conduit la Cour \u00e0 retenir un \u00abrevenu fictif de 2.570,83 euros\u00bbbrut par mois (\u2026) au motif quePERSONNE1.)n\u2019aurait pas entrepris de d\u00e9marches suppl\u00e9mentaires pour trouver un emploi. Selon le demandeur en cassation, la Cour d\u2019appel en statuant comme elle l\u2019a fait a viol\u00e9tant les dispositions de l'article 208 du Code civil luxembourgeois qui dispose que\u00ab Les aliments ne sont accord\u00e9s que dans la proportion du besoin de celui qui les r\u00e9clame, et de la fortune de celui qui les doit \u00bbdans la mesure o\u00f9 le montant retenu comme pension alimentaire serait largement disproportionn\u00e9 par rapport aux ressources r\u00e9elles du demandeur en cassation au moment o\u00f9 la Cour d\u2019appel rend sa d\u00e9cision et que la Cour d\u2019appel aurait d\u00e8s lors \u00e9galement viol\u00e9 le principe que\u00able juge doit analyser la situation des parties telle qu\u2019elle existe au moment o\u00f9 il statue\u00bb. Principalement, la soussign\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen sous examen, le demandeur en cassation n\u2019ayant pas respect\u00e9 les exigences prescrites \u00e0 l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi<\/p>\n

9 modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, requ\u00e9rant que chaque moyen doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Par partie critiqu\u00e9e est entendue la partie du dispositif attaqu\u00e9e, ensemble le motif servant \u00e0 justifier le dispositif querell\u00e9. Or, force est de constater que le demandeur en cassation omet de dire laquelle des dispositions du dispositif du jugementdont pourvoi il entend attaquer. En deuxi\u00e8me lieu, le moyen qui vise l\u2019interpr\u00e9tation erron\u00e9e d\u2019un courrier ainsi que la violation de l\u2019article 208 du Code civil et la violation du principeque\u00able juge doit analyser la situation des parties telle qu\u2019elle existe au moment o\u00f9 il statue\u00bb,soit plusieurs cas d\u2019ouverture distincts. Aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9. Etant donn\u00e9 quele moyen vise toute une s\u00e9rie de dispositions l\u00e9gales disparates sans exposer comment ces dispositions s\u2019articulent entre elles et comment elles seraient invoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019appui d\u2019un m\u00eame grief et qu\u2019il est difficile de cerner l\u2019\u00e9tendue du moyen, le moyen est\u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. Subsidiairement, si le moyen est \u00e0 comprendre en ce sens qu\u2019ilvise la d\u00e9naturation d\u2019un \u00e9crit clair, soit en l\u2019occurrence le courrier de l\u2019ADEM du 7 juin 2024, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli en ce qu\u2019il proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat. En effet, la Cour d\u2019appel a \u00e9crit:\u00abS\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es parPERSONNE1.)et notamment d\u2019un courrier de l\u2019ADEM, Service handicap et reclassement professionnel, du 7 juin 2024qu\u2019il s\u2019\u00e9tait vu refuser, suivant d\u00e9cision du 27 d\u00e9cembre 2023,la prise en charge des frais d\u2019une formation professionnelle du \u00ab Permis D \u00bb, toujours est-il quePERSONNE1.) n\u2019\u00e9tablit pas les raisons pour lesquelles il n\u2019a pas effectu\u00e9 de d\u00e9marches en vue de trouver un autre travail sur le march\u00e9 ordinaire depuis la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e de la Commission d\u2019orientation et de reclassement professionnel du 30 mai2017.\u00bb En statuant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas soutenu que le courrier de l\u2019ADEM du 7 juin 2024 confirmait un refus de prise en charge des frais relatifs \u00e0 l\u2019obtention du permis, mais a uniquement retenu qu\u2019il r\u00e9sulte dudit courrier quePERSONNE1.)avait par d\u00e9cision ant\u00e9rieure au courrier du 7 juin 2024, plus pr\u00e9cis\u00e9ment par une d\u00e9cision du 27 d\u00e9cembre 2023, re\u00e7u un refus de prise en charge et n\u2019expliquait pas son inaction \u00e0 trouver un travail sur le march\u00e9 de travail ordinaire ne n\u00e9cessitant pasle permis vis\u00e9. De ce point de vue le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Plussubsidiairement, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli alors que sous le couvert de la violation de la r\u00e8gle de droit, sinon de la d\u00e9naturation de l\u2019\u00e9crit clair, il ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par le juge du fond, des \u00e9l\u00e9ments de fait de la cause, plus particuli\u00e8rement du courrier de l\u2019ADEM vers\u00e9 aux d\u00e9bats parPERSONNE1.)pour \u00e9tayer ses arguments qu\u2019il a d\u00e9montr\u00e9 sa motivation de s\u2019ins\u00e9rer sur le march\u00e9 du travail et d\u2019am\u00e9liorer sa situation professionnelle et partant financi\u00e8re. Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation: Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violationdes dispositions de l'article 372-2 du Code civil luxembourgeois qui dispose que\u00abchacun des parents contribue \u00e0 l'entretien et \u00e0<\/p>\n

10 l'\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant \u00bben ce quel'arr\u00eat de la Cour d'appel a pris en compte dans\u00abl'\u00e9valuation de la capacit\u00e9 contributive dePERSONNE2.)une dette future, potentielle et incertaine,alors qu'il ressort clairement du m\u00eame arr\u00eat que le juge doit analyser la situation des parties telle qu'elle existe au moment o\u00f9 il statue \u00bbet qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait et en en ajoutant aux charges incompressibles deMadamePERSONNE2.)une indemnit\u00e9 d'occupation de 1.505 euros, qui n'est pas per\u00e7ue parPERSONNE1.), ni express\u00e9ment exig\u00e9e parPERSONNE1.), la Cour d'appel commet une erreur d'interpr\u00e9tation d'un principe qu'elle \u00e9nonce elle-m\u00eame et viole la r\u00e8gle de droit \u00e9nonc\u00e9e au moyen. Principalement, la soussign\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen sous examen, le demandeur en cassation n\u2019ayant pas respect\u00e9 les exigences prescrites \u00e0 l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, requ\u00e9rant que chaque moyen doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Par partie critiqu\u00e9e est entendue la partie du dispositif attaqu\u00e9e, ensemble le motif servant \u00e0 justifier le dispositif querell\u00e9. Or, force est de constater que le demandeur en cassation omet de dire laquelle des dispositions du dispositif du jugement dont pourvoi il entend attaquer. Subsidiairement, sous le couvert de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, le demandeur en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation par les juges d\u2019appel des facult\u00e9s contributives des parties et leur conclusion en d\u00e9duite. Ladite appr\u00e9ciation relevant du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappant au contr\u00f4le de Votre Cour, le moyen sous examen ne saurait \u00eatre accueilli 2 . Plus subsidiairement, le moyen est \u00e0 dire non-fond\u00e9. Il est admis que si la contribution alimentaire doit en principe \u00eatre fix\u00e9e en fonction des ressources r\u00e9elles et actuelles, les juridictions peuvent tenir compte de ressources potentielles ou th\u00e9oriques, dans les cas o\u00f9 le parent d\u00e9biteur r\u00e9duit d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment son activit\u00e9 professionnelle, s\u2019abstient injustement de rechercher un emploi ou tire un avantage \u00e9conomique indirect significatif. L\u2019article 372-2 du Code civil impose aux parents de contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de leur enfant \u00e0 proportion de leurs ressources respectives, sans exclure la prise en compte de dettes pr\u00e9visibles et certaines, m\u00eame si elles ne sont pas encore pay\u00e9es \u00e0 la date de la d\u00e9cision. Les juges peuvent tenir compte d\u2019\u00e9v\u00e9nements futurs, sous la condition que leur survenance soit certaine et que leur contenu soit pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel a constat\u00e9 que le bien immobilier commun \u00e9tait occup\u00e9 par l\u2019\u00e9pouse, et quePERSONNE1.), en qualit\u00e9 de copropri\u00e9taire, aurait vocation \u00e0 percevoir une indemnit\u00e9 d\u2019occupation, une fois le divorce prononc\u00e9 et les mesures liquidatives mises en \u0153uvre. Elle a relev\u00e9 que cette cr\u00e9ance \u00e9tait pr\u00e9visible et constituait une obligation l\u00e9gale qui est suffisamment certaine dans son principe, alors quePERSONNE1.)a express\u00e9ment it\u00e9r\u00e9 sa d\u00e9cision de ne pas renoncer \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation qui lui sera due et ce par le biais d\u2019un courrier de son mandataire du 26 octobre 2023. D\u00e8s lors, en int\u00e9grant cette indemnit\u00e9 d\u2019occupation future dans l\u2019\u00e9valuation des ressources de PERSONNE2.), enfixant le montant de la pensionalimentairedue pour l'entretien et l'\u00e9ducation de l\u2019enfant mineur et en tenant compte des facult\u00e9s contributives des deux parents r\u00e9sultant de leurs ressources etchargeset \u00e9galement des besoins de l\u2019enfant, la Cour d\u2019appel a 2 Cass., 7.5.2015, n\u00b0 40\/15, quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

11 fait une exacte application de l'article 372-2 du Code civil etn\u2019a pas m\u00e9connu les dispositions dudit article. Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation du\u00abprincipe d'\u00e9quit\u00e9 devant la loi, consacr\u00e9 par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Unioneurop\u00e9enne\u00bbdans l'appr\u00e9ciation des facult\u00e9s contributivesen ce quel\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a appliqu\u00e9\u00abune m\u00e9thode de calcul in\u00e9gale aux parties, faussant ainsi l'\u00e9valuation des facult\u00e9s contributives\u00bb,alors qu\u2019en proc\u00e9dant de la sorte, l\u2019arr\u00eat viole leprincipe d'\u00e9quit\u00e9 vis\u00e9 au moyen. Le moyen est inop\u00e9rant en ce qu\u2019il vise une violation de l\u2019article47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Europ\u00e9enne. L\u2019article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne s\u2019applique, au regard de son article 51, paragraphe 1 er3 , aux \u00c9tats membres uniquement lorsqu\u2019ils mettent en \u0153uvre le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. L\u2019instance de l\u2019esp\u00e8ce, n\u2019appelait pas la mise en \u0153uvre du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Le moyen, en ce qu\u2019il est tir\u00e9 de ce texte qui est \u00e9tranger au litige, est inop\u00e9rant 4 . Conclusion: Le pourvoi est recevable, mais \u00e0 rejeter. Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, Jo\u00eblle NEIS 3 Article 51, paragraphe 1 er , 1 re phrase, de la Charte : \u00abLes dispositions de la pr\u00e9sente Charte s\u2019adressent aux institutions et organes de l\u2019Union dans le respect du principe de subsidiarit\u00e9, ainsi qu\u2019aux \u00c9tats membres uniquement lorsqu\u2019ils mettent en \u0153uvre le droit de l\u2019Union.\u00bb 4 Cass., 17 octobre 2024,n\u00b0 143 \/ 2024 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS-2023-00173 du registre.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0124\/ 2025 du10.07.2025 Num\u00e9ro CAS-2025-00023du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,dix juilletdeux mille vingt-cinq. Composition: Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour decassation, pr\u00e9sident, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8600],"kji_language":[7733],"class_list":["post-562124","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-juillet","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 10 juillet 2025, n\u00b0 2025-00023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juillet-2025-n-2025-00023\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 10 juillet 2025, n\u00b0 2025-00023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0124\/ 2025 du10.07.2025 Num\u00e9ro CAS-2025-00023du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,dix juilletdeux mille vingt-cinq. 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