{"id":562130,"date":"2026-04-14T23:15:16","date_gmt":"2026-04-14T21:15:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juillet-2025-n-2025-00031\/"},"modified":"2026-04-14T23:15:20","modified_gmt":"2026-04-14T21:15:20","slug":"cour-de-cassation-10-juillet-2025-n-2025-00031","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juillet-2025-n-2025-00031\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 10 juillet 2025, n\u00b0 2025-00031"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0125\/2025p\u00e9nal du10.07.2025 Not.40158\/20\/CD Num\u00e9roCAS-2025-00031du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,dixjuilletdeux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cap Vert),demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), pr\u00e9venu, demandeur en cassation, comparant par Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA ,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, en pr\u00e9sence duMinist\u00e8republic, l\u2019arr\u00eat qui suit: Vu l\u2019arr\u00eatattaqu\u00e9 rendu le29 janvier2025sous le num\u00e9ro5\/25Ch.Crim.par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,dixi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recriminelle; Vu le pourvoi en cassationform\u00e9 parMa\u00eetreAbou BA, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetrePatrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,au nom dePERSONNE1.), suivant d\u00e9claration du28 f\u00e9vrier2025augreffe de la Coursup\u00e9rieure deJustice; Vu le m\u00e9moire en cassationd\u00e9pos\u00e9 le28 mars2025au greffe de la Cour; Sur les conclusionsduprocureurg\u00e9n\u00e9rald\u2019Etat adjoint Serge WAGNER.<\/p>\n

2 Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle, avait condamn\u00e9 le demandeur en cassation \u00e0 une peine de r\u00e9clusion assortie d\u2019un sursis partiel du chef de tentative de meurtre.La Cour d\u2019appel aconfirm\u00e9 le jugement. Sur le premier moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abViolation de l'article 393 du Code p\u00e9nal : Cas d'ouverture : Violation de l'article 393 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit : <<Art. 393 : L'homicide commis avec intention de donner la mort est qualifi\u00e9 meurtre. Il sera puni de la r\u00e9clusion \u00e0 vie.>> Pour constituer l'infraction de meurtre, il y a lieu de caract\u00e9riser en plus de l'\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l'infraction, une intention de tuer dans le chef de l'auteur. Cet \u00e9l\u00e9ment moral sesubdivise en deux \u00e9l\u00e9ments : le dol g\u00e9n\u00e9ral et le dol sp\u00e9cial qu'est l'animus necandi. Il est certes admis dans la jurisprudence constante que l'intention de tuer peut se d\u00e9duire des indices mat\u00e9riels accomplis par l'auteur (Dalloz, Droit p\u00e9nal,v\u00b0 homicide, n\u00b0 23 ; CA, ch. crim., 13 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 5\/19). Ces indices peuvent \u00eatre la longueur de la lame utilis\u00e9e, la profondeur des plaies et leur nature, le nombre de coups ou encore le caract\u00e8re vital de la zone du corps vis\u00e9e. Cependant enl'esp\u00e8ce, des faits souverainement constat\u00e9s par elle, la Cour n'a d\u00e9gag\u00e9 aucun indice permettant de conclure \u00e0 une intention d'homicide dans le chef du demandeur en cassation. La Cour a en effet condamn\u00e9 le demandeur en cassation pour tentative de meurtre sur base de la th\u00e9orie du dol \u00e9ventuel assimil\u00e9 au dol g\u00e9n\u00e9ral par la jurisprudence sans pour autant constater que le demandeur en cassation \u00e9tait bien anim\u00e9 par l'intention detuer. La Cour d'appel a estim\u00e9, \u00e0 tort, que le dol \u00e9ventuel suffisait, \u00e0 lui seul, \u00e0 caract\u00e9riserl'intention de tuer de l'auteur alors m\u00eame que l'article 393 du Code p\u00e9nal exige un dol sp\u00e9cial qui ne saurait \u00eatre d\u00e9duit du dol g\u00e9n\u00e9ral. Selon la doctrine classique, le dol \u00e9ventuel est caract\u00e9ris\u00e9 par la circonstance que l'agent n'a pas voulu le r\u00e9sultat dommageable mais qu'il l'a simplement pr\u00e9vu<\/p>\n

3 comme possible (Bernard BOULOC, Droit p\u00e9nal G\u00e9n\u00e9ral, Pr\u00e9cis de Droit Priv\u00e9, Dalloz,23 i\u00e8me \u00e9dition, Paris, 2018, page 253). Or le fait pour l'agent de ne pas avoir voulu ler\u00e9sultat dommageable, comme l'ont n\u00e9cessairement constat\u00e9 les juges d'appel en ayant recours \u00e0 la th\u00e9orie du dol \u00e9ventuel, signifie n\u00e9cessairement que l'agent n'a pas eu l'intention de donner la mort qui est pourtant l'\u00e9l\u00e9ment moral exig\u00e9 par l'article 393du Code p\u00e9nal. Le dol \u00e9ventuel exclut n\u00e9cessairement le dol sp\u00e9cial exig\u00e9 par l'article 393 du Code p\u00e9nal. Si le dol \u00e9ventuel peut effectivement \u00eatre assimil\u00e9 au dol g\u00e9n\u00e9ral dans certaines circonstances, il ne peut en revanche jamais \u00eatre assimil\u00e9 au dol sp\u00e9cial. En statuant comme elle l'a fait, la Cour a ainsi viol\u00e9 l'article susvis\u00e9.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir retenu l\u2019intention de tuer dans son chef,alors qu\u2019\u00abaucun indice permettant de conclure \u00e0 une intention d\u2019homicide\u00bbn\u2019avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9 par eux. En retenant, apr\u00e8s avoiradopt\u00e9larelation des faitsdesjuges de premi\u00e8re instance, \u00abLe crime de meurtre est juridiquement constitu\u00e9 lorsque l\u2019intention de l\u2019agent consiste \u00e0 agir encroyant donner la mort ou en ne l\u2019excluant pas. Le geste de violence, port\u00e9 avec l\u2019intention de tuer et qui requiert la concomitance entre l\u2019acte et l\u2019intention, constitue toutefois un acte purement psychologique dont la preuve peut d\u2019ailleurs \u00eatre faite par tous les moyens et m\u00eame par simples pr\u00e9somptions. La d\u00e9monstration d\u2019un processus psychologique est difficile et m\u00eame impossible \u00e0 \u00e9tablir directement. Il faut donc scruter les circonstances mat\u00e9rielles pour conclure \u00e0 l\u2019existence ou \u00e0 l\u2019absence de l\u2019intention en tenant compte que les mobiles ayant d\u00e9termin\u00e9 l\u2019auteur, n\u2019ont aucune influence sur l\u2019imputabilit\u00e9. Le comportement du pr\u00e9venu, tant lors de la commission de l\u2019acte qu\u2019apr\u00e8s les faits, fait pr\u00e9sumer que celui-ci avait bien l\u2019intention de donner la mort au sens de la loi, puisqu\u2019il l\u2019acceptait comme cons\u00e9quence plausible de son geste, en se donnant des moyens susceptibles de donner la mort ainsi qu\u2019en appliquant une grande force pour porter les coups sur une partie critique du corps humain. Il est en effet constant en cause que le pr\u00e9venu a donn\u00e9 quatre coups de couteau dans la cage thoracique, dont un d\u2019une violence telle qu\u2019une fracture d\u2019une c\u00f4te en est r\u00e9sult\u00e9e, et qu\u2019il s\u2019est enfui tout de suite apr\u00e8s les faits emmenant avec lui le couteau pour le faire dispara\u00eetre, l\u2019arme du crime n\u2019ayant d\u2019ailleurs jamais \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e.\u00bb, les juges d\u2019appel ont, sans violer la disposition vis\u00e9e au moyen,caract\u00e9ris\u00e9 l\u2019intentiondetuer dans le chef du demandeur en cassation.<\/p>\n

4 Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le deuxi\u00e8me moyen decassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abViolation de l'article 51 du Code p\u00e9nal : Cas d'ouverture : Violation de l'article 51 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit : <<Art. 51 : Il y a tentative punissable, lorsque la r\u00e9solution de commettre un crime ou un d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime ou de ce d\u00e9lit, et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n'ont manqu\u00e9 leur effet que pardes circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur.>> En vertu de ce texte, pour qu'il y ait tentative punissable, outre que la victime ne doit pas \u00eatre l'auteur lui-m\u00eame, quatre conditions doivent \u00eatre remplies. En effet, il faut une r\u00e9solution de commettre l'infraction d\u00e9termin\u00e9e, son ext\u00e9riorisation criminelle par des actes qui forment un commencement d'ex\u00e9cution et l'arr\u00eat de l'ex\u00e9cution par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur de ces actes, \u00e0 savoir une absence de d\u00e9sistement volontaire. Eu \u00e9gard \u00e0 cette derni\u00e8re condition, la tentative punissable suppose que l'auteur ait \u00e9t\u00e9interrompu par des facteurs ext\u00e9rieurs lors de la r\u00e9alisation de l'infraction et que son d\u00e9sistement ne soit pas spontan\u00e9 ou que ses actesrestent sans effet pour une raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9. En l'esp\u00e8ce, le demandeur en cassation avait fui apr\u00e8s la commission des violences sur la victime. La Cour n'a cependant pas constat\u00e9 que la fuite de l'auteur \u00e9tait contrainte par un \u00e9v\u00e8nement ext\u00e9rieur \u00e0 sa volont\u00e9 l'ayant ainsi emp\u00each\u00e9 de r\u00e9aliser son projet criminel. La Cour n'a pas constat\u00e9 d'\u00e9v\u00e8nement ext\u00e9rieur qui aurait interrompu et emp\u00each\u00e9 l'auteur de consommer l'infraction de meurtre. \u00c9galement, pour consid\u00e9rer quel'infraction a \u00e9t\u00e9 tent\u00e9e mais manqu\u00e9e, il aurait fallu constater de mani\u00e8re non \u00e9quivoque que les actes r\u00e9alis\u00e9s par l'auteur \u00e9taient suffisants pour atteindre le projet con\u00e7u mais que d'autres facteurs en ont emp\u00each\u00e9 la r\u00e9alisation. Or, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que le fait d'avoir fui les lieux constitue une contrainte ext\u00e9rieure qui a interrompu la r\u00e9alisation de l'infraction.<\/p>\n

5 Il convient d'en d\u00e9duire que la Cour a retenu que l'auteur n'a pas achev\u00e9 l'infraction de meurtre parce qu'il a fui alors que la fuite ne constitue pas une contrainte ext\u00e9rieure si cette fuite n'est pas provoqu\u00e9e par un autre \u00e9v\u00e8nement qui fait d\u00e9faut en l'esp\u00e8ce. Il s'ensuit que la Cour n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 avec la rigueur et l'exigence qui s'imposaient \u00e0 elle. Son application de l'articles 51 du Code p\u00e9nal est de ce fait erron\u00e9e.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoirretenuqu\u2019il n\u2019y avait pas eu d\u00e9sistement volontaire de sa part. En retenant \u00abEn ce qui concerne l\u2019acte de nature \u00e0 causer la mort, la Cour renvoie \u00e0 la motivation du jugement entrepris. A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour retient qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation quePERSONNE1.)a port\u00e9 quatre coups de couteau \u00e0PERSONNE2.). En sont r\u00e9sult\u00e9es des blessures perforantes au dos de la victime, blessures qui d\u2019apr\u00e8s le docteur Martine SCHAUL, expert judiciaire, engageaient le bilan vital de la victime de fa\u00e7on abstraite (<<abstrakte Lebensgefahr>>). La Cour rejoint encore les juges de premi\u00e8re instance pour avoir retenu que le fait quePERSONNE2.)n\u2019\u00e9tait pas plus gri\u00e8vement bless\u00e9 \u00e9tait ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du pr\u00e9venu, l\u2019arme employ\u00e9e et la mani\u00e8re dont elle a \u00e9t\u00e9 mani\u00e9e \u00e9taient de nature \u00e0 pouvoir causer la mort et ce n\u2019est que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur que les coups de couteau port\u00e9s au niveau de la cage thoracique n\u2019ont pas provoqu\u00e9 de graves blessures internes aux cons\u00e9quences mortelles.\u00bb et \u00abLe comportement du pr\u00e9venu, tant lors de la commission de l\u2019acte qu\u2019apr\u00e8s les faits, fait pr\u00e9sumer que celui-ci avait bien l\u2019intention de donner la mort au sens de la loi, puisqu\u2019il l\u2019acceptait comme cons\u00e9quence plausible de son geste, en se donnant des moyens susceptibles de donner la mort ainsi qu\u2019en appliquant une grande force pour porter les coups sur une partie critique du corps humain. Il est en effet constant en cause que le pr\u00e9venu a donn\u00e9 quatre coups de couteau dans la cage thoracique, dont un d\u2019une violence telle qu\u2019une fracture d\u2019une c\u00f4te en est r\u00e9sult\u00e9e, et qu\u2019il s\u2019est enfui tout de suite apr\u00e8s les faits emmenant avec lui le couteau pour le faire dispara\u00eetre, l\u2019arme du crime n\u2019ayant d\u2019ailleurs jamais \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e. (\u2026) Quant \u00e0 l\u2019absence de d\u00e9sistement volontaire avanc\u00e9 par le pr\u00e9venu, il y a lieu de rappeler que, pour \u00eatre op\u00e9rant, le d\u00e9sistement volontaire doit refl\u00e9ter chez l\u2019auteur qui entreprend de commettre un acte, une prise de conscience libre de toute contrainte lui imposant de finalement s\u2019abstenir du projet qu\u2019il avait con\u00e7u.<\/p>\n

6 Or, en l\u2019esp\u00e8ce le pr\u00e9venu ne s\u2019est pas volontairement d\u00e9sist\u00e9 de son acte, alors qu\u2019apr\u00e8s avoir donn\u00e9 quatre coups de couteau dans le dos de sa victime, dont un coup a caus\u00e9 la fracture d\u2019une c\u00f4te, il a pris la fuite tout en se d\u00e9barrassant de l\u2019arme du crime. Le fait que les coups port\u00e9s \u00e0 la victime n\u2019ont engag\u00e9 le bilan vital de celle-ci que de fa\u00e7on abstraite ne r\u00e9sulte pas de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, mais est le r\u00e9sultat du hasard.\u00bb, les juges d\u2019appelont, sans violer la disposition vis\u00e9e au moyen,caract\u00e9ris\u00e9 l\u2019absence de d\u00e9sistement volontaire dans le chef du demandeur en cassation. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abViolation de l'article 51 du Code p\u00e9nal combin\u00e9s \u00e0 l'article 393 du Code p\u00e9nal : Cas d'ouverture : Violation de l'article 51 du Code p\u00e9nal combin\u00e9 \u00e0 l'article 393 du Code p\u00e9nal. Conform\u00e9ment aux textes pr\u00e9cit\u00e9s, la tentative de meurtre est juridiquement constitu\u00e9e lorsque l'auteur agit en croyant donner la mort. Il faut donc que les coups soient port\u00e9s en concomitance avec l'intention de donner la mort ou en toute conscience que ce geste peut donner la mort (CA, 5 e ch. crim., 7 f\u00e9vrier 2023, n\u00b06\/23). En l'esp\u00e8ce, la Cour d'appel s'est m\u00e9prise dans son analyse en retenant que l'auteur des faits \u00e9tait coupable de tentative de meurtre dans la mesure o\u00f9 il aurait accept\u00e9 l'\u00e9ventualit\u00e9 de donner la mort tout en constatant implicitement mais n\u00e9cessairement que l'auteur des faits n'avait pas cette intention et n'agissait pas en toute conscience que son geste pouvait donner la mort mais agissait seulement en ayant accept\u00e9 la cons\u00e9quence\u00e9ventuelle d'une mort qui n'est pas survenue en l'esp\u00e8ce. Il est \u00e9galement erron\u00e9 de conclure \u00e0 une tentative de meurtre sans avoir constat\u00e9 l'intervention d'un \u00e9l\u00e9ment ext\u00e9rieur ayant interrompu ou emp\u00each\u00e9 la r\u00e9alisation. Le dol \u00e9ventuel ne prend d'ailleurs son sens que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le r\u00e9sultat dommageable s'est produit et non pas dans le cadre d'une tentative. En statuant comme ils l'ont fait les juges d'appel ont de ce fait viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s.\u00bb.<\/p>\n

7 R\u00e9ponse de la Cour Eu \u00e9gard aux r\u00e9ponses donn\u00e9es aux premier et deuxi\u00e8me moyensde cassation,le moyen tir\u00e9 de la violationcombin\u00e9edes articles 393 et 51 du Code p\u00e9nal est sans objet. Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abViolation de l'article 6\u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme, notamment du principe de la pr\u00e9somption d'innocence dont la protection est renforc\u00e9e par la directive (UE) 2016\/343 : Cas d'ouverture : Violation de l'article 6\u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme qui pr\u00e9voit : <<Art. 6\u00a72 de la CEDH : Toute personne accus\u00e9e d'une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu'\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie.>> En vertu du principe de la pr\u00e9somption d'innocence, la culpabilit\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e par des preuves suffisantes dont la charge incombe \u00e0 l'accusation. Sur base de ce principe, le doute qui subsiste dans l'esprit du juge doit profiter \u00e0 l'accus\u00e9. Par cons\u00e9quent, bien que la pr\u00e9somption d'innocence n'interdit pas le recours \u00e0 des pr\u00e9somptions de fait ou de droit en mati\u00e8re p\u00e9nale pour conclure \u00e0 une culpabilit\u00e9, ces pr\u00e9somptions doivent \u00eatre raisonnables et pr\u00e9server les droits de la d\u00e9fense. La Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme rappelle souvent que les pr\u00e9somptions de fait ou de droit doivent toujours \u00eatre enserr\u00e9es<<dans des limites raisonnables prenant en compte la gravit\u00e9 de l'enjeu et pr\u00e9servant les droits de la d\u00e9fense>>(Cour EDH, arr\u00eat du 26 janvier 2016,Iasir c. Belgique). Enl'esp\u00e8ce, la Cour, apr\u00e8s avoir pourtant constat\u00e9 souverainement que l'intention de tuer n'\u00e9tait pas suffisamment d\u00e9montr\u00e9e dans le chef de l'auteur, a n\u00e9anmoins condamn\u00e9 ce dernier pour tentative de meurtre au seul motif que l'auteur aurait accept\u00e9 l'\u00e9ventualit\u00e9 de donner la mort en vertu de la th\u00e9orie du dol \u00e9ventuel. En effet, la Cour a commenc\u00e9 par d\u00e9duire de ces faits l'existence d'une acceptation du risque de mort puis successivement une intention indirecte de donner la mort dans le chef de l'auteur et in fine une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9.<\/p>\n

8 La Cour aurait davantage d\u00fb faire preuve de prudence dans l'appr\u00e9ciation des faits pour en d\u00e9duire des pr\u00e9somptions d'une telle gravit\u00e9. Le constat de l'absence d'intention de donner la mort, donc de l'absence d'acte univoque permettant de conclure \u00e0 l'intention de donner la mort quant \u00e0 la psychologie de l'auteur au moment des faits aurait d\u00fb profiter \u00e0 l'accus\u00e9 plut\u00f4t que de le condamnersur base de la th\u00e9orie du dol \u00e9ventuel qui ne peut s'appliquer que lorsque le r\u00e9sultat dommageable s'est produit et qui n'aurait donc pu s'appliquer en l'esp\u00e8ce que si la victime avait trouv\u00e9la mort (CSJ, 12 novembre 2002, 304\/02 du R\u00f4le). Les juges d'appel ont viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 et le principe selon lequel le doute le plus l\u00e9ger profite \u00e0 l'accus\u00e9 et par cons\u00e9quent l'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la cassation.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir port\u00e9 atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence garantie par l\u2019article 6, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, enle condamnant pour l\u2019infraction de tentative de meurtre malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un doute quant \u00e0 \u00abl\u2019intention de donner la mort\u00bbdans son chef. Il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponsedonn\u00e9eau premier moyen queles juges d\u2019appelont caract\u00e9ris\u00e9l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel dela tentative de meurtre \u00e0partir des \u00e9l\u00e9ments du dossier sans violer le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi; condamnele demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e06,75euros. Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi,dixjuilletdeuxmillevingt-cinq,\u00e0 la Cit\u00e9judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St.Esprit, compos\u00e9e de: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de la Cour, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour decassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, JeanneGUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation.<\/p>\n

9 qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec legreffier\u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Thierry HOSCHEITen pr\u00e9sencedu procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Serge WAGNERetdugreffierDaniel SCHROEDER.<\/p>\n

10 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dansl\u2019affaire de cassation PERSONNE1.) en pr\u00e9sence du minist\u00e8re public (No CAS-2025-00031 du registre) _______________________________________________ Par d\u00e9claration faite le 28 f\u00e9vrier 2025 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Ma\u00eetre Abou BA, en remplacement de Ma\u00eetre Patrice MBONYUMUTWA, tous les deux avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, a form\u00e9 pour compte etau nom dePERSONNE1.)un recours en cassation contre un arr\u00eat n\u00b0 5\/25 Ch.Crim. rendu le 29 janvier 2025 par la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle. Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie le 28 mars 2025 par le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais de la loi. De m\u00eame, le m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais y impos\u00e9s. Faits et r\u00e9troactes: Par jugement LCRI n\u00b0 19\/2024 du 22 f\u00e9vrier 2024 de la chambre criminelle du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de 10 ans, dont 8 ans assortis du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, pour avoir commis une tentative de meurtre sur la personne dePERSONNE2.). Le m\u00eame jugement a destitu\u00e9PERSONNE1.)des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics et les droits pr\u00e9vus \u00e0 l'article 11 du Code p\u00e9nal lui ont \u00e9t\u00e9 interdits \u00e0 vie. Par arr\u00eat no 5\/25 Ch.crim. du 29 janvier 2025, la Cour d\u2019appela d\u00e9clar\u00e9 les appels du pr\u00e9venu et du minist\u00e8re public contre ce jugement non fond\u00e9s et a partant confirm\u00e9 le jugement pour autant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 entrepris.<\/p>\n

11 Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat. Avant de r\u00e9pondre aux quatre moyens de cassation, il y a lieu de rappeler que la Cour d\u2019appel a retenu ce qui suit en ce qui concerne les faits: \u00abIl r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif discut\u00e9s \u00e0 l\u2019audience de laCour, que les juges de premi\u00e8re instance ont fourni une relation correcte et d\u00e9taill\u00e9e des faits \u00e0 laquelle la Cour se r\u00e9f\u00e8re. Il y a lieu de retenir que ni le moment des coups de couteau port\u00e9s \u00e0 PERSONNE2.)ni la position des protagonistes au moment des coups litigieux ne r\u00e9sultent des enregistrements vid\u00e9o figurant au dossier, respectivement des d\u00e9clarations des t\u00e9moins. La version des faits du pr\u00e9venu telle que pr\u00e9sent\u00e9e en appel, \u00e0 savoir qu\u2019il se serait trouv\u00e9 face \u00e0 face avecPERSONNE2.)qui l\u2019aurait enlac\u00e9 et qu\u2019il aurait d\u00fb donner les coups de couteau pour pouvoir se lib\u00e9rer, n\u2019est pas de nature \u00e0 emporter la conviction de la Cour. En effet, il ne r\u00e9sulte pas des d\u00e9clarations dePERSONNE1.)tant devant la police, aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction qu\u2019\u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 enlac\u00e9 parPERSONNE2.)et qu\u2019il aurait eu recours au couteau pour se d\u00e9faire de cette \u00e9treinte immobilisante. Il r\u00e9sulte au contraire des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu qu\u2019il aurait employ\u00e9 son couteau pour d\u00e9fendre ses amis, notammentPERSONNE3.). A cela s\u2019ajoute qu\u2019un des coups de couteau port\u00e9s \u00e0PERSONNE2.)a caus\u00e9 la fracture d\u2019une c\u00f4te de la victime, coup ayant n\u00e9cessit\u00e9 une grande force (\u00ab wuchtige Stichausf\u00fchrung \u00bb). Or une telle force ne peut pas \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e dans la position des protagonistes telle que d\u00e9crite par le pr\u00e9venu en audience d\u2019appel. LaCour rejoint au contraire la juridiction de premi\u00e8re instance \u00e0 dire quePERSONNE1.)a port\u00e9 les coups \u00e0PERSONNE2.)lorsque celui-ci lui tournait le dos. En ce qui concerne la taille du couteau ayant servi \u00e0 porter les coups, il y a lieu de constater qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9,PERSONNE1.)ayant d\u00e9clar\u00e9 l\u2019avoir jet\u00e9 apr\u00e8s les faits. Il y a cependant lieu de constater qu\u2019aux termes des conclusions du m\u00e9decin-l\u00e9giste, la lame du couteau devait pr\u00e9senter une longueur d\u2019au moins 3 cm afin de pouvoir causer les blessures telles que constat\u00e9es sur la personne dePERSONNE2.).<\/p>\n

12 A cela s\u2019ajoute que le couteau a \u00e9t\u00e9 suffisamment grand et solide afin de causer une fracture de c\u00f4te.\u00bb 1 Quant au premier et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis PREMIER MOYEN DE CASSATION \u00abViolation de l\u2019article 393 du Code p\u00e9nal\u00bb TROISIEME MOYEN DE CASSATION \u00abViolation de l\u2019article 51 du Code p\u00e9nal combin\u00e9s \u00e0 l\u2019article 393 du Code p\u00e9nal\u00bb Le demandeur en cassation reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir retenu \u00e0 tort l\u2019intention de tuer dans son chef. En retenant: \u00abQuant \u00e0 l\u2019intention dedonner la mort qui est contest\u00e9e, il y a lieu de rappeler que bien que l\u2019auteur n\u2019ait pas voulu directement et principalement le crime dont il est devenu la cause, bien qu\u2019il ne l\u2019ait m\u00eame pas d\u00e9sir\u00e9, il y a cependant \u00abconsenti\u00bb pour le cas o\u00f9 il r\u00e9sulterait du fait; ce crime \u00e9tait donc compris indirectement, effet que le pr\u00e9venu accepte n\u00e9anmoins pour l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 il se produirait. Le dol indirect ou \u00e9ventuel est assimil\u00e9, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, au dol directe (Hauss, Principes g\u00e9n\u00e9raux de droit p\u00e9nal, n\u00b0311, 314 et 315, Nypels, L\u00e9gislation criminelle. T.III, pp.520 et 561). Le \u00abdol \u00e9ventuel\u00bb c'est-\u00e0-dire l\u2019effet collat\u00e9ral de la mort qui n\u2019appara\u00eet pas comme une cons\u00e9quence n\u00e9cessaire, mais simplement probable du comportement est assimil\u00e9 au dol g\u00e9n\u00e9ral (cf. Cass. 17 avril 2008, n\u00b020\/2008 p\u00e9nal, num\u00e9ro 2471 du registre). Il n\u2019est d\u00e8s lors pas exig\u00e9 que l\u2019auteur ait voulu consciemment et m\u00e9chamment la mort de la victime, il suffit qu\u2019il en ait accept\u00e9 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9.La preuve \u00e0 fournir est une simple question de fait d\u00e9coulant de chaque cas particulier. Le crime de meurtre est juridiquement constitu\u00e9 lorsque l\u2019intention de l\u2019agent consiste \u00e0 agir en croyant donner la mort ou en ne l\u2019excluant pas. 1 Arr\u00eat entrepris p. 21 et 22<\/p>\n

13 Le geste de violence, port\u00e9 avec l\u2019intention de tuer et qui requiert la concomitance entre l\u2019acte et l\u2019intention, constitue toutefois un acte purement psychologique dont la preuve peut d\u2019ailleurs \u00eatre faite par tous les moyens et m\u00eame par simples pr\u00e9somptions. La d\u00e9monstration d\u2019un processus psychologique est difficile et m\u00eame impossible \u00e0 \u00e9tablir directement. Il faut donc scruter les circonstances mat\u00e9rielles pour conclure \u00e0 l\u2019existence ou \u00e0 l\u2019absence de l\u2019intention en tenant compte que les mobiles ayant d\u00e9termin\u00e9 l\u2019auteur, n\u2019ont aucune influence sur l\u2019imputabilit\u00e9. Le comportement du pr\u00e9venu, tant lors de la commission de l\u2019acte qu\u2019apr\u00e8s les faits, fait pr\u00e9sumer que celui-ci avait bien l\u2019intention de donner la mortau sens de la loi, puisqu\u2019il l\u2019acceptait comme cons\u00e9quence plausible de son geste, en se donnant des moyens susceptibles de donner la mort ainsi qu\u2019en appliquant une grande force pour porter les coups sur une partie critique du corps humain. Il est en effet constant en cause que le pr\u00e9venu a donn\u00e9 quatre coups de couteau dans la cage thoracique, dont un d\u2019une violence telle qu\u2019une fracture d\u2019une c\u00f4te en est r\u00e9sult\u00e9e, et qu\u2019il s\u2019est enfui tout de suite apr\u00e8s les faits emmenant avec lui le couteau pour le faire dispara\u00eetre, l\u2019arme du crime n\u2019ayant d\u2019ailleurs jamais \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e. Etant donn\u00e9 que ledanger de mort en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019\u00e9tait qu\u2019abstrait, il y a lieu de rappeler que m\u00eame l\u2019absence d\u2019un danger de mort,n\u2019\u00e9tablit, par ailleurs, pas l\u2019absence d\u2019intention de donner la mort.\u00bb 2 , les juges d\u2019appel ont fait une application correcte des articles 51 et 393 du Code p\u00e9nal. Les premier et troisi\u00e8me moyens de cassation ne sont donc pas fond\u00e9s. Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation \u00abViolation de l\u2019article 51 du Code p\u00e9nal\u00bb Le demandeur en cassation reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir retenu \u00e0tort une absence de d\u00e9sistement volontaire. Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu ce qui suit sur ce point: \u00abAd 4) l\u2019absence de d\u00e9sistement volontaire Il ressort des d\u00e9positions du pr\u00e9venu qu\u2019il ne s'est \u00e0 aucun moment volontairement d\u00e9sist\u00e9, mais qu\u2019il a quitt\u00e9 les lieux apr\u00e8s avoir port\u00e9 quatre coups de couteau dans 2 Arr\u00eat entrepris p. 23<\/p>\n

14 le dos dePERSONNE2.)et s\u2019\u00eatre d\u00e9barrass\u00e9 de l\u2019arme, et ainsi apr\u00e8s avoir accompli son geste. Il ne s\u2019agit partant pas, tel que le pr\u00e9tend la d\u00e9fense, d\u2019un d\u00e9sistement volontaire, mais tout simplement d\u2019un arr\u00eat apr\u00e8s avoir ex\u00e9cut\u00e9 une action.\u00bb 3 En ce qui concerne l\u2019absence de d\u00e9sistement volontaire, les juges d\u2019appel ont d\u00e9cid\u00e9 : \u00abQuant \u00e0 l\u2019absence de d\u00e9sistement volontaire avanc\u00e9 par le pr\u00e9venu, il y a lieu de rappeler que, pour \u00eatre op\u00e9rant, le d\u00e9sistement volontaire doit refl\u00e9ter chez l\u2019auteur qui entreprend de commettre un acte, une prise de conscience libre de toute contrainte lui imposant de finalement s\u2019abstenir du projet qu\u2019il avait con\u00e7u. Or, en l\u2019esp\u00e8ce le pr\u00e9venu ne s\u2019est pas volontairement d\u00e9sist\u00e9 de son acte, alors qu\u2019apr\u00e8s avoir donn\u00e9 quatre coups de couteau dans le dos de sa victime, dont un coup a caus\u00e9 la fracture d\u2019une c\u00f4te, il a pris la fuite tout en se d\u00e9barrassant de l\u2019arme du crime. Le fait que les coups port\u00e9s \u00e0 la victime n\u2019ont engag\u00e9 le bilan vital de celle-ci que de fa\u00e7on abstraite ne r\u00e9sulte pas de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, mais est le r\u00e9sultat du hasard.\u00bb 4 Cette motivation est correcte et exempte de contradiction. Il s\u2019ensuit que le deuxi\u00e8me moyen de cassation n\u2019est pas fond\u00e9. Quant au quatri\u00e8me moyen de cassation \u00abViolation de l\u2019article 6\u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, notamment du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence dont la protection est renforc\u00e9e par la directive (UE) 2016\/343\u00bb A titre principal Le demandeur en cassation reproche aux juges d\u2019appel\u00abd\u2019avoir viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 et le principe selon lequel le doute le plus l\u00e9ger profite \u00e0 l\u2019accus\u00e9\u00bb 5 Ce grief est \u00e9tranger au cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9. Il s\u2019ensuit que le quatri\u00e8me moyen de cassation est irrecevable. 3 Arr\u00eat entrepris p.13 4 Arr\u00eat entrepris p. 23 et24 5 M\u00e9moire en cassation p. 8<\/p>\n

15 A titre subsidiaire Selon le demandeur en cassation,\u00abla Cour aurait davantage d\u00fb faire de preuve de prudence dans l\u2019appr\u00e9ciation des faits pour en d\u00e9duire des pr\u00e9somptions d\u2019une telle gravit\u00e9\u00bb 6 Par la m\u00eame, le demandeur en cassation remet en causel\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond des faits leur soumis, appr\u00e9ciation \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Le quatri\u00e8me moyen de cassation ne saurait donc accueilli. A titre tr\u00e8s subsidiaire Le demandeur en cassation reproche aux juges d\u2019appel uneviolation du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Or, il n\u2019explique pas en quoi les juges d\u2019appel auraient-\u00e0 son avis-viol\u00e9 ce principe. Il s\u2019ensuit que le quatri\u00e8me moyen de cassation n\u2019est pas fond\u00e9. Conclusion Le pourvoi estrecevable, mais non fond\u00e9. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Serge WAGNER 6 M\u00e9moire en cassation p. 8<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0125\/2025p\u00e9nal du10.07.2025 Not.40158\/20\/CD Num\u00e9roCAS-2025-00031du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,dixjuilletdeux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cap Vert),demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), pr\u00e9venu, demandeur en cassation, comparant par Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA ,avocat \u00e0 la Cour, en\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8600,8425],"kji_language":[7733],"class_list":["post-562130","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-juillet","kji_keyword-penal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 10 juillet 2025, n\u00b0 2025-00031 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juillet-2025-n-2025-00031\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 10 juillet 2025, n\u00b0 2025-00031\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0125\/2025p\u00e9nal du10.07.2025 Not.40158\/20\/CD Num\u00e9roCAS-2025-00031du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,dixjuilletdeux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cap Vert),demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), pr\u00e9venu, demandeur en cassation, comparant par Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA ,avocat \u00e0 la Cour, en\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juillet-2025-n-2025-00031\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-14T21:15:20+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"26 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-10-juillet-2025-n-2025-00031\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-10-juillet-2025-n-2025-00031\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 10 juillet 2025, n\u00b0 2025-00031 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-14T21:15:16+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-14T21:15:20+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-10-juillet-2025-n-2025-00031\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-10-juillet-2025-n-2025-00031\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-10-juillet-2025-n-2025-00031\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 10 juillet 2025, n\u00b0 2025-00031\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 10 juillet 2025, n\u00b0 2025-00031 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juillet-2025-n-2025-00031\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 10 juillet 2025, n\u00b0 2025-00031","og_description":"N\u00b0125\/2025p\u00e9nal du10.07.2025 Not.40158\/20\/CD Num\u00e9roCAS-2025-00031du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,dixjuilletdeux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cap Vert),demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), pr\u00e9venu, demandeur en cassation, comparant par Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA ,avocat \u00e0 la Cour, en\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juillet-2025-n-2025-00031\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-14T21:15:20+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"26 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juillet-2025-n-2025-00031\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juillet-2025-n-2025-00031\/","name":"Cour de cassation, 10 juillet 2025, n\u00b0 2025-00031 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-14T21:15:16+00:00","dateModified":"2026-04-14T21:15:20+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juillet-2025-n-2025-00031\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juillet-2025-n-2025-00031\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juillet-2025-n-2025-00031\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 10 juillet 2025, n\u00b0 2025-00031"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/562130","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=562130"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=562130"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=562130"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=562130"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=562130"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=562130"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=562130"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=562130"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}