{"id":562132,"date":"2026-04-14T23:15:20","date_gmt":"2026-04-14T21:15:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juillet-2025-n-2025-00040\/"},"modified":"2026-04-14T23:15:23","modified_gmt":"2026-04-14T21:15:23","slug":"cour-de-cassation-10-juillet-2025-n-2025-00040","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juillet-2025-n-2025-00040\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 10 juillet 2025, n\u00b0 2025-00040"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0127\/2025 du10.07.2025 Num\u00e9roCAS-2025-00040du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,dixjuilletdeux mille vingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT,pr\u00e9sident de la Cour, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER,greffier\u00e0la Cour. Entre PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), actuellement plac\u00e9 dans le service de psychiatrie de l\u2019H\u00f4pital Kirchberg \u00e0 L-2540 Luxembourg, 9, rue Edward Steichen, demandeuren cassation, comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO,inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance parMa\u00eetre Henry DE RON,avocat \u00e0 la Cour, et le PROCUREUR GENERAL D\u2019ETAT, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-2080 Luxembourg, Plateau du St. Esprit, Cit\u00e9 judiciaire,B\u00e2timent CR, d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 num\u00e9ro13\/25-I-TR.MENT.rendu le15janvier2025sous le num\u00e9roCAL-2024-01089du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,premi\u00e8rechambre, si\u00e9geant enchambre du conseil sur base de l\u2019article 30 de la loi modifi\u00e9e du 10 d\u00e9cembre 2009 relative \u00e0 l\u2019hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux(ci-apr\u00e8s\u00abla loi du10 d\u00e9cembre 2009\u00bb); Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le12mars2025parPERSONNE1.)au Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat,d\u00e9pos\u00e9 le14mars2025au greffe de la Coursup\u00e9rieure de Justice; Sur les conclusionsde l\u2019avocatg\u00e9n\u00e9ralAnita LECUIT; Entendu Ma\u00eetreHenryDE RON etMadame Monique SCHMITZ, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant sur base des articles 17 et 30 de laloidu 10 d\u00e9cembre 2009,avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande introduite par le demandeur en cassation tendant \u00e0 son \u00e9largissement du service depsychiatrie de l\u2019H\u00f4pital Kirchberg, o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 admis sans son consentement le 22 novembre 2024. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement. Sur lepremiermoyende cassation Enonc\u00e9dumoyen \u00abTir\u00e9 dela violation de l'article 6, paragraphe 1 er , dela Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales. En ce quela Cour d'appel a retenu qu'il n'est pas \u00e9tabli que le juge a concouru \u00e0 une d\u00e9cision d'irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale ait pu pr\u00e9judicier le sort de lademande en \u00e9largissement bas\u00e9 sur le rapport du docteur Olivier KRONENBERGER du 3 d\u00e9cembre 2024. Au motif que<<qu'il n'explique pas en quoi le fait pour ledit juge d'avoir concouru \u00e0 une d\u00e9cision d'irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale il y a 14 ans aurait pu pr\u00e9judicier celui-ci contre lui, d'autant plus que dans une ordonnance du 10 novembre 2010, la 17 e chambre du tribunal d'arrondissement, si\u00e9geant en chambre du conseil, a statu\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public, qui avait requis le placement de PERSONNE1.)>>.<\/p>\n

3 R\u00e9ponse de la Cour Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation(ci-apr\u00e8s\u00abla loi du18 f\u00e9vrier 1885\u00bb), chaque moyen ou chaque branche de moyen doitpr\u00e9ciser,souspeine d\u2019irrecevabilit\u00e9, le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision etce en quoicelle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Le moyen ne pr\u00e9cise pas en quoi les motifsde l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9y\u00e9nonc\u00e9s violeraientl\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s\u00abla Convention\u00bb). Les d\u00e9veloppementsen droit, qui aux termesde l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9 peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne peuvent suppl\u00e9er la carence de celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable. Sur lesdeuxi\u00e8meet troisi\u00e8memoyens de cassation r\u00e9unis Enonc\u00e9 desmoyens le deuxi\u00e8me,\u00abTir\u00e9 dela violation sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation des articles 183 et 279 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile. En ce quela Cour d'appel en ne permettant qu'une consultation d'un dossier n'a pas respect\u00e9 le principe d'\u00e9galit\u00e9 des armes. Au motif quel'\u00e9galit\u00e9 des armes veut que chaque partie ait la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire. Alors que,le principe d'\u00e9galit\u00e9 des armes pr\u00e9voit non seulement une intervention du minist\u00e8re public, comme partie jointe, mais aussi lacommunication int\u00e9grale du dossier.\u00bb et le troisi\u00e8me,\u00ab Tir\u00e9 de la violation sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 110 de la Constitution. En ce que la Cour d'appel en ne permettant qu'une consultation d'un dossier n'a pas respect\u00e9 le principe d'\u00e9galit\u00e9 des armes.<\/p>\n

4 Au motif que l'\u00e9galit\u00e9 des armes veut que chaque partie se voie offrir une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause dans des conditions qui ne la placent pasdans une situation de d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire. Alors que, le principe d'\u00e9galit\u00e9 des armes pr\u00e9voit non seulement une intervention du minist\u00e8re public, comme partie jointe, mais aussi la communication proprement dite du dossier. \u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, chaque moyen ou chaque branche de moyen doit pr\u00e9ciser,souspeine d\u2019irrecevabilit\u00e9,le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision etce en quoicelle-ciencourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Les moyens ne pr\u00e9cisent ni les motifs critiqu\u00e9s de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, ni en quoi les juges d\u2019appel auraient viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es aux moyens. Il s\u2019ensuit que lesmoyens sontirrecevables. Sur lequatri\u00e8memoyendecassation Enonc\u00e9 dumoyen \u00abTir\u00e9 dela violation sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 5\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales. En ce quela Cour d'appel a retenu que la contrainte \u00e9tait justifi\u00e9e en raison de l'\u00e9tat mental du patient et l'enfermement paraissait comme la seule modalit\u00e9 appropri\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la mise en\u0153uvredu traitement qui ne pouvait se concevoir autrement qu'en milieu ferm\u00e9 et sp\u00e9cialis\u00e9. Au motif quela Cour d'appel s'est bas\u00e9e sur le rapport du Docteur Olivier KRONENBERGER et d'un ancien avis datant du 12 mars 2013. Alors queMonsieurPERSONNE1.)a contest\u00e9 le diagnostic et le caract\u00e8re scientifique du diagnostic du Docteur Olivier KRONENBERGER.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci netendqu\u2019\u00e0remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments de preuveetcirconstances de fait qui les ont amen\u00e9s \u00e0 retenir que la mesure deplacement\u00e9tait encore justifi\u00e9e, appr\u00e9ciation qui est souveraineet \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour. Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

5 PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi; laisse les fraiset d\u00e9pensde l\u2019instance en cassation \u00e0 charge du demandeur en cassation. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Thierry HOSCHEITen pr\u00e9sencedu procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Serge WAGNERet du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

6 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.) en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public (affaire n\u00b0 CAS-2025-00040 du registre) Le pourvoi en cassation, introduit par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, repr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e KLEYR GRASSO GP, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Henry DE RON, pour et au nom dePERSONNE1.), par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 12 mars 2025 \u00e0 Monsieur le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 14 mars 2025, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b013\/25-I-TR.MENT., rendu par la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre,si\u00e9geant en chambre du conseil surbase de l\u2019article 30 de la loi modifi\u00e9e du 10 d\u00e9cembre 2009 relative \u00e0 l\u2019hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, statuant contradictoirement, en date du 15 janvier 2025, inscrit sous le num\u00e9ro CAL-2024-01089 du r\u00f4le. L'arr\u00eat entrepris a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au demandeur en cassation en date du 17 janvier 2025, tant \u00e0 l\u2019adresse de son domicile qu\u2019\u00e0 l\u2019adresse de son lieu de r\u00e9sidence actuel-l\u2019H\u00f4pital Kirchberg-. Le pourvoi est recevable pour \u00eatre conforme auxdispositions des articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure de cassation. Faits et r\u00e9troactes Suivant jugement n\u00b02024TALCH17\/00259 du 5 d\u00e9cembre 2024, num\u00e9ro TAL-2024- 09782 du r\u00f4le, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, dix-septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant sur base des articles 17 et 30 de la loi modifi\u00e9e du 10 d\u00e9cembre 2009 relative \u00e0 l\u2019hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 son \u00e9largissement du service de psychiatrie de l\u2019H\u00f4pital Kirchberg o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 admis en observation, sans son consentement, le22 novembre 2024.<\/p>\n

7 Suivant arr\u00eat n\u00b013\/25-I-TR.MENT.,inscrit sous le num\u00e9ro CAL-2024-01089 du r\u00f4le, rendu le 15 janvier 2025,la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel recevable mais non fond\u00e9 et a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance. Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi. Sur le premier moyen de cassation \u00abtir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 1 er , de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. En ce quela Cour d\u2019appel a retenu qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le juge a concouru(sic)\u00e0 une d\u00e9cision d\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale ait pu pr\u00e9judicier le sort de la demande en \u00e9largissement bas\u00e9 sur le rapport du docteur Olivier KRONENBERGER du 3 d\u00e9cembre 2024. Au motif\u00abqu\u2019il n\u2019explique pas en quoi le fait pour ledit juge d\u2019avoir concouru \u00e0 une d\u00e9cision d\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale il y a 14 ans aurait pu pr\u00e9judicier celui-ci contre lui, d\u2019autant plus que dans une ordonnance du 10 novembre 2010, la 17 e chambre du tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant en chambre du conseil, a statu\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public, qui avait requis le placement dePERSONNE1.)\u00bb. Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, ce en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Or, le premier moyen de cassation se limite \u00e0 d\u2019abord paraphraser et ensuite reproduire une partie de la motivation retenue par la Cour d\u2019appel, sans n\u00e9anmoins formuler une quelconque critique juridique et expliquer pourquoi cette motivation serait erron\u00e9e. Ce faisant le moyen ne pr\u00e9cise pas en quoi les motifs critiqu\u00e9s de la d\u00e9cision entreprise auraient viol\u00e9 le droit prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et ne r\u00e9pond donc pas aux exigences de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 dur les pourvois et la proc\u00e9dure de cassation. Il est rappel\u00e9 que les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne peuvent suppl\u00e9er la carence de celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 1 . 1 Voir en ce sens notamment, Cour de cassation 4.1. 2024, n\u00b003\/2024, n\u00b0 CAS-2023-00029 du registre, r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen de cassation.<\/p>\n

8 Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable. A titre subsidiaire, pour autant que Votre Cour admette, par une interpr\u00e9tation large, que le moyen soit \u00e0 comprendre en ce sens qu\u2019il est fait grief aux magistrats du fond d\u2019avoir viol\u00e9 la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e en subordonnant l\u2019impartialit\u00e9 \u00e0 la preuve d\u2019une influence effective du juge, le premier moyen serait \u00e0 lire ensemble avec la discussion qui le compl\u00e8te et qui seule le rend intelligible. C\u2019est en effet la discussion du moyen qui pr\u00e9cise la critique de l\u2019analyse de l\u2019impartialit\u00e9 retenue par la Cour d\u2019appel, en ancrant le moyen dans la logique d\u2019une interpr\u00e9tation inexacte de l\u2019impartialit\u00e9 objective telle que d\u00e9finie par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Le demandeur en cassation soutient, dans le cadre de la discussion du moyen, que l\u2019exigence d\u2019impartialit\u00e9 du juge au sens de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue au motif que l\u2019un des juges composant la dix-septi\u00e8me chambre du tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg etayant rendu le jugement de premi\u00e8re instance, aurait manqu\u00e9 d\u2019impartialit\u00e9 par le fait d\u2019avoir concouru \u00e0 une d\u00e9cision d\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale prononc\u00e9e \u00e0l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)14 ans plus t\u00f4t. Dans les d\u00e9veloppements qui accompagnent son premier moyen, le demandeur en cassation invoque tant l\u2019impartialit\u00e9 subjective qu\u2019objective, mais seule l\u2019impartialit\u00e9 objective semble \u00eatre r\u00e9ellement mise en cause en ce qu\u2019il conclut son argumentation en soulignant que, \u00ab En l\u2019esp\u00e8ce, le simple fait qu\u2019un juge concourt \u00e0 une d\u00e9cision d\u2019une si grande gravit\u00e9, telle une d\u00e9cision d\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale et qui est amen\u00e9 \u00e0 statuer dans le cadre d\u2019une mesure de placement qui est prise sans le consentement du justiciable est susceptible de cr\u00e9er un doute dans l\u2019esprit du justiciable. L\u2019\u00e9branlement des principes fondamentaux est tel que le principe d\u2019impartialit\u00e9 est remis en cause et la simple pr\u00e9sentation du moyen aurait d\u00fb amener une juridiction exp\u00e9riment\u00e9e d\u2019appel \u00e0 prononcer la nullit\u00e9 du jugement et de renvoyer la cause devant une autre juridiction de premi\u00e8re instance autrement compos\u00e9e.\u00bb 2 Le demandeur en cassation semble donc reprocher \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir rejet\u00e9 toute possibilit\u00e9 de violation de l\u2019exigence d\u2019impartialit\u00e9 en relevant que l\u2019appelant,-actuel demandeur en cassation-n\u2019avait pas expliqu\u00e9 en quoi le magistrat ayant statu\u00e9dans l\u2019affaire d\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale rendue 14 ans auparavant \u00e0 son \u00e9gard, ait pu pr\u00e9judicier ce juge contre lui dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat. A bien comprendre, le premier moyen semble d\u00e8s lors critiquer la Cour d\u2019appel d\u2019avoir exig\u00e9 la preuve d\u2019une influence effective, au lieu de se limiter au constat d\u2019une possible apparence de partialit\u00e9, pour accueillir le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9. 2 Cf, pourvoi, page 4\/10 dernier et avant dernier alin\u00e9a, page 4.<\/p>\n

9 Lasoussign\u00e9e donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019impartialit\u00e9 objective s\u2019appr\u00e9cie \u00e0 travers l\u2019existence de circonstances de nature \u00e0 faire na\u00eetre chez le justiciable une crainte l\u00e9gitime, fond\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs concrets. Toutefois, il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier auxquels Votre Cour peut avoir \u00e9gard, que le demandeur en cassation ait produit un \u00e9l\u00e9ment concret ou un fait pr\u00e9cis susceptible de justifier une crainte raisonnable et objectivement fond\u00e9e quant \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 du magistrat en cause. Dans les d\u00e9veloppements compl\u00e9tant le premier moyen, le demandeur en cassation affirme d\u2019ailleurs explicitement qu\u2019il entend d\u00e9duire la violation du principe d\u2019impartialit\u00e9 du seul constat que le m\u00eame juge avait concouru \u00e0une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision grave rendue \u00e0 son encontre, sans qu\u2019il ne soit n\u00e9cessaire d\u2019analyser la port\u00e9e concr\u00e8te et objective de cette situation. Or, d\u2019une part le seul fait qu\u2019un juge ait connu d\u2019une affaire p\u00e9nale ayant conduit \u00e0 une d\u00e9cision d\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale impliquant la m\u00eame personne et qui remonte \u00e0 14 ans, ne suffit pas en soi \u00e0 faire na\u00eetre un doute raisonnable sur son impartialit\u00e9,et n\u2019est partant pas contraire \u00e0 la disposition vis\u00e9e au moyen. D\u2019autre part, les magistrats d\u2019appel, en retenant l\u2019insuffisance de preuves pour \u00e9tablir une apparence de partialit\u00e9 dans le chef du juge ayant pris part \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale, ont exerc\u00e9 leur pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve leurs soumis, sans violer la disposition vis\u00e9e au moyen. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation \u00abtir\u00e9 de la violation sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation des articles 183 et 279 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. En ce quela Cour d\u2019appel en ne permettant qu\u2019une consultation d\u2019un dossier n\u2019a pas respect\u00e9 le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes. Au motif quel\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes veut que chaque partie ait la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire. Alors que, le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes pr\u00e9voit non seulement une intervention du minist\u00e8re public, comme partie jointe, mais aussi la communication int\u00e9grale du dossier.<\/p>\n

10 Au soutien de son deuxi\u00e8me moyen, le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoir respect\u00e9 le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes au motif que lui- m\u00eame, partie requ\u00e9rante aux termes d\u2019une demande en \u00e9largissement, n\u2019aurait pas obtenu la communication int\u00e9grale du dossier, mais seulement l\u2019autorisation de consulter ledit dossier au greffe, alors que le minist\u00e8re public, partie jointe, y aurait eu acc\u00e8s. A l\u2019appui des d\u00e9veloppements compl\u00e9tant le deuxi\u00e8me moyen, le demandeur en cassation pr\u00e9cise que les articles 183 et 279 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dont il invoque la violation, constitueraient le cadre d\u2019application de l\u2019article 110 de la Constitution, lequel garantirait le caract\u00e8re \u00e9quitable et loyal des proc\u00e9dures. Aux termes de l\u2019article 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, le m\u00e9moire en cassation doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, indiquer le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Or, le deuxi\u00e8me moyen de cassation ne cible aucune partie d\u00e9termin\u00e9e de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel qu\u2019il entend contester, ni ne permet d\u2019identifier sans ambigu\u00eft\u00e9, la partie de l\u2019arr\u00eat sur laquelle porte la critique. En effet, dans la mesure o\u00f9 en l\u2019occurrence le demandeur en cassation ne remet pas en cause, comme eninstance d\u2019appel, l\u2019absence du rapport m\u00e9dical au dossier, mais d\u00e9nonce le refus de la communication int\u00e9grale du dossier et une atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, moyens non directement analys\u00e9s par l\u2019arr\u00eat entrepris, les motifs critiqu\u00e9s ne sont pas identifiables. Compte tenu de cette circonstance, Votre Cour ne saurait suppl\u00e9er \u00e0 la carence du demandeur en cassation en tentant de cerner une motivation qui n\u2019est pas express\u00e9ment vis\u00e9e, ni m\u00eame clairement sugg\u00e9r\u00e9e. Il s\u2019ensuit que le deuxi\u00e8me moyen de cassation est irrecevable. A titre subsidiaire, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 ci-dessus, en instance d\u2019appel le reproche du demandeur en cassation \u00e9tait ax\u00e9 sur l\u2019absence mat\u00e9rielle du rapport m\u00e9dical dans le dossier consult\u00e9 au greffe. Or, aux termes de son deuxi\u00e8me moyen de cassation, le demandeur en cassation invoque le refus de communication d\u2019une copie int\u00e9grale du dossier et une rupture de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes au profit du minist\u00e8re public. Ce moyen est donc fond\u00e9 sur une cause juridique distincte de celle discut\u00e9e devant les magistrats d\u2019appel. Ainsi compris, il s\u2019agit d\u2019un moyen nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait un examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit.<\/p>\n

11 Il s\u2019ensuit que, sous cet aspect, le deuxi\u00e8me moyen de cassation est \u00e9galement irrecevable. A titre plus subsidiaire, les articles 183 et 279 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile 3 qui visent les diff\u00e9rents types de causes \u00e0 communiquer au Procureur d\u2019Etat (article 183 NCPC) et la fa\u00e7on dont doit se faire la communication des pi\u00e8ces entre les parties au proc\u00e8s (article 279 NCPC), ne r\u00e9gissent pas le droit \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019une copieint\u00e9grale d\u2019un dossier dans le contexte d\u2019une personne atteinte de troubles mentaux, plac\u00e9e sans son consentement en milieu hospitalier. Les dispositions vis\u00e9es au moyen sont d\u00e8s lors \u00e9trang\u00e8res au grief invoqu\u00e9. Il s\u2019ensuit que, sous cet angle d\u2019attaque, le deuxi\u00e8me moyen de cassation est inop\u00e9rant. En dernier ordre de subsidiarit\u00e9le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la Cour d\u2019appel a souverainement retenu que le rapport m\u00e9dical litigieux figurait au dossier, en sorte qu\u2019aucune violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes n\u2019est \u00e9tablie. Il s\u2019ensuit que le deuxi\u00e8me moyen de cassation n\u2019est pas fond\u00e9. Sur letroisi\u00e8me moyen de cassation \u00abtir\u00e9 de la violation sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 110 de la Constitution. 3 L\u2019article 183 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile retient que, \u00abSeront communiqu\u00e9es au procureurd\u2019Etat les causes suivantes: 1)celles qui concernent l\u2019ordre public; 2)celles qui concernent l\u2019\u00e9tat des personnes, \u00e0 l\u2019exception des causes de divorce et de s\u00e9paration de corps, et celles qui sont relatives \u00e0 l\u2019organisation de la tutelle des mineurs, \u00e0 l\u2019ouverture, \u00e0 la modification ou \u00e0 la mainlev\u00e9e des tutelles ou curatelles des majeurs ainsi qu\u2019\u00e0 la sauvegarde de justice; 3)les r\u00e8glements de juge, les r\u00e9cusations et renvois; 4)les prises \u00e0 partie; 5)les causes concernant ou int\u00e9ressant t les personnes pr\u00e9sum\u00e9es absentes. Le procureur d\u2019Etat pourra n\u00e9anmoins prendre communication de toutes les autres causes dans lesquelles il croira son minist\u00e8re n\u00e9cessaire; le tribunal pourra m\u00eame l\u2019ordonner d\u2019office. Si la cause est communiqu\u00e9e, le procureur d\u2019Etat fait conna\u00eetre ses conclusions soit oralement \u00e0 l\u2019audience soit par \u00e9crit au tribunal, les conclusions \u00e9crites \u00e9tant communiqu\u00e9es aux parties avant l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture vis\u00e9e par les articles 223 et suivants.\u00bb L\u2019article 279 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que, \u00abLa partie qui fait \u00e9tat d\u2019une pi\u00e8ce s\u2019oblige \u00e0 la communiquer \u00e0 toute autre partie \u00e0 l\u2019instance. La communication est faite, sur r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ou par d\u00e9p\u00f4t au greffe. LA communication des pi\u00e8ces doit \u00eatre spontan\u00e9e. En cause d\u2019appel, une nouvelle communication des pi\u00e8ces d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es aux d\u00e9bats de premi\u00e8re instance n\u2019est pas exig\u00e9e. Toute partie peut n\u00e9anmoins la demander.\u00bb<\/p>\n

12 En ce quela Cour d\u2019appel en ne permettant qu\u2019une consultation d\u2019un dossier n\u2019a pas respect\u00e9 le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes. Au motif quel\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes veut que chaque partie se voie offrir une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire. Alors que, le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes pr\u00e9voit non seulement une intervention du minist\u00e8re public, comme partie jointe, mais aussi la communication proprement dite du dossier. \u00bb Le troisi\u00e8me moyen de cassation fond\u00e9 sur la violation de l\u2019article 110 de la Constitution 4 est articul\u00e9 autour du m\u00eame grief factuel que le second moyen, \u00e0 savoir que le demandeur en cassation met en cause l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement, le dossier ne lui ayant pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9, contrairement au minist\u00e8re public, partie jointe. A l\u2019instar du deuxi\u00e8me moyen de cassation, le troisi\u00e8me moyen ne satisfait pas aux exigences de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 10de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassationet s\u2019expose d\u00e8s lors au rejet pour cause d\u2019irrecevabilit\u00e9. Par ailleurs, au m\u00eame titre que le deuxi\u00e8me moyen de cassation, il encourt encore l\u2019irrecevabilit\u00e9 pour \u00eatre nouveau en ce qu\u2019il repose sur une cause juridique distincte de celle discut\u00e9e en appel. Finalement, en dernier ordre de subsidiarit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 les juges du fond ont, sur base de leur pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation, retenu que le rapport m\u00e9dical litigieux figurait au dossier qui a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 par le mandataire du demandeur en cassation, et qu\u2019aucun d\u00e9s\u00e9quilibre proc\u00e9dural concret entre le demandeur en cassation et le minist\u00e8re public intervenu en tant que partie jointe n\u2019est caract\u00e9ris\u00e9, le grief fond\u00e9 sur la violation de l\u2019article 110 de la Constitution n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation \u00abtir\u00e9 de la violation sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 5\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. En ce quela Cour d\u2019appel a retenu que la contrainte \u00e9tait justifi\u00e9e en raison de l\u2019\u00e9tat mental du patient et l\u2019enfermement paraissait comme la seule modalit\u00e9 appropri\u00e9e et 4 L\u2019article 110 de la Constitution dispose que,\u00abLa loi garantit l\u2019impartialit\u00e9 du magistrat du si\u00e8ge, le caract\u00e8re \u00e9quitable et loyal ainsi que le d\u00e9lai raisonnable des proc\u00e9dures, le respect du contradictoire et des droits de la d\u00e9fense.\u00bb<\/p>\n

13 proportionn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre du traitement qui ne pouvait se concevoir autrement qu\u2019en milieu ferm\u00e9 et sp\u00e9cialis\u00e9. Au motif quela Cour d\u2019appel s\u2019est bas\u00e9e sur le rapport du Docteur Olivier KRONENBERGER et d\u2019un ancien avis datant du 12 mars 2013. Alors queMonsieurPERSONNE1.)a contest\u00e9 le diagnostic et le caract\u00e8re scientifique du diagnostic du docteur Olivier KRONENBERGER.\u00bb Aux termes de son quatri\u00e8me moyen interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9veloppements qui l\u2019accompagnent, le demandeur en cassation reproche, en substance, aux magistrats d\u2019appel d\u2019avoir maintenu son placement forc\u00e9 en milieu hospitalier en se fondant sur le diagnostic pos\u00e9 par un rapport m\u00e9dical contest\u00e9 par le demandeur en cassation, sans v\u00e9rifier si ce rapport remplissait les conditions pour valoir \u00abexpertise m\u00e9diale objective\u00bb au sens de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Ici encore, \u00e0 l\u2019instar des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens, le demandeur en cassation manque d\u2019indiquer la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision. En ce que le moyen ne conteste, en quelque sorte, qu\u2019un seul \u00e9l\u00e9ment de preuve, \u00e0 savoir le rapport du docteur Olivier KRONENBERGER, sans s\u2019attacher clairement au raisonnement global suivi par les magistrats d\u2019appel, il peut \u00eatre retenu que la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision n\u2019est pas clairement identifiable. Le moyen contrevient d\u00e8s lors aux exigences impos\u00e9es par l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Il s\u2019ensuit que le quatri\u00e8me moyen de cassation est irrecevable. A titre subsidiairele moyen, tel que formul\u00e9 par le demandeur en cassation, aspire-en se fondant sur la violation de l\u2019article 5\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales-surtout \u00e0 reprocher \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris de s\u2019\u00eatre fond\u00e9 sur les informations m\u00e9dicales disponibles, sans tenir compte des objections exprim\u00e9es par le demandeur en cassation face au rapport m\u00e9dical du docteur Olivier KRONENBERGER. Examin\u00e9 sous cet angle le moyen ne tend, sous le couvert d\u2019une violation de la disposition vis\u00e9e, qu\u2019\u00e0 remettre en cause et rediscuter l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond, des faits et de la valeur des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

14 Conclusion Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Avocat g\u00e9n\u00e9ral Anita Lecuit<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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