{"id":562148,"date":"2026-04-14T23:15:48","date_gmt":"2026-04-14T21:15:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-juin-2025-n-2024-00103\/"},"modified":"2026-04-14T23:15:52","modified_gmt":"2026-04-14T21:15:52","slug":"cour-de-cassation-19-juin-2025-n-2024-00103","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-juin-2025-n-2024-00103\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 19 juin 2025, n\u00b0 2024-00103"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0104\/2025p\u00e9nal du19.06.2025 Not.12962\/19\/CD Num\u00e9roCAS-2024-00103du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,dix-neuf juindeux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Maroc), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Ma\u00eetre Roby SCHONS,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tudeduquel domicileest \u00e9lu, en pr\u00e9sence duMinist\u00e8re public et de 1)PERSONNE2.), demeurant \u00e0L-ADRESSE3.), 2)PERSONNE3.), demeurant \u00e0B-ADRESSE4.), 3)PERSONNE4.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), 4)PERSONNE5.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.),repr\u00e9sent\u00e9e parsa m\u00e8re PERSONNE2.), demandeurs au civil, d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

2 5)la CAISSE NATIONALE DE SANTE, \u00e9tablissement public,\u00e9tablie\u00e0 L- ADRESSE5.), d\u00e9fenderesse en cassation, l\u2019arr\u00eat qui suit: Vu l\u2019arr\u00eatattaqu\u00e9 rendu le5 juin 2024sous le num\u00e9ro27\/24Ch. Crim.par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,dixi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recriminelle; Vu le pourvoi en cassationau p\u00e9nal et au civilform\u00e9 par Ma\u00eetreRoby SCHONS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,au nom dePERSONNE1.), suivant d\u00e9claration du3 juillet2024au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de Justice; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 29 juillet 2024 parPERSONNE1.)\u00e0 PERSONNE2.),\u00e0PERSONNE3.),\u00e0PERSONNE4.),\u00e0PERSONNE5.),repr\u00e9sent\u00e9e parsa m\u00e8rePERSONNE2.),et \u00e0 la CAISSE NATIONALE DE SANTE, d\u00e9pos\u00e9 le 1 er ao\u00fbt 2024 au greffe de la Cour; Sur les conclusionsdu premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ; Entendu Ma\u00eetre Roby SCHONS, qui a eu la parole en dernier, etMadame Simone FLAMMANG,procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9,la chambre criminelle duTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgavait, au p\u00e9nal,condamn\u00e9le demandeur en cassationduchef d\u2019extorsion par violences et menaces,defaux etd\u2019usage de faux,d\u2019escroqueries, d\u2019abus de confiance etdecoups et blessures volontaires,notamment,\u00e0 une peine de r\u00e9clusion. Au civil,ellel\u2019avait condamn\u00e9\u00e0 d\u00e9dommager les parties civiles. La Cour d\u2019appel, par r\u00e9formation,anotammentrectifi\u00e9 le libell\u00e9 des infractions, a dit que la circonstance aggravante de l\u2019article 473 du Code p\u00e9nal n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablieeta r\u00e9duit la peine de r\u00e9clusion.Au civil,elle ar\u00e9duit l\u2019indemnisation de la d\u00e9fenderesse en cassation sub 1)etaconfirm\u00e9 le jugement pour le surplus. Surlepremiermoyen de cassation Enonc\u00e9 dumoyen \u00abViolation de la loi du 9 d\u00e9cembre 2021 portant modification du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment des articles 190-1, ensemble 210 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (ci-apr\u00e8s cpp) en ce sens que la cour d'appel, chambre criminelle, a refus\u00e9 leur application au profit du demandeur en cassation au cours de l\u2019audience<\/p>\n

3 d\u2019appel lors des d\u00e9bats au fond, alors que les lois de proc\u00e9dure, conf\u00e9rant des protections\/garanties proc\u00e9durales en mati\u00e8re r\u00e9pressive, s\u2019appliquent d\u00e8s leur entr\u00e9e en vigueur aux affaires en cours, et que le d\u00e9faut, sinon le refus, d\u2019application, par les magistrats d\u2019appel, des pr\u00e9cit\u00e9s articles lors de l\u2019audience d\u2019appel au moment des d\u00e9bats au fond, per se, cause torts et griefs au requ\u00e9rant en cassation, le privant du droit fondamental en mati\u00e8re p\u00e9nale, de confronter les t\u00e9moins de l\u2019accusation, droit d\u2019autant plus fondamental alors que le pr\u00e9venu se dit innocent, sinon conteste les faits.\u00bb R\u00e9ponse de la Cour Il r\u00e9sulte de la discussionconsacr\u00e9e aumoyen que le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen, d\u2019une part, en ce qu\u2019ilsontstatu\u00e9 sans avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition des t\u00e9moins de l\u2019accusation, le privant ainsi du droit d\u2019interroger, sinon de confronterces t\u00e9moins, partant du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable,et, d\u2019autre part, en ce qu\u2019ilsl\u2019auraient entendu enses moyens de d\u00e9fense avant le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public. Le droit de faire interroger des t\u00e9moins n\u2019est pas un droit absolu. Il appartient au juge d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019entendre ou de r\u00e9entendre un t\u00e9moin, au regard des circonstances de l\u2019affaire et des raisons avanc\u00e9es\u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019audition ou de r\u00e9audition. Il ne r\u00e9sulte pas de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que le demandeur en cassation ait demand\u00e9 \u00e0 voirr\u00e9auditionner les t\u00e9moins de l\u2019accusation en instance d\u2019appel. Les dispositions vis\u00e9es au moyenn\u2019obligentpasla Cour d\u2019appel \u00e0 r\u00e9entendre les t\u00e9moins entendus en premi\u00e8re instance. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. Concernant l\u2019ordre de parole \u00e0 l\u2019audience, l\u2019article 210 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale tel que modifi\u00e9 par la loi du 9 d\u00e9cembre 2021 portant modification du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naledispose\u00ab(\u2026)la partie ayant relev\u00e9 appel principal expose sommairement les motifs de son appel,ensuite les autres parties ont la parole dans la forme et dans l\u2019ordre prescrits par l\u2019article 190-1.\u00bb. L\u2019article 190-1, paragraphe 4, dispose\u00abL\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience termin\u00e9e (\u2026),le minist\u00e8re public prend ses conclusions et le pr\u00e9venu et,s\u2019il y a lieu, la personne civilement responsable, pr\u00e9sentent leur d\u00e9fense(\u2026).Le pr\u00e9venu ou son conseil ont toujours la parole en dernier.\u00bb. Il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que le demandeur en cassation, appelant principal, et son mandataire ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re public a ensuite \u00e9t\u00e9 entendu en son r\u00e9quisitoire,le mandataire desparties civilesen ses conclusions,et le demandeur en cassation a eu la parole en dernier. L\u2019ordre de prise de paroleen instance d\u2019appela ainsi \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Il s\u2019ensuit que le moyen manque en fait\u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

4 Surlesecondmoyen de cassation Enonc\u00e9 dumoyen \u00abViolation des articles conventionnels 6 \u00a7 1 ensemble 6 \u00a7 3 d) en ce sens que la chambre criminelle de la cour d\u2019appel, a refus\u00e9 leur application au profit du demandeur en cassation lors desd\u00e9bats au fond, alors que l\u2019article 6 \u00a7 3 d) conf\u00e8re au pr\u00e9venu le droit de confronter les t\u00e9moins de l\u2019accusation, tout particuli\u00e8rement si sa condamnation par les premiers juges a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sur leurs d\u00e9clarations uniques sinon de mani\u00e8re d\u00e9terminante, qu\u2019en cons\u00e9quences le refus d\u2019audition desdits t\u00e9moins lors de l\u2019audience en appel rend le proc\u00e8s in\u00e9quitable dans son int\u00e9gralit\u00e9,\u00bb R\u00e9ponse de la Cour Le demandeur en cassation fait griefaux jugesd\u2019appeld\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es aumoyenen ce qu\u2019ilsontstatu\u00e9 sans avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition des t\u00e9moins de l\u2019accusation, le privant ainsi du droit d\u2019interroger, sinon de confronter les t\u00e9moins, partant du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. L\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s\u00ab la Convention\u00bb) consacre le droit de toute personne \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Aux termes de l\u2019article 6, paragraphe 3, point d), de la Convention, toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction a le droit d\u2019\u00ab interroger ou faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenir la convocation et l\u2019interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge \u00bb. L\u2019article 6 de la Convention ne r\u00e9glemente pas l\u2019administration des preuves en tant que telle, mati\u00e8re qui rel\u00e8ve au premier chef du droit national des Etats membres. La Convention vise \u00e0 garantir que la proc\u00e9dure, y compris la mani\u00e8re dont les preuves ont\u00e9t\u00e9 recueillies, a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable dans son ensemble. L\u2019article 6 de la Convention ne reconna\u00eet pas \u00e0 l\u2019accus\u00e9 un droit absolu d\u2019obtenir la comparution de t\u00e9moins devant un tribunal. Il incombe au juge national de d\u00e9cider, au vu de la motivation de la demande d\u2019audition de t\u00e9moins, si celle-ci est n\u00e9cessaireou opportune pour la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et le respect des droits de la d\u00e9fense. Il ne r\u00e9sulte pas de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que le demandeur en cassation ait demand\u00e9 \u00e0 voirr\u00e9auditionner les t\u00e9moins de l\u2019accusationen instance d\u2019appel. Les dispositions vis\u00e9es au moyenn\u2019obligentpasla Cour d\u2019appel \u00e0 r\u00e9entendre les t\u00e9moins entendus en premi\u00e8re instance. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019estpas fond\u00e9.<\/p>\n

5 PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi; condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e023,50euros. Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi,dix-neuf juindeux millevingt-cinq,\u00e0 la Cit\u00e9judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau duSt.Esprit, compos\u00e9e de: Thierry HOSCHEIT,pr\u00e9sidentde la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Gilles HERRMANN,conseiller \u00e0 la Cour de cassation, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec legreffier\u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Thierry HOSCHEITen pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Christian ENGELet dugreffierDaniel SCHROEDER.<\/p>\n

6 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dansl\u2019affaire de cassation PERSONNE1.)\/ Minist\u00e8re Public en pr\u00e9sence des parties civiles PERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.) et la Caisse Nationale de Sant\u00e9 (CNS) affaire n\u00b0 CAS-2024-00103 du registre Par d\u00e9claration faite le3juillet 2024au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de Justice, Ma\u00eetre Roby SCHONS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte de PERSONNE1.)un recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 27\/24 Ch. Crim rendu contradictoirement le 5 juin 2024 par la Cour d\u2019appel, Xe chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle. Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du1 er ao\u00fbt 2024du d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Roby SCHONS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, au nom et pour le compte dePERSONNE1.), signifi\u00e9le 29 juillet 2024aux parties civilesPERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.)et PERSONNE5.)\u00e0 leur domicile \u00e9lu enl\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et \u00e0 laCaisse Nationale de Sant\u00e9 (CNS). Le pourvoi respectant les conditions de recevabilit\u00e9 prescrites aux articles 41 et 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, il est recevable en la pure forme. Quant aux faits et r\u00e9troactes: Aux termes de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi,PERSONNE1.)fut condamn\u00e9 au p\u00e9nal \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de 12 ans pour des faits qualifi\u00e9s d\u2019extorsion, de faux et usage de faux, d\u2019escroquerie et d\u2019abus de confiance au pr\u00e9judice de tierces personnes, dont notammentPERSONNE2.), ainsi que de coups et blessures et blessures volontaires et de menaces. Au civil, il fut condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.), ainsi qu\u2019\u00e0 des membres de sa famille, des dommages et int\u00e9r\u00eats. Remarques pr\u00e9alables: L'ensemble des d\u00e9veloppements entrepris par le demandeur en cassation sous les deux moyens de cassation \u00e0 examiner, tourne autour du seul et unique sujet de l\u2019audition des t\u00e9moins de l'accusation en instance d\u2019appel. Le grief formul\u00e9 se comprend dans le sens d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la facult\u00e9 de les interroger en instance d\u2019appel. Le demandeur en cassation entend d\u00e9gager des dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es aux moyens de cassation une obligation d\u2019audition de t\u00e9moins en instance d\u2019appel.<\/p>\n

7 En premi\u00e8re instance, le Minist\u00e8re Public a fait proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition d\u2019une ribambelle de t\u00e9moins 1 , dontPERSONNE2.)en tant que principale victime des agissements \u00e9manant du pr\u00e9venu. Lors desdites auditions aux audiences de premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venu fut pr\u00e9sent et assist\u00e9 par un interpr\u00e8te asserment\u00e9 2 . Il y a lieu d\u2019insister sur le fait qu\u2019en instance d\u2019appel le demandeur en cassation n\u2019a \u00e0 aucun moment soumis \u00e0 la Cour d\u2019appel une demande formelle tendant \u00e0 une nouvelle audition des t\u00e9moins entendus en premi\u00e8re instance, voire \u00e0 l\u2019audition de t\u00e9moins non entendus en premi\u00e8re instance.Les juges d'appel n'ayant pas \u00e9t\u00e9 requis \u00e0 se prononcer y relativement,ni l\u2019arr\u00eat dont cassation, ni le plumitif de l\u2019audience d\u2019appel ne mentionnent une telle demande. En r\u00e9sum\u00e9, en instance d\u2019appel la d\u00e9fense a, quant au volet p\u00e9nal, cantonn\u00e9 ses contestations \u00e0 la circonstance aggravante de la maladie paraissant incurable pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 400 du Code p\u00e9nal, plus particuli\u00e8rement au lien causal entre la perte auditivepartielle dans le chef de PERSONNE2.)et les coups re\u00e7us, et elle s\u2019est concentr\u00e9e \u00e0 plaider la r\u00e9duction de la peine de r\u00e9clusion. Quant au volet civil, elle a contest\u00e9 les montants indemnitaires allou\u00e9s en premi\u00e8re instance. Quant au premier moyen decassation: Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de\u00abla loi du 9 d\u00e9cembre 2021 portant modification du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment des articles 190-1, ensemble 210 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (ci-apr\u00e8s cpp) en ce sens que la cour d'appel, chambre criminelle, a refus\u00e9 leur application au profit du demandeur en cassation au cours de l\u2019audience d\u2019appel lors des d\u00e9bats au fond, alors que les lois de proc\u00e9dure, conf\u00e9rant des protections\/garanties proc\u00e9durales en mati\u00e8re r\u00e9pressive, s\u2019appliquent d\u00e8s leur entr\u00e9e en vigueur aux affaires en cours, et que le d\u00e9faut, sinon le refus, d\u2019application, par les magistrats d\u2019appel, des pr\u00e9cit\u00e9s articles lors de l\u2019audience d\u2019appel au moment des d\u00e9bats au fond, per se, cause torts et griefs au requ\u00e9ranten cassation, le privant du droit fondamental en mati\u00e8re p\u00e9nale, de confronter les t\u00e9moins de l\u2019accusation, droit d\u2019autant plus fondamental alors que le pr\u00e9venu se dit innocent, sinon conteste les faits.\u00bb Le demandeur en cassation reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 190-1, 210 et 211 du CPP en refusant de les appliquer. Ce refus l\u2019aurait priv\u00e9 de la facult\u00e9 d\u2019interroger les t\u00e9moins. Incriminant l\u2019absence de convocation par le Parquet g\u00e9n\u00e9ral de t\u00e9moins, il aurait incomb\u00e9 \u00e0 la parte appelante de soumettre aux juges d\u2019appel une demande formelle dans ce sens. 1 cf. p. 3-5 du jugementde premi\u00e8re instance LCRI n\u00b0 52\/2022 du 15 juillet 2022, \u00e0 savoir les t\u00e9moins PERSONNE6.),PERSONNE7.),PERSONNE8.), PERSONNE9.),PERSONNE10.),PERSONNE11.),PERSONNE3.), My PERSONNE12.), PERSONNE13.),PERSONNE14.),Marc GLEIS ,PERSONNE15.),PERSONNE16.), PERSONNE17.),PERSONNE18.),PERSONNE19.),PERSONNE20.),PERSONNE21.), PERSONNE2.)etPERSONNE22.); 2 cf. p. 5et 6du jugementde premi\u00e8re instance LCRI n\u00b0 52\/2022 du 15 juillet 2022;<\/p>\n

8 N\u2019ayant pas appel\u00e9s les juges d\u2019appel \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition de t\u00e9moins, le reproche tir\u00e9 par le demandeur en cassation d\u2019un refus d\u2019audition, \u00e9rig\u00e9 en violation de la loi, ne se con\u00e7oit pas. En ordre principal, le moyen sous examen, en ce qu\u2019il porte sur l\u2019absence d\u2019audition de t\u00e9moins, est nouveau, une telle demande n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en instance d\u2019appel. Dans lamesure o\u00f9 il faudrait appr\u00e9cier l\u2019utilit\u00e9 de ces mesures d\u2019instruction, le moyen est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, partant irrecevable. Votre Cour s\u2019est prononc\u00e9e dans le sens de l\u2019irrecevabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019audition en instance d\u2019appel d\u2019expert par arr\u00eat n\u00b053\/2023 (p\u00e9nal) rendu le 11 mai 2023 3 ,solution transposable quant \u00e0 toute autre mesure d\u2019instruction, dont l\u2019audition de t\u00e9moins. En ordre subsidiaire, en ce que le demandeur en cassation reproche aux juges d\u2019appel la violation de la loi par refus d\u2019application des articles 190-1, 210 et 211 du CPP, force est de constater que l\u2019article210 du CPP, tel que modifi\u00e9 par la loi du 9 d\u00e9cembre 2021 portant modification du CPP, en ce qu\u2019il dispose que la partie ayant relev\u00e9 appel expose sommairement les motifs de son appel et qu\u2019ensuite les autres parties ont la parole dans la forme et dans l\u2019ordre prescrits par l\u2019article 190-1 du m\u00eame code,vise le seul ordre des plaidoiries des parties, \u00e9tant entendu que le t\u00e9moin n\u2019est pas \u00abuneautre partie\u00e0 la proc\u00e9dure\u00bb. Dans la mesure o\u00f9 le grief est tir\u00e9 de l\u2019absence d\u2019audition de t\u00e9moins en instance d\u2019appel et de l\u2019impossibilit\u00e9 de les confronter, il est \u00e9tranger \u00e0 l\u2019article 210 du CPP. Partant le moyen est encore irrecevable pour autant qu\u2019il vise la violation de l\u2019article 210 du CPP. Pour le surplus, Votre Cour a eu l\u2019occasion de se prononcer sur la question aux termes du pr\u00e9dit arr\u00eat n\u00b0 53\/2023 (p\u00e9nal) 4 , en ce que l\u2019examen du 1 er moyen, libell\u00e9 dans exactement les m\u00eames termes que celui sous examen, a conduit Votre Cour \u00e0 le d\u00e9clarer non fond\u00e9, par la r\u00e9ponse qui suit : \u00abLe droit de faire interroger des t\u00e9moins n\u2019est pas un droit absolu. Il appartient au juge d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019entendre ou de r\u00e9entendre un t\u00e9moin, au regard des circonstances de l\u2019affaire et des raisons avanc\u00e9es par la d\u00e9fense. Les juges d\u2019appel n\u2019\u00e9taient partant pas oblig\u00e9s de r\u00e9entendre les t\u00e9moins entendus en premi\u00e8re instance, de sorte que laCour d\u2019appel n\u2019a pas viol\u00e9 dispositions vis\u00e9es au moyen. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.\u00bb Le demandeur en cassation n\u2019ayant rajout\u00e9 aux termes des d\u00e9veloppements du moyen aucun argument de nature \u00e0 renverser la jurisprudence de la Cour r\u00e9gulatrice, le moyen sous examen n\u2019est pas fond\u00e9. 3 n\u00b0 CAS-2022-00089 du registre,not. 25985\/12\/CD,sous le 3 e moyen, en son 2 e volet, p. 30; 4 n\u00b0 CAS-2022-00089 du registre,not. 25985\/12\/CD,sous le 1 er moyen, p. 2-8;<\/p>\n

9 Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation: Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation des articles \u00ab6 \u00a7 1 ensemble 6 \u00a7 3 d) en ce sens que la chambre criminelle de la cour d\u2019appel a refus\u00e9 leur application au profit du demandeur en cassation lors des d\u00e9bats au fond, alors que l\u2019article 6 \u00a7 3 d) conf\u00e8re au pr\u00e9venu le droit de confronter les t\u00e9moins de l\u2019accusation, tout particuli\u00e8rement si sa condamnation par les premiers juges a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sur leurs d\u00e9clarations uniques sinon de mani\u00e8re d\u00e9terminante, qu\u2019en cons\u00e9quences le refus d\u2019audition desdits t\u00e9moins lors de l\u2019audience en appel rend le proc\u00e8s in\u00e9quitable dans son int\u00e9gralit\u00e9.\u00bb Par les d\u00e9veloppements suivant le libell\u00e9 du moyen, le demandeur en cassation invoque en substance la violation des articles 6 \u00a7 1 et 6 \u00a7 3 d) de la CEDH en ce que le juges d\u2019appel auraient refus\u00e9 d\u2019entendre les t\u00e9moins de l\u2019accusation en instance d\u2019appel. En ordre principal, \u00e0 l\u2019instar du 1 ier moyen, le moyen sous examen, en ce qu\u2019il porte \u00e9galement sur l\u2019absence d\u2019audition de t\u00e9moins en instance d\u2019appel, est nouveau, une telle demande n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en instance d\u2019appel.Dans la mesure o\u00f9 il faudrait appr\u00e9cier l\u2019utilit\u00e9 de ces mesures d\u2019instruction, le moyen est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, partant irrecevable. Pour le surplus eten ordre subsidiaire, Votre Cour a tranch\u00e9 la question aux termes de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 145\/2022 (p\u00e9nal) rendu le 1 er d\u00e9cembre 2022, sous le 3 \u00e8me moyen 5 ,\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que dans cette affaire le demandeur en cassation appuya son moyen de cassation, \u00e9galement tir\u00e9e de la violation des articles6 \u00a7 1 ensemble 6 \u00a7 3 d) de la CEDH,par une discussion qui \u00e9tait en substance identique \u00e0 celle articul\u00e9e \u00e0 l\u2019appui du moyen sous examen. \u00abLa demanderesse en cassation fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 6, paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales relatif au proc\u00e8s \u00e9quitable, ensemble l\u2019article 6, paragraphe 3, point d),de la Convention, en ce que la possibilit\u00e9 d\u2019interroger, sinon de confronter les t\u00e9moins de l\u2019accusation, lui aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. Aucune prescription l\u00e9gale n\u2019obligeant la Cour d\u2019appel \u00e0 r\u00e9entendre les t\u00e9moins entendus en premi\u00e8re instance et, \u00e0 d\u00e9faut par la partie demanderesse en cassation d\u2019avoir demand\u00e9 en instance d\u2019appel l\u2019audition des t\u00e9moins entendus en premi\u00e8re instance, laCour d\u2019appel n\u2019a pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.\u00bb 6 Votre Cour a encore eu l\u2019occasion de se pencher sur le sujet aux termes de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b0 53\/2023 (p\u00e9nal), plus pr\u00e9cis\u00e9ment sous le 3 \u00e8me moyen 7 , libell\u00e9 dans des termes exactement identiques \u00e0 ceux du moyen sous examen. Il esttoutefois rendu attentif que dans ladite affaire le demandeur en cassation avait demand\u00e9 en instance d\u2019appel l\u2019audition de t\u00e9moins et que les juges d\u2019appel, apr\u00e8s avoir joint l\u2019incident au fond, n\u2019y ont pas fait droit. Votre Cour a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le moyen, en se d\u00e9terminant comme suit : 5 Cass-2022-00027 du registre, not. 32589\/18\/CD, p.11-20; 6 misen exergue par la soussign\u00e9e; 7 Cass-2022-00089 du registre,not. 25985\/12\/CD, p. 13-31;<\/p>\n

10 \u00ab(\u2026)L\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, (ci-apr\u00e8s\u00ab la Convention\u00bb) consacre le droit de toute personne \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Aux termes de l\u2019article 6, paragraphe 3, point d), de la Convention, toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction a le droit d\u2019\u00ab interroger ou faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenir la convocation et l\u2019interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge \u00bb. L\u2019article 6 de la Convention ne r\u00e9glemente pas l\u2019administration des preuves en tant que telle, mati\u00e8re qui rel\u00e8ve au premier chef du droit national des Etats membres. La Convention vise \u00e0 garantir que la proc\u00e9dure, y compris la mani\u00e8re dont les preuves ont\u00e9t\u00e9 recueillies, a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable dans son ensemble. L\u2019article 6 de la Convention ne reconna\u00eet pas \u00e0 l\u2019accus\u00e9 un droit absolu d\u2019obtenir la comparution de t\u00e9moins devant un tribunal 8 . Il incombe au juge national ded\u00e9cider, au vu de la motivation de la demande d\u2019audition de t\u00e9moins, si celle-ci est n\u00e9cessaire ou opportune pour la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et le respect des droits de la d\u00e9fense. Aucune disposition l\u00e9gale n\u2019interdit aux juridictions r\u00e9pressives de joindre l\u2019incident de proc\u00e9dure soulev\u00e9 au fond. Il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que les juges d\u2019appel ont, dans un premier temps, d\u00e9cid\u00e9 de joindre l\u2019incident de proc\u00e9dure soulev\u00e9 par le demandeur en cassation au fond du litige pour, dans un deuxi\u00e8me temps, rejeter par des motifs circonstanci\u00e9s et pertinents la demande en annulation de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, en constatant notamment que le pr\u00e9venu avait, en premi\u00e8re instance, \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 aux t\u00e9moins de l\u2019accusation. Il n\u2019y a partant pas eu atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale du proc\u00e8s. Il s\u2019ensuit que le moyen en ce qu\u2019il porte sur l\u2019existence d\u2019une obligation l\u00e9gale d\u2019entendre les t\u00e9moins en instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9. (\u2026)\u00bb. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la CEDH, le caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie in concretoen prenant en consid\u00e9ration la proc\u00e9dure dans son int\u00e9gralit\u00e9. Il faut que l\u2019accus\u00e9 ait eu la possibilit\u00e9 r\u00e9elle de faire interroger les t\u00e9moins au cours de la proc\u00e9dure. Etant donn\u00e9 qu\u2019en l\u2019occurrence le demandeur en cassation eut la possibilit\u00e9 d\u2019interroger et de confronter tous les t\u00e9moins lors des audiences devant la juridiction de premi\u00e8re instance, il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de toutes les garanties pr\u00e9vues aux articles 6\u00a71 et 6\u00a73d) de la CEDH. Le demandeur en cassation n\u2019ayant rajout\u00e9 aux termes des d\u00e9veloppements du moyen aucun argument de nature \u00e0 renverser la jurisprudence de la Cour r\u00e9gulatrice, le moyen sous examen n\u2019est pas fond\u00e9. 8 mis en exergue par la soussign\u00e9e;<\/p>\n

11 Conclusion: Le pourvoi est recevable, mais \u00e0 rejeter. Luxembourg, le 25 f\u00e9vrier 2025 Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Monique SCHMITZ 1 er avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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