{"id":562152,"date":"2026-04-14T23:15:57","date_gmt":"2026-04-14T21:15:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-juin-2025-n-2024-00157\/"},"modified":"2026-04-14T23:16:01","modified_gmt":"2026-04-14T21:16:01","slug":"cour-de-cassation-19-juin-2025-n-2024-00157","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-juin-2025-n-2024-00157\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 19 juin 2025, n\u00b0 2024-00157"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0110\/ 2025p\u00e9nal du19.06.2025 Not.622\/20\/PED Num\u00e9roCAS-2024-00157du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,dix-neufjuindeuxmillevingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique),demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), demandeuren cassation, comparant par Ma\u00eetre Nour E. HELLAL,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, en pr\u00e9sence duMinist\u00e8re public et de 1)PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), d\u00e9fenderesseen cassation, comparant par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, 2)Ma\u00eetre Josiane EISCHEN,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), prise en saqualit\u00e9 de mandatairedePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.), d\u2019PERSONNE4.)et d\u2019PERSONNE5.), n\u00e9esleDATE3.), les trois enfants demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), actuellement plac\u00e9es aupr\u00e8s de leur m\u00e8re PERSONNE2.), d\u00e9fenderesses en cassation,<\/p>\n

2 l\u2019arr\u00eat quisuit: Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le21 novembre2024sous le num\u00e9ro18\/24-Appel de lajeunesseparlaCour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg, chambred\u2019appel de la jeunesse; Vu le pourvoi en cassationform\u00e9 parMa\u00eetreNour E. HELLAL, avocat \u00e0 la Cour,au nom dePERSONNE1.), suivant d\u00e9claration du20 d\u00e9cembre2024augreffe de la Cour sup\u00e9rieure deJustice ; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9le 17 janvier 2025 parPERSONNE1.)\u00e0 PERSONNE2.)et \u00e0Ma\u00eetre Josiane EISCHEN, prise en sa qualit\u00e9 de mandataire des enfantsmineuresPERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.), d\u00e9pos\u00e9 le20 janvier 2025au greffe de la Cour ; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2025 parPERSONNE2.)\u00e0 PERSONNE1.), \u00e0 Ma\u00eetre Josiane EISCHENet auProcureur d\u2019Etat aupr\u00e8s du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, d\u00e9pos\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2025 au greffe de la Cour; Sur les conclusions de l\u2019avocatg\u00e9n\u00e9ralAnita LECUIT. Sur les faits Selonl\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Tribunal de la jeunesse pr\u00e8s letribunal d\u2019arrondissement de Diekirch avaitd\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande du demandeur en cassation tendant \u00e0 la mainlev\u00e9e de la mesure de garde provisoire et avait maintenu le placement des trois enfants mineures communes aupr\u00e8s de la d\u00e9fenderesse en cassation sub 1).La chambre d\u2019appel de la jeunesse de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement. Sur le premier moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Conv. EDH),alors que ce moyen a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 durant l\u2019instance d\u2019appel, en l\u2019esp\u00e8ce, le demandeur en cassation reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019ent\u00e9riner une m\u00e9thode de jugement ab initio, non \u00e9quitable, et impartiale qui lui est de facto d\u00e9favorable. — En ce qui concerne les imp\u00e9ratifs d\u2019\u00e9quit\u00e9, il y a lieu de rappeler que les parties au proc\u00e8s doivent avoir le droit de pr\u00e9senter les observations qu'elles estiment pertinentes pour leur affaire, ce qui n\u2019est manifestement pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, alors qu\u2019une grande partie des r\u00e9troactes du dossier est pass\u00e9e sous silence, comme ci-avant d\u00e9nonc\u00e9, ce, y compris les pi\u00e8ces essentielles du dossier, dont les rapports des m\u00e9decins ind\u00e9pendants qui ont point\u00e9 les suspicions de violences.<\/p>\n

3 L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, en \u00e9ludant les caract\u00e9ristiques essentielles du dossier ne garantit donc pas l\u2019\u00e9quit\u00e9 requise. Ce droit n\u2019est effectif que si les demandes et les observations des parties sont vraiment<<entendues>>, c\u2019est-\u00e0-dire d\u00fbment examin\u00e9es par le tribunal saisi, et discut\u00e9es. Or, rien de tel en l\u2019esp\u00e8ce, comme expliqu\u00e9 ci-avant, alors que le tribunal doit proc\u00e9der \u00e0 un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties (Kraska c. Suisse, \u00a7 30 ; Van de Hurk c. Pays-Bas, \u00a7 59 ; Perez c. France, [GC], \u00a7 80). Pour assurer la jouissance effective des droits garantis par cet article, les autorit\u00e9s judiciaires doivent d\u00e9ployer des \u00ab diligences \u00bb : voir, pour un plaideur non repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat : Keroj\u00e4rvi c. Finlande, \u00a7 42 ; Frett\u00e9 c. France, \u00a7 49, pour un plaideur repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat : G\u00f6\u00e7 c. Turquie [GC], \u00a7 57. 175. La jurisprudence de la CEDH, appuie ce principe d\u2019\u00e9quit\u00e9, \u00e9galement, par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une \u00e9valuation globale : le point de savoir si une proc\u00e9dure est \u00e9quitable s\u2019appr\u00e9cie sur base d\u2019un examen de la conduite de la proc\u00e9dure dans son ensemble (par exemple, Ankerl c. Suisse, \u00a7 38 ; Centro Europa 7 S.R.L. et di Stefano c. Italie [GC], \u00a7 197). Or, rien de tel en l\u2019esp\u00e8ce, alors qu\u2019au cours des d\u00e9bats ayant conduit au jugement de premi\u00e8re instance, et \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le demandeur en cassation, MonsieurPERSONNE1.), s\u2019est vu priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de mettre en avant les d\u00e9veloppements li\u00e9s aux affaires p\u00e9nales ci-avant \u00e9voqu\u00e9es: notices p\u00e9nales portant les num\u00e9ros 6407\/20\/XD (instruction concernant l\u2019EnfantPERSONNE3.)) et 3291\/24\/XD (concernant les enfantsPERSONNE4.)etPERSONNE5.)). L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019\u00e9voque pas ces dossiers. Quid des signalements et rapports m\u00e9dicaux dans ces affaires? rien dans ces dossiers n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 au cours de l\u2019audience, et l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019en dit mot. La seule allusion faite par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 se rapporte \u00e0 une affaire de citation directe, simplement pour<<charger>>MonsieurPERSONNE1.), alors que des \u00e9l\u00e9ments cruciaux, importants, se rapportant aux affaires 6407\/20\/XD, et 3291\/24\/CD, demeurent sans r\u00e9ponses. Or, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9, que pour satisfaire au principe d\u2019\u00e9quit\u00e9, toutes les observations du tribunal soumises \u00e0 la juridiction de recours visant manifestement \u00e0 influencer celle-ci, doivent pouvoir \u00eatre comment\u00e9e et discut\u00e9es, quel qu\u2019en soit l\u2019effet r\u00e9el surle juge, et quand bien m\u00eame ces observations ne pr\u00e9senteraient aucun fait ou argument qui ne figure d\u00e9j\u00e0 dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, de l\u2019avis du tribunal de recours (Nider\u00f6st-Huber c. Suisse, \u00a7\u00a7 26-32) ou de l\u2019avis du Gouvernement d\u00e9fendeur devant la Courde Strasbourg (APEH \u00dcld\u00f6z\u00f6tteinek Sz\u00f6vets\u00e9ge et autres c. Hongrie, \u00a7 42).<\/p>\n

4 En se fondant sur l\u2019art. 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Conv. EDH), la CEDH dans un arr\u00eat<<Piersack>>dispose que<<si l\u2019impartialit\u00e9 se d\u00e9finit d\u2019ordinaire par l\u2019absence de pr\u00e9jug\u00e9 (\u2026) elle peut s\u2019appr\u00e9cier de diverses mani\u00e8res. On peut distinguer (\u2026) entre une d\u00e9marche subjective, essayant de d\u00e9terminer ce que tel juge pensait en son for int\u00e9rieur en telle circonstance, et une d\u00e9marche objective, amenant \u00e0 rechercher s\u2019il offrait de garanties suffisantes pour exclure \u00e0 cet \u00e9gard tout doute l\u00e9gitime>>. (CEDH, 1 er oct. 1982, Piersack C\/ Belgique, requ\u00eate n\u00b0 8692\/79) C\u2019est la raison pour laquelle, aujourd\u2019hui, la doctrine a unanimement d\u00e9duit une nature binaire \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9; celle-ci est soit objective, soit subjective. L\u2019impartialit\u00e9 subjective renvoie au \u00abfor int\u00e9rieur\u00bb du juge; ainsi v\u00e9rifier si l\u2019impartialit\u00e9 subjective a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e revient \u00e0 v\u00e9rifier si le juge face \u00e0 une situation donn\u00e9e n\u2019a pas volontairement d\u00e9favoris\u00e9 ou favoris\u00e9 un plaideur en particulier. — En ce qui concerne le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1 commande, \u00e9galement que l\u2019affaire soit entendue par un<<tribunal ind\u00e9pendant et impartial>>. Les notions d\u2019<<ind\u00e9pendance>>et d\u2019<<impartialit\u00e9>>\u00e9tant \u00e9troitement li\u00e9es, la Cour les examine souvent ensemble (Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], \u00a7 192). Le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi est un principe essentiel. Il a d\u2019ailleurs acquis valeur constitutionnelle, au regard de l\u2019article 110 de la Constitution, qui dispose que<<La loi garantit l\u2019impartialit\u00e9 du magistrat du si\u00e8ge, le caract\u00e8re \u00e9quitable et loyal ainsi que le d\u00e9lai raisonnable des proc\u00e9dures, le respect du contradictoire et des droits de la d\u00e9fense>>. Plus encore, elle serait m\u00eame une<<exigence universelle>>selon l\u2019Auteur Josserand-JOSSERAND (S.),L\u2019impartialit\u00e9 du magistrat en proc\u00e9dure p\u00e9nale,pr\u00e9f. J. FRANCILLON, Biblioth\u00e8ques des sciences criminelles, LGDJ, Paris, 1998). L\u2019impartialit\u00e9 est donc un principe essentiel de notre syst\u00e8me de justice. En effet, elle permet d\u2019assurer \u00e0 tout individu qu\u2019il sera jug\u00e9 selon le principe du proc\u00e8s \u00e9quitable (fair trial). Elle est prot\u00e9g\u00e9e au niveau interne et international. La protection conventionnelle r\u00e9sulte de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de son art. 6\u00a71.<\/p>\n

5 La jurisprudence prend appui sur cet article pour d\u00e9finir l\u2019impartialit\u00e9 de mani\u00e8re dichotomique, alors qu\u2019il y aurait selon la Cour Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme une impartialit\u00e9 objective et une impartialit\u00e9 subjective. Sur ce point, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, postule ce qui suit: <<Aux termes de l\u2019article 6.1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme,"toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle."En rapport avec l\u2019article 6.1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, l\u2019impartialit\u00e9 est \u00e0 examiner tant d\u2019un point de vue subjectif, que sous un aspect objectif. Dans le cadre de la d\u00e9marche subjective, l\u2019impartialit\u00e9 personnelle d\u2019un magistrat se pr\u00e9sume jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire (cf. arr\u00eat CEHD du 15 d\u00e9cembre 2005, affaire Kyprianou c. Chypre, \u00a7 119). 5 En l\u2019absence du moindre \u00e9l\u00e9ment probant permettant de douter de l\u2019impartialit\u00e9 subjective du magistrat ayant rendu le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, le moyen d\u2019impartialit\u00e9 n\u2019est, au regard de son aspect subjectif, pas fond\u00e9. La Cour constatepar ailleurs \u00e0 cet \u00e9gard, que les termes du jugement en cause ne sont de nature \u00e0 laisser entrevoir un parti pris dans le chef du magistrat en charge du dossier. Quant \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 objective, il y va de la confiance que les tribunaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique se doivent d\u2019inspirer aux justiciables. Le simple fait qu\u2019un juge ait d\u00e9j\u00e0 pris des d\u00e9cisions dans le cadre du m\u00eame dossier, ne peut justifier en soi des appr\u00e9hensions quant \u00e0 son impartialit\u00e9 (cf. arr\u00eat CEDH du 22 avril 2010, affaire Chesne c. France, \u00a7 36 ; arr\u00eat CEDH du 16 d\u00e9cembre 1992, affaire Sainte-Marie c. France, \u00a7 32). Le droit \u00e0 un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable ne fait pas obstacle \u00e0 ce que, dans les affaires relevant de la protection de la jeunesse, un m\u00eame magistrat sp\u00e9cialis\u00e9, prenant encompte l\u2019\u00e9volution du mineur et de son milieu, puisse intervenir \u00e0 diff\u00e9rents stades de la proc\u00e9dure. Il s\u2019ensuit qu\u2019une impartialit\u00e9 du tribunal de la jeunesse n\u2019est pas non plus donn\u00e9e au regard de son aspect objectif. Le moyen de nullit\u00e9 est par cons\u00e9quent \u00e0 rejeter>>. Cette formulation n\u2019est pas satisfaisante au regard de la sp\u00e9cificit\u00e9 de la mati\u00e8re soumise \u00e0 la Cour, et des preuves mat\u00e9rielles d\u00e9pos\u00e9es par Monsieur PERSONNE1.). Dans son for int\u00e9rieur, MonsieurPERSONNE1.)estime que toutes ses demand\u00e9es sont vou\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chec, alors qu\u2019il est question de demander \u00e0 l\u2019auteur d\u2019une d\u00e9cision de placement d\u2019y mettre fin, laissant planer un tr\u00e8s fort degr\u00e9 de parti pris, finalement de subjectivit\u00e9. Comment lui donner tort, alors que de mani\u00e8re strictement objective, les \u00e9l\u00e9ments essentiels du dossier ont \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9s? Quid du rapport du Docteur CHOUCROUN, et de son signalement? Quid du rapport du SCAS? Quid des plaintes p\u00e9nales \u00e9voqu\u00e9es ci-avant, et qui ne semblent pas instruites?<\/p>\n

6 La fonction du juge de la Jeunesse n\u2019est-elle pas de prot\u00e9ger l\u2019enfant, et de s\u2019assurer que l\u2019ensemble des diligences soient assur\u00e9es, comme le pr\u00e9cise la loi 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la protection de la jeunesse? Il est ind\u00e9niable que MonsieurPERSONNE1.)a effectivement pr\u00e9sent\u00e9 plusieurs demandes de mainlev\u00e9es, mais force est d\u2019admettre, que, syst\u00e9matiquement, le Magistrat ayant ordonn\u00e9 la mesure, s\u2019est ab initio affranchi de tous les avis des intervenants ext\u00e9rieurs au dossier, confirmant les soup\u00e7ons de MonsieurPERSONNE1.), \u00e0 commencer par l\u2019avis des gyn\u00e9cologues, de la police judiciaire, comme \u00e9voqu\u00e9 ci-avant. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a opt\u00e9 pour la m\u00eame d\u00e9marche en ne tenant aucun d\u00e9veloppement, en ne consacrant aucunes remarques sur les affaires p\u00e9nales en cours, les signalements, et les rapports sociaux et m\u00e9dicaux. Or, appr\u00e9hender ces \u00e9l\u00e9ments s\u2019av\u00e9rait \u00eatre essentiel, pour toiser l\u2019affaire. Il ne suffit pas d\u2019\u00e9voquer l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, mais encore faut-il assurer l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019un tel principe. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a manifestement eu carence, dans les diligences accomplies, et force est d\u2019admettre que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun contr\u00f4le. Dans un esprit de m\u00e9nager les droits de tous justiciables de pouvoir contester, et contr\u00f4ler des mesures prises \u00e0 leur \u00e9gard, il est ind\u00e9niable qu\u2019il appartenait \u00e0 un magistrat, autre que celui ayant pris la mesure initiale d\u2019intervenir, ni plus, ni moins, afin d\u2019\u00e9carter toute suspicion d\u2019impartialit\u00e9, et d\u2019assurer l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le \u00e9tendu et r\u00e9el aux fins de se conformer aux prescriptions de la loi de 1992, pr\u00e9cit\u00e9e, mais surtout de l\u2019article 6\u00a71 de la CEDH. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, le demandeur en cassation, soumet \u00e0 la Cour le syllogisme formul\u00e9 par la Cour de Cassation fran\u00e7aise, qui a eu \u00e0 censurer une d\u00e9cision intervenue dans un contexte similaire alors qu\u2019un magistrat \u00e9tait intervenu de fa\u00e7on duale dans le processus d\u2019une d\u00e9cision prise par une juridiction. * Dans cet arr\u00eat rendu par la Cour de Cassation fran\u00e7aise (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2022, 21-85.321, Publi\u00e9 au bulletin), un homme qui avait \u00e9t\u00e9 mis en examen pour tentative de meurtre en r\u00e9cidive faisait l\u2019objet d\u2019un placement en d\u00e9tention provisoire. Il demandait \u00e0 la suite d\u2019une prolongation de cette d\u00e9tention provisoire \u00e0 \u00eatre remis en libert\u00e9. Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention s\u2019opposant \u00e0 cette demande de mise en libert\u00e9 s\u2019av\u00e9rait \u00eatre le m\u00eame que celui qui avait mis en examen l\u2019individu.<\/p>\n

7 Il n\u2019a pas obtenu gain de cause devant la Chambre de l\u2019Instruction de ROUEN aupr\u00e8s de laquelle il arguait un manquement \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 objective. D\u00e8s lors, il se posait la question suivante: un juge ayant exerc\u00e9 les fonctions de juge d\u2019instruction dans un dossier peut-il ensuite exercer les fonctions de juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention dans le m\u00eame dossier et rejeter une demande de mise en libert\u00e9? -dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, un juge ordonnant le placement d\u2019un enfant peut-il se prononcer, en toute objectivit\u00e9 sur unedemande de mainlev\u00e9e du placement?- MonsieurPERSONNE1.)fait<<sien>>ce questionnement, car il si\u00e9rait \u00e0 la Haute Cour de C\u00e9ans, en sa qualit\u00e9 d\u2019organe coll\u00e9gial et r\u00e9gulateur de permettre une application plus harmonieuse, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019organe coll\u00e9gial, pour assurer une d\u00e9fense des droits essentiels, garantissant l\u2019assise d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. Les juges de la Haute Cour fran\u00e7aise, dans cet arr\u00eat du 28 juin 2022 cassent l\u2019arr\u00eat de la Chambre de l\u2019Instruction de Rouen et disposent notamment que le juge d\u2019instruction ayant mis en examen le requ\u00e9rant ne pouvait intervenir en qualit\u00e9 de juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention dans ce m\u00eame dossier. En se fondant sur l\u2019art. 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Conv. EDH), la CEDH dans un arr\u00eat Piersack dispose que<<si l\u2019impartialit\u00e9 se d\u00e9finit d\u2019ordinaire par l\u2019absence de pr\u00e9jug\u00e9 (\u2026) elle peut s\u2019appr\u00e9cier de diverses mani\u00e8res. On peut distinguer (\u2026) entre une d\u00e9marche subjective, essayant de d\u00e9terminer ce que tel juge pensait en son for int\u00e9rieur en telle circonstance, et une d\u00e9marche objective, amenant \u00e0 rechercher s\u2019il offrait de garanties suffisantes pour exclure \u00e0 cet \u00e9gard toutdoute l\u00e9gitime>>. Rappelons que la doctrine a unanimement d\u00e9duit une nature binaire \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9; celle-ci est soit objective, soit subjective. L\u2019impartialit\u00e9 subjective renvoie au<<for int\u00e9rieur>>du juge; ainsi v\u00e9rifier si l\u2019impartialit\u00e9 subjective a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e revient \u00e0 v\u00e9rifier si le juge face \u00e0 une situation donn\u00e9e n\u2019a pas volontairement d\u00e9favoris\u00e9 ou favoris\u00e9 un plaideur en particulier. Ainsi l\u2019impartialit\u00e9 subjective se retrouve dans plusieurs situations. En voici quelques exemples. C\u2019est notamment la situation o\u00f9 un juge qualifie la d\u00e9fense du pr\u00e9venu<<d\u2019invraisemblable, de scandaleux, de mensonger, d\u2019ignoble, de r\u00e9pugnant>>. Par ces propos, le juge montre que, dans<<son for int\u00e9rieur>>, la d\u00e9cision est d\u00e9j\u00e0 prise et qu\u2019il ne laissera m\u00eame pas \u00e0 la d\u00e9fense la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre entendue. Le principe d\u2019impartialit\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et du citoyen. N\u00e9anmoins cette protection n\u2019est pas que conventionnelle.<\/p>\n

8 L\u2019impartialit\u00e9 se trouve aussi prot\u00e9g\u00e9e au niveau interne, mais de mani\u00e8re indirecte, \u00e0 travers le principe de s\u00e9paration des fonctions de poursuite et de jugement. Ainsi, un m\u00eame juge ne pourra pas dans une m\u00eame affaire \u00eatre titulaire de la fonction de poursuite, d\u2019instruction et de jugement. Il ne pourra n\u00e9cessairement \u00eatre titulaire que de l\u2019une de ces fonctions \u00e0 peine de nullit\u00e9 de la d\u00e9cision de la juridiction qui n\u2019est pas correctement compos\u00e9e. C\u2019est donc ce principe de s\u00e9paration des fonctions de poursuite, d\u2019instruction et de jugement qui traduit le concept d\u2019impartialit\u00e9 objective au niveau interne. L\u2019auteur Robert d\u00e9finit l\u2019impartialit\u00e9 objective de la mani\u00e8re suivante: <<L\u2019impartialit\u00e9 objective proc\u00e8de de consid\u00e9rations de caract\u00e8re fonctionnel et organique et m\u00eame d\u2019apparences: un juge dont on peut craindre l\u00e9gitimement un manque d\u2019impartialit\u00e9 doit se r\u00e9cuser>>. -ROBERT (J.), DUFFAR (J.),Droit de l\u2019homme et libert\u00e9sfondamentales, Montchrestien, Paris, 8 \u00e8me \u00e9d., 2009- L\u2019auteur Fourment pr\u00e9cise: \u00abDans l\u2019impartialit\u00e9 objective, on a \u00e9gard aux apparences, aux r\u00f4les fonctionnels qu\u2019un m\u00eame magistrat a tenu successivement dans une m\u00eame affaire\u00bb. -Fran\u00e7oisFourment, professeur \u00e0 l'universit\u00e9 Fran\u00e7ois-Rabelais de Tours, membre du CRDP- Feu le Professeur Pradel explique cette recherche de l\u2019impartialit\u00e9 objective par le fait que<<Les magistrats n\u2019ont pas voulu qu\u2019un magistrat, en cumulant deux fonctions, rende une mauvaise justice, une justice favorisant (ou d\u00e9favorisant) une partie au proc\u00e8s, une justice partiale, partisane>>. -Jean Pradel, agr\u00e9g\u00e9 des facult\u00e9s de droit, Professeur \u00e0 l'Universit\u00e9 de Poitiers. Pr\u00e9sident de l'Association fran\u00e7aise de droit p\u00e9nal et de la Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des prisons- Les atteintes \u00e0 cette impartialit\u00e9 objective sont abondantes en jurisprudence. Il convient d\u2019en donner quelques exemples. Ainsi, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme portant atteinte \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 objective la situation o\u00f9 certains membres du Conseil d\u2019\u00c9tat luxembourgeois exercent successivement des fonctions consultatives et des fonctions juridictionnelles \u00e0 propos d\u2019une m\u00eame affaire(cela remet en cause l\u2019impartialit\u00e9 structurelle de l\u2019institution); celle o\u00f9 un juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention s\u2019estprononc\u00e9 sur la d\u00e9tention provisoire d\u2019une personne puis a ensuite fait partie de la juridiction qui devait juger la m\u00eame personne selon la proc\u00e9dure de comparution imm\u00e9diate.<\/p>\n

9 Porte aussi atteinte \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 objective le magistrat qui a particip\u00e9 \u00e0 un arr\u00eat de la chambre d\u2019accusation rendu sur la d\u00e9tention provisoire d\u2019un inculp\u00e9 renvoy\u00e9 ult\u00e9rieurement devant la cour d\u2019assises. En effet, il ne peut faire partie de cette juridiction, car il a n\u00e9cessairement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen pr\u00e9alable du fond. Dans son arr\u00eat rendu le 28 juin 2022, la Cour de Cassation vient ajouter un nouveau cas d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 objective. En effet, elle dispose qu\u2019un juge qui a appr\u00e9ci\u00e9 l\u2019existence d\u2019indices graves ou concordants lors de la mise en examen d\u2019un d\u00e9tenu ne peut plus, ensuite, intervenir en tant que juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention. Cette position s\u2019explique facilement au regard de la notion d\u2019impartialit\u00e9 objective. Assur\u00e9ment, le juge d\u2019instruction peut mettre en examen<<les personnes \u00e0 l\u2019encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu\u2019elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, \u00e0 la commission desinfractions dont il est saisi>>. Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, quant \u00e0 lui, doit s\u2019assurer, aux termes de la loi, de l\u2019existence de ces indices lorsqu\u2019il est appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur une mesure de s\u00fbret\u00e9. Ainsi, le juge qui a \u00e9t\u00e9 juge d\u2019instruction et qui ensuite a \u00e9t\u00e9 juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention dans la m\u00eame affaire exerce deux fois le m\u00eame contr\u00f4le. Ce r\u00f4le successif du m\u00eame juge porte atteinte au principe d\u2019impartialit\u00e9 objective ou-a minima-cr\u00e9e une situation de crainte l\u00e9gitime quant \u00e0 son impartialit\u00e9. Cette d\u00e9cision de la Cour de Cassation s\u2019inscrit dans la droite lign\u00e9e de la jurisprudence europ\u00e9enne prenant appui sur l\u2019adage du Lord Gordon Hewart:<<It is not merely of some importance but is of fundamental importance that justice should not only be done, but should manifestly and undoubtedly be seen to be done>>. Le demandeur en cassation, estime que sa situation est \u00e0 l\u2019aune de ce que devrait lui offrir ce syllogisme plus protecteur des droits. ALORS QUE l\u2019article 6-1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme reconna\u00eet \u00e0 tout pr\u00e9venu de pouvoir disposer d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, ce qui constitue une garantie essentielle des droits de la d\u00e9fense, ce proc\u00e8s \u00e9quitable s\u2019accompagne de l\u2019\u00e9galit\u00e9des armes, principe suivant lequel toutes les parties doivent \u00eatre entendues en leurs observations tout au long des d\u00e9bats,<\/p>\n

10 IL RESSORT CLAIREMENT EN L\u2019ESP\u00c8CE QU\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019Appel, dans son arr\u00eat attaqu\u00e9, ne s\u2019est pas assur\u00e9 de la garantie d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. Sur ce seul moyen, l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appeld\u2019avoir viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen enl\u2019ayant, d\u2019une part, priv\u00e9 de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable faute d\u2019avoirproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00abexamen effectif\u00bbdes\u00abd\u00e9veloppements li\u00e9s aux affaires p\u00e9nalesen cours,[d]es signalements et[d]es rapports sociaux et m\u00e9dicaux\u00bb suite \u00e0 des plaintes par lui d\u00e9pos\u00e9escontre lad\u00e9fenderesse en cassation sub 1)et en ayant, d\u2019autre part, m\u00e9connu le principe d\u2019impartialit\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard puisque lors de chaque proc\u00e9dure diligent\u00e9e en premi\u00e8re instance sur base de la loi sur la protection de la jeunesse, ses demandes avaient \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par le m\u00eame juge de la jeunesse. Il ne r\u00e9sulte pas des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour de cassation peut avoir \u00e9gard que le demandeur en cassation ait soulev\u00e9devant les juges d\u2019appel, \u00e0 l\u2019appui de sa demande en mainlev\u00e9e de la mesure de placement provisoire,des moyenstir\u00e9s des\u00abaffaires p\u00e9nalesen cours,[d]es signalements et[d]es rapports sociaux et m\u00e9dicaux\u00bbdans des circonstances requ\u00e9rant r\u00e9ponse.Le moyen, en ce qu\u2019il est tir\u00e9du d\u00e9faut d\u2019examen de ses arguments,est d\u00e8s lors nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait unexamen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit. Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable\u00e0 cet \u00e9gard. Dans une mati\u00e8re \u00e9volutive tellequecelle de l\u2019examendumaintienou de la mainlev\u00e9ed\u2019une mesure de garde provisoire, le principe de l\u2019impartialit\u00e9 objective des juridictions ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce que le m\u00eame magistrat connaisse successivementdu placementprovisoireetdu maintiende la mesure deplacement provisoireordonn\u00e9e par rapport\u00e0 unm\u00eame enfantmineur.Il n\u2019a pas, dans pareil cas, \u00e0 statuer sur le bienfond\u00e9 de la d\u00e9cision qu\u2019il a ant\u00e9rieurement prise, maisil est appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur la question de savoir si le maintien de cette d\u00e9cision se justifie toujours eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9volution des circonstances familiales. Il s\u2019ensuit que le moyen, tir\u00e9 de l\u2019exigence d\u2019impartialit\u00e9 objective des juridictions inh\u00e9rente\u00e0 la disposition vis\u00e9e au moyen, n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le second moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00aben violation de l\u2019article 8 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, sur le<<Droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale>>, et qui dispose que, 1.Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n

11 2.Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d'une autorit\u00e9 publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l'ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d'autrui. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, postule ce qui suit, alors qu\u2019il est av\u00e9r\u00e9, que l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des faits n\u2019est pas resitu\u00e9e dans cette affaire. <<Par ailleurs, cette ing\u00e9rence (le placement des enfants, et le refus de la mainlev\u00e9e) dans le droit au respect de la vie familiale de l\u2019appelant r\u00e9pond aux crit\u00e8res de l\u2019article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en ce qu\u2019elle est pr\u00e9vue par la loi\u2013ce qui n\u2019est pas contest\u00e9 \u2013et qu\u2019elle constitue une mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la protection de la sant\u00e9 des enfants en cause et de leur d\u00e9veloppement, partant prise dans le respect de leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) (cf. aff. Vav\u0159i\u010dka et autres c. R\u00e9publique tch\u00e8que :"il existe pour les \u00c9tats une obligation de placer l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, et \u00e9galement des enfants en tant que groupe, au centre de toutes les d\u00e9cisions touchant \u00e0 leur sant\u00e9 et \u00e0 leur d\u00e9veloppement" >>. Cette motivation est rendue dans un contexte induit par le fait que les faits gisant \u00e0 la base de l\u2019instance sont compl\u00e8tement erron\u00e9s, et mis \u00e0 la charge exclusive du p\u00e8re. De ce fait, l\u2019arr\u00eat rendu, tout comme le jugement de premi\u00e8re instance, prennent une dimension<<punitive>>contre le p\u00e8re aux fins de sanctionner le fait que ce dernier ait d\u00e9pos\u00e9 trois plaintes contre la m\u00e8re de ses enfants, et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des signalement, tout ceci en concordance avec la loi sur l\u2019autorit\u00e9 parentale, comme expos\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, pr\u00e9cise que l\u2019ing\u00e9rence ainsi commise participe de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, sans pour autant pr\u00e9ciser dans quelle mesure. Le libell\u00e9 faisant office de motivation est \u00e0 fortiori vici\u00e9 alors que l\u2019historique des faits est faux, sinon occult\u00e9. Aucune jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme ne pr\u00e9voit la perspective que le fait de d\u00e9noncer des abus sexuels, par voie de plainte p\u00e9nale, ou de proc\u00e9der \u00e0 leur signalement, ceci en conformit\u00e9 avec la loi sur l\u2019Autorit\u00e9 Parentale, oula loi sur la protection de la jeunesse, serait constitutive d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. La motivation utilis\u00e9e par la Cour d\u2019Appel, en l\u2019esp\u00e8ce, est au demeurant courte et st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e de sorte que le demandeur en cassation n\u2019est m\u00eame pas en mesure de comprendre jusqu\u2019\u00e0 quel degr\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 judiciaire luxembourgeoise est en droit de le priver de ses enfants.<\/p>\n

12 L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ne pr\u00e9cise pas, qu\u2019avant que les enfants du requ\u00e9rant ne soient plac\u00e9s, ces derni\u00e8res \u00e9taient habitu\u00e9es \u00e0 voir leur p\u00e8re, une semaine sur deux, et la moiti\u00e9 des cong\u00e9s usuels scolaires. Les enfants \u00e9taient tr\u00e8s attach\u00e9s \u00e0 leur p\u00e8re. Leplacement a donc constitu\u00e9 une mesure tr\u00e8s difficile, d\u2019autant plus qu\u2019il est attach\u00e9 avec de tr\u00e8s fortes restrictions alors que MonsieurPERSONNE1.)n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 voir ses filles que pendant UNE HEURE PAR MOIS. Cette mesure est inhumaine, disproportionn\u00e9e, et ne peut justifier aucune ing\u00e9rence. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, en \u00e9ludant les circonstances pr\u00e9cises du placement, en choisissant de mettre en avant, exclusivement des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge contre le p\u00e8re, MonsieurPERSONNE1.) L\u2019arr\u00eat se garde bien de restituer l\u2019avis de l\u2019avocat nomm\u00e9 pour les enfants, et qui a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019audience ayant conduit \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que l\u2019enfant PERSONNE3.)r\u00e9clame son p\u00e8re, ni m\u00eame l\u2019avis de la m\u00e8re qui confirme les attentes de l\u2019enfantPERSONNE3.). Les stipulations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, demeurent finalement tr\u00e8s anecdotiques quand il s\u2019agit de co\u00efncider avec les faits r\u00e9els de l\u2019esp\u00e8ce. In fine, le demandeur \u00e0 l\u2019instance, se voit confirm\u00e9 dans la condamnation d\u2019une substantielle indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, confirmant surtout la perspective r\u00e9solument punitive du Tribunal de la Jeunesse: MonsieurPERSONNE1.)est puni, pour avoir entam\u00e9 des d\u00e9marches en vue de prot\u00e9ger ses enfants, ni plus, ni moins. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der est \u00e0 caract\u00e9riser comme une ing\u00e9rence non pr\u00e9vue par la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme. Il s\u2019en suit que l\u2019article 8 de la CEDH, est viol\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, dans toute sa substance. Sur ce seul moyen, l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le demandeur encassationfait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 son droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale garantipar l\u2019article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales(ci-apr\u00e8s \u00ab la Convention \u00bb), en maintenant la mesure de garde provisoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants mineures. Le droit aux relations personnelles entre les parents et leurs enfants rel\u00e8ve du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale garanti par l\u2019article 8, paragraphe 1, de la Convention.<\/p>\n

13 La d\u00e9cision judiciaire qui am\u00e9nage ce droit constitue une ing\u00e9rence de l\u2019autorit\u00e9 publique dans son exercice. L\u2019article 8, paragraphe 2, de la Convention admet une restriction aux droits garantis par le paragraphe 1 du m\u00eame article, lorsque celle-ci est pr\u00e9vue par la loi, poursuit un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes y \u00e9num\u00e9r\u00e9s et est n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, pour les atteindre. Dans le cadre d\u2019une instance pendante devant le juge de la jeunesse, l\u2019ing\u00e9rence du juge dans les modalit\u00e9s d\u2019exercice des relations personnelles entre les parents et leurs enfants est pr\u00e9vue par les dispositions de laloi du 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la protection de la jeunesse.Tant le principe que les modalit\u00e9s de l\u2019ing\u00e9rence de l\u2019autorit\u00e9 publiquer\u00e9sultant de l\u2019intervention du jugese trouvent partant pr\u00e9vus par la loi. Cette ing\u00e9rence s\u2019inscrit dans le cadre de la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui\u00e0 travers la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants et elle est n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour atteindre ce but. Les motifs invoqu\u00e9s par lesjugesd\u2019appel sont pertinents et suffisants et d\u00e9montrent que lamesureadopt\u00e9e demeure proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis. Lesjugesd\u2019appel n\u2019ont, partant, pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge delad\u00e9fenderesseen cassationsub 1) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de luiallouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de2.500 euros. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi ; condamne ledemandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0lad\u00e9fenderesseen cassation sub 1)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure2.500euros ; lecondamne aux fraiset d\u00e9pens del\u2019instance en cassation,les fraisexpos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 2,25euroset, pour le surplus, en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Marisa ROBERTO,sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

14 Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi,dix-neuf juindeux millevingt-cinq,\u00e0 la Cit\u00e9judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St.Esprit, compos\u00e9e de: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de la Cour, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour decassation, Gilles HERRMANN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Thierry HOSCHEITen pr\u00e9sence del\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralChristian ENGELet dugreffierDaniel SCHROEDER.<\/p>\n

15 Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.) en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public et PERSONNE2.) (CAS-2024-00157 du registre) _____________________________________________________________________ Par d\u00e9claration faite le 20 d\u00e9cembre 2024 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, Ma\u00eetre Nour E. HELLAL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, a form\u00e9 au nom et pour le compte dePERSONNE1.), un recours en cassation contre un arr\u00eat n\u00b018\/24 rendu le 21 novembre 2024 par la chambre d\u2019appel de la jeunesse de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice. Cette d\u00e9claration du recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 20 janvier 2025 du d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour d\u2019un m\u00e9moire en cassation sign\u00e9 par Ma\u00eetre Nour E. HELLAL, signifi\u00e9 au pr\u00e9alable, soit le 17 janvier 2025, \u00e0 Ma\u00eetre Josiane EISCHEN, prise en sa qualit\u00e9 de mandataire des trois enfants mineurs,PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.),PERSONNE5.), n\u00e9e leDATE3.), PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE3.), ainsi qu\u2019\u00e0 leur m\u00e8re,PERSONNE2.). Aux termes de l\u2019article 19 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la protection de la jeunesse, les dispositions concernant les poursuites en mati\u00e8re r\u00e9pressive sont applicables \u00e0 toutes les proc\u00e9dures vis\u00e9es par cette loi, sauf les d\u00e9rogations qu\u2019elle \u00e9tablit. En l\u2019esp\u00e8ce, le pourvoi a \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 41 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. De plus, la d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 faite aupr\u00e8s du greffier de la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, donc dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 417 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 suivie du d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice d\u2019un m\u00e9moire en cassation end\u00e9ans le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885. Il s\u2019en d\u00e9gage que le pourvoi est recevable. Un m\u00e9moire en r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 17 f\u00e9vrier 2025, lequel a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par Ma\u00eetre Nathalie BORON, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, et signifi\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la partie demanderesse en cassation<\/p>\n

16 ainsi qu\u2019\u00e0 Ma\u00eetre Josiane EISCHEN, prise en sa qualit\u00e9 de mandataire des mineures PERSONNE3.),PERSONNE5.)etPERSONNE4.). Ce m\u00e9moire en r\u00e9ponse peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les conditions de forme et de d\u00e9lai pr\u00e9vues par la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885. Faits et r\u00e9troactes Par jugement rendu le 25 septembre 2024, le tribunal de la jeunesse pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, a d\u00e9clar\u00e9 la demande en mainlev\u00e9e de la mesure de garde provisoire introduite parPERSONNE1.)non fond\u00e9e et a maintenu le placement des trois enfants mineursPERSONNE3.),PERSONNE5.)etPERSONNE4.)aupr\u00e8s de leur m\u00e8re, PERSONNE2.). Sur appel form\u00e9 parPERSONNE1.), la chambre d\u2019appel de la jeunesse de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice a, suivant arr\u00eat n\u00b018\/24 rendu le 21 novembre 2024, d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel de PERSONNE1.)recevable mais non fond\u00e9 et confirm\u00e9 le jugement entrepris. Le pr\u00e9sent pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat. Quant au premier moyen de cassation: Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la\u00abviolation de l\u2019article 6\u00a71 de laConvention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, alors que ce moyen a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 durant l\u2019instance d\u2019appel, en l\u2019esp\u00e8ce le demandeur en cassation reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019ent\u00e9riner une m\u00e9thode de jugement ab initio, non \u00e9quitable, et impartiale qui lui est de facto d\u00e9favorable.\u00bb De prime abord s\u2019impose le constat que le premier moyen de cassation, \u00e9nonc\u00e9 sous l\u2019angle d\u2019une violation de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, est pr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re particuli\u00e8rement diffuse, sans rigueur formelle, ni articulation juridique claire. Malgr\u00e9 sa formulation g\u00e9n\u00e9rale, la lecture du moyen, qui est \u00e9nonc\u00e9 sans subdivision apparente, permet, de l\u2019avis de la soussign\u00e9e, d\u2019en d\u00e9gager deux reproches distincts. A)Par souci de clart\u00e9, il est propos\u00e9 d\u2019examiner successivement les deux axes de critique identifi\u00e9e, \u00e0 savoir, -en premier lieu, le reproche d\u2019avoir m\u00e9connu les imp\u00e9ratifs d\u2019\u00e9quit\u00e9, pour avoir pass\u00e9 sous silence une grande partie des r\u00e9troactes de l\u2019affaire, \u00e9ludant de ce fait les caract\u00e9ristiques essentielles du dossier et privant le demandeur en cassation,-tantau cours des d\u00e9bats de premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel-, de la possibilit\u00e9 d\u2019exposer les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants li\u00e9s aux affaires p\u00e9nales pendantes concernant les mineuresPERSONNE3.), PERSONNE5.)etPERSONNE4.)(1);<\/p>\n

17 -en second lieu, le reproche d\u2019avoir m\u00e9connu le principe d\u2019impartialit\u00e9, pour avoir retenu que le juge ayant ordonn\u00e9 le placement aurait, en toute objectivit\u00e9, pu se prononcer sur une demande en mainlev\u00e9e du placement (2). 1)Quant au grief tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019\u00e9quit\u00e9 Principalement: Le premier grief fond\u00e9 sur le d\u00e9faut d\u2019\u00e9quit\u00e9 n\u2019est pas mentionn\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun autre \u00e9l\u00e9ment du dossier auquel votre Cour peut avoir \u00e9gard, que ce grief ait effectivement \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 lors des d\u00e9bats en appel. Le demandeur en cassation admet d\u2019ailleurs lui-m\u00eame cette carence, tout en laissant cependant entrevoir qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de d\u00e9battre des \u00e9l\u00e9ments importants se rapportant aux affaires p\u00e9nales en cours concernant ses trois filles mineures. Ainsi affirme-t-il dans le cadre de son pourvoi que, \u00abau cours des d\u00e9bats ayant conduit au jugement de premi\u00e8re instance, et \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le demandeur en cassation, MonsieurPERSONNE1.),s\u2019est vu priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de mettre en avant les d\u00e9veloppements li\u00e9s aux affaires p\u00e9nales ci-avant \u00e9voqu\u00e9es; notices p\u00e9nales portant les num\u00e9ros [\u2026]. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019\u00e9voque pas ces dossiers. Quid des signalements et rapports m\u00e9dicaux dans ces affaires?rien dans ces dossiers n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 au cours del\u2019audience, et l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019en dit mot.\u00bb 1 La soussign\u00e9e consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment tangible permettant \u00e0 Votre Cour de constater que le grief tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019\u00e9quit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en instance d\u2019appel, il doit \u00eatre tenu pour nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait un examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit. Il s\u2019ensuit que le grief tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019\u00e9quit\u00e9 est irrecevable. Subsidiairement: A supposer m\u00eame que ce grief soit \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant recevable, il est de jurisprudence constante que les juges du fond ne sont pas tenus d\u2019analyser chaque pi\u00e8ce et de r\u00e9pondre \u00e0 chaque argument invoqu\u00e9 par les parties. Sous le couvertdu grief tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019\u00e9quit\u00e9 fond\u00e9 sur la critique que les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 pris en compte de mani\u00e8re exhaustive et reproduits fid\u00e8lement, ce premier volet du premier moyen de cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis qui les ont amen\u00e9s \u00e0 confirmer le jugement entrepris et donc rejeter la demande dePERSONNE1.)en mainlev\u00e9e de la mesure de garde provisoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses trois filles mineures. Or, cette 1 cf. pourvoi en cassation, page 12, paragraphe 8 et ss.<\/p>\n

18 appr\u00e9ciation rel\u00e8ve du pouvoir souverain des magistrats d\u2019appel et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Il s\u2019ensuit que le grief tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019\u00e9quit\u00e9 ne saurait \u00eatre accueilli. 2)Quant au grief tir\u00e9 du d\u00e9fautd\u2019impartialit\u00e9 Principalement: Le second grief tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 du juge a \u00e9t\u00e9 explicitement soulev\u00e9 durant l\u2019instance d\u2019appel, et l\u2019arr\u00eat entrepris y livre une r\u00e9ponse motiv\u00e9e. Par ce grief le demandeur en cassation se limite \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer, en instance de cassation, le moyen de nullit\u00e9 qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9 devant la Cour d\u2019appel. La critique qu\u2019il formule \u00e0 l\u2019\u00e9gard des motifs de la d\u00e9cision des juges d\u2019appel de rejeter ce moyen consiste, en substance, \u00e0 affirmer que la r\u00e9ponse de la Cour d\u2019appel,\u00abn\u2019est pas satisfaisante au regard de la sp\u00e9cificit\u00e9 de la mati\u00e8re soumise \u00e0 la Cour et des preuves mat\u00e9rielles d\u00e9pos\u00e9es par MonsieurPERSONNE1.)\u00bb. 2 Dans la mesure o\u00f9 ce second grief se limite \u00e0 reprocher \u00e0 la Cour d\u2019appel de s\u2019\u00eatrelivr\u00e9 \u00e0 un raisonnement insatisfaisant en r\u00e9ponse au moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9 en appel par le demandeur en cassation, ce dernier reste en d\u00e9faut de formuler une critique utile \u00e0 l\u2019\u00e9gard des motifs de la d\u00e9cision des juges d\u2019appel d\u2019avoir rejet\u00e9 ce m\u00eame moyen en instance d\u2019appel. Or, d\u00e8s lors que le recours en cassation est une voie de recours extraordinaire et non une troisi\u00e8me instance, un moyen ne critiquant pas juridiquement les motifs de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 est \u00e0 \u00e9carter. Il s\u2019ensuit que le grief tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9, en ce qu\u2019il ne pr\u00e9cise pas en quoi les juges d\u2019appel auraient viol\u00e9 l\u2019article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, est irrecevable. 3 Subsidiairement: A titre subsidiaire, \u00e0 supposer que ce grief soit \u00e0consid\u00e9rer comme recevable, il y a lieu de retenir qu\u2019il ne tend cependant qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond les ayant amen\u00e9s \u00e0 retenir que les faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve leurs soumis n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 faire na\u00eetre un doute quant \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 du juge, tant d\u2019un point de vue subjectif qu\u2019objectif. Le grief tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 ne saurait \u00eatre accueilli. En d\u00e9finitive il y a donc lieu de relever que le premier moyen de cassation tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 \u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, lu dans son ensemble,- 2 cf. pourvoi en cassation, page 14, paragraphe 7 3 voir en ce sens, Cour de cassation, 31 octobre 2019, n\u00b0135\/2019 p\u00e9nal, Num\u00e9ro 4075 du registre (dix-septi\u00e8me moyen de cassation)<\/p>\n

19 qu\u2019il soit analys\u00e9 sous l\u2019angle du d\u00e9faut d\u2019\u00e9quit\u00e9 ou du d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 du juge-, doit \u00eatre rejet\u00e9, \u00e9tant principalement irrecevable, et subsidiairement ne saurait \u00eatre accueilli. B)Finalement la soussign\u00e9e entend encore remarquer qu\u2019au lieu de subdiviser le premier moyen de cassation en deux volets distincts et d\u2019en faire une analyse s\u00e9quenc\u00e9e, il est tout aussi bien possible de consid\u00e9rer que les reproches formul\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9parse et d\u00e9sordonn\u00e9e proc\u00e8dent cependant d\u2019une critique globale formul\u00e9e autour du grief unique tir\u00e9 de l\u2019impartialit\u00e9 du juge. Principalement: Ainsi compris le moyen ne pr\u00e9sente pas un caract\u00e8re nouveau, alors qu\u2019en instance d\u2019appel le moyen de nullit\u00e9 tir\u00e9 de l\u2019impartialit\u00e9 du juge avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9. Tel qu\u2019expos\u00e9 plus haut, ce moyen se borne toutefois \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer le moyen de nullit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 soumis aux magistrats d\u2019appel, sans cependant formuler une critique juridique pr\u00e9cise par rapport aux motifs retenus par les juges d\u2019appel. (La soussign\u00e9e renvoie surce point \u00e0 ses d\u00e9veloppements sub 2), principalement.) Partant, faute d\u2019avoir formul\u00e9 une critique utile \u00e0 l\u2019\u00e9gard des motifs retenus \u00e0 l\u2019appui de la d\u00e9cision des juges d\u2019appel, le moyen est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision. Subsidiairement: Il peut \u00eatre constat\u00e9 que les juges d\u2019appel ont r\u00e9pondu \u00e0 ce moyen de nullit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 en appel que, \u00abQuant \u00e0 la demande en annulation du jugement entrepris Aux termes de l\u2019article 6.1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, \u00ab toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. \u00bb En rapport avec l\u2019article 6.1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, l\u2019impartialit\u00e9 est \u00e0 examiner tant d\u2019un point de vue subjectif, que sous un aspect objectif. Dans le cadre de la d\u00e9marche subjective, l\u2019impartialit\u00e9 personnelle d\u2019un magistrat se pr\u00e9sume jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire (cf. arr\u00eat CEHD du 15 d\u00e9cembre 2005, affaire Kyprianou c. Chypre, \u00a7 119). En l\u2019absence du moindre \u00e9l\u00e9ment probant permettant de douter de l\u2019impartialit\u00e9 subjective du magistrat ayant rendu le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, le moyen d\u2019impartialit\u00e9 n\u2019est, au regard de son aspect subjectif, pas fond\u00e9. La Cour constate par ailleurs \u00e0 cet \u00e9gard, que les termes du jugement en cause ne sont de nature \u00e0 laisser entrevoir un parti pris dans le chef du magistrat en charge du dossier. Quant \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 objective, il y va de la confiance que les tribunaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique se doivent d\u2019inspirer aux justiciables.<\/p>\n

20 Le simple fait qu\u2019un juge ait d\u00e9j\u00e0 pris des d\u00e9cisions dans le cadre du m\u00eame dossier, ne peut justifier en soi des appr\u00e9hensions quant \u00e0 son impartialit\u00e9 (cf. arr\u00eat CEDH du 22 avril 2010, affaire Chesne c. France, \u00a7 36 ; arr\u00eat CEDH du 16 d\u00e9cembre 1992, affaire Sainte-Marie c. France, \u00a7 32). Le droit \u00e0 un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable ne fait pas obstacle \u00e0 ce que, dans les affaires relevant de la protection de la jeunesse, un m\u00eame magistrat sp\u00e9cialis\u00e9, prenant en compte l\u2019\u00e9volution du mineur et de son milieu, puisse intervenir \u00e0 diff\u00e9rents stadesde la proc\u00e9dure. Il s\u2019ensuit qu\u2019une impartialit\u00e9 du tribunal de la jeunesse n\u2019est pas non plus donn\u00e9e au regard de son aspect objectif. Le moyen de nullit\u00e9 est par cons\u00e9quent \u00e0 rejeter.\u00bb 4 Il r\u00e9sulte de la motivation ci-avant reproduite que les juges d\u2019appel ontsouverainement appr\u00e9ci\u00e9 les faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve leurs soumis pour conclure que le moyen de nullit\u00e9 tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 du juge n\u2019est fond\u00e9 ni au regard de son aspect subjectif, ni au regard de son aspect objectif. D\u00e8s lors, sous le couvert du grief de la violation de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel consistant dans le constat que l\u2019impartialit\u00e9 du tribunalde la jeunesse n\u2019\u00e9tait, dans le pr\u00e9sent dossier, \u00e0 mettre en doute ni d\u2019un point de vue objectif ni d\u2019un point de vue subjectif, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve cependant du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.(voir \u00e9galement, les d\u00e9veloppements ci-dessus sub 2), subsidiairement) Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation : Tir\u00e9 de\u00abla violation de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, sur le \u00abdroit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale\u00bb Le demandeur en cassation reproche, en substance, \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir confirm\u00e9 une mesure de placement sans cependant pr\u00e9ciser dans quelle mesure l\u2019ing\u00e9rence dans la vie familiale ainsi op\u00e9r\u00e9e constituerait une mesure de protection n\u00e9cessaire au titre de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Il reproche par ailleurs aux magistrats d\u2019appel d\u2019avoir fond\u00e9 leur motivation sur des faits erron\u00e9s, sinon occult\u00e9s. En l\u2019occurrence, les juges d\u2019appel, apr\u00e8s avoir conclu que, \u00ab[\u2026] au stade actuel du dossier, le maintien de la mesure de garde provisoire s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server la sant\u00e9 physique et mentale des mineures et ne pas compromettre leur d\u00e9veloppement social et moral.\u00bb 4 cf. arr\u00eat entrepris, pages 4 et 5<\/p>\n

21 ont pr\u00e9cis\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme que, \u00abPar ailleurs, cette ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie familiale de l\u2019appelant r\u00e9pond aux crit\u00e8res de l\u2019article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en ce qu\u2019elle est pr\u00e9vue par la loi\u2013ce qui n\u2019est pas contest\u00e9\u2013et qu\u2019elle constitue une mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la protection de la sant\u00e9 des enfants en cause et de leur d\u00e9veloppement, partant prise dans le respect de leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) (cf. aff. Vav\u0159i\u010dka et autres c. R\u00e9publique tch\u00e8que : \u00ab il existe pour les \u00c9tats une obligation de placer l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, et \u00e9galement des enfants en tant que groupe, au centre de toutes les d\u00e9cisions touchant \u00e0 leur sant\u00e9 et \u00e0 leur d\u00e9veloppement \u00bb). \u00bb 5 Par cette appr\u00e9ciation les juges d\u2019appel se sont livr\u00e9s \u00e0 une \u00e9valuation souveraine des circonstances de la cause et notamment de la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien du placement provisoire des mineures aupr\u00e8s de leur m\u00e8re aux fins de leur protection. Cette appr\u00e9ciation se faisantin concreto, sur base des \u00e9l\u00e9ments factuels du dossier, elle rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour. 6 Il s\u2019ensuit que le second moyen de cassation ne saurait \u00eatre accueilli. Conclusion Le pourvoi est recevable mais il est \u00e0 rejeter. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, Anita Lecuit 5 cf. arr\u00eat entrepris, page 6 paragraphe 8 6 voir ence sens, Cour de cassation, 27 avril 2023, n\u00b043\/2023 p\u00e9nal, Num\u00e9ro CAS-2022-00053 du registre (deuxi\u00e8me moyen); Cour de cassation, 15 octobre 2020, n\u00b0 128\/2020, Num\u00e9roCAS-2019-00119 du registre (troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyen de cassation).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0110\/ 2025p\u00e9nal du19.06.2025 Not.622\/20\/PED Num\u00e9roCAS-2024-00157du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,dix-neufjuindeuxmillevingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique),demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), demandeuren cassation, comparant par Ma\u00eetre Nour E. HELLAL,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8425],"kji_language":[7733],"class_list":["post-562152","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-penal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 19 juin 2025, n\u00b0 2024-00157 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-juin-2025-n-2024-00157\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 19 juin 2025, n\u00b0 2024-00157\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0110\/ 2025p\u00e9nal du19.06.2025 Not.622\/20\/PED Num\u00e9roCAS-2024-00157du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,dix-neufjuindeuxmillevingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique),demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), demandeuren cassation, comparant par Ma\u00eetre Nour E. HELLAL,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-juin-2025-n-2024-00157\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-14T21:16:01+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"44 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-19-juin-2025-n-2024-00157\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-19-juin-2025-n-2024-00157\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 19 juin 2025, n\u00b0 2024-00157 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-14T21:15:57+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-14T21:16:01+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-19-juin-2025-n-2024-00157\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-19-juin-2025-n-2024-00157\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-19-juin-2025-n-2024-00157\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 19 juin 2025, n\u00b0 2024-00157\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 19 juin 2025, n\u00b0 2024-00157 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-juin-2025-n-2024-00157\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 19 juin 2025, n\u00b0 2024-00157","og_description":"N\u00b0110\/ 2025p\u00e9nal du19.06.2025 Not.622\/20\/PED Num\u00e9roCAS-2024-00157du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,dix-neufjuindeuxmillevingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique),demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), demandeuren cassation, comparant par Ma\u00eetre Nour E. HELLAL,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-juin-2025-n-2024-00157\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-14T21:16:01+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"44 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-juin-2025-n-2024-00157\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-juin-2025-n-2024-00157\/","name":"Cour de cassation, 19 juin 2025, n\u00b0 2024-00157 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-14T21:15:57+00:00","dateModified":"2026-04-14T21:16:01+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-juin-2025-n-2024-00157\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-juin-2025-n-2024-00157\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-juin-2025-n-2024-00157\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 19 juin 2025, n\u00b0 2024-00157"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/562152","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=562152"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=562152"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=562152"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=562152"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=562152"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=562152"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=562152"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=562152"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}