{"id":562184,"date":"2026-04-14T23:16:58","date_gmt":"2026-04-14T21:16:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-mai-2025-n-2024-00138\/"},"modified":"2026-04-14T23:17:01","modified_gmt":"2026-04-14T21:17:01","slug":"cour-de-cassation-22-mai-2025-n-2024-00138","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-mai-2025-n-2024-00138\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 22 mai 2025, n\u00b0 2024-00138"},"content":{"rendered":"
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N\u00b088\/ 2025 du22.05.2025 Num\u00e9ro CAS-2024-00138du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,vingt-deuxmaideux mille vingt-cinq. Composition: Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour decassation,pr\u00e9sident, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, DanielSCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour. Entre la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par leg\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.), demanderesseen cassation, comparant parMa\u00eetreSt\u00e9phane LATASTE,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et 1)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO2.), d\u00e9fenderesseen cassation,<\/p>\n

2 comparant par la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eE2M,inscrite\u00e0la liste V du tableau de l\u2019Ordre desavocats dubarreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreMax MAILLIET, avocat \u00e0 la Cour, 2)l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG ,repr\u00e9sent\u00e9e par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins, ayant ses bureaux \u00e0 L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, 3)l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, d\u00e9fendeurs en cassation. _____________________________________________________________ Vu le jugementattaqu\u00e9 num\u00e9ro2024TALCH03\/00134rendu le2juillet2024 sous le num\u00e9roTAL-2023-04929dur\u00f4le par leTribunal d\u2019arrondissementde Luxembourg,troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivileet en instance d\u2019appel; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le9 septembre2024parla soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0lasoci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.), \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALEDELA VILLE DELUXEMBOURG et \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , d\u00e9pos\u00e9 le11septembre2024 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure deJustice; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le5novembre2024par lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)\u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), d\u00e9pos\u00e9 le8novembre2024au greffe de la Cour; Sur les conclusionsdu premieravocatg\u00e9n\u00e9ralSandra KERSCH. Sur les faits Selon la d\u00e9cisionattaqu\u00e9e,le Tribunalde paix deLuxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile,avait constat\u00e9 que la parcelle n\u00b0NUMERO3.)au lieu-dit ADRESSE3.)appartenant \u00e0 la demanderesse en cassation \u00e9tait enclav\u00e9e, avait donn\u00e9 acte \u00e0 la demanderesse en cassation et \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation sub 1) de leur accord quant \u00e0 l\u2019assiette de la servitude de passage et avait fix\u00e9ex aequo etbonoun montant\u00e0 payerannuellementau titre de\u00abl\u2019indemnisation du terrain servant par le terrain dominant\u00bb. LeTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel, par r\u00e9formation partielle, a dit que la demanderesse en cassation<\/p>\n

3 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une servitude de passage sur certaines parcelles des d\u00e9fenderesses en cassation sub 1) \u00e0 3), a ordonn\u00e9 la transcription du jugement au bureau des hypoth\u00e8ques \u00e0 Luxembourg et l\u2019inscription de la servitude de passage au profit de la demanderesse en cassation sur les plans cadastraux et a confirm\u00e9 le jugement entrepris pour le surplus. Sur le deuxi\u00e8memoyen de cassation qui est pr\u00e9alableau premier moyen de cassation Enonc\u00e9 dumoyen \u00abTir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, del\u2019article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile,et de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en ce quele jugement attaqu\u00e9a rejet\u00e9 le moyen de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. tir\u00e9 de la prescription de l\u2019action en obtention d\u2019une indemnit\u00e9dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)sur base de l\u2019article 682 duCode civil en application de l\u2019article 685 du Code civilet a dit la demande d\u2019indemnit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)recevable, aux motifs que<<SOCIETE1.)renvoie \u00e0 un jugement rendu par la justice de paix de et \u00e0 Luxembourg en date du 10 ao\u00fbt 1898, confirm\u00e9 en appel par d\u00e9cision du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 14 d\u00e9cembre 1898, et retenant l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle n\u00b0NUMERO3.)appartenant aujourd\u2019hui \u00e0 SOCIETE1.)>>, que<<force est toutefois de constater que les jugements des 10 ao\u00fbt 1898 et 14 d\u00e9cembre 1898 ont \u00e9t\u00e9 rendus entre un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 en commandite parSOCIETE3.), soit entre des propri\u00e9taires sans aucun lien avec les propri\u00e9taires actuels des parcelles litigieuses et qui ne sauraient donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme leurs auteurs>>, que<<Pour rappel, ce n\u2019est que par le jugement du 8 f\u00e9vrier 2023, actuellement coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 reconnu l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave en ce qui concerne les actuels propri\u00e9taires, soit SOCIETE1.)etSOCIETE2.)>>et que<<partant le moyen tir\u00e9 de la prescription de l\u2019action en indemnisation est \u00e0 rejeter et la demande deSOCIETE2.)est \u00e0 dire recevable>>, alors que, de m\u00eame que la servitude l\u00e9gale de passage tir\u00e9e de l\u2019article 682 du Code civil existe d\u00e8s qu\u2019il y a enclave, l\u2019action en indemnit\u00e9, dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 cet article, na\u00eet au jour o\u00f9 le passage a commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 titre de droit au profit du fonds enclav\u00e9; alors quela servitude l\u00e9gale de passage en cas d\u2019enclave tir\u00e9e de l\u2019article 682 du Code civil est une charge impos\u00e9e sur un fonds, le fonds servant, au profit d\u2019un autre fonds, le fonds dominant, et est attach\u00e9e au fonds dominant et non \u00e0 son propri\u00e9taire, et suit le fonds dominant en quelques mains qu\u2019il se trouve, et que l\u2019action en indemnit\u00e9 tir\u00e9e de ce m\u00eame article, est attach\u00e9e au fondsservant et non \u00e0 son propri\u00e9taire, et suit le fonds servant en quelques mains qu\u2019ils se trouvent;<\/p>\n

4 alors que la servitude l\u00e9gale de passage en cas d\u2019enclave tir\u00e9e de l\u2019article 682 du Code civil se transmet ainsi de plein droit, avec le fonds dominant auquel elle est attach\u00e9e, \u00e0 tous les propri\u00e9taires successifs de ce fonds et que, de son c\u00f4t\u00e9, l\u2019action en indemnit\u00e9, dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 682 du Code civil, se transmet de pleindroit \u00e0 tous les propri\u00e9taires successifs du fonds servant auquel elle est attach\u00e9e; alors que la prescription de l\u2019action en indemnit\u00e9, dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 682 du Code civil, vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 685 du Code civil, est attach\u00e9e \u00e0 la possession de la servitude par tous les propri\u00e9taires successifs du fonds dominant et non simplement par le dernier de ces propri\u00e9taires, ni encore \u00e0 lareconnaissance de l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave,<<en ce qui concerne>>le propri\u00e9taire actuel du fonds dominant et le propri\u00e9taire actuel du fonds servant, notamment au p\u00e9titoire; alors que le temps de la prescription vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 685 du Code civil court \u00e0 compter du premier jour o\u00f9 le passage a commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 titre de droit au profit du fonds enclav\u00e9 par l\u2019un ou l\u2019autre de ses propri\u00e9taires successifs (cf. en ce sens, Cour Sup\u00e9rieure de Justice, 28 octobre 1975, Pasicrisie 23, page 295),et non \u00e0 compter du jour o\u00f9 le passage a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 \u00e0 titre de droit par le propri\u00e9taire actuel du fonds enclav\u00e9 ou encore \u00e0 compter du jour o\u00f9 le droit au passage a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au p\u00e9titoire; alors quele changementde propri\u00e9taire du fonds dominant ou le changement de propri\u00e9taire du fonds servant ne sont pas de nature \u00e0 interrompre le temps de la prescription vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 685 du Code civil(cf. en ce sens, Cour Sup\u00e9rieure de Justice, 28 octobre 1975, Pasicrisie 23, page 295, Cour d\u2019appel de Lyon, 1 \u00e8re chambre civile b, 8 janvier 2019, 17\/05315, surwww.l\u00e9gifrance.fr), ni \u00e0 faire na\u00eetre un nouveau droit \u00e0 indemnit\u00e9 au profit du fonds servant; alors quel\u2019auteur est la personne dont une autre tient un droit, \u00e0 savoir notamment le vendeur pourl\u2019acqu\u00e9reur ou le d\u00e9funt pour une succession; alors que,pour d\u00e9cider quel\u2019action en obtention d\u2019une indemnit\u00e9dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)sur base de l\u2019article 682 du Code civiln\u2019\u00e9tait pas prescrite en application de l\u2019article 685 du Code civil,les jugesd\u2019appels ne pouvaient, sans se contredire, d\u2019un c\u00f4t\u00e9 retenir quele jugement rendu par la Justice de Paix de et \u00e0 Luxembourg en date du 10 ao\u00fbt 1898 et le jugement du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 14 d\u00e9cembre 1898 a retenu l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle n\u00b0NUMERO3.)appartenant aujourd\u2019hui \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.et de l\u2019autre, dire que ces jugementsdes 10 ao\u00fbt 1898 et 14 d\u00e9cembre 1898 ont \u00e9t\u00e9 rendus entre des propri\u00e9taires<<sans aucun lien avec les propri\u00e9taires actuels des parcelles litigieuses>>et qui ne sauraient donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme les auteurs des actuels propri\u00e9taires desparcelles litigieuses; alors que la contradiction de motifs \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs et que les juges d\u2019appel, en statuant comme ils l\u2019ont fait, ont partant priv\u00e9 leur d\u00e9cision de motivation en violation de l\u2019article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civileet de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.\u00bb,<\/p>\n

5 R\u00e9ponse de la Cour La demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de la prescription de l\u2019action en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 682 du Code civil par application de l\u2019article 685 du m\u00eame codepar des motifs contradictoires. A l\u2019article 89 de la Constitution invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du moyen, il y a lieu de substituer l\u2019article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1 er juillet 2023, partant au jour du prononc\u00e9 de la d\u00e9cisionattaqu\u00e9e. Legrief tir\u00e9 de la contradiction de motifs, \u00e9quivalent \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, ne peut \u00eatre retenu que si les motifs incrimin\u00e9s sont contradictoires \u00e0 un point tel qu\u2019ils se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun ne pouvant \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision. Enretenant, d\u2019une part, \u00abSOCIETE1.)renvoie \u00e0 un jugement rendu par la justice de paix de et \u00e0 Luxembourg en date du 10 ao\u00fbt 1898, confirm\u00e9 en appel par d\u00e9cision du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 14 d\u00e9cembre 1898, et retenant l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle n\u00b0NUMERO3.)appartenant aujourd\u2019hui \u00e0SOCIETE1.). Force est toutefois de constater que les jugements des 10 ao\u00fbt 1898 et 14 d\u00e9cembre 1898 ont \u00e9t\u00e9 rendus entre un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 en commandite parSOCIETE3.), soit entre des propri\u00e9taires sans aucun lien avecles propri\u00e9taires actuels des parcelles litigieuses et qui ne sauraient donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme leurs auteurs.\u00bb et, d\u2019autre part, \u00abPour rappel, ce n\u2019est que par le jugement du 8 f\u00e9vrier 2023, actuellement coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 reconnu l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave en ce qui concerne les actuels propri\u00e9taires, soitSOCIETE1.)etSOCIETE2.).\u00bb, les juges d\u2019appels ne se sont pas contredits. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation qui est pr\u00e9alable aux premier, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation Enonc\u00e9 dumoyen \u00abTir\u00e9 de la violation de la loi, in specie des articles 682 et 685 du Code civil, sinon du seul article 682 du Code civil, sinon du seul article 685 du Code civil,par refus d\u2019application de la loi, sinon fausse application de la loi, sinon fausse interpr\u00e9tation de la loi,<\/p>\n

6 en ce quele jugement attaqu\u00e9rejet\u00e9 le moyen de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. tir\u00e9 de la prescription de l\u2019action en obtention d\u2019une indemnit\u00e9dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)sur base de l\u2019article 682 du Code civil en application de l\u2019article 685 du Codecivilet a dit la demande d\u2019indemnit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)recevable, aux motifs que<<SOCIETE1.)renvoie \u00e0 un jugement rendu par la justice de paix de et \u00e0 Luxembourg en date du 10 ao\u00fbt 1898, confirm\u00e9 en appel par d\u00e9cision du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 14 d\u00e9cembre 1898, et retenant l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle n\u00b0NUMERO3.)appartenant aujourd\u2019hui \u00e0 SOCIETE1.)>>, que<<force est toutefois de constater que les jugements des 10 ao\u00fbt 1898 et 14 d\u00e9cembre 1898 ont \u00e9t\u00e9 rendus entre un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 en commandite parSOCIETE3.), soit entre des propri\u00e9taires sans aucun lien avec les propri\u00e9taires actuels des parcelles litigieuses et qui ne sauraient donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme leurs auteurs>>, que<<Pour rappel,ce n\u2019est que par le jugement du 8 f\u00e9vrier 2023, actuellement coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 reconnu l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave en ce qui concerne les actuels propri\u00e9taires, soit SOCIETE1.)etSOCIETE2.)>>et que<<partant le moyen tir\u00e9 dela prescription de l\u2019action en indemnisation est \u00e0 rejeter et la demande deSOCIETE2.)est \u00e0 dire recevable>>, alors que, de m\u00eame que la servitude l\u00e9gale de passage tir\u00e9e de l\u2019article 682 du Code civil existe d\u00e8s qu\u2019il y a enclave, l\u2019action en indemnit\u00e9, dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 cet article, na\u00eet au jour o\u00f9 le passage a commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 titre de droit au profit du fonds enclav\u00e9; alors quela servitude l\u00e9gale de passage en cas d\u2019enclave tir\u00e9e de l\u2019article 682 du Code civil est une charge impos\u00e9e sur un fonds, le fonds servant, au profit d\u2019un autre fonds, le fonds dominant, et est attach\u00e9e au fonds dominant et non \u00e0 son propri\u00e9taire, et suit le fonds dominant en quelques mains qu\u2019il se trouve, et que l\u2019action en indemnit\u00e9 tir\u00e9e de ce m\u00eamearticle, est attach\u00e9e au fonds servant et non \u00e0 son propri\u00e9taire, et suit le fonds servant en quelques mains qu\u2019ils se trouvent; alors que la servitude l\u00e9gale de passage en cas d\u2019enclave tir\u00e9e de l\u2019article 682 du Code civil se transmet ainsi de plein droit, avec le fonds dominant auquel elle est attach\u00e9e, \u00e0 tous les propri\u00e9taires successifs de ce fonds et que, de son c\u00f4t\u00e9, l\u2019action en indemnit\u00e9, dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 682 du Code civil, se transmet de plein droit \u00e0 tous les propri\u00e9taires successifs du fonds servant auquel elle est attach\u00e9e; alors que la prescription de l\u2019action en indemnit\u00e9, dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 682 du Code civil, vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 685 du Code civil, est attach\u00e9e \u00e0 la possession de la servitude par tous les propri\u00e9taires successifs du fonds dominant et non simplement par le dernier de ces propri\u00e9taires, ni encore \u00e0 lareconnaissance de l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave,<<en ce qui concerne>>le propri\u00e9taire actuel du fonds dominant et le propri\u00e9taire actuel du fonds servant, notamment au p\u00e9titoire; alors que le temps de la prescription vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 685 du Code civil court \u00e0 compter du premier jour o\u00f9 le passage a commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 titre de droit<\/p>\n

7 au profit du fonds enclav\u00e9 par l\u2019un ou l\u2019autre de ses propri\u00e9taires successifs (cf. en ce sens, Cour Sup\u00e9rieure de Justice, 28 octobre 1975, Pasicrisie 23, page 295),et non \u00e0 compter du jour o\u00f9 le passage a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 \u00e0 titre de droit par le propri\u00e9taire actuel du fonds enclav\u00e9 ou encore \u00e0 compter du jour o\u00f9 le droit au passage a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au p\u00e9titoire; alors quele changementde propri\u00e9taire du fonds dominant ou le changement de propri\u00e9taire du fonds servant ne sont pas de nature \u00e0 interrompre le temps de la prescription vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 685 du Code civil(cf. en ce sens, Cour Sup\u00e9rieure de Justice, 28 octobre 1975, Pasicrisie 23, page 295, Cour d\u2019appel de Lyon, 1 \u00e8re chambre civile b, 8 janvier 2019, 17\/05315, surwww.l\u00e9gifrance.fr), ni \u00e0 faire na\u00eetre un nouveau droit \u00e0 indemnit\u00e9 au profit du fonds servant; alors quel\u2019auteur est la personne dont une autre tient un droit, \u00e0 savoir notamment le vendeur pourl\u2019acqu\u00e9reur ou le d\u00e9funt pour une succession; alorsque,pour d\u00e9cider quel\u2019action en obtention d\u2019une indemnit\u00e9dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)sur base de l\u2019article 682 du Code civil n\u2019\u00e9tait pas prescriteen application de l\u2019article 685 du Code civil,les juges d\u2019appel, tout en constatant l\u2019existence des jugements en date du10 ao\u00fbt 1898 et 14 d\u00e9cembre 1898 rendus entre le d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par SOCIETE3.), propri\u00e9taires d\u2019alors des parcelles litigieuses,jugements<<retenant l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle n\u00b0NUMERO3.)appartenant aujourd\u2019hui \u00e0 SOCIETE1.)>>ont estim\u00e9que<<Pour rappel ce n\u2019est que par lejugement du 8 f\u00e9vrier 2023, actuellement coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 reconnu l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave en ce qui concerne les actuels propri\u00e9taires, soitSOCIETE1.)et SOCIETE2.)>>, partant qu\u2019il n\u2019y aurait lieu de ne tenir compte que du jugement rendu le 8 f\u00e9vrier 2023 reconnaissant<<l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave en ce qui concerne les actuels propri\u00e9taires, soitSOCIETE1.)etSOCIETE2.)>>et non des jugements ant\u00e9rieurs rendus entre les anciens propri\u00e9taires des parcelles litigieuses \u00e0 propos de ces parcelles pour appr\u00e9cier si l\u2019action en indemnit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)tir\u00e9e de l\u2019article 682 du Code civil \u00e9tait \u00e9teinte ou non, les juges d\u2019appel ont donc viol\u00e9la loi, in speciedes articles 682 et 685 du Code civil,sinon du seul article 682 du Code civil, sinon du seul article 685 du Code civil,par refus d\u2019application de la loi, sinon fausse application de la loi, sinon fausse interpr\u00e9tation de la loi.\u00bb. R\u00e9ponse de laCour La demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoirviol\u00e9 les articles 682 et 685 du Code civilenn\u2019ayantpas retenu la prescription de l\u2019action en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 682 du Code civil par application de l\u2019article 685 du m\u00eame code. Vu les articles 682 et 685 du Code civil. L\u2019article 682 du Code civil dispose \u00abLe propri\u00e9taire dont les fonds sont enclav\u00e9s et qui n\u2019a aucune issue sur la voie publique, peut r\u00e9clamer un passage sur les fonds de ses voisins pour<\/p>\n

8 l\u2019exploitation de son h\u00e9ritage, \u00e0 la charge d\u2019une indemnit\u00e9 proportionn\u00e9e au dommage qu\u2019il peut occasionner.\u00bb L\u2019article 685 du Code civil dispose \u00abL\u2019action en indemnit\u00e9, dans le cas pr\u00e9vu par l\u2019article 682, est prescriptible; et le passage doit \u00eatre continu\u00e9, quoique l\u2019action en indemnit\u00e9 ne soit plus recevable.\u00bb L\u2019action en fixation de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 682 du Code civil repose sur la possession prolong\u00e9e du propri\u00e9taire enclav\u00e9 et concerne une cr\u00e9ance \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9el et immobilierrattach\u00e9e au fonds servant. Elle est prescriptible en vertu des dispositions de l\u2019article 685 duCode civilet se prescrit par trente ans, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2262 dum\u00eame code. La prescription de l\u2019indemnit\u00e9 est intrins\u00e8quement li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave du fondsdominantet ni les \u00e9ventuels changements de propri\u00e9taires, tant du fonds dominant que du fondsservant, ni l\u2019usage de trac\u00e9s diff\u00e9rents de la servitude de passage ne font obstacle \u00e0 la prescription de l\u2019action en indemnit\u00e9 qui s\u2019\u00e9teint quels qu\u2019aient \u00e9t\u00e9 les propri\u00e9taires successifs des fonds, respectivement quel qu\u2019ait \u00e9t\u00e9 le trajet suivi, d\u00e8s lors qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 accomplis des actes r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et continus de passage. Elle commence \u00e0 courir \u00e0 compter du moment o\u00f9 le passage a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 \u00e0 titre de servitude l\u00e9gale. En retenant \u00abSOCIETE1.)renvoie \u00e0 un jugement rendu par la justice de paix de et \u00e0 Luxembourg en date du 10 ao\u00fbt 1898, confirm\u00e9 en appel par d\u00e9cision du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 14 d\u00e9cembre 1898, et retenant l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle n\u00b0NUMERO3.)appartenant aujourd\u2019hui \u00e0SOCIETE1.). Force est toutefois de constater que les jugements des 10 ao\u00fbt 1898 et 14 d\u00e9cembre 1898 ont \u00e9t\u00e9 rendus entre un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 en commandite parSOCIETE3.), soit entre des propri\u00e9taires sans aucun lien avecles propri\u00e9taires actuels des parcelles litigieuses et qui ne sauraient donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme leurs auteurs. Pour rappel, ce n\u2019est que par le jugement du 8 f\u00e9vrier 2023, actuellement coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 reconnu l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave en ce qui concerne les actuels propri\u00e9taires, soitSOCIETE1.)etSOCIETE2.). Partant le moyen tir\u00e9 de la prescription de l\u2019action en indemnisation est \u00e0 rejeter et la demande deSOCIETE2.)est \u00e0 dire recevable.\u00bb eten rattachant ainsi l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle litigieuse \u00e0 la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du fonds,les juges d\u2019appelont viol\u00e9 les articles 682 et 685 du Code civil. Il s\u2019ensuit que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e encourt la cassation.<\/p>\n

9 Sur lesdemandes en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge delademanderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de luiallouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de2.500 euros. La d\u00e9fenderesseen cassationsub 1)\u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sademande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dureest\u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation, la Cour de cassation casse et annule, en ce qui concerne l\u2019indemnisation du terrain servant par le terrain dominant,le jugementattaqu\u00e9 num\u00e9ro2024TALCH03\/00134rendu le2 juillet2024 sous le num\u00e9roTAL-2023-04929du r\u00f4le par leTribunal d\u2019arrondissementde Luxembourg,troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel; d\u00e9clare nuls et de nul effet,dans cette mesure,ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant le jugementcass\u00e9, et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant leTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, autrement compos\u00e9 ; rejettela demande de la d\u00e9fenderesse en cassationsub 1)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; condamne la d\u00e9fenderesse en cassationsub 1)\u00e0 payer \u00e0lademanderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de2.500 euros ; la condamne aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation; ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre du Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soitconsign\u00e9e en marge du jugement annul\u00e9. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Agn\u00e8s ZAGOen pr\u00e9sencedu procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

10 Conclusionsdu Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.).\u00e0 r. l., contre 1)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.), 2)l\u2019Administration communale de la Ville de Luxembourg, 3)l\u2019\u00c9tatdu Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, (CAS-2024-00138 du registre) Par m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour d\u2019appel le 11septembre 2024, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l., ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),aintroduit un pourvoi en cassation contre le jugement n\u00b02024TALCH03\/00134, contradictoirement rendu entre parties le 2juillet 2024, par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel. Le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 par la partie demanderesse en cassation, sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour, a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 1 ant\u00e9rieurement \u00e0 son d\u00e9p\u00f4t aux parties adverses, de sorte que le pourvoi est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai 2 de la loi modifi\u00e9e du 18f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Ma\u00eetre Max MAILLET, avocat \u00e0 la Cour, en sa qualit\u00e9 de mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.), a fait signifier le 5novembre 2024, au domicile \u00e9lu de la partie demanderesse en cassation, un m\u00e9moire enr\u00e9ponse et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour d\u2019appel le 8novembre 2024. Ce m\u00e9moire peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18f\u00e9vrier 1885. 1 Le m\u00e9moire en cassation a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 9septembre 2024 aux parties d\u00e9fenderesses en cassation. 2 Selon la partie d\u00e9fenderesseSOCIETE2.), le jugementno2024TALCH03\/00134du 2juillet 2024 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 12juillet 2024 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ainsi qu\u2019\u00e0 son mandataire.<\/p>\n

11 Faits et r\u00e9troactes Par exploits d\u2019huissier de justice des 10juin 2022 et 15septembre 2022, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) a fait donner citation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)), \u00e0 l\u2019Administration communale de la Ville de Luxembourg et \u00e0 l\u2019\u00c9tat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, respectivement recitation \u00e0 ces deux derni\u00e8res parties, \u00e0 compara\u00eetre par devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir statuer sur les m\u00e9rites de sa demande en constat d\u2019enclave de la parcelle inscrite au cadastre de la Commune de Luxembourg, section LA de ADRESSE4.), sous le n\u00b0NUMERO3.), lieu-ditADRESSE3.), et de l\u2019existence d\u2019une servitude l\u00e9gale de passage par les parcelles inscrites audit cadastre sous les nosNUMERO4.)et NUMERO5.)appartenantSOCIETE2.), les nosNUMERO6.)etNUMERO7.)appartenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat et le n\u00b0NUMERO8.)appartenant \u00e0 la Ville de Luxembourg, en fixation de l\u2019assiette de cette servitude l\u00e9gale de passage vers la voie publique, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s une visite des lieux, sur les parcelles d\u00e9sign\u00e9es dans la citation aux fins de rejoindre la voie publique via le pont dit \u00ab Margot Liebens-Reiffers \u00bb, telle que reprise sur le plan GEOCAD n\u00b009476-06 du 6f\u00e9vrier 2015, marqu\u00e9e en jaune, et \u00e0 en voir ordonner la transcription au bureau de la conservation des hypoth\u00e8ques de Luxembourg. Elle a encore sollicit\u00e9 la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui fournir, end\u00e9ans la huitaine de la signification du jugement, le syst\u00e8me d\u2019interphone permettant l\u2019activation des bornes hydrauliques escamotables \u00e0 distance via le r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique, sinon tout autre dispositif d\u2019activation \u00e0 distance desdites bornes, \u00e0 toute heure du jour et de la nuit, le tout sous peine d\u2019une astreinte de 1 000.-euros par jour de retard. Elle a en outre conclu \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 6 000.-euros et \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement. A l\u2019audience des plaidoiries de premi\u00e8re instance du 25janvier 2023, laVille de Luxembourg et l\u2019\u00c9tat n\u2019ont pas comparu. Ils avaient \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable reconvoqu\u00e9s, conform\u00e9ment aux prescriptions de l\u2019article84 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile, les courriers recommand\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 \u00e0 chaque fois accept\u00e9s par une personne habilit\u00e9e \u00e0 ce faire pour les destinataires respectifs le 16septembre 2022. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article84, alin\u00e9a2 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile, le juge de paix a statu\u00e9 contradictoirement \u00e0 leur encontre. SOCIETE2.)a conclu au non-fond\u00e9 de la demande adverse au motif que l\u2019enclave serait inexistante au regard du droit de passage conventionnel conclu entre parties et permettant \u00e0 la demanderesse, de jour comme de nuit, de passer par le terrain de la cit\u00e9e pour acc\u00e9der \u00e0 sa propri\u00e9t\u00e9. Elle a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5 000.-euros au v\u0153u de l\u2019article240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile. Elle conclut \u00e9galement \u00e0 voir condamner la partie requ\u00e9rante aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par jugement du8f\u00e9vrier 2023, le tribunal de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, l\u2019a dite recevable en la pure forme, a constat\u00e9 que la parcelle inscrite au cadastre de la Commune de Luxembourg, Section LA deADRESSE4.), sous le n\u00b0NUMERO3.), lieu-dit<\/p>\n

12 ADRESSE3.), place (occup\u00e9e), b\u00e2timent \u00e0 usage d\u2019habitation, b\u00e2timent \u00e0 usage mixte, appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), est enclav\u00e9e et a dit qu\u2019il doit d\u00e8s lors exister au profit de cette parcelle une servitude de passagequi devra \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment aux prescriptions des articles683 et 684 du Code civil. Le juge de paix a, avant tout autre progr\u00e8s en cause et aux fins de pouvoir appr\u00e9cier toutes les possibilit\u00e9s se pr\u00e9sentant pour donner acc\u00e8s \u00e0 ladite parcelle enclav\u00e9e, ordonn\u00e9 une visite des lieux, a refix\u00e9 l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats et a r\u00e9serv\u00e9 les autres demandes. Par jugement du 10mai 2023, le tribunal de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, ayant revu le jugement n\u00b0 389\/2023 du 8f\u00e9vrier 2023 et le proc\u00e8s-verbal de la visite des lieux du 10mars 2023,a donn\u00e9 acte aux soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)etSOCIETE2.)de leur accord quant \u00e0 l\u2019assiette de passage de la servitude, retenue par les lettres j-k-l-m-n-o-p-q-r-s-t-u-v-w-x-y sur le plan GEOCAD du 6f\u00e9vrier 2015 et a donn\u00e9 acte \u00e0SOCIETE1.)et \u00e0SOCIETE2.)de leur accord quant \u00e0 voir relier la maison de la premi\u00e8re au syst\u00e8me d\u2019activation \u00e0 distance des bornes, \u00e0 installer aux frais de celle-ci. Il a d\u00e9bout\u00e9SOCIETE1.)de sa demande \u00e0 voir adapter le nombre de badges \u00e0 celui d\u2019habitants de l\u2019immeuble. Il a fix\u00e9 l\u2019indemnisation du terrain servant par le terrain dominant au regard des co\u00fbts d\u2019usure \u00e0 pr\u00e9voirex aequo et bono\u00e0 1 500.-euros par an, montant payable et portable parSOCIETE1.) \u00e0SOCIETE2.)pour le 5 du mois de janvier de chaque ann\u00e9e \u00e0 partir de 2024 et pour l\u2019ann\u00e9e en cours le 5juin 2023. Il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le montant de 1 000.- euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a condamn\u00e9 celle-ci aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par exploit d\u2019huissier de justice du 2juin 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le pr\u00e9dit jugement du 10mai 2023. Lors de l\u2019audience de plaidoiries de l\u2019affaire, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a interjet\u00e9 appel incident et demand\u00e9, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir \u00ab fixer le montant unique de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article682 du Code civil suivant un crit\u00e8re objectif, respectivement sur base du co\u00fbt actuel d\u2019un abonnement annuel avec tarif r\u00e9sident multipli\u00e9 par le nombre de badges, respectivement par le nombre de parkings sollicit\u00e9s. \u00bb Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel a par jugement no2024TALCH03\/00134, du 2juillet 2024, re\u00e7u les appels principal et incident en la forme, a dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 etl\u2019appel principal partiellement fond\u00e9. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 SOCIETE1.)bas\u00e9e sur l\u2019article 682 du Code civil, a dit que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une servitude de passage sur les parcelles appartenant \u00e0 l\u2019Administration<\/p>\n

13 communale de la Ville de Luxembourg et \u00e0 l\u2019\u00c9tat, telles que pr\u00e9cis\u00e9es au dispositif du jugement, et a ordonn\u00e9 la transcription du jugement au Premier Bureau des Hypoth\u00e8ques \u00e0 Luxembourg et l\u2019inscription de la servitude de passage au profit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sur les plans cadastraux de l\u2019Administration du Cadastre et de la Topographie. Le jugement entrepris a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 pour le surplus, sauf \u00e0 dire que l\u2019indemnit\u00e9 annuelle de 1 500.-euros est payable et portable le 5 du mois de janvier de chaque ann\u00e9e et pour l\u2019ann\u00e9e2024 d\u00e8s le 5 du mois d\u2019ao\u00fbt 2024. Les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)etSOCIETE2.)ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9es de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, Le pourvoi sous examen est dirig\u00e9 contre le jugement no2024TALCH03\/00134 pr\u00e9cit\u00e9, rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la d\u00e9naturation d\u2019un \u00e9crit clair, \u00e0 savoir l\u2019extrait cadastral de provenance de la parcelle appartenant aujourd\u2019hui \u00e0 laSOCIETE1.),en ce que le jugement attaqu\u00e9 a rejet\u00e9 le moyen de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S. \u00e0 r. l. tir\u00e9 de la prescription de l\u2019action en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)sur base de l\u2019article682 du Code civil en application de l\u2019article685 du Code civil et a dit la demande d\u2019indemnit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)recevable, aux motifs que \u00ab SOCIETE1.)renvoie \u00e0 un jugement rendu par la justice de paix de et \u00e0 Luxembourg en date du 10ao\u00fbt 1898, confirm\u00e9 en appel par d\u00e9cision du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 14d\u00e9cembre 1898, et retenant l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle n\u00b0NUMERO3.)appartenant aujourd\u2019hui \u00e0SOCIETE1.) \u00bb, que \u00ab force est toutefois de constater que les jugements des 10ao\u00fbt 1898 et 14d\u00e9cembre 1898 ont \u00e9t\u00e9 rendus entre un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 en commandite parSOCIETE3.), soit entredes propri\u00e9taires sans aucun lien avec les propri\u00e9taires actuels des parcelles litigieuses et qui ne sauraient donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme leurs auteurs \u00bb, que \u00ab Pour rappel, ce n\u2019est que par le jugement du 8f\u00e9vrier 2023, actuellement coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 reconnu l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave en ce qui concerne les actuels propri\u00e9taires, soitSOCIETE1.)etSOCIETE2.) \u00bb et que \u00ab partant le moyen tir\u00e9 de la prescription de l\u2019action en indemnisation est \u00e0 rejeter et la demande deSOCIETE2.)est \u00e0 dire recevable \u00bb 3 , (\u2026) alors que, pour d\u00e9cider que l\u2019action en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)sur base de l\u2019article682 du Code civil n\u2019\u00e9tait pas prescrite en application de l\u2019article685 du Code civil, les juges d\u2019appels en retenant que \u00ab les jugements des 10ao\u00fbt 1898 et 14d\u00e9cembre 1898 ont \u00e9t\u00e9 rendus entre un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 en commandite parSOCIETE3.), soit entre des propri\u00e9taires sans aucun lien avec les propri\u00e9taires actuels des parcelles litigieuses et qui ne sauraient donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme leurs auteurs \u00bb ont donc affirm\u00e9 un fait directement contredit par l\u2019extrait cadastral de provenance de la parcelle appartenant aujourd\u2019hui \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e 3 Page24 du m\u00e9moire en cassation,<\/p>\n

14 SOCIETE1.)S. \u00e0 r. l. du 4mars 2016 qui \u00e9tait vers\u00e9 en pi\u00e8ce n\u00b037 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r. l et ont partant d\u00e9natur\u00e9 cet extrai 4 t. Aux termes du moyen, la partie demanderesse en cassation reproche aux juges d\u2019appel, d\u2019avoir, dans le cadre de l\u2019analyse de la recevabilit\u00e9 de la demande en indemnit\u00e9 introduite par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), conclu que \u00ab les jugements des 10ao\u00fbt 1898 et 14d\u00e9cembre 1898 ont \u00e9t\u00e9 rendus entre un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 en commandite parSOCIETE3.), soit entre des propri\u00e9taires sans aucun lien avec les propri\u00e9taires actuels des parcelles litigieuses \u00bb.Cette conclusion serait en contradiction flagranteavec les informations, relatives \u00e0 la provenance de la parcelle appartenant aujourd\u2019hui \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), contenues dans l\u2019extrait cadastral du 4mars 2016, vers\u00e9 en pi\u00e8ce \u00e0 la proc\u00e9dure par la demanderesse en cassation. Les juges d\u2019appel n\u2019ont cependant pas motiv\u00e9 l\u2019absence d\u2019incidence des jugements de 1898, sur le litige en cours par rapport \u00e0 la situation de la parcelle appartenant \u00e0SOCIETE1.), mais par rapport \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de propri\u00e9taires parties aux proc\u00e9dures en cause Le moyen repose donc sur une lecture erron\u00e9e du jugement entrepris et manque en fait. DEUXI\u00c8ME MOYEN DE CASSATION Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, de l\u2019article89 de la Constitution, de l\u2019article249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile, et de l\u2019article6, alin\u00e9a 1er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales,en ce que le jugement attaqu\u00e9 a rejet\u00e9 le moyen de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S. \u00e0 r. l. tir\u00e9 de la prescription de l\u2019action en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)sur base de l\u2019article682 du Code civil en application de l\u2019article685 du Code civil et a dit la demande d\u2019indemnit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)recevable, 5 \u00ab alors que, pour d\u00e9cider que l\u2019action en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)sur base de l\u2019article682 du Code civil n\u2019\u00e9tait pas prescrite en application de l\u2019article685 du Code civil, les juges d\u2019appels ne pouvaient, sans se contredire, d\u2019un c\u00f4t\u00e9 retenir que le jugement rendu par la Justice de Paix de et \u00e0 Luxembourg en date du10ao\u00fbt 1898 et le jugement du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 14d\u00e9cembre 1898 a retenu l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle n\u00b0NUMERO3.)appartenant aujourd\u2019hui \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. et de l\u2019autre, dire que ces jugements des 10ao\u00fbt 1898 et 14d\u00e9cembre 1898 ont \u00e9t\u00e9 rendus entre des propri\u00e9taires \u00ab sans aucun lien avec les propri\u00e9taires actuels des parcelles litigieuses \u00bb et qui ne sauraient donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme les auteurs des actuels propri\u00e9taires des parcelles litigieuses \u00bb 6 En l\u2019esp\u00e8ce, la demanderesse en cassation avait, sur base de l\u2019article685 du Code civil invoqu\u00e9 la prescription de l\u2019action en indemnisation intent\u00e9e parSOCIETE2.)et, \u00e0 l\u2019appui de son moyen, elle avait fait valoir un jugement de la justice de paix de 1898, confirm\u00e9 la m\u00eame ann\u00e9e en appel. 7 4 Page26du m\u00e9moire en cassation,alin\u00e9adernier du moyen 5 Page26du m\u00e9moire en cassation,alin\u00e9a2 du moyen, 6 Page27 du m\u00e9moire en cassation, dernier alin\u00e9a 7 Jugement entrepris, page16.<\/p>\n

15 La demanderesse en cassation reproche au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg de s\u2019\u00eatre contredit en s\u2019exprimant comme suit: \u00ab SOCIETE1.)renvoie \u00e0 un jugement rendu par la justice de paix de et \u00e0 Luxembourg en date du 10ao\u00fbt 1898, confirm\u00e9 en appel par d\u00e9cision du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 14d\u00e9cembre 1898, et retenant l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle n\u00b0NUMERO3.) appartenant aujourd\u2019hui \u00e0SOCIETE1.). Force est toutefois de constater que les jugements des 10ao\u00fbt 1898 et 14d\u00e9cembre 1898 ont \u00e9t\u00e9 rendus entre un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 en commandite parSOCIETE3.), soit entre des propri\u00e9taires sans aucun lien avec les propri\u00e9taires actuels des parcelles litigieuses et qui ne sauraient donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme leurs auteurs. Pour rappel, ce n\u2019est que par le jugement du 8f\u00e9vrier 2023, actuellement coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 reconnu l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave en ce qui concerne les actuels propri\u00e9taires, soitSOCIETE1.)etSOCIETE2.). Partant le moyen tir\u00e9 de la prescription de l\u2019action en indemnisation est \u00e0 rejeter et la demande deSOCIETE2.)est \u00e0 dire recevable. \u00bb 8 Le grief tir\u00e9 de la contradiction de motifs, \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, ne peut \u00eatre retenu que si les motifs incrimin\u00e9s sont contradictoires \u00e0 un point tel qu\u2019ils se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun ne pouvant \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision 9 . Il ressort de la lecture de l\u2019extrait pr\u00e9cit\u00e9 qu\u2019en retenant \u00ab SOCIETE1.)renvoie \u00e0 un jugement rendu par la justice de paix de et \u00e0 Luxembourg en date du 10ao\u00fbt 1898, confirm\u00e9 en appel par d\u00e9cision du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 14d\u00e9cembre 1898, et retenant l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle n\u00b0NUMERO3.)appartenant aujourd\u2019hui \u00e0 SOCIETE1.). \u00bbla juridiction du fond n\u2019a pas constat\u00e9 que les d\u00e9cisions de 1898 \u00e9tablissent l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave, mais elle s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 reprendre le moyen d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 ce sujet par la partie appelante. Ce n\u2019est que dans l\u2019alin\u00e9a suivant celui repris ci-dessus que la juridiction du fond tire ses conclusions quant \u00e0 l\u2019incidence des d\u00e9cisions de 1898 sur la solution du litige, pour les \u00e9carter. Le moyen qui repose donc sur une mauvaise lecture de lad\u00e9cision entreprise et sur une pr\u00e9misse erron\u00e9e, manque d\u00e8s lors en fait. 8 Page16 du jugement dont pourvoi 9 Cour de cassation, 8juillet 2021, n\u00b0 114\/2021, num\u00e9roCAS-2020-00113 du registre<\/p>\n

16 TROISI\u00c8ME MOYEN DE CASSATION et QUATRI\u00c8ME MOYEN DE CASSATION r\u00e9unis Les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation sont tir\u00e9s du \u00ab d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des articles682 et 685 du Code civil, sinon du seul article682 du Code civil, sinon du seul article685 du Code civil \u00bb en ce que le jugement attaqu\u00e9 a rejet\u00e9 le moyen de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)S. \u00e0 r. l. tir\u00e9 de la prescription de l\u2019action en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)sur base de l\u2019article682 du Code civil en application de l\u2019article685 du Code civil et a dit la demande d\u2019indemnit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.) recevable, aux motifs que\u00ab SOCIETE1.)renvoie \u00e0 un jugement rendu par la justice de paix de et \u00e0 Luxembourg en date du 10ao\u00fbt 1898, confirm\u00e9 en appel par d\u00e9cision du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 14d\u00e9cembre 1898, et retenant l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle n\u00b0NUMERO3.)appartenant aujourd\u2019hui \u00e0SOCIETE1.) \u00bb, que \u00ab force est toutefois de constater que les jugements des 10ao\u00fbt 1898 et 14d\u00e9cembre 1898 ont \u00e9t\u00e9 rendus entre un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 en commandite parSOCIETE3.), soit entre des propri\u00e9taires sans aucun lien avec les propri\u00e9taires actuels des parcelles litigieuses et qui ne sauraient donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme leurs auteurs \u00bb, que \u00ab Pour rappel, ce n\u2019est que par le jugement du 8f\u00e9vrier 2023, actuellement coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, qu\u2019ila \u00e9t\u00e9 reconnu l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave en ce qui concerne les actuels propri\u00e9taires, soitSOCIETE1.)etSOCIETE2.) \u00bb et que \u00ab partant le moyen tir\u00e9 de la prescription de l\u2019action en indemnisation est \u00e0 rejeter et la demande deSOCIETE2.)est \u00e0 dire recevable \u00bb, (\u2026) 10 alors que(troisi\u00e8me moyen) \u00abpour d\u00e9cider que l\u2019action en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)sur base de l\u2019article682 du Code civil n\u2019\u00e9tait pas prescrite en application de l\u2019article685 du Code civil, les juges d\u2019appel, se r\u00e9f\u00e9rant aux jugements en date du 10ao\u00fbt 1898 et 14d\u00e9cembre 1898 rendus entre le d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 en commandite parSOCIETE3.), propri\u00e9taires d\u2019alors des parcelles litigieuses, n\u2019ont pas expliqu\u00e9 en quoi ces anciens propri\u00e9taires des parcelles litigieuses seraient, selon le jugement attaqu\u00e9, \u00ab sans aucun lien avec les propri\u00e9taires actuels des parcelles litigieuses \u00bb et \u00ab ne sauraient donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme leurs auteurs \u00bb, ni en quoi il n\u2019y aurait lieu de ne tenir compte que du jugement rendu le 8f\u00e9vrier 2023 reconnaissant \u00ab l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave en ce qui concerne les actuels propri\u00e9taires, soitSOCIETE1.)etSOCIETE2.)\u00bb et non des jugements ant\u00e9rieurs rendus entre les anciens propri\u00e9taires des parcelles litigieuses \u00e0 propos de ces parcelles pour appr\u00e9cier si l\u2019action en indemnit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)tir\u00e9e de l\u2019article682 du Code civil \u00e9tait \u00e9teinte ou non, les juges d\u2019appel n\u2019ont donc pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 leur d\u00e9cision au regard des articles682 et 685 du Code civil, sinon du seul article682 du Code civil, sinon du seul article685 du Code civil.\u00bb 11 alors que, (quatri\u00e8me moyen) \u00abpour d\u00e9cider que l\u2019action en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)sur base de l\u2019article682 du Code civil n\u2019\u00e9tait pas prescrite en 10 Page28 du m\u00e9moire en cassation 11 Page30 du m\u00e9moire en cassation, alin\u00e9a dernier du troisi\u00e8me moyen<\/p>\n

17 application de l\u2019article685 du Code civil, les juges d\u2019appel, tout en constatant l\u2019existence des jugements en date du 10ao\u00fbt 1898 et 14d\u00e9cembre 1898 rendus entre le d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 en commandite parSOCIETE3.), propri\u00e9taires d\u2019alors des parcelles litigieuses, jugements \u00ab retenant l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle n\u00b0NUMERO3.) appartenant aujourd\u2019hui \u00e0SOCIETE1.) \u00bb, ont estim\u00e9 que \u00ab Pour rappel, ce n\u2019est que par le jugement du 8f\u00e9vrier 2023, actuellement coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 reconnu l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave en ce qui concerne les actuels propri\u00e9taires, soitSOCIETE1.)etSOCIETE2.)\u00bb, partant qu\u2019il n\u2019y aurait lieu de ne tenir compte que du jugement rendu le 8f\u00e9vrier 2023 reconnaissant \u00ab l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave en ce qui concerne les actuels propri\u00e9taires, soitSOCIETE1.) etSOCIETE2.)\u00bb et non des jugements ant\u00e9rieurs rendus entre d\u2019anciens propri\u00e9taires des parcelles litigieuses \u00e0 propos de ces parcelles pour appr\u00e9cier si l\u2019action en indemnit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)tir\u00e9ede l\u2019article682 du Code civil \u00e9tait \u00e9teinte ou non, les juges d\u2019appel n\u2019ont donc pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 leur d\u00e9cision au regard des articles682 et 685 du Code civil, sinon du seul article682 du Code civil, sinon du seul article685 du Code civil.\u00bb 12 Avant d\u2019analyser le fond des moyens, leur forme r\u00e9dactionnelle suscite quelques remarques. A la lecture des deux moyens, on note que la partie demanderesse fait \u00e9tat d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale en relation avec deux dispositions l\u00e9gales diff\u00e9rentes, \u00e0 savoir les articles682 et 685 du Code civil, et laisse \u00e0 la Cour de cassation le soin de d\u00e9terminer quel grief est le plus adapt\u00e9 au moyen pr\u00e9sent\u00e9: le d\u00e9faut de base l\u00e9gale en relation avec la violation conjointe des deux articles ou avec la violation alternative de l\u2019article682 et de l\u2019article685 du Code civil. Le moyen articule donc, d\u2019une part, un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article682 du Code civil qui traite des conditions d\u2019obtention d\u2019un du droit de passage, et, d\u2019autre part, un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article685 du Code civil, qui traite de la prescription de l\u2019action en indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article682 du Code civil. On pourrait y voir deux cas d\u2019ouverture distincts. Les moyens n\u2019expliquent que vaguement en quoi la motivation critiqu\u00e9e omet de constater les faits n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles de droit. Dans une approche tr\u00e8s formaliste, les moyens pourraient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s irrecevables au regard de l\u2019article10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, qui dispose qu\u2019un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen nedoit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture et chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Au vu de l\u2019imbrication des articles 685 et 682 du Code civil et par une interpr\u00e9tation moins rigoureuse de l\u2019article10 pr\u00e9cit\u00e9, partag\u00e9e par la soussign\u00e9e, les moyens sous examen pourraient cependant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s recevables. Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale vise le cas o\u00f9 la d\u00e9cision entreprise comporte des motifs, de sorte que sa r\u00e9gularit\u00e9 formelle ne saurait \u00eatre contest\u00e9e, mais o\u00f9 les motifs sont impr\u00e9cis ou incomplets 12 Page32du m\u00e9moire en cassation, alin\u00e9a dernier duquatri\u00e8memoyen<\/p>\n

18 \u00e0 un point tel que la Cour de cassation est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de contr\u00f4ler l\u2019application de la loi. Il constitue un moyen de fond qui doit \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 une disposition pr\u00e9tendument viol\u00e9e du fait que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne constate pas tous les faits n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette r\u00e8gle de droit. En l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale est invoqu\u00e9 en relation avec l\u2019article685 du Code civil, qui se lit comme suit: \u00ab L\u2019action en indemnit\u00e9, dans le cas pr\u00e9vu par l\u2019article682, est prescriptible, et le passage doit \u00eatre continu\u00e9, quoiquel\u2019action en indemnit\u00e9 ne soit plus recevable. \u00bb et l\u2019article682 du Code civil, qui dispose: \u00ab Le propri\u00e9taire dont les fonds sont enclav\u00e9s et qui n\u2019a aucune issue sur la voie publique, peut r\u00e9clamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l\u2019exploitation de son h\u00e9ritage, \u00e0 la charge d\u2019une indemnit\u00e9 proportionn\u00e9e au dommage qu\u2019il peut occasionner. \u00bb L\u2019action vis\u00e9e par l\u2019article685 du Code civil est litt\u00e9ralement l\u2019action en indemnit\u00e9, c\u2019est-\u00e0- dire l\u2019action que le propri\u00e9taire du fonds par lequel le passage est r\u00e9clam\u00e9 a contre le propri\u00e9taire du fonds enclav\u00e9 pour faire r\u00e9gler l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 laquelleil est tenu en vertu de l\u2019article682 du Code civil. 13 Cette action en fixation de l\u2019indemnit\u00e9, qui repose sur la possession prolong\u00e9e du propri\u00e9taire enclav\u00e9 et qui, en tant que cr\u00e9ance \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9el et immobilier, para\u00eet devoir se prescrire par 30ans conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article2227 du Code civil 14 , ne doit pas \u00eatre confondue avec l\u2019action en paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9e qui, quant \u00e0 elle, se prescrit dans les termes du droit commun 15 . Tout comme la prescription de l\u2019assiette de la servitude, celle de l\u2019indemnit\u00e9 est intrins\u00e8quement li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave du fonds. Pour que la possession puisse conduire \u00e0 l\u2019extinction de l\u2019action en indemnit\u00e9, il faut que l\u2019exercice du passage pr\u00e9sente tous les caract\u00e8res requis par l\u2019article2261 du Code civil. Contrairement \u00e0 la r\u00e8gle retenue en mati\u00e8re de prescription de l\u2019assiette de la servitude o\u00f9 il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que le passage exerc\u00e9 en plusieurs points du fonds servant est inapte \u00e0 caract\u00e9riser une possession utile, l\u2019usage de trac\u00e9s diff\u00e9rents sur le m\u00eame fonds ne fait pas obstacle \u00e0 la prescription de l\u2019action en indemnit\u00e9 qui s\u2019\u00e9teint quel qu\u2019ait \u00e9t\u00e9 le trajet suivi d\u00e8s lors qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 accomplis des actes r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et continus de passage 16 . En effet, l\u2019article685 du Code civil distingue, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, la prescription acquisitive de l\u2019assiette et du mode de servitude, et, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la prescription extinctive de l\u2019action en indemnit\u00e9 17 . Une d\u00e9cision fort ancienne avait m\u00eame admis que le propri\u00e9taire enclav\u00e9, qui \u00e9tait pass\u00e9 pendant 30ans sur les h\u00e9ritages de l\u2019un des propri\u00e9taires voisins, avait prescrit par l\u00e0 m\u00eame l\u2019indemnit\u00e9 due \u00e0 raison 13 F. Laurent, Principes de droit civil, t.VIII: Durand et Pedone, 1873, n\u00b0103, p.135 14 J.-L.Bergel, S.Cimamonti, J.-M.Roux et L.Tranchant, Trait\u00e9 de droit civil, Les biens: LGDJ-Lextenso, 3e\u00e9d., 2019, n\u00b0398, p.455.-L.Leveneur et S.Mazeaud-Leveneur, Droit des biens: LexisNexis, 2021, n\u00b0358, p.256.- En ce sens: CA Caen, ch.1, sect. civ. et com., 2mars 2006, n\u00b004\/02009: JurisData n\u00b02006-323096 15 G.Baudry-Lacantinerie et E.Chauveau, Trait\u00e9 th\u00e9orique et pratique de droit civil, Des biens, t.VI: Librairie du recueil g\u00e9n\u00e9ral des lois et arr\u00eats, 2e\u00e9d., 1896, n\u00b01067, p.774.-Comp. \u00e9voquant l\u2019application \u00e0 l\u2019action en indemnit\u00e9 de la prescription de droit commun applicable aux actions mobili\u00e8res et personnelles: CA Noum\u00e9a, ch. civ., 13avr. 2023, n\u00b021\/00218: JurisData n\u00b02023-006669 16 Cass. req., 10f\u00e9vr. 1941: S. 1941, 1, p.123 17 CA Toulouse, 1rech., 1re sect., 16janv. 2012, n\u00b011\/00016.-CA Aix-en-Provence, ch. 1-5, 18nov. 2021, n\u00b0 18\/20073<\/p>\n

19 de ce passage, bien que le passage ait \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 tant\u00f4t sur un fonds, tant\u00f4t sur un autre, \u00e9tant \u00e9tabli qu\u2019il n\u2019avait agi ainsi qu\u2019en bon voisin et pour ne pas aggraver la servitude 18 . Ces solutions ont pu \u00eatre approuv\u00e9es en ce qu\u2019elles ne contreviennent pas au principe selon lequel la possession doit pr\u00e9senter notamment un caract\u00e8re de continuit\u00e9. En effet, m\u00eame si le passage a une assiette fluctuante sur un fonds, son propri\u00e9taire estbel et bien mis en demeure de r\u00e9agir par l\u2019accomplissement de ces actes de passage \u00e0 titre de servitude. Le principe pos\u00e9 par l\u2019article685 du Code civil est que, d\u00e8s le premier jour o\u00f9 un passage a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 sur le fonds d\u2019un voisin, une action est n\u00e9e au profit de ce dernier pour r\u00e9clamer l\u2019indemnit\u00e9 que lui offre l\u2019article682: l\u2019exercice du passage \u00e9quivaut en effet \u00e0 une r\u00e9clamation du droit de passer et met le propri\u00e9taire du fonds servant en demeure de r\u00e9clamer son d\u00fb 19 . Cette prescription court donc du jour o\u00f9 a commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 le passage \u00e0 titre de droit 20 . Cela pr\u00e9suppose, pour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article685 du Code civil, de d\u00e9montrer que le fonds est enclav\u00e9 depuis plus de 30ans 21 . En effet, la prescription ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 compter du moment o\u00f9 le passage a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 \u00e0 titre de servitude l\u00e9gale, et non pas seulement \u00e0 titre de pure tol\u00e9rance ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave Aussi, lorsque l\u2019assiette de la servitude de passage est d\u00e9termin\u00e9e par le juge conform\u00e9ment aux directives des articles682 et 683 du Code civil, la prescription de l\u2019action en indemnit\u00e9 court-elle \u00e0 compter du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision de justice instituant la servitude l\u00e9gale 22 . Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019enclave r\u00e9sulte de la situation naturelle des lieux, elle est n\u00e9cessairement ant\u00e9rieure aux faits de possession et le juge n\u2019a pas \u00e0 rechercher \u00e0 quelle \u00e9poque l\u2019enclave s\u2019est manifest\u00e9e, le propri\u00e9taire du fonds devant prouver quela possession existait plus de 30ans avant le jour o\u00f9 la prescription est invoqu\u00e9e 23 . En l\u2019esp\u00e8ce, la juridiction du fond a raisonn\u00e9 comme suit pour conclure \u00e0 l\u2019absence de prescription de l\u2019action en indemnit\u00e9: \u00ab La reconnaissance d\u2019une servitude l\u00e9gale de passage a donc pour contrepartie, selon l\u2019article682 du Code civil, le versement d\u2019une indemnit\u00e9 proportionn\u00e9e au dommage occasionn\u00e9. Celle-ci se d\u00e9finit en fonction de la d\u00e9pr\u00e9ciation du terrain et du fait qu\u2019il se trouve d\u00e9sormais grev\u00e9 d\u2019un droit r\u00e9el, mais \u00e9galement en tentant compte des \u00e9ventuels dommages mat\u00e9riels et de divers troubles et nuisances caus\u00e9s. 18 Cass. req., 21mars 1831: S. 1831, 1, p.187 19 E. Fuzier-Herman, R\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral alphab\u00e9tique du droit fran\u00e7ais, t.XX, par A.Carpentier et G.Fr\u00e9jouan du Saint: Sirey, 1900, V\u00b0 Enclave, n\u00b0199, p.103 20 CA Aix-en-Provence, 4ech. B, 30janv. 2012, n\u00b0 10\/14333: JurisData n\u00b02012-001719.-Dans le m\u00eame sens: CA Metz, 19janv. 1865: DP 1865, 2, p.52.-Dans lem\u00eame sens, indiquant que l\u2019action s\u2019\u00e9teint au bout de 30ans \u00e0 compter du moment o\u00f9 le droit de passage a commenc\u00e9 \u00e0 s\u2019exercer: CA Agen, 1rech. civ., 3juin 2015, n\u00b013\/00691 21 CA Aix-en-Provence, 4ech., sect. D, 20juin 2007, n\u00b004\/01835.-CA Versailles, 19ech., 5sept. 2008, n\u00b007\/06544 22 Cass. 3e civ., 9juill. 2020, n\u00b018-24.426: JurisData n\u00b0 2020-010104 ; AJDI2020, p.786.-Cass. 3e civ., 3nov. 2021, n\u00b020-20.135: JurisData n\u00b02021-017799 ; AJDI2022, p.61 23 Cass. req., 30janv. 1884: DP 1884, 1, p.364. \u00c0 l\u2019instar de la solution retenue pour prescrire le mode et l\u2019assiette de passage, la possession n\u00e9cessaire pour prescrire l\u2019action en indemnit\u00e9 doit \u00eatre publique et ininterrompue.Cass. 3e civ., 29oct. 2013, n\u00b012-21.076: RTDciv.2014, p.144, obs. W.Dross<\/p>\n

20 SOCIETE1.)invoque principalement, sur base de l\u2019article685 du Code civil, la prescription de l\u2019action en indemnisation deSOCIETE2.). Aux termes de l\u2019alin\u00e9a2 de l\u2019article685 du Code civil, l\u2019action en indemnit\u00e9, dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article682 du m\u00eame code, est prescriptible et le passage peut \u00eatre continu\u00e9 quoique l\u2019action en indemnit\u00e9 ne soit plus recevable. \u00ab (\u2026) de m\u00eame que le droit au passage existe au profit du propri\u00e9taire du fonds enclav\u00e9, d\u00e8s qu\u2019il y a enclave, le droit \u00e0 indemnit\u00e9 na\u00eet au profit du propri\u00e9taire du fonds assujetti du jour o\u00f9 le passage a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 \u00e0 titre de droit au profit d\u2019un fondsenclav\u00e9 ; que le propri\u00e9taire du fonds assujetti ne peut donc plus r\u00e9clamer l\u2019indemnit\u00e9, lorsque le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la prescription est \u00e9coul\u00e9 \u00e0 partir du jour o\u00f9 le passage a commenc\u00e9 d\u2019\u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 titre d\u2019enclave. \u00bb (Cour, 28octobre 1975, Pas. 23,p.294) \u00ab L\u2019action s\u2019\u00e9teint toutefois au bout de trente ans \u00e0 compter du moment o\u00f9 le droit de passage a commenc\u00e9 \u00e0 s\u2019exercer (Req. 10f\u00e9vr. 1941, Gaz. Pal. 1941. 1. 153). Apr\u00e8s trente ans d\u2019exercice, le propri\u00e9taire du fonds servant ne peut plus r\u00e9clamer d\u2019indemnit\u00e9 (Req. 30janv. 1884, DP1884. 1. 364 ; 21juill. 1944, JCP1946. II. 2962, note Bor\u00e9) \u00bb (Dalloz, R\u00e9pertoire de Droit Civil, Servitudes\u2013Constitution des servitudes, n\u00b0378) La prescription ne commence donc \u00e0 courir que du jour o\u00f9 le passage \u00e0 titre d\u2019enclave a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en qualit\u00e9 de droit de servitude, sans qu\u2019il soit possible, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de tenir compte de la dur\u00e9e pendant laquelle il a pu exister \u00e0 titre de simple tol\u00e9rance. SOCIETE1.)renvoie \u00e0 un jugement rendu par la justice de paix de et \u00e0 Luxembourg en date du 10ao\u00fbt 1898, confirm\u00e9 en appel par d\u00e9cision du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 14d\u00e9cembre 1898, et retenant l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle n\u00b0NUMERO3.)appartenant aujourd\u2019hui \u00e0SOCIETE1.). Force est toutefois de constater que les jugements des 10ao\u00fbt 1898 et 14d\u00e9cembre 1898 ont \u00e9t\u00e9 rendus entre un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 en commandite parSOCIETE3.), soit entre des propri\u00e9taires sans aucun lien avec les propri\u00e9taires actuels des parcelles litigieuses et qui ne sauraient donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme leurs auteurs. Pour rappel, ce n\u2019est que par le jugement du 8f\u00e9vrier 2023, actuellement coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 reconnu l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave en ce qui concerne les actuels propri\u00e9taires, soitSOCIETE1.)etSOCIETE2.). Partant le moyen tir\u00e9 de la prescription de l\u2019action en indemnisation est \u00e0 rejeter et la demande deSOCIETE2.)est \u00e0 dire recevable. \u00bb 24 Au vu des principes r\u00e9gissant le r\u00e9gime de prescription de l\u2019action en indemnit\u00e9 rappel\u00e9s ci- dessus, on constate que la juridiction du fond n\u2019a pas raisonn\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave du fonds, mais par rapport \u00e0 la qualit\u00e9 de parties aux instances ayant abouti aux d\u00e9cisions de 1898, qualit\u00e9 qui est indiff\u00e9rente pour la solution du probl\u00e8me pos\u00e9. Si les juges du fond ont certes rappel\u00e9 certaines r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019action en indemnit\u00e9, ils n\u2019en ont pas fait application au cas d\u2019esp\u00e8ce et omis d\u2019analyserles faits \u00e0 la base du litige au regard de ces r\u00e8gles. 24 Pages15 et 16 du jugement dont pourvoi<\/p>\n

21 Ainsi, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, les juges du fond invoquent, pour \u00e9carter les d\u00e9cisions de 1898 au b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9cision du 8f\u00e9vrier 2023, des motifs qui ne s\u2019av\u00e8rent gu\u00e8re \u00eatre pertinents et, de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, ils ne se prononcent pas sur le pr\u00e9tendu exercice d\u2019un droit de passage depuis 120ans sur le fonds servant par les propri\u00e9taires respectifs du fonds enclav\u00e9. Les juges d\u2019appel n\u2019ont d\u00e8s lors pas proc\u00e9d\u00e9 aux constations n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 la Cour de cassation de contr\u00f4ler le bien-fond\u00e9 de la d\u00e9cision au regard des dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen. Il en suit qu\u2019en statuant comme ils l\u2019ont fait, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 leur d\u00e9cision. Les moyens sont fond\u00e9s et il en suit qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard le jugement encourt la cassation. CINQUI\u00c8ME MOYEN DE CASSATION Le cinqui\u00e8me moyen est \u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi, in specie des articles682 et 685 du Code civil, sinon du seul article682 du Code civil, sinon du seul article685 du Code civil, par refus d\u2019application de la loi, sinon fausse application de la loi, sinon fausse interpr\u00e9tation de la loi. \u00bb Au vu de la cassation encourue, en vertu des troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens regroup\u00e9s, pour violation des m\u00eames dispositions l\u00e9gales, il est superf\u00e9tatoire de r\u00e9pondre au cinqui\u00e8me moyen de cassation. A titre subsidiaireet pour autant que les moyens relatifs \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019action en indemnit\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s, l\u2019analyse des sixi\u00e8me et septi\u00e8me moyensde cassation suscite les observations suivantes: SIXI\u00c8ME MOYEN DE CASSATION Le sixi\u00e8me moyen a trait \u00e0 la violation de l\u2019article682 du Code civil, \u00ab par refus d\u2019application de la loi, sinon fausse application de la loi, sinon fausse interpr\u00e9tation de la loi, \u00ab ence que le jugement attaqu\u00e9 a, par confirmation du jugement num\u00e9ro 1329\/2023 du Tribunal de Paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, du 10mai 2023, fix\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 devant revenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)sur base de l\u2019article682 du Code civil \u00e0 1 500euros par an, aux motifs que\u00ab en l\u2019esp\u00e8ceSOCIETE2.)reste en d\u00e9faut de verser la moindre preuve quant au dommage caus\u00e9 par le passage deSOCIETE1.), (\u2026)\u00bb et que \u00ab en l\u2019absence de preuve mais \u00e9tant donn\u00e9 que toute utilisation r\u00e9guli\u00e8re du chemin et des bornes hydrauliques par SOCIETE1.)entra\u00eenera n\u00e9cessairement leur usure, le tribunal d\u00e9cide, par confirmation du<\/p>\n

22 jugement entrepris, de fixer l\u2019indemnit\u00e9 devant revenir \u00e0SOCIETE2.)au montant annuel de 1 500.-euros (\u2026) \u00bb, alors que ce faisant les juges d\u2019appel ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation ex aequo et bono de l\u2019indemnit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article682 du Code civil, alors que l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue suivant les dispositions de l\u2019article682 du Code civil n\u2019a pas un caract\u00e8re automatique et que le fonds assujetti au passage a seulement droit \u00e0 une indemnit\u00e9 strictement proportionn\u00e9e au dommage que le passage peut occasionner \u00bb (\u2026) alors que d\u00e8s lors, en estimant, pour statuer comme ils l\u2019ont fait, que \u00ab en l\u2019absence de preuve mais \u00e9tant donn\u00e9 que toute utilisation r\u00e9guli\u00e8re du chemin et des bornes hydrauliques par SOCIETE1.)entra\u00eenera n\u00e9cessairement leur usure, le tribunal d\u00e9cide, par confirmation du jugement entrepris, de fixer l\u2019indemnit\u00e9 devant revenir \u00e0SOCIETE2.)au montant annuel de 1 500.-euros (\u2026) \u00bb alors pourtant que tel qu\u2019ils l\u2019ont constat\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)restait \u00ab en d\u00e9faut de verser la moindre preuve quant au dommage caus\u00e9 par le passage deSOCIETE1.) \u00bb et notamment en d\u00e9faut de verser la moindre preuve quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une usure qui pourrait \u00eatre entra\u00een\u00e9e par l\u2019utilisation r\u00e9guli\u00e8re du chemin et des bornes hydrauliques par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r. l, ou de l\u2019\u00e9tendue de cette usure, les juges d\u2019appel ont donc viol\u00e9 la loi, in specie l\u2019article682 du Code civil, par refus d\u2019application de la loi, sinon fausse application de la loi, sinon fausse interpr\u00e9tation de la loi. \u00bb 25 Comme l\u2019indique explicitement le texte de loi, l\u2019indemnit\u00e9 due au titre de l\u2019article682 du Code civil a pour fonction de r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 par l\u2019exercice du droit de passage. D\u00e8s lors, l\u2019indemnit\u00e9 est ind\u00e9pendante du profit procur\u00e9 au fonds enclav\u00e9. 26 Les juges du fond, qui disposent d\u2019un pouvoir souverain quant \u00e0 la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 27 doivent, \u00e0 la demande du propri\u00e9taire du fonds servant, rechercher si les inconv\u00e9nients et les d\u00e9sagr\u00e9ments subis par ce dernier en raison du passage grevant \u00e0 l\u2019avenir son fonds ne sont pas de nature \u00e0 lui ouvrir droit \u00e0 indemnit\u00e9 28 . Ils ne peuvent donc, pour condamner les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la servitude de passage \u00e0 verser une certaine somme \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 aux propri\u00e9taires du fonds servant, retenir, sans prendre en consid\u00e9ration le seul dommage occasionn\u00e9 \u00e0 ce dernier, que cetteindemnit\u00e9 doit \u00eatre fix\u00e9e selon la valeur v\u00e9nale du terrain correspondant \u00e0 l\u2019assiette du passage. 29 Si le juge ne peut allouer une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentant la seule valeur v\u00e9nale de l\u2019emprise, c\u2019est parce que l\u2019indemnisation doit compenser non pas la perte de l\u2019assiette, mais le pr\u00e9judice caus\u00e9 par le fait que l\u2019emprise de la servitude a vocation \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e pour le passage des voisins, ce qui entra\u00eene notamment la n\u00e9cessit\u00e9 de la laisser libre de toute occupation permanente. 30 25 Page36 du m\u00e9moire en cassation, 26 Cass. 3e civ., 16avr. 1973, n\u00b071-14.703: Bull. civ. III, n\u00b0302 ; D. 1973, p.501.-CA Grenoble, 1rech. civ., 4juill.2000, n\u00b098\/03855: JurisData n\u00b0 2000-131658 .-CA Pau, 1rech., 25sept. 2013, n\u00b011\/04373: JurisData n\u00b0 2013-026427 .-CA Douai, 1rech., 2e sect., 24mai 2018, n\u00b017\/03900: JurisData n\u00b0 2018-008563 . 27 Cass. 3e civ., 27oct. 2010, n\u00b009-66.270: JurisData n\u00b02010-019659 28 Cass. 3e civ., 12nov. 2020, n\u00b019-16.841: JurisData n\u00b0 2020-018586 29 Cass. 3e civ., 9f\u00e9vr. 1994, n\u00b092-11.500: JurisData n\u00b0 1994-000118 ; Bull. civ. III, n\u00b0 20 ; D. 1994, p.166 ; RD imm. 1994, p.408, obs. J.-L. Bergel ; RTDciv. 1995, p.157, obs. F. Z\u00e9nati.-Cass. 3e civ., 1eroct. 1997, n\u00b095- 10.277: JurisData n\u00b0 1997-003913 .-CA Aix-en-Provence, 4ech. B, 9sept. 1997: JurisData n\u00b0 1997-047304 .- CA Chamb\u00e9ry, 2ech., 13juin 2019, n\u00b017\/02697: JurisData n\u00b0 2019-012194 30 CA Saint-Denis de La R\u00e9union, ch. civ., 8mai 2018, n\u00b016\/01274: JurisData n\u00b0 2018-021257<\/p>\n

23 De mani\u00e8re plus large, l\u2019indemnit\u00e9 due au propri\u00e9taire du fonds servant d\u2019une servitude en cours de cr\u00e9ation sert \u00e0 compenser la contrainte permanente venant grever le droit de propri\u00e9t\u00e9 du titulaire du fonds servant et doit donc \u00eatre calcul\u00e9e en proportion de l\u2019ensemble des dommages occasionn\u00e9s par cette cr\u00e9ation et en fonction de l\u2019objectif poursuivi par la servitude et non selon la seule valeur du terrain. L\u2019indemnisation intervient uniquement en cas de pr\u00e9judice existant 31 et certain 32 . Fix\u00e9e ind\u00e9pendamment du co\u00fbt des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du passage 33 , elle n\u2019a pas davantage vocation \u00e0 permettre au propri\u00e9taire du fonds servant de se voir rembourser des frais dont il est seul redevable tels que les frais de gardiennage des locaux, des primes d\u2019assurance, les frais de syndic ou les imp\u00f4ts fonciers 34 . Il se d\u00e9gage des d\u00e9veloppements 35 ci-dessus que l\u2019exercice d\u2019un droit de passage n\u2019engendre pas n\u00e9cessairement de plein droit le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 au propri\u00e9taire du fonds servant. L\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 suppose en effet la preuve de l\u2019existence d\u2019un dommage certain, caus\u00e9 directement en raison du passage grevant le fonds servant. En l\u2019esp\u00e8ce les juges du fond ont retenu: \u00ab Or, en l\u2019esp\u00e8ceSOCIETE2.)reste en d\u00e9faut de verser la moindre preuve quant au dommage caus\u00e9 par le passage deSOCIETE1.), tel que par exemple des factures relatives \u00e0 l\u2019entretien des bornes hydrauliques. \u00bb pour motiver le rejet de la demande en institution d\u2019une expertise judiciaire. Ils continuent cependant \u00ab En l\u2019absence de preuve mais \u00e9tant donn\u00e9 que toute utilisation r\u00e9guli\u00e8re du chemin et des bornes hydrauliques parSOCIETE1.)entra\u00eenera n\u00e9cessairement leur usure, le tribunal d\u00e9cide, par confirmation du jugement entrepris, de fixer l\u2019indemnit\u00e9 devant revenir \u00e0SOCIETE2.)au montant annuel de 1 500.-euros, ce montant payable et portable le 5 du mois de janvier de chaque ann\u00e9e et pour l\u2019ann\u00e9e2024 d\u00e8s le 5 du mois d\u2019ao\u00fbt 2024. \u00bb Les juges du fonds ont en quelque sorte pr\u00e9sum\u00e9 l\u2019existence d\u2019un dommage \u00e0 la suite d\u2019une usure qualifi\u00e9e de n\u00e9cessaire de l\u2019infrastructure de cl\u00f4ture du fonds servant, du fait de l\u2019exercice du droit de passage, sans que la preuve d\u2019un dommage effectif soit rapport\u00e9e de ce fait Ils ont ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une indemnisation d\u2019office du propri\u00e9taire, qui en a fait la demande. En fixantex aequo et bonole montant de l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e par le propri\u00e9taire du fonds servant, sans que ce dernier n\u2019ait rapport\u00e9 la preuve de l\u2019existence m\u00eame d\u2019un dommage certain en lien direct avec l\u2019exercice du droit de passage de la partie demanderesse en cassation, les juges du fond ont viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen. Il s\u2019ensuit que le moyen est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9. 31 CA Orl\u00e9ans, 2ech. civ., 4juin 1996: JurisData n\u00b0 1996-043477 .-CA Toulouse, 1rech., 1re sect., 19janv. 2009, n\u00b008\/00349: JurisData n\u00b0NUMERO10.) 32 CACayenne, ch. civ., 14mars 2016, n\u00b014\/00352: JurisData n\u00b0 2016-008036 .-CA Reims, ch. civ., 1resect., 2juill. 2007, n\u00b005\/3271 et 05\/3142: JurisData n\u00b0 2007-343601 33 CA Douai, 1rech., 2e sect., 24mai 2018, n\u00b017\/03900: JurisData n\u00b02018-008563 34 CA Reims, 12avr. 1994: JurisData n\u00b01994-043342 35 D\u00e9veloppements extraits deJurisClasseur Notarial R\u00e9pertoire, V\u00b0 Servitudes Fasc. 55: SERVITUDES.\u2013 Servitudes l\u00e9gales.\u2013Droit de passage, \u00a7 56<\/p>\n

24 SEPTI\u00c8ME MOYEN DE CASSATION Le septi\u00e8me moyen est \u00abtir\u00e9de la violation de la loi, in speciel\u2019article58 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile et l\u2019article1315 du Code civil, par refus d\u2019application de la loi, sinon fausse application de la loi, sinon fausse interpr\u00e9tation de la loi, en ce que le jugement attaqu\u00e9 a, par confirmation du jugement num\u00e9ro 1329\/2023 du Tribunal de Paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, du 10mai 2023, fix\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 devant revenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)sur base de l\u2019article682 du Code civil \u00e0 1 500euros par an\u00bb, aux motifs que\u00ab en l\u2019esp\u00e8ceSOCIETE2.)reste en d\u00e9faut de verser la moindre preuve quant au dommage caus\u00e9 par le passage deSOCIETE1.), (\u2026) \u00bb et que \u00ab en l\u2019absence de preuve mais \u00e9tant donn\u00e9 que toute utilisation r\u00e9guli\u00e8re du chemin et des bornes hydrauliques par SOCIETE1.)entra\u00eenera n\u00e9cessairement leur usure, le tribunal d\u00e9cide, par confirmation du jugement entrepris, de fixer l\u2019indemnit\u00e9 devant revenir \u00e0SOCIETE2.)au montant annuel de 1 500.-euros \u00bb, (\u2026) alors que d\u00e8s lors, en estimant, pour statuer comme ils l\u2019ont fait, que \u00ab en l\u2019absence de preuve mais \u00e9tant donn\u00e9 que toute utilisation r\u00e9guli\u00e8re du chemin et des bornes hydrauliques par SOCIETE1.)entra\u00eenera n\u00e9cessairement leur usure, le tribunal d\u00e9cide, par confirmation du jugement entrepris, de fixer l\u2019indemnit\u00e9 devant revenir \u00e0SOCIETE2.)au montant annuel de 1 500.-euros (\u2026) \u00bb alors pourtant que tel qu\u2019ils l\u2019ont constat\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.) restait \u00ab en d\u00e9faut de verser la moindre preuve quant au dommage caus\u00e9 par le passage de SOCIETE1.) \u00bb et notamment en d\u00e9faut de verser la moindre preuve quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une usure qui pourrait \u00eatre entra\u00een\u00e9e par l\u2019utilisation r\u00e9guli\u00e8re du chemin et des bornes hydrauliques par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r. l, ou de l\u2019\u00e9tendue de cette usure, les juges d\u2019appel ont donc viol\u00e9 la loi, in specie l\u2019article58 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile et l\u2019article1315 du Code civil, par refus d\u2019application de la loi, sinon fausse application de la loi, sinon fausse interpr\u00e9tation de la loi. 36 Etant donn\u00e9 que le moyen sous examen traite, tout comme le sixi\u00e8me moyen, certes sous un aspect diff\u00e9rent, la question de la preuve du dommage \u00e0 la base de l\u2019action en indemnit\u00e9, il est superf\u00e9tatoire de l\u2019analyser, au vu de la cassation encourue en vertudu sixi\u00e8me moyen. Conclusion Le pourvoi est recevable et fond\u00e9 en son troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens regroup\u00e9s, sinon en ce sixi\u00e8me moyen. L\u2019arr\u00eat entrepris encourt la cassation. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Sandra KERSCH 36 Page38 du m\u00e9moire en cassation<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b088\/ 2025 du22.05.2025 Num\u00e9ro CAS-2024-00138du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,vingt-deuxmaideux mille vingt-cinq. Composition: Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour decassation,pr\u00e9sident, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424],"kji_language":[7733],"class_list":["post-562184","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 22 mai 2025, n\u00b0 2024-00138 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-mai-2025-n-2024-00138\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 22 mai 2025, n\u00b0 2024-00138\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b088\/ 2025 du22.05.2025 Num\u00e9ro CAS-2024-00138du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,vingt-deuxmaideux mille vingt-cinq. 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