{"id":562190,"date":"2026-04-14T23:17:09","date_gmt":"2026-04-14T21:17:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-mai-2025-n-2024-00151\/"},"modified":"2026-04-14T23:17:13","modified_gmt":"2026-04-14T21:17:13","slug":"cour-de-cassation-22-mai-2025-n-2024-00151","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-mai-2025-n-2024-00151\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 22 mai 2025, n\u00b0 2024-00151"},"content":{"rendered":"
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N\u00b093\/ 2025 du22.05.2025 Num\u00e9ro CAS-2024-00151du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,vingt-deuxmaideux mille vingt-cinq. Composition: Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour decassation,pr\u00e9sident, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, DanielSCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour. Entre laSocietas Europaea deutschen RechtsSOCIETE1.)S.E.,immatricul\u00e9e au Handelsregister beim Amtsgericht Frankfurt-am-Main sous le num\u00e9roNUMERO1.), ayant absorb\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)(Luxembourg),agissant pour le compte de sa succursale luxembourgeoise sous la d\u00e9nominationSOCIETE1.)S.E., Luxembourg Branch,\u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par leconseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro NUMERO2.), demanderesse en cassation, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple Allen Overy Shearman Sterling,inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Maurice MACCHI, avocat \u00e0 la Cour, et<\/p>\n

2 PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), d\u00e9fendeur en cassation, comparant par Ma\u00eetre Romain ADAM,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu. ___________________________________________________________________ Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 num\u00e9ro 98\/24-III-TRAV rendu le 27 juin 2024 sous le num\u00e9ro CAL-2023-00487 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel duGrand-Duch\u00e9 de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le8octobre2024parla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.E.(ci-apr\u00e8s\u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb)\u00e0PERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9 le 17octobre2024 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de Justice; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le28novembre2024 parPERSONNE1.) \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), d\u00e9pos\u00e9 le3d\u00e9cembre2024au greffe de la Cour; Vu lem\u00e9moire intitul\u00e9\u00abnouveau m\u00e9moire enr\u00e9ponse\u00bbsignifi\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0PERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9 le 6 janvier 2025 au greffe de la Cour; Sur les conclusions du premieravocatg\u00e9n\u00e9ralIsabelle JUNG. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Tribunal du travail de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en remboursementpartiel d\u2019uneprimevers\u00e9e \u00e0titre de r\u00e9mun\u00e9ration variable etd\u2019incitation \u00e0 rester dans l\u2019entreprisedirig\u00e9e par la demanderesse en cassation contre le d\u00e9fendeur en cassation suite \u00e0 la d\u00e9mission de celui-ci. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement. Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Le d\u00e9fendeur en cassation soul\u00e8ve la nullit\u00e9 du m\u00e9moireen cassationsur base de l\u2019article 153 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civileau motif que les originauxdes deuxm\u00e9moiresen cassation qui luiont \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9spar l\u2019huissier de justice ne portent pas dedate de signification, \u00e0 l\u2019exception du document intitul\u00e9\u00abModalit\u00e9s dela significationdel\u2019exploit avecavis de passage\u00bb. L\u2019absence d\u2019une telle mention serait \u00e0 sanctionner par l\u2019irrecevabilit\u00e9du pourvoi. L\u2019article 153 pr\u00e9cit\u00e9pr\u00e9voitque\u00abTout acte d\u2019huissier de justice indique \u00e0 peine de nullit\u00e9, ind\u00e9pendamment des mentions prescrites par ailleurs: 1) sa date (\u2026)\u00bb.<\/p>\n

3 Bien que la date de signification dum\u00e9moireen cassation ne figure pas sur l\u2019originaldel\u2019acte designification lu isol\u00e9ment,le formulaire indiquant les modalit\u00e9s delasignification del\u2019exploit avec avis de passagejoint \u00e0 l\u2019acte de signification, le toutlaiss\u00e9 au domicile du d\u00e9fendeur en cassation,indique la date de signification, de sorte que le d\u00e9fendeur en cassationavait connaissance du point de d\u00e9part du d\u00e9laiqui lui \u00e9taitimparti pour r\u00e9pondre au m\u00e9moire de lademanderesse en cassation. L\u2019acte de signification et le formulaire indiquant les modalit\u00e9s de sa signification forment un tout, si bien que la signification dum\u00e9moireen cassation est r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard. Pour le surplus, le pourvoi, r\u00e9gulier en la forme et quant au d\u00e9lai, est recevable. Surle premier moyende cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation de la loipar refus d\u2019application de l\u2019article 1134 du Code civil, En ce que, dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 du 27 juin 2024, la Cour d\u2019appel ad\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de l\u2019Employeur en paiement de la somme de 44.003,40 euros, sollicit\u00e9e en application de stipulations contractuelles pr\u00e9voyant le remboursement d\u2019une partie de la prime UCA, dont le caract\u00e8re facultatif, le principe et les conditions avaient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par le Salari\u00e9, Au motif que les stipulations susmentionn\u00e9es aggraveraient les obligations du Salari\u00e9, Alors que(branche unique),l\u2019article 1134 du Code du travail pr\u00e9voit une force obligatoire des conventions, pourtant rappel\u00e9e par la Cour d\u2019appel, de m\u00eame que le principe selon lequel une telle force obligatoire n\u2019est pas mise en \u00e9chec par les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques du droit du travail, De sorte que la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb, en pr\u00e9sence de stipulations contractuelles r\u00e9pondant aux conditions de validit\u00e9 du Code civil, donner son plein effet \u00e0 l\u2019obligation de remboursement d\u2019une partie de la prime UCA pesant sur le Salari\u00e9.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour La demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 1134 du Code civil en ayantfait pr\u00e9valoir,sur le principe de la force obligatoire des stipulations contractuelles,les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques du droit du travail et d\u2019avoir ainsi dispens\u00e9 le d\u00e9fendeur en cassation de l\u2019obligation,en raison de la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat de travail,de rembourserune partie dela prime per\u00e7ue \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration variable etd\u2019incitation \u00e0 rester dans l\u2019entreprise.<\/p>\n

4 L\u2019article 1134 du Code civil limite le principe de la libert\u00e9 contractuelle aux \u00abconventions l\u00e9galement form\u00e9es\u00bben subordonnant celles-ci au respect des dispositions d\u2019ordre public de la loi. L\u2019article L. 121-3 du Code du travail autorise les parties \u00e0 un contrat de travail \u00e0 d\u00e9roger aux dispositions du Livre Ier, Titre II, du Code du travail, maisdans un sens plus favorable au salari\u00e9seulement. Il s\u2019ensuit que les juges d\u2019appel, qui ont retenu que la clause contractuelle en cause \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article L. 121-3 du Code du travail,dispositionqui estd\u2019ordre public,ont \u00e0 juste titre fait pr\u00e9valoir cette disposition sur le principe de la force obligatoire des contrats formul\u00e9 par l\u2019article 1134 du Code civil. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation de la loi par refus d\u2019application et par fausse application de l\u2019article L.121-3 du Code du travail, En ce que la Cour d\u2019appel, dans son arr\u00eat attaqu\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 que les stipulations litigieuses \u00e9taient nulles, Au motif qu\u2019elles entra\u00eenaient pour le Salari\u00e9 une aggravation de ses obligations au sens de l\u2019article L.121-3 du m\u00eame Code, Alors que, selon l\u2019article L.121-3 alin\u00e9a 2 du Code du travail, << Est nulle et de nul effet toute clause contraire aux dispositions du pr\u00e9sent titre pour autant qu\u2019elle vise \u00e0 restreindre les droits du salari\u00e9 ou \u00e0 aggraver ses obligations. >>, Que le titre vis\u00e9 par cet article est le titre II du Code du travail intitul\u00e9 << Contrat de travail >>, Qu\u2019une clause frapp\u00e9e de nullit\u00e9 par cetarticle serait une clause r\u00e9pondant aux deux conditions cumulatives qu\u2019il \u00e9num\u00e8re. La premi\u00e8re condition est que la clause doit \u00eatre << contraire aux dispositions >> du titre II du Code du travail. La seconde condition est constitu\u00e9e de deux sous-conditions alternatives : la clause doit soit << restreindre les droits du salari\u00e9 >> soit << aggraver ses obligations >>, Qu\u2019il s\u2019ensuit que le demandeur en cassation peut formuler les griefs suivants: Premi\u00e8re branche De sorte que la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article L.121-3 du Code du travail par refus d\u2019application, en ne v\u00e9rifiant pas que les deux conditions cumulatives requises pour l\u2019application de cet article \u00e9taient remplies, en l\u2019occurrence la premi\u00e8re.<\/p>\n

5 Seconde branche De sorte que la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article L.121-3 du Code du travail par fausse application, la correcte qualification des obligations en cause conduisant \u00e0 la conclusion que les deux conditions cumulatives requises pour l\u2019application de cet article ne sont pas remplies, en particulier la seconde, Qu\u2019en effet, ne constitue pas une aggravation des obligations du Salari\u00e9 les clauses subordonnant l\u2019acquisition de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 d\u2019une prime \u00e0 une condition de pr\u00e9sence apr\u00e8s son versement pendant une dur\u00e9e convenue entre les parties et pr\u00e9voyant l\u2019acquisition de cette prime au prorata du temps pass\u00e9 et le remboursement du solde en cas de d\u00e9mission avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Sur les deuxbranchesdu moyenr\u00e9unies La demanderesse en cassationfait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen en ayant consid\u00e9r\u00e9 que les\u00abdeux conditions cumulatives\u00bbrequises pour l\u2019application de cette disposition \u00e9taient r\u00e9unies, sans en avoir v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019accomplissement. L\u2019article L.121-3 du Code du travaildispose \u00ab Les parties au contrat de travail sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent titre dans un sens plus favorable au salari\u00e9. Est nulle et de nul effet toute clause contraire auxdispositions du pr\u00e9sent titre pour autant qu\u2019elle vise \u00e0 restreindre les droits du salari\u00e9 ou \u00e0 aggraver ses obligations \u00bb. En retenant \u00abIl convient d\u2019analyser, en l\u2019esp\u00e8ce, si l\u2019engagement contractuel du salari\u00e9 au remboursement proportionnel d\u2019un bonus, dans l\u2019hypoth\u00e8se de sa d\u00e9mission end\u00e9ans les trois ans de la perception du bonus, est contraire aux dispositions de l\u2019article L.121- 3 duCode du travail. Il r\u00e9sulte de l\u2019article 4.3 du contrat de travail que le paiement d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration variable sous forme de bonus par l\u2019employeur est discr\u00e9tionnaire et ne conf\u00e8re pas au salari\u00e9 un droit acquis \u00e0 la perception de boni pour l\u2019avenir. Si, eu \u00e9gard au caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire de l\u2019octroi de la gratification, l\u2019employeur peut assortir cet octroi de certaines conditions, ces conditions ne doivent pas pour autant \u00eatre de nature \u00e0 restreindre les droits ou aggraver les obligations du salari\u00e9, tel que l\u2019a relev\u00e9 la juridiction du premier degr\u00e9 \u00e0 juste titre. Le m\u00e9canisme du<<retentional bonus>>classique, qui soumet le paiement d\u2019une gratification \u00e0 la pr\u00e9sence du salari\u00e9 au sein de l\u2019entreprise au moment de son<\/p>\n

6 \u00e9ch\u00e9ance, ne pose, en principe, pas de probl\u00e8me au regard des dispositions de l\u2019article L.121-3 du Code du travail. Or, il en va diff\u00e9remment lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 se voit payer la gratification sous la condition r\u00e9solutoire de rester au service de l\u2019employeur pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e. Le paiement du bonus sous la condition r\u00e9solutoire litigieuse est d\u2019autant plus sujet \u00e0 caution que l\u2019accord quant aux modalit\u00e9s de l\u2019octroi des sommes litigieuses ne permet pas de faire la distinction entre la part du bonus qui r\u00e9mun\u00e8re l\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e pour laquelle il est attribu\u00e9, en l\u2019occurrence l\u2019ann\u00e9e 2020, et la part qui est cens\u00e9e l\u2019inciter \u00e0 rester au sein de l\u2019entreprise, tel que le souligne la juridiction de premi\u00e8re instance. Il r\u00e9sulte des dispositions du Code du travail que le salari\u00e9 engag\u00e9 sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9 est libre de d\u00e9missionner \u00e0 tout moment, sauf \u00e0 respecter-en l\u2019absence de faute grave de l\u2019employeur justifiant une d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat- un d\u00e9lai de pr\u00e9avis correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 du d\u00e9lai de pr\u00e9avis que l\u2019employeur devrait respecter en cas de licenciement. En pr\u00e9voyant que le salari\u00e9 doit rembourser une partie des montants qui lui ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s au titre de sa r\u00e9mun\u00e9ration variable brute, dans l\u2019hypoth\u00e8se de sa d\u00e9mission end\u00e9ans les trois ans de l\u2019octroi desdits montants, les clauses litigieuses des<<Plan Documents>>entra\u00eenent pour le salari\u00e9 une aggravation de ses obligations pr\u00e9vues par le Code du travail. A l\u2019instar de la juridiction de premi\u00e8re instance, la Cour consid\u00e8re que cette aggravation des obligations est notable, en ce qu\u2019elle correspond \u00e0 une part significative de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle du salari\u00e9, soit 10 % en l\u2019esp\u00e8ce, et que le ph\u00e9nom\u00e8ne encause n\u2019est pas<<vou\u00e9 \u00e0 s\u2019estomper au fil du temps dans la mesure o\u00f9 le paiement des bonus a vocation \u00e0 se perp\u00e9tuer d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e>>(cf. p.7 du jugement entrepris). C\u2019est encore de fa\u00e7on pertinente que le tribunal du travail a not\u00e9 que, du fait qu\u2019aux termes des<<Plan Documents>>, le remboursement pr\u00e9vu porte sur le montant brut du bonus, le m\u00e9canisme litigieux entra\u00eene, au-del\u00e0 descontraintes financi\u00e8res, des inconv\u00e9nients d\u2019ordre administratif pour le salari\u00e9 qui, en cas de remboursement, devrait entreprendre des d\u00e9marches en vue de r\u00e9cup\u00e9rer les cotisations sociales et les imp\u00f4ts pay\u00e9s. Le tribunal est \u00e9galement \u00e0 approuver en ce qu\u2019il a retenu que le m\u00e9canisme en cause n\u2019est pas comparable aux pratiques sp\u00e9cialement r\u00e9glement\u00e9es par le Code du travail, concernant l\u2019obligation du salari\u00e9 d\u00e9missionnaire de rembourser les frais de formationavanc\u00e9s par l\u2019employeur, ni \u00e0 assimiler aux cas o\u00f9 il y a lieu \u00e0 remboursement d\u2019une gratification \u00e0 titre de sanction. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les clauses des<<Plan Documents>> obligeant le salari\u00e9 au remboursement d\u2019une part proportionnelle du UCA en cas de d\u00e9mission, constituent une entrave d\u00e9mesur\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 de d\u00e9missionner et sont nulles, en ce qu\u2019elles sont contraires aux dispositions de l\u2019article L.121-3 du Code du travail.\u00bb,<\/p>\n

7 les jugesd\u2019appel, qui ont consid\u00e9r\u00e9 que la clause restreignant la libert\u00e9 de d\u00e9missionner du salari\u00e9 \u00e9tait contraire aux dispositions du titre II du Code du travail, ontfait l\u2019exacte application de la disposition vis\u00e9e au moyen. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard du principe qu\u2019il ne peut \u00eatre apport\u00e9 \u00e0 un droit <<que des restrictions justifi\u00e9es par la nature des t\u00e2ches \u00e0 accomplir et proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9>> et de l\u2019article 1134 du Code civil, En ce que, dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour d\u2019appel conclut que le m\u00e9canisme litigieux est contraire \u00e0 l\u2019article L.121-3 du Code du travail, Au motif quel\u2019<< aggravation des obligations >> et l\u2019<< entrave \u00e0 la libert\u00e9 de d\u00e9missionner >> qu\u2019elle \u00e9voque seraient respectivement << notable >> et << d\u00e9mesur\u00e9e >>, Alors que l\u2019article L.121-3 du Code du travail n\u2019exige en aucun cas une condition de gravit\u00e9, Que, par ailleurs, la Cour d\u2019appel s\u2019est gard\u00e9e decaract\u00e9riser une entrave \u00e0 la libert\u00e9 de d\u00e9missionner du Salari\u00e9, a fortiori de d\u00e9montrer en quoi cette atteinte \u00e9tait illicite, Qu\u2019il s\u2019ensuit que le demandeur en cassation peut formuler les griefs suivants: Premi\u00e8re branche De sorte qu\u2019en affirmant que l\u2019octroi d\u00e9finitif de la prime, subordonn\u00e9 \u00e0 la condition que le Salari\u00e9 ne d\u00e9missionne pas \u00e0 une date post\u00e9rieure \u00e0 son versement, avait pour effet de porter atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 de d\u00e9missionner sans concr\u00e8tement caract\u00e9riseren quoi, compte tenu notamment de son niveau de r\u00e9mun\u00e9ration, les conditions de l\u2019engagement pris par le Salari\u00e9, pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies par les clauses contractuelles en cause, de rembourser cette prime au prorata de son temps de pr\u00e9sence, avaient pour effet de le priver de la facult\u00e9 de d\u00e9missionner, la Cour d\u2019appel a priv\u00e9 son arr\u00eat de base l\u00e9gale. Seconde branche Qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, la Cour d\u2019appel a pressenti la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 du m\u00e9canisme litigieux, tout en refusant d\u2019appliquer le principe selon lequel il ne peut \u00eatre apport\u00e9 \u00e0 un droit << que des restrictions justifi\u00e9es par la nature dest\u00e2ches \u00e0 accomplir et proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9 >> et le double- crit\u00e8re qu\u2019il \u00e9nonce,<\/p>\n

8 De sortequ\u2019une clause restreignant la libert\u00e9 de d\u00e9missionner d\u2019un salari\u00e9 est valable si elle est justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e au but recherch\u00e9 ; qu\u2019\u00e0 supposer m\u00eame qu\u2019elles portent atteinte \u00e0 la libert\u00e9 du travail, en s\u2019abstenant de rechercher si les conditions d\u2019acquisition et de remboursement de la prime n\u2019\u00e9taient pas justifi\u00e9es et proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9, la Cour d\u2019appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Sur lesdeuxbranchesdu moyenr\u00e9unies Lademanderesseen cassation fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir suffisamment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision concernant l\u2019existence d\u2019uneentrave \u00e0 la libert\u00e9 de d\u00e9missionner ni en quoi cette atteinte \u00e9tait illicite. Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui constitue un vice de fond, se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e8gle de droit. Il r\u00e9sulte des motifs repris dans lar\u00e9ponse donn\u00e9eaudeuxi\u00e8memoyenque les juges d\u2019appel ont, par une motivation exempte d\u2019insuffisance, proc\u00e9d\u00e9 aux constatations de fait n\u00e9cessaires pour caract\u00e9riser les conditions n\u00e9cessaires\u00e0 l\u2019application de l\u2019article L.121-3 du Code du travail. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur les demandes en allocation d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouerl\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9duresollicit\u00e9e de 4.500 euros. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation re\u00e7oit le pourvoi; lerejette ; rejettela demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

9 condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de4.500 euros ; la condamne aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassationavec distraction au profit de Ma\u00eetre Romain ADAM, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Agn\u00e8s ZAGOen pr\u00e9sencedu procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

10 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation SOCIETE1.)SE, LUXEMBOURG BRANCH c\/ MonsieurPERSONNE1.) (affaire n\u00b0 CAS 2024-00151 du registre) Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 8 octobre 2024 \u00e0 MonsieurPERSONNE1.)et d\u00e9pos\u00e9 le 17 octobre 2024 au greffe de Votre Cour, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.) (LUXEMBOURG) S.A., ayant entretemps fait l\u2019objet d\u2019une fusion-absorption par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SE (ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SE, Luxembourg Branch\u00bb), a form\u00e9 un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat 98\/24-III-TRAV rendu contradictoirement par la troisi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel si\u00e9geanten mati\u00e8re de droit du travail, sous le num\u00e9ro CAL-2023-00487 du r\u00f4le. La date de signification de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier. Le 28 novembre 2024, un m\u00e9moire en r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la partie demanderesse en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de Votre Cour le 3 d\u00e9cembre 2024. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SE, Luxembourg Branch,a finalement fait signifier \u00e0 Monsieur PERSONNE1.)un \u00abnouveau m\u00e9moire en r\u00e9ponse en cassation\u00bb en date du 19 d\u00e9cembre 2024. Ledit m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe de Votre Cour le 6 janvier 2025. Tant le pourvoi en cassation que les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s, respectivement signifi\u00e9s et d\u00e9pos\u00e9s dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation soulev\u00e9 par la partie d\u00e9fenderessse en cassation Dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse du 28 novembre 2024, la partie d\u00e9fenderesse en cassation soul\u00e8ve le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation au motif que m\u00eame si l\u2019original de l\u2019acte de signification du m\u00e9moire en cassation communiqu\u00e9 par le mandataire de la partie demanderesse en cassation porte bien un tampon avec la date de signification, il appert que les deux exemplaires du m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9s par huissier de justice \u00e0 MonsieurPERSONNE1.)ne contiennent aucune date de signification, \u00e0 l\u2019exception du document intitul\u00e9 \u00abModalit\u00e9s de l\u2019exploit avec avis de passage\u00bb. Or, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 153 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, cette mention serait exig\u00e9e \u00e0 peine de nullit\u00e9. Il est rappel\u00e9 que l\u2019article 153 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que \u00abL\u2019huissier de justice est tenu de faire conna\u00eetre, par une mention expresse port\u00e9e sur l\u2019original et sur les copies de l\u2019acte, la<\/p>\n

11 date \u00e0 laquelle il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signification. \u00c0 peine de nullit\u00e9, cette date doit \u00eatre port\u00e9e sur l\u2019acte.\u00bb. Il r\u00e9sulte de ce texte que la date de signification doit figurer sur les copies destin\u00e9es \u00e0 la partie adverse et non seulement sur l\u2019originalconserv\u00e9 par l\u2019huissier. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le document intitul\u00e9 \u00abModalit\u00e9s de l\u2019exploit avec avis de passage\u00bb annex\u00e9 aux copies signifi\u00e9es \u00e0 MonsieurPERSONNE1.)en sa qualit\u00e9 de partie d\u00e9fenderesse en cassation, porte bien la date de signification. Or, l\u2019exigence de l\u2019article 153 pr\u00e9cit\u00e9 a pour finalit\u00e9 essentielle de permettre au destinataire de conna\u00eetre avec certitude le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de r\u00e9ponse ou de d\u00e9fense. En l\u2019esp\u00e8ce, cette finalit\u00e9 est pleinement assur\u00e9e, puisque la date de signification figure sur un document faisant partie int\u00e9grante de l\u2019exploit, annex\u00e9 aux pi\u00e8ces remises au destinataire et qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que le destinataire a bien re\u00e7u l\u2019ensemble des documents avec indication claire de la date. Par ailleurs, aux termes de l\u2019article 264, alin\u00e9a 2, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00abaucune nullit\u00e9 pour vice de forme des exploits ou des actes de proc\u00e9dure ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e que s\u2019il est justifi\u00e9 que l\u2019inobservation de la formalit\u00e9, m\u00eame substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse.\u00bb Selon la jurisprudence de votre Cour, dans le cadre d\u2019un vice de forme all\u00e9gu\u00e9 de la signification du pourvoi, l\u2019appr\u00e9ciation du grief doit se fairein concreto 1 . Dans le cas pr\u00e9sent, aucun grief concret n\u2019est \u00e9tabli ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9. La partie d\u00e9fenderesse en cassation a pu prendre connaissance du m\u00e9moire en cassation, en d\u00e9battre et conclure en temps utile. La proc\u00e9dure contradictoire a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Il n\u2019y a doncni atteinte aux droits de la d\u00e9fense, ni incertitude sur le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure. Le pourvoi est partant recevable tant en la forme que quant aux d\u00e9lais. Faits et r\u00e9troactes En date du 1 er f\u00e9vrier 2018,PERSONNE1.), apr\u00e8s avoir d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 dans des entit\u00e9s du groupeSOCIETE2.), est entr\u00e9 au service de lala soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.) (LUXEMBOURG) S.A.par contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 11 janvier 2018 en qualit\u00e9 de responsable \u00abUltra High Net Worth Individual (UHNWI) Northern & Western Europe\u00bb et de \u00abSenior Relationship Manager Private Banking\u00bb au rang de \u00abManaging Director\u00bb. 1 P.ex. Cass. n\u00b036\/13 du 2.5.2013, n\u00b0 3172 du registre<\/p>\n

12 A c\u00f4t\u00e9 de sa r\u00e9mun\u00e9ration fixe et d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration variables, PERSONNE1.)s\u2019\u00e9tait vu proposer le paiement d\u2019un \u00abUpfront Cash Award\u00bb (ci-apr\u00e8s \u00abUCA\u00bb) d\u2019une valeur totale de 68.875 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2020, sous r\u00e9serve de la signature d\u2019un ensemble de documents d\u00e9taillant les conditions d\u2019octroi, dont un document intitul\u00e9 \u00abUpfront Cash Award Frequently Asked Questions\u00bb, transmis \u00e0 MonsieurPERSONNE1.)le 4 f\u00e9vrier 2021, dans lequel il est mentionn\u00e9 que le salari\u00e9 est libre d\u2019accepter oude refuser l\u2019octroi du UCA sans que cette d\u00e9cision n\u2019ait un impact sur les autres \u00e9l\u00e9ments variables de sa r\u00e9mun\u00e9ration. Plus particuli\u00e8rement, le document intitul\u00e9 \u00abUpfront Cash Award Certificate\u00bb, stipulait \u00e0 l\u2019article article 4(a) du \u00abUpfront Cash Award Certificate\u00bb que le UCA sera soumis \u00e0 un \u00abclawback\u00bb proportionnel (une obligation de remboursement proportionnelle du UCA dans le chef du salari\u00e9 l\u2019ayant per\u00e7u) si au cours d\u2019une p\u00e9riode de trois ans \u00e0 partir de la date d\u2019octroi (ci-apr\u00e8s la \u00abclawback period\u00bb) un \u00abclawback event\u00bb se produisait. L\u2019article 4(b) du \u00abUpfront Cash Award Certificate\u00bb, indiquait encoreque toute d\u00e9mission volontaire du salari\u00e9 ayant pour cons\u00e9quence une sortie du groupe SOCIETE2.)AG constituait un tel \u00abclawback event\u00bb. Dans le cadre du UCA attribu\u00e9 \u00e0 MonsieurPERSONNE1.), la \u00abclawback period\u00bb pour le UCA vers\u00e9 au titre de l\u2019ann\u00e9e 2020 sesituait entre le 11 f\u00e9vrier 2021 et le 11 f\u00e9vrier 2024. PERSONNE1.)a sign\u00e9 les documents en question le 4 f\u00e9vrier 2021 et a pr\u00e9sent\u00e9 sa d\u00e9mission le 26 novembre 2021 moyennant un pr\u00e9avis de trois mois, soit avant la fin de la \u00abclawback period\u00bb. Le 17 ao\u00fbt 2022, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)(LUXEMBOURG) S.A. (d\u00e9sormais \u00abSOCIETE1.)SE, Luxembourg Branch\u00bb) a fait convoquerPERSONNE1.)par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg, devant le Tribunal du travail pour s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer la somme de 44.003,40 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, sinon tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal ou \u00e0 dire d\u2019expert, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.500 euros. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)(LUXEMBOURG) S.A.reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, par sa d\u00e9mission le 26 novembre 2021, provoqu\u00e9 un \u00abclawback event\u00bb durant la \u00abclawback period\u00bb impliquant pour le requ\u00e9rant une obligation de remboursement proportionnelle du UCA qu\u2019elle \u00e9value au montant de (23\/36 x 68.875=) 44.003,40 euros, remboursement refus\u00e9 par MonsieurPERSONNE1.)malgr\u00e9 plusieurs demandes. Par jugement du 6 mars 2023, le Tribunal du travail de Luxembourg, statuant contradictoirement, a d\u00e9clar\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)(LUXEMBOURG) S.A.recevable en la forme, a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e sa demande en paiement de la somme de 44.003,40 euros, a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)(LUXEMBOURG) S.A.\u00e0 payer \u00e0 MonsieurPERSONNE1.)la somme de 2.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, en<\/p>\n

13 laissant les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) S.A.. De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 13 mars 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) S.A. a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 18 avril 2023. Dans un arr\u00eat du 27 juin 2024, la troisi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, a re\u00e7u l\u2019appel en la forme, l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9, a confirm\u00e9 le jugement entrepris, a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)(LUXEMBOURG) S.A. de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en instance d\u2019appel, l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros \u00e0 MonsieurPERSONNE1.)et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)(LUXEMBOURG) S.A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat. Sur le premier moyen de cassation Le premier moyen de cassation, invoqu\u00e9 \u00e0 titre principal, est tir\u00e9 \u00abde laviolation de la loi par refus d'application de l'article 1134 du Code civil, En ce que, dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9 du 27 juin 2024, la Cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de l'Employeur en paiement de la somme de 44.003,40 euros, sollicit\u00e9e en application de stipulations contractuelles pr\u00e9voyant le remboursement d'une partie de la primeUCA, dont le caract\u00e8re facultatif. Le principe et les conditions avaient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par le Salari\u00e9, Au motif queles stipulations susmentionn\u00e9es aggraveraient les obligations du Salari\u00e9, Alors que(branche unique), l'article 1134 du Code du travail pr\u00e9voit une force obligatoire des conventions, pourtant rappel\u00e9e par la Cour d'appel de m\u00eame que le principe selon lequel une telle force obligatoire n'est pas mise en \u00e9chec par les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques dudroit du travail, D\u00e8s lors quela Cour d'appel aurait d\u00fb, en pr\u00e9sence de stipulations contractuelles r\u00e9pondant aux conditions de validit\u00e9 du Code civil, donner son plein effet \u00e0 l'obligation de remboursement d'une partie de la prime UCA pesant sur le Salari\u00e9.\u00bb La partie d\u00e9fenderesse en cassation appuie son premier moyen, sur un arr\u00eat du 11 mai 2023 n\u00b0 21-25. 136, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation fran\u00e7aise, consid\u00e9rant que l'expos\u00e9 du litige et les moyens seraient similaires \u00e0 ceux de l'arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

14 La Cour de cassation fran\u00e7aise aurait fond\u00e9 sa d\u00e9cision en grande partie sur les termes de l\u2019article 1134 du Code civil dans sa version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016, ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016, qui se rapprocheraient de l\u2019article 1134 du Code civil luxembourgeois. Dans la discussion du premier moyen, la partie demanderesse en cassation cite un passage de l\u2019arr\u00eat en question afin d\u2019appuyer le fait que les primes dites \u00abremboursables\u00bb seraient d\u00e9sormaisadmises, sans porter atteinte au principe de la libert\u00e9 du travail: \u00abVu les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 : Aux termes du premier de ces textes, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libert\u00e9s individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir ni proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9. Selon le deuxi\u00e8me, le contrat de travail est soumis aux r\u00e8gles du droit commun. Selon le troisi\u00e8me, le contrat de travail est ex\u00e9cut\u00e9 de bonne foi. Il r\u00e9sulte de ces textes qu'une clause convenue entre les parties, dont l'objet est de fid\u00e9liser le salari\u00e9 dont l'employeur souhaite s'assurer la collaboration dans la dur\u00e9e, peut, sans porter une atteinte injustifi\u00e9e et disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 du travail, subordonner l'acquisition de l'int\u00e9gralit\u00e9 d'une prime d'arriv\u00e9e, ind\u00e9pendante de la r\u00e9mun\u00e9ration de l'activit\u00e9 du salari\u00e9, \u00e0 une condition de pr\u00e9sence de ce dernier dans l'entreprise pendant une certaine dur\u00e9e apr\u00e8s son versement et pr\u00e9voir le remboursement de la prime au prorata du temps que le salari\u00e9, en raison de sa d\u00e9mission, n 'aura pas pass\u00e9 dans l'entreprise avant l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue. Pour d\u00e9bouter l'employeur de l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes, l'arr\u00eat, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que l'article du contrat de travail pr\u00e9voyait le versement dans les trente jours de l'entr\u00e9e en fonction du salari\u00e9 d'une prime initiale d'un montant de 150 000 euros et que ce dernier devrait rembourser ladite prime partiellement en cas de d\u00e9mission dans les trente-six mois de sa prise de fonction, retient que l'employeur ne pouvait valablement subordonner l'octroi d\u00e9finitif de la prime initiale vers\u00e9e au salari\u00e9 en janvier 2 016 \u00e0 la condition que ce dernier ne d\u00e9missionne pas, et ce, \u00e0 une date post\u00e9rieure \u00e0 son versement, d\u00e8s lors que cette condition, qui avait pour effet de fixer un co\u00fbt \u00e0 la d\u00e9mission, portait ce faisant atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de travailler du salari\u00e9. En statuant ainsi, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s.\u00bb Ainsi, \u00e0 la lumi\u00e8re de cette jurisprudence, la troisi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel luxembourgeoise aurait \u00abdoublement viol\u00e9 l'article 1134 du Code civil\u00bb en refusant de reconna\u00eetre la force obligatoire des stipulations contractuelles querell\u00e9es, \u00abalors m\u00eame qu'elle reconnaissait que celles-ci r\u00e9pondaient aux crit\u00e8res du Code civil, dont les dispositions ne sont pas mises en \u00e9chec par celles du Code du travail\u00bb et en refusant<\/p>\n

15 \u00abd'appliquer l'exigence de bonne foi pr\u00e9vue par cet article, en refusant de tirer les conclusions de la constatation de la d\u00e9mission d'un salari\u00e9 tr\u00e8s \u00e9duqu\u00e9 et parfaitement inform\u00e9 seulement quelques mois apr\u00e8s la perception de la prime UCA.\u00bb. ___________________________________ Il y a lieu de rappeler que le\u00abrefus d\u2019application de la loi \u00absuppose qu\u2019un texte parfaitement clair et n\u2019appelant pas \u00e0 interpr\u00e9tation sp\u00e9ciale ait \u00e9t\u00e9 transgress\u00e9. La cour r\u00e9gulatrice annule alors la d\u00e9cision attaqu\u00e9e pour avoir \u00abviol\u00e9 par refus d\u2019application l\u2019article susvis\u00e9. Dans la pratique, le refus d\u2019application, qui consiste \u00e0 ne pas appliquer la r\u00e8gle \u00e0 une situation qu\u2019elle devait r\u00e9gir, se pr\u00e9sente comme l\u2019envers de la fausse application, qui consiste au contraire \u00e0 appliquer la r\u00e8gle \u00e0 une situation qu\u2019elle ne devait pas r\u00e9gir.\u00bb 2 . En g\u00e9n\u00e9ral, lorsqu\u2019une fausse interpr\u00e9tation engendre une violation de la loi par refus d\u2019application, la cassation intervient pour refus d\u2019application. Un tel constat est naturel, car la juridiction du fond qui n\u2019a pas appliqu\u00e9 un texte pourtant applicable ne va pas forc\u00e9ment pr\u00e9ciser pour quelle raison elle a \u00e9cart\u00e9 le texte en question, ce qui emp\u00eache de rendre visible l\u2019erreur d\u2019interpr\u00e9tation. Dans le cas querell\u00e9 devant Votre Cour, les juges d\u2019appel ont, \u00e0 l\u2019instar du juge de premi\u00e8re instance, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse de la relation de travail du d\u00e9fendeur et de la la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SE, Luxembourg Branch,des clauses du contrat de travail et des \u00abPlan Documents\u00bb pr\u00e9voyant les conditions d\u2019octroi et le m\u00e9canisme de la prime UCA, sign\u00e9s par le d\u00e9fendeur en cassation. Ils ont rappel\u00e9, tr\u00e8s justement, que l\u2019application de l\u2019article 1134 du Code civil consacrant le principe de la libert\u00e9 contractuelle entre parties n\u2019est pas absolu et que cette libert\u00e9 peut \u00eatre limit\u00e9e par les r\u00e8gles protectrices du droit du travail, notamment celles relatives \u00e0 la libert\u00e9 de d\u00e9missionner. Votre Cour l\u2019a d\u2019ailleurs r\u00e9cemment rappel\u00e9 dans un arr\u00eat r\u00e9centN\u00b0 45 \/ 2025 du 20 mars 2025, Num\u00e9ro CAS-2024-00113 du registre, dans le cadre de l\u2019application d\u2019une clause contractuelle imposant au salari\u00e9 un remboursement d\u2019unrembourser un montant forfaitaire \u00e9lev\u00e9 au titre des d\u00e9marches administratives internes engag\u00e9es par l\u2019employeur pour l\u2019obtention du permis de travail. L\u2019article L.121-3 du Code du travail dispose : \u00abLes parties au contrat de travail sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent titre dans un sens plus favorable au salari\u00e9. Est nulle et de nul effet toute clause contraire aux dispositions du pr\u00e9sent titre pour autant qu\u2019elle vise \u00e0 restreindre les droits du salari\u00e9 ou \u00e0 aggraver ses obligations.\u00bb. 2 La Cassation en mati\u00e8re civile(\u00e9d. 2015\/2016),Jacques et Louis BORE, 72.11, p. 357<\/p>\n

16 Il y a encore lieu de rappeler que l\u2019article L. 121-4 du Code du travail pr\u00e9voit la libert\u00e9 du salari\u00e9 de d\u00e9missionner, qui est un droit garanti, d\u2019ordre public. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel a retenu dans son arr\u00eat que tout d\u2019abord, le contrat de travail sign\u00e9 par le d\u00e9fendeur en cassation pr\u00e9voyait une r\u00e9mun\u00e9ration variable sous forme de bonus, laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire de l\u2019employeur: \u00abIlr\u00e9sulte de l\u2019article 4.3 du contrat de travail que le paiement d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration variable sous forme de bonus par l\u2019employeur est discr\u00e9tionnaire et ne conf\u00e8re pas au salari\u00e9 un droit acquis \u00e0 la perception de boni pour l\u2019avenir. Si, eu \u00e9gard au caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire de l\u2019octroi de la gratification, l\u2019employeur peut assortir cet octroi de certaines conditions, ces conditions ne doivent pas pour autant \u00eatre de nature \u00e0 restreindre les droits ou aggraver les obligations du salari\u00e9, tel que l\u2019a relev\u00e9 la juridiction du premier degr\u00e9 \u00e0 juste titre. Le m\u00e9canisme du \u00ab retentionalbonus \u00bb classique, qui soumet le paiement d\u2019une gratification \u00e0 la pr\u00e9sence du salari\u00e9 au sein de l\u2019entreprise au moment de son \u00e9ch\u00e9ance, ne pose, en principe, pas de probl\u00e8me au regard des dispositions de l\u2019article L.121-3 du Code du travail. Or, il en va diff\u00e9remment lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 se voit payer la gratification sous la condition r\u00e9solutoire de rester au service de l\u2019employeur pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e.\u00bb. Il y a encore lieu de mentionner que la relation de travail entre le d\u00e9fendeur en cassation et l\u2019employeur \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9e, puisque le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SE, Luxembourg Branch, en 2018. Avant cette embauche, il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 salari\u00e9 aupr\u00e8s du groupeSOCIETE2.). Ce d\u00e9tail a une importance non n\u00e9gligeable, d\u00e8s lors que la prime UCA, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, ne concerne pas un salari\u00e9 nouvellement recrut\u00e9 qu\u2019il faudrait \u00abfid\u00e9liser\u00bb ou \u00abretenir\u00bb mais un salari\u00e9 ayant d\u00e9j\u00e0 fourni une prestation de travail soutenue pour l\u2019employeur. Les conditions d\u2019octroi de la prime UCA n\u2019\u00e9tait donc pas enti\u00e8rement li\u00e9es au travail prest\u00e9 \u00ab\u00e0 l\u2019avenir\u00bb. L\u2019arr\u00eat du 11 mai 2023 n\u00b0 21-25. 136, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation fran\u00e7aise, cit\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du premier moyen par la partie demanderesse en cassation, concerne un cas diff\u00e9rent de celui expos\u00e9 devant Votre Cour, puisqu\u2019il concerne une prime remboursable attribu\u00e9e en d\u00e9but de contrat, au moment o\u00f9 le salari\u00e9 int\u00e8gre l\u2019entreprise, sans avoir encore fait ses preuves. La doctrine fran\u00e7aise a comment\u00e9 cet arr\u00eat en pr\u00e9cisant qu\u2019\u00abEn r\u00e9alit\u00e9, toute atteinte au droit de d\u00e9missionner n'entra\u00eene pas l'illic\u00e9it\u00e9 de la clause. Si un sort particulier est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 juste titre aux primes diff\u00e9r\u00e9es qui sont la contrepartie du travail fourni ant\u00e9rieurement par le salari\u00e9, qui ne peuvent \u00eatresoumises \u00e0 une condition de pr\u00e9sence<\/p>\n

17 future sans porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de travailler, cette pr\u00e9caution ne se justifie pas \u00e0 l'\u00e9gard d'une gratification qui n'est pas li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 du salari\u00e9.\u00bb 3 . En d\u2019autres termes,il est n\u00e9cessaire que l\u2019avantage, dont l\u2019acquisition d\u00e9finitive est diff\u00e9r\u00e9e dans le temps et dont le remboursement peut \u00eatre sollicit\u00e9 en cas de d\u00e9mission pr\u00e9matur\u00e9e, soitind\u00e9pendantdelar\u00e9mun\u00e9rationdel\u2019activit\u00e9dusalari\u00e9et aitpourobjet defid\u00e9liserlesalari\u00e9dontl\u2019employeursouhaites\u2019assurerlacollaborationdansladur\u00e9e. Le contrat de travail ne peut en aucun cas pr\u00e9voir que la d\u00e9mission du salari\u00e9 remettra en cause le droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration qui lui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e et qui lui est due en contrepartie de l\u2019activit\u00e9 qu\u2019il a d\u00e9ploy\u00e9e pour l\u2019employeur. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, la prime UCA a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e par les juges d\u2019appel comme un \u00e9l\u00e9ment variable de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9: \u00abC\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre quePERSONNE1.)soutient qu\u2019en mettant \u00e0 sa charge une obligation de remboursement proportionnelle des r\u00e9mun\u00e9rations variables per\u00e7ues au titre des trois ann\u00e9es ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la d\u00e9mission, le m\u00e9canisme de l\u2019UCA aggrave les obligations du salari\u00e9 en cas de d\u00e9mission.\u00bb [\u2026] \u00abLe paiement du bonus sous la condition r\u00e9solutoire litigieuse est d\u2019autant plus sujet \u00e0 caution que l\u2019accord quant aux modalit\u00e9s de l\u2019octroi des sommes litigieuses ne permet pas de faire la distinction entre la part du bonus qui r\u00e9mun\u00e8re l\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e pour laquelle il est attribu\u00e9, en l\u2019occurrence l\u2019ann\u00e9e 2020, et la part qui est cens\u00e9e l\u2019inciter \u00e0 rester au sein de l\u2019entreprise, tel que le souligne la juridiction de premi\u00e8re instance.\u00bb. Outre le fait que les conditions d\u2019octroi de la prime UCA ne permettait pas de faire la distinction \u00e9nonc\u00e9e ci-dessus, les juges d\u2019appel, faisant usage de leur pouvoir souverain dans le cadre de l\u2019interpr\u00e9tation des clauses contractuelles en mati\u00e8re de droit du travail, ont encore estim\u00e9 que \u00abA l\u2019instar de la juridiction de premi\u00e8re instance, la Cour consid\u00e8re que cette aggravation des obligations est notable, en ce qu\u2019elle correspond \u00e0 une part significative de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle du salari\u00e9, soit 10% en l\u2019esp\u00e8ce, et que le ph\u00e9nom\u00e8ne en cause n\u2019est pas \u00ab vou\u00e9 \u00e0 s\u2019estomper au fil du temps dans la mesure o\u00f9 le paiement des bonus a vocation \u00e0 se perp\u00e9tuer d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e \u00bb (cf. p.7 du jugement entrepris). C\u2019est encore de fa\u00e7on pertinente que le tribunal du travail a not\u00e9 que, du fait qu\u2019aux termes des \u00ab Plan Documents \u00bb, le remboursement pr\u00e9vu porte sur le montant brut du bonus, le m\u00e9canisme litigieux entra\u00eene, au-del\u00e0 des contraintes financi\u00e8res, des inconv\u00e9nients d\u2019ordre administratif pour le salari\u00e9 qui, en cas de remboursement, devrait entreprendre des d\u00e9marches en vue de r\u00e9cup\u00e9rer les cotisations sociales et les imp\u00f4ts pay\u00e9s. 3 Revue de droit du travail 2023 p.411; \u00abValidit\u00e9 d'une clause stipulant une prime d'arriv\u00e9e remboursable : quand donner et retenir vaut parfois\u00bb, Cour de cassation (soc.), 11 mai 2023, n\u00b0 21-25.136 (publi\u00e9 au Bulletin)<\/p>\n

18 Le tribunal est \u00e9galement \u00e0 approuver en ce qu\u2019il a retenu que le m\u00e9canisme en cause n\u2019est pas comparable aux pratiques sp\u00e9cialement r\u00e9glement\u00e9es par le Code du travail, concernant l\u2019obligation du salari\u00e9 d\u00e9missionnaire de rembourser les frais de formation avanc\u00e9s par l\u2019employeur, ni \u00e0 assimiler aux cas o\u00f9 il y a lieu \u00e0 remboursement d\u2019une gratification \u00e0 titre de sanction.\u00bb. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les clauses des \u00abPlan Documents\u00bb obligeant le salari\u00e9 au remboursement d\u2019une part proportionnelle du UCA en cas de d\u00e9mission, constituent selon les juges d\u2019appel, une entrave d\u00e9mesur\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 de d\u00e9missionner et sont nulles, en ce qu\u2019elles sont contraires aux dispositions de l\u2019article L.121-3 du Code du travail mais encore, aux dispositions de l\u2019article L.121-4 du m\u00eame code. Finalement, il \u00e9chet de rappeler que la juridiction d\u2019appel asouverainement appr\u00e9ci\u00e9 la nature de la clause de remboursement, consid\u00e9r\u00e9e comme proportionnelle et accept\u00e9e, l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 et le d\u00e9s\u00e9quilibre r\u00e9sultat de l\u2019exigence de remboursement en cas de d\u00e9part anticip\u00e9, et a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019elle portait une atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle du salari\u00e9, devant ainsi \u00eatre \u00e9cart\u00e9e comme contraire aux principes d\u2019ordre public social. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas eu refus d\u2019application de l\u2019article 1134 du Code civil, mais application correcte des r\u00e8gles protectrices du droit du travail, contr\u00f4le qui \u00e9chappe \u00e0 Votre Cour. Le premier moyen de cassation n\u2019est partant pas fond\u00e9. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation, pris en ses deux branches Le deuxi\u00e8me moyen de cassation, invoqu\u00e9 \u00e0 titre subsidiaire, est tir\u00e9 de la \u00abviolation de la loi par refus d'application et par fausse application de l'article L. 121-3 du Code du travail, En ce quela Cour d'appel, dans son arr\u00eat attaqu\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 que les stipulations litigieuses \u00e9taient nulles, Au motif qu'elles entra\u00eenaient pour le Salari\u00e9 une aggravation de ses obligations au sens de l'article L. 121-3 du m\u00eame Code, Alors que, selon l'article L. 121-3 alin\u00e9a 2 du Code du travail, \u00ab Est nulle et de nul effet toute clause contraire aux dispositions du pr\u00e9sent titre pour autant qu'elle vise \u00e0 restreindre les droits du salari\u00e9 ou \u00e0 aggraver ses obligations. \u00bb, Que le titre vis\u00e9 par cet article est le titre II du Code du travail intitul\u00e9 \u00ab Contrat de travail \u00bb, Qu'une clause frapp\u00e9e de nullit\u00e9 par cet article serait une clause r\u00e9pondant aux deux conditions cumulatives qu'il \u00e9num\u00e8re. La premi\u00e8re condition est que la clause doit \u00eatre \u00ab contraire aux dispositions \u00bb du titre II du Code du travail. La seconde condition est<\/p>\n

19 constitu\u00e9e de deux sous-conditions alternatives : la clause doit soit \u00ab restreindre les droits du salari\u00e9 \u00bb soit \u00ab aggraver ses obligations \u00bb, Qu\u2019il s'ensuit que le demandeur en cassation peut formuler les griefs suivants : \u2022Premi\u00e8re branche De sorte quela Cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 121-3 du Code du travail par refus d'application, en ne v\u00e9rifiant pas que les deux conditions cumulatives requises pour l'application de cet article \u00e9taient remplies, en l'occurrence la premi\u00e8re. \u2022Seconde branche De sorte quela Cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 121-3 du Code du travail par fausse application, la correcte qualification des obligations en cause conduisant \u00e0 la conclusion que les deux conditions cumulatives requises pour l'application de cet article ne sont pasremplies, en particulier la seconde, Qu'en effet ne constitue pas une aggravation des obligations du Salari\u00e9 les clauses subordonnant l'acquisition de l'int\u00e9gralit\u00e9 d'une prime \u00e0 une condition de pr\u00e9sence apr\u00e8s son versement pendant une dur\u00e9e convenue entre les parties et pr\u00e9voyant l'acquisition de cette prime au prorata du temps pass\u00e9 et le remboursement du solde en cas de d\u00e9mission avant l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue.\u00bb. Concernant la premi\u00e8re branche du second moyen, la partie demanderesse en cassation consid\u00e8re que la Cour d\u2019appel aurait sanctionn\u00e9 l\u2019application des clauses accordant la prime UCA, sans proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification des deux conditions cumulatives pos\u00e9es par l\u2019article L. 121-3 alin\u00e9a 2 du Code du travail. Plus particuli\u00e8rement, elle n\u2019aurait cit\u00e9 aucune disposition du Code du travail auxquelles les stipulations contest\u00e9es seraient contraires. Concernant la seconde branche du deuxi\u00e8me moyen, la demanderesse en cassation fait valoir que la Cour d\u2019appel aurait en r\u00e9alit\u00e9 aggrav\u00e9 les obligations de l\u2019employeur en laissant de c\u00f4t\u00e9 l'analyse de l'autre sous-condition alternative, \u00e0 savoir la restriction des droits, arguant que \u00abm\u00eame si le remboursement de la prime UCA est d\u00e9clench\u00e9 par la d\u00e9mission du Salari\u00e9, il ne trouve pas sa source dans la d\u00e9mission du Salari\u00e9. Affirmer le contraire serait assimiler le type de clause en question \u00e0 une clause p\u00e9nale ou \u00e0 une clause r\u00e9solutoire, ce qui a \u00e9t\u00e9 fermement d\u00e9menti par la doctrine.\u00bb. Citant la doctrine en mati\u00e8re de droit du travail et de clause p\u00e9nale, la demanderesse estime qu\u2019en acceptant la prime UCA le salari\u00e9 aurait accept\u00e9 une \u00abobligation alternative\u00bb en s\u2019engageant \u00e0 rester dans l\u2019entreprise pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie soit \u00e0 rembourser tout ou partie de la somme per\u00e7ue, comme en mati\u00e8re de d\u00e9dit-formation. Par ailleurs, le salari\u00e9 devrait uniquement restituer la somme d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ue, ce qui, contrairement \u00e0 ce qu'affirm\u00e9 la cour d'appel, ne constituerait pas un \u00abco\u00fbt\u00bb pour le salari\u00e9, \u00abmais tout au plus un manque \u00e0 gagner\u00bb.<\/p>\n

20 Concernant la distinction entre la clause litigieuse et la clause r\u00e9solutoire, citant la doctrine fran\u00e7aise \u00e0 ce propose, la demanderesse affirme que contrairement \u00e0 ce que la Cour d'appel aurait consid\u00e9r\u00e9 dans son arr\u00eat, la clause litigieuse ne r\u00e9pondraitpas \u00e0 la d\u00e9finition de \u00abcondition r\u00e9solutoire\u00bb, telle qu'elle pr\u00e9vue dans l'article 1183 alin\u00e9a 1er du Code civil. Les juges d\u2019appel auraient \u00abconfondu fait g\u00e9n\u00e9rateur et temporalit\u00e9 : bien que l'Employeur ait avanc\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 de la somme, le Salari\u00e9 n'avait droit qu'\u00e0 une partie de cette somme au jour de sa d\u00e9mission.\u00bb. Ainsi, l\u2019obligation de remboursement de la partie de prime correspondant \u00e0 la dur\u00e9e o\u00f9 le salari\u00e9 ne serait plus pr\u00e9sent dans l\u2019entreprise, repr\u00e9senterait un simple remboursement de l'indu, le paiement des sommes correspondant \u00e0 la p\u00e9riode restant \u00e0 courir\u00e9tant sans cause. Comme pour le premier moyen de cassation, la partie demanderesse consid\u00e8re que les juge d\u2019appel ont refus\u00e9 d\u2019appliquer, voire faussement appliqu\u00e9 la loi, \u00e0 savoir l\u2019article L.121-3 du Code du travail. Il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux d\u00e9veloppements th\u00e9oriques pr\u00e9c\u00e9dents concernant le refus et la fausse application de la loi. La Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 le principe de la libert\u00e9 contractuelle vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1134 du Code civil, a rappel\u00e9 que des limitations peuvent \u00eatre apport\u00e9es par des lois sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de droit du travail, en l\u2019esp\u00e8ce par l\u2019article L.121-3du Code du travail, qui est d\u2019ordre public d\u00e8s lors qu\u2019il prot\u00e8ge le salari\u00e9 de clauses abusives. Sans le mentionner explicitement, la Cour d\u2019appel a \u00e9galement fait application de l\u2019article L.121-4 du Code du travail consacrant la libert\u00e9 de d\u00e9missionnerd\u2019un salari\u00e9. Contrairement \u00e0 ce que la partie demanderesse en cassation affirme dans les deux branches de son deuxi\u00e8me moyen, les juges d\u2019appel ont bien analys\u00e9, au regard de la combinaison de ces troisarticles, les \u00e9l\u00e9ments factuels qui leur \u00e9taient soumis par les parties afin de d\u00e9terminer si la prime UCA \u00e9tait \u00e0 qualifier d\u2019abusive. Concernant l\u2019affirmation, dans la premi\u00e8re branche du moyen, que la Cour d\u2019appel n\u2019aurait pas analys\u00e9 si la prime UCA \u00e9tait \u00abcontraire aux dispositions\u00bb du titre II du Code du travail, il \u00e9chet de constater que cette interpr\u00e9tation r\u00e9sulte d\u2019une lecture tr\u00e8s partielle de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. En effet, les juges d\u2019appel ont rappel\u00e9 que \u00abSi, eu \u00e9gard au caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire de l\u2019octroi de la gratification, l\u2019employeur peut assortir cet octroi de certaines conditions, ces conditions ne doivent pas pour autant \u00eatre de nature \u00e0 restreindre les droits ou aggraver les obligations du salari\u00e9, tel que l\u2019a relev\u00e9 la juridiction du premier degr\u00e9 \u00e0 juste titre.\u00bb. Concernant les \u00abdispositions contraires\u00bb au titre II du Code du travail, la Cour d\u2019appel s\u2019est exprim\u00e9 comme suit: \u00abIl r\u00e9sulte des dispositions du Code du travail que le salari\u00e9<\/p>\n

21 engag\u00e9 sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9 est libre de d\u00e9missionner \u00e0 tout moment, sauf \u00e0 respecter-en l\u2019absence de faute grave de l\u2019employeur justifiant une d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat-un d\u00e9lai de pr\u00e9avis correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 du d\u00e9lai de pr\u00e9avisque l\u2019employeur devrait respecter en cas de licenciement. En pr\u00e9voyant que le salari\u00e9 doit rembourser une partie des montants qui lui ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s au titre de sa r\u00e9mun\u00e9ration variable brute, dans l\u2019hypoth\u00e8se de sa d\u00e9mission end\u00e9ans les trois ans de l\u2019octroi desdits montants, les clauses litigieuses des \u00ab Plan Documents \u00bb entra\u00eenent pour le salari\u00e9 une aggravation de ses obligations pr\u00e9vues par le Code du travail.\u00bb. M\u00eame si l\u2019article L.121-4 du Code du travail qui garantit au salari\u00e9 la libert\u00e9 de d\u00e9missionner n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 express\u00e9ment par les juges d\u2019appel, il est \u00e9vident, \u00e0 la seule lecture du passage ci-dessus, qu\u2019il s\u2019agissait de cet article pr\u00e9cis\u00e9ment. Quant \u00e0 la seconde branche du deuxi\u00e8me moyen, reprochant aux juges d\u2019appel une fausse application de l\u2019article L.121-3 du Code du travail alors que la prime UCA pr\u00e9voyant une acquisition au prorata du temps pass\u00e9 dans l\u2019entreprise et le remboursement du seul solde en cas de d\u00e9mission, ne constituait pas une aggravation des obligations du d\u00e9fendeur en cassation, il y a lieu de rappeler qu\u2019ils ont souverainement appr\u00e9ci\u00e9l\u2019\u00e9tendue des obligations stipul\u00e9es entre parties au contrat de travail \u00e0 savoir,la nature de la clause de remboursement, consid\u00e9r\u00e9e comme proportionnelle et accept\u00e9e, l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 et le d\u00e9s\u00e9quilibre r\u00e9sultat de l\u2019exigence de remboursement en cas de d\u00e9part anticip\u00e9. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, ils ont d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019elle portait une atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 de d\u00e9mission du salari\u00e9, en application des articles 1134 du Code civil, L.121-3 et L.121-4 du Code du travail. Il n\u2019y a d\u00e8s lors ni refus d\u2019application, ni fausse application de l\u2019article L.121-3 du Code du travail mais une application correcte des r\u00e8gles protectrices du droit du travail apr\u00e8s examen approfondi des \u00e9l\u00e9ments de fait soumis aux juges d\u2019appel, contr\u00f4le qui \u00e9chappe \u00e0 Votre Cour. Le deuxi\u00e8me moyen, pris en ses deux branches, ne saurait partant \u00eatre accueilli. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation, pris en ses deux branches Le troisi\u00e8me moyen de cassation, invoqu\u00e9 \u00e0 titre plus subsidiaire, est tir\u00e9\u00abdu d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard du principe qu'il ne peut \u00eatre apport\u00e9 \u00e0 un droit \u00ab que des restrictions justifi\u00e9es par la nature des t\u00e2ches \u00e0 accomplir et proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9 \u00bb et de l'article 1134 du Code civil, En ce que, dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour d'appel conclut que le m\u00e9canisme litigieux est contraire \u00e0 l'article L. 121-3 du Code du travail,<\/p>\n

22 Au motif quel\u2019\u00abaggravation des obligations \u00bb et l\u2019\u00ab entrave \u00e0 la libert\u00e9 de d\u00e9missionner \u00bb qu'elle \u00e9voque seraient respectivement \u00ab notable \u00bb et \u00ab d\u00e9mesur\u00e9e \u00bb, Alors quel'article L. 121-3 du Code du travail n'exige en aucun cas une condition de gravit\u00e9, Que, par ailleurs, la Cour d'appel s'est gard\u00e9e de caract\u00e9riser une entrave \u00e0 la libert\u00e9 de d\u00e9missionner du Salari\u00e9, a fortiori de d\u00e9montrer en quoi cette atteinte \u00e9tait illicite, Qu'il s'ensuit que le demandeur en cassation peut formuler les griefs suivants : \u2022Premi\u00e8re branche De sorte qu'en affirmant que l'octroi d\u00e9finitif de la prime, subordonn\u00e9 \u00e0 la condition que le Salari\u00e9 ne d\u00e9missionne pas \u00e0 une date post\u00e9rieure \u00e0 son versement, avait pour effet de porter atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 de d\u00e9missionner sansconcr\u00e8tement caract\u00e9riser en quoi, compte tenu notamment de son niveau de r\u00e9mun\u00e9ration, les conditions de rengagement pris par le Salari\u00e9, pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies par les clauses contractuelles en cause, de rembourser cette prime au prorata de son temps de pr\u00e9sence, avaient pour effet de le priver de la facult\u00e9 de d\u00e9missionner, la Cour d'appel a priv\u00e9 son arr\u00eat de base l\u00e9gale. \u2022Seconde branche Qu'en r\u00e9alit\u00e9, la Cour d'appel a pressenti la n\u00e9cessit\u00e9 d'un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 du m\u00e9canisme litigieux, tout en refusant d'appliquer le principe selon lequel il ne peut \u00eatre apport\u00e9 \u00e0 un droit \u00ab que des restrictions justifi\u00e9es par la nature des t\u00e2ches \u00e0 accomplir et proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9 \u00bb et le double-crit\u00e8re qu'il \u00e9nonce, De sorte qu'une clause restreignant la libert\u00e9 de d\u00e9missionner d'un salari\u00e9 est valable si elle est justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e au but recherch\u00e9 ; qu'\u00e0 supposer m\u00eame qu'elles portent atteinte \u00e0 la libert\u00e9 du travail, en s\u2019abstenant de rechercher si les conditions d'acquisition et de remboursement de la prime n'\u00e9taient pas justifi\u00e9es et proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9, la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale.\u00bb. Dans la discussion de la premi\u00e8re branche du troisi\u00e8me moyen, la partie demanderesse en cassation argue, en citant la Cour de cassation fran\u00e7aise et des jurisprudences de la Cour d\u2019appel et du Tribunal du travail luxembourgeois, que la Cour d\u2019appel a analys\u00e9 la lic\u00e9it\u00e9 des clauses litigieuses sur le fondement erron\u00e9 de l\u2019article L.121-3 du Code du travail alors qu\u2019elle aurait d\u00fb fonder son analyse en effectuant un double-contr\u00f4le de la justification et de la proportionnalit\u00e9 de l'atteinte \u00e0 cette libert\u00e9 que constitue une obligation de remboursement partiel. Dans la seconde branche du troisi\u00e8me moyen, la demanderesse analyse l\u2019arr\u00eat litigieux au regard des deux crit\u00e8res de \u00abjustification\u00bb et de \u00abproportionnalit\u00e9\u00bb<\/p>\n

23 Concernant le crit\u00e8re de justification, la Cour d'appel n\u2019aurait pas examin\u00e9 si les stipulations pr\u00e9voyant le remboursement de la prime UCA \u00e9taient \u00abjustifi\u00e9es par un but l\u00e9gitime\u00bb, alors qu\u2019elles avaient pour but la fid\u00e9lisation du salari\u00e9 et que ce but est parfaitement l\u00e9gitime. Concernant le crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9, la Cour d'appel n\u2019aurait pas examin\u00e9 les diff\u00e9rents crit\u00e8res en cause afin de justifier en quoi l'atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de d\u00e9missionner du salari\u00e9 \u00e9tait disproportionn\u00e9e. _________________________________ Ily a lieu de rappeler que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale suppose que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas \u00e0 Votre Cour d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi 4 . Il s\u2019agit de \u00abl\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit\u00bb, et dire que la cassation prononc\u00e9e sur ce fondement s\u2019analyse, en quelque sorte, enune demande de suppl\u00e9ment d\u2019instruction sur les faits, adress\u00e9e par le juge de cassation \u00e0 la juridiction de renvoi. 5 Or, les constatations de fait souveraines de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 sont suffisamment pr\u00e9cises et compl\u00e8tes pour permettre \u00e0 Votre Cour d\u2019exercer son contr\u00f4le sur le droit. En effet, pour arriver \u00e0 la conclusion que c\u2019est \u00e0 bon droit que le juge de premi\u00e8re instance a consid\u00e9r\u00e9 que les clauses des \u00abPlan Documents\u00bb, bien qu\u2019accept\u00e9es par le salari\u00e9, pr\u00e9voyant les modalit\u00e9s d\u2019octroi de la prime UCA et le remboursement d\u2019un important montant proportionnel de cette prime variable suite \u00e0 une d\u00e9mission au cours d\u2019une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, m\u00eame proportionnel, \u00e9taient nulles, les juges d\u2019appels ont motiv\u00e9 comme suit: \u00abAux termes de l\u2019article 1134 du Code civil, les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Ce principe n\u2019est pas mis en \u00e9chec par les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques du droit du travail, \u00e0 moins que les stipulations des parties viseraient \u00e0 restreindre les droits du salari\u00e9 ou \u00e0 aggraver ses obligations, auquel cas la clause est r\u00e9put\u00e9e nulle et de nul effeten application de l\u2019article L.121-3 du Code du travail (cf. Cour, 26 mars 2019, n\u00b0 33269 du r\u00f4le). Il est rappel\u00e9 qu\u2019en date du 4 f\u00e9vrier 2021, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a soumis \u00e0 PERSONNE1.)les \u00ab Plan documents \u00bb, constitu\u00e9s par le \u00ab Upfront Cash Award Certificate \u00bb, le \u00abSOCIETE2.)Group AG Master Share Plan \u00bb et le \u00ab International Supplement toSOCIETE2.)Group AG Master Share Plan \u00bb et que, par le biais du syst\u00e8me informatique, le salari\u00e9 a cliqu\u00e9 sur la mention \u00ab accepter \u00bb le m\u00eame jour. 4 C. Cass.N\u00b028\/2017 du 23 mars 2017, num\u00e9ro 3761 du registre 5 La Cassation en mati\u00e8re civile (\u00e9d. 2015\/2016), Jacques et Louis BORE,n\u00b0 78.21, p.429<\/p>\n

24 L\u2019article 4(a) du \u00ab Upfront Cash Award Certificate \u00bb stipule que le UCA sera soumis \u00e0 un \u00ab clawback \u00bb proportionnel si, au cours d\u2019une p\u00e9riode de trois ans \u00e0 partir de la date d\u2019octroi (la \u00ab clawback period \u00bb), un \u00ab clawback event \u00bb se produit. L\u2019article 4(b) du \u00ab Upfront Cash Award Certificate \u00bb pr\u00e9voit que la d\u00e9mission volontaire du salari\u00e9 ayant pour cons\u00e9quence une sortie du groupeSOCIETE2.)AG constitue un \u00ab clawback event \u00bb. Au mois de f\u00e9vrier 2021,PERSONNE1.)a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un UCA d\u2019un montant brut de 68.874,89 euros. Ledit montant est repris dans le d\u00e9compte intitul\u00e9 \u00ab Summary of 2020 Total Compensation \u00bb, adress\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Il convient d\u2019analyser, en l\u2019esp\u00e8ce, si l\u2019engagement contractuel du salari\u00e9 au remboursement proportionnel d\u2019un bonus, dans l\u2019hypoth\u00e8se de sa d\u00e9mission end\u00e9ans les trois ans de la perception du bonus, est contraire aux dispositions de l\u2019article L.121- 3 duCode du travail. Il r\u00e9sulte de l\u2019article 4.3 du contrat de travail que le paiement d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration variable sous forme de bonus par l\u2019employeur est discr\u00e9tionnaire et ne conf\u00e8re pas au salari\u00e9 un droit acquis \u00e0 la perception de boni pour l\u2019avenir. Si, eu \u00e9gard au caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire de l\u2019octroi de la gratification, l\u2019employeur peut assortir cet octroi de certaines conditions, ces conditions ne doivent pas pour autant \u00eatre de nature \u00e0 restreindre les droits ou aggraver les obligations du salari\u00e9, tel que l\u2019a relev\u00e9 la juridiction du premier degr\u00e9 \u00e0 juste titre. Le m\u00e9canisme du \u00ab retentional bonus \u00bb classique, qui soumet le paiement d\u2019une gratification \u00e0 la pr\u00e9sence du salari\u00e9 au sein de l\u2019entreprise au moment de son \u00e9ch\u00e9ance, ne pose, en principe, pas de probl\u00e8me au regard des dispositions de l\u2019article L.121-3 duCode du travail. Or, il en va diff\u00e9remment lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 se voit payer la gratification sous la condition r\u00e9solutoire de rester au service de l\u2019employeur pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e. Le paiement du bonus sous la condition r\u00e9solutoire litigieuse est d\u2019autant plus sujet \u00e0 caution que l\u2019accord quant aux modalit\u00e9s de l\u2019octroi des sommes litigieuses ne permet pas de faire la distinction entre la part du bonus qui r\u00e9mun\u00e8re l\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e pour laquelle il est attribu\u00e9, en l\u2019occurrence l\u2019ann\u00e9e 2020, et la part qui est cens\u00e9e l\u2019inciter \u00e0 rester au sein de l\u2019entreprise, tel que le souligne la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

25 Il r\u00e9sulte des dispositions du Code du travail que le salari\u00e9 engag\u00e9 sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9 est libre de d\u00e9missionner \u00e0 tout moment, sauf \u00e0 respecter-en l\u2019absence de faute grave de l\u2019employeur justifiant une d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat-un d\u00e9lai de pr\u00e9avis correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 du d\u00e9lai de pr\u00e9avis que l\u2019employeur devrait respecter en cas de licenciement. En pr\u00e9voyant que le salari\u00e9 doit rembourser une partie des montants qui lui ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s au titre de sa r\u00e9mun\u00e9ration variable brute, dans l\u2019hypoth\u00e8se de sa d\u00e9mission end\u00e9ans les trois ans de l\u2019octroi desdits montants, les clauses litigieuses des \u00ab Plan Documents \u00bb entra\u00eenent pour le salari\u00e9 une aggravation de ses obligations pr\u00e9vues par le Code du travail. A l\u2019instar de la juridiction de premi\u00e8re instance, la Cour consid\u00e8re que cette aggravation des obligations est notable, en ce qu\u2019elle correspond \u00e0 une part significative de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle du salari\u00e9, soit 10 % en l\u2019esp\u00e8ce, et que le ph\u00e9nom\u00e8ne encause n\u2019est pas \u00ab vou\u00e9 \u00e0 s\u2019estomper au fil du temps dans la mesure o\u00f9 le paiement des bonus a vocation \u00e0 se perp\u00e9tuer d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e \u00bb (cf. p.7 du jugement entrepris). C\u2019est encore de fa\u00e7on pertinente que le tribunal du travail a not\u00e9 que, du fait qu\u2019aux termes des \u00ab Plan Documents \u00bb, le remboursement pr\u00e9vu porte sur le montant brut du bonus, le m\u00e9canisme litigieux entra\u00eene, au-del\u00e0 des contraintes financi\u00e8res, des inconv\u00e9nients d\u2019ordre administratif pour le salari\u00e9 qui, en cas de remboursement, devrait entreprendre des d\u00e9marches en vue de r\u00e9cup\u00e9rer les cotisations sociales et les imp\u00f4ts pay\u00e9s. Le tribunal est \u00e9galement \u00e0 approuver en ce qu\u2019il a retenu que le m\u00e9canisme en cause n\u2019est pas comparable aux pratiques sp\u00e9cialement r\u00e9glement\u00e9es par le Code du travail, concernant l\u2019obligation du salari\u00e9 d\u00e9missionnaire de rembourser les frais de formation avanc\u00e9s par l\u2019employeur, ni \u00e0 assimiler aux cas o\u00f9 il y a lieu \u00e0 remboursement d\u2019une gratification \u00e0 titre de sanction. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les clauses des \u00ab Plan Documents \u00bb obligeant le salari\u00e9 au remboursement d\u2019une part proportionnelle du UCA en cas de d\u00e9mission, constituent une entrave d\u00e9mesur\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 de d\u00e9missionner et sont nulles, en ce qu\u2019elles sont contraires aux dispositions de l\u2019article L.121-3 du Code du travail. Il devient partant superf\u00e9tatoire d\u2019analyser les moyens de l\u2019intim\u00e9 quant au d\u00e9faut d\u2019acceptation valable desdites clauses dans son chef et quant \u00e0 la question de savoir si l\u2019introduction du syst\u00e8me de l\u2019UCA aurait d\u00fb faire l\u2019objet d\u2019une discussion avec la d\u00e9l\u00e9gation du personnel, en application de l\u2019article L.414-9 du Code du travail. Le jugement est, par cons\u00e9quent, \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)de sa demande principale en remboursement du montant de 44.003,40 euros et de sa demande subsidiaire en remboursement du montant de 24.227,07 euros. \u00bb.<\/p>\n

26 Par cons\u00e9quent, la Cour d\u2019appel a fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur une appr\u00e9ciation globale et souveraine des faits et \u00e9l\u00e9ments de fait lui soumis par les parties. Le fait que la Cour n\u2019aitpris en consid\u00e9ration ni le principe qu'il ne peut \u00eatre apport\u00e9 \u00e0 un droit\u00ab que des restrictions justifi\u00e9es par la nature des t\u00e2ches \u00e0 accomplir et proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9 \u00bbni l'article 1134 du Code civil, n\u2019entra\u00eene certainement pas que la d\u00e9cision est entach\u00e9e d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale. En prenant en compte tous les \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s la Cour d\u2019appel s\u2019est d\u00e9termin\u00e9e par des constatations de fait suffisamment pr\u00e9cises et compl\u00e8tes donnant ainsi une base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision permettant \u00e0 Votre Cour d\u2019exercer son contr\u00f4le de la bonne application de la loi. Le moyen, pris en ses deux branches, n\u2019est partant pas fond\u00e9. Conclusion: Le pourvoi est recevable mais il est \u00e0 rejeter. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat Premier avocatg\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b093\/ 2025 du22.05.2025 Num\u00e9ro CAS-2024-00151du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,vingt-deuxmaideux mille vingt-cinq. Composition: Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour decassation,pr\u00e9sident, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424],"kji_language":[7733],"class_list":["post-562190","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 22 mai 2025, n\u00b0 2024-00151 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-mai-2025-n-2024-00151\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 22 mai 2025, n\u00b0 2024-00151\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b093\/ 2025 du22.05.2025 Num\u00e9ro CAS-2024-00151du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,vingt-deuxmaideux mille vingt-cinq. 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