{"id":562192,"date":"2026-04-14T23:17:14","date_gmt":"2026-04-14T21:17:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-mai-2025-n-2024-00153\/"},"modified":"2026-04-14T23:17:17","modified_gmt":"2026-04-14T21:17:17","slug":"cour-de-cassation-22-mai-2025-n-2024-00153","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-mai-2025-n-2024-00153\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 22 mai 2025, n\u00b0 2024-00153"},"content":{"rendered":"
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N\u00b090\/ 2025p\u00e9nal du22.05.2025 Not.19762\/24\/CD Num\u00e9roCAS-2024-00153du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,vingt-deuxmaideuxmillevingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Bosnie-Herz\u00e9govine), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), demandeuren cassation, comparant par Ma\u00eetreGeoffrey PARIS,avocat \u00e0 la Cour, enl\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, en pr\u00e9sence duMinist\u00e8re public, l\u2019arr\u00eat qui suit: Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le29octobre2024sous le num\u00e9ro1019\/24Ch.c.C. VI.parlachambre du conseil de laCour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg; Vu le pourvoi en cassationform\u00e9par Ma\u00eetreGeoffrey PARIS,avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Luxembourg,au nom dePERSONNE1.), suivant d\u00e9claration du 21novembre2024au greffe de la Cour sup\u00e9rieure deJustice; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le23d\u00e9cembre2024au greffe de la Cour; Sur lesconclusions de l\u2019avocatg\u00e9n\u00e9ralMichelle ERPELDING.<\/p>\n

2 Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Le Minist\u00e8re public soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi sur base de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pourvoi est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appelqui a confirm\u00e9une ordonnance de la chambre du conseil duTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg ayant d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9elarequ\u00eate du demandeur en cassation tendant \u00e0 lanullit\u00e9de la perquisition effectu\u00e9e\u00e0 sondomiciledurant la nuit. L\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose \u00ab (1) Le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d\u2019instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualit\u00e9, n\u2019est ouvert qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif ;(\u2026). (2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arr\u00eatsetjugements rendus sur la comp\u00e9tence et contre les dispositions par lesquelles il est statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l\u2019action civile. \u00bb. Les juges d\u2019appel n\u2019ont statu\u00e9 ni sur une question de comp\u00e9tence ni d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique ou sur le principe d\u2019une action civile. Le demandeur en cassation, qui fait valoir que l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en ne permettantla possibilit\u00e9 d\u2019un recours en cassation \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un arr\u00eat de la chambre du conseilqu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif rendu au fond, serait contraire au\u00abprincipe de bonne administration de la justice et de s\u00e9curit\u00e9 juridique\u00bb,demande \u00e0 voir analyser la conformit\u00e9 decetarticleaux principes constitutionnels d\u2019acc\u00e8s au juge et de recours effectif d\u00e9coulant du principe fondamental de l\u2019Etat de droit.Ildemande \u00e0 la Cour de soumettre \u00e0 la Cour constitutionnelle la question pr\u00e9judicielle suivante : \u00abEn \u00e9non\u00e7ant que le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d\u2019instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualit\u00e9, n\u2019estouvert qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif, l\u2019article 416 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne viole-t-il pas les principes constitutionnels d\u2019acc\u00e8s au juge et de recours effectif d\u00e9coulant du principe fondamental de l\u2019Etat de droit ?\u00bb. L\u2019article 6 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle dispose \u00abLorsqu\u2019une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle. Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu\u2019elle estime que: a)une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement; b)la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement;<\/p>\n

3 c)la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet. Si une juridiction estime qu\u2019une question de conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution se pose et qu\u2019une d\u00e9cision sur ce point est n\u00e9cessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d\u2019office apr\u00e8s avoir invit\u00e9 au pr\u00e9alable les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations.\u00bb. Etant donn\u00e9 que les conditions d\u2019une dispense de saisine de la Cour constitutionnelle ne sont pas r\u00e9unies, il y a lieu de faire droit \u00e0 lademande et de saisir la Cour constitutionnellede la question \u00e9nonc\u00e9e au dispositif de l\u2019arr\u00eat. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation d\u00e9f\u00e8rela question pr\u00e9judicielle suivante \u00e0 la Cour constitutionnelle: \u00ab En \u00e9non\u00e7ant que le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d\u2019instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualit\u00e9, n\u2019est ouvert qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif, l\u2019article 416 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale viole-t-il les principes constitutionnels d\u2019acc\u00e8s au juge et de recours effectif d\u00e9coulant du principe fondamental de l\u2019Etat de droit ? \u00bb; sursoit\u00e0 statuer en attendant la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle; r\u00e9serve les frais. Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi,vingt-deuxmaideux millevingt-cinq,\u00e0 la Cit\u00e9 judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St.Esprit, compos\u00e9e de: Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,pr\u00e9sident, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour decassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME,conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Agn\u00e8s ZAGOen pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Simone FLAMMANG etdugreffierDaniel SCHROEDER.<\/p>\n

4 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dansl\u2019affaire de cassation PERSONNE1.) en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public N\u00b0CAS-2024-00153 du registre Par d\u00e9claration faite le 21 novembre 2024 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Ma\u00eetre Geoffrey PARIS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte dePERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 ADRESSE1.)un recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat n\u00b01019\/24 Ch.c.C.VI. rendule 29 octobre 2024 par la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel.La d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 23 d\u00e9cembre 2024 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation. Le pourvoi respecte le d\u00e9lai d\u2019un mois courant \u00e0 partir du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e dans lequel la d\u00e9claration de pourvoi doit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 41 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, intervenir. Il respecte en outre le d\u00e9lai d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 43 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, dans lequel la d\u00e9claration du pourvoi doit \u00eatre suivie du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation. Le pourvoi est donc recevable quant \u00e0 la pure forme et quant aux d\u00e9lais. Faits et r\u00e9troactes: Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 30 mai 2024,PERSONNE1.)demande \u00e0 la chambre du conseil d\u2019annuler la perquisition op\u00e9r\u00e9e \u00e0 son domicile dans la nuit du 23 mai 2024, ainsi que l\u2019ensemble des actes subs\u00e9quents de la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate et de l\u2019instruction ult\u00e9rieure comme cons\u00e9quence de l\u2019acte nul et tout particuli\u00e8rement le mandat de d\u00e9p\u00f4t d\u00e9cern\u00e9 \u00e0 son encontre.Le requ\u00e9rant fait valoir que les conditions de flagrance, pr\u00e9vues par l\u2019article 30 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies en l\u2019occurrence, alors qu\u2019aucun indice quant \u00e0 la commission d\u2019une infraction n\u2019aurait exist\u00e9. Il critique encore le fait de n\u2019avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que tardivement de ses droits, tels qu\u2019exig\u00e9 par l\u2019article 39(2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Suivant arr\u00eat prononc\u00e9 le 29 octobre 2024, la chambre du conseil de Cour d\u2019appel confirme l\u2019ordonnance du 10 juin 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg, d\u00e9clarant recevable, mais non fond\u00e9e la requ\u00eate dePERSONNE1.). Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat du 29 octobre 2024.<\/p>\n

5 1)Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi au vu de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale: Aux termes de l'article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualit\u00e9 n'est ouvert qu'apr\u00e8s l'arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif. Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arr\u00eats et jugements rendus sur la comp\u00e9tence et contre les dispositions par lesquelles il est statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l'action civile. La formule de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a trait \u00e0 toutes les d\u00e9cisions qui ne terminent pas le litige ou l\u2019instance et partant le pourvoi doit se limiter aux d\u00e9cisions qui \u00e9puisent les pouvoirs juridictionnels du juge p\u00e9nal, soit en se pronon\u00e7ant sur le fond, par acquittement ou condamnation, soit en admettant une exception d\u2019incomp\u00e9tence ou une fin de non-recevoir. En l\u2019occurrence, le demandeur en cassation a introduit un pourvoi contre un arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel qui a confirm\u00e9 une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg ayant d\u00e9clar\u00e9 recevable, mais non fond\u00e9e sa requ\u00eate en nullit\u00e9. Etant donn\u00e9 que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a statu\u00e9 ni d\u00e9finitivement sur le fond de l\u2019affaire ni sur une question de comp\u00e9tence, voire une fin de non-recevoir, le pourvoi est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable au titre de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les demandeurs en cassation estiment que la disposition de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale violerait les principes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal et du droit \u00e0 un recours effectif et ob\u00e9rait s\u00e9rieusement les droits de la d\u00e9fense en privant le pr\u00e9venu de contester une d\u00e9cision de justice et la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate et d\u2019instruction. En cela l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale serait contraire \u00e0 l\u2019article 6\u00a71de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales. La jurisprudence constante de la Coureurop\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme \u00e0 ce sujet retient que le droit \u00e0 un tribunal, dont le droit d\u2019acc\u00e8s constitue un aspect, n\u2019est pas absolu et qu\u2019il se pr\u00eate \u00e0 des limitations implicites, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilit\u00e9 d\u2019un recours. Elle admet encore que ces limitations ne peuvent toutefois pas en restreindre l\u2019exercice d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 un point tels qu\u2019il se trouve atteint dans sa substance m\u00eame. Elles doivent tendre \u00e0 un but l\u00e9gitime et il doit exister un rapport raisonnablede proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9. 1 Concernant plus particuli\u00e8rement les pourvois en cassation, les conditions de recevabilit\u00e9 peuvent \u00eatre plus rigoureuses que pour un appel. 2 1 Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme [GC], 29 juillet 1998, Gu\u00e9rin c. France, n\u00b0 51\/1997\/835\/1041; 19mai2005,Kaufmann c. Italie, no14021\/02, \u00a731, 2 Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme14 d\u00e9cembre 1999,Khalfaoui c. France, no34791\/97<\/p>\n

6 L\u2019article 416 du Code d\u2019instruction criminelle ne prive pas l\u2019inculp\u00e9 de tout recours en cassation, mais ne fait que diff\u00e9rer l\u2019exercice de ce recours jusqu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9cision d\u00e9finitive en dernier ressort. Il ne restreint ainsi manifestement pas l\u2019exercicedu droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Cour de cassation d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 un point tels qu\u2019il se trouve atteint dans sa substance m\u00eame. Comme les d\u00e9cisions pr\u00e9paratoires et d\u2019instruction peuvent toujours \u00eatre attaqu\u00e9es par un pourvoi apr\u00e8s la d\u00e9cision d\u00e9finitive, et qu\u2019en cas de bien-fond\u00e9 de ce pourvoi outre l\u2019annulation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, tous les actes subs\u00e9quents, y compris le jugement et l\u2019arr\u00eat rendus sur le fond, sont \u00e0 leurs tour annul\u00e9s, l\u2019arr\u00eat de cassation a pour effet de sanctionner efficacement une violation des droits de la d\u00e9fense commise par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. La restriction qu\u2019il engendre poursuit un but l\u00e9gitime, \u00e0 savoir la pr\u00e9vention des recours dilatoires.La pr\u00e9vention de tels recours et donc des tentatives de retarder ind\u00fbment la proc\u00e9dure judiciaire, permet de maintenir un rythme de proc\u00e8s plus efficace et est ainsi essentielle pour garantir le respect du d\u00e9lai raisonnable du proc\u00e8s. Dans le cadre de l\u2019arr\u00eatMONNELL ET MORRIS c. Royaume-Uni,la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme a notamment retenu \u00e0 propos de la loi britannique de 1968 sur les appels criminels que: \u00abEn bref, il s\u2019agit d\u2019un pouvoir utilis\u00e9 pour d\u00e9courager des saisines abusives de la cour. (\u2026) Le pouvoir d\u2019ordonner la non-imputation, (\u2026) doit servir en pratique \u00e0 d\u00e9courager les requ\u00eates manifestement mal fond\u00e9es en autorisation d\u2019appel qui, sans cela,freineraient de mani\u00e8re inacceptable le traitement des recours d\u00e9fendables. L\u2019article 6 \u00a7 1 lui-m\u00eame exige que les affaires p\u00e9nales soient entendues "dans un d\u00e9lai raisonnable". Partant, l\u2019application de l\u2019article 29 \u00a7 1 de la loi de 1968 tend \u00e0 n\u2019en pasdouter \u00e0 un but l\u00e9gitime, conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice aux fins de l\u2019article 6 de la Convention. 3 \u00bb Finalement, en raison du fait d\u00e9j\u00e0 invoqu\u00e9, que loin de supprimer la possibilit\u00e9 d\u2019exercer un recours en cassation, l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne fait que la diff\u00e9rer, il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9. A de maintes reprises, votre Cour a eu l\u2019occasion de se prononcer sur la question soulev\u00e9e par le demandeur en cassation et donc d\u2019analyser l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 la lumi\u00e8re des exigences pos\u00e9es par l\u2019article 6\u00a71 de la Convention n desauvegarde des droits de l\u2019Homme et de la jurisprudence correspondante de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme. Invariablement votre Cour en est venue \u00e0 la conclusion, que les principes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal 3 Cour europ\u00e9enne desDroits de l\u2019Homme,2 mars 1987,Monnell etMorris c. Royaume-Uni, no 34791\/97<\/p>\n

7 et du droit \u00e0 un recours effectif ne sont pas mis en cause par les dispositions de l\u2019article 416 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale 4 . 2)Quant \u00e0 la question pr\u00e9judicielle: Il est demand\u00e9 \u00e0 votre Cour de soumettre la question suivante \u00e0 la Cour constitutionnelle: \u00abEn \u00e9non\u00e7ant que le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d\u2019instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualit\u00e9, n\u2019est ouvert qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif, l\u2019article 416 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne viole-t-il pas les principes constitutionnels d\u2019acc\u00e8s au juge et de recours effectif d\u00e9coulant du principe fondamental de l\u2019Etat de droit?\u00bb L\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle dispose que: \u00abLorsqu\u2019une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l\u2019ordre judiciaire ou de l\u2019ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle. Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu\u2019elle estime que: a) une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement ; b) la question de constitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9e est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement ; c) la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet\u2026\u00bb L\u2019article 8 de cette m\u00eame loi disposeque: \u00abLa question pr\u00e9judicielle qui figure au dispositif du jugement ne doit r\u00e9pondre \u00e0 aucune conditionparticuli\u00e8re de forme. Elle indique avec pr\u00e9cision les dispositions l\u00e9gislatives et constitutionnelles sur lesquelles elle porte\u2026\u00bb. Avant la r\u00e9vision de la Constitution, la Cour constitutionnelle d\u00e9duisait le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal des articles 1 er et 51 de la Constitution. Elle consid\u00e9rait notamment que: \u00ab(\u2026) les r\u00e8gles de primaut\u00e9 du Droit et de soumission de tout acte public ou priv\u00e9 \u00e0 la r\u00e8gle de droit, toutes deux caract\u00e9risant le principe fondamental de l\u2019Etat de droit, sont inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019article 1 de la Constitution suivant lequel 4 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration:Cour de cassation, 29 octobre 2009, n\u00b0 35\/2009 p\u00e9nal ; 3 mars 2011, n\u00b0 13\/2011 p\u00e9nal et n\u00b0 14\/2011 p\u00e9nal ; 16 juin 2011, n\u00b0 68\/2011 p\u00e9nal ; 14 juillet 2011, n\u00b0 82\/2011 p\u00e9nal ; 6 d\u00e9cembre 2012, n\u00b0 55\/2012 p\u00e9nal et n\u00b0 56\/2012 p\u00e9nal, 6 juin 2013, n\u00b0 34\/2013 p\u00e9nal; Cour de cassation, 6 juin 2013, n\u00b034\/2013 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3210 du registre;Cour de cassation, 14 juillet 2016, n\u00b0 32\/2016 p\u00e9nal; Cour de cassation, 15 novembre 2018, n\u00b0 98\/2018 p\u00e9nal, num\u00e9ro 4033 du registre ; Cour de cassation, 19 novembre 2020, n\u00b0153\/2020 p\u00e9nal, num\u00e9ro 00167 du registre;Cour de cassation, 28 avril 2022, n\u00b0 59\/2022 p\u00e9nal, n\u00b0 00087 du registre.<\/p>\n

8 le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg est un Etat d\u00e9mocratique et \u00e0 son article 51, paragraphe 1, suivant lequel le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg est plac\u00e9 sous le r\u00e9gime de la d\u00e9mocratie parlementaire (\u2026) que le principe de l\u2019Etat de droit est \u00e0 consid\u00e9rer sous les aspects d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un juge et de recours effectif en d\u00e9coulant directement 5 \u00bb Dans sa version consolid\u00e9e actuelle, applicable depuis le 1 er juillet 2023, le droit \u00e0 un tribunal est express\u00e9ment pr\u00e9vu par la Constitution du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son article 18, selon lequel toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit port\u00e9e devant la juridiction pr\u00e9vue par la loi. Ce droit \u00e0 un tribunal comprend n\u00e9cessairement le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 celui-ci. La question pr\u00e9judicielle, telle qu\u2019elle se trouve formul\u00e9e par le demandeur en cassation doit donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable au titre de l\u2019article 8de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. \u00c0 titre subsidiaire, et pour autant que votre Cour devait consid\u00e9rer que la question indique avec une clart\u00e9 suffisante la r\u00e8gle juridique contenue dans une ou plusieurs dispositions de la Constitution, il r\u00e9sulte des travaux pr\u00e9paratoires ayant abouti \u00e0 la r\u00e9vision de la Constitution, et notamment du chapitre d\u00e9di\u00e9 aux droits et libert\u00e9s, que ses auteurs se sont fortement inspir\u00e9s de textes internationaux, dont notamment la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales. Plusparticuli\u00e8rement l\u2019article 18 consacrant le droit au juge s\u2019inspire directement de l\u2019article 6 de la Convention. Il en est de m\u00eame en ce qui concerne la teneur actuelle de l\u2019article 110 qui, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019impartialit\u00e9 des magistrats du si\u00e8ge, du respect du contradictoire et des droits de la d\u00e9fense, du caract\u00e8re \u00e9quitable et loyal des proc\u00e9dures, constitutionnalise pareillement le d\u00e9lai raisonnable des proc\u00e9dures 6 . Tels que la soussign\u00e9e l\u2019a relev\u00e9 ci-dessus sub 1)votre Cour a toujours et invariablement retenu, que les principes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal et du droit \u00e0 un recours effectif ne sont pas mis en cause par les dispositions de l\u2019article 416 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, mais que cette disposition tend \u00e0 garantir le d\u00e9lai raisonnable des proc\u00e9dures et ce pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme. Pour \u00eatre complet, et pour autant que le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant valeur constitutionnelle, il y a lieu de noter que la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme consid\u00e8re qu\u2019un des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de la pr\u00e9\u00e9minence du droit est le principe de la s\u00e9curit\u00e9 des rapports juridiques, qui veut, entre autres, que la solution donn\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive \u00e0 tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause. Dans ce contexte, dans l\u2019arr\u00eat Brumarescu c. Roumanie, \u00e0 propos de l\u2019article 330 du code de proc\u00e9dure civile 5 Cour constitutionnelle, 28 mai 2018, n\u00b0 146 du registre 6 Proposition de r\u00e9vision du chapitre II de la Constitution des 5.5.2020 et 29.04.2021, documentsparlementaires n\u00b07755(page 2 et 10) et n\u00b07575 (page 8)<\/p>\n

9 roumain, conf\u00e9rant au procureur g\u00e9n\u00e9ral roumain le pouvoir d\u2019attaquer un jugement d\u00e9finitif par la voie du recours en annulation, la Cour note que: \u00abDans l\u2019exercice de son pouvoir, le procureur g\u00e9n\u00e9ral (roumain)n\u2019\u00e9tait tenu par aucun d\u00e9lai, de sorte que les jugements pouvaient \u00eatre perp\u00e9tuellement remis en cause. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019en accueillant le recours en annulation introduit en vertu du pouvoir susmentionn\u00e9, la Cour supr\u00eame de justice (de la Roumanie) a effac\u00e9 l\u2019ensemble d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire qui avait abouti, selon les termes de la Cour supr\u00eame de justice, \u00e0 uned\u00e9cision judiciaire \u00abirr\u00e9vocable\u00bb, ayant donc acquis l\u2019autorit\u00e9 de la chosejug\u00e9e et ayant, de surcro\u00eet, \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. En appliquant de la sorte les dispositions de l\u2019article 330 pr\u00e9cit\u00e9, la Cour supr\u00eame de justice a enfreint le principe de la s\u00e9curit\u00e9 des rapports juridiques. En l\u2019esp\u00e8ce, et de ce fait, le droit du requ\u00e9rant \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu. 7 \u00bb Etant donn\u00e9 que le recours pr\u00e9vu par l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne met pas en cause une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable et qu\u2019il est clairement limit\u00e9 dans le temps, son application ne saurait \u00eatre contraire au principe de la s\u00e9curit\u00e9 des rapports juridiques. A titre plus subsidiaire, si votre Cour ne devait pasconsid\u00e9rer la question pr\u00e9judicielle propos\u00e9e par le demandeur en cassation comme \u00e9tant d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, celle-cidevrait \u00eatre reformul\u00e9e et se poser comme suit: \u00abEn \u00e9non\u00e7ant que le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d\u2019instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualit\u00e9, n\u2019est ouvert qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif, l\u2019article 416 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est-il contraire \u00e0 l\u2019article 18 de la Constitution consacrant le droit d\u2019acc\u00e8s au juge ?\u00bb Conclusion Le pourvoi est irrecevable. La question pr\u00e9judicielle de constitutionnalit\u00e9 propos\u00e9e est irrecevable, sinon d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, Michelle ERPELDING 7 Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme,28 octobre 1999,Brumarescuc. Roumanie, no28342\/95<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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