{"id":562208,"date":"2026-04-14T23:17:45","date_gmt":"2026-04-14T21:17:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mai-2025-n-2024-00124\/"},"modified":"2026-04-14T23:17:49","modified_gmt":"2026-04-14T21:17:49","slug":"cour-de-cassation-8-mai-2025-n-2024-00124","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-mai-2025-n-2024-00124\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 8 mai 2025, n\u00b0 2024-00124"},"content":{"rendered":"
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N\u00b078\/ 2025 p\u00e9nal du08.05.2025 Not. 13226\/19\/CD Num\u00e9ro CAS-2024-00124 du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,huit maideux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), demandeur en cassation, comparant par Ma\u00eetre Mathieu RICHARD,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, en pr\u00e9sence duMinist\u00e8re public et de 1)la CAISSE NATIONALE DE SANTE, \u00e9tablissement public,\u00e9tablie \u00e0 L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J21, 2)la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS, \u00e9tablissement public, \u00e9tablie \u00e0 L-2449 Luxembourg, 6, boulevard Royal, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J93, d\u00e9fenderesses en cassation, l\u2019arr\u00eat quisuit: Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 16 mars 2021 sous le num\u00e9ro 221\/21 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg;<\/p>\n

2 Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Mathieu RICHARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, au nom dePERSONNE1.), suivant d\u00e9claration du 14 ao\u00fbt 2024 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de Justice; Vu le m\u00e9moire en cassationsignifi\u00e9 le lundi 16 septembre 2024par PERSONNE1.)\u00e0 la CAISSE NATIONALE DE SANTE(ci-apr\u00e8s\u00abla CNS\u00bb)et \u00e0 la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS (ci-apr\u00e8s\u00abla CAE\u00bb),d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jourau greffe de la Cour; Sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Serge WAGNER; Entendu Ma\u00eetre Mathieu RICHARD, avocat \u00e0 la Cour,qui a eu la parole en dernieretMonsieur Serge WAGNER, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avaitd\u00e9clar\u00e9la requ\u00eate en nullit\u00e9 du demandeur en cassation irrecevableratione temporisen ce qu\u2019elle \u00e9tait dirig\u00e9econtre les d\u00e9cisions d\u2019infiltration et de prolongation de l\u2019op\u00e9ration d\u2019infiltrationdu Procureur d\u2019Etatdes 17 juillet et 15 novembre 2019 et 10 mars et 15 juillet 2020 pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite hors le d\u00e9lai de cinq jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 48-2, paragraphe 3, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et non fond\u00e9e en ce qu\u2019elle \u00e9tait dirig\u00e9e contre les op\u00e9rations d\u2019infiltration et le rapport de synth\u00e8sequien consignele r\u00e9sultat.La chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 cette ordonnance. Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Le pourvoi en cassation estirrecevable en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre laCNSet laCAE, celles-ci n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 parties \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel ayant conduit \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.Les frais de significationdu m\u00e9moire auxdits organismessont \u00e0 laisser \u00e0 charge du demandeur en cassation. Le pourvoi, r\u00e9gulier en la forme et quant au d\u00e9lai, est recevable pour le surplus. Sur le premier moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abVu l\u2019article 6 \u00a7 1 et \u00a7 3, b) de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et libert\u00e9sfondamentales sign\u00e9e \u00e0 Rome le 4 novembre 1950 (ci-apr\u00e8s la <<CEDH>>), garantissant le droit d\u2019acc\u00e8s effectif \u00e0 un tribunal et le principe de la contradiction, qui doit \u00eatre concret et effectif, ce qui implique notamment que tout accus\u00e9 dispose du tempset des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense,<\/p>\n

3 En ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a dit non fond\u00e9 l\u2019appel dePERSONNE1.)et a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg N\u00b0 101\/21 du 25 janvier 2021 ayant rejet\u00e9 sa requ\u00eate en nullit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 6 janvier 2021 contre les quatre d\u00e9cisions du Parquet ordonnant, respectivementprolongeant les op\u00e9rations d\u2019infiltration du 17 juillet 2019, du 15 novembre 2019, du 10 mars 2020 et du 15 juillet 2020, les op\u00e9rations d\u2019infiltration effectu\u00e9es par l\u2019agent infiltr\u00e9 <<PERSONNE2.)>> en vertu de ces ordonnances, le rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations d\u2019infiltration dat\u00e9 du 9 novembre 2020 entr\u00e9 au cabinet d\u2019instruction le 22 d\u00e9cembre 2020, ainsi que tous les actes subs\u00e9quents de la proc\u00e9dure; Aux motifs que: <<C\u2019est \u00e0 bon droit et pour les motifs que la Cour fait siens, que la chambre du conseil de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s analyse du dossier p\u00e9nal, a consid\u00e9r\u00e9 que le dessein de commettre l\u2019infraction de blanchiment de l\u2019argent en provenance d\u2019un pr\u00e9tendu braquage est n\u00e9 dans le chef de l\u2019appelant, pour qualifier le comportement de l\u2019agentPERSONNE2.)de moyen l\u00e9gal d\u2019investigation pr\u00e9vu par la loi et pour \u00e9carter toute incitation polici\u00e8re prohib\u00e9e par l\u2019article 48-17 (4) derni\u00e8re phrase du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale>>; et que <<Pour les m\u00eames raisons, il y a lieu de suivre le premier juge en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le moyen subsidiaire de la provocation polici\u00e8re>> (arr\u00eat de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 16 mars 2021,p. 2); Et aux motifs que : <<siPERSONNE1.)a certes \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 lors de son inculpation que"des mesures d\u2019infiltration ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9e", la d\u00e9cision de restreindre int\u00e9gralement son droit de consultation du dossier prise \u00e0 son encontre le m\u00eame jour (cote C26-22) n\u2019a cependant \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e par le juge d\u2019instruction qu\u2019en date du 20 novembre 2020 avec effet \u00e0 compter du 21 novembre 2020 (v. cotes C64-01 et C64- 02). Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir de cette derni\u00e8re date que le dossier d\u2019instruction, dont les d\u00e9cisions d\u2019infiltration et de prolongation de l\u2019op\u00e9ration d\u2019infiltration, \u00e9tait \u00e0 la libre disposition des inculp\u00e9s et de leur avocat en vue de sa consultation, ce que le mandataire de l\u2019\u00e9poque dePERSONNE1.)a fait en date du 25 novembre 2020. La demande en annulation, d\u00e9pos\u00e9e le 6 janvier 2021, est partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre les d\u00e9cisions d\u2019infiltration et de prolongation d\u2019infiltration des 17 juillet 2019, 15 novembre 2019, 10 mars 2020 et 15 juillet 2020 pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite en dehors du d\u00e9lai de cinq jours ouvrables courant en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 partir du 25 novembre 2020.>> (Ordonnance de la Chambre du conseil duTribunal d\u2019arrondissement du 25 janvier 2021, p. 3); et que <<La requ\u00eate en nullit\u00e9 contre les op\u00e9rations d\u2019infiltration, dont le r\u00e9sultat n\u2019a \u00e9t\u00e9 consign\u00e9 que dans le rapport de synth\u00e8se n\u00b0 75673\/31-WGUI entr\u00e9 au cabinet d\u2019instruction le 22 d\u00e9cembre 2020, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 6 janvier 2021, soit end\u00e9ans le d\u00e9lai de cinq jours ouvrables \u00e0 partir de la connaissance dudit rapport en date du 31 d\u00e9cembre 2020 lors de la premi\u00e8re consultation du dossier parPERSONNE1.)et son avocat suivant l\u2019entr\u00e9e au cabinet d\u2019instruction du rapport d\u2019infiltration.>> (Ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement du 25 janvier 2021, p. 4);<\/p>\n

4 Alors que,-premi\u00e8re branche-, l\u2019arr\u00eat en ayant d\u00e9clar\u00e9 forclose la requ\u00eate en nullit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 6 janvier 2021 par le demandeur en cassation pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e end\u00e9ans le d\u00e9lai de 5 jours \u00e0 partir de la simple consultation du dossier p\u00e9nal par son conseil, en ce qu\u2019elle visait les d\u00e9cisions d\u2019infiltration et de prolongation d\u2019infiltration des 17 juillet 2019, 15 novembre 2019, 10 mars 2020 et 15 juillet 2020, alors que ce d\u00e9lai \u00e9tait anormalement court et ne permettait pas au demandeur d\u2019organiser sa d\u00e9fense dans des conditions raisonnables eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ampleur exceptionnelle du dossier p\u00e9nal et au fait que le rapport d\u2019infiltration qui en consignait les r\u00e9sultats ne figurait m\u00eame pas au dossier \u00e0 cette date, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a priv\u00e9 l\u2019accus\u00e9 de son droit d\u2019acc\u00e8s effectif \u00e0 un tribunal, et a partant viol\u00e9 l\u2019article 6\u00a71 CEDH par refus d\u2019application; et Alors que,-deuxi\u00e8me branche-, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a conclu qu\u2019il n\u2019y avait pas eu incitation polici\u00e8re de la part de l\u2019agent infiltr\u00e9 \u00e0 commettre l\u2019infraction de blanchiment provenant d\u2019un pr\u00e9tendu braquage \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant en nullit\u00e9, tir\u00e9e d\u2019une appr\u00e9ciation de fond sur les faits, alors m\u00eame que le requ\u00e9rant, soumis \u00e0 un d\u00e9lai de recours exag\u00e9r\u00e9ment court, n\u2019avait pas dispos\u00e9 du temps suffisant \u00e0 l\u2019organisation de sa d\u00e9fense et ne disposait m\u00eame pas d\u2019une copie du dossier p\u00e9nal malgr\u00e9 son ampleur exceptionnelle, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a encore viol\u00e9 les droits de la d\u00e9fense et l\u2019article 6\u00a73,b) CEDH et encourt de m\u00eame la cassation;\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Sur les deux branches du moyen r\u00e9unies Ledemandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appeld\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 6, paragraphes1 et3, point b, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentalespour l\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 forclos, sur base de l\u2019article 48-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 demander la nullit\u00e9 desquatred\u00e9cisionsdu Procureur d\u2019Etatayant ordonn\u00e9 et prolong\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises une mesure d\u2019infiltration. Le d\u00e9lai\u00abanormalement court\u00bbdans lequel il aurait d\u00fb exercerle recours en nullit\u00e9ne lui aurait paspermis depr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense etilaurait, ainsi, \u00e9t\u00e9 priv\u00e9de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Il r\u00e9sulte desactes de proc\u00e9dureauxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que les juges d\u2019appeln\u2019\u00e9taient saisis que de l\u2019annulation des op\u00e9rations d\u2019infiltrationet du rapport de synth\u00e8se, qui en consigne le r\u00e9sultat.Il ne ressortpas de ces documents que la question de la nullit\u00e9 des quatre d\u00e9cisions duProcureur d\u2019Etatait \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue eninstance d\u2019appel. Le moyen est, d\u00e8s lors,nouveau et, en ce qu\u2019ilcomporterait un examen des circonstances de faitsur la question de savoir si le d\u00e9lai de cinq jours, eu \u00e9gard aux circonstances particuli\u00e8res du dossier au moment de laconnaissance du rapport de synth\u00e8se lors de sa consultation par le mandataire du demandeur en cassation ayant fait courir ce d\u00e9lai, \u00e9tait de nature \u00e0 porter atteinte aux droits garantis par les dispositions invoqu\u00e9es au moyen,m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit. Il s\u2019ensuit que le moyen, prisen ses deux branches, est irrecevable.<\/p>\n

5 Sur le second moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abVu l\u2019article 48-17 (4) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose que les actes commis par l\u2019agent infiltr\u00e9 ne peuvent constituer des incitations \u00e0 commettre des infractions, \u00e0 peine denullit\u00e9, En ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a dit non fond\u00e9 l\u2019appel dePERSONNE1.)et a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg N\u00b0 101\/21 du 25 janvier 2021 ayant rejet\u00e9 sa requ\u00eate en nullit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 6 janvier 2021 contre les quatre d\u00e9cisions du Parquet ordonnant, respectivementprolongeant les op\u00e9rations d\u2019infiltration du 17 juillet 2019, du 15 novembre 2019, du 10 mars 2020 et du 15 juillet 2020, les op\u00e9rations d\u2019infiltration effectu\u00e9es par l\u2019agent infiltr\u00e9 <<PERSONNE2.)>> en vertu de ces ordonnances, le rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations d\u2019infiltration dat\u00e9 du 9 novembre 2020 entr\u00e9 au cabinet d\u2019instruction le 22 d\u00e9cembre 2020, ainsi que tous les actes subs\u00e9quents de la proc\u00e9dure; Aux motifs que: <<C\u2019est \u00e0 bon droit et pour les motifs que la Cour fait siens, que la chambre du conseil de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s analyse du dossier p\u00e9nal, a consid\u00e9r\u00e9 que le dessein de commettre l\u2019infraction de blanchiment de l\u2019argent en provenance d\u2019un pr\u00e9tendu braquage est n\u00e9 dans le chef de l\u2019appelant, pour qualifier le comportement de l\u2019agentPERSONNE2.)de moyen l\u00e9gal d\u2019investigation pr\u00e9vu par la loi et pour \u00e9carter toute incitation polici\u00e8re prohib\u00e9e par l\u2019article 48-17 (4) derni\u00e8re phrase du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale>>; et que <<Pour les m\u00eames raisons, il y a lieu de suivre le premier juge en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le moyen subsidiaire de la provocation polici\u00e8re>> (arr\u00eat de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 16 mars 2021,p. 2); Et que, selon les motifs adopt\u00e9s: <<Tel que consign\u00e9 dans le rapport n\u00b075673\/31-WGUI, l\u2019agent infiltr\u00e9 a soumis la proposition de blanchiment dePERSONNE1.)\u00e0"son \u00e9quipe", ce qui a abouti lors d\u2019un d\u00eener \u00e0 Reims le 14 mars 2020 aux discussions en vue de blanchir de l\u2019argent pr\u00e9tendument en provenance d\u2019un vol \u00e0 main arm\u00e9e commis par l\u2019agent infiltr\u00e9 et son \u00e9quipe, blanchiment d\u2019argent illicite quePERSONNE1.)a ensuite propos\u00e9 de r\u00e9aliser en trois fois 100.000 euros (suite \u00e0 la somme de 300.000 euros avanc\u00e9e par l\u2019agent infiltr\u00e9) et quel\u2019agent infiltr\u00e9 a accept\u00e9 pour 40.000 euros. Suivant le rapport d\u2019infiltration, cette proposition de blanchiment dePERSONNE1.) a abouti en ao\u00fbt 2020 \u00e0 la remise par l\u2019agent infiltr\u00e9 de la somme de 50.000 euros en liquide, suite \u00e0 la proposition modifi\u00e9e parPERSONNE1.)et accept\u00e9e par l\u2019agent infiltr\u00e9 de blanchir pour celui-ci la somme de 50.000 euros au lieu de 40.000 euros.>> (Ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement du 25 janvier 2021, p. 6; nous soulignons); ET QUE<\/p>\n

6 <<Les \u00e9l\u00e9ments du dossier susmentionn\u00e9s n\u2019ont ainsi pas d\u00e9gag\u00e9 d'incitation polici\u00e8re prohib\u00e9e par l'article 48-17 (4) derni\u00e8re phrase du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui aurait consist\u00e9 \u00e0 provoquerPERSONNE1.)\u00e0 commettre l'infraction de blanchiment de fonds \u00e0 hauteur de 50.000 euros (\u2026)>> (Ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement du 25 janvier 2021, p. 6); ET QUE <<Le dessein de commettre une infraction de blanchiment est n\u00e9 dans le chef du requ\u00e9rant et l\u2019agent infiltr\u00e9 s\u2019est born\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er l\u2019occasion \u00e0PERSONNE1.)de commettre librement son projet d\u00e9lictueux pr\u00e9existant de blanchir des fonds d\u2019origine d\u00e9lictueuse, qu\u2019elle qu\u2019en soit l\u2019origine exacte (trafic de stup\u00e9fiants, vol \u00e0 main arm\u00e9e, etc.), dans des conditions permettant \u00e0 la police d\u2019en constater l\u2019ex\u00e9cution>> (Ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement du 25 janvier 2021, p. 6); ETQUE <<Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents que l\u2019agent infiltr\u00e9 "PERSONNE2.)"n\u2019a pas commis \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant une incitation \u00e0 commettre une infraction de blanchiment en violation des dispositions l\u00e9gales de l\u2019article 48-17 (4) derni\u00e8re phrase du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale>> (Ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunald\u2019arrondissement du 25 janvier 2021, p. 7); Alors que l\u2019arr\u00eat a quo, en ayant refus\u00e9 de prononcer la nullit\u00e9 de la mesure d\u2019instruction pour provocation polici\u00e8re, tout en constatant que la remise des fonds d\u2019origine pr\u00e9tendument illicite avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e activement par l\u2019agent infiltr\u00e9 au requ\u00e9rant avec la mission de les blanchir, et donc que le r\u00f4le de l\u2019infiltr\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 passif, mais celui de donneur d\u2019ordre, et celui du demandeur en cassation n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 qu\u2019un r\u00f4le d\u2019ex\u00e9cutant, qui plus est en pr\u00e9sence d\u2019une pression morale effectu\u00e9e par l\u2019<<\u00e9quipe>> de l\u2019agent infiltr\u00e9 se pr\u00e9sentant comme une bande de braqueurs lors d\u2019un d\u00eener \u00e0 Reims le 14 mars 2020, l\u2019arr\u00eat a quo a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 par refus d\u2019application et encourt par cons\u00e9quent la cassation.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 48-17, paragraphe 4, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleen ayantadmis que\u00able dessein de commettre l\u2019infraction de blanchiment de l\u2019argent en provenance d\u2019un pr\u00e9tendu braquage\u00bb\u00e9tait n\u00e9 dans son chefeten ayantqualifi\u00e9\u00able comportement de l\u2019agent [infiltr\u00e9]de moyen l\u00e9gal d\u2019investigationpr\u00e9vu par la loi\u00bbpour \u00e9cartertoute incitation polici\u00e8re. En confirmant les juges de premi\u00e8re instance quiavaient retenu \u00abEn l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019information judiciaire a \u00e9t\u00e9 ouverte par r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public du 15 septembre 2020 contre vingt-et-une personnes nomm\u00e9ment vis\u00e9es, dontPERSONNE3.),PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rl. Elle a \u00e9t\u00e9 ouverte contre le requ\u00e9rant notamment du chef d\u2019infractions aux articles 8, 8-1 et 10 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, de blanchiment d\u2019argent de droit commun (article 506-1 et suivants du Code p\u00e9nal) et de recel, de faux et d\u2019usage de faux et d\u2019escroqueries. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

7 SOCIETE1.)S\u00e0rl notamment du chef d\u2019infractions \u00e0 l\u2019article 8 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, de blanchiment d\u2019argent de droit commun (article 506-1 et suivants du Code p\u00e9nal)et de recel, de faux et d\u2019usage de faux et d\u2019escroqueries. Les \u00e9l\u00e9ments d\u2019enqu\u00eate \u00e0 la connaissance du Parquet \u00e0 la date de sa d\u00e9cision d\u2019infiltration du 17 juillet 2019 (cf. investigations et observations polici\u00e8res et v. notamment rapport de police n\u00b0 JDA 2019\/75288-01\/KRMA du 7 mai 2019 sub cote B01 et rapportde police n\u00b0 JDA 2019\/75673-3\/DEYV du 15 juillet 2019 sub cote 02bis) avaient d\u00e9j\u00e0 mis en \u00e9vidence l\u2019existence d\u2019un large trafic de stup\u00e9fiants organis\u00e9 parPERSONNE3.)en infraction aux articles 8 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant lavente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et l\u2019existence de faits de blanchiment, blanchiment des revenus tir\u00e9s notamment parPERSONNE3.)de ce trafic de stup\u00e9fiants. Ce blanchiment \u00e9tait organis\u00e9 par le biais de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rl, soci\u00e9t\u00e9 ayant comme objet social l\u2019achat, la vente et la location de biens immobiliers, dontPERSONNE1.)et PERSONNE3.)sont respectivement le g\u00e9rant et l\u2019employ\u00e9 en qualit\u00e9 de d\u00e9veloppeur de projet, et pour laquelle les recherches polici\u00e8res(annuaires professionnels, internet, etc.) et les observations polici\u00e8res avaient confirm\u00e9 l\u2019absence d\u2019activit\u00e9 d\u2019agent immobilier, partant le caract\u00e8re fictif de son existence et du salaire pay\u00e9 \u00e0 PERSONNE3.)permettant de blanchir les fonds g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le trafic organis\u00e9 de stup\u00e9fiants. Il r\u00e9sulte du rapport n\u00b0 75673\/31-WGUY r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 48- 17 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que vers le mois de f\u00e9vrier 2020,PERSONNE1.) a expliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019agent infiltr\u00e9 \u00abPERSONNE2.)\u00bb certaines techniques de blanchiment utilis\u00e9es par lui (versement de salairesfictifs, achat-revente de v\u00e9hicules). Il en r\u00e9sulte encore que pendant cette p\u00e9riode de temps, le requ\u00e9rant a offert, \u00e0 plusieurs reprises, de mani\u00e8re indirecte et directe, \u00e0 l\u2019agent infiltr\u00e9 ses services de blanchisseur en lui expliquant notamment que l\u2019achat et la revente de voitures automobiles serait un moyen facile pour blanchir des fonds d\u2019origine illicite, en lui expliquant pouvoir lui proposer un prix d\u2019ami en cas d\u2019acceptation de ses services de blanchisseur et en lui rappelant ult\u00e9rieurement qu\u2019ilest pr\u00eat \u00e0 l\u2019aider \u00ab pour faire revenir de l\u2019argent \u00bb (v. notamment pp. 6-7 et 9 du rapport). Tel que consign\u00e9 dans le rapport n\u00b0 75673\/31-WGUY, l\u2019agent infiltr\u00e9 a soumis la proposition de blanchiment dePERSONNE1.)\u00e0 \u00ab son \u00e9quipe \u00bb, ce qui a abouti lors d\u2019un d\u00eener \u00e0 Reims le 14 mars 2020 aux discussions en vue de blanchir de l\u2019argent pr\u00e9tendument en provenance d\u2019un vol \u00e0 main arm\u00e9e commis par l\u2019agent infiltr\u00e9 et son \u00e9quipe, blanchiment d\u2019argent illicite quePERSONNE1.)a ensuite propos\u00e9 de r\u00e9aliser en trois fois 100.000 euros (suite \u00e0 la somme de 300.000 euros avanc\u00e9e par l\u2019agent infiltr\u00e9) et que l\u2019agent infiltr\u00e9 a accept\u00e9 pour 40.000 euros. Suivant le rapport d\u2019infiltration, cette proposition de blanchiment dePERSONNE1.)a abouti en ao\u00fbt 2020 \u00e0 la remise par l\u2019agent infiltr\u00e9 de la somme de 50.000 euros en liquide, suite \u00e0 la proposition modifi\u00e9e parPERSONNE1.)et accept\u00e9e par l\u2019agent infiltr\u00e9 de blanchir pour celui-ci la somme de 50.000 euros au lieu de 40.000 euros. La chambre du conseil rel\u00e8ve qu\u2019il ressort du rapport d\u2019infiltration que PERSONNE1.)a effectu\u00e9 le blanchiment des 50.000 euros en connaissance de cause de sa pr\u00e9tendue origine illicite, qu\u2019il a organis\u00e9 tout le stratag\u00e8me en fournissant la tierce personne par le compte duquel les fonds ont \u00e9t\u00e9 blanchis et lequel a fourni une<\/p>\n

8 fausse facture pour la justification du flux des fonds et que malgr\u00e9 l\u2019offre de l\u2019agent infiltr\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)de se r\u00e9tracter (v. p. 13 en haut du rapport d\u2019infiltration), le requ\u00e9rant a pers\u00e9v\u00e9r\u00e9 dans l\u2019organisation et l\u2019ex\u00e9cution in fine de l\u2019op\u00e9ration du blanchiment en ao\u00fbt 2020. Les \u00e9l\u00e9ments du dossier susmentionn\u00e9s n\u2019ont ainsi pas d\u00e9gag\u00e9 d\u2019incitation polici\u00e8re prohib\u00e9e par l\u2019article 48-17 (4) derni\u00e8re phrase du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui aurait consist\u00e9 \u00e0 provoquerPERSONNE1.)\u00e0 commettre l\u2019infraction de blanchiment de fonds \u00e0 hauteur de 50.000 euros, alors que les op\u00e9rations d\u2019infiltration et les agissements de l\u2019agent infiltr\u00e9 n\u2019ont fait que r\u00e9v\u00e9ler l\u2019existence d\u2019infractions de blanchiment de fonds illicites d\u00e9j\u00e0 mises en \u00e9vidence par les recherches et les observations polici\u00e8res pr\u00e9existantes \u00e0 l\u2019op\u00e9ration d\u2019infiltration et que l\u2019agent infiltr\u00e9 n\u2019a fait qu\u2019accepter une proposition lui pr\u00e9alablement soumise parPERSONNE1.)d\u2019intervenir comme blanchisseur pour lui. Le dessein de commettre une infraction de blanchiment est n\u00e9 dans le chef du requ\u00e9rant et l\u2019agent infiltr\u00e9 s\u2019est born\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er l\u2019occasion \u00e0PERSONNE1.)de commettre librement son projet d\u00e9lictueux pr\u00e9existant de blanchir des fonds d\u2019origine d\u00e9lictueuse, quelle qu\u2019en soit l\u2019origine exacte (trafic de stup\u00e9fiants, vol \u00e0 main arm\u00e9e, etc.), dans des conditions permettant \u00e0 la police d\u2019en constater l\u2019ex\u00e9cution. A ce dernier \u00e9gard, il ne faut pas perdre de vue que l\u2019infiltration est un moyen l\u00e9gal d\u2019investigationextraordinaire, cr\u00e9\u00e9 par le l\u00e9gislateur afin de constater l\u2019ex\u00e9cution d\u2019infractions en mati\u00e8re de grande criminalit\u00e9 dont la r\u00e9v\u00e9lation s\u2019av\u00e8re souvent tr\u00e8s difficile, voire impossible par le seul recours \u00e0 des moyens d\u2019investigation ordinaires. En l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9l\u00e9ments d\u2019enqu\u00eate \u00e0 la connaissance du Parquet \u00e0 la date de sa d\u00e9cision d\u2019infiltration avaient mis en \u00e9vidence l\u2019existence d\u2019un trafic de stup\u00e9fiants de large envergure et l\u2019existence de faits de blanchiment de fonds, sans que l\u2019origine d\u00e9lictueusedes fonds doive n\u00e9cessairement \u00eatre cantonn\u00e9e aux seules infractions aux articles 8 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. A titre subsidiaire, le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son moyen de nullit\u00e9 la prohibition de la provocation polici\u00e8re dans son acception pr\u00e9torienne, qui consiste \u00e0 inciter une personne \u00e0 commettre une infraction, lorsque les man\u0153uvres de la police ont d\u00e9termin\u00e9 la personne \u00e0commettre l\u2019infraction et lorsqu\u2019elles ont effectivement domin\u00e9 le libre arbitre de l\u2019auteur au point qu\u2019il n\u2019aurait pu agir autrement qu\u2019il l\u2019a fait. Comme les agissements incrimin\u00e9s par le requ\u00e9rant dans le chef de l\u2019agent infiltr\u00e9<<PERSONNE2.)>>, tombent en l\u2019esp\u00e8ce sous l\u2019application de l\u2019article 48-17 (4) derni\u00e8re phrase du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration d\u2019infiltration ordonn\u00e9e, la prohibition pr\u00e9torienne de la provocation polici\u00e8re, laquelle rejoint l\u2019interdiction textuelle pr\u00e9vue par la loi en mati\u00e8re d\u2019infiltration, n\u2019a pas lieu d\u2019\u00eatre analys\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents que l\u2019agent infiltr\u00e9<< PERSONNE2.)>>n\u2019a pas commis \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant une incitation \u00e0 commettre une infraction de blanchiment en violation des dispositions l\u00e9gales de l\u2019article 48-17 (4) derni\u00e8re phrase du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

9 Par cons\u00e9quent, ni l\u2019op\u00e9ration d\u2019infiltration et le rapport de synth\u00e8se n\u00b0 75673\/31-WGUY en consignant le r\u00e9sultat, ni les actes subs\u00e9quents n\u2019encourent la nullit\u00e9 et la demande en nullit\u00e9 dePERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.\u00bb, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur la demande en allocation d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Ledemandeur en cassationsuccombant \u00e0 l\u2019instance, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dureest \u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation dit le pourvoi en cassation irrecevable en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre la CAISSE NATIONALE DE SANTE et la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS ; rejette le pourvoi; rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e03euros; laisse les frais de significationdu m\u00e9moireen cassation \u00e0 la CAISSE NATIONALE DE SANTE et \u00e0 la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS \u00e0 charge du demandeur en cassation. Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi,huit maideux mille vingt-cinq, \u00e0 la Cit\u00e9 judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de : Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de la Cour, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

10 Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour decassation, qui, \u00e0 l\u2019exception du pr\u00e9sident Thierry HOSCHEIT, qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9de signer,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audiencepublique par le conseiller Agn\u00e8s ZAGO en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Marie- Jeanne KAPPWEILERet du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

11 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.) en pr\u00e9sence du minist\u00e8republic et des parties l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS (No CAS-2024-00124 du registre) __________________________________________________ Par d\u00e9claration faite le 14 ao\u00fbt 2024 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Ma\u00eetre Mathieu RICHARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, a form\u00e9 pour compte et au nom dePERSONNE1.)un recours en cassation contre un arr\u00eat n\u00b0 222\/21 Ch.c.C. rendu le 16 mars 2021 par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel. Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie le 16 septembre 2024 par le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation qui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le m\u00eame jour \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE et \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS. Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais de la loi. De m\u00eame le m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais y impos\u00e9s. 1 En effet, en vertu de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d\u2019instruction n\u2019est ouvert qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif, ce qui est le cas de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce alors que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 suivi de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 258\/24 X rendu le 15 juillet 2024 par la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, qui fait l\u2019objet d\u2019un m\u00e9moire distinct. 1 Le d\u00e9lai pour d\u00e9poser le m\u00e9moire en cassation aexpir\u00e9 le samedi 14 septembre 2024, de sorte qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 report\u00e9 au lundi 16 septembre 2024.<\/p>\n

12 Le pourvoi en cassation est irrecevable en tant qu\u2019il est dirig\u00e9 contrel\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE et contre l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS qui n\u2019\u00e9taient pas parties \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel ayant men\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris. L\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE et l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS n\u2019ont pas d\u00e9pos\u00e9 de m\u00e9moire en r\u00e9ponse. Faits et r\u00e9troactes: Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 6 janvier 2021,PERSONNE1.)a demand\u00e9 \u00e0 la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg d\u2019annuler, en application de l\u2019article 126 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00ables quatre ordonnances du juge d'instruction ordonnant, respectivement prolongeant les op\u00e9rations d\u2019infiltration de 17.7.19, 17.11.19, 17.3.20 et 17.7.20\u00bb, les op\u00e9rations d\u2019infiltration effectu\u00e9es par l\u2019agent infiltr\u00e9 \u00abPERSONNE2.)\u00bb en vertu de ces ordonnances, le rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations d\u2019infiltration dat\u00e9 du 9 novembre 2020 et entr\u00e9 au cabinet d\u2019instruction le 22 d\u00e9cembre 2020, ainsi que tous les actes subs\u00e9quents de la proc\u00e9dure. A l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9,PERSONNE1.)a invoqu\u00e9 principalement une violation de l\u2019article 48-17 (4) derni\u00e8re phrase du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, subsidiairement la prohibition jurisprudentielle de la provocation polici\u00e8re, en faisant valoir que tel que consign\u00e9 au rapport de synth\u00e8se relatif\u00e0 l\u2019infiltration, l\u2019agent infiltr\u00e9 aurait clairement pris l\u2019initiative de demander \u00e0PERSONNE1.)de blanchir des fonds d\u2019une provenance ill\u00e9gale, l\u2019incitant par cet acte \u00e0 commettre une infraction. Par ordonnance n\u00b0 101\/21 du 25 janvier 2021, la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg ad\u00e9clar\u00e9 la requ\u00eate en nullit\u00e9 de PERSONNE1.)d\u00e9pos\u00e9e le 6 janvier 2021 irrecevableratione temporisen ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre les d\u00e9cisions d\u2019infiltration et de prolongation de l\u2019op\u00e9ration d\u2019infiltration des 17 juillet 2019, 15 novembre 2019, 10 mars 2020 et 15 juillet 2020, a d\u00e9clar\u00e9 la requ\u00eate en nullit\u00e9 recevable pour le surplus, mais non fond\u00e9e. Par d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 1er f\u00e9vrier 2021 au greffe du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,PERSONNE1.)a fait relever appel de cette ordonnance lui notifi\u00e9e le 28 janvier 2021. Par arr\u00eat n\u00b0 222\/21 Ch.c.C. rendu le 16 mars 2021, chambre du conseil de la Cour d\u2019appela d\u00e9clare l\u2019appel recevable, l\u2019a ditnon fond\u00e9 et a partant confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

13 Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat. Quant au premier moyen decassation \u00abVUl\u2019article 6 \u00a7 1 et \u00a7 3, b) de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et libert\u00e9s fondamentales sign\u00e9e \u00e0 Rome le 4 novembre 1950 (ci-apr\u00e8s la \u00abCEDH\u00bb), garantissant le droit d\u2019acc\u00e8s effectif \u00e0 un tribunal et le principe de la contradiction, quidoit \u00eatre concret et effectif, ce qui implique notamment que tout accus\u00e9 dispose du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense, EN CE QUEl\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a dit non fond\u00e9 l\u2019appel dePERSONNE1.)et a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg N\u00b0 101\/21 du 25 janvier 2021 ayant rejet\u00e9 sa requ\u00eate en nullit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 6 janvier 2021 contre les quatre d\u00e9cisions du Parquet ordonnant, respectivementprolongeant les op\u00e9rations d\u2019infiltration du 17 juillet 2019, du 15 novembre 2019, du 10 mars 2020 et du 15 juillet 2020, les op\u00e9rations d\u2019infiltration effectu\u00e9es par l\u2019agent infiltr\u00e9 \u00abPERSONNE2.)\u00bb en vertu de ces ordonnances, le rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations d\u2019infiltration dat\u00e9 du 9 novembre 2020 entr\u00e9 au cabinet d\u2019instruction le 22 d\u00e9cembre 2020, ainsi que tous les actes subs\u00e9quents de la proc\u00e9dure; AUX MOTIFS QUE: \u00abC\u2019est \u00e0 bon droit et pour les motifs que la Cour fait siens, que la chambre du conseil de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s analyse du dossier p\u00e9nal, a consid\u00e9r\u00e9 que le dessein de commettre l\u2019infraction de blanchiment de l\u2019argent en provenance d\u2019un pr\u00e9tendu braquage est n\u00e9 dans le chef de l\u2019appelant, pour qualifier le comportement de l\u2019agentPERSONNE2.)de moyen l\u00e9gal d\u2019investigation pr\u00e9vu par la loi et pour \u00e9carter toute incitation polici\u00e8re prohib\u00e9e par l\u2019article 48-17 (4) derni\u00e8re phrase du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00bb; et que \u00abPour les m\u00eames raisons, il y a lieu de suivre le premier juge en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le moyen subsidiaire de la provocation polici\u00e8re\u00bb (arr\u00eat de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 16 mars 2021, p. 2); ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : \u00absiPERSONNE1.)a certes \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 lors de son inculpation que \u00abdes mesures d\u2019infiltration ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9e\u00bb 2 , la d\u00e9cision de restreindre int\u00e9gralement son droit de consultation du dossier prise \u00e0 son encontre le m\u00eame jour (cote C26-22) n\u2019a cependant \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e par le juge d\u2019instruction qu\u2019en date du 20 novembre 2020 avec effet \u00e0 compter du 21 novembre 2020 (v. cotes C64-01 et C64-02). Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir de cette derni\u00e8re date que le dossier d\u2019instruction, 2 Note de bas de page 1 de l\u2019ordonnance:\u00abSans autres pr\u00e9cisions, tel que cela r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de premi\u00e8re comparution dePERSONNE1.).\u00bb<\/p>\n

14 dont les d\u00e9cisions d\u2019infiltration et de prolongation de l\u2019op\u00e9ration d\u2019infiltration, \u00e9tait \u00e0 la libre disposition des inculp\u00e9s et de leur avocat en vue de sa consultation, ce que le mandataire de l\u2019\u00e9poque dePERSONNE1.)a fait en date du 25 novembre 2020. La demande en annulation, d\u00e9pos\u00e9e le 6 janvier 2021, est partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre les d\u00e9cisions d\u2019infiltration et de prolongation d\u2019infiltration des 17 juillet 2019, 15 novembre 2019, 10 mars 2020 et 15 juillet 2020 pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite en dehors du d\u00e9lai de cinq jours ouvrables courant en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 partir du 25 novembre 2020.\u00bb (Ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement du 25 janvier 2021, p. 3);ET QUE \u00abLa requ\u00eate en nullit\u00e9 contre les op\u00e9rations d\u2019infiltration, dont le r\u00e9sultat n\u2019a \u00e9t\u00e9 consign\u00e9 que dans le rapport de synth\u00e8se n\u00b0 75673\/31-WGUI entr\u00e9 au cabinet d\u2019instruction le 22 d\u00e9cembre 2020, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 6 janvier 2021, soit end\u00e9ans le d\u00e9lai de cinq jours ouvrables \u00e0 partir de la connaissance dudit rapport en date du 31 d\u00e9cembre 2020 lors de la premi\u00e8re consultation du dossier parPERSONNE1.) et son avocat suivant l\u2019entr\u00e9e au cabinet d\u2019instruction du rapport d\u2019infiltration.\u00bb (Ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement du 25 janvier 2021, p. 4); ALORS QUE,-premi\u00e8re branche-,l\u2019arr\u00eat en ayant d\u00e9clar\u00e9 forclose la requ\u00eate en nullit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 6 janvier 2021 par le demandeur en cassation pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e end\u00e9ans le d\u00e9lai de 5 jours \u00e0 partir de la simple consultation du dossier p\u00e9nal par son conseil, en ce qu\u2019elle visait les d\u00e9cisions d\u2019infiltration et de prolongation d\u2019infiltration des 17 juillet 2019, 15 novembre 2019, 10 mars 2020 et 15 juillet 2020, alors que ce d\u00e9lai \u00e9tait anormalement court et ne permettait pas au demandeur d\u2019organiser sa d\u00e9fense dans des conditions raisonnables eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ampleur exceptionnelle du dossier p\u00e9nal et au fait que le rapport d\u2019infiltration qui en consignait les r\u00e9sultats ne figurait m\u00eame pas au dossier \u00e0 cette date, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a priv\u00e9 l\u2019accus\u00e9 de son droit d\u2019acc\u00e8s effectif \u00e0 un tribunal, et a partant viol\u00e9 l\u2019article 6\u00a71 CEDH par refus d\u2019application; et ALORS QUE,\u2013deuxi\u00e8me branche-,l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a conclu qu\u2019il n\u2019y avait pas eu incitation polici\u00e8re de la part de l\u2019agent infiltr\u00e9 \u00e0 commettre l\u2019infraction de blanchiment provenant d\u2019un pr\u00e9tendu braquage \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant en nullit\u00e9, tir\u00e9e d\u2019une appr\u00e9ciation de fond sur les faits,alors m\u00eame que le requ\u00e9rant, soumis \u00e0 un d\u00e9lai de recours exag\u00e9r\u00e9ment court, n\u2019avait pas dispos\u00e9 du temps suffisant \u00e0 l\u2019organisation de sa d\u00e9fense et ne disposait m\u00eame pas d\u2019une copie du dossier p\u00e9nal malgr\u00e9 son ampleur exceptionnelle, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a encore viol\u00e9 les droits de la d\u00e9fense et l\u2019article 6\u00a73,b) CEDH et encourt de m\u00eame la cassation;\u00bb Selon la jurisprudence de votre Cour: \u00abToutes les nullit\u00e9s de la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire et de la proc\u00e9dure d\u2019instruction, quelle que soit la violation de la r\u00e8gle de droit invoqu\u00e9e, l\u00e9gislation nationale ou internationale, sont soumises au d\u00e9lai de forclusion des articles 48-2 et 126, paragraphe 3, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

15 Le droit d'acc\u00e8s au juge tel que pr\u00e9vu parl\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales n'est pas absolu. Les Etats peuvent \u00e9dicter des prescriptions destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9glementer les recours qu'ils organisent et en fixer les conditions d'exercice, pourvuque ces r\u00e9glementations aient pour but d'assurer une bonne administration de la justice.\u00bb 3 Or, l\u2019obligation de former le recours en nullit\u00e9 d\u2019un acte de l\u2019enqu\u00eate, si aucune instruction pr\u00e9paratoire n\u2019a \u00e9t\u00e9 ouverte sur base de l\u2019enqu\u00eate, devant lajuridiction de jugement, \u00e0 peine de forclusion, avant toute demande, d\u00e9fense ou exception autre que les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence et si une instruction pr\u00e9paratoire a \u00e9t\u00e9 ouverte, \u00e0 peine de forclusion, dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables \u00e0 partir de son inculpation, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 48-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a pour but d\u2019assurer une bonne administration de la justice dans un d\u00e9lai raisonnable. L\u2019interdiction de former, voire de r\u00e9it\u00e9rer devant les juridictions de fond, des recours en nullit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre d\u2019actes de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire a \u00e9galement pour but d\u2019assurer une bonne administration de la justice dans un d\u00e9lai raisonnable. 4 Il en r\u00e9sulte que l\u2019obligation de former des recours en nullit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre d\u2019actes de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire\u00ab\u00e0 peine de forclusion, au cours m\u00eame de l\u2019instruction, dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables \u00e0 partir de la connaissance de l\u2019acte.\u00bbtelle que pr\u00e9vu par l\u2019article 126 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale poursuit ce m\u00eame but. En confiant, sauf de rares exceptions 5 , le contentieux relatif \u00e0 l\u2019instruction pr\u00e9paratoire aux seules juridictions d\u2019instruction \u00e0 l\u2019exclusion des juridictions de fond, le droit interne luxembourgeois assure la s\u00e9curit\u00e9 juridique en \u00e9vitant une continuelle remise en question des d\u00e9cisions prises au cours de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire et dissuade les recours dilatoires. 6 Le droit interne luxembourgeois critiqu\u00e9 sous ce rapport n\u2019enfreint donc pas la Convention de sauvegarde. Il n\u2019y a partant pas lieu del\u2019\u00e9carter. 7 Le premier moyen de cassation n\u2019est partant pas fond\u00e9. Quant au second moyen de cassation \u00abVUl\u2019article 48-17 (4) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose que les actes commis 3 Voir notamment Cass 13 f\u00e9vrier 2020, No 24\/2020 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS-2019-00040 du registre 4 Voir notamment Cass 28 avril 2016, No 17\/2016 p\u00e9nal, n\u00b0 3589 du registre (r\u00e9ponse au troisi\u00e8me moyen de cassation) 5 L\u2019inobservation des formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux paragraphes (6) et (9) de l\u2019article 127 du Code d\u2019instruction peuvent encore \u00eatre soulev\u00e9es, par la force des choses (ces inobservations \u00e9tant sp\u00e9cifiques \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement elle-m\u00eame), sur base de l\u2019article 126, paragraphe (7), du m\u00eame Code, devant la juridiction de jugement 6 Voir arr\u00eat au fond dans la m\u00eame affaire Cour d\u2019appel 15 juillet 2024, n\u00b0 258\/24 X, p.67 7 Idem<\/p>\n

16 par l\u2019agent infiltr\u00e9 ne peuvent constituer des incitations \u00e0 commettre des infractions, \u00e0 peine de nullit\u00e9, EN CE QUEl\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a dit non fond\u00e9 l\u2019appel dePERSONNE1.)et a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg N\u00b0 101\/21 du 25 janvier 2021 ayant rejet\u00e9 sa requ\u00eate en nullit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 6 janvier 2021 contre les quatre d\u00e9cisions du Parquet ordonnant, respectivementprolongeant les op\u00e9rations d\u2019infiltration du 17 juillet 2019, du 15 novembre 2019, du 10 mars 2020 et du 15 juillet 2020, les op\u00e9rations d\u2019infiltration effectu\u00e9es par l\u2019agent infiltr\u00e9 \u00abPERSONNE2.)\u00bb en vertu de ces ordonnances, le rapport de synth\u00e8se surles op\u00e9rations d\u2019infiltration dat\u00e9 du 9 novembre 2020 entr\u00e9 au cabinet d\u2019instruction le 22 d\u00e9cembre 2020, ainsi que tous les actes subs\u00e9quents de la proc\u00e9dure; AUX MOTIFS QUE: \u00abC\u2019est \u00e0 bon droit et pour les motifs que la Cour fait siens, que la chambre du conseil de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s analyse du dossier p\u00e9nal, a consid\u00e9r\u00e9 que le dessein de commettre l\u2019infraction de blanchiment de l\u2019argent en provenance d\u2019un pr\u00e9tendu braquage est n\u00e9 dans le chef de l\u2019appelant, pour qualifier le comportement de l\u2019agentPERSONNE2.) de moyen l\u00e9gal d\u2019investigation pr\u00e9vu par la loi et pour \u00e9carter toute incitation polici\u00e8re prohib\u00e9e par l\u2019article 48-17 (4) derni\u00e8re phrase du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00bb; et que \u00abPour les m\u00eames raisons, il y a lieu de suivre le premier juge en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le moyen subsidiaire de la provocation polici\u00e8re\u00bb (arr\u00eat de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 16 mars 2021, p. 2); ET QUE, selon les motifs adopt\u00e9s: \u00abTel que consign\u00e9 dans le rapport n\u00b075673\/31-WGUI,l\u2019agent infiltr\u00e9 a soumis la proposition de blanchiment dePERSONNE1.)\u00e0 \u00abson \u00e9quipe\u00bb, ce qui a abouti lors d\u2019un d\u00eener \u00e0 Reims le 14 mars 2020 aux discussions en vue de blanchir de l\u2019argent pr\u00e9tendument en provenance d\u2019un vol \u00e0 main arm\u00e9e commis par l\u2019agent infiltr\u00e9 et son \u00e9quipe, blanchiment d\u2019argent illicite quePERSONNE1.)a ensuite propos\u00e9 de r\u00e9aliser en trois fois 100.000 euros (suite \u00e0 la somme de 300.000 eurosavanc\u00e9epar l\u2019agent infiltr\u00e9) et que l\u2019agent infiltr\u00e9 a accept\u00e9 pour 40.000 euros. Suivant le rapport d\u2019infiltration, cette proposition de blanchiment dePERSONNE1.)a abouti en ao\u00fbt 2020\u00e0 la remise par l\u2019agent infiltr\u00e9 de la somme de 50.000 euros en liquide, suite \u00e0 la proposition modifi\u00e9e parPERSONNE1.)et accept\u00e9e par l\u2019agent infiltr\u00e9 de blanchir pour celui-ci la somme de 50.000 euros au lieu de 40.000 euros.\u00bb (Ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement du 25 janvier 2021, p. 6; nous soulignons);ET QUE \u00abLes \u00e9l\u00e9ments du dossier susmentionn\u00e9s n\u2019ont ainsi pas d\u00e9gag\u00e9 d'incitation polici\u00e8re prohib\u00e9e par l'article 48-17 (4) derni\u00e8re phrase du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui aurait consist\u00e9 \u00e0 provoquerPERSONNE1.)\u00e0 commettre l'infraction de blanchiment de fonds \u00e0 hauteur de 50.000 euros (\u2026)\u00bb (Ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement du 25 janvier 2021, p. 6);ET QUE \u00abLe dessein de commettre une infraction de blanchiment est n\u00e9 dans le chef du requ\u00e9rant et l\u2019agent infiltr\u00e9 s\u2019est born\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er l\u2019occasion \u00e0PERSONNE1.)de commettre librement son projet d\u00e9lictueux pr\u00e9existant de blanchir des fonds d\u2019origine d\u00e9lictueuse, qu\u2019elle qu\u2019en soit l\u2019origine exacte (trafic de stup\u00e9fiants, vol \u00e0 main arm\u00e9e, etc.), dans des conditions<\/p>\n

17 permettant \u00e0 la police d\u2019en constater l\u2019ex\u00e9cution\u00bb (Ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement du 25 janvier 2021, p. 6);ET QUE \u00abIl r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents que l\u2019agent infiltr\u00e9 \u00abPERSONNE2.)\u00bb n\u2019a pas commis \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant une incitation \u00e0 commettre une infraction de blanchiment en violation des dispositions l\u00e9gales de l\u2019article 48-17 (4) derni\u00e8re phrase du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00bb (Ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement du 25 janvier 2021, p. 7); ALORS QUEl\u2019arr\u00eat a quo, en ayant refus\u00e9 de prononcer la nullit\u00e9 de la mesure d\u2019instruction pour provocation polici\u00e8re, tout en constatant que la remise des fonds d\u2019origine pr\u00e9tendument illicite avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e activement par l\u2019agent infiltr\u00e9 au requ\u00e9rant avecla mission de les blanchir, et donc que le r\u00f4le de l\u2019infiltr\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 passif, mais celui de donneur d\u2019ordre, et celui du demandeur en cassation n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 qu\u2019un r\u00f4le d\u2019ex\u00e9cutant, qui plus est en pr\u00e9sence d\u2019une pression morale effectu\u00e9e par l\u2019\u00ab\u00e9quipe\u00bb de l\u2019agent infiltr\u00e9 se pr\u00e9sentant comme une bande de braqueurs lors d\u2019un d\u00eener \u00e0 Reims le 14 mars 2020, l\u2019arr\u00eat a quo a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 par refus d\u2019application et encourt par cons\u00e9quent la cassation.\u00bb A titre principal Dans notre syst\u00e8me de preuve qui est celui de l\u2019intime conviction du juge p\u00e9nal, le juge appr\u00e9cie librement la valeur des preuves, sans que la loi en r\u00e8gle l\u2019effet probatoire. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie librement les r\u00e9sultats des mesures d\u2019instruction ordonn\u00e9es et la valeur des preuves vers\u00e9es aux d\u00e9bats, hors de tout contr\u00f4le de la Cour de cassation, autre que celui de la motivation 8 . Votre Cour est r\u00e9guli\u00e8rement amen\u00e9e \u00e0 affirmer le principe de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des \u00e9l\u00e9ments de preuve par les juges du fond. Les juges d\u2019appel ont valablement pu se baser sur tous les \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve leur soumis et notamment sur le contenu du rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations d\u2019infiltration pour d\u00e9cider, par confirmation de l\u2019ordonnance de premi\u00e8re instance,que l\u2019agent infiltr\u00e9 \u00abPERSONNE2.)\u00bb n\u2019a pas commis \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)une incitation \u00e0 commettre une infraction de blanchiment en violation des dispositions l\u00e9gales de l\u2019article 48-17 (4) derni\u00e8re phrase du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Sous le couvert de la violation du texte invoqu\u00e9, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis, appr\u00e9ciation \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Cour de cassation. 9 8 Bor\u00e9,La cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, Dalloz Action 2025- 2026,no 74.13, page 212 9 Voir notammentCass 25 janvier 2018, No 07\/2018 p\u00e9nal, n\u00b03901 du registre, r\u00e9ponse au dernier moyen de cassation; Cass 11 f\u00e9vrier 2010, No 6\/2010 p\u00e9nal, n\u00b0 2710 du registre; Cass 11 mars 2010, No 12\/2010 p\u00e9nal, n\u00b0 2318 du registre<\/p>\n

18 Il s\u2019ensuit que le deuxi\u00e8me moyen de cassation ne saurait \u00eatre accueilli. A titre subsidiaire Les juges de premi\u00e8re instance ont d\u2019abord d\u00e9cid\u00e9 ce qui suit en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate en annulation d\u00e9pos\u00e9e parPERSONNE1.)en date du 6 janvier 2021 aupr\u00e8s de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg: \u00ab1.Recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate en annulation La demande en nullit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 introduite contre la d\u00e9cision d\u2019infiltration du 17 juillet 2019 et contre les d\u00e9cisions en prolongation de l\u2019op\u00e9ration d\u2019infiltration des 15 novembre 2019, 10 mars 2020 et 15 juillet 2020, d\u00e9cisions prises par le Minist\u00e8re public, et non par le juge d'instruction. Sur base de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et sur base des diverses op\u00e9rations men\u00e9es, notamment sur base de la d\u00e9cision d\u2019infiltration du 17 juillet 2019 et des trois d\u00e9cisions de prolongation, le Minist\u00e8re public a requis le 15 septembre 2020 l\u2019ouverture d\u2019une instruction judiciaire contre vingt-et-une personnes nomm\u00e9ment vis\u00e9es, dontPERSONNE1.), et contre inconnu(s). Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit deux types de recours en nullit\u00e9 dont conna\u00eet la chambre du conseildu Tribunal d\u2019arrondissement, l\u2019un, pr\u00e9vu parl\u2019article 48- 2, concernant les nullit\u00e9s des actes de la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate et l\u2019autre,pr\u00e9vu par l\u2019article 126, concernant les nullit\u00e9s des actes de la proc\u00e9dure d\u2019instruction. En pr\u00e9sence d\u2019une enqu\u00eate polici\u00e8re suivie d\u2019une instruction men\u00e9e par un magistrat instructeur dans le d\u00e9roulement successif de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, le r\u00e9quisitoire d\u2019ouverture d\u2019instruction du Minist\u00e8re public, portant saisine du juge d\u2019instruction, est\u00e0 consid\u00e9rer comme premier acte d\u2019instruction et tient partant lieu d\u2019\u00e9l\u00e9ment s\u00e9parateur des pr\u00e9visions des deux recours susvis\u00e9s. La d\u00e9cision d\u2019infiltration du 17 juillet 2019 et les d\u00e9cisions de prolongation du Minist\u00e8re public, ainsi que le r\u00e9sultat de l\u2019op\u00e9ration d\u2019infiltration consign\u00e9 dansle rapport de synth\u00e8se n\u00b0 SPJ\/AP-AJ-MP\/2019\/75673\/31-WGUY dat\u00e9 du 9 novembre 2020 et clos le 27 novembre 2020-infiltrationordonn\u00e9e par le Minist\u00e8re public et effectu\u00e9e en cours d\u2019enqu\u00eate-, sont des actes accomplis lors de la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate. Il en va de m\u00eame des mesures d\u2019infiltration, qui constituent les actes d\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision d\u2019infiltration prise par le Parquet, et partant des actes juridiques de la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate. La recevabilit\u00e9 de la demande en annulation introduite le 6 janvier 2021 est d\u00e8s lors \u00e0 analyser sur base de l\u2019article 48-2 du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale, et non sur la base du 126 du m\u00eame code.<\/p>\n

19 CommePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 par le juge d'instruction en date du 11 novembre 2020 du chef des faits, objet de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire, plus pr\u00e9cis\u00e9ment du chef d\u2019infractions aux articles 8, 8-1 et 10la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, de blanchiment d\u2019argent de droit commun, de recel, de faux et d\u2019usage de faux et d\u2019escroqueries, il a qualit\u00e9 \u00e0 introduire une demande en annulation sur base de l\u2019article 48-2 susvis\u00e9 contreles op\u00e9rations d\u2019infiltration le visantet contre les ordonnances du Minist\u00e8re publicdes 17 juillet 2019, 15 novembre 2019, 10 mars 2020 et 15 juillet 2020. En vertu de l\u2019article 48-2 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, si une instruction pr\u00e9paratoire a \u00e9t\u00e9 ouverte sur base de l\u2019enqu\u00eate, la demande est \u00e0 produire par l\u2019inculp\u00e9 dans un d\u00e9lai de forclusion de cinq jours ouvrables \u00e0 partir de son inculpation. Or, siPERSONNE1.)a certes \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 lors de soninculpation que \u00abdes mesures d\u2019infiltration ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es\u00bb 10 , la d\u00e9cision de restreindre int\u00e9gralement son droit de consultation du dossier prise \u00e0 son encontre le m\u00eame jour (cote C 26-22) n\u2019a cependant \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e par le juge d'instruction qu\u2019en date du 20 novembre 2020 avec effet \u00e0 compter du 21 novembre 2020 (v. cotes C 64-01 et C64-02). Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir de cette derni\u00e8re date que le dossier d\u2019instruction, dont les d\u00e9cisions d\u2019infiltration et de prolongation de l\u2019op\u00e9ration d\u2019infiltration, \u00e9tait \u00e0 la libre disposition des inculp\u00e9s et de leur avocat en vue de sa consultation, ce que le mandataire de l\u2019\u00e9poque dePERSONNE1.)a fait en date du 25 novembre 2020.La demande en annulation, d\u00e9pos\u00e9e le 6 janvier 2021, est partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre lesd\u00e9cisions d\u2019infiltration et de prolongation de l\u2019op\u00e9ration d\u2019infiltration des 17 juillet 2019, 15 novembre 2019, 10 mars 2020 et 15 juillet 2020pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite en dehors du d\u00e9lai de cinq jours ouvrablescourant en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 partir du 25 novembre 2020. Il y a lieu de relever que l\u2019unique moyen de nullit\u00e9-qui incrimine la l\u00e9galit\u00e9 des actes d\u2019infiltration tels que consign\u00e9s dans le rapport n\u00b0 SPJ\/AP-AJ- MP\/2019\/75673\/31-WGUY pour pr\u00e9tendue incitation dePERSONNE1.)par l\u2019agent infiltr\u00e9 \u00e0 commettre l\u2019infraction de blanchiment de fonds prohib\u00e9e par l\u2019article 48-17 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, respectivement par l\u2019application pr\u00e9torienne de la notion de provocation polici\u00e8re-ne s\u2019assoit que sur l\u2019ex\u00e9cution mat\u00e9rielle desd\u00e9cisions d\u2019infiltration et de prolongation, et non sur la l\u00e9galit\u00e9 intrins\u00e8que de ces d\u00e9cisions. La requ\u00eate en nullit\u00e9 dirig\u00e9e contre les op\u00e9rations d\u2019infiltration, dont le r\u00e9sultat n\u2019a \u00e9t\u00e9 consign\u00e9 que dans le rapport de synth\u00e8se n\u00b0 75673\/31-WGUY entr\u00e9 au cabinet d'instruction le 22 d\u00e9cembre 2020, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 6 janvier 2021, soitend\u00e9ans le d\u00e9lai de cinq jours ouvrables \u00e0 partir de la connaissance duditrapporten date du 31 d\u00e9cembre 2020 lors de la premi\u00e8re consultation du dossier parPERSONNE1.) 10 Sans autres pr\u00e9cisions, tel que cela r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de premi\u00e8re comparution dePERSONNE1.).<\/p>\n

20 et son avocat suivant l\u2019entr\u00e9e au cabinet d\u2019instruction du rapport d\u2019infiltration. Par cons\u00e9quent, la demande dirig\u00e9e contre les actes d\u2019infiltration et le rapport d\u2019infiltration est \u00e0 d\u00e9clarer recevable quant \u00e0 la forme et quant au d\u00e9lai sur base de l\u2019article 48-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En effet, l\u2019appr\u00e9ciation de la l\u00e9galit\u00e9 des actes d\u2019infiltration au regard des dispositions telles que prescrites par l\u2019article 48-17 (4) derni\u00e8re phrase du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pr\u00e9suppose n\u00e9cessairement la connaissance de ces actes, soit du rapport r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 48-17 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\u00bb 11 En ce qui concerne le fond de cette demande en nullit\u00e9, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu ce qui suit: \u00ab2. Appr\u00e9ciation de la demande en annulation Saisie d\u2019une demande en nullit\u00e9 sur base de l\u2019article 48-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la chambre du conseil a pour seule mission de toiser si le Minist\u00e8re public ou les officiers et agents de police judiciaire ont failli \u00e0 une obligation leur impos\u00e9e \u00e0 peine de nullit\u00e9 par la loi ou s\u2019ils ont agi en violation des droits \u00e9l\u00e9mentaires d\u2019une des parties en cause de fa\u00e7on \u00e0 engendrer une l\u00e9sion importante et r\u00e9elle des droits l\u00e9gitimes et essentiels de cette partie. L\u2019article 48-17 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose ce qui suit: \u00ab(1) Si l\u2019enqu\u00eate ou l\u2019instruction pr\u00e9paratoire l\u2019exigent et que les moyens ordinaires d\u2019investigation s\u2019av\u00e8rent inop\u00e9rants en raison de la nature des faits et descirconstances sp\u00e9ciales de l\u2019esp\u00e8ce, le procureur d\u2019\u00c9tat ou le juge d\u2019instruction saisi peuvent, \u00e0 titre exceptionnel, si la poursuite p\u00e9nale a pour objet un fait emportant une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement, d\u00e9cider qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9, sous leur contr\u00f4le respectif, \u00e0 une op\u00e9ration d\u2019infiltration dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre. (2) L\u2019op\u00e9ration d\u2019infiltration ne pourra \u00eatre ordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un inculp\u00e9 apr\u00e8s son premier interrogatoire par le juge d\u2019instruction et celles ordonn\u00e9es ant\u00e9rieurement cesseront leurs effets sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 48-21. (3) L\u2019infiltration consiste \u00e0 surveiller des personnes \u00e0 l\u2019encontre desquelles il existe des indices graves qu\u2019elles commettent un ou plusieurs des faits vis\u00e9s au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, en se faisant passer, aupr\u00e8s de ces personnes, notamment comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs. 11 Ordonnancen\u00b0 101\/21 du 25 janvier 2021 de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg p.5-6<\/p>\n

21 (4) L\u2019infiltration ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que par un officier de police judiciaire ou un agent \u00e9tranger habilit\u00e9 par sa l\u00e9gislation nationale \u00e0 ex\u00e9cuter ce type de mesure et agissant sous la responsabilit\u00e9 d\u2019un officier de police judiciaire charg\u00e9 de coordonner l\u2019op\u00e9ration. L\u2019officier de police judiciaire ou l\u2019agent \u00e9tranger est \u00e0 cette fin autoris\u00e9 \u00e0 faire usage d\u2019une identit\u00e9 d\u2019emprunt et \u00e0 commettre si n\u00e9cessaire les actes mentionn\u00e9s au paragraphe (1) de l\u2019article 48-19. A peine de nullit\u00e9, ces actes nepeuvent constituer une incitation \u00e0 commettre des infractions. (5) L\u2019infiltration fait l\u2019objet d\u2019un rapport r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019officier de police judiciaire ayant coordonn\u00e9 l\u2019op\u00e9ration. Ce rapport comprend les \u00e9l\u00e9ments strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la constatation des infractions et ne met pas en danger la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019officier ou de l\u2019agent infiltr\u00e9 et des personnes requises au sens du paragraphe (2) de l\u2019article 48-19.\u00bb L\u2019article 48-17 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatif aux r\u00e8gles de fond r\u00e9gissant les op\u00e9rations d\u2019infiltration, se fonde sur le libell\u00e9 de l\u2019article 706-81 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7ais 12 , lequel prescrit la nullit\u00e9 textuelle des actes d\u2019infiltration constitutifs d\u2019une incitation \u00e0 commettre des infractions, en des termes identiques. Les juridictions d\u2019instruction sont amen\u00e9es \u00e0 analyser le bien-fond\u00e9 de cette nullit\u00e9 textuelle pr\u00e9vue en mati\u00e8re d\u2019infiltration pour sanctionner d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9tournements de proc\u00e9dure par la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019infiltration (cf. applications jurisprudentielles en France, sub T. Meindl, J.-Cl. proc\u00e9dure p\u00e9nale, articles 706-73 \u00e0 706-106, Fasc. 20 Proc\u00e9dure applicable \u00e0 la criminalit\u00e9 et la d\u00e9linquance organis\u00e9es, mise \u00e0 jour 01,2020, n\u00b0 39). Si les agents infiltr\u00e9s peuvent commettre des infractions p\u00e9nales aux fins de se faire passer \u00abnotamment comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs\u00bb et \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, ils ne peuvent cependant, \u00ab\u00e0 peine de nullit\u00e9\u00bb, inciter \u00e0 commettre des infractions. Leur mission doit uniquement poursuivre comme but de r\u00e9v\u00e9ler les infractions (cf. T. Meindl, ibidem, n\u00b0 39). En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019information judiciaire a \u00e9t\u00e9 ouverte par r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public du 15 septembre 2020 contre vingt-et-une personnes nomm\u00e9ment vis\u00e9es, dontPERSONNE3.),PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rl. Elle a \u00e9t\u00e9 ouverte contre le requ\u00e9rant notamment du chef d\u2019infractions aux articles8, 8-1 et 10la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,de blanchiment d\u2019argent de droit commun (article 506-1 et suivants du Code p\u00e9nal) et de recel, de faux et d\u2019usage de faux et d\u2019escroqueries. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 l\u2019encontre dela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S\u00e0rl notamment du chef d\u2019infractions \u00e0 l\u2019article8 delaloi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, de blanchiment d\u2019argent de droit commun (article 506-1 et suivants du Code p\u00e9nal) et de recel, de faux et d\u2019usage de faux et d\u2019escroqueries. 12 Doc. Parl. 5588, commentaire des articles, p. 8<\/p>\n

22 Les \u00e9l\u00e9ments d\u2019enqu\u00eate \u00e0 la connaissance du Parquet \u00e0 la date de sa d\u00e9cision d\u2019infiltration du 17 juillet 2019 (cf. investigations et observations polici\u00e8res et v. notamment rapport de police n\u00b0 JDA 2019\/75288-01\/KRMA du 7 mai 2019 sub cote B01 et rapportde police n\u00b0 JDA 2019\/75673-3\/DEYV du 15 juillet 2019 sub cote 02bis) avaient d\u00e9j\u00e0 mis en \u00e9vidence l\u2019existence d\u2019un large trafic de stup\u00e9fiants organis\u00e9 parPERSONNE3.)en infraction aux articles 8 et 10 dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant lavente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieet l\u2019existence de faits de blanchiment, blanchiment des revenus tir\u00e9s notamment parPERSONNE3.)de ce trafic de stup\u00e9fiants. Ce blanchiment \u00e9tait organis\u00e9 par le biais de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rl, soci\u00e9t\u00e9 ayant comme objet social l\u2019achat, la vente et la location de biens immobiliers, dont PERSONNE1.)etPERSONNE3.)sont respectivement le g\u00e9rant et l\u2019employ\u00e9 en qualit\u00e9 de d\u00e9veloppeur de projet, et pour laquelle les recherches polici\u00e8res (annuaires professionnels, internet, etc.) et les observations polici\u00e8res avaient confirm\u00e9 l\u2019absence d\u2019activit\u00e9 d\u2019agent immobilier, partant le caract\u00e8re fictif de son existence et du salaire pay\u00e9 \u00e0PERSONNE3.)permettant de blanchir les fonds g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le trafic organis\u00e9 de stup\u00e9fiants. Il r\u00e9sulte durapportn\u00b0 75673\/31-WGUYr\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 48-17 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que vers le mois de f\u00e9vrier 2020,PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019agent infiltr\u00e9 \u00abPERSONNE2.)\u00bb certaines 13 techniques de blanchiment utilis\u00e9es par lui (versement de salaires fictifs, achat-revente de v\u00e9hicules). Il en r\u00e9sulte encore que pendant cette p\u00e9riode de temps, le requ\u00e9rant a offert, \u00e0 plusieurs reprises, de mani\u00e8re indirecte et directe, \u00e0 l\u2019agent infiltr\u00e9 ses services de blanchisseur en lui expliquant notamment que l\u2019achat et la revente de voitures automobiles serait un moyen facile pour blanchir des fonds d\u2019origine illicite, en lui expliquant pouvoir lui proposer un prix d\u2019ami en cas d\u2019acceptation de ses services de blanchisseur et en lui rappelant ult\u00e9rieurement qu\u2019il est pr\u00eat \u00e0 l\u2019aider \u00abpour faire revenir de l\u2019argent\u00bb (v. notamment pp. 6-7 et 9 du rapport). Tel que consign\u00e9 dans le rapportn\u00b0 75673\/31-WGUY,l\u2019agent infiltr\u00e9 a soumis la proposition de blanchiment dePERSONNE1.)\u00e0 \u00abson \u00e9quipe\u00bb, ce qui a abouti lors d\u2019un d\u00eener \u00e0 Reims le 14 mars 2020 aux discussions en vue de blanchir de l\u2019argent pr\u00e9tendument en provenance d\u2019un vol \u00e0 main arm\u00e9e commis par l\u2019agent infiltr\u00e9 et son \u00e9quipe, blanchiment d\u2019argent illicite quePERSONNE1.)a ensuite propos\u00e9 de r\u00e9aliser en trois fois 100.000 euros (suite \u00e0 la somme de 300.000 euros avanc\u00e9e par l\u2019agent infiltr\u00e9) et que l\u2019agent infiltr\u00e9 a accept\u00e9 pour 40.000 euros. Suivant le rapport d\u2019infiltration, cette proposition de blanchiment dePERSONNE1.)a abouti en ao\u00fbt 2020 \u00e0 la remisepar l\u2019agent infiltr\u00e9de la somme de 50.000 euros en liquide, suite \u00e0 la proposition modifi\u00e9e parPERSONNE1.)et accept\u00e9e par l\u2019agent infiltr\u00e9 de blanchir pour celui-ci la somme de 50.000 euros au lieu de 40.000 euros. La chambre du conseil rel\u00e8ve qu\u2019il ressort du rapport d\u2019infiltration que PERSONNE1.)a effectu\u00e9 le blanchiment des 50.000 euros en connaissance de cause de sa pr\u00e9tendue origine illicite, qu\u2019il a organis\u00e9 tout le stratag\u00e8me en 13 L\u2019op\u00e9ration d\u2019infiltration va r\u00e9v\u00e9ler quePERSONNE1.)utilisait diverses m\u00e9thodes de blanchiment.<\/p>\n

23 fournissant la tierce personne par le compte duquel les fonds ont \u00e9t\u00e9 blanchis et lequel a fourni une fausse facture pour la justification du flux des fonds et que malgr\u00e9 l\u2019offre de l\u2019agent infiltr\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)de se r\u00e9tracter (v. p. 13 en haut du rapport d\u2019infiltration), le requ\u00e9rant a pers\u00e9v\u00e9r\u00e9 dans l\u2019organisation et l\u2019ex\u00e9cution in fine de l\u2019op\u00e9ration du blanchiment en ao\u00fbt 2020. Les \u00e9l\u00e9ments du dossier susmentionn\u00e9s n\u2019ont ainsi pas d\u00e9gag\u00e9 d\u2019incitation polici\u00e8re prohib\u00e9e parl\u2019article 48-17 (4) derni\u00e8re phrase du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui aurait consist\u00e9 \u00e0 provoquerPERSONNE1.)\u00e0 commettre l\u2019infraction de blanchiment de fonds \u00e0 hauteur de 50.000 euros, alors que les op\u00e9rations d\u2019infiltration et les agissements de l\u2019agent infiltr\u00e9 n\u2019ont fait que r\u00e9v\u00e9ler l\u2019existence d\u2019infractions de blanchiment de fonds illicites d\u00e9j\u00e0 mises en \u00e9vidence par les recherches et les observations polici\u00e8res pr\u00e9existantes \u00e0 l\u2019op\u00e9ration d\u2019infiltration et que l\u2019agent infiltr\u00e9 n\u2019a fait qu\u2019accepter une proposition lui pr\u00e9alablement soumise parPERSONNE1.)d\u2019intervenir comme blanchisseur pour lui. Le dessein de commettre une infraction de blanchiment est n\u00e9 dans le chef du requ\u00e9rant et l\u2019agent infiltr\u00e9 s\u2019est born\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er l\u2019occasion \u00e0PERSONNE1.)de commettre librement son projet d\u00e9lictueux pr\u00e9existant de blanchir des fonds d\u2019origine d\u00e9lictueuse, quelle qu\u2019en soit l\u2019origine exacte (trafic de stup\u00e9fiants, vol \u00e0 main arm\u00e9e, etc.), dans des conditions permettant \u00e0 la police d\u2019en constater l\u2019ex\u00e9cution. A ce dernier \u00e9gard, il ne faut pas perdre de vue que l\u2019infiltration est un moyen l\u00e9gal d\u2019investigation extraordinaire, cr\u00e9\u00e9 par le l\u00e9gislateur afin de constater l\u2019ex\u00e9cution d\u2019infractions en mati\u00e8re de grande criminalit\u00e9 dont la r\u00e9v\u00e9lation s\u2019av\u00e8re souventtr\u00e8s difficile, voire impossible par le seul recours \u00e0 des moyens d\u2019investigation ordinaires. En l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9l\u00e9ments d\u2019enqu\u00eate \u00e0 la connaissance du Parquet \u00e0 la date de sa d\u00e9cision d\u2019infiltration avaient mis en \u00e9vidence l\u2019existence d\u2019un trafic de stup\u00e9fiants de large envergure et l\u2019existence de faits de blanchiment de fonds, sans que l\u2019origine d\u00e9lictueuse desfonds doive n\u00e9cessairement \u00eatre cantonn\u00e9e aux seules infractions aux articles 8 et 10 dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente desubstances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. A titre subsidiaire, le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son moyen de nullit\u00e9 la prohibition de la provocation polici\u00e8re dans son acception pr\u00e9torienne, qui consiste \u00e0 inciter une personne \u00e0 commettre une infraction, lorsque les man\u0153uvres de la police ont d\u00e9termin\u00e9 la personne \u00e0 commettre l\u2019infraction et lorsqu\u2019elles ont effectivement domin\u00e9 le libre arbitre de l\u2019auteur au point qu\u2019il n\u2019aurait pu agir autrement qu\u2019il l\u2019a fait. Comme les agissements incrimin\u00e9s par le requ\u00e9rant dans le chef de l\u2019agent infiltr\u00e9 \u00abPERSONNE2.)\u00bb, tombent en l\u2019esp\u00e8ce sous l\u2019application de l\u2019article 48-17(4) derni\u00e8re phrase du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalepour avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration d\u2019infiltration ordonn\u00e9e, la prohibition pr\u00e9torienne de la provocation polici\u00e8re, laquelle rejoint l\u2019interdiction textuelle pr\u00e9vue par la loi en mati\u00e8re d\u2019infiltration, n\u2019a pas lieu d\u2019\u00eatre analys\u00e9e enl\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

24 Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents que l\u2019agent infiltr\u00e9 \u00abPERSONNE2.)\u00bb n\u2019a pas commis \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant une incitation \u00e0 commettre une infraction de blanchiment en violation des dispositions l\u00e9gales de l\u2019article 48-17 (4) derni\u00e8re phrase du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Par cons\u00e9quent, ni l\u2019op\u00e9ration d\u2019infiltration et le rapport desynth\u00e8se n\u00b0 75673\/31- WGUY en consignant le r\u00e9sultat, ni les actes subs\u00e9quents n\u2019encourent la nullit\u00e9 et la demande en nullit\u00e9 dePERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.\u00bb 14 Les juges d\u2019appel ont confirm\u00e9 l\u2019ordonnance de premi\u00e8re instance en utilisant les termes suivants: \u00abC\u2019est \u00e0 bon droit et pour les motifs que la Cour fait siens, que la chambre du conseil de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s analyse du dossier p\u00e9nal, a consid\u00e9r\u00e9 que le dessein de commettre l\u2019infraction de blanchiment de l\u2019argent en provenance d\u2019un pr\u00e9tendu braquage est n\u00e9 dans le chef de l\u2019appelant, pour qualifier le comportement de l\u2019agentPERSONNE2.)de moyen l\u00e9gal d\u2019investigation pr\u00e9vu par loi et pour \u00e9carter toute incitation polici\u00e8re prohib\u00e9e par l\u2019article 48-17(4) derni\u00e8re phrase du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Pour les m\u00eames raisons, il y a lieu de suivre le premier juge en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le moyen subsidiaire de la provocation polici\u00e8re.\u00bb 15 Les juges d\u2019appel ont \u00e0 bon droit, par adoption de la motivation exemplaire des juges de premi\u00e8re instance, retenuque l\u2019agent infiltr\u00e9 \u00abPERSONNE2.)\u00bb n\u2019a pas commis \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)une incitation \u00e0 commettre une infraction de blanchiment en violation des dispositions l\u00e9gales de l\u2019article 48-17 (4) derni\u00e8re phrase du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il s\u2019ensuit que le deuxi\u00e8me moyen de cassation n\u2019est pas fond\u00e9. Conclusion Le pourvoi est recevable. Le pourvoi est \u00e0 rejeter. 14 Ordonnancen\u00b0 101\/21 du 25 janvier 2021 de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg p.7-9 15 Arr\u00eat entrepris p.2<\/p>\n

25 La demande \u00e0 voir condamner le MINISTERE PUBLIC \u00e0 payer au demandeur en cassation uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros est \u00e0 rejeter. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Serge WAGNER<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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