{"id":562421,"date":"2026-04-14T23:22:30","date_gmt":"2026-04-14T21:22:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-janvier-2025-n-2024-00034\/"},"modified":"2026-04-14T23:22:33","modified_gmt":"2026-04-14T21:22:33","slug":"cour-de-cassation-16-janvier-2025-n-2024-00034","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-janvier-2025-n-2024-00034\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 16 janvier 2025, n\u00b0 2024-00034"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b009\/ 2025 du16.01.2025 Num\u00e9ro CAS-2024-00034du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourgdu jeudi,seizejanvierdeux millevingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de la Cour, Agn\u00e8s ZAGO,conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour. Entre lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par le ou les g\u00e9rant(s), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.), demanderesse en cassation, comparantpar Ma\u00eetreFr\u00e4nk ROLLINGER,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et Ma\u00eetre Marguerite RIES,avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L- 1327 Luxembourg, 6, rue Charles VI, agissant en sa qualit\u00e9 de curateurde lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.),avecsi\u00e8ge socialL-ADRESSE2.),inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO2.), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal de commerce du1 er ao\u00fbt 2024, d\u00e9fenderesseen cassation.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eatattaqu\u00e9num\u00e9ro106\/23-IX-COMrendu le7d\u00e9cembre2023sous le num\u00e9ro CAL-2018-00565du r\u00f4lepar laCour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre,si\u00e9geant enmati\u00e8re commerciale; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le1 er mars2024parla soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s\u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb)\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s\u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 4mars2024au greffe de la Coursup\u00e9rieure de Justice; Sur les conclusions du premieravocatg\u00e9n\u00e9ralMonique SCHMITZ. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9,le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,avait d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) en paiement de plusieurs factures \u00e9mises sur base ducontrat d\u2019entreprise qui la liait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)tendant \u00e0 voir engager la responsabilit\u00e9 contractuelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)en raison de la survenue de malfa\u00e7ons. La Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir, dans un premier arr\u00eat,demand\u00e9aux parties au litige de conclure\u00abquant au changement de base l\u00e9gale, voire de modification en instance d\u2019appel de la demande\u00bbformul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),a d\u00e9clar\u00e9 celle-ciirrecevablepour \u00eatre nouvelle en instance d\u2019appel eta confirm\u00e9 le jugement. Sur l\u2019uniquemoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abEn ceque l\u2019arr\u00eat du 7 d\u00e9cembre 2023 rendu par la neuvi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel statuant en mati\u00e8re commerciale n\u2019a pas correctement appliqu\u00e9, sinon mal interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La chambre commerciale de la Cour d\u2019appel a estim\u00e9 que: <<Aux termes de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile"il ne sera form\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale. Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement." En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE1.)a certesd\u00e9j\u00e0 requis en premi\u00e8re instance \u00e0 voir engager la responsabilit\u00e9 du constructeurSOCIETE2.), mais sur base des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun, qui valent jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage (article 1142 du Code civil), alors qu\u2019en appel elle modifie la base l\u00e9gale<\/p>\n

3 de sa demande, en citant l\u2019article 2270 du Code civil, qui r\u00e8gle la responsabilit\u00e9 du contracteur \u00e0 partir de la r\u00e9ception. Il s\u2019agit donc bien d\u2019une demande nouvelle form\u00e9e parSOCIETE1.)en instance d\u2019appel, qui neconstitue pas une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale de SOCIETE2.)et la compensation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 requise, entre ces deux demandes autonomes: cette demande est irrecevable.>> Or, la demande de laSOCIETE1.)S\u00e0rl n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme une demande nouvelle au sens de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La jurisprudence consid\u00e8re que <<la demande nouvelle est celle qui se diff\u00e9rencie de la demande originaire par un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, objet, cause ou partie>>. En l\u2019esp\u00e8ce, les\u00e9l\u00e9ments constitutifs de la demande sont les m\u00eames. D\u2019abord, les parties \u00e0 l\u2019instance judiciaire restent inchang\u00e9es, \u00e0 savoir la SOCIETE1.)S\u00e0rl d\u2019un c\u00f4t\u00e9 etSOCIETE2.)S\u00e0rl de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9. Deuxi\u00e8mement, l\u2019objet de la demande est le r\u00e9sultat que l\u2019on sollicite du juge en exer\u00e7ant une action. En l\u2019esp\u00e8ce, il convient de constater qu\u2019aussi bien en premi\u00e8re instance qu\u2019en deuxi\u00e8me instance,SOCIETE1.)S\u00e0rl entend de voir engager la responsabilit\u00e9 contractuelleSOCIETE2.)S\u00e0rl. Enfin, quant \u00e0 lacause de la demande, la jurisprudence affirme que:<<la cause d\u2019une demande en justice peut \u00eatre d\u00e9finie comme l\u2019acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct et imm\u00e9diat du droitr\u00e9clam\u00e9. La cause n\u2019est pas le droit qu\u2019il s\u2019agit de faire valoir, mais le principe g\u00e9n\u00e9rateur de ce droit.>> En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant que les faits \u00e0 la base des deux instances sont les m\u00eames. En effet, dans les deux instances,SOCIETE1.)S\u00e0rl fait valoir avoir subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel du fait de la responsabilit\u00e9SOCIETE2.)S\u00e0rl qui est responsable des malfa\u00e7ons effectu\u00e9es lors des travaux engag\u00e9s sur les 7 maisons unifamiliales. La demande en premi\u00e8re instance ainsi que la demande en deuxi\u00e8meinstance tendent \u00e0 obtenir le m\u00eame r\u00e9sultat, \u00e0 savoir une indemnisation du chef du mauvais travail r\u00e9alis\u00e9 parSOCIETE2.)S\u00e0rl. Il y a partant identit\u00e9 des parties, d\u2019objet et de cause. La seule diff\u00e9rence est la base l\u00e9gale invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de l\u2019acte d\u2019appel. Or, la base l\u00e9gale d\u2019une demande ne constitue ni l\u2019objet ni la cause d\u2019une demande.<\/p>\n

4 En cons\u00e9quence, la Cour ne saurait pr\u00e9tendre que la demande formul\u00e9e par SOCIETE1.)S\u00e0rl en instance d\u2019appel est une demande nouvelle seulement parce qu\u2019ellese serait bas\u00e9e sur un article diff\u00e9rent qu\u2019en premi\u00e8re instance. En statuant ainsi, la Cour a mal appliqu\u00e9 ou mal interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019arr\u00eat rendu par la chambre commerciale de la Cour d\u2019appel en date du 7 d\u00e9cembre 2023 encourt d\u00e8s lors la cassation pour ne pas avoir respect\u00e9 l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Vu l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilequi dispose \u00abIl ne sera form\u00e9, en caused\u2019appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agissede compensation, ou quela demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale. Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement.\u00bb. Pour d\u00e9clarer irrecevable la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)tendant \u00e0 la r\u00e9solution du contrat d\u2019entreprise et \u00e0 lacondamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour mauvaise ex\u00e9cution dudit contrat,l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 aretenu \u00abSOCIETE1.)a certes requis en premi\u00e8re instance \u00e0 voir engager la responsabilit\u00e9 du constructeurSOCIETE2.), mais sur base des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun, qui valent jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage (article 1142 du Code civil), alorsqu\u2019en appel elle modifie la base l\u00e9gale de sa demande, en citant l\u2019article 2270 du Code civil, qui r\u00e8gle la responsabilit\u00e9 du constructeur \u00e0 partir de la r\u00e9ception. Il s\u2019agit donc bien d\u2019une demande nouvelle form\u00e9e parSOCIETE1.)en instance d\u2019appel, quine constitue pas une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale de SOCIETE2.)et la compensationn\u2019a pas \u00e9t\u00e9 requise entre ces deux demandes autonomes(…).\u00bb. En statuantainsi,alors que la substitution d\u2019une basecontractuelle\u00e0 une autre basecontractuellen\u2019implique pas pr\u00e9sentation d\u2019une nouvelle demande,les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen. Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

5 PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation casseet annule l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9num\u00e9ro 106\/23-IX-COMrendu le7d\u00e9cembre 2023sous le num\u00e9ro CAL-2018-00565du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale; d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, autrement compos\u00e9e ; condamnela d\u00e9fenderesse en cassation auxfrais etd\u00e9pens de l\u2019instance en cassation ; ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence duProcureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et qu\u2019une mentionrenvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique parle pr\u00e9sident Thierry HOSCHEITen pr\u00e9sencede l\u2019avocatg\u00e9n\u00e9ralChristian ENGELet du greffierDaniel SCHROEDER.<\/p>\n

6 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation SOCIETE1.)SARL \/ SOCIETE2.)SARL (affaire inscrite sous le n\u00b0 CAS-2024-00034) Le pourvoi en cassation introduit par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, ci- apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9eSOCIETE1.), par m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 1 er mars 2024 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9eSOCIETE2.), et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 4 mars 2024, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0 106\/23 rendu le 7 d\u00e9cembre 2023par la Cour d\u2019appel, 9 e chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, et inscrit sous le n\u00b0 dur\u00f4le CAL-2018-00565 du r\u00f4le. Il ne ressort pas du dossier remis \u00e0 la soussign\u00e9e que l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ait fait l\u2019objet d\u2019une signification. Le pourvoi en cassation est recevable en la pure forme pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure de cassation. Faits et r\u00e9troactes : SOCIETE2.), ayant construit des maisons familiales pour le compte deSOCIETE1.), qui les a vendues par la suite, a assign\u00e9SOCIETE1.)en paiement de factures rest\u00e9es en souffrance et a requis sa condamnation sur base de l\u2019article 109 du Code de commerce.SOCIETE1.)a demand\u00e9 reconventionnellement la r\u00e9solution judiciaire du contrat d\u2019entreprise conclu entre parties et l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats, ce en invoquant la responsabilit\u00e9 contractuelle deSOCIETE2.)en application des articles 1142 et 1184 du Code civil. Les 1iers juges ont d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande principale sur base du principe de la facture accept\u00e9e et non fond\u00e9e la demande reconventionnelle, motifs pris que la partie demanderesse sur reconvention n\u2019aurait pas prouv\u00e9 que les d\u00e9sordres seraientimputables \u00e0SOCIETE2.). Aux termes de l\u2019appel interjet\u00e9 parSOCIETE1.), elle demanda par r\u00e9formation de voir d\u00e9clarer fond\u00e9e sa demande en r\u00e9solution et en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base des articles 1972 et 2270 du Code civil et de voir d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande principale de SOCIETE2.). La Cour d\u2019appel a rendu l\u2019arr\u00eat dont pourvoi en pros\u00e9cution de son arr\u00eat n\u00b0 133\/22-IX-du 10 novembre 2022 aux termes duquel elle renditSOCIETE2.)attentive au fait de ne pas avoir pris positionquant au changement de base l\u00e9gale op\u00e9r\u00e9 par la partie appelante et sur les cons\u00e9quences \u00e0 en tirer, et ordonna la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture en vue de l\u2019instruction compl\u00e9mentaire du dossier. Aux termes de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi les magistratsd\u2019appel, ayant retenu qu\u2019en instance d\u2019appel SOCIETE1.)a modifi\u00e9 la base l\u00e9gale de sa demande en r\u00e9solution et en allocation de dommages<\/p>\n

7 et int\u00e9r\u00eats, ce en la fondant sur l\u2019application de l\u2019article 2270 du Code civil (garantie d\u00e9cennale responsabilit\u00e9 duconstructeur), a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable sa demande pour \u00eatre nouvelle au sens de l\u2019article 592 du NCPC. Par confirmation, ils ont d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande principale sur base de la facture accept\u00e9e. L\u2019unique moyen de cassation: L\u2019unique moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de la loi, plus pr\u00e9cis\u00e9ment par mauvaise application, voire mauvaise interpr\u00e9tation del\u2019article 592 du NCPCen ce queles juges d\u2019appel ont d\u00e9clar\u00e9 la demande formul\u00e9e parSOCIETE1.)irrecevable pour \u00eatre nouvelle en instance d\u2019appel,alors queSOCIETE1.), en demandant en instance d\u2019appel la condamnation de SOCIETE2.)sur base de l\u2019article 2270 du Code civil, n\u2019a pas formul\u00e9 une demande nouvelle au sens de l\u2019article 592 du NCPC. Les juges d\u2019appel se sont d\u00e9termin\u00e9s comme suit: \u00abEn l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE1.)a certes d\u00e9j\u00e0 requis en premi\u00e8re instance \u00e0 voir engager la responsabilit\u00e9 du constructeurSOCIETE2.), mais sur base des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun, qui valent jusqu\u2019\u00e0 lar\u00e9ception de l\u2019ouvrage (article 1142 du Code civil), alors qu\u2019en appel elle modifie la base l\u00e9gale de sa demande, en citant l\u2019article 2270 du Code civil, qui r\u00e8gle la responsabilit\u00e9 du contracteur \u00e0 partir de la r\u00e9ception. Il s\u2019agit donc bien d\u2019une demande nouvelle form\u00e9e parSOCIETE1.)en instance d\u2019appel, qui ne constitue pas une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale deSOCIETE2.)et la compensation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 requise, entre ces deux demandes autonomes: cette demande est irrecevable.\u00bb L\u2019article 592 duNCPC dispose \u00abil ne sera form\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale. Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement.\u00bb Il s\u2019agit d\u00e8s lors de savoir si la partie appelante, en maintenant sa demande en r\u00e9solution judiciaireet en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats, mais en modifiant en instance d\u2019appel le fondement juridique, ce en invoquant dor\u00e9navant \u00e0 l\u2019appui de sa demande l\u2019article 2270 du Code civil, a formul\u00e9 une demande nouvelle au sens de l\u2019article 592 du NCPC? Ily a lieu de r\u00e9pondre par la n\u00e9gative. En changeant de fondement juridique en instance d\u2019appel, la partie appelante n\u2019a apport\u00e9 aucun changement ni \u00e0 l\u2019objet de la demande, les pr\u00e9tentions deSOCIETE1.)\u00e9tant rest\u00e9es inchang\u00e9es par rapport \u00e0 celles formul\u00e9es en 1 i\u00e8re instance (\u00e0 savoir la r\u00e9solution judiciaire et l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle deSOCIETE2.)), ni \u00e0 la<\/p>\n

8 cause, cette derni\u00e8re \u00e9tant constitu\u00e9epar les faits invoqu\u00e9s par le demandeur \u00e0 l\u2019appui de son action sans englober la qualification juridique qu\u2019il a pu conf\u00e9rer au contexte factuel 1 . Dans la mesure o\u00f9 la demande de la partie appelante tend toujours au m\u00eame but et a la m\u00eame finalit\u00e9, bienque reposant sur une autre base juridique, il n\u2019y a pas eu pr\u00e9sentation d\u2019une demande nouvelle 2 . La pr\u00e9sentation d\u2019une demande nouvelle se distingue de la pr\u00e9sentation d\u2019un argument ou d\u2019un moyen nouveau qui ne se heurte \u00e0 aucun obstacle et qui ne violepas le principe du double degr\u00e9 de juridiction 3 . M\u00eame si l\u2019article 2270 du Code civil, qui, en visant les garanties biennale et d\u00e9cennale, fait peser, entre autres, sur les professionnels de la construction une pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 4 et m\u00e8ne vers d\u2019autres d\u00e9lais d\u2019actions et d\u2019autres r\u00e8gles de preuve, toujours reste-t-il que SOCIETE1.), en l\u2019invoquant en instance d\u2019appel, a introduit un moyen nouveau, le moyen se d\u00e9finissant comme \u00e9tant un \u00e9l\u00e9ment de justification destin\u00e9 \u00e0 \u00e9tayer les pr\u00e9tentions dont une juridiction est saisie 5 et \u00e0 justifier la pr\u00e9tention que ce soit d\u2019un point de vue factuel ou d\u2019un point de vue juridique. Dans la mesure o\u00f9SOCIETE1.)n\u2019a apport\u00e9 aucun changement au but de son action, elle \u00e9tait libre de proposer en instanced\u2019appel un moyen de droit non invoqu\u00e9 en 1 i\u00e8re instance. Pour \u00eatre complet, m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019en invoquant l\u2019article 2270 du Code civil, disposition l\u00e9gale uniquement applicable une fois la r\u00e9ception des ouvrages faite, la partie appelante ait ainsi modifi\u00e9 le contexte factuel en faisant \u00e9tat de la r\u00e9ception des travaux alors qu\u2019elle n\u2019en a pas fait \u00e9tat en 1 i\u00e8re instance, partant la cause, toujours est-il qu\u2019elle en droit de ce faire en instance d\u2019appel. La facult\u00e9 des parties d\u2019all\u00e9guer des faits nouveaux joue m\u00eame \u00e0 hauteur de l\u2019appel 6 . Il se con\u00e7oit d\u2019autant moins queSOCIETE1.)n\u2019aurait, sous peine de voir qualifier sa demande de nouvelle et de la voir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, pas \u00e9t\u00e9 en droit d\u2019invoquer en instance d\u2019appel une autre base l\u00e9gale, si l\u2019on consid\u00e8re -que, en ce qui concerne la 1 i\u00e8re instance, la partie demanderesse n\u2019a aucune obligation de qualifier juridiquement le contexte factuel avanc\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, alors que c\u2019est au juge qu\u2019incombe, en application de l\u2019article 61du NCPC, l\u2019obligation de qualification et m\u00eame de requalification 7 ,ce en ce qu\u2019il doit appliquer aux faits la norme ad\u00e9quate, et -que, m\u00eame en instance d\u2019appel, \u00abil appartientau juge de restituer aux faits et actes litigieux leurqualification exacte, sans que cette requalification imprime un caract\u00e8re de nouveaut\u00e9 \u00e0 la demande.\u00bb 8 . 1 cf. Th HOSCHEIT, Le droit judiciaire priv\u00e9, 2 e \u00e9d., n\u00b0 29 et 1121 ; G. De LEVAL, Droit judiciaire \u2013Tome 2, Chapitre 1 -Principe dispositif, n\u00b0 1.18 et s., p. 35 et s.;La mutabilit\u00e9 du litige \u00e0 l\u2019aune des principes directeurs du proc\u00e8spar V. BOLLARD, JTL n\u00b0 53 du 5 octobre 2017 ; 2 CA 15.01.2008, n\u00b0 31546 du r\u00f4le ; 3 Cass 09.12.2010, n\u00b0 59\/10, n\u00b0 2794 du registre ; 4 CA 21.02.2001, Pas. 32, p.30 ; 5 Cass 06.04.2017, n\u00b0 35\/17, n\u00b0 3771 du registre ; 6 cf.La mutabilit\u00e9 du litige \u00e0 l\u2019aune des principes directeurs du proc\u00e8s par V.BOLLARD, JTL n\u00b0 53 du 5 octobre 2017, sub n\u00b0 8, p. 142, alin\u00e9a 2 ; 7 Cass 08.07.2011, n\u00b0 46\/10, n\u00b0 2771 du registre ; 8 Cass 21.05.2015, n\u00b03476 du registre sous le 1 er moyen; cf. \u00e9galement La mutabilit\u00e9 du litige \u00e0 l\u2019aune des principes directeurs du proc\u00e8s par V. BOLLARD; JTL n\u00b0 53 du 5 octobre 2017, sub n\u00b0 7, point c) ;<\/p>\n

9 Le juge ayant donc non seulement la facult\u00e9, mais l\u2019obligation, de modifier les donn\u00e9es juridiques du litige lorsqu\u2019elles sont erron\u00e9es, etcette modification n\u2019imprimant aux demandes aucun caract\u00e8re de nouveaut\u00e9 illicite, l\u2019on ne peut refuser d\u2019op\u00e9rer \u00e0 l\u2019initiative des parties une requalification \u00e0 laquelle le juge a de toute fa\u00e7on l\u2019obligation de proc\u00e9der de sa propre initiative. \u00abLa requalification des donn\u00e9es juridiques, licite quand elle vient du juge, ne peut \u00e9videmment devenir illicite quand elle vient des parties. (\u2026)Quant \u00e0 l\u2019obligation faite au juge de requalifier les faits ou de relever d\u2019office les r\u00e8gles de droit, elle postule le pouvoir des parties de faire de m\u00eame. Puisque les principes directeurs du proc\u00e8svisent \u00e0 instaurer la \u00ab coop\u00e9ration \u00bb du juge et des parties89, il serait absurde d\u2019exiger du juge qu\u2019il corrige les erreurs des plaideurs, sans autoriser les parties \u00e0 lescorriger elles-m\u00eames et \u00e0 inviter le juge \u00e0 le faire. (\u2026)\u00bb 9 . Ainsi, les juges d\u2019appel, en qualifiant la demande deSOCIETE1.)de nouvelle et en la d\u00e9clarant irrecevable, au lieu d\u2019examiner le moyen nouveau tir\u00e9 de l\u2019application de l\u2019article 2270 du Code civile, destin\u00e9 \u00e0 \u00e9tayer la demande formul\u00e9e en 1 i\u00e8re instance et qui est rest\u00e9e inchang\u00e9e en instance d\u2019appel tant quant \u00e0 son objet que quant \u00e0 sa cause, ont viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen. La demande deSOCIETE1.)ayant \u00e0 tort \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e denouvelle, il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la question de savoir s\u2019il s\u2019agit d\u2019une compensation ou qu\u2019elle constitue une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale. Rien que pour \u00eatre complet, l\u2019article 592, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, prohibe les demandes nouvelles en instance d\u2019appel, tout en d\u00e9finissant des exceptions \u00e0 cette prohibition, \u00e0 savoir la compensation et la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale. Il a \u00e9t\u00e9 admis que \u00able d\u00e9fendeur forme une demande en compensation lorsqu\u2019il r\u00e9clame[pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel]des dommages-int\u00e9r\u00eats au d\u00e9fendeur qui le poursuit en paiement\u00bb 10 . Une demande en responsabilit\u00e9 civile oppos\u00e9e par le d\u00e9fendeur pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel \u00e0 une demande de paiement du demandeur tend indiscutablement \u00e0 la compensation, vis\u00e9e par l\u2019article 592 du NCPC 11 . Cette compensation est la compensation judiciaire, dans le cadre de laquelle il appartient au juge de \u00abrendre[la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par le d\u00e9fendeur]liquide en statuant sur son existence et sur son montant\u00bb 12 . Aussi y a-t-il lieu de concevoir que la recevabilit\u00e9 de v\u00e9ritables demandes reconventionnelles constitue n\u00e9cessairement une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale, \u00absimplement parce qu\u2019elles sont, du point de vue strat\u00e9gique, formul\u00e9es en r\u00e9action \u00e0 une autre demande\u00bb 13 . 9 cf.La mutabilit\u00e9 du litige \u00e0 l\u2019aune des principes directeurs du proc\u00e8s par V. BOLLARD; JTL n\u00b0 53 du 5 octobre 2017, sub n\u00b0 8, p. 138, alin\u00e9as 1 et 2, et sub n\u00b07; 10 Encyclop\u00e9die Dalloz Proc\u00e9dure civile, \u00e9dition 1955, Tome I, V\u00b0 Demande nouvelle, n\u00b0 159, page 71 ; 11 il est renvoy\u00e9 aux conclusions de cassation de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY dans l\u2019affaire de cassation renseign\u00e9e sou s le n\u00b0 CAS-2022-00029 du registre ; 12 PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.), Trait\u00e9 de proc\u00e9dure civile, Tome III, Paris, Sirey, 3 e \u00e9dition, 1929, n\u00b0 903, pages 378 -379; 13 La mutabilit\u00e9 du litige \u00e0 l\u2019aune des principes directeurs du proc\u00e8s par V. BOLLARD; JTL n\u00b0 53 du 5 octobre 2017, sub n\u00b0 10, p. 141, alin\u00e9a 5 ;<\/p>\n

10 Il est vrai que la loi d\u00e9roge dans cette mesure au principe du double degr\u00e9 de juridiction. Cette d\u00e9rogation l\u00e9gale se justifie cependant par l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme ne garantit pas comme tel un double degr\u00e9 de juridiction en mati\u00e8re civile 14 . Au regard des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent le moyen est fond\u00e9. Conclusion: Le pourvoi est recevable. L\u2019unique moyen de cassation est fond\u00e9. Luxembourg, le 28 novembre 2024 Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le 1 ier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Monique SCHMITZ 14 Cass19.10.2006, n\u00b048\/06, n\u00b0 2310 du registre et Guide sur l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u2013Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (volet civil), point 83, page 26, et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es ;<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b009\/ 2025 du16.01.2025 Num\u00e9ro CAS-2024-00034du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourgdu jeudi,seizejanvierdeux millevingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de la Cour, Agn\u00e8s ZAGO,conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8460],"kji_language":[7733],"class_list":["post-562421","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-janvier","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 16 janvier 2025, n\u00b0 2024-00034 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-janvier-2025-n-2024-00034\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 16 janvier 2025, n\u00b0 2024-00034\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b009\/ 2025 du16.01.2025 Num\u00e9ro CAS-2024-00034du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourgdu jeudi,seizejanvierdeux millevingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de la Cour, Agn\u00e8s ZAGO,conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-janvier-2025-n-2024-00034\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-14T21:22:33+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"20 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-16-janvier-2025-n-2024-00034\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-16-janvier-2025-n-2024-00034\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 16 janvier 2025, n\u00b0 2024-00034 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-14T21:22:30+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-14T21:22:33+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-16-janvier-2025-n-2024-00034\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-16-janvier-2025-n-2024-00034\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-16-janvier-2025-n-2024-00034\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 16 janvier 2025, n\u00b0 2024-00034\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 16 janvier 2025, n\u00b0 2024-00034 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-janvier-2025-n-2024-00034\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 16 janvier 2025, n\u00b0 2024-00034","og_description":"N\u00b009\/ 2025 du16.01.2025 Num\u00e9ro CAS-2024-00034du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourgdu jeudi,seizejanvierdeux millevingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de la Cour, Agn\u00e8s ZAGO,conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-janvier-2025-n-2024-00034\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-14T21:22:33+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"20 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-janvier-2025-n-2024-00034\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-janvier-2025-n-2024-00034\/","name":"Cour de cassation, 16 janvier 2025, n\u00b0 2024-00034 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-14T21:22:30+00:00","dateModified":"2026-04-14T21:22:33+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-janvier-2025-n-2024-00034\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-janvier-2025-n-2024-00034\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-janvier-2025-n-2024-00034\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 16 janvier 2025, n\u00b0 2024-00034"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/562421","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=562421"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=562421"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=562421"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=562421"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=562421"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=562421"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=562421"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=562421"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}