{"id":562423,"date":"2026-04-14T23:22:34","date_gmt":"2026-04-14T21:22:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-janvier-2025-n-2024-00044\/"},"modified":"2026-04-14T23:22:37","modified_gmt":"2026-04-14T21:22:37","slug":"cour-de-cassation-16-janvier-2025-n-2024-00044","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-janvier-2025-n-2024-00044\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 16 janvier 2025, n\u00b0 2024-00044"},"content":{"rendered":"
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N\u00b004\/ 2025 du16.01.2025 Num\u00e9ro CAS-2024-00044du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourgdu jeudi,seize janvierdeux millevingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT,pr\u00e9sidentde la Cour, MoniqueHENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Claudine ELCHEROTH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour. E n t r e Ma\u00eetrePERSONNE1.),avocat \u00e0 la Cour,demeurantprofessionnellement\u00e0L- ADRESSE1.), demandeuren cassation, comparant par Ma\u00eetreAntonio RAFFA,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, e t l\u2019ORDRE DES AVOCATS DU BARREAUDE LUXEMBOURG, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-1840 Luxembourg, 2A, boulevard Joseph II,repr\u00e9sent\u00e9 parleB\u00e2tonnier en fonction, d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9num\u00e9ro01\/24rendu le30 janvier 2024par le Conseil disciplinaire etadministratif d\u2019appel; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le28 mars2024parMa\u00eetre PERSONNE1.) \u00e0l\u2019ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG , d\u00e9pos\u00e9 le29 mars2024au greffe de la Coursup\u00e9rieure de Justice; Sur les conclusions dupremieravocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Conseil disciplinaire et administratif des avocats avait condamn\u00e9 le demandeur en cassation,pouravoir enfreintdivers articles du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Ordre des avocats du barreau deLuxembourg,\u00e0 une interdiction d\u2019exercice de la professionpour une dur\u00e9e de douze mois, assortie d\u2019un sursis partiel. Le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel a confirm\u00e9 la d\u00e9cision. Surle premiermoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9 de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et plus particuli\u00e8rement de l\u2019adage qui veut que<<le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat>>, et donc de l\u2019article 3 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, en son alin\u00e9a 2, ence que le Conseil Disciplinaire et Administratif d\u2019Appel, apr\u00e8s avoir pris acte que<<la plainte avec constitution de partie civile (a \u00e9t\u00e9) d\u00e9pos\u00e9e (\u2026) entre les mains du juge d\u2019instruction>>, estime contre toute attente qu\u2019<<il n\u2019est m\u00eame pas \u00e9tabliqu\u2019elle a d\u00e9clench\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019action publique>>, que ce d\u00e9p\u00f4t <<n\u2019implique en aucun cas que les membres du CDAA devraient se dessaisir spontan\u00e9ment de l\u2019affaire (\u2026).>>et qu\u2019enfin,<<Les consid\u00e9rations subjectives \u00e0 cet \u00e9gard de (Ma\u00eetrePERSONNE1.)) ne se basent sur aucun fondement juridique. >>, alors, en effet, que l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 3 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale dispose que<<(L\u2019action civile) peut aussi l\u2019\u00eatre s\u00e9par\u00e9ment; dans ce cas, l\u2019exercice en est suspendu tant qu\u2019il n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique intent\u00e9e avant ou pendant la poursuite de l\u2019action civile.>>et qu\u2019une jurisprudence abondante et d\u00e9sormais bien \u00e9tablie affirme le contraire, alors aussi que la plainte d\u00e9pos\u00e9e en cause, en ce qu\u2019elle visel\u2019ensemble des membres du Barreau pourrait avoir une incidence majeure sur les suites de la pr\u00e9sente affaire, lesdites membres du Barreau ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (R.I.O.) sur lequel repose l\u2019ensemble des infractions reproch\u00e9es au ci-devant demandeur en Cassation, en l\u2019occurrence sur ses articles 2.4.6.8., 1.2. et 3.2.3.,<\/p>\n

3 qu\u2019au contraire, tout porte \u00e0 croire que cette plainte, si elle devait s\u2019av\u00e9rer fond\u00e9e et justifi\u00e9e-quod non-, remettrait en cause l\u2019existence-m\u00eame dudit R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l\u2019Ordre des Avocats (R.I.O.) et subs\u00e9quemment les infractions qui y sont libell\u00e9es, et sp\u00e9cifiquement celles qui sont ici reproch\u00e9es au ci-devant requ\u00e9rant, qu\u2019en effet, au-del\u00e0 de cette plainte, si effectivement la loi de 1991 sur la profession d\u2019avocat, en son article 7, cr\u00e9e ex nihilo l\u2019Ordre des Avocats, le Conseil Disciplinaire et Administratif d\u2019Appel aurait cependant d\u00fb s\u2019interroger sur sa validit\u00e9 et sa r\u00e9gularit\u00e9, ainsi que celle de tous les actes r\u00e9glementaires qui en d\u00e9coulent, alors qu\u2019en l\u2019\u00e9tat, rien n\u2019atteste * que la convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e originelle, post\u00e9rieure \u00e0 la publication de la loi de 1991, ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9mise, * que subs\u00e9quemment ladite premi\u00e8re assembl\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 valablement tenue, * que donc le Tableau de l\u2019Ordre ait \u00e9t\u00e9 valablement \u00e9tabli et * que les \u00e9lections pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 44, (2), de la pr\u00e9dite loi, aient aussi \u00e9t\u00e9 valablement effectu\u00e9es. que ce sont autant de questions qui restent ainsi sans r\u00e9ponses et qui participent du flou juridique existant, l\u00e9gitimant la plainte d\u00e9pos\u00e9e et la surs\u00e9ance subs\u00e9quente.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief\u00e0 la juridictiond\u2019appeld\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 3, alin\u00e9a 2,du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui consacre le principe selon lequel \u00able criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat\u00bb, en n\u2019ayant pas ordonn\u00e9 une surs\u00e9ance \u00e0 statuer au vu de la plainte avec constitution de partie civile qu\u2019il avaitd\u00e9pos\u00e9e entre les mains du juge d\u2019instruction,qui,\u00aben ce qu\u2019elle vise l\u2019ensemble des membres du Barreau pourrait avoir une incidence majeure sur les suites de la pr\u00e9sente affaire, lesdites membres du Barreau ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (R.I.O.) sur lequel repose l\u2019ensemble des infractions reproch\u00e9es au ci-devant demandeur en Cassation[dans le cadre del\u2019affaire disciplinaire]\u00bb. Le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel a retenu au sujet de la plainte avec constitution de partie civile \u00abA titre de <<remarques pr\u00e9liminaires>> l\u2019appelant fait valoir que, bien que les demandes en r\u00e9cusation contre deux membres de la composition du CDAA saisie de l\u2019affaire aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es inadmissibles par arr\u00eats du 12 d\u00e9cembre 2023, le CDAA disposerait toujours de la facult\u00e9 de se d\u00e9porter,(\u2026.).S\u2019y ajouterait qu\u2019une plainte avec constitution de partie civile visant \u00e0 titre personnel les membres du CDAA aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e entre les mains du juge d\u2019instruction, ce qui motiverait le renvoi devant une autre composition du CDAA. (\u2026) Concernant la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e par Ma\u00eetre PERSONNE1.)entre les mains du juge d\u2019instruction, la veille de l\u2019audience devant<\/p>\n

4 le CDAA et visant, entre autres, les membres du CDAA, il y a lieu de relever, d\u2019une part, que l\u2019appelanta pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019audience n\u2019en tirer aucune cons\u00e9quence juridique en relation avec la pr\u00e9sente instance et, d\u2019autre part, que le d\u00e9p\u00f4t de la plainte en question, dont par ailleurs, seulement 3 des 14 pages qu\u2019elle contient n\u2019ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es au CDAA et dont il n\u2019est m\u00eame pas \u00e9tabli qu\u2019elle a d\u00e9clench\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019action publique, n\u2019implique en aucun cas que les membres du CDAA devraient se dessaisir spontan\u00e9ment de l\u2019affaire, tel que sugg\u00e9r\u00e9 par l\u2019appelant. Les consid\u00e9rations subjectives \u00e0 cet \u00e9gard de l\u2019appelant ne basent sur aucun fondement juridique.\u00bb. Il ne r\u00e9sulte pas des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que le demandeur en cassation ait demand\u00e9 auConseil disciplinaire et administratif d\u2019appelde surseoir \u00e0 statuer en raison du d\u00e9p\u00f4t de la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e entre les mains du juge d\u2019instruction. Le moyen est d\u00e8s lors nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait un examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9 de fait et dedroit. Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9 de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et plus particuli\u00e8rement de l\u2019article1134, alin\u00e9a 1 er , du Code Civil, en ce que la Conseil Disciplinaire et Administratif d\u2019Appel, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les termes de l\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 1134 du Code Civil,qui dispose que <<les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites>>, enayant erron\u00e9ment retenu que<<Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19 de la loi modifi\u00e9e de 1991, le Conseil de l\u2019Ordre peut arr\u00eater des r\u00e8glements d\u2019ordre int\u00e9rieur qui d\u00e9terminent les r\u00e8gles professionnelles, relatives notamment 1. \u00e0 la d\u00e9ontologie entre avocats et\u00e0 l\u2019\u00e9gard des clients et des tiers; 2. au secret professionnel; 3. aux honoraires et frais (\u2026)>>, que<<Les r\u00e8glements particuliers pris par les Ordres constituent des r\u00e8gles qui s\u2019imposent \u00e0 leurs membres et dont le non-respect est susceptible de donner lieu \u00e0 des poursuites disciplinaires. La justification en est que le droit disciplinaire n\u2019est pas applicables erga omnes mais constitue une discipline de corps qui ne r\u00e9git que les membres d\u2019un groupe professionnel ayant un statut particulier.>>et qu\u2019enfin,<<Il n\u2019appartient pas au CDAA d\u2019analyser les critiques de l\u2019appelant en relation avec les r\u00e8gles professionnelles arr\u00eat\u00e9es par le Conseil de l\u2019Ordre aux termes du r\u00e8glement int\u00e9rieur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19 de la loi de 1991>>, alors, en effet, que l\u2019avis de taxation du 10 septembre 2014 effectu\u00e9 n\u2019est susceptible d\u2019aucune voie de recours, l\u00e9santmanifestement le ci-devant requ\u00e9rant en le privant d\u2019une voie de recours essentielle, de sorte qu\u2019au regard des<<critiques r\u00e9it\u00e9r\u00e9es par l\u2019appelant relatives \u00e0 la concentration des pouvoirs entre les mains du Conseil de l\u2019Ordre dans le cadre de la proc\u00e9dure disciplinaire et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 tant<\/p>\n

5 du Conseil de l\u2019Ordre que du CDA et du CDAA (\u2026)>>, il aurait manifestement appartenu au Conseil Disciplinaire et Administratif d\u2019Appel de saisir \u00e0 tout le moins la Cour Constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle en conformit\u00e9 avec les dispositions de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle qui pr\u00e9voient express\u00e9ment que<<Lorsqu'une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d'une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle. Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime que : a)uned\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n'est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement; b)la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement; c)la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet. Si une juridiction estime qu'une question de conformit\u00e9 d'une loi \u00e0 la Constitution se pose et qu'une d\u00e9cision sur ce point est n\u00e9cessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d'office apr\u00e8s avoir invit\u00e9 au pr\u00e9alable les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations.>> et ce d\u2019autant qu\u2019en vertu de l\u2019article18 de la Constitution,<<Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit port\u00e9e devant la juridiction pr\u00e9vue par la loi. Nul ne peut \u00eatre distrait contre son gr\u00e9 du juge que la loi lui assigne.>>, et qu\u2019au v\u0153u de l\u2019article19 du m\u00eame texte,<<Nulle peine ne peut \u00eatre \u00e9tablie ni appliqu\u00e9e qu\u2019en vertu de la loi. Nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 pour une action ou omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne constituait pas une infraction pr\u00e9vue par la loi. Nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une peine plus forte que celle qui \u00e9tait applicable au moment o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise.>> alors que le ci-devant demandeur en Cassation n\u2019a eu de cesse de d\u00e9noncer ces lacunes flagrantes en se trouvant dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019interjeterappel de cette d\u00e9cision de taxation manifestement ill\u00e9gale, sinon infond\u00e9e ou mal fond\u00e9e, sinon encore injustifi\u00e9e et in\u00e9quitable, qu\u2019aucontraire, il r\u00e9sulte clairement des \u00e9l\u00e9ments de la cause que la taxation intervenue, d\u00e9cision prise au d\u00e9triment du ci-devant requ\u00e9rant en Cassation, ne peut \u00eatre entreprise devant quelque juridiction que ce soit et qu\u2019en cons\u00e9quence, son non- respect induit donc, in\u00e9luctablement, une sanction disciplinaire, soit une double peine injuste et infond\u00e9e.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief\u00e0 la juridictiond\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 1134 du Code civil en ayant conclu au caract\u00e8re obligatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des avocats des r\u00e8gles professionnelles arr\u00eat\u00e9es par le Conseil de l\u2019Ordre,sans avoir saisi la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle, alors que l\u2019avis de taxation de ses honoraires\u00e9tablipar le Conseil de l\u2019Ordrequi se trouve\u00e0 la base des poursuites disciplinaires n\u2019est susceptible d\u2019aucun recours.<\/p>\n

6 Le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel a retenu le caract\u00e8re obligatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des avocats des r\u00e8gles professionnelles arr\u00eat\u00e9es par le Conseil de l\u2019Ordre non pas en vertu de l\u2019article 1134 du Code civil, qui concerne la convention entre parties, mais en vertu de l\u2019article 19 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat(ci-apr\u00e8s\u00abla loi du 10 ao\u00fbt 1991\u00bb). La disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9 de la violation de la loi, sinonde la fausse application de celle-ci et plus particuli\u00e8rement de l\u2019article 6, \u00a7 1, premi\u00e8re phrase, de la Convention Europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme sign\u00e9e \u00e0 Rome, le 4 novembre 1950 et approuv\u00e9e au Luxembourg par une loi du 29 ao\u00fbt 1953 pr\u00e9cisant que <<Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. (\u2026)>>, en ce que la Conseil Disciplinaire et Administratif d\u2019Appel, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que ledit article ne pouvait trouver application, dans le pr\u00e9sent cas d\u2019esp\u00e8ce, que sous son volet civil, reprend que<<L\u2019article 6 s\u2019applique aux proc\u00e9dures disciplinaires men\u00e9es devant les organes corporatifs et dans lesquelles le droit de pratiquer une profession se trouve directement en jeu (\u2026)>>, retient pertinemment que<<En l\u2019esp\u00e8ce les pi\u00e8ces du dossier r\u00e9v\u00e8lent l\u2019existence d\u2019une v\u00e9ritable "contestation", telle que vis\u00e9e par l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention, \u00e9tant donn\u00e9 que Ma\u00eetrePERSONNE1.)se voit reprocher par le Conseil de l\u2019Ordre des fautes disciplinaires, dont il se d\u00e9fend et qui le rendent passible de sanctions. Il est en outre \u00e9tabli que la contestation porte sur les droits et obligations de caract\u00e8re civil, d\u00e8s lors qu\u2019elle se rapporte au droit de Ma\u00eetrePERSONNE1.)d\u2019exercer la profession d\u2019avocat, voire aux modalit\u00e9s d\u2019exercice de ce droit.>>, pour en conclure que<<Le fait que le processus disciplinaire se trouve entre les mains de ces deux organes (B\u00e2tonnier et Conseil de l\u2019Ordre) ne permet pas de conclure, ipso facto, \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 dans leur chef, ayant gravement compromis le caract\u00e8re \u00e9quitable du proc\u00e8s (\u2026).>>, alors, en effet, qu\u2019il ne fait aucun doute que la pr\u00e9dite convention soit applicable aux d\u00e9cisions du Conseil de l\u2019Ordre en mati\u00e8re derenvoi vers le Conseil disciplinaire et administratif, s\u2019agissant manifestement de contestations sur les droits et obligations de caract\u00e8re civil. Il est en effet commun\u00e9ment admis que constitue une contestation des droits de caract\u00e8re civil,<<un contentieux disciplinaire dont l\u2019enjeu est le droit de continuer \u00e0 pratiquer une profession>>, comme cela est le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

7 Ainsi, la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme retient qu\u2019il est de principe que si la sanction disciplinaire a des cons\u00e9quences sur l\u2019exercice de la profession, exercice qui est consid\u00e9r\u00e9 comme un droit de caract\u00e8re priv\u00e9, elle ne peut \u00eatre prise qu\u2019apr\u00e8s que les garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable aient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, D\u2019autant que la Cour Constitutionnelle luxembourgeoise retient les m\u00eames principes dans son interpr\u00e9tation de la Constitution, puisqu\u2019elle rel\u00e8ve dans son arr\u00eat n\u00b0 23\/04,<<(\u2026) qu\u2019en droit disciplinaire, la l\u00e9galit\u00e9 des peines suit les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit p\u00e9nal et doit observer les m\u00eames exigences constitutionnelles de base (\u2026)>>, alors que le ci-devant demandeur en Cassation n\u2019a eu de cesse de d\u00e9noncer ces dysfonctionnements et lacunes et de les contester \u00e0 it\u00e9ratives reprises, le Conseil Disciplinaire et Administratif d\u2019Appel en a, contre toute attente, conclu que<<Il ressort de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que ni les droits de la d\u00e9fense, ni les principes d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019\u00e9quit\u00e9 n\u2019ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce.>>. qu\u2019au contraire, il r\u00e9sulte clairement des \u00e9l\u00e9ments de la cause que le Conseil de l\u2019Ordre d\u00e9tient la double qualit\u00e9 de l\u00e9gislateur et de juge dans le sens o\u00f9 il sanctionne lui m\u00eame les pr\u00e9tendus manquements aux dispositions l\u00e9gales qu\u2019il \u00e9dicte lui-m\u00eame, essentiellement via le R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l\u2019Ordre des Avocats.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le demandeur en cassation invoque la violation de son droit \u00e0 un tribunal impartial alors que le Conseil de l\u2019Ordre d\u00e9tiendrait la double qualit\u00e9 de l\u00e9gislateur et de juge en ce qu\u2019il sanctionnerait les\u00abmanquements aux dispositions l\u00e9gales qu\u2019il \u00e9dicte lui-m\u00eame\u00bb. Les juridictions qui ont statu\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 de la poursuite disciplinaire contre le demandeur en cassation sont le Conseil disciplinaire et administratif et, en instance d\u2019appel, le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel. En vertu des articles 24, paragraphe 4, et 28, paragraphe 2, de la loi du 10 ao\u00fbt 1991,les avocats qui sont membres respectivement du Conseil disciplinaire et administratif et du Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel ne peuvent pas \u00eatre membres du Conseil de l\u2019Ordre. En application de l\u2019article 26 de la loi du 10 ao\u00fbt 1991, le B\u00e2tonnier de l\u2019Ordre des avocats et le Conseil de l\u2019Ordre sont intervenus dans la proc\u00e9dure engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du demandeur en cassation au niveau de l\u2019instruction et de la poursuite disciplinaires, mais ils n\u2019ont exerc\u00e9 aucune fonction juridictionnelle au sens de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. LeConseil de l\u2019Ordren\u2019a pas pour fonction de juger et n\u2019a pas jug\u00e9. Il s\u2019ensuit quele moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

8 PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi; condamnele demandeur en cassationaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique parle pr\u00e9sident Thierry HOSCHEITen pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralChristian ENGELet du greffierDaniel SCHROEDER.<\/p>\n

9 Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation entre Ma\u00eetrePERSONNE1.) et l\u2019Ordredes Avocats du Barreau de Luxembourg (n\u00b0 CAS-2024-00044 du registre) Par m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 le 29 mars 2024 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, Ma\u00eetre Antonio RAFFA, avocat \u00e0 la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ma\u00eetre PERSONNE1.), avocat \u00e0 la Cour,a form\u00e9un pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 01\/24 rendu contradictoirement le 30 janvier 2024 par le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel. Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 contre un arr\u00eat rendu en dernier ressort, contre lequel un pourvoi est ouvert en application de l\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat, lequel est, au v\u0153u de la loi, introduit, instruit et jug\u00e9 comme en mati\u00e8re civile. Le pourvoi r\u00e9pond encore aux conditions de d\u00e9lai 1 et de forme pr\u00e9vues dans la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Il est partant recevable. Le d\u00e9fendeur en cassation n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 de m\u00e9moire. 1 L\u2019arr\u00eat entrepris a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9au demandeur en cassation, dans la forme pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 29 (2) de la loimodifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat, le 1 er f\u00e9vrier 2024, de sorte que le pourvoi introduit le 29 mars 2024 l\u2019a \u00e9t\u00e9 dans le d\u00e9lai dedeux moispr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7 dela loi modifi\u00e9e du 18f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

10 Sur les faits et r\u00e9troactes: Par un jugement du 12 juin 2019, le Conseil disciplinaire et administratif des avocats avait condamn\u00e9 Ma\u00eetrePERSONNE1.)pour contravention \u00e0 divers articles du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg \u00e0 l\u2019interdiction de l\u2019exercice de la profession pendant douze mois, dont six assortis d\u2019un sursis. Par l\u2019arr\u00eat entrepris par le pourvoi, le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 divers moyens de proc\u00e9dure soulev\u00e9s par Ma\u00eetrePERSONNE1.). Sur le premier moyen de cassation: Le premier moyen de cassation se lit comme suit: \u00abtir\u00e9 de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et plus particuli\u00e8rement de l\u2019adage qui veut que "le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat ", et donc de l\u2019article 3 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, en son alin\u00e9a 2, en ce que le Conseil Disciplinaire et Administratif d\u2019Appel, apr\u00e8s avoir pris acte que "la plainte avec constitution de partie civile (a \u00e9t\u00e9) d\u00e9pos\u00e9e (\u2026) entre les mains du juge d\u2019instruction", estime contre toute attente qu\u2019 "il n\u2019est m\u00eame pas \u00e9tabli qu\u2019elle a d\u00e9clench\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019action publique", que ce d\u00e9p\u00f4t "n\u2019implique en aucun cas que les membres du CDAA devraient se dessaisir spontan\u00e9ment de l\u2019affaire (\u2026)." et qu\u2019enfin, "Les consid\u00e9rations subjectives \u00e0 cet \u00e9gard de (Ma\u00eetre PERSONNE1.)) ne se basent sur aucun fondement juridique.", alors, en effet, que l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 3 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale dispose que "(L\u2019action civile) peut aussi l\u2019\u00eatre s\u00e9par\u00e9ment ; dans ce cas, l\u2019exercice en est suspendu tant qu\u2019il n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique intent\u00e9e avant ou pendant la poursuite de l\u2019action civile." et qu\u2019une jurisprudence abondante et d\u00e9sormais bien \u00e9tablie affirme le contraire, alors aussi que la plainte d\u00e9pos\u00e9e en cause, en ce qu\u2019elle vise l\u2019ensemble des membres du Barreau pourrait avoir une incidence majeure sur les suites de la pr\u00e9sente affaire, lesdites membres du Barreau ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (R.I.O.) sur lequel repose l\u2019ensemble des infractions reproch\u00e9es au ci-devant demandeur en Cassation, en l\u2019occurrence sur ses articles 2.4.6.8., 1.2. et 3.2.3.,<\/p>\n

11 qu\u2019au contraire, tout porte \u00e0 croire que cette plainte, si elle devait s\u2019av\u00e9rer fond\u00e9e et justifi\u00e9e-quod non-, remettrait en cause l\u2019existence-m\u00eame dudit R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l\u2019Ordre des Avocats (R.I.O.) et subs\u00e9quemment les infractions qui y sont libell\u00e9es, et sp\u00e9cifiquement celles qui sont ici reproch\u00e9es au ci-devant requ\u00e9rant, qu\u2019en effet, au-del\u00e0 de cette plainte, si effectivement la loi de 1991 sur la profession d\u2019avocat, en son article 7, cr\u00e9e ex nihilo l\u2019Ordre des Avocats, le Conseil Disciplinaire et Administratif d\u2019Appel aurait cependant d\u00fb s\u2019interroger sur sa validit\u00e9 et sa r\u00e9gularit\u00e9, ainsi que celle de tous les actes r\u00e9glementaires qui en d\u00e9coulent, alors qu\u2019en l\u2019\u00e9tat, rien n\u2019atteste * que la convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e originelle, post\u00e9rieure \u00e0 la publication de la loi de 1991, ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9mise, * que subs\u00e9quemment ladite premi\u00e8re assembl\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 valablement tenue, * que donc le Tableau de l\u2019Ordre ait \u00e9t\u00e9 valablement \u00e9tabli et * que les \u00e9lections pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 44, (2), de la pr\u00e9dite loi, aient aussi \u00e9t\u00e9 valablement effectu\u00e9es. que ce sont autant de questions qui restent ainsi sans r\u00e9ponses et quiparticipent du flou juridique existant, l\u00e9gitimant la plainte d\u00e9pos\u00e9e et la surs\u00e9ance subs\u00e9quente.\u00bb Aux termes de son moyen, le demandeur en cassation fait grief au Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 3, alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui consacre le principe selon lequel \u00able criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat\u00bb. Il lui proche plus pr\u00e9cis\u00e9ment de ne pas avoir ordonn\u00e9 une surs\u00e9ance \u00e0 statuer au vu de la plainte avec constitution de partie civile qu\u2019il aurait d\u00e9pos\u00e9eentre les mains du juge d\u2019instruction et qui viserait l\u2019ensemble des membres du barreau de Luxembourg. Il fait valoir que cette plainte \u00abpourrait avoir une incidence majeure\u00bb sur l\u2019affaire disciplinaire dirig\u00e9e contre lui au motif qu\u2019elle remettrait encause l\u2019existence du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg sur lequel reposerait l\u2019affaire disciplinaire. L\u2019arr\u00eat entrepris est motiv\u00e9 comme suit sur le point consid\u00e9r\u00e9: \u00abConcernant la plainte avec constitution de partiecivile d\u00e9pos\u00e9e par Ma\u00eetre PERSONNE1.)entre les mains du juge d\u2019instruction, la veille de l\u2019audience devant le CDAA et visant, entre autres, les membres du CDAA, il y a lieu de relever, d\u2019une part, que l\u2019appelant a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019audience n\u2019en tirer aucune cons\u00e9quence juridique<\/p>\n

12 en relation avec la pr\u00e9sente instance et, d\u2019autre part, que le d\u00e9p\u00f4t de la plainte en question, dont par ailleurs, seulement 3 des 14 pages qu\u2019elle contient n\u2019ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es au CDAA et dont il n\u2019est m\u00eame pas \u00e9tabli qu\u2019elle a d\u00e9clench\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019action publique, n\u2019implique en aucun cas que les membres du CDAA devraient se dessaisir spontan\u00e9ment de l\u2019affaire, tel que sugg\u00e9r\u00e9 par l\u2019appelant. Les consid\u00e9rations subjectives \u00e0 cet \u00e9gard de l\u2019appelant ne basent sur aucun fondement juridique.\u00bb La r\u00e8gle \u00able criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat\u00bb a pour finalit\u00e9 d\u2019\u00e9viter la contrari\u00e9t\u00e9 entre les d\u00e9cisions rendues sur les actions civile et publique. Son application exige la r\u00e9union de trois conditions : 1) l\u2019action publique doit \u00eatre effectivement mise en mouvement ; 2) l\u2019action publique et l\u2019action civile doivent \u00eatre unies par un lien \u00e9troit; 3) il ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur l\u2019action publique 2 . L\u2019action publique est consid\u00e9r\u00e9e comme intent\u00e9e par la citation directe du minist\u00e8re public ou de la partie l\u00e9s\u00e9e, par le r\u00e9quisitoire du parquet aux fins d\u2019informer ou encore par une plainte aux mains du juge d\u2019instruction avec constitution de partie civile 3 . Quant \u00e0 la condition du lien \u00e9troit, il n\u2019est pas exig\u00e9 que celien consiste dans une identit\u00e9 de parties, de cause et d\u2019objet, mais il suffit que la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sur l\u2019action publique soit susceptible d\u2019influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile 4 . La r\u00e8gle s\u2019applique non seulement \u00e0 la juridiction civile, mais aussi \u00e0 la juridiction disciplinaire 5 . En l\u2019esp\u00e8ce, le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que l\u2019action publique avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e, ce qui peut surprendre alors qu\u2019il admet que la plainte avec constitution de partie civile a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e entre les mains du juge d\u2019instruction, fait qui est normalement de nature \u00e0 d\u00e9clencher l\u2019action publique 6 . Cependant, au vu des motifs repris ci-dessus, et notamment au vu du constat par le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel que le demandeur en cassation a pr\u00e9cis\u00e9 ne tirer aucune cons\u00e9quence juridique du d\u00e9p\u00f4t de la plainte avec constitution de partie civile sur l\u2019action disciplinaire et du fait que seules trois sur quatorze pages dela plainte avaient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es, il doit \u00eatre admis que par ces motifs, le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel a encore consid\u00e9r\u00e9 implicitement qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que ladite plainte \u00e9tait susceptible d\u2019influer sur la d\u00e9cision \u00e0 rendresur l\u2019action disciplinaire et ce motif est suffisant pour justifier sa d\u00e9cision de rejeter l\u2019exception. 2 Cour d\u2019appel 23 mars 2021, Pas. 40, p. 483. 3 Cour d\u2019appel 10 janvier 2019, Pas. 39, p. 406. 4 Cour d\u2019appel 23 mars 2021,pr\u00e9cit\u00e9. 5 Cour d\u2019appel 7 mars 1980, Pas. 25, p. 32. 6 sous r\u00e9serve dupaiement de la consignation fix\u00e9e par le juge d\u2019instructionen application de l\u2019article 59 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

13 Or, l\u2019appr\u00e9ciation si l\u2019action publique est susceptible d\u2019influer sur la d\u00e9cision \u00e0 rendre par la juridiction civile ou disciplinaire est une questionde fait qui rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve par le juge du fond. Il en suit que sous le couvert du cas d\u2019ouverture de la violation de la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel, des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve, en ce qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019action publique n\u2019\u00e9tait pas susceptible d\u2019influer sur la d\u00e9cision \u00e0 rendre sur l\u2019action disciplinaire, cette appr\u00e9ciation relevant de son pouvoir souverain qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation : Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est \u00abtir\u00e9 de la violation de la loi,sinon de la fausse application de celle-ci et plus particuli\u00e8rement de l\u2019article 1134, alin\u00e9a 1er, du Code Civil, en ce que la Conseil Disciplinaire et Administratif d\u2019Appel, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les termes de l\u2019alin\u00e9a 1er de l\u2019article 1134 du Code Civil,qui dispose que "les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites", en ayant erron\u00e9ment retenu que "Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19 de la loi modifi\u00e9e de 1991, le Conseil de l\u2019Ordre peut arr\u00eater des r\u00e8glements d\u2019ordre int\u00e9rieurqui d\u00e9terminent les r\u00e8gles professionnelles, relatives notamment 1. \u00e0 la d\u00e9ontologie entre avocats et \u00e0 l\u2019\u00e9gard des clients et des tiers ; 2. au secret professionnel ; 3. aux honoraires et frais (\u2026)", que "Les r\u00e8glements particuliers pris par les Ordres constituent des r\u00e8gles qui s\u2019imposent \u00e0 leurs membres et dont le non-respect est susceptible de donner lieu \u00e0 des poursuites disciplinaires. La justification en est que le droit disciplinaire n\u2019est pas applicables erga omnes mais constitue une discipline de corps qui ne r\u00e9git que les membres d\u2019un groupe professionnel ayant un statut particulier." et qu\u2019enfin, "Il n\u2019appartient pas au CDAA d\u2019analyser les critiques de l\u2019appelant en relation avec les r\u00e8gles professionnelles arr\u00eat\u00e9es par le Conseil de l\u2019Ordre aux termes du r\u00e8glement int\u00e9rieur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19 de la loi de 1991, alors, en effet, que l\u2019avis de taxation du 10 septembre 2014 effectu\u00e9 n\u2019est susceptible d\u2019aucune voie de recours, l\u00e9sant manifestement le ci-devant requ\u00e9rant en le privant<\/p>\n

14 d\u2019une voie de recours essentielle, de sorte qu\u2019au regard des "critiques r\u00e9it\u00e9r\u00e9es par l\u2019appelant relatives \u00e0 la concentration des pouvoirs entre les mains du Conseil de l\u2019Ordre dans le cadre de la proc\u00e9dure disciplinaire et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 tant du Conseil de l\u2019Ordre que du CDA et du CDAA (\u2026)", il aurait manifestement appartenu au ConseilDisciplinaire et Administratif d\u2019Appel de saisir \u00e0 tout le moins la Cour Constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle en conformit\u00e9 avec les dispositions de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle qui pr\u00e9voient express\u00e9ment que "Lorsqu'une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d'une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle. Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime que : a)une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n'est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement; b)la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement; c)la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet. Si une juridiction estime qu'une question de conformit\u00e9 d'une loi \u00e0 la Constitution se pose et qu'une d\u00e9cision sur ce point est n\u00e9cessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d'office apr\u00e8s avoir invit\u00e9 au pr\u00e9alable les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations." et ce d\u2019autant qu\u2019en vertu de l\u2019article 18 de la Constitution, "Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit port\u00e9e devant la juridiction pr\u00e9vue par la loi. Nul ne peut \u00eatre distrait contre son gr\u00e9 du juge que la loi lui assigne.", et qu\u2019au v\u0153u de l\u2019article 19 du m\u00eame texte, "Nulle peine ne peut \u00eatre \u00e9tablie ni appliqu\u00e9e qu\u2019en vertu de la loi. Nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 pour une action ou omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne constituait pas une infraction pr\u00e9vue par la loi. Nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une peine plus forte que celle qui \u00e9tait applicable au moment o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise." alors que le ci-devant demandeur en Cassation n\u2019a eu de cesse de d\u00e9noncer ces lacunes flagrantes en se trouvant dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019interjeter appel de cette d\u00e9cision de taxation manifestement ill\u00e9gale, sinon infond\u00e9e ou mal fond\u00e9e, sinon encore injustifi\u00e9e et in\u00e9quitable, qu\u2019au contraire, il r\u00e9sulte clairement des \u00e9l\u00e9ments de la cause que la taxation intervenue, d\u00e9cision prise au d\u00e9triment du ci-devant requ\u00e9rant en Cassation, ne peut \u00eatre entreprise devant quelque juridiction que ce soit et qu\u2019en cons\u00e9quence, son<\/p>\n

15 non-respect induit donc, in\u00e9luctablement, une sanction disciplinaire, soit une double peine injuste et infond\u00e9e.\u00bb Aux termes du moyen, le demandeur se plaint du fait que la d\u00e9cision de taxation de ses honoraires par le Conseil de l\u2019Ordre \u00e0 la base des poursuites disciplinaires ne soit pas susceptible d\u2019appelet reproche au Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel, en concluant au caract\u00e8re obligatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des avocats des r\u00e8gles professionnelles arr\u00eat\u00e9es par le Conseil de l\u2019Ordre, d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 1134 du Code civil qui dispose que les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. A titre principal, ce moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat entrepris. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019indique le demandeur en cassation dans son moyen, le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel ne s\u2019est pas r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1134 du Code civil pour conclure au caract\u00e8re obligatoire des r\u00e8gles professionnelles arr\u00eat\u00e9es par le Conseil de l\u2019Ordre, mais \u00e0 l\u2019article 19 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat,l\u2019article 1134 du Code civil n\u2019\u00e9tant mentionn\u00e9 \u00e0 aucun endroit dans l\u2019arr\u00eat entrepris. Il en suit qu\u2019\u00e0 titre principal, le moyen manque en fait. A titre subsidiaire, la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris puisque le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que les r\u00e8gles professionnelles arr\u00eat\u00e9es par le Conseil de l\u2019Ordre tirent leur force obligatoire non pas de l\u2019article 1134 du Code civil, qui concerne la convention entre parties, mais de l\u2019article 19 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat. Il en suit qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire, le moyen est irrecevable. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation: Le troisi\u00e8me moyen de cassation est \u00abtir\u00e9 de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et plus particuli\u00e8rement de l\u2019article 6, \u00a7 1, premi\u00e8re phrase, de la Convention Europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme sign\u00e9e \u00e0 Rome, le 4 novembre 1950 et approuv\u00e9e au Luxembourg par une loi du 29 ao\u00fbt 1953 pr\u00e9cisant que "Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re<\/p>\n

16 civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. (\u2026)", en ce que la Conseil Disciplinaire et Administratif d\u2019Appel, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que ledit article ne pouvait trouver application, dans le pr\u00e9sent cas d\u2019esp\u00e8ce, que sous son volet civil, reprend que "L\u2019article 6 s\u2019applique aux proc\u00e9dures disciplinaires men\u00e9es devant les organes corporatifs et dans lesquelles le droit de pratiquer une profession se trouve directement enjeu (\u2026)", retient pertinemment que "En l\u2019esp\u00e8ce les pi\u00e8ces du dossier r\u00e9v\u00e8lent l\u2019existence d\u2019une v\u00e9ritable "contestation", telle que vis\u00e9e par l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention, \u00e9tant donn\u00e9 que Ma\u00eetre PERSONNE1.)se voit reprocher par le Conseilde l\u2019Ordre des fautes disciplinaires, dont il se d\u00e9fend et qui le rendent passible de sanctions. Il est en outre \u00e9tabli que la contestation porte sur les droits et obligations de caract\u00e8re civil, d\u00e8s lors qu\u2019elle se rapporte au droit de Ma\u00eetrePERSONNE1.)d\u2019exercer la profession d\u2019avocat, voire aux modalit\u00e9s d\u2019exercice de ce droit.", pour en conclure que "Le fait que le processus disciplinaire se trouve entre les mains de ces deux organes (B\u00e2tonnier et Conseil de l\u2019Ordre) ne permet pas de conclure, ipso facto, \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 dans leur chef, ayant gravement compromis le caract\u00e8re \u00e9quitable du proc\u00e8s (\u2026).", alors, en effet, qu\u2019il ne fait aucun doute que la pr\u00e9dite convention soit applicable aux d\u00e9cisions du Conseil de l\u2019Ordre en mati\u00e8re de renvoivers le Conseil disciplinaire et administratif, s\u2019agissant manifestement de contestations sur les droits et obligations de caract\u00e8re civil. Il est en effet commun\u00e9ment admis que constitue une contestation des droits de caract\u00e8re civil, "un contentieux disciplinaire dont l\u2019enjeu est le droit de continuer \u00e0 pratiquer une profession", comme cela est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme retient qu\u2019il est de principe que si la sanction disciplinaire a des cons\u00e9quences sur l\u2019exercice de la profession, exercice qui est consid\u00e9r\u00e9 comme un droit de caract\u00e8re priv\u00e9, elle ne peut \u00eatre prise qu\u2019apr\u00e8s que les garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable aient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, D\u2019autant que la Cour Constitutionnelle luxembourgeoise retient les m\u00eames principes dans son interpr\u00e9tation de la Constitution, puisqu\u2019elle rel\u00e8ve dans son arr\u00eat n\u00b0 23\/04, "(\u2026) qu\u2019en droit disciplinaire, la l\u00e9galit\u00e9 des peines suit les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit p\u00e9nal et doit observer les m\u00eames exigences constitutionnelles de base (\u2026)",<\/p>\n

17 alors que le ci-devant demandeur en Cassation n\u2019a eu de cesse de d\u00e9noncer ces dysfonctionnements et lacunes et de les contester \u00e0 it\u00e9ratives reprises, le Conseil Disciplinaire et Administratif d\u2019Appel en a, contre toute attente, conclu que "Il ressort de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que ni les droits de la d\u00e9fense, ni les principes d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019\u00e9quit\u00e9 n\u2019ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce.\u201d qu\u2019au contraire, il r\u00e9sulte clairement des \u00e9l\u00e9ments de la cause que le Conseil de l\u2019Ordre d\u00e9tientla double qualit\u00e9 de l\u00e9gislateur et de juge dans le sens o\u00f9 il sanctionne lui-m\u00eame les pr\u00e9tendus manquements aux dispositions l\u00e9gales qu\u2019il \u00e9dicte lui-m\u00eame, essentiellement via le R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l\u2019Ordre des Avocats. \u00bb Aux termes de ce moyen, le demandeur en cassation, tout en approuvant le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel d\u2019avoir conclu \u00e0 l\u2019application \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire en cause de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme sous son volet civil, lui faitgrief de ne pas avoir conclu \u00e0 la violation de cette disposition l\u00e9gale en rapport avec le droit \u00e0 un tribunal impartial. Il reproche en particulier au Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que \u00able fait que le processus disciplinaire se trouve entre les mains de ces deux organes (B\u00e2tonnier et Conseil de l\u2019Ordre) ne permet pas de conclure, ipso facto, \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 dans leur chef, ayant gravement compromis le caract\u00e8re \u00e9quitable du proc\u00e8s\u00bb. Ma\u00eetre PERSONNE1.)fait valoir que son droit \u00e0 un tribunal impartial aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 dans la mesure o\u00f9, selon lui, le Conseil de l\u2019Ordre d\u00e9tiendrait la double qualit\u00e9 de l\u00e9gislateur et de juge dans le sens o\u00f9 il sanctionnerait les manquements aux dispositions l\u00e9gales qu\u2019il \u00e9dicterait lui-m\u00eame. L\u2019arr\u00eat entrepris est motiv\u00e9 comme suit sur le point consid\u00e9r\u00e9: \u00abL\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention dispose que \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue [\u2026] par un tribunal [\u2026] impartial [\u2026] \u00bb qui d\u00e9cidera [\u2026] sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil[\u2026] \u00bb. Il r\u00e9sulte du libell\u00e9 de cetarticle que l\u2019exigence d\u2019impartialit\u00e9 s\u2019applique au \u00abtribunal \u00bb. Elle ne s\u2019applique donc en principe pas au Conseil de l\u2019Ordre qui fait fonction de partie poursuivante. La Cour de cassation de Belgique a d\u00e9cid\u00e9, dans ses arr\u00eats des 5 avril 2012, 17 avril 2015 et 26 janvier 2017 que, lorsque le b\u00e2tonnier (\u00e0 qui il incombe selon la proc\u00e9dure applicable en Belgique de saisir le conseil de discipline), saisit le conseil de discipline d'une affaire disciplinaire, il agit en tant qu'organe de l'Ordre mais<\/p>\n

18 sans\u00eatre un tribunal au sens de l'article 6, \u00a7 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales : \u00ab D\u00e8s lors que cet organe ne se prononce pas sur le bien-fond\u00e9 des poursuites disciplinaires, il n'est, en r\u00e8gle, pas assujetti aux garanties de (cet) article ou au principe g\u00e9n\u00e9ral du droit relatif \u00e0 l'impartialit\u00e9 du juge. Il en est toutefois autrement lorsque l'inobservation des exigences de cette disposition avant la saisine du juge disciplinaire, compromet gravement le caract\u00e8re \u00e9quitable du proc\u00e8s \u00bb. En l\u2019occurrence, il convient tout d\u2019abord de relever que l\u2019appelant m\u00e9lange les r\u00f4les attribu\u00e9s au Conseil de l\u2019Ordre et au B\u00e2tonnier dans la proc\u00e9dure disciplinaire. Le Conseil de l\u2019Ordre est l\u2019organe ex\u00e9cutif du Barreau.Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat il est charg\u00e9 de veiller, notamment, \u00e0 la sauvegarde de l\u2019honneur de l\u2019Ordre, de maintenir les principes de dignit\u00e9, de probit\u00e9 et de d\u00e9licatesse qui forment la basede la profession d\u2019avocat et les usages du barreau qui les consacrent, de veiller \u00e0 l\u2019observation des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es selon l\u2019article 19 de la m\u00eame loi, de d\u00e9f\u00e9rer au Conseil disciplinaire et administratif les auteurs des infractions et des manquements, sans pr\u00e9judice de l\u2019action des tribunaux et du minist\u00e8re public, s\u2019il y a lieu. Le B\u00e2tonnier est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019Ordre. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 26, paragraphe 1, de la loi modifi\u00e9e de 1991, le B\u00e2tonnier instruit les affaires disciplinaires port\u00e9es \u00e0 sa connaissance. L\u2019article 26, paragraphe 4, dispose que \u00ab l\u2019instruction pr\u00e9alable termin\u00e9e, le B\u00e2tonnier en soumet le r\u00e9sultat au Conseil de l\u2019Ordre qui d\u00e9f\u00e8re l\u2019avocat au Conseil disciplinaire et administratif s\u2019il estime qu\u2019il y a infraction ou manquement \u00e0 la discipline \u00bb. Le B\u00e2tonnier et le Conseil de l\u2019Ordre sont donc habilit\u00e9s par la loi \u00e0 exercer le pouvoir disciplinaire. Le fait que le processus disciplinaire se trouve entre les mains de ces deux organes ne permet pas de conclure, ipso facto, \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 dans leur chef, ayant gravement compromis le caract\u00e8re \u00e9quitable du proc\u00e8s, tel que soutenu par l\u2019appelant. Dans un arr\u00eat du 21 f\u00e9vrier 2014, la Cour de cassation de Belgique a \u00e9cart\u00e9 le moyen d\u2019un avocat fond\u00e9 sur le fait qu\u2019il devait avoir la possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 sa charge et d\u2019\u00eatre inform\u00e9 des faits qui lui sont reproch\u00e9s. Elle a retenu que \u00ab le respect des droits de la d\u00e9fense n'implique pas que celui qui fait l'objet de poursuites disciplinaires doive, d\u00e8s le d\u00e9but de l'instruction men\u00e9e \u00e0 sa charge, \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment inform\u00e9 des faits mat\u00e9riels qui lui<\/p>\n

19 sont reproch\u00e9s et n'exclut pas qu'il prenne effectivement connaissance des faits pour lesquels il est poursuivi \u00e0 la suite de la d\u00e9cision rendue en premi\u00e8re instance, pour autant que, dans cette hypoth\u00e8se, la contradiction ait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e \u00bb (J.T., 2017\/26, n\u00b06696). Le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 un tribunal caract\u00e9ris\u00e9 par un r\u00f4le juridictionnel et non \u00e0 l\u2019instruction disciplinaire et il entre dans la mission de l\u2019enqu\u00eateur disciplinaire de r\u00e9unir les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge utiles, sans qu\u2019il soit tenu de soumettre ces \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 la contradiction des parties (cf. Conseil disciplinaired\u2019appel de l\u2019Ordre des barreaux francophones et germanophone, J.L.M.B., 2016\/29, p.1369).\u00bb Il est rappel\u00e9 qu\u2019en application de l\u2019article 26 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat, le B\u00e2tonnier de l\u2019Ordre des avocats instruit les affaires disciplinaires dont il est saisi et, sauf le cas o\u00f9 il estime que l\u2019infraction disciplinaire est \u00e9tablie et que la sanction \u00e0 prononcer ne d\u00e9passe pas celle de l\u2019avertissement, de la r\u00e9primande ou d\u2019une amende inf\u00e9rieure \u00e0 1.000 euros, auquel cas il peut seul prononcer cette sanction, il soumet le r\u00e9sultat de son instruction au Conseil de l\u2019Ordre qui, s\u2019il estime qu\u2019il y a bien infraction ou manquement \u00e0 la discipline, d\u00e9f\u00e8re l\u2019avocat au Conseil disciplinaire et administratif. L\u2019avocat est cit\u00e9 devant le Conseil disciplinaire et administratif \u00e0 la diligence du B\u00e2tonnier. En application de l\u2019article 28 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, l\u2019appel contre les jugements du Conseil disciplinaire et administratif est port\u00e9 devant le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel. En vertu des articles 24, paragraphe 4, et 28, paragraphe 2, de la m\u00eame loi, les avocats qui sont membres respectivement du Conseil disciplinaire et administratif et du Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel ne peuvent pas \u00eatre membres du Conseil de l\u2019Ordre. Leur impartialit\u00e9, du moins objective, est partant assur\u00e9e en vertu de cette incompatibilit\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, le demandeur en cassation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant leConseil disciplinaire et administratif et c\u2019est ce dernier qui, au terme de laproc\u00e9dure engag\u00e9e devant lui, a prononc\u00e9 la sanction disciplinaire contre le demandeur en cassation, sanction qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e en appel par le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel. Les juridictions qui ont statu\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 de la poursuite disciplinaire contre le demandeur en cassation sont donc leConseildisciplinaire et administratif et, en instance d\u2019appel, le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel. C\u2019est dans leur chef que doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e l\u2019exigence d\u2019impartialit\u00e9. En revanche, le B\u00e2tonnier de l\u2019Ordre des avocats et le Conseil de l\u2019Ordre sont intervenus au niveau de l\u2019instruction et de la poursuite disciplinaires, mais n\u2019ont exerc\u00e9 aucune fonction juridictionnelle dans la proc\u00e9dure en cause.<\/p>\n

20 Il est encore relev\u00e9 par analogie que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme consid\u00e8re que la partie poursuivante dans les affaires p\u00e9nales, le minist\u00e8re public, n\u2019est pas astreint aux obligations d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 que l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme impose \u00e0 un \u00abtribunal\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 un organe juridictionnel \u00abappel\u00e9 \u00e0 trancher, sur la base de normes de droit et \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure organis\u00e9e, toute question relevant de sa comp\u00e9tence\u00bb 7 . C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort que ledemandeur en cassation fait valoir que le Conseil de l\u2019Ordre sanctionnerait lui-m\u00eame les manquements aux dispositions l\u00e9gales qu\u2019il \u00e9dicte et qu\u2019il cumulerait des fonctions r\u00e8glementaires et juridictionnelles et \u00e0 juste titre que le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel a pu retenir que l\u2019exigence d\u2019impartialit\u00e9 ne s\u2019appliquait pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard du B\u00e2tonnier de l\u2019Ordre des avocats et du Conseil de l\u2019Ordre, faute pour ces organes d\u2019exercer une fonction juridictionnelle dans la proc\u00e9dure disciplinaire etque de ce point de vue, le droit du demandeur en cassation \u00e0 un tribunal impartial, tel que garanti par la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Conclusion Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Marc HARPES 7 CourEDH 31 janvier 2023,Fran\u00e7ois THIERRY c. France, \u00a7 30.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b004\/ 2025 du16.01.2025 Num\u00e9ro CAS-2024-00044du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourgdu jeudi,seize janvierdeux millevingt-cinq. 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