{"id":562425,"date":"2026-04-14T23:22:38","date_gmt":"2026-04-14T21:22:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-janvier-2025-n-2024-00048\/"},"modified":"2026-04-14T23:22:42","modified_gmt":"2026-04-14T21:22:42","slug":"cour-de-cassation-16-janvier-2025-n-2024-00048","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-janvier-2025-n-2024-00048\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 16 janvier 2025, n\u00b0 2024-00048"},"content":{"rendered":"
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N\u00b006\/ 2025 du16.01.2025 Num\u00e9ro CAS-2024-00048du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,seize janvierdeux mille vingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de la Cour, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour. Entre 1)PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.),demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), demandeursen cassation, comparant parMa\u00eetreSanae IGRI,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, et PERSONNE3.),demeurant \u00e0 I-ADRESSE3.)(Italie),ADRESSE4.), d\u00e9fendeur en cassation, comparant parMa\u00eetreMarisa ROBERTO,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude de laquelledomicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9num\u00e9ro149\/23-VII-CIVrendu le13 d\u00e9cembre2023sous le num\u00e9roCAL-2020-01101du r\u00f4lepar la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le2 avril2024parPERSONNE1.)et PERSONNE2.)\u00e0PERSONNE3.), d\u00e9pos\u00e9 le12avril2024au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de Justice; Vu le m\u00e9moire enr\u00e9ponsesignifi\u00e9 le31mai2024parPERSONNE3.)\u00e0 PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.),d\u00e9pos\u00e9 le3 juin2024au greffe de la Cour; Sur les conclusionsdel\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralAnita LECUIT. Sur larecevabilit\u00e9 du pourvoi Led\u00e9fendeur en cassation rel\u00e8ve \u00e0 l\u2019audience publique du 12 d\u00e9cembre 2024 que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9afait l\u2019objet d\u2019une signification par exploit d\u2019huissier du 30 janvier 2024 et soul\u00e8ve dans la suite la question de la recevabilit\u00e9 dupourvoi en cassation signifi\u00e9 le 2 avril 2024, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Courle12 avril 2024. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces auxquelles la Cour peut avoir \u00e9gard que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9aux demandeurs en cassation par exploit d\u2019huissier du 30 janvier 2024, l\u2019exploit destin\u00e9 \u00e0PERSONNE1.),demeurant\u00e0 Luxembourg, lui ayant \u00e9t\u00e9 remisle 30 janvier 2024 et l\u2019exploit destin\u00e9 \u00e0PERSONNE2.), demeurant en France, lui ayant \u00e9t\u00e9 remisle7 f\u00e9vrier 2024. Le d\u00e9laide deux moispour se pourvoir, major\u00e9 de 15 jours auprofit de PERSONNE2.),a expir\u00e9\u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce dernierle22 avril 2024. Le pourvoien tant qu\u2019introduit parPERSONNE2.)l\u2019a partant \u00e9t\u00e9 dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux et est recevable \u00e0 cet \u00e9gard. Le d\u00e9laide deux moispour se pourvoir est venu \u00e0 expiration \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.)le30 mars 2024, ce d\u00e9lai \u00e9tant prorog\u00e9 par suite du samedi 30 mars 2024, dimanche 31 mars 2024 et lundi de P\u00e2ques 1 er avril 2024 au 2 avril 2024. Il s\u2019ensuit que le pourvoi en cassation,signifi\u00e9 end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal maisd\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai pour se pourvoir,encourt la d\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 cet \u00e9gard. PERSONNE1.)conclut \u00e0la recevabilit\u00e9 de son pourvoi au motif que le pourvoi r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 par un cooblig\u00e9 solidaire profiteraitaux autres et rendrait recevable le pourvoi irr\u00e9gulier ou tardif form\u00e9 par un cooblig\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les exceptions et d\u00e9fenses lui sont communes avec le demandeur en cassation ayant agi dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. L\u2019observation du d\u00e9lai pour former un pourvoi en cassation par une des parties a pour effet de relever les autres cod\u00e9biteurs solidaires condamn\u00e9s par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de la d\u00e9ch\u00e9ance par eux encourue.<\/p>\n

3 L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ayant confirm\u00e9 le jugement du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en ce qu\u2019il a condamn\u00e9PERSONNE1.)solidairement avec PERSONNE2.)\u00e0 payer un certain montant au d\u00e9fendeur en cassation, le pourvoi de PERSONNE1.)estrecevable. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9PERSONNE3.)avait vendu certains biens \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), les demandeurs en cassation s\u2019\u00e9tant dans ce cadre port\u00e9s cautions en garantie du prix de cession au profit de la soci\u00e9t\u00e9PERSONNE3.). Saisiede l\u2019appel dirig\u00e9 contre un jugement du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, ayant eu \u00e0 statuer surune action en paiement du solde du prix de cession dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9PERSONNE3.)contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),entretemps d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite, la Cour d\u2019appelavait dit que la soci\u00e9t\u00e9PERSONNE3.)disposait d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 concurrence d\u2019un certain montant, et l\u2019avait renvoy\u00e9e devant qui de droit aux fins d\u2019admission de sacr\u00e9ance au passif de la faillite. Saisi d\u2019une demande en paiement au titre du solde du prix de cession dirig\u00e9e par le d\u00e9fendeur en cassation, ayant repris les droits et obligations de la soci\u00e9t\u00e9 PERSONNE3.),contre les demandeurs en cassation,en leur qualit\u00e9 de cautionsde la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait condamn\u00e9ces dernierssolidairement \u00e0 payerau d\u00e9fendeur en cassationun certain montant. LaCour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement. Surle premiermoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9de la violation, sinon de la fausse appr\u00e9ciation, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, des articles 224 alin\u00e9a 2 et 225 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile L\u2019article 224 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que: <<Sont cependantrecevables, les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arr\u00e9rages, int\u00e9r\u00eats et autres accessoires \u00e9chus et aux d\u00e9bours faits jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ouverture des d\u00e9bats, si leur d\u00e9compte ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucune contestation s\u00e9rieuse, ainsi que les demandes de r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture.>>. L\u2019article 225 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civiledispose que: <<L\u2019ordonnance de cl\u00f4ture peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e pour cause grave, d\u2019office ou \u00e0 la demande des parties, soitpar ordonnance motiv\u00e9e du juge de la mise en \u00e9tat, soit, apr\u00e8s l\u2019ouverture des d\u00e9bats, par d\u00e9cision du tribunal>>. en ce que la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la demande de MonsieurPERSONNE1.) et MonsieurPERSONNE2.)en rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et en surs\u00e9ance \u00e0 statuer,<\/p>\n

4 au motif que la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que: <<Aux termes de l\u2019article 224 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, apr\u00e8s l\u2019ordonnancedecl\u00f4ture, aucune conclusion ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e, ni aucune pi\u00e8ce produite aux d\u00e9bats, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 prononc\u00e9e d\u2019office. Apr\u00e8s avis du 27 avril 2023, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par le magistrat de la mise en \u00e9tat par ordonnance du 23 mai 2023 et l\u2019affaire renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 15 novembre 2023. Apr\u00e8s la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette audience, la mandataire des parties appelantes a vers\u00e9 une pi\u00e8ce suppl\u00e9mentaire et demanda \u00abla rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\u00bb>>. Elle en a d\u00e9duit que: <<En application du pr\u00e9dit article 224 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de d\u00e9clarer la pi\u00e8ce communiqu\u00e9e et la demande de surs\u00e9ance \u00e0 statuer pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019instruction comme \u00e9tant irrecevable.>>. alors que, en rejetant la demande en r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance sur le fondement de l\u2019article 224 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 224 alin\u00e9a 2 en combinaison de l\u2019article 225 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile alors que les demandes de r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture sont recevables apr\u00e8s la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire et que l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas de cause grave.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Lesdemandeursen cassation font griefaux juges d\u2019appeld\u2019avoir rejet\u00e9leur demande en r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture nonobstantla consid\u00e9rationque pareille demandepuisse\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire et qu\u2019il puisse y \u00eatre fait droit pour motifs graves. Il r\u00e9sulte des courriers des 29 novembre2023 et 12 d\u00e9cembre 2023, adress\u00e9s par lesdemandeursen cassation \u00e0 la Cour d\u2019appel apr\u00e8s l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 23 mai 2023 et apr\u00e8s la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience du 15 novembre 2023, qu\u2019ilsn\u2019yontpas sollicit\u00e9 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture, mais qu\u2019ils y ontsollicit\u00e9 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et une surs\u00e9ance \u00e0 statuer. Les juges d\u2019appel n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 saisis d\u2019une demande de r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture, le moyenmanque en fait. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9de la violation, sinon de la fausse appr\u00e9ciation, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, de l\u2019article 3 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

5 Article 3 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale:<<Elle peut aussi l'\u00eatre s\u00e9par\u00e9ment;dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 d\u00e9finitivement sur l'action publique intent\u00e9e avant ou pendant la poursuite de l'action civile.>>. en ce que la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la demande de MonsieurPERSONNE1.) et MonsieurPERSONNE2.)en rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et en surs\u00e9ance \u00e0 statuer au motif que <<Aux termes de l\u2019article 224 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, apr\u00e8s l\u2019ordonnance cl\u00f4ture, aucune conclusion ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e, ni aucune pi\u00e8ce produite aux d\u00e9bats, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 prononc\u00e9e d\u2019office. Apr\u00e8s avis du 27 avril 2023, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par le magistrat de la mise en \u00e9tat par ordonnance du 23 mai 2023 et l\u2019affaire renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 15 novembre 2023. Apr\u00e8s la prise end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette audience, la mandataire des parties appelantes a vers\u00e9 une pi\u00e8ce suppl\u00e9mentaire et demanda \u00abla rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9>>. Elle en a d\u00e9duit que: <<En application du pr\u00e9dit article 224 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu ded\u00e9clarer la pi\u00e8ce communiqu\u00e9e et la demande de surs\u00e9ance \u00e0 statuer pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019instruction comme \u00e9tant irrecevable.>>. Alors que, si l\u2019interpr\u00e9tation des conditions d\u2019application de l\u2019article 3 alin\u00e9a2 duNouveau Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain des juges du fond, ils ne peuvent d\u00e9naturer les dispositions de l\u2019article 3 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en y ajoutant une condition qu\u2019elle ne contient pas. Qu\u2019en retenant que<<la demandede surs\u00e9ance \u00e0 statuer pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019instruction comme \u00e9tant irrecevable>>, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 les termes de l\u2019article 3 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Les demandeurs en cassation font griefaux juges d\u2019appeld\u2019avoir ajout\u00e9 une condition \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en ayant d\u00e9cid\u00e9 que la demande en surs\u00e9ance bas\u00e9e sur cette disposition l\u00e9gale serait irrecevable si pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture. Le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019en retenant \u00abEn application du pr\u00e9dit article 224 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de d\u00e9clarer la pi\u00e8ce communiqu\u00e9e et la demande de surs\u00e9ance \u00e0 statuer pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019instruction comme \u00e9tant irrecevable.\u00bb,<\/p>\n

6 lesjuges d\u2019appel n\u2019ont pas fait application de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour dire irrecevable la demande en surs\u00e9ance bas\u00e9e sur cette disposition l\u00e9gale. Il s\u2019ensuit que le moyen manque en fait. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse appr\u00e9ciation, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, des articles 1351 du Code civil et 6 alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales L\u2019article 1351du Code civil dispose que:<<L'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n'a lieu qu'\u00e0 l'\u00e9gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demand\u00e9e soit la m\u00eame;que la demande soit fond\u00e9e sur la m\u00eame cause;que la demande soit entre les m\u00eames parties,et form\u00e9e par elles et contre elles en la m\u00eame qualit\u00e9.>>. L\u2019article 6 alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales dispose que:<<1. Toute personne a droit\u00e0ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement,publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9econtre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l\u2019acc\u00e8s de la salle d\u2019audience peut \u00eatre interdit\u00e0la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l\u2019ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l\u2019exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature\u00e0porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice.>>. en ce que la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la demande de MonsieurPERSONNE1.) et MonsieurPERSONNE2.)en nullit\u00e9 de cautionnement, au motif que <<Par un arr\u00eat n\u00b0138\/16 du 13 juillet 2016, la Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, fait droit \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 PERSONNE3.)et a condamn\u00e9SOCIETE1.)au paiement du montant de 30.000,- eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. En premier lieu,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)remettent en cause le caract\u00e8re liquide, certain et exigible de la dette au motif que l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel entre la soci\u00e9t\u00e9PERSONNE3.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en date du 13 juillet 2016 ne b\u00e9n\u00e9ficierait pas de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

7 Aux termes de l\u2019article 2012 alin\u00e9a 1 du Code civil, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Le cautionnement est un engagement accessoire \u00e0 un engagement principal, la dette du d\u00e9biteurdoit \u00eatre certaine, liquide et exigible \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9ancier principal. Du fait du caract\u00e8re accessoire, l\u2019obligation de la caution est exigible lorsque le d\u00e9biteur l\u2019est aussi.>>. Elle en a d\u00e9duit que: <<La r\u00e9gularit\u00e9 et l\u2019objet du contrat conclu entrePERSONNE3.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par l\u2019arr\u00eat rendu entre ces deux parties et ne sauraient \u00eatre remis en cause par les parties dans la pr\u00e9sente instance.>>. Alors que, l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e d\u2019un jugement n\u2019a lieu qu\u2019entre les m\u00eames parties \u00e0 l\u2019instance. Qu\u2019en retenant que MonsieurPERSONNE1.)et MonsieurPERSONNE2.)ne pouvait remettre en cause le bien-fond\u00e9 de la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e en raison de l\u2019arr\u00eat n\u00b0138\/16 du 13 juillet 2016 rendu par la Cour d\u2019appel, la Cour d\u2019appela viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 1351 du Code civilalors que les parties demanderesses en cassation n\u2019\u00e9taient pas parties \u00e0 l\u2019instance qui fut pendante devant la quatri\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel. La Cour d\u2019appel, en invoquant l\u2019autorit\u00e9 de chosejug\u00e9e, a priv\u00e9 les parties demanderesses en cassation d\u2019un moyen de d\u00e9fense effectif et de leur droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, et a viol\u00e9 l\u2019article 6 alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.\u00bb. R\u00e9ponse dela Cour Les demandeurs en cassation font griefaux juges d\u2019appelde les avoir priv\u00e9s en leur qualit\u00e9 de cautions d\u2019un recours effectif destin\u00e9 \u00e0 discuter la cr\u00e9ance du d\u00e9fendeur en cassation\u00e0 l\u2019encontre dud\u00e9biteur principal, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), en faisant produire effet, \u00e0 travers l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, dans leursrapportsavec le d\u00e9fendeur en cassation,\u00e0 la d\u00e9cision rendue dans les rapports entre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)et la soci\u00e9t\u00e9PERSONNE3.), dont le d\u00e9fendeur en cassation tient ses droits. La d\u00e9cision quistatue, dans les rapports entre le cr\u00e9ancier et le d\u00e9biteur principal,sur le principe et sur le montant de la dette du d\u00e9biteur principal est opposable \u00e0 la caution qui n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0cetteproc\u00e9dure, le droit \u00e0 un recours effectifau profit de la caution \u00e9tant pr\u00e9serv\u00e9 par la facult\u00e9 de former tierce opposition contre la d\u00e9cision ainsi rendue. En retenant \u00abLa r\u00e9gularit\u00e9 et l\u2019objet du contrat conclu entrePERSONNE3.)et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par l\u2019arr\u00eat rendu entre ces deux parties et ne sauraient \u00eatre remis en cause par les parties dans la pr\u00e9sente instance\u00bb,<\/p>\n

8 les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le quatri\u00e8me moyen decassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9de la violation, sinon de la fausse appr\u00e9ciation, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, de l\u2019article 2036 alin\u00e9a 1 er du Code civil L\u2019article 2036 alin\u00e9a 1 er du Code civil lequel dispose que:<<La caution peut opposer au cr\u00e9ancier toutes les exceptions quiappartiennent au d\u00e9biteur principal, et qui sont inh\u00e9rentes \u00e0 la dette.>>. en ce que la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la demande de MonsieurPERSONNE1.) et MonsieurPERSONNE2.)en nullit\u00e9 du cautionnement, au motif que <<Le cautionnement est le contrat conclu entre le cr\u00e9ancier principal et la caution par lequel cette derni\u00e8re s\u2019engage \u00e0 payer la dette du d\u00e9biteur principal si celui-ci ne le fait pas. C\u2019est un engagement ind\u00e9pendant que la caution prend envers le cr\u00e9ancier principal d\u2019un montant d\u00e9termin\u00e9 ou d\u00e9terminable. Le d\u00e9biteur principal, en l\u2019esp\u00e8ce la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)m\u00eame s\u2019il est un \u00e9l\u00e9ment fondamental de l\u2019op\u00e9ration de cautionnement, demeure un tiers au contrat de cautionnement. L\u2019erreur est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9finie comme une repr\u00e9sentation inexacte, par une personne, de la r\u00e9alit\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019erreur sur la personne n\u2019est pas all\u00e9gu\u00e9e par les cautions, mais l\u2019erreur sur la cause de l\u2019objet. En mati\u00e8re de cautionnement, l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019erreur revient donc \u00e0 appr\u00e9cier le sujet, l\u2019objet du contrat de cautionnement et non pas l\u2019objet ou la cause du contrat de base conclu entre le d\u00e9biteur principal et le cr\u00e9ancier principal. La cause de l\u2019engagement du d\u00e9biteur principal, soit la raison pour laquelle il s\u2019est engag\u00e9, de m\u00eame quel\u2019objet sur lequel porte le contrat principal, sont en principe en dehors des consid\u00e9rations de l\u2019engagement de la caution. La cause du contrat de cautionnement est l\u2019obligation et la d\u00e9faillance de payer du d\u00e9biteur principal. En l\u2019occurrence la cause del\u2019engagement \u00e9tait le contrat de vente conclu entre la soci\u00e9t\u00e9PERSONNE3.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et le paiement diff\u00e9r\u00e9, peu importe sur quel objet ce contrat de vente a port\u00e9.<\/p>\n

9 L\u2019objet du cautionnement consistait en l\u2019esp\u00e8ce dans le paiement au nom et \u00e0 la place de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)des mensualit\u00e9s redues en cas de d\u00e9faillance de celle-ci.>>. Elle en a d\u00e9duit que: <<Le cautionnement fourni \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9PERSONNE3.)en connaissance de cause du m\u00e9canisme de cette garantie et tout en sachant qu\u2019il porte sur un paiement \u00e9ventuel de 30.000.-euros est partant valable.>>. alors que, la Cour d\u2019appel, en statuant ainsi, a priv\u00e9 les cautions d\u2019un moyen de d\u00e9fense garanti par l\u2019article 2036 alin\u00e9a 1 er du Code civil et a priv\u00e9 le cautionnement de son caract\u00e8re accessoire \u00e0 une obligation principale. Partant, la Cour d\u2019appel a ainsi viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 2036 alin\u00e9a 1 er du Code civil par refus d\u2019application de la loi, ou sinon en a fait une fausse appr\u00e9ciation ou sinon une fausse interpr\u00e9tation.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Les demandeurs en cassation font griefaux juges d\u2019appelde les avoir priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 de faire valoir, tel que le leur permettrait l\u2019article 2036, alin\u00e9a 1, du Code civil, la nullit\u00e9 du cautionnement consenti par eux au profit de la soci\u00e9t\u00e9 PERSONNE3.). L\u2019article 2036, alin\u00e9a 1, du Code civilpermet \u00e0 lacautiond\u2019opposer au cr\u00e9ancier toutes les exceptions qui appartiennent au d\u00e9biteur principal, et qui sont inh\u00e9rentes \u00e0 la dette, partant au contrat de base dont l\u2019ex\u00e9cution est garantie par le cautionnement. La nullit\u00e9 du cautionnement,produisant effetdans les rapportsentre la caution et le cr\u00e9ancier, ne constitue pas une exception qui appartientau d\u00e9biteur principal dans ses rapports avec le cr\u00e9ancier. Le grief est partant \u00e9tranger \u00e0 la disposition vis\u00e9e au moyen. Il s\u2019ensuit que le moyen estirrecevable. Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Les demandeurs en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros.<\/p>\n

10 PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation re\u00e7oit le pourvoi; lerejette; rejette la demande des demandeurs en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; les condamnesolidairement\u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros; lescondamne aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instanceen cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Thierry HOSCHEITen pr\u00e9sence de l\u2019avocatg\u00e9n\u00e9ralChristian ENGELet du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

11 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation 1.PERSONNE1.) 2.PERSONNE2.) c\/ PERSONNE3.) (affaire n\u00b0 CAS-2024-00048 du registre) Le pourvoi en cassation, introduit par Ma\u00eetre Sanae IGRI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, au nom et pour compte dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 2 avril 2024 au d\u00e9fendeur en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe dela Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 12 avril 2024, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0 149\/23-VII-CIV, n\u00b0 CAL- 2020-01101 du r\u00f4le, rendu le 13 d\u00e9cembre 2023 par la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement. Il ne r\u00e9sulte pas du dossier que l\u2019arr\u00eat ait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 aux demandeurs, de sorte que le pourvoi est recevable au regard des d\u00e9lais pr\u00e9vus dans la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Le pourvoi r\u00e9pond encore aux conditions de forme pr\u00e9vues dans cette m\u00eame loi. Le d\u00e9fendeur, domicili\u00e9 en Italie, a signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 31 mai 2024 et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 3 juin 2024. Aux termes des articles 15 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 pr\u00e9cit\u00e9e, le d\u00e9fendeur en cassation dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux mois pour signifier son m\u00e9moire aux parties adverses \u00e0 leur domicile \u00e9lu et le d\u00e9poser au greffe, ce d\u00e9lai courant \u00e0 compter du jour de la signification du m\u00e9moire en cassation par les demandeurs. 1 Lorsqu\u2019un d\u00e9lai est, comme en l\u2019esp\u00e8ce, exprim\u00e9 en mois,\u00ab le dies ad quem est le jour du dernier mois [\u2026] dont la date correspond \u00e0 celle du dies a quo \u00bb 2 . Il s\u2019ensuit que le d\u00e9lai pour r\u00e9pondre a expir\u00e9 le 2 juin 2024. Ce jour ayant \u00e9t\u00e9 un dimanche, le d\u00e9lai de deux mois a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable subs\u00e9quent qui \u00e9tait le lundi, 3 juin 2024. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse peut d\u00e8s lors \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 15 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885. 1 Dans la mesure o\u00f9 les articles 15 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 ne pr\u00e9voient,contrairement \u00e0 l\u2019article 7 de la m\u00eame loi, pas de d\u00e9lais de distance, le d\u00e9fendeur en cassation, m\u00eame domicili\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019une augmentation des d\u00e9lais. 2 Article 4, paragraphe 2, de la Convention europ\u00e9enne sur la computationdes d\u00e9lais du 16 mai 1972, approuv\u00e9e par la loi du 30 mai 1984 (M\u00e9morial A, 1984, page 923).<\/p>\n

12 Faits et r\u00e9troactes Le 10 d\u00e9cembre 2013, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)s\u00e0rl (ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)\u00bb) a sign\u00e9 une convention avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) s\u00e0rl (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb). A l\u2019\u00e9poque,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e9taient les associ\u00e9s et g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et se sont engag\u00e9s comme cautions des obligations de paiement mises \u00e0 charges de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux termes de ladite convention. A la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)formalis\u00e9e par acte authentique du 4 juillet 2017, son associ\u00e9 unique,PERSONNE3.), a \u00e9t\u00e9 investi de tout l\u2019actif et du passif de la soci\u00e9t\u00e9. Suivant jugement du 18 janvier 2016 rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite. Suivant arr\u00eat du 13 juillet 2016, la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a fix\u00e9 la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)\u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 la somme de 30.000,-EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur la somme de 9.000,-EUR \u00e0 partir d\u2019une mise en demeure du 11 avril 2014 et sur la somme de 21.000,-EUR \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019au prononc\u00e9 de la faillite. En date du 13 juin 2018,PERSONNE3.)a assign\u00e9PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sur base de l\u2019article 2011 du Code civil en faisant \u00e9tat de l\u2019impossibilit\u00e9 pour lui de r\u00e9cup\u00e9rer la cr\u00e9ance fix\u00e9e par la Cour d\u2019appel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), cette derni\u00e8re ne disposant d\u2019aucun actif. Suivant jugement du 26 f\u00e9vrier 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, a re\u00e7u la demande en paiement de PERSONNE3.)dirig\u00e9e contrePERSONNE1.)etPERSONNE2.), pris en leurs qualit\u00e9s de cautions, l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e partiellement fond\u00e9e et les a solidairement condamn\u00e9s \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE3.), la somme de 31.461,54,-EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Les demandeurs en cassation ont relev\u00e9 appel de ce jugement en faisant, entre autres, valoir que, la convention conclue le 10 d\u00e9cembre 2013 entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)serait nulle, faute d\u2019objet. Ils en ont d\u00e9duit que leur engagement en tant que cautions, qu\u2019ils qualifient d\u2019accessoire au contrat principal, serait par cons\u00e9quent \u00e9galement nul. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e le 23 mai 2023 et l\u2019affaire renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 15 novembre 2023. Apr\u00e8s la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette audience, le mandataire des parties appelantes a, suivant courriers des 29 novembre et 12 d\u00e9cembre 2023, inform\u00e9 laCour qu\u2019il venait de d\u00e9poser plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d\u2019instruction au nom et pour compte des demandeurs en cassation contre l\u2019actuel d\u00e9fendeur en cassation et son \u00e9pouse et y a annex\u00e9 une copie de ladite plainte d\u00e9pos\u00e9e le 29 novembre 2023 au cabinet d\u2019instruction.<\/p>\n

13 Aux termes de ces m\u00eames courriers, prenant appui sur l\u2019adage\u00able criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat\u00bbet par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il a sollicit\u00e9 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et la surs\u00e9ance \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de la plainte p\u00e9nale. Suivant arr\u00eat n\u00b0 149\/23-VII-CIV, n\u00b0 CAL-2020-01101 du r\u00f4le, rendu le 13 d\u00e9cembre 2023,la Cour d\u2019appel a, en application de l\u2019article 224 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la pi\u00e8ce suppl\u00e9mentaire communiqu\u00e9e ainsi que la demande de surs\u00e9ance \u00e0 statuer pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019instruction. La Cour d\u2019appel a par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel non fond\u00e9 et a confirm\u00e9 le jugement entrepris. Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi. Sur le premier moyen de cassation Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse appr\u00e9ciation,sinon de la fausse interpr\u00e9tation, des articles 224 alin\u00e9a 2 et 225 alin\u00e9a 5 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019article 224 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que,\u00abSont cependant recevables, les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arr\u00e9rages, int\u00e9r\u00eats et autres accessoires \u00e9chus et aux d\u00e9bours faits jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ouverture des d\u00e9bats, si leur d\u00e9compte ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucune contestation s\u00e9rieuse, ainsi que les demandes de r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture.\u00bb L\u2019article 225 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que,\u00abL\u2019ordonnance de cl\u00f4ture peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e pour cause grave, d\u2019office ou \u00e0 la demande des parties, soit par ordonnance motiv\u00e9e du juge de la mise en \u00e9tat, soit, apr\u00e8s l\u2019ouverture des d\u00e9bats, par d\u00e9cision du tribunal\u00bb. en ce quela Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la demande de MonsieurPERSONNE1.)et Monsieur PERSONNE2.)en rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et en surs\u00e9ance \u00e0 statuer, au motif quela Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que: \u00abAux termes de l\u2019article 224 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civil, apr\u00e8s l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture, aucune conclusion ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e, ni aucune pi\u00e8ce produite aux d\u00e9bats, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 prononc\u00e9e d\u2019office. Apr\u00e8s avis du 27 avril 2023, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par le magistrat de la mise en \u00e9tat par ordonnance du 23 mai 2023 et l\u2019affaire renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 15 novembre 2023. Apr\u00e8s la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette audience, la mandatairedes parties appelantes a vers\u00e9 une pi\u00e8ce suppl\u00e9mentaire et demanda \u00abla rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\u00bb\u00bb. Elle en a d\u00e9duit que, \u00abEn application du pr\u00e9dit article 224 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de d\u00e9clarer la pi\u00e8ce communiqu\u00e9e et la demande de surs\u00e9ance \u00e0 statuer pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019instruction comme \u00e9tant irrecevable\u00bb.<\/p>\n

14 alors que, en rejetant la demande en r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance sur le fondement de l\u2019article 224 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 224 alin\u00e9a 2 en combinaison de l\u2019article 225 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, alors que les demandes de r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture sont recevables apr\u00e8s la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire et que l\u2019ordonnance decl\u00f4ture peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas de \u00abcause grave\u00bb. Aux pr\u00e9mices de l\u2019analyse du moyen pr\u00e9sent\u00e9, la soussign\u00e9e pr\u00e9cise que les articles 224 et 225 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile sont applicables \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel suivant l\u2019article 599 du m\u00eame Code. Le premier moyen de cassation revient en substance \u00e0 faire grief aux magistrats du fond d\u2019avoir jug\u00e9 que les courriers des 29 novembre et 12 d\u00e9cembre 2023, accompagn\u00e9s d\u2019une copie de la plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9eau cabinet d\u2019instruction le 29 novembre 2023, constituaient des conclusions et pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires au sens de l\u2019article 224 alin\u00e9a 1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les demandeurs, aux termes de leur premier moyen lu ensemble avec la discussion qui le compl\u00e8te, semblent reprocher \u00e0 la Cour d\u2019appel de n\u2019avoir pas cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9gager le sens implicite de leur demande\u00aben rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et en surs\u00e9ance \u00e0 statuer\u00bb, motiv\u00e9e par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile en l\u2019interpr\u00e9tant \u00e0 la lumi\u00e8re de son sens. L\u2019ex\u00e9g\u00e8se de la demande aurait, selon eux, d\u00fb r\u00e9v\u00e9ler que leur demande visait implicitement la r\u00e9ouverture de l\u2019instruction. Ce faisant les demandeurs en cassation critiquent les magistrats d\u2019appel de ne pas avoir retenu que leur demande\u00aben rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et en sursis \u00e0 statuer\u00bbtendait en v\u00e9rit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction. En \u00e9cho \u00e0 ce reproche, les demandeurs en cassation concluent \u00e0 la violation des articles224 alin\u00e9a 2 et 225 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en tirant argument de ce qu\u2019aux termes de ces deux dispositions l\u00e9gales, une demande en r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture est recevable (article 224 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile) et peut \u00eatre accueillie pour\u00abcause grave\u00bb(article 225 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile). Autrement exprim\u00e9, les demandeurs en cassation critiquent-ils les juges du fond d\u2019avoir, suite \u00e0 l\u2019envoi de leurs deux courriers accompagn\u00e9s d\u2019une pi\u00e8ce et des demandes y formul\u00e9es tendant \u00e0 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et \u00e0 la surs\u00e9ance \u00e0 statuer, fait application de l\u2019article 224 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, plut\u00f4t que d\u2019avoir interpr\u00e9t\u00e9 leurs demandes en extrapolant l\u2019intention sous-jacente qu\u2019ils affirment \u00eatre manifeste, et fait application des articles 224 alin\u00e9a 2 et 225 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. A titre principalla soussign\u00e9e consid\u00e8re que dans la mesure o\u00f9 la Cour d\u2019appel n\u2019\u00e9tait pas saisie d\u2019une demande de r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture et qu\u2019elle a bas\u00e9 sa d\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9 des conclusions et pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019instruction en faisant application de l\u2019article 224 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile quidispose qu\u2019 \u00abapr\u00e8s l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture, aucune conclusion ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e ni aucune pi\u00e8ce produite aux d\u00e9bats, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 prononc\u00e9e d\u2019office\u00bb,les articles 224 alin\u00e9a 2 et 225 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00e9taient n\u00e9cessairement hors d\u00e9bats et leur invocation, par cons\u00e9quent, sans incidence sur le raisonnement men\u00e9 par les magistrats ayant rendu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

15 En l\u2019occurrence la Cour d\u2019appel n\u2019a, de fait, pas statu\u00e9 sur une demande de r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance decl\u00f4ture impliquant la r\u00e9ouverture de l\u2019instruction, mais sur la seule recevabilit\u00e9 de conclusions et pi\u00e8ces produites apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019instruction. Le moyen est inop\u00e9rant. A titre subsidiairepourrait-on \u00e9galement admettre quele moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion, sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des articles 224 alin\u00e9a 2 et 225 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019appr\u00e9ciation par les juges d\u2019appel, des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis, desquels ils ont d\u00e9duit que les demandes et pi\u00e8ce produites apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019instruction \u00e9taient, par application de l\u2019article 224 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, irrecevables. Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. A titre plus subsidiaire, si Votre Cour consid\u00e8re qu\u2019il faille examiner si le moyen est fond\u00e9 en droit, alors Vous retiendrez, par respect du principe de justice proc\u00e9durale, qu\u2019il n\u2019appartient pas aux juges de d\u00e9former le sens d\u2019une demande formul\u00e9e en termes clairs et non-\u00e9quivoques. La demande sous analyse tendant \u00e0\u00abla rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et \u00e0 la surs\u00e9ance \u00e0 statuer\u00bb\u00e9tait manifestement de cette nature et donc non interchangeable avec une demande en r\u00e9vocation d\u2019une ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction. De plus semble-t-il ind\u00e9niable qu\u2019en principe toute demande en r\u00e9vocation d\u2019une ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction devrait \u00eatre formul\u00e9e de mani\u00e8re non-ambigu\u00eb, et l\u2019on ne saurait, sous peine de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 juridique, qui constitue l\u2019un des piliers fondamentaux assurant la protection des droits, imposer aux juges d\u2019analyser s\u2019il y a lieu de revenir sur une d\u00e9cision de cl\u00f4ture de l\u2019instruction \u00e0 chaque fois que des conclusions ou pi\u00e8ces additionnelles sont vers\u00e9es parune partie au proc\u00e8s apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019instruction.In fine,une telle approche reviendrait \u00e0 mettre \u00e0 n\u00e9ant l\u2019article 224 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La soussign\u00e9e en vient d\u00e8s lors \u00e0 conclure que la Cour d\u2019appel n\u2019\u00e9tait nullement oblig\u00e9e d\u2019analyser si la demande en rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e9tait susceptible d\u2019\u00eatre convertie en demande de r\u00e9vocation implicite de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction. Elle n\u2019a, de ce fait, pas commis d\u2019erreur de droit en d\u00e9clarant irrecevable,par application de l\u2019article 224 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la pi\u00e8ce communiqu\u00e9e et la demande de surs\u00e9ance \u00e0 statuer pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019instruction. Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation Le deuxi\u00e8memoyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, de l\u2019article 3 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose, \u00abelle peut aussi l\u2019\u00eatre s\u00e9par\u00e9ment; dans ce cas, l\u2019exercice en est suspendu tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique intent\u00e9e avant ou pendant la poursuite de l\u2019action civile.\u00bb<\/p>\n

16 en ce quela Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la demande de MonsieurPERSONNE1.)et de Monsieur PERSONNE2.)en rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et en surs\u00e9ance \u00e0 statuer au motif que \u00abaux termes de l\u2019article 224 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, apr\u00e8s l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture, aucune conclusion ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e, ni aucune pi\u00e8ce produite aux d\u00e9bats, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 prononc\u00e9e d\u2019office. Apr\u00e8s avis du 27 avril 2023, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par le magistrat de la mise en \u00e9tat par ordonnance du 23 mai 2023 et l\u2019affaire renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 15 novembre 2023. Apr\u00e8s la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette audience, la mandataire des parties appelantes a vers\u00e9 une pi\u00e8ce suppl\u00e9mentaire et demanda \u00abla rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\u00bb\u00bb. Elle en a d\u00e9duit que, \u00abEn application du pr\u00e9dit article 224 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de d\u00e9clarer la pi\u00e8ce communiqu\u00e9e et la demande de surs\u00e9ance \u00e0 statuer pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019instruction comme \u00e9tant irrecevable\u00bb. Alors que, si l\u2019interpr\u00e9tation des conditions d\u2019application de l\u2019article 3 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain des juges du fond, ils ne peuvent d\u00e9naturer les dispositions de l\u2019article 3 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en y ajoutantune condition qu\u2019elle ne contient pas. Qu\u2019en retenant que\u00abla demande de surs\u00e9ance \u00e0 statuer pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019instruction comme \u00e9tant irrecevable\u00bb,la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 les termes de l\u2019article 3 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A l\u2019appui de leur deuxi\u00e8me moyen de cassation, les demandeurs font en substance grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir ajout\u00e9 une condition \u00e0 l\u2019article 3 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir qu\u2019une plainte p\u00e9nale ne pourrait suspendre l\u2019action civile qu\u2019\u00e0 condition d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e avant l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction. Le deuxi\u00e8me moyen de cassation rejoint le premier moyen en ce sens qu\u2019ici encore les demandeurs en cassation critiquent en r\u00e9alit\u00e9 les juges du fond d\u2019avoir appliqu\u00e9 l\u2019article 224 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour conclure \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes formul\u00e9es et de la pi\u00e8ce d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture, alors m\u00eame qu\u2019une plainte p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Ils reprochent donc implicitement mais n\u00e9cessairement aux juges du fond d\u2019avoir conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 sans avoir analys\u00e9 si la plainte d\u00e9pos\u00e9e \u00e9tait susceptible d\u2019influer sur le litige civil. Autrement exprim\u00e9 le moyen tend-t-il \u00e0 soutenir que l\u2019adage\u00able criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat\u00bbexprim\u00e9 par l\u2019article 3 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, prime l\u2019article 224 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et impose au juge civil de surseoir \u00e0 statuer pour analyser l\u2019impact que la plainte est susceptible d\u2019avoir sur le litige civil. La soussign\u00e9econsid\u00e8re qu\u2019\u00e0 l\u2019instar du premier moyen de cassation, le second moyen peut \u00eatre rejet\u00e9 sans qu\u2019il ne doive \u00eatre soumis \u00e0 une analyse des \u00e9l\u00e9ments de fond.<\/p>\n

17 A titre principalVotre Cour pourrait, ici encore, \u00e9carter le second moyen de cassation comme \u00e9tant inop\u00e9rant, car sans incidence sur la d\u00e9cision attaqu\u00e9e qui est fond\u00e9e sur l\u2019article 224 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile aux termes duquel les conclusions produites et les pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019instruction sont irrecevables. Ainsi l\u2019article 224 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pose-t-il le principe selon lequel sont irrecevables toutes conclusions et pi\u00e8ces vers\u00e9es apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019instruction, les exceptions \u00e0 ce principe \u00e9tant \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 224 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (lui-m\u00eame d\u2019ailleurs objet du premier moyen de cassation). Faute par les demandeurs en cassation d\u2019avoir justifi\u00e9 qu\u2019ils pouvaient se pr\u00e9valoir tant de l\u2019exception pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 224 alin\u00e9a 2 du NouveauCode de proc\u00e9dure civile (recevabilit\u00e9 d\u2019une demande de r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture) et de l\u2019article 225 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (justification de la \u00abcause grave\u00bb, par la preuve que l\u2019action publique est r\u00e9ellement engag\u00e9e, notamment la preuve de la consignation, et par la preuve qu\u2019elle est susceptible d\u2019avoir une influence sur le proc\u00e8s civil), l\u2019invocation de l\u2019article 3 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est sans pertinence sur la d\u00e9cision entreprise. D\u00e8s lors, dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte n\u2019a pas vocation \u00e0 suspendre automatiquement un proc\u00e8s civil, le principe selon lequel\u00able criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat\u00bb, est sans incidence sur le raisonnement des magistrats d\u2019appel fond\u00e9 sur l\u2019article 224 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Le moyen est inop\u00e9rant. A titre subsidiaireon pourrait encore retenir que le moyen manque en fait pour reposer sur une lecture erron\u00e9e des motifs de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Vu sous cet angle, eninvoquant la violation de l\u2019article 3 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les demandeurs en cassation ont mal interpr\u00e9t\u00e9 le raisonnement des juges d\u2019appel qui, en appliquant l\u2019article 224 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ne se sont int\u00e9ress\u00e9s qu\u2019\u00e0 la recevabilit\u00e9 sans mener une quelconque analyse sur le fond. D\u00e8s lors, dans la mesure o\u00f9 la Cour d\u2019appel s\u2019est born\u00e9e \u00e0 d\u00e9clarer les conclusions produites et la pi\u00e8ce d\u00e9pos\u00e9e comme \u00e9tant irrecevables, elle n\u2019avait pas \u00e0 analyser la pi\u00e8ce (en l\u2019occurrence la plainte p\u00e9nale) d\u00e9pos\u00e9e. Le moyen manque en fait. Plus subsidiairementVotre Cour pourrait-elle encore juger que la r\u00e9flexion des juges du fond les ayant amen\u00e9s \u00e0 d\u00e9clarer les demandes formul\u00e9es et la pi\u00e8ce produite apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019instruction comme \u00e9tant irrecevables, rel\u00e8ve de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain. Aux termes de ce raisonnement le moyen ne tend en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019\u00e0 remettre en discussion, sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 3 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges d\u2019appel, des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis, desquels ils ont d\u00e9duit que les demandes et pi\u00e8ce produites apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019instruction seraient, par application de l\u2019article 224 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, irrecevables. Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

18 En dernier ordre de subsidiarit\u00e9la soussign\u00e9e conclut que le moyen n\u2019est pas fond. En effet, la r\u00e8gle \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 3 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019est d\u2019application ni automatique ni absolue, c\u2019est-\u00e0-dire que le simple d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte p\u00e9nale n\u2019oblige \u00e0 l\u2019\u00e9vidence pasipso factole juge civil \u00e0 faire droit \u00e0 une demande en rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et en surs\u00e9ance \u00e0 statuer. Dans la mesure o\u00f9, enl\u2019occurrence, seule la preuve du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte est invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui du second moyen de cassation, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges d\u2019appel ont appliqu\u00e9 l\u2019article 224 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civil. Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur letroisi\u00e8me moyen de cassation Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse appr\u00e9ciation, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, des articles 1351 du Code civil et de l\u2019article 6 alin\u00e9a 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droitsde l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. L\u2019article 1351 du Code civil dispose que,\u00abL\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n\u2019a lieu qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce qui a fait l\u2019objet du jugement. Il faut que la chose demand\u00e9e soit la m\u00eame; que la demande soit fond\u00e9e sur la m\u00eame cause; que la demande soit entre les m\u00eames parties, et form\u00e9e par elles contre elles en la m\u00eame qualit\u00e9\u00bb. L\u2019article 6 alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales dispose que,\u00abToute personne a droit \u00e0ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l\u2019acc\u00e8s de la salle d\u2019audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l\u2019ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique,lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l\u2019exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsde la justice\u00bb. En ce quela Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la demande de MonsieurPERSONNE1.)et Monsieur PERSONNE2.)en nullit\u00e9 de cautionnement, Au motif que \u00abPar arr\u00eat n\u00b0138\/16 du 13 juillet 2016, la Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, fait droit \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9PERSONNE3.)et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au paiement du montant de 30.000,-euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. En premier lieu,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)remettent en cause le caract\u00e8re liquide, certain et exigible de la dette au motif que l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel entre la soci\u00e9t\u00e9 PERSONNE3.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en date du 13 juillet 2016 ne b\u00e9n\u00e9ficierait pas de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.<\/p>\n

19 Aux termes de l\u2019article 2012 alin\u00e9a 1 du Code civil, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Le cautionnement \u00e9tant un engagement accessoire \u00e0 un engagement principal, la dette du d\u00e9biteur principal doit \u00eatre certaine, liquide et exigible \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9ancier principal. Du fait du caract\u00e8re accessoire, l'obligation de la caution est exigible lorsque celle du d\u00e9biteur principal l'est aussi.\u00bb Elle en a d\u00e9duit que, \u00abLa r\u00e9gularit\u00e9 et l\u2019objet du contrat conclu entrePERSONNE3.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par l\u2019arr\u00eat rendu entre ces deux parties et ne sauraient \u00eatre remis en cause par les parties dans la pr\u00e9sente instance.\u00bb Alors que, l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e d\u2019un jugement n\u2019a lieu qu\u2019entre les m\u00eames parties \u00e0 l\u2019instance. Qu\u2019en retenant que MonsieurPERSONNE1.)et MonsieurPERSONNE2.)ne pouvaient remettre en cause le bien-fond\u00e9 de la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e en raison de l\u2019arr\u00eat n\u00b0138\/16 du 13 juillet 2016 rendu par la Cour d\u2019appel, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 1351 du Code civil alors que les parties demanderesses en cassation n\u2019\u00e9taient pas parties \u00e0 l\u2019instance qui fut pendante devant la quatri\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel. La Courd\u2019appel, en invoquant l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, a priv\u00e9 les parties demanderesses en cassation d\u2019un moyen de d\u00e9fense effectif et de leur droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, et a viol\u00e9 l\u2019article 6 alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. Aux termes de leur troisi\u00e8me moyen de cassation, les demandeurs critiquent en substance les magistrats d\u2019appel de les avoir emp\u00each\u00e9s d\u2019exercer leur droit de d\u00e9fense par le fait d\u2019avoir injustement appliqu\u00e9 le principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Avant d\u2019entamer l\u2019examen du troisi\u00e8me moyen de cassation, la soussign\u00e9e entend prendre position par rapport aux d\u00e9veloppements expos\u00e9s par la d\u00e9fenderesse en cassation dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse en ce qu\u2019elle conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen pour cause d\u2019invocation de deux cas d\u2019ouverture distincts. La soussign\u00e9e ne partage pas cette analyse et consid\u00e8re que le troisi\u00e8me moyen de cassation, qui, dans l\u2019ensemble, critique la Cour d\u2019appel pour avoir viol\u00e9 le principe du proc\u00e8s\u00e9quitable en faisant usage de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, ne cumule pas deux cas d\u2019ouverture puisque l\u2019invocation des deux dispositions l\u00e9gales sert en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 d\u00e9noncer un seul et m\u00eame probl\u00e8me juridique. A titre principal, la soussign\u00e9e est d\u2019avis que le troisi\u00e8me moyen de cassation repose sur une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de la motivation de la Cour d\u2019appel. Les demandeurs en cassation affirment que les juges d\u2019appel auraient retenu que les demandeurs en cassation sont soumis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e de l\u2019arr\u00eat rendu le 13 juillet 2016 entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.).<\/p>\n

20 Or, en r\u00e9alit\u00e9 les juges d\u2019appel, en retenant, \u00abLecautionnement \u00e9tant un engagement accessoire \u00e0 un engagement principal, la dette du d\u00e9biteur principal doit \u00eatre certaine, liquide et exigible \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9ancier principal. Du fait du caract\u00e8re accessoire, l'obligation de la caution est exigible lorsque celle du d\u00e9biteur principal l'est aussi.\u00bb ont bas\u00e9 leur d\u00e9cision sur la th\u00e9orie de l\u2019accessoire qui implique que c\u2019est l\u2019existence de la dette principale qui d\u00e9termine l\u2019existence de la dette de la caution. D\u2019apr\u00e8s cette th\u00e9orie donc, m\u00eame si la caution n\u2019est pas partie au proc\u00e8s ayant donn\u00e9 naissance \u00e0 la dette principale, l\u2019issue de ce proc\u00e8s a des effets directs sur l\u2019engagement de la caution. Autrement dit, le raisonnement juridique de la Cour d\u2019appel consiste \u00e0 exposer que la dette principaleest opposable aux cautions par le truchement de la th\u00e9orie de l\u2019accessoire. 3 Le troisi\u00e8me moyen de cassation se fonde par cons\u00e9quent sur une m\u00e9compr\u00e9hension des \u00e9l\u00e9ments de fait retenus par les juges du fond qui, dans les faits, n\u2019invoquent pas l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. Le moyen manque en fait. A titre subsidiaireil peut \u00eatre remarqu\u00e9 que Votre Cour pourrait tout aussi bien consid\u00e9rer que le moyen, tel qu\u2019expos\u00e9, est sans lien avec la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, qui est motiv\u00e9e par le biais de la th\u00e9oriede l\u2019accessoire. Analys\u00e9 sous cet aspect, le moyen est \u00e9tranger \u00e0 la d\u00e9cision. Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse appr\u00e9ciation, sinon de la fausseinterpr\u00e9tation de l\u2019article 2036 alin\u00e9a 1 er du Code civil qui dispose que,\u00abla caution peut opposer au cr\u00e9ancier toutes les exceptions qui appartiennent au d\u00e9biteur principal, et qui sont inh\u00e9rentes \u00e0 la dette\u00bb. En ce quela Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la demande de MonsieurPERSONNE1.)et de Monsieur PERSONNE2.)en nullit\u00e9 du cautionnement, Au motif que, \u00abLe cautionnement est le contrat conclu entre le cr\u00e9ancier principal et la caution par lequel cette derni\u00e8re s'engage \u00e0 payer la dette du d\u00e9biteur principal si celui-ci ne le fait pas. C\u2019est un engagement ind\u00e9pendant que la caution prend envers le cr\u00e9ancier principal pour un montant d\u00e9termin\u00e9 ou d\u00e9terminable. 3 La m\u00e9prise par les demandeurs du raisonnement juridique men\u00e9 par la Cour d\u2019appel peut surprendre, dans la mesure o\u00f9 ils s\u2019y r\u00e9f\u00e8rent eux-m\u00eames dans le cadre deleur quatri\u00e8me moyen de cassation.<\/p>\n

21 Le d\u00e9biteur principal, en l\u2019esp\u00e8ce la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)m\u00eame s'il est un \u00e9l\u00e9ment fondamental de l'op\u00e9ration de cautionnement, demeure un tiers au contrat de cautionnement. L'erreur est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9finie comme une repr\u00e9sentation inexacte, par une personne, de la r\u00e9alit\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce l\u2019erreur sur la personne n\u2019est pas all\u00e9gu\u00e9e par les cautions, mais l\u2019erreur sur la cause ou l\u2019objet. En mati\u00e8re de contrat de cautionnement, l\u2019appr\u00e9ciation de l'erreur revient donc \u00e0 appr\u00e9cier le sujet, l'objet du contrat du contrat de cautionnement et non pas l\u2019objet ou la cause du contrat de base conclu entre le d\u00e9biteur principal et le cr\u00e9ancier principal. La cause de l\u2019engagement du d\u00e9biteur principal, soit la raison pour laquelle il s\u2019est engag\u00e9, de m\u00eame que l\u2019objet sur lequel porte le contrat principal, sont en principe en dehors des consid\u00e9rations de l\u2019engagement de la caution. La cause du contrat de cautionnement est l'obligation et la d\u00e9faillance de payer du d\u00e9biteur principal. En l\u2019occurrence la cause de l\u2019engagement \u00e9tait le contrat de vente conclu entre la soci\u00e9t\u00e9PERSONNE3.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et le paiement diff\u00e9r\u00e9, peu importe sur quel objet ce contrat de vente a port\u00e9. L\u2019objet du cautionnement consistait en l\u2019esp\u00e8ce dans le paiement au nom et \u00e0 la place de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)des mensualit\u00e9s redues en cas de d\u00e9faillance de celle-ci.\u00bb Elle en a d\u00e9duit que, \u00abLe cautionnement fourni \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)en connaissance de cause du m\u00e9canisme de cette garantie et tout en sachant qu\u2019il porte sur un paiement \u00e9ventuel de 30.000,-EUR est partant valable.\u00bb Alors que, la Cour d\u2019appel, en statuant ainsi, a priv\u00e9 les cautions d\u2019un moyen de d\u00e9fense garanti par l\u2019article 2036 alin\u00e9a 1 er du Code civil et a priv\u00e9 le cautionnement de son caract\u00e8re accessoire \u00e0 une obligation principale. Partant, la Cour d\u2019appel a ainsi viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 2036 alin\u00e9a 1 er du Code civil par refus d\u2019application de la loi, ou sinon en a fait une fausse appr\u00e9ciation ou sinon une fausse interpr\u00e9tation. Le quatri\u00e8me moyen de cassation fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir rejet\u00e9 leur demande en nullit\u00e9 du cautionnement sans tenir compte du fait que la caution aurait, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2036 alin\u00e9a 1 er du Code civil, le droit d\u2019invoquer la nullit\u00e9 du contrat principal, respectivement l\u2019absence d\u2019objet dudit contrat principal, pour pouvoir se d\u00e9gager de son obligation accessoire. Le moyen ainsi formul\u00e9 repose sur une double erreur, \u00e0 savoird\u2019une part la m\u00e9prise de la port\u00e9e de l\u2019article 2036 alin\u00e9a 1 er du Code civil et d\u2019autre part la mauvaise compr\u00e9hension de la motivation retenue par les juges du fond.<\/p>\n

22 La premi\u00e8re erreur a trait \u00e0 l\u2019article 2036 alin\u00e9a 1 er du Code civil qui dispose que,\u00abLa caution peut opposer au cr\u00e9ancier toutes les exceptions qui appartiennent au d\u00e9biteur principal, et qui sont inh\u00e9rentes \u00e0 la dette\u00bb. Cette disposition rappelle que la caution est une obligation accessoire li\u00e9e \u00e0 l\u2019existence de la dette principale, c\u2019est-\u00e0-dire que les cautions peuvent invoquer toutes les d\u00e9fenses que le d\u00e9biteur principal pourrait invoquer pour contester l\u2019existence dela dette principale. Il en d\u00e9coulea contrarioque les cautions ne sauraient contester les exceptions non directement li\u00e9es \u00e0 l\u2019existence de la dette principale. En aucun cas cependant cette disposition n\u2019autorise-t-elle les cautions \u00e0 se pr\u00e9valoir de leurpropre erreur sur l\u2019objet du contrat principal, c\u2019est-\u00e0-dire sur la cr\u00e9ance \u00e0 garantir, pour se d\u00e9gager de leur obligation de caution. La deuxi\u00e8me erreur provient de la mauvaise compr\u00e9hension du raisonnement men\u00e9 par la Cour d\u2019appel qui est critiqu\u00e9, \u00e0 savoir qu\u2019\u00aben mati\u00e8re de cautionnement, l\u2019application de l\u2019erreur revient donc \u00e0 appr\u00e9cier le sujet, l\u2019objet du contrat de cautionnement et non pas l\u2019objet ou la cause du contrat de base conclu entre le d\u00e9biteur principal et le cr\u00e9ancier principal.\u00bb 4 Env\u00e9rit\u00e9 la Cour d\u2019appel ne fait ici que rappeler que pour \u00e9valuer la validit\u00e9 ou l\u2019effet du contrat de cautionnement, on doit examiner l\u2019objet du contrat de cautionnement lui-m\u00eame et non pas celui du contrat principal. D\u00e8s lors, si la caution veut invoquerune erreur pour remettre en cause son engagement, elle doit imp\u00e9rativement prouver que cette erreur porte sur le contrat de cautionnement. A titre principalla soussign\u00e9e rejoint la partie d\u00e9fenderesse en ce qu\u2019elle propose de rejeter le moyen pour \u00eatre\u00e9tranger au grief invoqu\u00e9. En effet s\u2019av\u00e8re-t-il que le moyen sous analyse est truff\u00e9 d\u2019erreurs au point d\u2019\u00eatre d\u00e9nu\u00e9 de toute pertinence par rapport \u00e0 la d\u00e9cision entreprise. Le moyen est \u00e9tranger au grief invoqu\u00e9. A titre subsidiaireon pourrait \u00e9galement consid\u00e9rer que le moyen repose sur une erreur de compr\u00e9hension de la motivation de la Cour d\u2019appel qui a correctement appliqu\u00e9 la loi. Per\u00e7u sous cet angle, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Conclusion Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0rejeter. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Anita LECUIT 4 Voir l\u2019arr\u00eat entrepris,page 9 alin\u00e9a 6<\/p>\n

23<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b006\/ 2025 du16.01.2025 Num\u00e9ro CAS-2024-00048du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,seize janvierdeux mille vingt-cinq. 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