{"id":562453,"date":"2026-04-14T23:23:37","date_gmt":"2026-04-14T21:23:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-decembre-2024-n-2024-00035\/"},"modified":"2026-04-14T23:23:41","modified_gmt":"2026-04-14T21:23:41","slug":"cour-de-cassation-12-decembre-2024-n-2024-00035","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-decembre-2024-n-2024-00035\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 12 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-00035"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0185\/ 2024p\u00e9nal du12.12.2024 Not.22111\/23\/CD Num\u00e9roCAS-2024-00035du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,douzed\u00e9cembredeuxmillevingt-quatre, surle pourvoi de 1)PERSONNE1.),demeurant \u00e0I-ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.),demeurant \u00e0 B-ADRESSE2.), 3)PERSONNE3.),demeurant \u00e0 B-ADRESSE3.), demandeursen cassation, comparant parMa\u00eetreNicolas THIELTGEN,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, en pr\u00e9sence duMinist\u00e8re public, l\u2019arr\u00eat qui suit: Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le6f\u00e9vrier2024sous le num\u00e9ro124\/24Ch.c.C.par la chambre du conseildelaCour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg; Vu le pourvoi encassation form\u00e9 par Ma\u00eetreFanny GILLIERS,avocat \u00e0 la Cour,en remplacement de Ma\u00eetreNicolas THIELTGEN, avocat \u00e0 la Cour,au nom dePERSONNE1.), dePERSONNE2.)et dePERSONNE3.),suivant d\u00e9claration du 5 mars2024au greffe de la Cour sup\u00e9rieure deJustice; Vu le m\u00e9moire en cassationd\u00e9pos\u00e9 le5 avril2024au greffe de la Cour;<\/p>\n

2 Sur les conclusions du procureurg\u00e9n\u00e9rald\u2019Etat adjoint John PETRY; \u00c9cartant le m\u00e9moire compl\u00e9mentaire d\u00e9pos\u00e9 le 19 novembre 2024, en ce qu\u2019il n\u2019est pas pr\u00e9vu par la proc\u00e9duredecassationen mati\u00e8re p\u00e9nale; Entendus Ma\u00eetres Nicolas THIELTGEN, Fanny GILLIERS etGwennha\u00eblle BARRAL en leurs plaidoiries\u00e0 l\u2019audience publique du 21 novembre 2024. Surles faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, un juge d\u2019instructionduTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, sur base de l\u2019article 35 de la loimodifi\u00e9e du 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019Etat (ci-apr\u00e8s\u00abla loi du 16 avril 1979\u00bb),la plainte avec constitution de partie civiled\u00e9pos\u00e9e par les demandeursen cassationpour violation du secretde l\u2019instructionsuite \u00e0 la transmission,par le Minist\u00e8re public \u00e0 l\u2019Administration des contributions directes, de rapportsde policetir\u00e9s d\u2019un dossier d\u2019instruction.Lachambre duconseil de la Courd\u2019appela confirm\u00e9 l\u2019ordonnancedu juge d\u2019instruction. Sur lespremieret deuxi\u00e8memoyensde cassationr\u00e9unis Enonc\u00e9 desmoyens le premier,\u00abtir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation des principes d\u2019effet direct et de primaut\u00e9 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme En ce que l\u2019Arr\u00eat Attaqu\u00e9 a rejet\u00e9 les moyens d\u2019appel fond\u00e9s sur la violation de l\u2019article 13 de la Convention, lequel garantit le droit \u00e0 un recours effectif, et appliqu\u00e9 les dispositions de l\u2019article 35 de la loi de 1979 sur le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019Etat (ci-apr\u00e8s<<Loi de 1979>>); Alors que, les dispositions de l\u2019article 35 de la Loi de 1979 sont en contradiction avec les dispositions de l\u2019article 13 de la Convention garantissant le droit \u00e0 un recours effectif; Que par l\u2019application combin\u00e9e du principe d\u2019effet direct et de primaut\u00e9 de la Convention, les juges de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, face \u00e0 cette contradiction manifeste, devaient \u00e9carter l\u2019application de l\u2019article 35 de la loi de 1979 et faire primer les dispositions de l\u2019article 13 de la Convention; Qu\u2019en appliquant l\u2019article 35 de la Loi de 1979 alors que celui-ci est manifestement contraire \u00e0 l\u2019article 13 de la Convention garantissant le droit \u00e0 un recours effectif, les juges de la Chambre du conseil dela Cour d\u2019appel ont viol\u00e9 les principes de primaut\u00e9 et d\u2019effet direct de la Convention(branche unique du moyen);<\/p>\n

3 L\u2019Arr\u00eat Attaqu\u00e9 encourt cassation de ce chef.\u00bb et le deuxi\u00e8me,\u00abtir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus d'application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme En ce que l\u2019Arr\u00eat Attaqu\u00e9 a rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme aumotif que: <<(\u2026) la Cour de cassation retient dans un arr\u00eat du 12 novembre 2020 que "Le droit d\u2019acc\u00e8s au jug tel que pr\u00e9vu par la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales n\u2019est pas absolu. Les \u00e9tats peuvent \u00e9dicter des prescriptions destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9glementer les recours et en fixer les conditions d\u2019exercice. Les limitations au droit d\u2019acc\u00e8s peuvent r\u00e9sulter de r\u00e8gles proc\u00e9durales tenant aux conditions de recevabilit\u00e9 d\u2019un recours.". Par ailleurs, et dans le m\u00eame sens laCour de cassation retient:"En retenant que le droit de d\u00e9clencher l\u2019action publique contre un fonctionnaire ayant agi dans l\u2019exercice de ses fonctions est r\u00e9serv\u00e9 au minist\u00e8re public et en emp\u00eachant la personne qui se pr\u00e9tend victime des agissements d\u2019unfonctionnaire de saisir une juridiction r\u00e9pressive par voie de citation directe, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel n\u2019a pas viol\u00e9 le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal garanti par la disposition vis\u00e9e au moyen. L\u2019article 35 pr\u00e9cit\u00e9, qui a pour but d\u2019assurer une bonne administration de la justice en visant \u00e0 prot\u00e9ger les fonctionnaires de poursuites t\u00e9m\u00e9raires, injustifi\u00e9es ou vexatoire auxquels les expose l\u2019exercice de leurs fonctions n\u2019est pas de nature \u00e0 emp\u00eacher tout acc\u00e8s au juge en ce qu\u2019il ne porte atteinte ni au droit de la victime d\u2019introduire une action civile devant les juridictions p\u00e9nales par voie d\u2019intervention en se constituant partie civile \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une action publique en cours, ni \u00e0 son droit d\u2019exercer l\u2019action civile devant les juridictions civiles.">> Alors que les restrictions proc\u00e9durales pr\u00e9vues par l\u2019article 35 de la Loi de 1979 ne constituent pas une simple limitation, mais un emp\u00eachement total fait aux victimes d\u2019une violation du secret de l\u2019instruction de disposer d\u2019un recourseffectif, puisque ces derni\u00e8res n\u2019ont pas d\u2019autre possibilit\u00e9 que de d\u00e9poser plainte entre les mains de l\u2019auteur potentiel de l\u2019infraction, Que le Procureur d\u2019Etat, en application du principe de l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites, est autoris\u00e9 \u00e0 ne pas engager des poursuites et ce m\u00eame si les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction sont r\u00e9unis; Que partant, la plainte pour violation du secret de l\u2019instruction, en ce qu\u2019elle est d\u00e9pos\u00e9e entre les mains de l\u2019auteur potentiel de l\u2019infraction ou de l\u2019un de ses collaborateurs, n\u2019a aucune chance d\u2019aboutir;<\/p>\n

4 Que cela constitue de facto une violation du droit \u00e0 un recours effectif tel que garanti par l\u2019article 13 de la Convention(brancheunique du moyen).\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Les demandeurs en cassation, quiaffirment \u00eatre victimes d\u2019une violation du secret de l\u2019instruction prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s \u00abla Convention\u00bb) consacrant la pr\u00e9somption d\u2019innocence,font grief auxjuges d\u2019appel de ne pas avoir \u00e9cart\u00e9 l\u2019article 35dela loi du 16 avril1979pour \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019article 13 de la Conventionet d\u2019avoir retenu que l\u2019article 35pr\u00e9cit\u00e9n\u2019impliquait pas, pour lavictime d\u2019une infraction commise par un fonctionnaire dans l\u2019exercice de ses fonctions, un \u00abemp\u00eachement total\u00bbde disposer d\u2019un recours effectif garanti par l\u2019article 13 pr\u00e9cit\u00e9, alorsm\u00eamequ\u2019il obligeraitlavictime \u00e0 d\u00e9posersaplainte entre les mains du Minist\u00e8re public, auteur potentiel de l\u2019infraction, quiclasseraitla plainte sans suite, la privant ainsi de tout recours. L\u2019affirmation\u00abqu\u2019une plainte pour violation du secret de l\u2019instruction, en ce qu\u2019elle estd\u00e9pos\u00e9e entre les mains de l\u2019auteur potentielde l\u2019infractionou de l\u2019un de ses collaborateurs,n\u2019a aucune chance d\u2019aboutir\u00bb repose sur l\u2019hypoth\u00e8se non \u00e9tay\u00e9e de partialit\u00e9 de l\u2019ensemble du Minist\u00e8re public. L\u2019article 13 de la Convention garantit \u00e0 toute personne, dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.Iln\u2019a cependant pas d\u2019existence ind\u00e9pendante et ne peut \u00eatre appliqu\u00e9 que combin\u00e9 avec ou au regard d\u2019un ou de plusieurs articles de la Convention. Le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, de m\u00eame que le droit \u00e0 un recours effectif, pr\u00e9vusparlaConvention, ne garantissentpas,en tant que tels,un droit \u00e0 faire poursuivre ou condamner p\u00e9nalement des tiers. L\u2019article 35, paragraphe 1,de la loidu 16 avril1979 dispose \u00abL'action civile en r\u00e9paration de pr\u00e9tendus dommages caus\u00e9s par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ne peut\u00eatre port\u00e9e devant un tribunal de r\u00e9pression que dans le cas o\u00f9 il est d\u00e9j\u00e0 saisi de l'action publique.\u00bb. Cet articlen\u2019est pas de nature \u00e0 emp\u00eacher tout acc\u00e8s au juge en ce qu\u2019il ne porte atteinte ni au droit de la victime d\u2019introduire une action civile devant les juridictions p\u00e9nales par voie d\u2019intervention en se constituant partie civile \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une action publique en cours, ni \u00e0 son droit d\u2019exercer l\u2019action civile devant les juridictions civiles, aux fins de faire valoir dans ce cadre une violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

5 La victimed\u2019une infraction commise par un fonctionnaire dans l\u2019exercice de ses fonctionspeut,en outre,saisir le Procureur d\u2019Etat d\u2019une plainte aux fins de l\u2019inviter \u00e0 mettre en mouvement l\u2019action publique.En cas de classement sans suites de sa plainte, elle peut, en application de l\u2019article 23, paragraphe 5, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, s\u2019adresser au Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat quipeutenjoindre au Procureur d\u2019Etat d\u2019engager des poursuites. La victime d\u2019une telle infractionpeut \u00e9galementlad\u00e9noncerdirectement auProcureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etatqui,sur base des articles 71, paragraphe 1, de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaireet 20du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,peutenjoindre auProcureur d\u2019Etat de mettre en mouvement l\u2019action publique,\u00e0 l\u2019occasion de laquellela victime pourra se constituer partie civile. Il s\u2019ensuit que le moyenn\u2019est pas fond\u00e9. Sur letroisi\u00e8memoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9de la violation, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de l\u2019interpr\u00e9tation erron\u00e9e des dispositions de l\u2019article 35 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019Etat En ce que l\u2019Arr\u00eat Attaqu\u00e9 a confirm\u00e9 l\u2019Ordonnance d\u2019Irrecevabilit\u00e9 rendue par le juge d\u2019instruction au visa de l\u2019article 35 de la Loi du 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019Etat au motif que: <<m\u00eame si ledit article ne vise pas express\u00e9ment la plainte avecconstitution de partie civile entre les mains du juge d\u2019instruction, la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, de r\u00e9server au seul Minist\u00e8re Public l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales impose n\u00e9anmoins d\u2019\u00e9tendre la restriction du droit d\u2019agir des personnes pr\u00e9tendument l\u00e9s\u00e9es \u00e0 cette hypoth\u00e8se, afin d\u2019emp\u00eacher qu\u2019elle ne soit contourn\u00e9e au moyen d\u2019une plainte avec constitution de partie civile, qui a, comme la citation directe, pour effet de mettre l\u2019action publique en mouvement sur l\u2019initiative de la victime>>; Alors que pour aboutir \u00e0 la solution consistant \u00e0 \u00e9tendre la restriction pos\u00e9e par l\u2019article 35 de la Loi de 1979 \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile, la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 un travaild\u2019interpr\u00e9tation dudit article; Qu\u2019en application de la th\u00e9orie de l\u2019acte clair,<<quand une loi est claire, il ne faut point \u00e9luder le texte sous pr\u00e9texte d\u2019en interpr\u00e9ter l\u2019esprit>>. L\u2019essence de l\u2019interpr\u00e9tation consiste \u00e0 rechercher le sens d\u2019un texte. Lorsqu\u2019un texte est clair, l\u2019interpr\u00e9tation cesse en vertu du principe selon lequel:<<interpretation cessat in claris>>;<\/p>\n

6 Qu\u2019en interpr\u00e9tant un texte clair, les juges de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel ont viol\u00e9 la loi; L\u2019Arr\u00eat Attaqu\u00e9encourt donc cassation de ce chef(Premi\u00e8re branche); Alors que,\u00e0 supposer, malgr\u00e9 la clart\u00e9 du texte, que l\u2019article 35 de la Loi de 1979 n\u00e9cessite un travail d\u2019interpr\u00e9tation, celui-ci devait se r\u00e9aliser en consid\u00e9rant les dispositions del\u2019article 13 de la Convention qui garantit aux justiciables le droit \u00e0 un recours effectif; Qu\u2019en application du principe de la primaut\u00e9 de la Convention et de l\u2019effet direct de celle-ci, le juge national est tenu d\u2019interpr\u00e9ter la norme nationale de mani\u00e8re \u00e0 la faire co\u00efncider avec la norme europ\u00e9enne, Qu\u2019en application du principe susmentionn\u00e9, les juges de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel devaient interpr\u00e9ter les dispositions de l\u2019article 35 de la Loi de 1979 afin de les faire co\u00efncider avecl\u2019article 13 de la Convention, Que cette interpr\u00e9tation devait aboutir \u00e0 la conclusion que les dispositions l\u2019article 35 de la Loi de 1979 ne peuvent pas faire obstacle au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte avec constitution de partie civile en raison du statut des auteurs potentiels de l\u2019infraction; Qu\u2019en d\u00e9cidant le contraire, les juges de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel ont viol\u00e9 l\u2019article 35 de la Loi de 1979(Seconde branche du moyen subsidiaire par rapport \u00e0 la premi\u00e8re); Alors que,\u00e0 supposer, malgr\u00e9la clart\u00e9 du texte, que l\u2019article 35 de la loi de 1979 doive faire l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation selon la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, la th\u00e9orie de l\u2019autonomie des textes devait conduire les juges de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel \u00e0 se fonder exclusivement sur la volont\u00e9 formul\u00e9e du l\u00e9gislateur, c\u2019est-\u00e0-dire sur le texte formel de la loi; Qu\u2019en \u00e9tendant \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile les restrictions pos\u00e9es par l\u2019article 35 de la Loi de 1979, les juges de la Chambre duconseil de la Cour d\u2019appel ont viol\u00e9 le principe de l\u2019interpr\u00e9tation formelle de la loi(Troisi\u00e8me branche du moyen); Alors que,\u00e0 supposer que l\u2019article 35 de la Loi de 1979 puisse faire l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique, cette interpr\u00e9tation nesaurait aboutir \u00e0 l\u2019application de la restriction pos\u00e9e par l\u2019article 35 de la Loi de 1979 \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile; Que l\u2019action directe et la plainte avec constitution de partie civile sont deux types de recours quidiff\u00e8rent l\u2019une de l\u2019autre par le r\u00f4le que jouent la partie civile et le Procureur, de sorte que la restriction pr\u00e9vue pour la citation directe ne saurait s\u2019appliquer \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile;<\/p>\n

7 Qu\u2019en \u00e9tendant \u00e0 la plainte avec constitution de civile les restrictions pos\u00e9es par l\u2019article 35 de la Loi de 1979, les juges de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel ont viol\u00e9 l\u2019article 35 de la Loi de 1979(Quatri\u00e8me branche du moyen); Alors que, \u00e0 supposer pertinente l\u2019interpr\u00e9tation qui est faite de l\u2019article 35 de la Loi de 1979 par la jurisprudence, notamment l\u2019arr\u00eat du 12 novembre 2020 auquel se r\u00e9f\u00e8re l\u2019Arr\u00eat Attaqu\u00e9, celle-ci n\u2019aboutit pas \u00e0 une impossibilit\u00e9 totale pour les victimes d\u2019une violation du secret de l\u2019instruction de d\u00e9poser plainte avec constitution de partie civile(cinqui\u00e8me branche du moyen); Que d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence, l\u2019article 35 de la Loi de 1979<<(\u2026) apour but d\u2019assurer une bonne administration de la justice en visant \u00e0 prot\u00e9ger les fonctionnaires de poursuites t\u00e9m\u00e9raires, injustifi\u00e9es ou vexatoire auxquels les expose l\u2019exercice de leurs fonctions>>Que les restrictions de l\u2019article 35 visent les poursuites t\u00e9m\u00e9raires, injustifi\u00e9s ou vexatoires et non toutes les poursuites en g\u00e9n\u00e9ral; Que pour justifier l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte p\u00e9nale sur le fondement de l\u2019article 35 de la Loi de 1979, les juges devaient pr\u00e9alablement d\u00e9terminer que la plainteen question \u00e9tait t\u00e9m\u00e9raire, injustifi\u00e9e ou vexatoire, Qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une telle justification, la plainte doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e recevable; Qu\u2019en confirmant l\u2019ordonnance d\u2019irrecevabilit\u00e9 sans rechercher si les justifications sus-\u00e9nonc\u00e9es \u00e9taient donn\u00e9es,les Juges de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel ont viol\u00e9 l\u2019article 35 de la Loi de 1979.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Sur les cinq branches du moyen r\u00e9unies Les demandeurs en cassation font grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoirviol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen,en ayantinclus dans son champ d\u2019application,par une interpr\u00e9tation extensive,les plaintes avec constitution de partie civile. L\u2019article 35, paragraphes 1 et 2,de la loidu 16 avril1979 dispose \u00abL'actioncivile en r\u00e9paration de pr\u00e9tendus dommages caus\u00e9s par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ne peut \u00eatre port\u00e9e devant un tribunal de r\u00e9pression que dans le cas o\u00f9 il est d\u00e9j\u00e0 saisi de l'action publique. Lorsqu'un fonctionnaire assign\u00e9 devantun tribunal civil en r\u00e9paration de pareils dommages soutient que la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 l'Etat, le juge peut ordonner la mise en cause de l'Etat par la partie la plus diligente.(\u2026)\u00bb.<\/p>\n

8 Cette dispositionest reprisede l\u2019article 19 de la loi du 8 mai 1872 concernant les droits et devoirs des fonctionnaires de l\u2019Etat, qui l\u2019a reprisede l\u2019article 21 de l\u2019ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1857 concernant les droits et devoirs des fonctionnaires publics.Ellevise les modalit\u00e9s d\u2019exercice desdemandes civiles dirig\u00e9es contre les fonctionnaires pour des faits commis dans l\u2019exercice de leurs fonctions. L\u2019expression\u00abtribunal de r\u00e9pression\u00bb, qui s\u2019opposedans la logique du texte \u00e0cellede\u00abtribunal civil\u00bb,d\u00e9signe toutes les juridictions p\u00e9nales comp\u00e9tentes pour \u00eatre saisiesd\u2019unedemandecivile, \u00e0 savoirtant lesjuridictions p\u00e9nales de jugement quelesjugesd\u2019instruction. Par ce motifde pur droit,substitu\u00e9\u00e0 ceuxdes juges d\u2019appel,l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 se trouve l\u00e9galement justifi\u00e9sur le point consid\u00e9r\u00e9. Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en ses cinq branches,n\u2019est pas fond\u00e9. Sur lequatri\u00e8memoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9de la violation de l\u2019article 15 de la Constitution (anciennement article 10) Alors que l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 35 de la Loi de 1979 par l\u2019Arr\u00eat Attaqu\u00e9 conf\u00e8re aux fonctionnaires une immunit\u00e9 totale; Que cette immunit\u00e9 entraine des disparit\u00e9s entre les fonctionnaires et les citoyens lambda, sinon entre les victimes d\u2019agissements commis par des fonctionnaires et les victimes d\u2019agissements commis par des citoyens lambda, Que ces disparit\u00e9s ne sont en rien justifi\u00e9es et qu\u2019elles conduisent \u00e0 une rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la Loi; Que cette rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 viole l\u2019article 15 (anciennement 10) de la Constitution qui garantit l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant laloi(branche unique) Que l\u2019arr\u00eat encourt donc cassation de ce chef.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Les demandeurs en cassation font grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen enayantd\u00e9clar\u00e9irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile, op\u00e9rant ainsi une discrimination entre le fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une immunit\u00e9 totale pour les infractions commises dans l\u2019exercice de ses fonctions et un citoyen non-fonctionnaire, auteur d\u2019infractions, ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d\u2019une telle<\/p>\n

9 immunit\u00e9, sinon entre les victimes d\u2019infractions commises par ces deux cat\u00e9gories de personnes. Il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e aux deux premiers moyensde cassationr\u00e9unis que les fonctionnaires ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019une \u00abimmunit\u00e9 totale\u00bb concernant les infractions commises dans l\u2019exercice de leurs fonctions. Il s\u2019ensuit que le moyen, qui repose sur une pr\u00e9misse erron\u00e9e, manque en fait. Il n\u2019y ad\u00e8s lorspas lieu desaisir la Cour constitutionnelled\u2019une question pr\u00e9judicielleconcernant la conformit\u00e9 de l\u2019article 35 de la loi du16 avril 1979 \u00e0 l\u2019article 15 de la Constitution. Sur lecinqui\u00e8memoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus d'application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation deque le moyen tir\u00e9 d\u2019une transmission injustifi\u00e9e des Rapports de police n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9 En ce que l\u2019Arr\u00eat Attaqu\u00e9 a jug\u00e9 quele moyen tir\u00e9 d\u2019une transmission injustifi\u00e9e des Rapports de police n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9 en regard des dispositions de l\u2019article 16 (3) de la loi de 2008ayant pour objet la coop\u00e9ration inter administrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l\u2019Administration des contributions directes, de l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines et de l\u2019Administration des douanes et accises (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e<<Loi de 2008>>) au motif que cet arr\u00eat autoriserait la transmission par les autorit\u00e9s judiciaires aux autorit\u00e9s administratives, d\u2019informations susceptibles d\u2019\u00eatre utiles dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure pendante devant le Tribunal administratif: <<Quant \u00e0 l\u2019article 16 (3) de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 ayant pour objet la coop\u00e9ration inter administrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l\u2019Administration des contributions directes, de l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines et de l\u2019Administration des douanes et accises, celui-ci dispose que \u00absans pr\u00e9judice de l\u2019article 8du Code d\u2019instruction criminelle (actuellement code de proc\u00e9dure p\u00e9nale), les autorit\u00e9s judiciaires transmettent \u00e0 l\u2019Administration des contributions directes ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines, les informations susceptibles d\u2019\u00eatre utiles dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement correct et du recouvrement des imp\u00f4ts, droits, taxes et cotisations dont la perception leur est attribu\u00e9e.>> (\u2026) <<le moyen tir\u00e9 d\u2019une transmission injustifi\u00e9e sur base de l\u2019article 16 (3) de la loi du 19d\u00e9cembre 2008 ayant pour objet la coop\u00e9ration inter administrative et<\/p>\n

10 judiciaire et le renforcement des moyens de l\u2019Administration des contributions directes, de l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines et de l\u2019Administration des douanes et accises ne sont pas fond\u00e9s>> Alors que, il ressort de la lettre de l\u2019article 16 (3) de la Loi de 2008 que celui- ci permet la communication d\u2019<<informations susceptibles d\u2019\u00eatre utiles dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement correct et du recouvrement des imp\u00f4ts, droits, taxes et cotisations dont la perception leur est attribu\u00e9e>>et non de rapports de police ou d\u2019acte d\u2019instruction; Qu\u2019en justifiant, par l\u2019application des dispositions de l\u2019article 16 (3) de la Loi de 2008, le transfert de deux Rapports depolice et de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leurs annexes, les juges de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel ont viol\u00e9, sinon fait une fausse application, sinon une fausse interpr\u00e9tation desdites dispositions (Premi\u00e8re branche du moyen); Alors que,l\u2019article 16 (3) de la Loi de 2008 autorise une telle communication dans les limites et le but fix\u00e9 par la Loi, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9tablissement correct et le recouvrement des imp\u00f4ts; Qu\u2019il est manifestement impossible, et du reste pas m\u00eame soutenu, que la communication in extensodes informations vis\u00e9es ne peut intervenir que pour d\u00e9terminer le quantum de l\u2019imp\u00f4t et proc\u00e9der \u00e0 son recouvrement; Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les bulletins d\u2019imposition \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis au moment de la transmission des Rapports, ce qui implique que le quantum de l\u2019imp\u00f4t \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9termin\u00e9; Qu\u2019il n\u2019\u00e9tait cependant pas encore question de proc\u00e9der au recouvrement de l\u2019imp\u00f4t; Que, partant, la communication des Rapports de police ne pouvait en aucun cas se justifier par l\u2019application de l\u2019article 16 (3) de la Loi de 2008; Qu\u2019en justifiant, par l\u2019application des dispositions de l\u2019article 16 (3) de la Loi de 2008, le transfert de deux rapports de police et de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leurs annexes, les juges de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appelont viol\u00e9, sinon fait une fausse application desdites dispositions(Seconde branche du moyen); Alors que, \u00e0 supposer que la communication des Rapports de police puisse \u00eatre admise dans le cadre d\u2019un recours devant le Tribunal administratif introduit contre un bulletin d\u2019imposition, cette communication ne pourrait concerner que les seules donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution du litige; Que cette possibilit\u00e9 de communication ne saurait s\u2019admettre comme la possibilit\u00e9 pour les autorit\u00e9s judiciaires de communiquer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des Rapports de Police ou de tout autre acte d\u2019instruction;<\/p>\n

11 Que cette communication suppose n\u00e9cessairement, de la part des autorit\u00e9s judiciaires, un travail de tri afin de ne retenir que les \u00e9l\u00e9ments strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la proc\u00e9dure administrative, Que ce travail de s\u00e9lection n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans le pr\u00e9sent cas d\u2019esp\u00e8ce, alors que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des Rapports de Police et de leurs annexes ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s, sans retrait ni caviardage; Que cette communication int\u00e9grale n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e en regard du litige dont \u00e9tait saisi le Tribunal administratif; Qu\u2019en confirmant que la communication de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des Rapports de Police et de leurs annexes \u00e9taient justifi\u00e9e en regard des dispositions de l\u2019article 16 (3) de laLoi de 2008, les juges de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel ont viol\u00e9, sinon fait une fausse application, sinon une fausse interpr\u00e9tation desdites dispositions(Troisi\u00e8me branche).\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Sur les trois branches du moyenr\u00e9unies Les demandeurs en cassation font grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoirviol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen, en ayant retenuque le moyen tir\u00e9 d\u2019une transmission injustifi\u00e9e desrapports de police n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9, alors qu\u2019il ne s\u2019agissait pas de la transmission d\u2019informations mais de rapports de police, que l\u2019utilit\u00e9 d\u2019une telle transmission faisait d\u00e9faut,etqu\u2019il incombait aux autorit\u00e9s judiciaires d\u2019op\u00e9rer un tri et de ne pas transmettre l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des rapports de police. Les juges d\u2019appel ayant d\u00e9clar\u00e9 la plainte avec constitution de partie civile irrecevable, les motifs \u00e9nonc\u00e9s au moyen, qui concernent la r\u00e9gularit\u00e9 de la transmission d\u2019informations effectu\u00e9esur base de l\u2019article16, paragraphe 3,de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 ayant pour objet la coop\u00e9ration inter-administrative et judiciaire et le renforcement des moyens del\u2019Administration des contributions directes, del\u2019Administration del\u2019enregistrement et des domaines et de l\u2019Administration des douanes et accises,\u00e9taientsurabondants. Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en ses trois branches,est inop\u00e9rant.<\/p>\n

12 PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation dit qu\u2019il n\u2019ya pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle; rejette le pourvoi; condamneles demandeurs en cassation aux frais de l\u2019instanceen cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e02,25 euros; Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi,douzed\u00e9cembredeuxmillevingt-quatre,\u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St.Esprit, compos\u00e9e de: Thierry HOSCHEIT,pr\u00e9sidentde la Cour, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME,conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Claudine ELCHEROTH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier\u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite enla susdite audience publique par le pr\u00e9sident Thierry HOSCHEITen pr\u00e9sencedu procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Christiane BISENIUSet du greffierDaniel SCHROEDER.<\/p>\n

13 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans le cadre du pourvoi en cassation dePERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.) en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public (Affaire num\u00e9ro CAS-2024-00035 du registre) Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Par d\u00e9claration faite le 5 mars 2024 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, Ma\u00eetre Fanny GILLIERS, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Nicolas THIELTGEN, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom pour le compte dePERSONNE1.), PERSONNE2.)etPERSONNE3.)un recours en cassation contre un arr\u00eat n\u00b0 124\/24 rendu le 6 f\u00e9vrier 2024 par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel. Cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 5 avril 2024 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Nicolas THIELTGEN. Le pourvoi est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel confirmant, sur appel de la partie civile, une ordonnance d\u2019un juge d\u2019instruction d\u00e9clarant, sur base de l\u2019article 58, paragraphe 3, du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, irrecevable une plainte avec constitution de partie civile des demandeurs en cassation. Le pourvoi contre une telle d\u00e9cision est, suivant votre jurisprudence et sur base de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, recevable 1 . Le pourvoi respecte par ailleurs les conditions de recevabilit\u00e9 d\u00e9finies par les articles 41 et 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation 2 . Il s\u2019ensuit qu\u2019il est recevable. Sur les faits Il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que, saisi parPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)d\u2019une plainte avec constitution de partie civile pour violation du secret professionnel par suite de la transmission, par le Parquet du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019Administration des 1 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration: Cour de cassation, 10 octobre 2024, n\u00b0 129\/2024 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2024-00006 du registre. 2 Le d\u00e9lai du pourvoi, d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 41 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885 a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, la d\u00e9claration du pourvoi, le 5 mars 2024, contre un arr\u00eat contradictoire, prononc\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2024, ayant eu lieu moins d\u2019un mois apr\u00e8s la date de prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat, donc, \u00e0 plus forte raison, moins d\u2019un mois apr\u00e8s la date de notification de l\u2019arr\u00eat, point de d\u00e9part du d\u00e9lai. Le m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 43, alin\u00e9a 1, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885, d\u00e9pos\u00e9 moins d\u2019un mois apr\u00e8s la date du pourvoi, soit le 5 avril 2024.<\/p>\n

14 contributions directes, de rapports tir\u00e9s d\u2019un dossier d\u2019instruction, ayant \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 16, paragraphe 3, de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2008 ayant pour objet la coop\u00e9ration inter-administrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l\u2019Administration des contributions directes, de l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines et de l\u2019Administration des douanes et accises (ci-apr\u00e8s \u00abla loi de 2008\u00bb) 3 , le juge d\u2019instruction, consid\u00e9rant que la plainte visedes fonctionnaires et que l\u2019article 35, paragraphe 1, de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019Etat (ci-apr\u00e8s \u00abla loi de 1979\u00bb) r\u00e9serve dans ce cas le droit de d\u00e9clencher l\u2019action publique au Minist\u00e8re public,avait rendu une ordonnance d\u2019irrecevabilit\u00e9 sur base de l\u2019article 58, paragraphe 3, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Sur appel de la partie civile, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel confirma l\u2019ordonnance entreprise. Sur le premier et le deuxi\u00e8me moyen de cassation r\u00e9unis Lepremier moyen de cassationest tir\u00e9 de la violation des principes d\u2019effet direct et de primaut\u00e9 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s \u00abla Convention\u00bb),en ce quela chambre du conseil de la Cour d\u2019appel rejeta les moyens d\u2019appel fond\u00e9s sur la violation de l\u2019article 13 de la Convention, aux motifs que: \u00abQuant au moyen tir\u00e9 d\u2019une violation de l\u2019article 13 de la Convention, celui-ci est \u00e9galement \u00e0 rejeter. Il y a lieu de souligner \u00e0 cet \u00e9gard que la Cour de cassation retient dans un arr\u00eat du 12 novembre 2020 que \u00ab Le droit d\u2019acc\u00e8s au juge \u2026 tel que pr\u00e9vu par la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales n\u2019estpas absolu. Les Etats peuvent \u00e9dicter des prescriptions destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9glementer les recours et en fixer les conditions d\u2019exercice. Les limitations au droit d\u2019acc\u00e8s peuvent r\u00e9sulter de r\u00e8gles proc\u00e9durales tenant aux conditions de recevabilit\u00e9 d\u2019un recours.\u00bb Par ailleurs, et dans ce m\u00eame sens la Cour de cassation retient : \u00ab En retenant que le droit de d\u00e9clencher l\u2019action publique contre un fonctionnaire ayant agi dans l\u2019exercice de ses fonctions est r\u00e9serv\u00e9 au minist\u00e8re public et en emp\u00eachant la personne qui se pr\u00e9tend victime des agissements d\u2019un fonctionnaire de saisir une juridiction r\u00e9pressive par voie de citation directe, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel n\u2019a pas viol\u00e9 le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal garanti par la disposition vis\u00e9e au moyen. L\u2019article 35, pr\u00e9cit\u00e9, qui a pour but d\u2019assurer une bonne administration de la justice en visant \u00e0 prot\u00e9ger les fonctionnaires de poursuites t\u00e9m\u00e9raires, injustifi\u00e9es ou vexatoires auxquels les expose l\u2019exercice de leurs fonctions n\u2019est pas de nature \u00e0 emp\u00eachertout acc\u00e8s au juge en ce qu\u2019il ne porte atteinte ni au droit de la victime d\u2019introduire une action civile devant les juridictions p\u00e9nales par voie d\u2019intervention en se constituant partie civile \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une action publique en cours, ni \u00e0 son droit d\u2019exercer l\u2019action civile devant les juridictions civiles. \u00bb (Cour de cassation, 18 juin 2020, no 85\/2020).\u00bb 4 ,alors quel\u2019article 35 de la loi de 1979 est en contradiction avec l\u2019article 13 de la Convention, de sorte que, au regard des principes d\u2019effet direct et de primaut\u00e9 de cette Convention, la chambre du conseil aurait d\u00fb l\u2019\u00e9carter. Ledeuxi\u00e8me moyen de cassationesttir\u00e9 de la violation de l\u2019article 13 de la Convention,en ce que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel rejeta les moyens d\u2019appel fond\u00e9s sur la violation de 3 Cet article a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 dans la loi pr\u00e9cit\u00e9e par l\u2019article 10, point 2\u00b0, sous b), de la loi du 23 d\u00e9cembr e 2016 portant mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme fiscale 2017 (M\u00e9morial, A, 2016, n\u00b0 274, page 5149, voir page 5151) . 4 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 4, deuxi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

15 l\u2019article 13 de la Convention, aux motifs que: \u00abQuant au moyen tir\u00e9 d\u2019une violation de l\u2019article 13 de la Convention, celui-ci est \u00e9galement \u00e0 rejeter. Il y a lieu de souligner \u00e0 cet \u00e9gard que la Cour de cassation retient dans un arr\u00eat du 12 novembre 2020 que \u00ab Le droit d\u2019acc\u00e8s au juge \u2026 tel que pr\u00e9vu par la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales n\u2019est pas absolu. Les Etats peuvent \u00e9dicter des prescriptions destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9glementer les recours et en fixer les conditions d\u2019exercice. Les limitations au droit d\u2019acc\u00e8s peuvent r\u00e9sulter de r\u00e8gles proc\u00e9durales tenant aux conditions de recevabilit\u00e9 d\u2019un recours. \u00bb Par ailleurs, et dans ce m\u00eame sens la Cour de cassation retient : \u00ab En retenant que le droit de d\u00e9clencher l\u2019action publique contre un fonctionnaire ayant agi dans l\u2019exercice de ses fonctions est r\u00e9serv\u00e9 au minist\u00e8re public et en emp\u00eachant la personne qui se pr\u00e9tend victime des agissements d\u2019un fonctionnaire de saisir une juridiction r\u00e9pressive par voie de citation directe, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel n\u2019a pas viol\u00e9 le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal garanti par la disposition vis\u00e9e au moyen. L\u2019article 35, pr\u00e9cit\u00e9, qui a pour but d\u2019assurer une bonne administration de la justice en visant \u00e0 prot\u00e9ger les fonctionnaires de poursuites t\u00e9m\u00e9raires, injustifi\u00e9es ou vexatoires auxquels les expose l\u2019exercice de leurs fonctions n\u2019est pas de nature \u00e0 emp\u00eacher tout acc\u00e8s au juge en ce qu\u2019il ne porte atteinte ni au droit de la victime d\u2019introduire une action civile devant les juridictions p\u00e9nales par voie d\u2019intervention en se constituant partie civile \u00e0 l\u2019occasion d\u2019uneaction publique en cours, ni \u00e0 son droit d\u2019exercer l\u2019action civile devant les juridictions civiles. \u00bb (Cour de cassation, 18 juin 2020, no 85\/2020).\u00bb 5 ,alors queles restrictions proc\u00e9durales pr\u00e9vues par l\u2019article 35 de la loi de 1979, \u00e0 savoir l\u2019exclusion pour les victimes d\u2019une infraction commise par un fonctionnaire dans l\u2019exercice de ses fonctions de mettre en mouvement contre ce dernier l\u2019action publique par citation directe devant la juridiction p\u00e9nale de fond ou par plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d\u2019instruction, ne constituent pas une simple limitation, mais un emp\u00eachement total fait aux victimes d\u2019une violation du secret de l\u2019instruction commise par des magistrats du Parquet de disposer d\u2019un recours effectif, puisqu\u2019elles n\u2019ont, \u00e0 d\u00e9faut de pouvoir mettre elles-m\u00eames en mouvement l\u2019action publique, pas d\u2019autre possibilit\u00e9 que de d\u00e9poser plainte entre les mains du Parquet et d\u2019esp\u00e9rer que ce dernier, qui a le pouvoir d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites, acceptera d\u2019engager des poursuites contre ses propres membres, ce qui est, en fait, \u00e0 exclure, de sorte que cette voie est, en fait, d\u00e9pourvue de toute effectivit\u00e9. Les demandeurs en cassation soutiennent dans leurs deux premiers moyens que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb \u00e9carter l\u2019article 35 de la loi de 1979 pour \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019article 13 de la Convention (premier moyen) et que ce serait \u00e0 tort qu\u2019elle a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article 35 n\u2019est pas de nature \u00e0 emp\u00eacher tout acc\u00e8s au juge pour la victime d\u2019une infraction commise par un fonctionnaire dans l\u2019exercice de ses fonctions (deuxi\u00e8me moyen). Ces deux moyens sont nouveaux, ce qui ne les emp\u00eache toutefois pas d\u2019\u00eatre recevables, vu qu\u2019ils sont de pur droit, donc n\u2019appellent aucune constatation de fait. L\u2019article 13 de la Convention dispose: \u00abArt. 13\u2013Droit \u00e0 un recours effectif Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la pr\u00e9sente Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame 5 Idem et loc.cit.<\/p>\n

16 que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00bb. L\u2019article 35 de la loi de 1979 dispose: \u00abArt. 35.1. L\u2019action civile en r\u00e9paration de pr\u00e9tendus dommages caus\u00e9s par un fonctionnaire dans l\u2019exercice de ses fonctions ne peut \u00eatre port\u00e9e devant un tribunal de r\u00e9pression que dans le cas o\u00f9 il est d\u00e9j\u00e0 saisi de l\u2019action publique. 2. Lorsqu\u2019un fonctionnaire assign\u00e9 devant un tribunal civil en r\u00e9paration de pareils dommagessoutient que la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 l\u2019Etat, le juge ordonne la mise en cause de l\u2019Etat \u00e0 la demande de la partie la plus diligente. 3. L\u2019Etat peut assurer, aupr\u00e8s de compagnies d\u2019assurances priv\u00e9es, certaines cat\u00e9gories de fonctionnaires contre les risques de responsabilit\u00e9 civile en rapport avec l\u2019exercice de leurs fonctions.\u00bb. Les demandeurs en cassation consid\u00e8rent que l\u2019article 35 de la loi de 1979 est contraire \u00e0 l\u2019article 13 de la Convention, partant aurait d\u00fb \u00eatre \u00e9cart\u00e9, parce que le second de ces textes garantit un droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale contre des violations des droits au titre de la Convention et que ce droit s\u2019applique \u00abalors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commisepar des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles\u00bb tandis que le premier de ces textes d\u00e9finit une restriction aux recours ouverts \u00e0 la victime d\u2019une infraction p\u00e9nale \u00abpar un fonctionnaire dans l\u2019exercice de sesfonctions\u00bb. Ce grief est d\u00e9pourvu de pertinence dans la mesure o\u00f9 il critique que l\u2019article 35, paragraphe 1, emp\u00eache la victime d\u2019une infraction p\u00e9nale commise par un fonctionnaire dans l\u2019exercice de ses fonctions de mettre elle-m\u00eame en mouvement l\u2019action publique, donc d\u2019engager elle-m\u00eame des poursuites p\u00e9nales. En effet, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, pr\u00e9vu par la Convention, ne garantit pas en tant que tel un droit \u00e0 faire poursuivre ou condamner p\u00e9nalement des tiers 6 : \u00abla Convention ne garantitni le droit [\u2026]\u00e0 la \u00abvengeance priv\u00e9e\u00bb, ni l\u2019actio popularis[de sorte que]le droit de faire poursuivre ou condamner p\u00e9nalement des tiers ne saurait \u00eatre admis en soi\u00bb 7 . L\u2019article 13 de la Convention n\u2019est donc pas pertinent pour critiquer que l\u2019article 35, paragraphe 1, de la loi de 1979 d\u00e9roge au droit commun en privant la victime d\u2019une infraction p\u00e9nale commise par un fonctionnaire dans l\u2019exercice de ses fonctions de la possibilit\u00e9 de mettre elle-m\u00eame en mouvement l\u2019action publique, donc d\u2019engagerdirectement une poursuite p\u00e9nale. Il est rappel\u00e9 qu\u2019en droit commun la victime d\u2019une infraction p\u00e9nale peut, dans certains cas, engager elle-m\u00eame une poursuite p\u00e9nale. Cette mise en mouvement d\u2019une poursuite p\u00e9nale est alors la cons\u00e9quence 6 Cour de cassation, 10 octobre 2024, n\u00b0 129\/2024 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2024-0006 du registre (r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019unique moyen de cassation), reprenant: Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Grande chambre, 25 juin 2019,Nicolae Virgiliu Tanase c. Roumanie, requ\u00eate n\u00b0 41720\/13, \u00a7 194. 7 Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Grande chambre, 12 f\u00e9vrier 2004,Perez c. France, requ\u00eate n\u00b0 47287\/99, \u00a7 70.<\/p>\n

17 indirecte de l\u2019exercice par la victime de l\u2019action civile, donc de l\u2019action aux fins de r\u00e9paration du pr\u00e9judice, devant les juridictions p\u00e9nales. Cette cons\u00e9quence indirecte de l\u2019exercice de l\u2019action civile se produit, en droit commun, dans deux cas de figure: d\u2019une part, lorsque la victime saisit, en mati\u00e8re de contraventions 8 ou de d\u00e9lits 9 , la juridiction p\u00e9nale de fond (tribunal de simple police ou tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle) d\u2019une citation directe 10 ou lorsqu\u2019elle saisit, en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes 11 , le juge d\u2019instruction d\u2019une plainte avec constitution de partie civile 12 . Dans ces deux cas de figure sa d\u00e9marche a pour objet imm\u00e9diat de demander la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par elle du fait de l\u2019infraction, donc l\u2019exercice de l\u2019action civile. Elle a cependant pour effet indirect de mettre en mouvement l\u2019action publique, donc d\u2019engager une poursuite p\u00e9nale, qui est alors exerc\u00e9e par le Minist\u00e8re public 13 . S\u2019agissant de la possibilit\u00e9, non garantie par l\u2019article 13 de laConvention, pour la victime d\u2019une infraction p\u00e9nale commise par un fonctionnaire dans l\u2019exercice de ses fonctions de mettre en mouvement l\u2019action publique, donc d\u2019engager des poursuites p\u00e9nales, il est ajout\u00e9 que si, du fait de l\u2019article 35 de la loi de 1979, cette victime n\u2019est pas en droit de saisir la juridiction p\u00e9nale de fond d\u2019une citation directe ou le juge d\u2019instruction d\u2019une plainte avec constitution de partie civile, elle dispose cependant du droit de saisir le Procureur d\u2019Etat d\u2019une plainte, auxfins de l\u2019inviter \u00e0 mettre en mouvement l\u2019action publique 14 . Ce dernier a certes le pouvoir de classer cette plainte sans suites 15 , mais la victime doit en \u00eatre inform\u00e9e et elle dispose du droit, de l\u2019existence duquel elle doit \u00eatre avertie 16 , de saisir leProcureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, qui est le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du Procureur d\u2019Etat, d\u2019une r\u00e9clamation, la loi conf\u00e9rant \u00e0 cette autorit\u00e9 le pouvoir d\u2019enjoindre au Procureur d\u2019Etat d\u2019engager des poursuites 17 . Si ce recours hi\u00e9rarchique n\u2019est certes pas \u00e0 consid\u00e9rer comme recours juridictionnel, il conf\u00e8re cependant \u00e0 la victime une voie de droit pour faire r\u00e9examiner la d\u00e9cision de classement sans suites et de faire imposer au Procureur d\u2019Etat de mettre en mouvement l\u2019action publique, dans le cadre de laquellela victime peut ensuite se constituer partie civile par voie d\u2019intervention. Plus fondamentalement, la victime d\u2019une infraction qui aurait \u00e9t\u00e9 commise par un magistrat des Parquets dans l\u2019exercice de ses fonctions est en droit de s\u2019adresser directement auProcureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat pour la lui d\u00e9noncer. Ce dernier a, sur base de l\u2019article 71, paragraphe 1, de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, pouvoir de surveillance et de direction sur les magistrats du Minist\u00e8re public, y comprisceux des Parquets. Il a, sur base de l\u2019article 20, alin\u00e9a 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, autorit\u00e9 sur tous les magistrats du Minist\u00e8re public, y compris ceux des Parquets. Il dispose, sur base de l\u2019article 20, alin\u00e9a 2, du Code pr\u00e9cit\u00e9, du pouvoir d\u2019enjoindre aux Procureurs d\u2019Etat d\u2019engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction comp\u00e9tente de telles r\u00e9quisitions \u00e9crites qu\u2019il juge opportunes. 8 Article 145 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. 9 Article 182 du m\u00eame Code. 10 Articles 145 et 182 du m\u00eame Code. 11 Article 56 du m\u00eame Code. La plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d\u2019instruction a pour objet d\u2019ouvrir une instruction pr\u00e9paratoire. Or, celle-ci n\u2019est susceptible de porter que sur des d\u00e9lits ou des crimes, \u00e0 l\u2019exclusion de contraventions (article 49 du m\u00eame Code). 12 Idem. 13 L\u2019article 1 er du m\u00eame Code dispose que l\u2019action publique est susceptible d\u2019\u00eatre mise en mouvement et d\u2019\u00eatre exerc\u00e9e \u00abpar les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confi\u00e9e par la loi\u00bb, tandis que \u00abla partie l\u00e9s\u00e9e\u00bb a seulement la facult\u00e9 de la mettre en mouvement, mais non de l\u2019exercer. 14 Article 23, paragraphe 1, du m\u00eame Code. 15 Idem. 16 Article 23, paragraphe 5, du m\u00eame Code. 17 Idem.<\/p>\n

18 Cet ordre de poursuite met en \u00e9chec le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites du Procureur d\u2019Etat. Une telle d\u00e9nonciation directe, au Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, de faits reproch\u00e9s \u00e0 un magistrat du Parquet lui permettra d\u2019exercer son pouvoir hi\u00e9rarchique et d\u2019ordonner la mise en mouvement de l\u2019action publique. Comme le Procureurg\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat a autorit\u00e9 sur les magistrats des Parquets et qu\u2019il est leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, cette voie ne s\u2019expose pas au reproche, exprim\u00e9 dans le deuxi\u00e8me moyen, que la d\u00e9cision sur la mise en mouvement de l\u2019action publique appartient en cas de plainte adress\u00e9e au Procureur d\u2019Etat \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 m\u00eame qui est vis\u00e9e par les reproches. Le grief exprim\u00e9 par les deux premiers moyens, que l\u2019article 35 de la loi de 1979 prive la victime d\u2019une infraction p\u00e9nale commise par un fonctionnaire dans l\u2019exercicede ses fonctions de l\u2019exercice du droit \u00e0 un recours effectif au titre de l\u2019article 13 de la Convention n\u2019est, par ailleurs, pas fond\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35d\u2019emp\u00eacher la victime d\u2019exercer son action civile, donc de r\u00e9clamer enjustice la r\u00e9paration du pr\u00e9judicesubi par lui du fait de l\u2019infraction. La victime d\u2019une infraction p\u00e9nale peut, en droit luxembourgeois, former l\u2019action civile, donc demander la r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l\u2019infraction p\u00e9nale, soit devant lesjuridictions civiles, soit devant les juridictions p\u00e9nales. Lorsqu\u2019elle choisit cette seconde option, elle dispose en droit commun du choix de former son action civile soit par voie d\u2019action, soit par voie d\u2019intervention 18 . Dans ce second cas defigure, elle se constitue partie civile \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une action publique qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en mouvement par le Minist\u00e8re public ou par une autre partie civile 19 . Cette constitution de partie civile par intervention devant les juridictions p\u00e9nales peutavoir lieu tant devant le juge d\u2019instruction que devant la juridiction p\u00e9nale de fond 20 . L\u2019article 35, paragraphe 1, de la loi de 1979 emp\u00eache les victimes d\u2019infractions commises par des fonctionnaires dans l\u2019exercice de leurs fonctions d\u2019exercer l\u2019action civile devant les juridictions p\u00e9nales par voie d\u2019action, donc de former, en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes, plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d\u2019instruction, ou de saisir, en mati\u00e8re de contraventions ou de d\u00e9lits, la juridiction p\u00e9nale de fond par citation directe. Il les emp\u00eache par voie de cons\u00e9quence de d\u00e9clencher, donc de mettre en mouvement, l\u2019action publique. En revanche il ne porte pas atteinte \u00e0 leur droit de former leur action civile devant les juridictions p\u00e9nales par voie d\u2019intervention soit en se constituant, en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes, partie civile devant le juge d\u2019instruction dans le cadre d\u2019instructions pr\u00e9paratoires, donc d\u2019actions publiques, en cours, soit en se constituant, en mati\u00e8re de contraventions, de d\u00e9lits ou de crimes, partie civile devant les juridictions p\u00e9nales de fond \u00e0 l\u2019occasion d\u2019actions publiques en cours. Il ne porte non plus atteinte \u00e0 leur droit d\u2019exercer l\u2019action civile devant les juridictions civiles. La loi de 1979 n\u2019emp\u00eachedonc les victimes ni d\u2019exercer leur action civile devant les juridictions civiles, ni de l\u2019exercer devant les juridictions p\u00e9nales, ce dernier cas faisant seulement l\u2019objet d\u2019une r\u00e9serve tir\u00e9e de ce que l\u2019exercice de cette action devant ces juridictions nepeut avoir lieu, non par voie d\u2019action (sous forme de citation directe ou de plainte avec constitution de partie civile), mais que par voie d\u2019intervention (devant la juridiction p\u00e9nale de fond ou devant le juge d\u2019instruction), donc suppose que l\u2019action publique ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e par le Minist\u00e8re public. 18 Roger THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droitluxembourgeois, n\u00b0 188 et n\u00b0 189, page 131. 19 Ce cas est express\u00e9ment envisag\u00e9 par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour ce qui est de la constitution incidente de partie civile au cours de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire (article 58 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). 20 THIRY, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 199, sous 3, page 134.<\/p>\n

19 Il ne saurait donc \u00eatre soutenu que la loi de 1979 prive la victime d\u2019une infraction p\u00e9nale commise par un fonctionnaire dans l\u2019exercice de ses fonctions d\u2019un recours aux fins de r\u00e9clamer l\u2019indemnisationde son pr\u00e9judice. S\u2019agissant de l\u2019option de la constitution, par la victime, de partie civile par intervention devant le juge p\u00e9nal, il est \u00e0 renvoyer aux d\u00e9veloppements ci-avant relatifs au droit de la victime d\u2019exercer, aupr\u00e8s du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, un recours hi\u00e9rarchique contre une d\u00e9cision, du Procureur d\u2019Etat, de classement de sa plainte et \u00e0 celui d\u2019adresser, ce qui est particuli\u00e8rement pertinent en cas de reproche d\u2019infraction imput\u00e9e \u00e0 un magistrat des Parquets, une d\u00e9nonciation au Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat. Ces deux voies mettent ce dernier en mesure d\u2019exercer son pouvoir d\u2019injonction pr\u00e9vu par l\u2019article 20, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, donc lui permettent de provoquer la mise en mouvement de l\u2019action publique, \u00e0 l\u2019occasion de laquelle la victime pourra se constituer partie civile, donc exercer son action en r\u00e9paration, par voie d\u2019intervention. Suivant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, \u00abdans les affaires o\u00f9 l\u2019abandon des poursuites [ou, dans notre contexte, l\u2019exclusion d\u2019office de poursuites en raison de l\u2019application de l\u2019article 35, paragraphe 1, de la loi de 1979]avait mis obstacle \u00e0 l\u2019examen d\u2019une constitution de partie civile intervenue dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, la Cour a recherch\u00e9 si les requ\u00e9rants pouvaient user d\u2019autres voies pour faire valoir leurs droits civils[et] [d]ans les cas o\u00f9 elle a conclu qu\u2019ils disposaient d\u2019autres voies de recours accessibles et effectives, elle a jug\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas eu atteinte \u00e0 leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal\u00bb 21 .Ce crit\u00e8re est, au regard des motifs expos\u00e9s ci- avant, respect\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019article 35 de la loi de 1979 n\u2019a donc pas pour effet de priver la victime d\u2019une infraction commise par un fonctionnaire dans l\u2019exercice de ses fonctions d\u2019un recours effectif. Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019\u00e9carter l\u2019article 35 de la loi de 1979 pour \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019article 13 de la Convention (premier moyen) et que c\u2019est \u00e0 juste titre que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a jug\u00e9, en s\u2019inspirant de votre jurisprudence 22 , que cet article ne prive pas la victime d\u2019une infraction p\u00e9nale commise par un fonctionnaire dans l\u2019exercice de ses fonctions d\u2019un recours effectif, puisqu\u2019il \u00abne porte atteinte, ni au droit de la victime d\u2019introduire une action civiledevant les juridictions p\u00e9nales par voie d\u2019intervention en se constituant partie civile \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une action publique en cours, ni \u00e0 son droit d\u2019exercer l\u2019action civile devant les juridictions civiles\u00bb 23 (deuxi\u00e8me moyen). Il s\u2019ensuit que les deux premiers moyens ne sont pas fond\u00e9s. 21 Arr\u00eatNicolae Virgiliu Tanase c. Roumanie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 198 et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es. Voir \u00e9galement: Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Guide sur l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, volet civil,Guide sur l\u2019article 6-Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (volet civil) (coe.int), ao\u00fbt 2023, n\u00b0 135, page 40. 22 Cour de cassation, 18 juin 2020, n\u00b0 85\/2020 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2019-00096 du registre (r\u00e9ponse au troisi\u00e8me moyen). 23 Idem.<\/p>\n

20 Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 35 de la loi de 1979,en ce quela chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 que cet article \u00e9tait applicable au cas d\u2019esp\u00e8ce, aux motifs que: \u00abLa question qui est \u00e0 trancher est celle de savoir si la plainte avec constitution de partie civile est vis\u00e9e par l\u2019article 35 de la loidu 16 avril 197[9]fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires d\u2019Etat. D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence en la mati\u00e8re \u00ab cette disposition r\u00e9serve le droit de d\u00e9clencher l\u2019action publique au Minist\u00e8re Public en emp\u00eachant la personne qui se pr\u00e9tend victime des agissements d\u2019un fonctionnaire de saisir une juridiction r\u00e9pressive par voie de citation directe. \u00bb et selon cette m\u00eame jurisprudence \u00ab M\u00eame si ledit article ne vise pas express\u00e9ment la plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d\u2019instruction , la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, de r\u00e9server au seul Minist\u00e8re Public l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales, impose n\u00e9anmoins d\u2019\u00e9tendre la restriction du droit d\u2019agir des personnes pr\u00e9tendument l\u00e9s\u00e9es \u00e0 cette hypoth\u00e8se, afin d\u2019emp\u00eacherqu\u2019elle ne soit contourn\u00e9e au moyen d\u2019une plainte avec constitution de partie civile, qui a, comme la citation directe, pour effet de mettre l\u2019action publique en mouvement sur l\u2019initiative de la victime. \u00bb (Cour d\u2019appel ch.c.C. du 28 mai 2020). Dans ce m\u00eame sens, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel retient dans un arr\u00eat du 12 d\u00e9cembre 2023 que c\u2019est \u00e0 bon droit que la plainte avec partie civile visant des fonctionnaires a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable sur base de l\u2019article 35 de la loi du 16 avril 197[9].\u00bb 24 ,alors que,premi\u00e8re branche, un texte clair n\u2019autorise pas d\u2019interpr\u00e9tation, de sorte que c\u2019est \u00e0 tort que la chambre du conseil a \u00e9tendu, par interpr\u00e9tation, les termes \u00abtribunal de r\u00e9pression\u00bb utilis\u00e9s par cette disposition, qui visent la juridiction p\u00e9nale de fond saisie par citation directe de la victime d\u2019une infraction commise par un fonctionnaire dans l\u2019exercice de ses fonctions, au juge d\u2019instruction saisi par une plainte avec constitution de partie civile d\u2019une telle victime; que,deuxi\u00e8me branche, subsidiaire par rapport \u00e0 la premi\u00e8re, l\u2019interpr\u00e9tation de cette disposition doit, \u00e0 la supposer possible, \u00eatre faite \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 13 de la Convention, ce qui aurait oblig\u00e9 d\u2019admettre la possibilit\u00e9 pour une telle victime de saisir le juge d\u2019instruction d\u2019une plainte avec constitution de partie civile; que,troisi\u00e8me branche, une interpr\u00e9tation conforme \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur telle qu\u2019elle s\u2019est exprim\u00e9e dans le texte de la loi aurait oblig\u00e9 la chambre du conseil de d\u00e9cider que l\u2019article 35 ne s\u2019applique pas \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d\u2019instruction, qui n\u2019est pas un \u00abtribunal r\u00e9pressif\u00bb; que,quatri\u00e8me branche, m\u00eame \u00e0 admettrela possibilit\u00e9 d\u2019une interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique de l\u2019article 35, ce dernier n\u2019aurait pas d\u00fb \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d\u2019instruction qui, du point de vue du r\u00f4le conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la partie civile, est un recours d\u2019un type diff\u00e9rent de celui exerc\u00e9 par citation directe devant la juridiction p\u00e9nale de fond; que,cinqui\u00e8me branche, en tenant compte de la finalit\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil \u00e0 l\u2019article 35, comme moyen visant, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonneadministration de la justice, \u00e0 prot\u00e9ger le fonctionnaire de poursuites t\u00e9m\u00e9raires, injustifi\u00e9es ou vexatoires, le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d\u2019instruction est recevable tant que ce recours n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme poursuite t\u00e9m\u00e9raire, injustifi\u00e9e ou vexatoire, ce qui oblige le juge \u00e0 ne prononcer cette irrecevabilit\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s avoir constat\u00e9, apr\u00e8s examen pr\u00e9alable, que le recours pr\u00e9sente ces caract\u00e9ristiques. Dans leur troisi\u00e8me moyen, les demandeurs en cassation critiquent la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel d\u2019avoir, par interpr\u00e9tation, \u00e9tendu la port\u00e9e de l\u2019article 35 de la loi de 1979. Cette 24 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 3, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

21 derni\u00e8re a, en effet, en citant sa propre jurisprudence 25 , consid\u00e9r\u00e9 que cet article \u00abne vise pas express\u00e9ment la plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d\u2019instruction\u00bb 26 , mais que \u00abla volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, de r\u00e9server au seul Minist\u00e8re public l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites, impose n\u00e9anmoins d\u2019\u00e9tendre la restriction du droit d\u2019agir des personnes pr\u00e9tendument l\u00e9s\u00e9es \u00e0 cette hypoth\u00e8se\u00bb 27 . L\u2019article 35, paragraphe 1, de la loi de 1979 est repris de l\u2019article 19 de la loi du 8 mai 1872 concernant les droits et les devoirs des fonctionnaires de l\u2019Etat 28 , qui l\u2019arepris de l\u2019article 21 de l\u2019Ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1857 concernant les droits et les devoirs des fonctionnaires publics 29 . Les termes \u00abtribunal de r\u00e9pression\u00bb, utilis\u00e9s par le premier paragraphe de l\u2019article 35, dont le caract\u00e8re d\u00e9suet s\u2019explique au regard de la gen\u00e8se du texte, s\u2019opposent \u00e0 ceux de \u00abtribunal civil\u00bb, du deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article. L\u2019article 35 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s particuli\u00e8res auxquelles ob\u00e9it l\u2019\u00abaction civile en r\u00e9paration de pr\u00e9tendus dommages caus\u00e9s par un fonctionnaire dans l\u2019exercice de ses fonctions\u00bb 30 . Le premier paragraphe \u00e9nonce de ce point de vue les modalit\u00e9s qui s\u2019appliquent lorsque cette action est \u00abport\u00e9e devant un tribunal de r\u00e9pression\u00bb, \u00e0 savoir qu\u2019elle ne peut \u00eatre port\u00e9e devant untel tribunal que lorsque ce dernier est d\u00e9j\u00e0 saisi de l\u2019action publique. Le deuxi\u00e8me paragraphe \u00e9nonce celles applicables \u00e0 l\u2019action civile port\u00e9e \u00abdevant un tribunal civil\u00bb, \u00e0 savoir que le juge doit ordonner la mise en cause de l\u2019Etat. Le troisi\u00e8me paragraphe est relatif \u00e0 la possibilit\u00e9, pour l\u2019Etat, de contracter des assurances contre les risques de responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9e par certaines cat\u00e9gories de fonctionnaires en rapport avec l\u2019exercice de leurs fonctions, cas de figure commun applicable tant \u00e0 l\u2019action civile engag\u00e9e devant le \u00abtribunal de r\u00e9pression\u00bb qu\u2019\u00e0 celle port\u00e9e devant le \u00abtribunal civil\u00bb. Le \u00abtribunal de r\u00e9pression\u00bb s\u2019oppose donc, dans la logique du texte, au \u00abtribunal civil\u00bb. Cette opposition a pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019action civile dans le cas particulier d\u2019une action civile dirig\u00e9e contre un fonctionnaire pour des faits commis dans l\u2019exercice de ses fonctions. Les termes de \u00abtribunal de r\u00e9pression\u00bb d\u00e9signent donc, sans distinction, toutes les juridictions p\u00e9nales comp\u00e9tentes pour \u00eatre saisies d\u2019une action civile. L\u2019article 3, alin\u00e9a 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose \u00e0 ce sujet que \u00ab[l]\u2019action civile peut \u00eatre poursuivie en m\u00eame temps et devant les m\u00eames juges que l\u2019action publique[\u2026]\u00bb. Ces \u00abjuges\u00bb sont, au regard des dispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le juge d\u2019instruction 31 , qui, suivant le Titre III du Livre I du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, rel\u00e8ve des juridictions d\u2019instruction, et les juridictions p\u00e9nales de jugement 32 . Ces juges ou juridictions p\u00e9nales s\u2019opposent au \u00abtribunal civil\u00bb, vis\u00e9 par le paragraphe 2 de 25 Cour d\u2019appel, chambre du conseil, 28 mai 2020, n\u00b0 526\/20 Ch.c.C., d\u00e9cision \u00e9galement cit\u00e9e par l\u2019ordonnance d\u2019irrecevabilit\u00e9 du juge d\u2019instruction directeur. 26 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 3, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 27 Idem et loc.cit. 28 M\u00e9morial, 1872, n\u00b0 12, page 85. 29 M\u00e9morial, 1857, n\u00b0 55, page 381. 30 Article 35, paragraphe 1, de la loi de 1979. Le paragraphe 2 31 Articles 56 \u00e0 62 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. 32 Voir notamment les articles 145 et 182 du m\u00eame Code.<\/p>\n

22 l\u2019article 35, donc aux juridictions civiles 33 , devant lesquelles, suivant l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019action civile peut \u00eatre poursuivie s\u00e9par\u00e9ment de l\u2019action publique. Les termes \u00abtribunal de r\u00e9pression\u00bb ne d\u00e9signent donc pas les juridictions p\u00e9nales de jugement, \u00e0 opposer au juge d\u2019instruction, mais les juridictions p\u00e9nales (juge d\u2019instruction (qui rel\u00e8ve de la juridiction d\u2019instruction) et juridictions p\u00e9nales de jugement confondus), \u00e0 opposer aux juridictions civiles. Ils incluent donc le juge d\u2019instruction. Ce dernier est, en effet, comme les juridictions p\u00e9nales de jugement, comp\u00e9tent pour \u00eatre saisi d\u2019une action civile par voiede plainte avec constitution de partie civile ou, dans le cadre d\u2019une instruction pr\u00e9paratoire en cours, par voie d\u2019intervention, exerc\u00e9e \u00aben m\u00eame temps et devant les m\u00eames juges que l\u2019action publique\u00bb 34 . Le \u00abtribunal r\u00e9pressif\u00bb incluant, dans la logique du texte, le juge d\u2019instruction, il n\u2019y a pas lieu de constater une lacune de la loi et de combler cette lacune par une interpr\u00e9tation extensive dans le cadre de laquelle la notion de \u00abtribunal r\u00e9pressif\u00bb, restrictivement et par erreur comprise comme ne visant que les juridictions p\u00e9nales de jugement, serait \u00e0 \u00e9tendre au juge d\u2019instruction. En r\u00e9alit\u00e9, ce constat de l\u2019existence d\u2019une lacune proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de la loi, n\u00e9gligeant que le \u00abtribunal r\u00e9pressif\u00bb qui, dans la logique des paragraphes 1 et 2 de l\u2019article 35, s\u2019oppose au \u00abtribunal civil\u00bb et vise toutes les juridictions comp\u00e9tentes pour \u00eatre saisies d\u2019une action civile, donc, outre les juridictions p\u00e9nales de jugement \u00e9galement le juge d\u2019instruction, constituant la juridiction d\u2019instruction de premi\u00e8re instance. Par ce motif de pur droit, \u00e0 substituer \u00e0 celui, erron\u00e9, de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel et rendant le moyen de cassation sans objet, la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e se trouve l\u00e9galement justifi\u00e9e 35 . Ils\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation Le quatri\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 15 de la Constitution,en ce quela chambre du conseil de la Cour d\u2019appel confirma l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte avec constitution de partie civile des demandeurs en cassation, aux motifs que cette plainte, dirig\u00e9e contre des fonctionnaires pour des faits commis dans l\u2019exercice de leursfonctions, se heurte \u00e0 l\u2019article 35 de la loi de 1979, alors quecet article, qui conf\u00e8re aux fonctionnaires pour de tels faits une \u00abimmunit\u00e9 totale\u00bb 36 , consacre une rupture de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, tout autre auteur d\u2019infraction ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de cette immunit\u00e9 et, la disposition emp\u00eachant les victimes d\u2019infractions commises par des fonctionnaires dans l\u2019exercice de leurs fonctions d\u2019agir contre eux au civil devant les juridictions p\u00e9nales tandis que toute autre victime d\u2019infraction b\u00e9n\u00e9ficie dece droit, cette diff\u00e9rence, reposant sur le \u00abbut d\u2019assurer une bonne administration de la justice en visant \u00e0 prot\u00e9ger les fonctionnaires de poursuites t\u00e9m\u00e9raires, injustifi\u00e9es ou vexatoires auxquels les expose l\u2019exercice de leurs 33 Voir l\u2019article 3, sixi\u00e8me alin\u00e9a, du m\u00eame Code. 34 Article 3, alin\u00e9a 1, du m\u00eame Code. 35 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration: Cour de cassation, 10 octobre 2024, n\u00b0 131\/2024 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2023-00182 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen). 36 M\u00e9moire en cassation, page 24, sous 6.4. (\u00e9nonc\u00e9 du quatri\u00e8me moyen), premier alin\u00e9a.<\/p>\n

23 fonctions\u00bb 37 , n\u2019\u00e9tant pas rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 son but; qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9clarer le moyen d\u2019office fond\u00e9 la Cour de cassation devrait saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle \u00e0 libeller comme suit: \u00abL\u2019article 35 de la Loide 1979 et l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019en fait l\u2019Arr\u00eat Attaqu\u00e9 est-il compatible avec le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de la loi consacr\u00e9 par l\u2019article 15 (anciennement 10) de la Constitution, quant \u00e0 la diff\u00e9rence de traitement consacr\u00e9e par l\u2019article 35 de la Loi de 1979 et l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019en fait l\u2019Arr\u00eat Attaqu\u00e9 entre la situation d\u2019un fonctionnaire et celle d\u2019un citoyen lambda, sinon entre la situation de la victime des agissements d\u2019un fonctionnaire et la victime des agissements d\u2019un citoyen lambda?\u00bb 38 . Dans leurquatri\u00e8me moyen les demandeurs en cassation font valoir l\u2019existence d\u2019une discrimination entre les fonctionnaires, qui, s\u2019agissant des infractions commises dans l\u2019exercice de leurs fonctions, b\u00e9n\u00e9ficieraient d\u2019une \u00abimmunit\u00e9 totale\u00bb 39 , sinon des victimesde ces infractions, qui s\u2019y heurtent, et les autres auteurs d\u2019infractions, qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de cette immunit\u00e9, sinon les victimes de ces infractions, qui ne s\u2019y heurtent pas. Le moyen m\u00e9conna\u00eet que les fonctionnaires ne b\u00e9n\u00e9ficient nullement, du fait des infractions commises dans l\u2019exercice de leurs fonctions, d\u2019une \u00abimmunit\u00e9 totale\u00bb 40 . En effet, \u00ab[l]article 35 [de la loi de 1979], qui a pour but d\u2019assurer une bonne administration de la justice en visant \u00e0 prot\u00e9ger les fonctionnaires de poursuitest\u00e9m\u00e9raires, injustifi\u00e9es ou vexatoires auxquels les expose l\u2019exercice de leurs fonctions n\u2019est pas de nature \u00e0 emp\u00eacher tout acc\u00e8s au juge en ce qu\u2019il ne porte atteinte ni au droit de la victime d\u2019introduire une action civile devant les juridictions p\u00e9nales par voie d\u2019intervention en se constituant partie civile \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une action publique en cours, ni \u00e0 son droit d\u2019exercer l\u2019action civile devant les juridictions civiles\u00bb 41 . Il s\u2019ensuit que le moyen, qui repose sur une pr\u00e9misse erron\u00e9e, manque enfait. Dans un ordre subsidiaire il est renvoy\u00e9 \u00e0 votre arr\u00eat n\u00b0 85\/2020 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2019-00096 du registre, du 18 juin 2020, dans lequel vous avez constat\u00e9 que c\u2019\u00e9tait \u00e0 juste titre que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel avait, dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 par le pourvoi jug\u00e9 par votre arr\u00eat, retenu que la question de la constitutionnalit\u00e9, au regard du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, de l\u2019article 35 de la loi de 1979 \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement au sens de l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, point b), de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. La Cour d\u2019appel \u00e9tait parvenue \u00e0 cette conclusion aux motifs que: \u00abLa mise en \u0153uvre de la r\u00e8gle constitutionnelle d\u2019\u00e9galit\u00e9 suppose que les cat\u00e9gories de personnes entrelesquelles une discrimination est all\u00e9gu\u00e9e se trouvent dans une situation comparable au regard des droits ou mesures invoqu\u00e9s. 37 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 4, deuxi\u00e8me alin\u00e9a (motifs cit\u00e9s dans le contexte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e par la Cour d\u2019appel au moyen tir\u00e9 de laviolation de l\u2019article 13 de la Convention). 38 M\u00e9moire en cassation, page 32, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 39 Idem, page 24, sous 6.4. (\u00e9nonc\u00e9 du quatri\u00e8me moyen), premier alin\u00e9a. 40 Idem et loc.cit. 41 Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b0 85\/2020 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2019-00096 du registre,du 18 juin 2020 (r\u00e9ponse au troisi\u00e8me moyen).<\/p>\n

24 Si les juridictions saisies d\u2019une contestation portant sur la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi sont sans pouvoir pour analyser cettequestion au regard des crit\u00e8res de rationalit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et de proportionnalit\u00e9, cet examen relevant exclusivement des attributions de la Cour Constitutionnelle, ces juridictions peuvent n\u00e9anmoins proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le pr\u00e9alable de la comparabilit\u00e9 des situations en cause sans empi\u00e9ter sur les attributions de la Cour Constitutionnelle. En l\u2019occurrence, les cat\u00e9gories de personnes que[l\u2019appelant]semble comparer au regard du droit d\u2019une victime de mettre l\u2019action publique en mouvement \u00e0 leur encontre, \u00e0 savoir, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, les fonctionnaires ayant agi dans l\u2019exercice de leurs fonctions, et, de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, tous les autres citoyens, sont tout \u00e0 fait distinctes et ne se retrouvent pas dans une m\u00eame situation comparable, de sorte que la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement et la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel est d\u00e8s lors dispens\u00e9e de d\u00e9f\u00e9rer une question pr\u00e9judicielle \u00e0la Cour Constitutionnelle \u00e0 ce sujet.\u00bb 42 . Votre Cour rejeta des moyens tir\u00e9s de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir et de la violation de l\u2019article 6 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1997 dirig\u00e9s contre cet arr\u00eat aux motifs que: \u00abLe demandeur en cassation fait grief \u00e0 la juridiction d\u2019appel d\u2019avoir outrepass\u00e9 ses pouvoirs en rejetant la question pr\u00e9judicielle de constitutionnalit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019article 35, paragraphe 1, de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019Etat au motif que la situation des fonctionnaires ayant agi dans l\u2019exercice de leurs fonctions n\u2019\u00e9tait pas comparable \u00e0 celle des autres citoyens. La comparabilit\u00e9 des situations dont la discrimination est all\u00e9gu\u00e9e entre dans le champ d\u2019appr\u00e9ciation des juridictions de l\u2019ordre judiciaire ou de l\u2019ordre administratif aux fins de d\u00e9terminer si une question de conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement au regard de l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, sous b), de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. La Cour d\u2019appel n\u2019a partant ni exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs ni viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au deuxi\u00e8me moyen en appr\u00e9ciant la comparabilit\u00e9 de la situation de la victime des agissements commis par le fonctionnaire ayant agi dansl\u2019exercice de ses fonctions par rapport \u00e0 celle de la victime des agissements commis par tout autre citoyen quant \u00e0 son droit de mettre en mouvement l\u2019action publique.\u00bb 43 . Il s\u2019ensuit que le moyen tir\u00e9 de la violation, par l\u2019article 35 de la loi de 1979,du principe constitutionnel d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement est, parce que comparant des situations non comparables (en l\u2019occurrence celle du fonctionnaire se voyant reprocher une infraction dans l\u2019exercice de ses fonctions publiques et des personnes se consid\u00e9rant \u00eatre des victimes de ces infractions, avec celle d\u2019auteurs d\u2019infractions non commises dans l\u2019exercice de fonctions publiques et des personnes se consid\u00e9rant \u00eatre victimes de ces infractions) est d\u00e9nu\u00e9 de tout fondement et vous \u00eates dispens\u00e9s \u00e0 saisir laCour constitutionnelle. 42 Cour d\u2019appel, chambre du conseil, 11 juin 2019, n\u00b0 525\/19 Ch.c.C. 43 Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b0 85\/2020 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2019-00096 du registre, du 18 juin 2020 (r\u00e9ponse aux deux premiers moyens r\u00e9unis).<\/p>\n

25 Le Minist\u00e8re public avait, dans ses conclusions, justifi\u00e9 cette conclusion, retenue par vous, comme suit: \u00abLa discrimination all\u00e9gu\u00e9e concerne[\u2026]les conditions dans lesquelles une victime d\u2019infraction peut saisir lesjuridictions p\u00e9nales de son action civile 44 . Il est \u00e0 rappeler que la victime peut former l\u2019action civile soit devant les juridictions civiles, soit devant les juridictions p\u00e9nales 45 . Lorsqu\u2019elle choisit cette seconde option, elle dispose en droit commundu choix de former son action civile soit par voie d\u2019action, soit par voie d\u2019intervention 46 . Dans ce second cas de figure, elle se constitue partie civile \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une action publique qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en mouvement par le Minist\u00e8re public ou par une autre partie civile 47 . Cette constitution de partie civile par intervention devant les juridictions p\u00e9nales peut avoir lieu tant devant le juge d\u2019instruction que devant la juridiction p\u00e9nale de fond 48 . Dans le premier cas, d\u2019une action civile parvoie d\u2019action devant les juridictions p\u00e9nales, celle-ci d\u00e9clenche automatiquement et n\u00e9cessairement, en dehors de toutes r\u00e9quisitions du Minist\u00e8re public, l\u2019action publique 49 . Elle est susceptible d\u2019\u00eatre exerc\u00e9e soit par plainte avec constitution de partiecivile entre les mains du juge d\u2019instruction 50 , soit par citation directe 51 . La premi\u00e8re voie est susceptible d\u2019\u00eatre exerc\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9lits et de crimes 52 , mais non pour des contraventions 53 , tandis que la seconde se con\u00e7oit pour des contraventions 54 ou des d\u00e9lits 55 , \u00e0 l\u2019exclusion de crimes 56 . L\u2019article 35, paragraphe 1, de la loi de 1979 emp\u00eache les victimes d\u2019infractions commises par des fonctionnaires dans l\u2019exercice de leurs fonctions d\u2019exercer l\u2019action civile par voie d\u2019action, donc de former,en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes, plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d\u2019instruction, ou de saisir, en mati\u00e8re de contraventions ou de d\u00e9lits, la juridiction p\u00e9nale de fond par citation directe. Il les emp\u00eache par voie de cons\u00e9quence de d\u00e9clencher, donc de mettre en mouvement, l\u2019action publique. Il ne porte, en revanche, pas atteinte \u00e0 leur droit de former leur action civile devant les juridictions 44 La victimea \u00e9galement l\u2019option de saisir les juridictions civiles de son action civile (article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). 45 Article 3, alin\u00e9as 1 et 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. 46 Roger THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, n\u00b0 188 et n\u00b0 189, page 131. 47 Ce cas est express\u00e9ment envisag\u00e9 par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour ce qui est de la constitution incidente de partie civile au cours de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire (article 58 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). 48 THIRY, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 199, sous 3, page 134. 49 Idem, n\u00b0 188, page 131. 50 Article 56 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. 51 Articles 145 et 182 du m\u00eame Code. 52 Article 56 du m\u00eame Code. 53 La plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d\u2019instruction a pour objet d\u2019ouvrir une instruction pr\u00e9paratoire. Or, celle-ci n\u2019est susceptible de porter que sur des d\u00e9lits ou des crimes, \u00e0 l\u2019exclusion de contraventions (article 49 du m\u00eame Code). 54 Article 145 du m\u00eame Code. 55 Article 182 du m\u00eame Code. 56 En cas de crime, l\u2019instruction pr\u00e9paratoire est obligatoire (article 49 du m\u00eame Code) et les chambres criminelles des tribunaux d\u2019arrondissement ne peuvent \u00eatre saisies que par ordonnance de renvoi de la chambre du conseil (rendue dans le cadre de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire, r\u00e9serv\u00e9e aux d\u00e9lits et aux crimes), donc, contrairement au juge de police et aux chambres correctionnelles du tribunal d\u2019arrondissement, pas par citation directe.<\/p>\n

26 p\u00e9nales par voie d\u2019intervention soit en se constituant, en mati\u00e8re de d\u00e9lits oude crimes, partie civile devant le juge d\u2019instruction dans le cadre d\u2019instructions pr\u00e9paratoires, donc d\u2019actions publiques, en cours, soit en se constituant, en mati\u00e8re de contraventions, de d\u00e9lits ou de crimes, partie civile devant les juridictions p\u00e9nales de fond \u00e0 l\u2019occasion d\u2019actions publiques en cours. Il ne porte non plus atteinte \u00e0 leur droit d\u2019exercer l\u2019action civile devant les juridictions civiles. Cet article est repris de l\u2019article 19 de la loi du 8 mai 1872 concernant les droits et les devoirsdes fonctionnaires de l\u2019Etat 57 , qui l\u2019a repris de l\u2019article 21 de l\u2019Ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1857 concernant les droits et les devoirs des fonctionnaires publics 58 . Il vise les fonctionnaires, dont la mission consiste \u00e0 participer\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du service public 59 en ayant notamment recours \u00e0 des actes administratifs, donc \u00e0 des moyens exorbitants du droit commun mis au service de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour imposer unilat\u00e9ralement une volont\u00e9 60 . La mission leur confi\u00e9e par la loi et lesmoyens exorbitants du droit commun le cas \u00e9ch\u00e9ant mis \u00e0 leur disposition pour exercer cette mission les exposent \u00e0 des poursuites t\u00e9m\u00e9raires, injustifi\u00e9es ou vexatoires 61 . L\u2019article en question les prot\u00e8ge contre de telles poursuites. Eu \u00e9gard au risquede poursuites t\u00e9m\u00e9raires, injustifi\u00e9es ou vexatoires, auquel les expose l\u2019exercice de leur mission l\u00e9gale et la mise en \u0153uvre de moyens exorbitants du droit commun le cas \u00e9ch\u00e9ant mis par la loi \u00e0 leur disposition pour assurer cet exercice, ils se trouventdans le cadre de leurs fonctions dans une situation distincte de celle de toute autre personne contre laquelle un particulier entend mettre en mouvement l\u2019action publique.\u00bb. Il s\u2019ensuit, \u00e0 titre subsidiaire, que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle. Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation Le cinqui\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 16, paragraphe 3, de la loi de 2008,en ce quela chambre du conseil de la Cour d\u2019appela jug\u00e9 que le moyen tir\u00e9 d\u2019une transmission injustifi\u00e9e de rapports de police n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9 au regard de cette disposition, aux motifs que: \u00abQuant \u00e0 l\u2019article 16(3) de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 ayant pour objet la coop\u00e9ration inter administrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l\u2019Administration des contributions directes, de l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines et de l\u2019Administration des douanes et accises, celui-ci dispose que : \u00ab Sans pr\u00e9judice de l\u2019article 8 du Code d\u2019instruction criminelle (actuellement Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale), les autorit\u00e9s judiciaires transmettent \u00e0 l\u2019Administration des contributions directes ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines, les 57 M\u00e9morial, 1872, n\u00b0 12, page 85. 58 M\u00e9morial, 1857, n\u00b0 55, page 381. 59 Jurisclasseur Administratif, Synth\u00e8se\u2013Fonction publique, par Antony TAILLEFAIT (juin 2019), n\u00b0 15. 60 Idem, Synth\u00e8se\u2013Actes administratifs, par Vincent TCHEN, mai 2019, n\u00b0 1. 61 Cour d\u2019arbitrage de Belgique (devenue Cour constitutionnelle), 18 novembre 1998, n\u00b0 1274, point B.4, au sujet du privil\u00e8ge de juridiction applicable aux magistrats.<\/p>\n

27 informations susceptibles d\u2019\u00eatre utiles dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement correct et du recouvrement des imp\u00f4ts, droits, taxes et cotisations dont la perception leur est attribu\u00e9e.\u00bb D\u00e8s lors, et \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en l\u2019occurrence, les personnes vis\u00e9es par la plainte, m\u00eame si celle-ci est dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre \u00abd\u2019inconnu(s) \u00bb, sont des fonctionnaires qui sont tenues au secret professionnel et qui ont agi dans l\u2019exercice de leurs fonctions lorsqu\u2019ils ont transmis des informations susceptibles d\u2019\u00eatre utiles dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure pendante devant le tribunal administratif de sorte que ni le moyen tir\u00e9 d\u2019une interpr\u00e9tation inutile et erron\u00e9e del\u2019article35 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019Etat ni le moyen tir\u00e9 d\u2019une transmission injustifi\u00e9e sur base de l\u2019article 16(3) de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 ayant pour objet la coop\u00e9ration inter administrative et judiciaireet le renforcement des moyens de l\u2019Administration des contributions directes, de l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines et de l\u2019Administration des douanes et accises ne sont fond\u00e9s.\u00bb 62 ,alors que,premi\u00e8re branche, la disposition vis\u00e9e autorise la communication d\u2019\u00abinformations\u00bb, terme qui n\u2019autorise pas celle de rapports de police; que, deuxi\u00e8me branche, la communication autoris\u00e9e par la loi est relative \u00e0 des informations susceptibles d\u2019\u00eatre utiles \u00abdans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement correct et du recouvrement\u00bb des imp\u00f4ts, mais que cette utilit\u00e9 faisait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tant donn\u00e9 que les bulletins d\u2019imposition avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9mis au moment de la communication et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas encore question de proc\u00e9der au recouvrement de l\u2019imp\u00f4t et que,troisi\u00e8me branche, \u00e0 supposer que la loi autorise la communication d\u2019informations dans le cadre d\u2019un recours exerc\u00e9 par le contribuable devant les juridictions administratives contre son bulletin d\u2019imposition, elle doit \u00eatre circonscrite aux seules donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution du litige, de sorte qu\u2019il aurait appartenu aux autorit\u00e9s judiciaires, au lieu de communiquer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de rapports de police, d\u2019effectuer un travail de tri et de s\u00e9lection aux fins de circonscrire la communicationaux seules informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019Administration dans le cadre du recours administratif introduit par le contribuable. La chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a, en l\u2019esp\u00e8ce, confirm\u00e9 l\u2019ordonnance d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte avecconstitution de partie civile des demandeurs en cassation au motif que l\u2019article 35 de la loi de 1979 n\u2019autorise pas les victimes d\u2019infractions p\u00e9nales commises par des fonctionnaires dans l\u2019exercice de leurs fonctions de mettre, accessoirement \u00e0 leur constitution de partie civile devant le juge d\u2019instruction ou la juridiction p\u00e9nale de jugement, en mouvement l\u2019action publique. Elle a cependant, en outre, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le moyen des demandeurs en cassation tir\u00e9 de ce que \u00abl\u2019article 16 de la loi[de 2008]ne saura[it]justifier la communication massive des pi\u00e8ces du dossier d\u2019instruction[\u2026] [, qu\u2019][u]ne transmission et exploitation du rapport de police ne seraient admises sur base de ces dispositions qu\u2019\u00e0 des fins pr\u00e9cises, \u00e0 savoir pour asseoir le quantum de l\u2019imp\u00f4t[\u2026] [et]qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce lorsque ces rapports de police ont \u00e9t\u00e9 transmis, le quantum de l\u2019imp\u00f4t en litige \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9termin\u00e9, de sorte que la diffusion de ces pi\u00e8ces, dont notamment les rapports de police n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e sur base de l\u2019article 16 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2018.\u00bb 63 , aux motifs que : \u00abQuant \u00e0 l\u2019article 16(3) de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 ayant pour objet la coop\u00e9ration inter administrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l\u2019Administration des contributionsdirectes, de l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines et de l\u2019Administration des douanes et accises, celui-ci dispose que : \u00ab Sans pr\u00e9judice de l\u2019article 8 du Code d\u2019instruction criminelle (actuellement Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale), les autorit\u00e9s 62 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 3, avant-dernier et dernier alin\u00e9a. 63 Idem, page 2, avant-dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

28 judiciaires transmettent \u00e0 l\u2019Administration des contributions directes ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines, les informations susceptibles d\u2019\u00eatre utiles dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement correct et du recouvrement des imp\u00f4ts, droits, taxes et cotisations dont la perception leur est attribu\u00e9e.\u00bb D\u00e8s lors, et \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en l\u2019occurrence, les personnes vis\u00e9es par la plainte, m\u00eame si celle-ci est dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre \u00abd\u2019inconnu(s) \u00bb, sont des fonctionnaires qui sont tenues au secret professionnel et qui ont agi dans l\u2019exercice de leurs fonctions lorsqu\u2019ils ont transmis des informations susceptibles d\u2019\u00eatre utiles dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure pendante devant le tribunal administratif de sorte que ni le moyen tir\u00e9 d\u2019une interpr\u00e9tationinutile et erron\u00e9e del\u2019article 35 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019Etat ni le moyen tir\u00e9 d\u2019une transmission injustifi\u00e9e sur base de l\u2019article 16(3) de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 ayant pour objet la coop\u00e9ration inter administrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l\u2019Administration des contributions directes, de l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines et de l\u2019Administration des douanes et accises ne sont fond\u00e9s.\u00bb 64 . Le moyen d\u2019appel relatif \u00e0 la violation reproch\u00e9e de l\u2019article 16 de la loi de 2008 concerne le fond. Son examen suppose que la plainte avec constitution de partie civile soit recevable. Ce n\u2019est, en effet, que si cette plainte est recevable que le juge d\u2019instruction et, \u00e0 sasuite, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel seront appel\u00e9s \u00e0 examiner si la transmission des informations tir\u00e9es d\u2019un dossier d\u2019instruction pr\u00e9paratoire en cours op\u00e9r\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par le Parquet du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019Administration fiscale a, ou non, viol\u00e9 le secret de l\u2019instruction, donc si cette transmission est, ou non, conforme \u00e0 l\u2019article 16 de la loi de 2008, qui autorise en principe de telles transmissions. Or, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019ordonnance d\u2019irrecevabilit\u00e9 du juge d\u2019instruction, donc a confirm\u00e9 que le juge d\u2019instruction et, \u00e0 sa suite, elle- m\u00eame, ne sont pas valablement saisies de la plainte, donc ne sont pas comp\u00e9tents pour statuer sur le bien-fond\u00e9 des reproches y expos\u00e9s. Les motifs critiqu\u00e9s par le moyen de cassation sont d\u00e8s lors surabondants. Ils constituent unobiter dictumd\u00e9pourvu de pertinence pour justifier la d\u00e9cision de confirmation de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte d\u00e9duite de l\u2019article 35 de la loi de 1979. Il s\u2019ensuit que le moyen, qui critique un motif surabondant, est inop\u00e9rant. Dans un ordre subsidiaire il est observ\u00e9 que les demandeurs en cassation soutiennent que l\u2019article 16 de la loi de 2008 n\u2019autoriserait pas la transmission de rapports de police, l\u2019objet de la transmission ne pouvant \u00eatre que des \u00abinformations\u00bb (premi\u00e8re branche), que les informations transmises en l\u2019esp\u00e8ce seraient \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi, qui est celle de transmettre des informations susceptibles d\u2019\u00eatre utiles\u00abdans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement correct et du recouvrement des imp\u00f4ts\u00bb, l\u2019imp\u00f4t ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce et la question du recouvrement des imp\u00f4ts ne s\u2019\u00e9tant pas pos\u00e9e (deuxi\u00e8me branche) et qu\u2019il appartient aux autorit\u00e9s judiciaires de circonscrirela transmission aux informations qui sont r\u00e9ellement utiles \u00e0 l\u2019Administration fiscale, ce qui suppose un effort de concertation, de s\u00e9lection et de tri, une transmission indiff\u00e9renci\u00e9e de rapports de police entiers n\u2019\u00e9tant pas compatible avec la loi (troisi\u00e8me branche). 64 Idem, page 3, avant-dernier et dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

29 Suivant les \u00e9l\u00e9ments auxquels vous pouvez avoir \u00e9gard, la plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce pour violation du secret de l\u2019instruction et recel de violation de ce secret 65 . L\u2019article 8, paragraphe 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui d\u00e9finit ce secret, dispose que: \u00ab[s]auf dans les cas o\u00f9 la loi en dispose autrement et sans pr\u00e9judice des droits de la d\u00e9fense, la proc\u00e9dure au cours de l\u2019enqu\u00eate et de l\u2019instruction est secr\u00e8te\u00bb. Suivant les \u00e9l\u00e9ments auxquels vous pouvez avoir \u00e9gard 66 ,la transmission a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, par l\u2019existence de l\u2019un des \u00abcas o\u00f9 la loi en dispose autrement\u00bb, \u00e0 savoir l\u2019article 16, paragraphe 3, de la loi de 2008 67 , telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par l\u2019article 10, point 2\u00b0, sous b), de la loi du 23 d\u00e9cembre 2016 portant mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme fiscale 2017 68 , qui dispose que: \u00abArt. 16. [\u2026] (3) Sans pr\u00e9judice de l\u2019article 8 du Code d\u2019instruction criminelle[Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale], les autorit\u00e9s judiciaires transmettent \u00e0l\u2019Administration des contributions directes ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines, les informations susceptibles d\u2019\u00eatre utiles dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement correct et du recouvrement des imp\u00f4ts, droits, taxes et cotisations dont la perception leur est attribu\u00e9e. [\u2026]\u00bb. S\u2019agissant du reproche expos\u00e9 dans la premi\u00e8re branche, critiquant que l\u2019article 16 de la loi de 2008 n\u2019autoriserait pas la transmission de rapports de police, l\u2019objet de la transmission ne pouvant \u00eatre que des \u00abinformations\u00bb, il est observ\u00e9 que ce terme neutre et g\u00e9n\u00e9rique ne d\u00e9finit aucune restriction en ce qui concerne la nature et la forme des donn\u00e9es transmises. La loi ne d\u00e9finit donc aucune prohibition de transmettre les informations sous la forme d\u2019unecopie d\u2019un rapport de police. S\u2019agissant du reproche expos\u00e9 dans la deuxi\u00e8me branche, critiquant que les informations transmises en l\u2019esp\u00e8ce seraient \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi, qui est celle de transmettre des informations susceptiblesd\u2019\u00eatre utiles \u00abdans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement correct et du recouvrement des imp\u00f4ts\u00bb, l\u2019imp\u00f4t ayant, suivant les demandeurs en cassation, \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce et la question du recouvrement des imp\u00f4ts ne s\u2019\u00e9tant, suivant les demandeurs en cassation, pas pos\u00e9e, il est relev\u00e9 que les demandeurs en cassation avaient soutenu ce m\u00eame moyen en instance d\u2019appel 69 . La Cour d\u2019appel y a r\u00e9pondu en constatant que les personnes vis\u00e9es par la plainte \u00abont transmis des informations susceptibles d\u2019\u00eatre utiles dansle cadre d\u2019une proc\u00e9dure pendante devant le tribunal administratif\u00bb 70 , ce dont elle d\u00e9duit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Il est par 65 Idem, page 7, premier alin\u00e9a (reproduisant l\u2019ordonnance d\u2019irrecevabilit\u00e9 du juge d\u2019instruction). 66 Idem, page 6, passage reproduisant les r\u00e9quisitions du Procureur d\u2019Etat. 67 La version originaire de cette loi a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au M\u00e9morial, A, 2008, n\u00b0 206, page 3130. 68 M\u00e9morial, A, 2016, n\u00b0 274, page 5139, voir page 5151. 69 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 2, avant-dernier alin\u00e9a. 70 Idem, page 3, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

30 ailleurs constant que cette proc\u00e9dure est de nature fiscale 71 , qu\u2019elle implique un tiers et qu\u2019elle a pour objet l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb par ce tiers sur le produit qu\u2019il a per\u00e7u \u00e0 la suite d\u2019une vente d\u2019options 72 . Ce constat souverain implique que cette proc\u00e9dure a eu pour objet l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019imp\u00f4t et que les informations transmises ont \u00e9t\u00e9 susceptibles d\u2019\u00eatre utiles dans le cadre de cette proc\u00e9dure. La transmission respectait donc la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi. S\u2019agissant du reproche expos\u00e9 dans la troisi\u00e8me branche, soutenant que l\u2019article 16 de la loi de 2008 impose aux autorit\u00e9s judiciaires de circonscrire la transmission d\u2019informations \u00e0 celles qui sont r\u00e9ellement utiles \u00e0 l\u2019Administration fiscale, ce qui suppose un effort de concertation, de s\u00e9lection et de tri, une transmission indiff\u00e9renci\u00e9e de rapports de police entiers n\u2019\u00e9tant pas compatible avec la loi, il est observ\u00e9 que la loi autorise les autorit\u00e9s judiciaires \u00e0 transmettre des informations \u00absusceptibles d\u2019\u00eatre utiles\u00bbdans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement correct et du recouvrement des imp\u00f4ts. Elle n\u2019impose donc pas \u00e0 ces autorit\u00e9s de circonscrire leurtransmission aux informations dont il peut, au moment de la transmission, \u00eatre anticip\u00e9 avec certitude qu\u2019elles se r\u00e9v\u00e9lerontex post\u00eatre effectivement et r\u00e9ellement utiles. Cette utilit\u00e9 peut n\u2019\u00eatre que vraisemblable. Il est \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les informations transmises ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es suffisamment pertinentes par le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l\u2019amener \u00e0 s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer dans son m\u00e9moire et baser ce dernier sur elles 73 . Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments constants il est d\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli que les informations transmises \u00e9taient\u00absusceptibles d\u2019\u00eatre utiles\u00bb au sens de la loi. A suivre la th\u00e8se des demandeurs en cassation, expos\u00e9e dans la troisi\u00e8me branche de leur moyen, les autorit\u00e9s judiciaires ne sont justifi\u00e9es \u00e0 transmettre que des informations qui se r\u00e9v\u00e9lerontex postcomme ayant eu une utilit\u00e9 effective et r\u00e9elle dans le cadre de la proc\u00e9dure fiscale telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 poursuivie dans l\u2019esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e par l\u2019Administration. Cette th\u00e8se se heurte \u00e0 deux objections. D\u2019une part, elle est incompatible avec la loi, qui ne circonscrit pas la transmission aux \u00abinformations[qui se r\u00e9v\u00e9leront r\u00e9trospectivement comme ayant \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement]utiles[dans la proc\u00e9dure fiscale telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, effectu\u00e9e par l\u2019Administration], mais autorise la transmission des \u00abinformations susceptibles d\u2019\u00eatre utiles\u00bb, donc de celles qui, \u00e0 premi\u00e8re vue, de fa\u00e7on apparente, pourraient de fa\u00e7on plausible \u00eatre utiles dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement correct de l\u2019imp\u00f4t. D\u2019autre part, elle imposerait aux autorit\u00e9s judiciaires de faire pr\u00e9c\u00e9der toute transmission d\u2019une concertation pr\u00e9alable avec l\u2019Administration fiscale dans le cadre de laquelle ces autorit\u00e9s devraient, aux fins de juger du caract\u00e8re effectivement et concr\u00e8tement utile des informations qu\u2019elles s\u2019appr\u00eatent \u00e0 transmettre, prendre connaissance du dossier administratif fiscal, de l\u2019appr\u00e9ciation par l\u2019Administration de la situation fiscale du contribuable et des d\u00e9marches futures que celle-ci entendra mettre en \u0153uvre. Il est inutile de rappeler que le dossier administratif fiscal est, au m\u00eame titre que le dossier d\u2019enqu\u00eate et d\u2019instruction, couvert du secret professionnel. Les autorit\u00e9s judiciaires ne sont donc, sauf perquisition et saisie par un juge d\u2019instruction, pas en droit d\u2019y acc\u00e9der. Il est \u00e9galement inutile de rappeler que les autorit\u00e9s judiciaires violeraient leur secret si, dans le cadre d\u2019une telle concertation informelle pr\u00e9alable \u00e0 leur d\u00e9cision sur une transmission d\u2019informations, elles r\u00e9v\u00e8leraient \u00e0 l\u2019Administration fiscale qu\u2019elles disposent de telles informations, donc qu\u2019une poursuite p\u00e9nale est en cours contre un contribuable. La lecture propos\u00e9e par l\u2019appelant subordonne donc la transmissiond\u2019informations pr\u00e9vue par la loi \u00e0 une violation pr\u00e9alable concomitante de deux 71 Idem, page 7, premier alin\u00e9a (reproduisant l\u2019ordonnance d\u2019irrecevabilit\u00e9 du juge d\u2019instruction). 72 M\u00e9moire en cassation, page 4, avant-dernier alin\u00e9a. 73 Idem, page 5, troisi\u00e8mealin\u00e9a.<\/p>\n

31 secrets, \u00e0 savoir du secret fiscal et du secret de l\u2019enqu\u00eate et de l\u2019instruction. Elle a pour effet de rendre le texte inapplicable, donc de le priver de tout effet utile. Cette th\u00e8se, et la plainte qu\u2019elle a inspir\u00e9e, reposent donc sur une lecture qui est contraire \u00e0 la loi. Il est d\u00e8s lors manifeste que la plainte repose sur une lecture qui est contraire \u00e0 la loi. Ceci est d\u2019autant plus regrettable que, visant personnellement les magistrats en charge d\u2019une poursuite p\u00e9nale en cours, elle est, sans justification r\u00e9ellement s\u00e9rieuse, de nature \u00e0 mettre en cause l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de ces magistrats et de produire un effet potentiellement disruptif sur cette poursuite p\u00e9nale. Il s\u2019ensuit, \u00e0 titre subsidiaire, que le cinqui\u00e8me moyen n\u2019est fond\u00e9 dans aucune de ses branches. Conclusion: Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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