{"id":562456,"date":"2026-04-14T23:23:42","date_gmt":"2026-04-14T21:23:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-decembre-2024-n-2024-00058\/"},"modified":"2026-04-14T23:23:45","modified_gmt":"2026-04-14T21:23:45","slug":"cour-de-cassation-12-decembre-2024-n-2024-00058","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-decembre-2024-n-2024-00058\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 12 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-00058"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0187\/ 2024p\u00e9nal du12.12.2024 Not.5385\/22\/CD Num\u00e9roCAS-2024-00058du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,douzed\u00e9cembredeuxmillevingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), demandeuren cassation, comparant parMa\u00eetre Philippe PENNING,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, en pr\u00e9sence duMinist\u00e8re public l\u2019arr\u00eat qui suit: Vu l\u2019arr\u00eatattaqu\u00e9 rendu le7 mars2024sous le num\u00e9ro268\/24Ch.c.C.parla chambre du conseil dela Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetreSuzy GOMES MATOS, avocat \u00e0 la Cour,en remplacement de Ma\u00eetrePhilippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour,au nom d\u2019PERSONNE1.),suivant d\u00e9claration du8avril2024au greffe de la Cour sup\u00e9rieure deJustice; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le8mai2024au greffe de la Cour; Sur les conclusions del\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralNathalieHILGERT. Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appelqui a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la juridiction de premi\u00e8re instance ayant<\/p>\n

2 d\u00e9clar\u00e9irrecevable la demande du demandeur en cassation en communicationde la proc\u00e9dure se rapportant \u00e0 la saisie de fonds, sinon d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019instruction. LeMinist\u00e8re public conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi sur base de l\u2019article 416, paragraphe 1, duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale.Il conclut, de m\u00eame, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi-nullit\u00e9pourexc\u00e8s de pouvoir,sinonpourviolation des conditions essentiellesde l\u2019existence l\u00e9gale de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. L'article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose \u00ab (1) Le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualit\u00e9 n'est ouvert qu'apr\u00e8s l'arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif ; (\u2026) (2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arr\u00eats ou jugements rendus sur la comp\u00e9tence et contre les dispositions par lesquelles il est statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l'action civile. \u00bb. Les juges d\u2019appeln\u2019ontstatu\u00e9 ni sur une question de comp\u00e9tence ni d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique ou sur le principe d\u2019une action civile. Il s\u2019ensuit que le recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019est ouvert qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif. Le demandeur en cassationconclut\u00e0 la recevabilit\u00e9 desonpourvoiense pr\u00e9valantde deux exceptions jurisprudentielles au principe suivant lequel l\u2019exercice du recours en cassation est diff\u00e9r\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive, \u00e0 savoir l\u2019exc\u00e8sde pouvoir, d\u2019une part,et laviolation des conditions essentielles de l\u2019existence l\u00e9gale de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e,d\u2019autre part. Au titre del\u2019exc\u00e8s de pouvoir,le demandeur en cassation reprocheaux juges d\u2019appeld\u2019avoirviol\u00e9 le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armesd\u00e9coulant de l\u2019article 6de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. L\u2019exc\u00e8s de pouvoir est la transgression par le juge, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, d\u2019une r\u00e8gle d\u2019ordre public par laquelle laloi a circonscrit son autorit\u00e9. Le reprocheadress\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir,en violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes,d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande encommunicationde la proc\u00e9dure se rapportant \u00e0 la saisie de fonds, sinon d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019instruction, ne rentre pas dans la d\u00e9finition de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir. Le demandeur en cassationne formule aucungrief autitre de laviolation des conditions essentielles de l\u2019existence l\u00e9gale de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Il s\u2019ensuit que le pourvoi est irrecevable.<\/p>\n

3 PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation d\u00e9clare le pourvoi irrecevable; condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e02,25euros. Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi,douzed\u00e9cembredeux mille vingt-quatre, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de : Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de laCour, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Thierry HOSCHEITen pr\u00e9sencedu procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Christiane BISENIUSet du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

4 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.) en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public N\u00b0 CAS-2024-00058 du registre Par d\u00e9claration faite le 8 avril 2024 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, Ma\u00eetreSuzy GOMES MATOS, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte dePERSONNE1.)un recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0268\/24 Ch.c.C. rendu le 7 mars 2024 par la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel. Il est admis que \u00able d\u00e9lai pour se pourvoir en cassation contre un arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour, qui n\u2019est pas prononc\u00e9 \u00e0 jour pr\u00e9-annonc\u00e9, ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir de la notification de l\u2019arr\u00eat\u00bb 1 . En l\u2019esp\u00e8ce, il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces du dossier que l\u2019arr\u00eat entrepris ait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, de sorte que le d\u00e9lai pour introduire le pourvoi n\u2019a pas commenc\u00e9 \u00e0 courir. Le pourvoi a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Lad\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 8 mai 2024 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation, conforme aux prescriptions de l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation 2 . Le pourvoi est donc recevablequant \u00e0 la pure forme et quant aux d\u00e9lais. Quant aux faits Dans le cadre d\u2019une information judiciaire, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9, le 18 octobre 2022, \u00e0 la saisie des fonds inscrits sur un compte bancaire d\u00e9tenu par le demandeur en cassation aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE1.). 1 Cass., 4 janvier 2024, n\u00b0 02\/2024 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS -2023-00023 du registre. 2 L\u2019article 4, paragraphe 2, de la Convention europ\u00e9enne sur la computation desd\u00e9lais, sign\u00e9e \u00e0 B\u00e2le, le 16 mai 1972, approuv\u00e9e par une loi du 30 mai 1984, laquelle pr\u00e9voit que ladite disposition est \u00e9galement applicable en mati\u00e8re de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dispose que \u00ab lorsqu\u2019un d\u00e9lai est exprim\u00e9 en mois [\u2026], le dies ad quem est le jour du dernier mois [\u2026] dont la date correspond \u00e0 celle du dies a quo [\u2026] \u00bb .<\/p>\n

5 Par requ\u00eate du 10 octobre 2023, le demandeur en cassation, qui n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 entendu, ni a fortiori inculp\u00e9, par le juge d\u2019instruction, a demand\u00e9, avant tout autre progr\u00e8s en cause, la communication, sinon l\u2019autorisation d\u2019inspecter tout document en relation avec la saisie de ses fonds, notamment l\u2019ordonnance et le proc\u00e8s-verbal de saisie et tous les documents vis\u00e9s par ces actes. Il a fond\u00e9 cette demande sur l\u2019article 6dela Conventionde sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales(ci-apr\u00e8s la \u00abConvention\u00bb)et le principede l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes. Quant au fond, il a sollicit\u00e9 la restitution des fonds saisis. Par ordonnance n\u00b0840\/23 du 17 octobre 2023, la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en communication, sinon autorisation d\u2019inspection des pi\u00e8ces relatives \u00e0 la saisie des fonds et elle a d\u00e9clar\u00e9 recevable, mais non fond\u00e9e la demande en restitution des fonds saisis. Sur appel dePERSONNE1.), la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise par un arr\u00eat n\u00b0268\/24 du 7 mars 2023. Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi Aux termes de l'article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires etd'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualit\u00e9 n'est ouvert qu'apr\u00e8s l'arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif. Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arr\u00eats et jugements rendus sur la comp\u00e9tence et contre les dispositions par lesquelles il est statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l'action civile. Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 dans le cadre des conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire num\u00e9ro CAS-2023-00131 du registre 3 , \u00abl\u2019interdiction de se pourvoir en cassation imm\u00e9diatement et avant la d\u00e9cision d\u00e9finitive contre les d\u00e9cisions pr\u00e9paratoires ou d\u2019instruction a (\u2026) pour but de pr\u00e9venir des recours dilatoires. Cette disposition l\u00e9gale s'applique \u00e0 toutes les d\u00e9cisions qui n'\u00e9puisent pas la juridiction du juge p\u00e9nal soit sur l'action publique, soit sur l'action civile. Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9cision d\u00e9finitive au sens de l'article 416 pr\u00e9cit\u00e9, il ne suffit d\u00e8s lors pas que la d\u00e9cision du juge \u00e9puise sa juridiction sur une question litigieuse pr\u00e9cise. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme arr\u00eats pr\u00e9paratoires ou d\u2019instruction toutes les d\u00e9cisions qui mettent le litige en \u00e9tat de recevoir une solution, mais sans terminer l\u2019instance. Une d\u00e9cision termine l\u2019instance soit lorsqu\u2019elle se prononce au fond-acquittement ou condamnation-soit lorsqu\u2019elle admet une exception d\u2019incomp\u00e9tence ou une autre fin de non-recevoir qui d\u00e9nie ou enl\u00e8ve au juge la connaissance de la cause\u00bb. 3 Conclusions de Madame le Premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG dans l\u2019affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation n\u00b097\/2024 p\u00e9nal du 13 juin 2024.<\/p>\n

6 En l\u2019esp\u00e8ce, le demandeur en cassation a introduit un pourvoi contre un arr\u00eat de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel qui a confirm\u00e9 une ordonnance ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en communication, sinon en autorisation d\u2019inspection des pi\u00e8ces relatives \u00e0 la saisie et ayant d\u00e9clar\u00e9 recevable mais non fond\u00e9e la demande en restitution des avoirs saisis. La d\u00e9cision attaqu\u00e9e n\u2019a statu\u00e9 ni sur une question de comp\u00e9tence, ni d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique ou sur le principe d\u2019une action civile, de sorte que le recours en cassation n\u2019est ouvert qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif \u00e0 intervenir. Pour contrecarrer l\u2019irrecevabilit\u00e9 de son pourvoi r\u00e9sultant de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le demandeur en cassation se pr\u00e9vaut de deux exceptions jurisprudentielles au principe suivant lequel l\u2019exercice du recours en cassation est diff\u00e9r\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive. Ces exceptions ont trait \u00e0 la d\u00e9nonciation d\u2019un exc\u00e8s de pouvoir et \u00e0 la violation des conditions essentielles de l\u2019existence l\u00e9gale de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en droit fran\u00e7ais, l\u2019exc\u00e8s de pouvoir peut \u00e9galement consister en une grave violation de certains principes fondamentaux de la proc\u00e9dure, comme la violation des droits de la d\u00e9fense. Il fait finalement valoir que si une juridiction constate une violation des droits de la Convention, elle doit lar\u00e9parer. L\u2019unique moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 1 er , de la Convention et notamment de l\u2019exigence du respect du droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, ensemble le principe g\u00e9n\u00e9ral de droit que chaque personne a droit \u00e0recevoir une copie de la d\u00e9cision de justice qui la concerne. Votre Cour a d\u00e9j\u00e0 connu de nombreux recours en cassation contre des arr\u00eats d\u2019instruction et a jug\u00e9, de mani\u00e8re constante, que ces pourvois sont irrecevables 4 . Il a par ailleurs \u00e9t\u00e9 retenu que \u00abl\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en ce qu\u2019il diff\u00e8re l\u2019exercice du recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel jusqu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9cision d\u00e9finitive en dernier ressort, n\u2019enfreint pas les articles 6 et 13 de la convention 5 pr\u00e9cit\u00e9e\u00bb 6 . Pour ce qui est des exceptions jurisprudentielles invoqu\u00e9es, il r\u00e9sulte d\u2019une jurisprudence bien \u00e9tablie de Votre Cour que l\u2019exc\u00e8s de pouvoir se d\u00e9finit comme \u00abla 4 Voirnotamment pour l\u2019ann\u00e9e 2024: C ass., 1 er f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 17\/2024 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS-2023-00130 du registre ; Cass., 28 mars 2024, n\u00b0 53\/2024 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS-2023-00133 du registre ; Cass., 13 juin 2024, n\u00b0 97\/2024 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS 2023-00131 du registre, Cass., 13 j uin 2024, n\u00b0 99\/2024 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS -2023- 00147 du registre ; Cass., 13 juin 2024, n\u00b0 100 \/2024 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS -2023- 00148 du registre. 5 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales. 6 Cass., 28 avril 2022, n\u00b0 59\/2022 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS -2021-00087 du registre.<\/p>\n

7 transgression par le juge, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre dulitige, d\u2019une r\u00e8gle d\u2019ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorit\u00e9\u00bb 7 . Le demandeur en cassation ne pr\u00e9cise pas en quoi aurait exactement consist\u00e9 l\u2019exc\u00e8s de pouvoir (voire l\u2019exc\u00e8s de pouvoir n\u00e9gatif), au sens de la d\u00e9finition pr\u00e9cit\u00e9e, reproch\u00e9 aux juges d\u2019appel. A la lecture du moyen de cassation, il s\u2019av\u00e8re que le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir, en confirmant l\u2019ordonnance entreprise, viol\u00e9 le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes consacr\u00e9 par l\u2019article 6, paragraphe1 er , de la Convention. De ce fait, il serait priv\u00e9 de toute information relative \u00e0 la saisie pratiqu\u00e9e, ce qui ne lui permettrait pas de se d\u00e9fendre utilement \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une demande en restitution. Or, ce reproche tir\u00e9 de la violation de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes ne rentre pas dans la d\u00e9finition de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir 8 . Il est par ailleurs retenu de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale que l\u2019exc\u00e8s de pouvoir est \u00e0 distinguer de la simple violation de la loi, s\u2019agirait-il m\u00eame de la Convention 9 . Quant \u00e0 l\u2019invocation d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral de droit, il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019en application de Votre jurisprudence, la violation all\u00e9gu\u00e9e d\u2019un tel principe ne donne ouverture \u00e0 cassation que s\u2019il trouve son expression dans un texte de loi ou s\u2019il est consacr\u00e9 par une juridiction supranationale 10 . Or, le demandeur en cassation n\u2019invoque pas de texte de loi qui exprimerait le principe suivant lequel chaque personne a droit de recevoir une copie de la d\u00e9cision de justice qui la concerne, ni une jurisprudence d\u2019une juridiction supranationale qui consacrerait ce principe. Il faut en conclure que si la violation all\u00e9gu\u00e9e du principe g\u00e9n\u00e9ral invoqu\u00e9 ne donne pas ouverture \u00e0 cassation, elle est encore moins le reflet d\u2019un exc\u00e8s de pouvoir. 7 Cass., 6 juin 2013, n\u00b0 34\/2013 p\u00e9nal, n\u00b0 3210 du registre ; Cass., 30 avril 2015, n\u00b0 24\/2015 p\u00e9nal, n\u00b0 3459 du registre ; Cass., 14 juillet 2016, n\u00b0 32\/2016 p\u00e9nal, n\u00b0 3688 du registre ; Cass., 31 octobre 201 9, n\u00b0 142\/2019 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS-2019-00031 du registre ;Cass., 8 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 149\/2022 p\u00e9nal, n\u00b0CAS-2022-00047 du registre ; Cass., 6 juillet 2023, n\u00b0 91\/2023 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS-2022-00125 du registre. 8 Voir dans ce sens:Cass., 6 juillet 2023, n\u00b0 91\/2023p\u00e9nal, n\u00b0 CAS-2022-00125 du registreavec lesconclusions de Monsieur lePremieravocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZaux termes desquelles lereproched\u2019une violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armesne rentre pas dans la d\u00e9finition de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir alorsque l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes (entre parties) ne circonscrit pas l\u2019autorit\u00e9 de la juridiction. 9 Voir notamment Cass., 6 juin 2013,n\u00b034\/2013 p\u00e9nal,n\u00b03210 du registre; Cass., 30 avril 2015, n\u00b024\/2015 p\u00e9nal, n\u00b03459 du registre; Cass, 11 juin 2015,n\u00b029\/2015 p\u00e9nal, n\u00b03503 du registre; Cass., 14 juillet 2016, n\u00b032\/2016 p\u00e9nal, n\u00b03688 du registre; Cass., 19 novembre 2020, n\u00b0 152\/2020 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS-2019-00173 du registre. A titre d\u2019exemple Votre arr\u00eat du 28 avril 2022(n\u00b0 59\/2022 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS-2021-00087 du registre)peut \u00eatre cit\u00e9: \u00abLes demandeurs en cassation concluent encore \u00e0 la recevabilit\u00e9 de leur recours en tant que pourvoi en cassation-nullit\u00e9 pour cause d\u2019exc\u00e8s de pouvoir, violation grave des droits de la d\u00e9fense et violation d\u2019un principe fondamental de proc\u00e9dure consistant dans la privation de leurs droits \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et \u00e0 exercer un recours effectif afin de faire cesser toute violation de leurs droits garantis par la Convention des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.L\u2019exc\u00e8s de pouvoir est la transgression par le juge, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, d\u2019une r\u00e8gle d\u2019ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorit\u00e9.Les reproches adress\u00e9s par les demandeurs en cassation aux juges d\u2019appel, tels que formul\u00e9sdans leurs moyens de cassation, ne rentrent pas dans cette d\u00e9finition de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir\u00bb. 10 Cass., 14 janvier 2021, n\u00b0 05\/2021 p\u00e9nal, n\u00b0CAS-2020-00009 du registre.<\/p>\n

8 A remarquer finalement que ledemandeur en cassation n\u2019invoque pas de lacune formelle de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Par cons\u00e9quent, le pr\u00e9sent pourvoi est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable au titre de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Conclusion Le pourvoi est irrecevable. Pour leProcureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Nathalie HILGERT<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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