{"id":562458,"date":"2026-04-14T23:23:45","date_gmt":"2026-04-14T21:23:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-decembre-2024\/"},"modified":"2026-04-14T23:23:48","modified_gmt":"2026-04-14T21:23:48","slug":"cour-de-cassation-12-decembre-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-decembre-2024\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 12 d\u00e9cembre 2024"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat no. 182 \/ 2024 du 12.12.2024 Audience publiquede la Cour de cassationdudouze d\u00e9cembre deux mille vingt-quatre. Composition: Agn\u00e8sZago, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,pr\u00e9sident, Marie-LaureMeyer, conseiller \u00e0 la Cour decassation, MoniqueHentgen, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, JeanneGuillaume, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, ClaudineElcheroth, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, statuant sur une demande en r\u00e9cusation pr\u00e9sent\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2024 par Ma\u00eetrePERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), comparant par Ma\u00eetre Antonio RAFFA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, contre le magistratThierry HOSCHEIT, pr\u00e9sidentdela Courde cassation, dans le cadred\u2019un pourvoi en cassationintroduitparMa\u00eetrePERSONNE1.) contre un arr\u00eatno 1\/24 du 30 janvier 2024 rendu par le Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel, LA COUR D'APPEL : Par acte au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de Justice du 11 d\u00e9cembre 2024, Ma\u00eetre Antonio RAFFA, avocat \u00e0 la Cour, a,pour le compte deMa\u00eetre PERSONNE1.),propos\u00e9la r\u00e9cusation du magistrat Thierry HOSCHEIT,pr\u00e9sident de la Cour de cassation, \u00e0 l\u2019occasion du recours contre un arr\u00eat rendu le30 janvier 2024parle Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appeldans l\u2019affaire entreMa\u00eetre PERSONNE1.)etl\u2019ORDRE DES AVOCATS DE LUXEMBOURG. Les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par l\u2019article 527 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ayant \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, la demande est recevable en la pure forme.<\/p>\n

2 Le mandataire deMa\u00eetrePERSONNE1.)motive la demande comme suit: \u00ab-Monsieur Thierry HOSCHEIT, Pr\u00e9sident de la Cour de Cassation et de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, alors qu'il a pr\u00e9sid\u00e9 la Cour de Cassation dans une affaire qui concernait Ma\u00eetrePERSONNE1.)(Arr\u00eat N\u00b0130\/2024 du 10 octobre 2024 -CAS-2024-00018 du registre). En effet, dans ce contexte, et au regard des \u00e9l\u00e9ments de l'esp\u00e8ce, il avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 Monsieur HOSCHEIT, \u00e8s-qualit\u00e9s, tout comme aux membres de la composition de la Cour de Cassation, de s'interroger-en tenant compte de l'\u00e9volution technique en mati\u00e8re de pr\u00e9servation des preuves (notamment photos)- sur les conceptions juridiques \u00e9tablies depuis des si\u00e8cles et sur la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re, en "faisant un pas de c\u00f4t\u00e9" afin de mieux appr\u00e9hender la situation et de s'adapter \u00e0 la modernit\u00e9, notamment au regard des derni\u00e8res techniques en mati\u00e8re d'appareils portables susceptibles de prendre des photos de bonne qualit\u00e9 pour pr\u00e9server d'\u00e9ventuelles preuves. Or, la Cour a sembl\u00e9 particuli\u00e8rement irrit\u00e9e et fortement agac\u00e9e par cette demande et n'a, in fine, tenu aucune compte des plaidoiries et des arguments d\u00e9velopp\u00e9s. Il est donc parfaitement concevable que Monsieur HOSCHEIT soit ici-alors qu'il est \u00e0 nouveau demand\u00e9 aux magistratsde s'interroger sur le bienfond\u00e9 de conceptions trentenaires et de douter des fondements de l'ordre \u00e9tabli, remis en cause alors qu'il pourrait, ici, se montrer partial, parce qu'\u00e0nouveau irrit\u00e9 et agac\u00e9 par la demande, voire l'exigence d'une analyse moderniste et par une audace inhabituelle de la d\u00e9fense. (\u2026) Acette constatation, se rajoute le fait qu'il y a de fortes chances qu'un magistrat soitle cousin ou petit-cousin de quelqu'un qui a un int\u00e9r\u00eat personnel, ou qu'un membrede sa famille ou de sesconnaissances proches ait tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 voir aboutir cetteaffaire dans l'int\u00e9r\u00eat (direct ou indirect) du Conseil de l'Ordre. L'impartialit\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, au vu en g\u00e9n\u00e9ral, du territoire exigudu pays et en particulier, du minuscule milieu des juristes d'\u00e0 peine 5.000 personnes,se doit d'\u00eatre analys\u00e9e avec la plus grande des suspicions. Ces \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s sont d'autant plus renforc\u00e9s par les faits que: -le pouvoir \u00e9conomique des juristesest sous le contr\u00f4le d'une douzaine de famille d'avocats et ce depuis fort longtemps ; -que les magistrats, avant de devenir fonctionnaires, ont d\u00fb effectuer leur stage judiciaire dans des \u00e9tudes d'avocats-qui, la plupart du temps ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 voir pr\u00e9server leurs privil\u00e8ges-, ce qui inexorablement a form\u00e9 les caract\u00e8res et convictions et jeunes stagiaires et futurs juges … (l'absence d'une-Ecole Nationale de la Magistrature est significative, dans le cas d'esp\u00e8ce) ; -les multiples liens d'ordre priv\u00e9, tels que d\u00e9nonc\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement par feu Ma\u00eetre Gaston VOGEL, entre magistratset avocats ; -etc.\u00bb. Ma\u00eetrePERSONNE1.)contestel\u2019impartialit\u00e9du magistrat vis\u00e9 par la requ\u00eate.<\/p>\n

3 Selon les conclusions duprocureurg\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint du 11 d\u00e9cembre 2024, la r\u00e9cusation estinadmissible. Ma\u00eetrePERSONNE1.)ne reproche pas au magistratconcern\u00e9des faits pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9s,susceptibles dejustifier une r\u00e9cusationconform\u00e9ment aux article 521 du Nouveau Codede proc\u00e9dure civile et 6 de la Conventionde sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales,mais se limite \u00e0 \u00e9mettre des insinuations d\u00e9pourvues de pertinence. La Cour suit les consid\u00e9rations du Minist\u00e8re public en ce que les motifs invoqu\u00e9s ne sont manifestement pas de nature \u00e0 mettre en doute l\u2019impartialit\u00e9 du magistrat vis\u00e9. Il s\u2019ensuit quela r\u00e9cusation estinadmissible. Par ces motifs : la Cour de cassation, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9cusation, statuant sur le rapport duconseiller-pr\u00e9sident et sur les conclusions \u00e9crites duprocureurg\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, re\u00e7oit la demande en la forme; d\u00e9clare inadmissible la r\u00e9cusation propos\u00e9e par acte au greffe du 11 d\u00e9cembre 2024parMa\u00eetrePERSONNE1.); condamneMa\u00eetrePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de la pr\u00e9sente demande. Lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faiteen la susdite audience publique par le conseiller Agn\u00e8s ZAGO en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Christiane BISENIUS et du greffier DanielSCHROEDER.<\/p>\n

4 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral sur deux requ\u00eates en r\u00e9cusation dirig\u00e9es en date du 11 d\u00e9cembre 2024 contre deux membres de la Cour de cassation Par deux actes au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice du 11 d\u00e9cembre 2024, Ma\u00eetre PERSONNE1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9cuser, respectivement, Monsieur le Pr\u00e9sident Thierry HOSCHEIT et Madame la Conseiller \u00e0 la Cour de cassation Carine FLAMMANG, pris en leurs qualit\u00e9s de membres de la Cour de cassation appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger, en date du 12 d\u00e9cembre 2024, aux fins de statuer sur le pourvoi en cassation n\u00b0 CAS-2024-00044 dirig\u00e9 par Ma\u00eetre Antonio RAFFA au nom et pour le compte de Ma\u00eetrePERSONNE1.)contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 01\/24 du Conseil disciplinaire et administratif d\u2019appel desavocats du 30 janvier 2024 ayant confirm\u00e9 un jugement du Conseil disciplinaire et administratif des avocats du 12 juin 2019 ayant condamn\u00e9 Ma\u00eetrePERSONNE1.)pour certains faits disciplinaires \u00e0 une interdiction de l\u2019exercice de la profession d\u2019avocat pendant 12 mois, assortie du sursis pendant une dur\u00e9e de 6 mois. Cet acte \u00e9t\u00e9 transmis en date de ce jour par Madame la conseiller \u00e0 la Cour de cassation Agn\u00e8s ZAGO \u00e0 Madame le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat pour conclusions en application de l\u2019article 528 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Sur la recevabilit\u00e9 des r\u00e9cusations en la pure forme L\u2019article 527 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00abla r\u00e9cusation sera propos\u00e9e par un acte au greffe, qui en contiendra les moyens, et sera sign\u00e9 de lapartie, ou du fond\u00e9 de sa procuration authentique et sp\u00e9ciale, laquelle sera annex\u00e9e \u00e0 l\u2019acte\u00bb. Les r\u00e9cusations ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce par des actes au greffe, sign\u00e9s par le requ\u00e9rant. Leur motivation figure dans un \u00e9crit \u00e0 part, qui est cens\u00e9 faire partie int\u00e9grante de la d\u00e9claration de r\u00e9cusation. Il en suit que la r\u00e9cusation est recevable en la pure forme au regard des exigences de l\u2019article 527 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Sur l\u2019admissibilit\u00e9 des r\u00e9cusations L\u2019admissibilit\u00e9 vis\u00e9e par l\u2019article 528 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile implique, au-del\u00e0 de l\u2019appr\u00e9ciation de la recevabilit\u00e9 de la demande en r\u00e9cusation, un examen de son bien-fond\u00e9 \u00e0 premi\u00e8re vue, une demande de r\u00e9cusation manifestement non fond\u00e9e \u00e9tant inadmissible. La r\u00e9cusation est dirig\u00e9e contre deux des cinq membres de la formation de la Cour de cassation appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019audience du 12 d\u00e9cembre 2024, sur le pourvoi n\u00b0 CAS-2024- 00044 du requ\u00e9rant. A l\u2019appui de ses demandes le requ\u00e9rant fait valoir que Monsieur le Pr\u00e9sident HOSCHEIT aurait, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019audience de la Cour de cassation du 19 septembre 2024, dans le cadre des plaidoiries relatives \u00e0 un autre pourvoi en cassation, n\u00b0 CAS-2024-00018 du registre, form\u00e9 par le requ\u00e9rant et ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat n\u00b0 130\/2024 de la Cour de cassation du 10 octobre 2024,<\/p>\n

5 manifest\u00e9 une irritation et un agacement du fait des d\u00e9veloppements oraux du requ\u00e9rant, lui aurait retir\u00e9 la parole apr\u00e8s deux minutes et n\u2019aurait accept\u00e9 d\u2019admettre le requ\u00e9rant \u00e0 poursuivre ses d\u00e9veloppements qu\u2019apr\u00e8s la demande de ce dernier de voir acter ce retrait de parole. Il fait en outre, sans circonstancier davantage ce reproche en ce qui concerne le magistrat vis\u00e9 par sa requ\u00eate, valoir l\u2019existence d\u2019une proximit\u00e9 trop importante entre magistrats et avocats \u00e0 Luxembourg. S\u2019agissant de Madame la conseiller \u00e0 la Cour de cassation FLAMMANG, il se limite \u00e0 affirmer que \u00ab[a]u regard des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, les m\u00eames arguments peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s\u00bb 1 . Sur les reproches adress\u00e9s \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident HOSCHEIT La circonstance all\u00e9gu\u00e9e, que Monsieur le Pr\u00e9sident HOSCHEIT aurait manifest\u00e9 une irritation et un agacement \u00e0 l\u2019occasion des d\u00e9veloppements oraux du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019audience de plaidoirie du pourvoi n\u00b0 CAS-2024-00018 n\u2019est manifestement pas de nature \u00e0 mettre en doute l\u2019impartialit\u00e9 du magistrat attaqu\u00e9 pour juger le pourvoi n\u00b0 CAS-2024-00044, d\u00e8s lors que le requ\u00e9rant admet lui- m\u00eame que ce magistrat a, nonobstant cette irritation ou cet agacement all\u00e9gu\u00e9s, accept\u00e9 de le laisser poursuivre ses d\u00e9veloppements oraux et que, \u00e0 suivre les explications du requ\u00e9rant, ces d\u00e9veloppements avaient pour objet de demander \u00e0 la Cour \u00abde s\u2019adapter \u00e0 la modernit\u00e9, notamment au regard des derni\u00e8res techniques en mati\u00e8re d\u2019appareils portables, susceptibles de prendre des photos de bonne qualit\u00e9 pour pr\u00e9server d\u2019\u00e9ventuelles preuves\u00bb 2 , donc, \u00e0 bien comprendre, d\u2019admettre le requ\u00e9rant \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un enregistrement vid\u00e9o de l\u2019audience de la Cour de cassation, ce que Monsieur le Pr\u00e9sident \u00e9tait, au regard de l\u2019usage constant et g\u00e9n\u00e9ral de la prohibition de tels enregistrements au cours des audiences publiques des juridictions du pays et sur base de ses pouvoirs de police d\u2019audience, parfaitement en droit de refuser. L\u2019insinuation relative \u00e0 une trop grande proximit\u00e9 entre magistrats et avocats n\u2019est manifestement pas non plus de nature \u00e0 mettre en doute l\u2019impartialit\u00e9 de Monsieur le Pr\u00e9sident, aucun reproche circonstanci\u00e9 n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 ce sujet \u00e0 cedernier, de sorte que cette insinuation ne respecte m\u00eame pas le crit\u00e8re d\u2019un grief de r\u00e9cusation. Sur les reproches adress\u00e9s \u00e0 Madame la conseiller FLAMMANG Les reproches adress\u00e9s \u00e0 Madame la conseiller FLAMMANG se limitent \u00e0 un renvoi \u00e0 ceux oppos\u00e9s \u00e0Monsieur le Pr\u00e9sident HOSCHEIT. Or, l\u2019irritation et l\u2019agacement reproch\u00e9s \u00e0 ce dernier n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 le fait de celle-ci, le reproche y relatif est d\u00e9pourvu de pertinence en ce qui la concerne. L\u2019insinuation relative \u00e0 une trop grande proximit\u00e9 entre magistrats et avocats n\u2019ayant pas plus \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e au sujet de Madame FLAMMANG que de Monsieur HOSCHEIT, elle ne r\u00e9unit m\u00eame pas les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019un grief de r\u00e9cusation. Les motifs invoqu\u00e9s ne sont donc manifestement pas de nature \u00e0 mettre en doute l\u2019impartialit\u00e9 de Madame FLAMMANG. Les r\u00e9cusations dirig\u00e9es contre Monsieur le Pr\u00e9sident HOSCHEIT et Madame la conseiller FLAMMANG sont d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer inadmissibles. 1 Note accompagnant les requ\u00eates, page 5, premier alin\u00e9a. 2 Idem, page 1, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

6 Conclusion: Les r\u00e9cusations sont recevables, maisinadmissibles. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat no. 182 \/ 2024 du 12.12.2024 Audience publiquede la Cour de cassationdudouze d\u00e9cembre deux mille vingt-quatre. 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