{"id":571008,"date":"2026-04-15T19:41:11","date_gmt":"2026-04-15T17:41:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-octobre-2025-n-2025-00034\/"},"modified":"2026-04-15T19:41:14","modified_gmt":"2026-04-15T17:41:14","slug":"cour-superieure-de-justice-8-octobre-2025-n-2025-00034","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-octobre-2025-n-2025-00034\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 octobre 2025, n\u00b0 2025-00034"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0208\/25\u2013I\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duhuit octobredeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2025-00034du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)enIrlande, demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le10 janvier 2025, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreFran\u00e7ois REINARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 ADRESSE3.), e t : PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.)auADRESSE5.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE6.), intim\u00e9eaux fins de la susdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetreJean-Georges GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0ADRESSE3.), en pr\u00e9sence de : Ma\u00eetre Deidre DU BOIS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0ADRESSE3.), assistant et repr\u00e9sentantles int\u00e9r\u00eats del'enfant mineur,PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE3.).<\/p>\n

2 —————————— L A C O U R D \u2019 A P P E L Revu l\u2019arr\u00eat N\u00b059\/25 du 19 mars 2025 ayant: -re\u00e7u l\u2019appel, -le dit partiellement fond\u00e9, -par r\u00e9formation, -dit recevables les demandes dePERSONNE1.)formul\u00e9es en premi\u00e8re instance, -par \u00e9vocation, -mis en place, \u00e0 titre d\u2019essai pour une p\u00e9riode de six mois, \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019enfant mineurPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), une r\u00e9sidence altern\u00e9e \u00e9galitaire \u00e0 savoir, en p\u00e9riode scolaire, une semaine sur deux, du jeudi de la sortie de l\u2019\u00e9cole\/maison relais au jeudi suivant \u00e0 la rentr\u00e9e des classes, -maintenu le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement dePERSONNE1.) pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires tel que pr\u00e9vu dans le jugement no 68\/19 rendu en date du 20 mars 2019 par le tribunal de la jeunesse et des tutelles deADRESSE3.), -sursis \u00e0 statuer sur les autres volets de l\u2019appel dePERSONNE1.), -r\u00e9serv\u00e9les frais et d\u00e9pens. Lors de l\u2019audience du 19 septembre 2025,PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 que les partiesonttrouv\u00e9 un accord concernant la majorit\u00e9 des points en litige. R\u00e9sidence altern\u00e9e PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 que les partiesse sontmises d\u2019accord \u00e0 mettre en place une r\u00e9sidence altern\u00e9e envers l\u2019enfant commun mineurPERSONNE3.) une semaine sur deux avec passage de bras le jeudi \u00e0 la sorte de l\u2019\u00e9cole. PERSONNE2.)a confirm\u00e9 son accord concernant la mise en place d\u2019une r\u00e9sidence altern\u00e9e et le passage de bras le jeudi \u00e0 la sortie des classes. Vacances scolaires PERSONNE1.)a en outre fait valoir que les vacances scolaires seront partag\u00e9es selon l\u2019accord des parties et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord comme retenu dans le jugement no 68\/19 du 20 mars 2019 rendu par le tribunal de la jeunesse et des tutelles deADRESSE3.). PERSONNE2.)a confirm\u00e9 cet accord lors de l\u2019audience du 19 septembre 2025. Contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfantPERSONNE3.) PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 queles partiesse sontmises d\u2019accord \u00e0 ce qu\u2019il ne paye plus de contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfantPERSONNE3.) \u00e0 partir 19 mars 2025 vu la mise en place de la r\u00e9sidence altern\u00e9e.<\/p>\n

3 PERSONNE2.) a confirm\u00e9 sonaccord concernant la suppression de l\u2019obligation de paiement de la contribution pour l\u2019enfant \u00e0 partir du 19 mars 2025. PERSONNE1.)demande en outre \u00e0ce quePERSONNE2.)lui paye la moiti\u00e9 des allocations familiales en relation avec l\u2019enfantPERSONNE3.). Lors de l\u2019audience du 19 septembre 2025,PERSONNE2.)a indiqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec cette demande et a fait valoir que la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en tant que juge aux affaires familiales n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tentepour conna\u00eetre d\u2019une demande concernant les questions touchant aux allocations familiales. L\u2019article 1007-1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui traite de la comp\u00e9tence du juge aux affaires familiales, dispose que ce dernier conna\u00eet : \u00ab 1)des demandes ayant trait aux contrats demariage et aux r\u00e9gimes matrimoniaux et des demandes en s\u00e9paration de biens ; 2)des demandes concernant les droits et devoirs respectifs des conjoints et la contribution aux charges du mariage et du partenariat enregistr\u00e9 ; 3)du divorce et de la s\u00e9paration de corps et de leurs cons\u00e9quences ainsi que des mesures provisoires pendant la proc\u00e9dure de divorce et en cas de cessation du partenariat enregistr\u00e9 ; 4)des demandes en mati\u00e8re de pension alimentaire; 5)des demandes relatives \u00e0 l\u2019exercice du droit de visite, \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement et \u00e0 la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants ; 6)des demandes relatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019exclusion de celles relatives au retrait de l\u2019autorit\u00e9 parentale ; 7)des d\u00e9cisions en mati\u00e8red\u2019administration l\u00e9gale des biens des mineurs et de celles relatives \u00e0 la tutelle des mineurs ; 8)des demandes d\u2019interdiction de retour au domicile des personnes expuls\u00e9es de leur domicile en vertu de l\u2019article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique et de prolongation des interdictions que comporte cetteexpulsion en vertu de l\u2019article 1er, paragraphe 2, de cette loi ainsi que des recours form\u00e9s contre ces mesures ; 1.des demandes d\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re de droit de garde etde droit de visite des enfants. \u00bb Comme le l\u00e9gislateur n\u2019a pas donn\u00e9 comp\u00e9tence au juge aux affaires familiales pour conna\u00eetre des litiges concernant les allocations familiales,la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en mati\u00e8re familiale doit se d\u00e9clarer incomp\u00e9tentepour conna\u00eetre de la demande dePERSONNE1.)en relation avec les allocations familiales. Accessoires PERSONNE2.)a demand\u00e9 lors de l\u2019audience du 19 septembre 2025 que les frais des deux instances soient partag\u00e9s moiti\u00e9 moiti\u00e9 entre les deux parties. PERSONNE1.)a acquiesc\u00e9\u00e0 la demande dePERSONNE2.). Au vu de l\u2019accord des parties il y a lieu de condamner chaque partie \u00e0 supporter la moiti\u00e9 des frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

4 P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation de l\u2019arr\u00eatn\u00b0 59\/25du19mars 2025, maintient la miseen place,en p\u00e9riode scolaire,\u00e0 l\u2019encontre de l\u2019enfant mineurPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.),d\u2019une r\u00e9sidence altern\u00e9e \u00e9galitaire d\u2019une semaine sur deux, du jeudi de la sortie de l\u2019\u00e9cole\/maison relais au jeudi suivant \u00e0 la rentr\u00e9e des classes,sauf meilleur accord entre parties, dit que le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de l\u2019enfant commun mineur PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires est fix\u00e9 \u00e0 la convenance des parties et, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord,le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement dePERSONNE1.)pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires est exerc\u00e9tel que pr\u00e9vu dans le jugement no 68\/19 rendu en date du 20 mars 2019 par le tribunal de la jeunesse et des tutelles deADRESSE3.), dit que l\u2019obligation dePERSONNE1.)de payer une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e9 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun mineurPERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, cesse \u00e0 partir du 19 mars 2025, se d\u00e9clare incomp\u00e9tentepour conna\u00eetre de la demande dePERSONNE1.) en relation avec la r\u00e9partition des allocations familiales, fait masse des frais et d\u00e9pens et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties et en ordonne, pour la part qui lui revient, la distraction au profit de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, avocat \u00e0 la Cour, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance, Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Antoine SCHAUS, conseiller-pr\u00e9sident, Sheila WIRTGEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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