{"id":571014,"date":"2026-04-15T19:41:24","date_gmt":"2026-04-15T17:41:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-octobre-2025-n-2025-00749\/"},"modified":"2026-04-15T19:41:27","modified_gmt":"2026-04-15T17:41:27","slug":"cour-superieure-de-justice-8-octobre-2025-n-2025-00749","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-octobre-2025-n-2025-00749\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 octobre 2025, n\u00b0 2025-00749"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0207\/25\u2013I\u2013DIV\u2013mes. prov.(aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duhuit octobredeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2025-00749du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le22 ao\u00fbt 2025, repr\u00e9sent\u00e9eparMa\u00eetreClaudia ARMELLIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 ADRESSE2.), e t : PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), demeurant de fait \u00e0 F-ADRESSE3.), intim\u00e9auxfins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel, repr\u00e9sent\u00e9 parMa\u00eetreSibel DEMIR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 ADRESSE2.), L A C O U R D \u2019 A P P E L Statuant sur une demande introduite parPERSONNE2.)le 12 juin 2025 \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), tendant, notamment, \u00e0 voir prononcer le<\/p>\n

2 divorce entre parties sur base desarticles 232 et suivants du Code civil, \u00e0 voir ordonner le partage et la liquidation de la communaut\u00e9 de biens existant entre parties et commettre un notaire pour y proc\u00e9der, \u00e0 voir dire que les effets entre parties du divorce remontent \u00e0 la date du 23 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 lui donneracte qu\u2019il est d\u2019accord \u00e0 voir fixer aupr\u00e8s de la m\u00e8re la r\u00e9sidence principale de l\u2019enfant commun mineurPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 ADRESSE2.), \u00e0 voir fixer une r\u00e9sidence altern\u00e9e \u00e9galitaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun et de luiaccorder la moiti\u00e9 des vacances scolaires selon le syst\u00e8me en alternance des ann\u00e9es paires et impaires et finalement, \u00e0 voir dire que chacun des parents contribuera \u00e0 concurrence de la moiti\u00e9 des frais extraordinaires concernant l\u2019enfant commun, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement deADRESSE2.), par jugement du 5 ao\u00fbt 2025, a -dit la requ\u00eate en divorce d\u00e9pos\u00e9e en date du 12 juin 2025 par PERSONNE2.)recevable et fond\u00e9e, -partant a prononc\u00e9 le divorce entrePERSONNE2.)etPERSONNE1.) pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales, -ordonn\u00e9 que le dispositif du pr\u00e9sent jugement sera transcrit sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil de la commune o\u00f9 l\u2019acte de mariage a \u00e9t\u00e9 transcrit, sinon sur ceux de laSOCIETE1.)et mentionn\u00e9 en marge de l\u2019acte de naissance de chacune des parties conform\u00e9ment aux articles 49 et 239 du Code civil, -dit que, sauf acquiescement tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 1007-41 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le pr\u00e9sent jugement est \u00e0 faire signifier par la partie la plus diligente \u00e0 la partie adverse par huissier de justice par application de l\u2019article 1007-39du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, -dit qu\u2019il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation et au partage du r\u00e9gime matrimonial ayant exist\u00e9 entre parties, -commis \u00e0 ces fins Ma\u00eetre Martine SCHAEFFER, notaire de r\u00e9sidence \u00e0ADRESSE2.), -dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du notaire commis, il sera pourvu \u00e0 son remplacement sur simple requ\u00eate, -r\u00e9serv\u00e9 le volet des effets entre les parties, du jugement de divorce quant \u00e0 leurs biens, -r\u00e9serv\u00e9 les demandes dePERSONNE1.)suivantes : \u2022\u00e0 se voir attribuer la jouissance du domicile conjugal sur base de l\u2019article 252 du Code civil, \u2022\u00e0 voir condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, \u2022\u00e0 se voir attribuer l\u2019autorit\u00e9 parentale exclusive envers l\u2019enfant commun mineur PERSONNE3.), n\u00e9 le DATE1.)\u00e0 ADRESSE2.), -fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal de l\u2019enfant communPERSONNE3.), n\u00e9 le DATE1.)\u00e0ADRESSE2.), aupr\u00e8s de sa m\u00e8re ; -r\u00e9serv\u00e9 le surplus ; -fix\u00e9 une continuation des d\u00e9bats au 27 novembre 2025 \u00e0 10.30 heures, salle P\u00e9itruss dans le nouveau B\u00e2timent de la Rocade. -et par ordonnance du m\u00eame jour, il a<\/p>\n

3 -fix\u00e9, \u00e0 titre provisoire, la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE2.), aupr\u00e8s de sa m\u00e8re, -accord\u00e9, \u00e0 titre provisoire \u00e0PERSONNE2.), un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant communPERSONNE3.), n\u00e9 le DATE1.)\u00e0ADRESSE2.), comme suit : ochaque mercredi de 10.00 heures \u00e0 18.00 heures, oun weekend sur deux du samedi 10.00 heures au dimanche 18.00 heures, -ordonn\u00e9 une enqu\u00eate sociale ayant pour objet de rassembler toutes les donn\u00e9es quant \u00e0 la situation personnelle dePERSONNE2.)et de PERSONNE1.), de l\u2019enfant commun mineurPERSONNE3.), n\u00e9 le DATE1.)\u00e0ADRESSE2.), l\u2019\u00e9tat personnel de l\u2019enfant, la relation que l\u2019enfant entretient avec ses parents, les capacit\u00e9s des parents de le prendre en charge, ainsi que tout autre renseignement permettant au tribunal de se faire une meilleure image du milieu familial dans lequel vit l\u2019enfant commun mineur et permettant dese prononcer sur l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur afin d\u2019appr\u00e9cier les demandes relatives aux modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale des parents, -commis \u00e0 cette fin le Service Central d\u2019Assistance Sociale, -demand\u00e9 au Service Central d\u2019Assistance Sociale de d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal d\u2019arrondissement deADRESSE2.), affaires familiales, pour le 24 novembre 2025 au plus tard, -constat\u00e9 que par application de l\u2019article 938 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la pr\u00e9sente ordonnance est d\u2019application imm\u00e9diate; -pr\u00e9cis\u00e9 que la d\u00e9cision ci-avant reprise vaut au provisoire et qu\u2019elle ne pr\u00e9judicie pas des d\u00e9cisions \u00e0 intervenir au fond, -fix\u00e9 la continuation des d\u00e9bats au 27 novembre 2025 \u00e0 10.30 heures, salle P\u00e9itruss dans le nouveau B\u00e2timent de la Rocade, -r\u00e9serv\u00e9 les frais et d\u00e9pens. De cette ordonnance,qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le 7 ao\u00fbt 2025,appel a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 parPERSONNE1.)suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 22 ao\u00fbt 2025. L\u2019appelante demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de fixer pour le p\u00e8re un droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun mineurPERSONNE3.), ci-apr\u00e8s PERSONNE3.), chaque mercredi et chaque weekend, soit le samedi ou le dimanche en alternance de 10h00 \u00e0 18h00. Elle requiert encore la condamnation de l\u2019intim\u00e9 au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son avocat \u00e0 la Cour concluant, sinon d\u2019ordonner un partage en sa faveur ainsi que la condamnationde l\u2019intim\u00e9au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 eurossur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. A l\u2019appui de son appel,PERSONNE1.), apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que sa situation de d\u00e9pendance financi\u00e8re de l\u2019intim\u00e9 et son isolement social, ainsi que les tensions relationnelles entre les parties, auraient, les mois pr\u00e9c\u00e9dents la naissance de l\u2019enfant commun, engendr\u00e9 dans son chef un \u00e9tat psychologique pr\u00e9caire, explique que par suite de l\u2019intervention du SOCIETE2.)et d\u2019un suivi psychologique r\u00e9gulier, son \u00e9tat se serait stabilis\u00e9 et qu\u2019elle r\u00e9ussirait \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins primaires et d\u2019attachement de PERSONNE3.). Elle serait la personne de r\u00e9f\u00e9rence dePERSONNE3.)et il faudrait le laisser \u00e9voluer dans son milieu habituel et \u00e0 son rythme.<\/p>\n

4 Elle reproche \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de faire passer ses int\u00e9r\u00eats personnels avant ceux de l\u2019enfant, de ne pas s\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 avec les intervenants professionnels et de faire de la pression pour \u00e9largir le droit de visite en d\u00e9pit du fait que l\u2019enfant serait encore allait\u00e9 et que cette demande serait pr\u00e9matur\u00e9e. L\u2019appelante soutient que l\u2019ordonnance entreprise contreviendrait \u00e0 la circulaire commune aux Juges aux affaires familiales et au Barreau de ADRESSE2.)du 25 avril 2025, ci-apr\u00e8s la Circulaire, suivant laquelle \u00abaucune d\u00e9cision ne sera prise sur des questions litigieuses par le magistrat \u00e0 l\u2019issue de la premi\u00e8re audience\u00bb. Elle se serait oppos\u00e9e tant \u00e0 la demande principale du p\u00e8re tendant \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une r\u00e9sidence en alternance \u00e9galitaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun qu\u2019\u00e0 sa demande subsidiaire \u00e0 voir int\u00e9grer une nuit\u00e9e au droit de visite pratiqu\u00e9 entre parties. La question de la nuit\u00e9e serait litigieuse \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019enfant continuerait \u00e0 \u00eatre allait\u00e9 et qu\u2019il aurait manifest\u00e9 des comportements pr\u00e9occupants \u00e0 l\u2019issue des droits de visite du p\u00e8re. Il ne serait pas dans son intention d\u2019entraver le contact entrePERSONNE3.)et son p\u00e8re, mais de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. La d\u00e9cision de premi\u00e8re instance d\u2019\u00e9largir le droit de visite du p\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE3.)\u00e0 une nuit\u00e9e chaque deuxi\u00e8me weekend serait non seulement pr\u00e9matur\u00e9e, mais encore contradictoire, dans la mesure o\u00f9 le juge, en ordonnant une enqu\u00eate sociale, aurait, d\u2019une part, consid\u00e9r\u00e9 ne pas \u00eatre inform\u00e9 \u00e0 suffisance sur la situation familiale et, d\u2019autre part, pris une d\u00e9cision en contravention avec la Circulaire etavec l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. Au vu des consid\u00e9rations ci-dessus, il aurait lieu \u00e0 r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise. PERSONNE2.), apr\u00e8s s\u2019\u00eatre rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel quant \u00e0 la forme et au d\u00e9lai, conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance du 5 ao\u00fbt 2025. Au regard des probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale de l\u2019appelante, il se serait tenu dans un premiertempsen retrait, non pas par d\u00e9sint\u00e9r\u00eat, mais par le souhait de ne pas perturber l\u2019\u00e9quilibre \u00e9motionnel de la m\u00e8re. Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre install\u00e9 temporairement dans un immeuble commun \u00e0ALIAS1.), il aurait d\u00fb se rendre compte que la s\u00e9paration serait d\u00e9finitive et il se serait d\u00e9cid\u00e9 de demander le divorce. En m\u00eame temps, alors qu\u2019il aurait souhait\u00e9 prendre ses responsabilit\u00e9s parentales, son acc\u00e8s \u00e0 l\u2019enfant serait devenu de plus en plus difficile. Le droit de visite initialement convenu entre parties serait insuffisant et afin de pouvoir construire une relation avec l\u2019enfant, il aurait demand\u00e9 une extension du droit de visite \u00e0 une nuit\u00e9e. Concernant la critique de l\u2019appelante que le juge de premi\u00e8re instance n\u2019aurait pas respect\u00e9 la violation de la Circulaire, l\u2019intim\u00e9 estime que d\u2019une part l\u2019extrait cit\u00e9 de la Circulairene s\u2019appliqueraitpas aux mesures provisoires et que d\u2019autre part, la d\u00e9cision d\u2019\u00e9largir le droit de visite du p\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant \u00e0 une nuit\u00e9e toutes les deux semaines, n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 prise sans instruction, mais apr\u00e8s avoir entendu les parties. Ainsi, il ne saurait \u00eatre question d\u2019une quelconque violation des droits de la d\u00e9fenseet notamment du principe du contradictoire.<\/p>\n

5 Il pr\u00e9cise que depuis l\u2019ordonnance du 5 ao\u00fbt 2025,PERSONNE3.)aurait pass\u00e9 trois nuits aupr\u00e8s de lui sans difficult\u00e9s particuli\u00e8res. En l\u2019absence d\u2019un grief concret quant \u00e0 son aptitude \u00e0 prendre en charge PERSONNE3.), le seul argument tir\u00e9 de la continuation de l\u2019allaitement ne saurait justifier un rejet de sa demande \u00e0 voir \u00e9largir provisoirement le droit de visite \u00e0 une nuit\u00e9e chaque deuxi\u00e8me weekend. PERSONNE2.)demande d\u00e8s lors \u00e0 la Cour de dire l\u2019appel non fond\u00e9. Il r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel qui a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui n\u2019est pas critiqu\u00e9 \u00e0 ces \u00e9gards, est recevable en la forme. L\u2019appelante soutient, que conform\u00e9ment \u00e0 la Circulaire du 25 avril 2025 \u00abau v\u0153u du l\u00e9gislateur, la premi\u00e8re audience est une audience de conciliation.[\u2026] A l\u2019issue de l\u2019audience de conciliation, tant en mati\u00e8re de divorce que de liquidations, seuls les accords peuvent donner lieu \u00e0 d\u00e9cision. Aucune d\u00e9cision ne sera prise sur des questions litigieuses par le magistrat \u00e0 l\u2019issue de la premi\u00e8re audience\u00bb. L\u2019article 1007-45 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00ab\u00c0 la demande des conjoints ou de l\u2019un d\u2019eux form\u00e9e soit dans la requ\u00eate vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1007-24, soit au cours de la proc\u00e9dure portant sur le fond, le tribunal peut \u00e0 tout moment prendre une ordonnance portant sur des mesures provisoires relatives \u00e0 la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants\u00bb. Au vu de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 clair de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures provisoires \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure. Si l\u2019appelante invoque un non-respect de la Circulaire par le juge aux affaires familiales, elle reste en d\u00e9faut d\u2019en justifier la valeur juridique etde tirer des cons\u00e9quences juridiques de la violation all\u00e9gu\u00e9e. Il r\u00e9sulte des termes de l\u2019ordonnance entreprise que lors de l\u2019audience du 29 juillet 2025 devant le juge aux affaires familiales, aussi bienPERSONNE2.) quePERSONNE1.)ont comparu en personne et ont \u00e9t\u00e9 assist\u00e9s par un avocat, que la fixation provisoire de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun mineur et les modalit\u00e9s de l\u2019exercice provisoire du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battus contradictoirement etque chacune des parties a fait valoir ses pr\u00e9tentions et arguments \u00e0 cet \u00e9gard. Il neressort, par ailleurs, pas de la lecture de l\u2019ordonnance entreprise qu\u2019une demande de remise aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e parPERSONNE1.)au juge de premi\u00e8re instance, notamment en vue de la communication de pi\u00e8ces. D\u00e8s lors, en l\u2019absence de preuve d\u2019une violation des dispositions du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et notamment du principe du contradictoire y consacr\u00e9, les d\u00e9veloppements dePERSONNE1.)en relation<\/p>\n

6 avec une violation de la Circulaire par le juge aux affaires familiales manquent de pertinence. PERSONNE1.)soutient ensuite que la d\u00e9cision du juge aux affaires familiales d\u2019\u00e9largir le droit de visite \u00e0 une nuit\u00e9e serait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Le juge aux affaires familiales arappel\u00e9 \u00e0bon escientqu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tout enfant dont les parents sont s\u00e9par\u00e9s de conserver le contact le plus approfondi possible avec chacun de ses parents. Le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement est ainsi le corollaire de l\u2019absence de vie quotidienne avec l\u2019enfant et l\u2019enfant et le parent chez lequel l\u2019enfant ne vit pas habituellement ont le droit d\u2019\u00e9tablir et de conserver des relations personnelles. Les modalit\u00e9s du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement sont fix\u00e9es uniquement en consid\u00e9ration de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. PERSONNE2.)veut assumer sa responsabilit\u00e9 parentale et la m\u00e8re ne s\u2019oppose pas \u00e0 la pr\u00e9sence du p\u00e8re dans la vie dePERSONNE3.)et elle n\u2019a pas remis en question le principe suivant lequel il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tout enfant dont les parents sont s\u00e9par\u00e9s de conserver le contact le plus approfondi possible avec chacun de ses parents. En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant que les parents dePERSONNE3.)se sont s\u00e9par\u00e9s peu de temps apr\u00e8s la naissance de l\u2019enfant, quePERSONNE2.)a quitt\u00e9 le domicile familial et quePERSONNE3.), actuellement \u00e2g\u00e9 de dix-huit mois, a habit\u00e9 avec sa m\u00e8re pendant toute sa vie. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que la m\u00e8re qui a connu des troubles psychiques avant la naissance de l\u2019enfant,a r\u00e9ussi,avec l\u2019aide des intervenants professionnels,\u00e0 les surmonter et \u00e0 nouer des attaches avecPERSONNE3.) et qu\u2019elle est la personne de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019enfant. D\u2019apr\u00e8s les renseignements et pi\u00e8ces fournis \u00e0 l\u2019audience,PERSONNE3.) fr\u00e9quente une cr\u00e8che et il est actuellement encore allait\u00e9 par sa m\u00e8re. Il n\u2019est ni \u00e9tabli ni all\u00e9gu\u00e9 quePERSONNE3.)continue actuellement \u00e0 \u00eatre nourri exclusivement par allaitement et qu\u2019il doit \u00eatre allait\u00e9 \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre nourriture. Lors de l\u2019audience des plaidoiries, l\u2019appelante n\u2019a pas contredit les affirmations du p\u00e8re quant au bon d\u00e9roulement des nuit\u00e9es pass\u00e9es par l\u2019enfant chez lui depuis l\u2019ordonnance entreprise. A l\u2019instar du juge aux affaires familiales, la Cour consid\u00e8re que ni les signes de stress dePERSONNE3.)invoqu\u00e9s par la m\u00e8re pour restreindre le droit de visite du p\u00e8re ni leur cause ne sont av\u00e9r\u00e9s. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e2ge del\u2019enfant,\u00e0 sonint\u00e9r\u00eat de construire progressivement des liens avec son p\u00e8re etaudroit de celui-ci de nourrir ce lien en ad\u00e9quation avec l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant, la Cour consid\u00e8re que la circonstance que PERSONNE1.)continue d\u2019allaiterPERSONNE3.), ne s\u2019oppose pas \u00e0<\/p>\n

7 l\u2019exercice d\u2019un droit d\u2019h\u00e9bergement d\u2019une nuit\u00e9e, telle que fix\u00e9 provisoirement par le juge de premi\u00e8re instance. Au vu de ces consid\u00e9rations, l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et l\u2019ordonnance entreprise est \u00e0 confirmer. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige,PERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de ses pr\u00e9tentions sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019appelante succombant en instance d\u2019appel, elle doit en supporter les frais et d\u00e9pens. Comme il serait injuste de laisser \u00e0 la charge de l\u2019intim\u00e9 la partie des frais non comprise dans les d\u00e9pens qu\u2019ila \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 d\u2019exposer en vue de se d\u00e9fendre contre une voie de recours injustifi\u00e9e, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros au vu de l\u2019envergure de l\u2019affaire, de son degr\u00e9 de difficult\u00e9 et des soins y requis. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel,premi\u00e8rechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile,statuant contradictoirementet au provisoire, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit non fond\u00e9, confirme l\u2019ordonnance n\u00b02025TALJAF\/002888 du 5 ao\u00fbt2025, d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de 750 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9et prononc\u00e9\u00e0l\u2019audience publique o\u00f9\u00e9taient pr\u00e9sents: Fran\u00e7oise SCHANEN, premier conseiller-pr\u00e9sident Caroline ENGEL, conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Diane FLESCH, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0207\/25\u2013I\u2013DIV\u2013mes. prov.(aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duhuit octobredeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2025-00749du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,12421,9055,8598,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-571014","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-i-div-mes","kji_keyword-justice","kji_keyword-octobre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 8 octobre 2025, n\u00b0 2025-00749 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-octobre-2025-n-2025-00749\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 octobre 2025, n\u00b0 2025-00749\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0207\/25\u2013I\u2013DIV\u2013mes. prov.(aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duhuit octobredeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2025-00749du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-octobre-2025-n-2025-00749\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-15T17:41:27+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-octobre-2025-n-2025-00749\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-octobre-2025-n-2025-00749\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 octobre 2025, n\u00b0 2025-00749 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-15T17:41:24+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-15T17:41:27+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-octobre-2025-n-2025-00749\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-octobre-2025-n-2025-00749\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-octobre-2025-n-2025-00749\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 octobre 2025, n\u00b0 2025-00749\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 octobre 2025, n\u00b0 2025-00749 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-octobre-2025-n-2025-00749\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 octobre 2025, n\u00b0 2025-00749","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0207\/25\u2013I\u2013DIV\u2013mes. prov.(aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duhuit octobredeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2025-00749du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-octobre-2025-n-2025-00749\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-15T17:41:27+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-octobre-2025-n-2025-00749\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-octobre-2025-n-2025-00749\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 octobre 2025, n\u00b0 2025-00749 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-15T17:41:24+00:00","dateModified":"2026-04-15T17:41:27+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-octobre-2025-n-2025-00749\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-octobre-2025-n-2025-00749\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-octobre-2025-n-2025-00749\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 octobre 2025, n\u00b0 2025-00749"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/571014","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=571014"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=571014"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=571014"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=571014"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=571014"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=571014"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=571014"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=571014"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}