{"id":571767,"date":"2026-04-15T22:09:30","date_gmt":"2026-04-15T20:09:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-aout-2025-n-2025-00196\/"},"modified":"2026-04-15T22:09:33","modified_gmt":"2026-04-15T20:09:33","slug":"cour-superieure-de-justice-1-aout-2025-n-2025-00196","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-aout-2025-n-2025-00196\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 ao\u00fbt 2025, n\u00b0 2025-00196"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0176\/25-VAC-TR. MENT. Num\u00e9ro CAL-2025-00196du r\u00f4le Arr\u00eat civil dupremier ao\u00fbt deux mille vingt-cinq rendu en audiencepubliquede vacationsur un recours entr\u00e9 le28 f\u00e9vrier 2025au greffedu tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg, form\u00e9par PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.),plac\u00e9au H\u00d4PITAL1.)\u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Henry DE RON, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, contre lejugement num\u00e9ro 2024TALCH17\/00044rendu en date du 14 f\u00e9vrier 2025par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg, e n p r \u00e9 s e n c e d u : Minist\u00e8re public, partie jointe. —————————— L A C O U RD \u2019A P P E L : Revu l\u2019arr\u00eat du 26 mars 2025, ayant d\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019appel interjet\u00e9 par PERSONNE1.)contre lejugement du14 f\u00e9vrier 2025et,avant tout autre progr\u00e8s en cause,nomm\u00e9expert le docteur Roland HIRSCH, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste enneuropsychiatrie, avec la mission d\u2019examinerPERSONNE1.), au besoin avec le concours d\u2019un ou de plusieurs m\u00e9decins-sp\u00e9cialistes de son choix, et de se prononcer dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 sur la nature des troubles dont celui-ci est atteint et des traitements et th\u00e9rapies dont, le cas \u00e9ch\u00e9ant,ila besoin, ainsi que de fournir \u00e0 la Cour tous les \u00e9l\u00e9ments utiles lui permettant d\u2019appr\u00e9cier siPERSONNE1.)constitue toujours un danger pour autrui,y compris pour ses proches,l\u2019affaireayant \u00e9t\u00e9tenue en<\/p>\n

2 suspens en attendant le r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instructionet les frais ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s. Revu l\u2019arr\u00eat du 28 mai 2025, ayant, notamment, commis le docteur Guillaume VLAMYNCK, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en psychiatrie,en qualit\u00e9 d\u2019expert en remplacementdudocteur Roland HIRSCHetdit que la mission de l'expert est celle pr\u00e9cis\u00e9e dans l'arr\u00eat du 26 mars 2025. L\u2019expert, le docteurGuillaume VLAMYNCK,a d\u00e9pos\u00e9 son rapport le 9 juillet 2025 et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9epour continuation des d\u00e9bats\u00e0 l\u2019audience du 25 juillet 2025. Lors de cette audience, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re publicfait valoirqu\u2019au vu des conclusions de l\u2019expert, qui, dans son rapport du 9 juillet 2025, retient l\u2019existence d\u2019une dangerosit\u00e9 pour autruidans le chef dePERSONNE1.), la Cour ne sauraitpermettre son\u00e9largissement et que l\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. Le mandataire dePERSONNE1.)donne \u00e0 consid\u00e9rer que la situation psychologique de son mandant n\u2019est pas \u00e9videnteetque ce dernier conteste les conclusions de l\u2019expert, quiconclut quePERSONNE1.)est atteintd\u2019un trouble psychotique relevant de la classification de la schizophr\u00e9nie parano\u00efde et qu\u2019il pr\u00e9sente une app\u00e9tence pour l\u2019abandon de traitement. Il fait valoir que la dangerosit\u00e9 ne serait, en l\u2019occurrence, pas un crit\u00e8re pertinent, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019internement dePERSONNE1.)n\u2019est pas fond\u00e9 sur l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal et qu\u2019en vertu dela loimodifi\u00e9edu 10 d\u00e9cembre 2009 relative \u00e0 l\u2019hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux(ci-apr\u00e8s la loi de 2009), l\u2019internement est l\u2019exception, tandis que le maintien des patients dans leur milieu habituel constitue la r\u00e8gle. PERSONNE1.)fait encore plaiderque la dangerosit\u00e9 dont l\u2019expert fait \u00e9tat dans son rapport ne serait pas \u00e9tablie au regard des faits de l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9qu\u2019il\u00e9tait, lors de son internement au service de psychiatrie de H\u00d4PITAL2.), autoris\u00e9 \u00e0 sortir seuletque toutes ses sortiesseseraientbien d\u00e9roul\u00e9es. Il ajoute qu\u2019il a besoin de retrouver sa libert\u00e9 pour chercher un travail et qu\u2019il envisage de rechercher un emploi en tant que chauffeur-livreur \u00e0 v\u00e9lo. Il conteste \u00e9galement les dires de l\u2019expert, qui l\u2019estime incapable de nouer et de maintenir des liens interpersonnels, en s\u2019appuyant sur un courrier que sa m\u00e8re a adress\u00e9 \u00e0 la Cour, duquel il ressort qu\u2019elle le soutient etqu\u2019elleest pr\u00eate \u00e0 tout faire pour lui permettre de retrouver sa libert\u00e9. Enfin, en ce qui concerne le rapport de l\u2019expert,PERSONNE1.)estime que celui-ci ne r\u00e9pond pas \u00e0 la questiondu traitement appropri\u00e9, pourtant inclue par la Cour dans la mission lui confi\u00e9e. PERSONNE1.)conclut, au vu de l\u2019ensemble deces \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 voir ordonner son \u00e9largissement pur et simple, sinon sous la condition qu\u2019il poursuive son traitement en h\u00f4pital du jour.<\/p>\n

3 Sur question de la Cour concernant la base l\u00e9gale sous-tendant la demande en \u00e9largissement sous condition, le mandataire dePERSONNE1.)se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour, en donnant \u00e0 consid\u00e9rer que la loi de 2009 pr\u00e9voit un cadre trop restrictif, qui doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9, et qu\u2019en attendant une r\u00e9forme de cette loi, il appartient aux juges de combler les lacunes de celle- ci. En r\u00e9plique aux d\u00e9veloppements dePERSONNE1.), le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re publicdonne \u00e0 consid\u00e9rerque la loi de 2009 ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 d\u2019un \u00e9largissement sous conditions et que la Cour ne saurait d\u00e8s lors faire droit \u00e0 cette demande, sous peine de violer ladite loi. Appr\u00e9ciation de la Cour La Cour rappelle, tel que pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat du 26 mars 2025, qu\u2019aux termes de l\u2019article 3 de la loide2009: \u00abDans la mesure du possible les personnesatteintes de troubles mentaux doivent \u00eatre trait\u00e9es dans le milieu dans lequel elles vivent. Elles ne peuvent faire l'objet d'une admission ou d'un placement que si des troubles psychiques graves les rendent dangereuses pour elles-m\u00eames ou pour autrui ou si le placement a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 par une juridiction de jugement ou d'instruction en application de l'article 71 du code p\u00e9nal. (\u2026) Le d\u00e9faut d'adaptation aux valeurs morales, sociales, politiques ou autres de la soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 en soi comme un trouble mental.\u00bb Au regard des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es et compte tenu de la gravit\u00e9 d\u2019une telle mesure, le placement d\u2019une personne ne peut\u00eatre maintenu que pour autant quedes troubles psychiques graves larendent dangereuse pour elle-m\u00eame ou pour autrui. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 mis en observation \u00e0H\u00d4PITAL2.)le 22 novembre 2024 et son placement dans un \u00e9tablissement psychiatrique a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 par ordonnance du 20 d\u00e9cembre 2024. La Cour renvoie aux d\u00e9veloppements contenus dans l\u2019arr\u00eat du 26 mars 2025 en ce qui concerne l\u2019audition dePERSONNE1.), les rapports du m\u00e9decin psychiatre en charge de son suivi lors de son s\u00e9jour au service de psychiatrie deH\u00d4PITAL2.), ainsiqu\u2019auxconsid\u00e9rations aux termes desquelles elle a retenu qu\u2019il y avait lieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause, de recourir\u00e0 une expertise psychiatrique compl\u00e9mentaire. Il ressort du rapport de l\u2019expert commis, le docteurGuillaume VLAMYNCK, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en psychiatrie, que celui-ci a examin\u00e9PERSONNE1.)le 9 juillet 2025 de 10.00 heures \u00e0 11.10 heures au tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. L\u2019expert, dans son rapport, \u00e9gr\u00e8ne,dans un premier temps,les diff\u00e9rents troubles dontPERSONNE1.)estime souffrir et retient qu\u2019on ne retrouve aucun \u00e9l\u00e9ment, ni aucune caract\u00e9ristique en faveur \u00abd\u2019un trouble<\/p>\n

4 neurod\u00e9veloppemental de type TSA ou TDAH \u00bb, \u00abd\u2019un trouble de la personnalit\u00e9 au sens des classifications internationales, notamment parano\u00efde, psychopathique, \u00e9tat-limite\u00bb, \u00abd\u2019un \u00e9tat d\u00e9pressif caract\u00e9ris\u00e9\u00bb \u00e0 ce stade, respectivement \u00abd\u2019un \u00e9tat d\u00e9pressif ant\u00e9rieur depuis 2010\u00bb, \u00abd\u2019une phobie socialeet notamment anxi\u00e9t\u00e9 sociale\u00bb, \u00abd\u2019un trouble panique\u00bb, ajoutantque \u00abla question d\u2019attaques de panique\u00bb, tel que PERSONNE1.)les d\u00e9crit \u00absont inh\u00e9rentes aux m\u00e9canismes d\u00e9lirants \u00e0 connotation parano\u00efde et pers\u00e9cutive cr\u00e9ant une anxi\u00e9t\u00e9 et d\u2019\u00e9ventuels sympt\u00f4mes similaires du fait de processus d\u00e9lirants\u00bb. L\u2019expertconclut, \u00e0 l\u2019instar de tous les m\u00e9decins psychiatres ayant pr\u00e9c\u00e9demment pos\u00e9 un diagnostic,que \u00ab[l]es troubles pr\u00e9sent\u00e9s rentrent tr\u00e8s clairement dans le spectre du trouble psychotique chronique et dont l\u2019entit\u00e9 nosographique est celle de la schizophr\u00e9nie parano\u00efde au sens des classifications internationales\u00bb. Concernant le danger quePERSONNE1.)pr\u00e9sente pour autrui, l\u2019expert retient ce qui suit: \u00abLa dangerosit\u00e9 de l\u2019individu est \u00e0 \u00e9valuer d\u2019un point de vuecriminologique, la conjugaison des facteurs pronostics sur le plan quantitatif donne une dangerosit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e. Elle se conjugue \u00e0 l\u2019aspect plus psychiatrique et aux d\u00e9terminismes particuliers sur le plan d\u2019un individu pr\u00e9sentant une pathologie mentale chronique, que sont: l\u2019inobservation du traitement, l\u2019absence d\u2019adh\u00e9sion au traitement et \u00e0 la compr\u00e9hension des soins qui sont des facteurs particuli\u00e8rement d\u00e9favorables. Il s\u2019agit d\u2019un individu qui pr\u00e9sente une dangerosit\u00e9 mixte, autrement dit psychiatrique e t criminologique \u00e9lev\u00e9e en milieu ouvert. Si \u00e0 ce jour il ne pr\u00e9sente pas d\u2019\u00e9tat dangereux majeur significatif ou av\u00e9r\u00e9, c\u2019est car l\u2019\u00e9valuation de sa dangerosit\u00e9 \u00e0 l\u2019instant T est contenue: un, par la prise du traitement auquel il est oblig\u00e9 de s\u2019astreindre, deux, les murs de l\u2019h\u00f4pital et la surveillance m\u00e9dicale \u00e0 temps complet qui limite les facteurs de d\u00e9stabilisation.\u00bb L\u2019expert pr\u00e9cise \u00e9galement quePERSONNE1.)\u00abn\u00e9cessite un traitement antipsychotique au long cours\u00bb et que \u00ab[l]a question de la psycho-\u00e9ducation et d\u2019un accompagnement socio-\u00e9ducatif visant \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9terminismes criminog\u00e8nes pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s ne pourront qu\u2019\u00eatre favorables pour la r\u00e9habilitation du sujet sur le plan sanitaire mais \u00e9galement sur le plan criminologique\u00bb. Eu \u00e9gard aux conclusions de l\u2019expert quant \u00e0 la dangerosit\u00e9 de PERSONNE1.)pour autrui et au refus persistant dePERSONNE1.) d\u2019accepter tant le diagnostic pos\u00e9 par diff\u00e9rents m\u00e9decins psychiatres depuis 2010, que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un traitement \u00e0 long cours qui s\u2019en suit, son appel n\u2019est fond\u00e9 ni en ce qu\u2019il tend \u00e0 voir ordonner son \u00e9largissement pur et simple, ni en ce qu\u2019il tend\u00e0 voir ordonner son \u00e9largissement sous condition, la loi de 2009 ne conf\u00e9rant pas la possibilit\u00e9 au juge de soumettre l\u2019\u00e9largissement d\u2019une personne plac\u00e9e\u00e0 des conditions, et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer, sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019analyser autrement les d\u00e9veloppements suppl\u00e9mentaires de l\u2019appelant. P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

5 la Cour d\u2019appel,chambre desvacations,si\u00e9geant en chambre du conseil sur base de l\u2019article 30de la loi modifi\u00e9e du 10 d\u00e9cembre 2009 relative \u00e0 l\u2019hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, statuant contradictoirement,le mandataire de l\u2019appelant etle repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re public entendus en leurs conclusions, revu les arr\u00eatsdes 26 mars et 28 mai 2025, dit l\u2019appel non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, laisse les frais \u00e0 charge de l\u2019Etat. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audiencepubliquede vacation,apr\u00e8s instruction de la cause en chambre du conseil o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Anne MOROCUTTI, conseiller-pr\u00e9sident, Caroline ENGEL, conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Marc SCHILTZ,premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Sheila WIRTGEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0176\/25-VAC-TR. MENT. Num\u00e9ro CAL-2025-00196du r\u00f4le Arr\u00eat civil dupremier ao\u00fbt deux mille vingt-cinq rendu en audiencepubliquede vacationsur un recours entr\u00e9 le28 f\u00e9vrier 2025au greffedu tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg, form\u00e9par PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.),plac\u00e9au H\u00d4PITAL1.)\u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Henry DE RON, avocat \u00e0 la Cour,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307,15310],"kji_language":[7733],"class_list":["post-571767","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-vac-tr","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 1 ao\u00fbt 2025, n\u00b0 2025-00196 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-aout-2025-n-2025-00196\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 ao\u00fbt 2025, n\u00b0 2025-00196\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0176\/25-VAC-TR. 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