{"id":571825,"date":"2026-04-15T22:11:55","date_gmt":"2026-04-15T20:11:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2018-01034\/"},"modified":"2026-04-15T22:11:58","modified_gmt":"2026-04-15T20:11:58","slug":"cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2018-01034","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2018-01034\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2025, n\u00b0 2018-01034"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0138\/25-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-cinq juindeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2018-01034du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, pr\u00e9sident de chambre, Anne MOROCUTTI, conseiller, Sonja STREICHER, conseiller, SheilaWIRTGEN, greffier. E n t r e : PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit del\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourgdu14 novembre 2018, comparant par Ma\u00eetrePierre REUTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: PERSONNE2.),demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), intim\u00e9 aux fins du susdit exploitGEIGER, comparant par Ma\u00eetreAnne HERTZOG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

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3 L A C O U R D ' A P P E L Revu l\u2019arr\u00eat du 28octobre 2020 ayant, notamment, -re\u00e7u les appels principal et incident en la forme, -rejet\u00e9 des d\u00e9bats les pi\u00e8ces 6, 7, 35, 36, 37, 41, 42, 48, 63, 64 et 84, vers\u00e9es parPERSONNE2.), -confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu\u2019il a dit fond\u00e9e la demande reconventionnelle en divorce dePERSONNE2.)sur base de l\u2019article 229 du Code civil et prononc\u00e9 le divorce des parties \u00e0 leurs torts r\u00e9ciproques, -avant tout autre progr\u00e8s en cause,ordonn\u00e9 en France, en application de l\u2019article 4 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1206\/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif \u00e0 la coop\u00e9ration entre les juridictions des \u00c9tats membres dans le domaine de l\u2019obtention des preuves en mati\u00e8re civile ou commerciale, une enqu\u00eate sociale aux fins de rassembler toutes les donn\u00e9es quant \u00e0 la situation personnelle actuelle et au milieu familial et social dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE1.)en Bosnie-Herz\u00e9govine \u00e0 ADRESSE3.), ainsi que des trois enfantsPERSONNE3.), n\u00e9 le DATE2.)en France \u00e0ADRESSE4.),PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE3.) en France \u00e0ADRESSE4.), etPERSONNE5.), n\u00e9e leDATE4.)\u00e0 Luxembourg, tous demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), aux qualit\u00e9s et capacit\u00e9s \u00e9ducatives du p\u00e8re, \u00e0 la relation entre le p\u00e8re et les enfants, ainsi que tout autre \u00e9l\u00e9ment permettant \u00e0 la Cour d\u2019appr\u00e9cier les demandes relatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, \u00e0 la r\u00e9sidence des enfants et au droit devisite et d\u2019h\u00e9bergement et de se prononcer sur l\u2019int\u00e9r\u00eat des trois enfants communs mineurs, -sollicit\u00e9 la transmission de l\u2019enqu\u00eate sociale pour le 15 f\u00e9vrier 2021 et -r\u00e9serv\u00e9 le surplus et les frais. Revu l\u2019arr\u00eat du 8 f\u00e9vrier 2023 ayant, notamment, -dit sans objet la demande dePERSONNE2.)en rejet de la pi\u00e8ce 82 dePERSONNE1.), -rejet\u00e9 des d\u00e9bats la pi\u00e8ce 99,vers\u00e9e parPERSONNE1.), -dit qu\u2019il n\u2019y avaitpas lieu de surseoir \u00e0 statuer, -fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle des enfants communs mineursPERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.)aupr\u00e8s dePERSONNE2.), -dit non fond\u00e9es les demandes dePERSONNE2.)en instauration d\u2019une th\u00e9rapie familiale ou d\u2019une expertise psychologique, -r\u00e9voqu\u00e9 l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction et rouvertles d\u00e9bats sur la question de la comp\u00e9tence du juge statuant au fond du divorce pour conna\u00eetre de la demande dePERSONNE2.)relative \u00e0 la contribution dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs PERSONNE3.),PERSONNE4.) et PERSONNE6.), pour la p\u00e9riode \u00e0 compter du 4 octobre 2018, jusqu\u2019au jour o\u00f9 l\u2019instance pendante aura \u00e9t\u00e9 vid\u00e9e par une d\u00e9cision coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, -renvoy\u00e9 ce volet de l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat<\/p>\n

4 -confirm\u00e9 le jugement entrepris concernant les demandes relatives \u00e0 la nomination d\u2019un avocat pour les enfants, \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale, au domicile l\u00e9gal et \u00e0 la r\u00e9sidence habituelle des enfants, ainsi qu\u2019au droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement dePERSONNE1.), dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris, -r\u00e9serv\u00e9 le surplus. Revu l\u2019arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2024ayant, notamment, -retenu l\u2019incomp\u00e9tencede la Courpour conna\u00eetre des demandes relatives \u00e0 la contribution des parents \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs PERSONNE3.),PERSONNE4.) et PERSONNE6.), jusqu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019instance pendante concernant les mesures accessoires aura \u00e9t\u00e9 vid\u00e9e par une d\u00e9cision coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, -dit la demande de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.)\u00e0 contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs non fond\u00e9e, -concernant la demande dePERSONNE2.)en condamnation de PERSONNE1.)\u00e0 contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs, r\u00e9voqu\u00e9l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction et rouvert les d\u00e9bats pour permettre aux parties de conclure quant \u00e0 leurs capacit\u00e9s contributives respectives et quant aux besoins des enfants communs, -renvoy\u00e9ce volet de l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat, -r\u00e9serv\u00e9le surplus. PERSONNE2.)maintientsa demande \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.) pour l\u2019avenir\u00e0 lui payer une contribution mensuelle \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfantscommuns\u00e0 hauteur de 200 euros par enfant, tout en actualisant l\u2019\u00e9tat de sa situation financi\u00e8re, et il demande \u00e0 voir confirmerla condamnation dePERSONNE1.) \u00e0 participer \u00e0 la moiti\u00e9desfrais extraordinairesengag\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eatdes enfantscommunset\u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durede 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 5.000 euros pour l'instance d'appel. PERSONNE2.)fait valoir queses seules sources de revenussont des indemnit\u00e9s journali\u00e8res, une allocation adulte handicap\u00e9 et deux rentes, totalisant 2.878,17 euros.Ilpr\u00e9tend ne percevoir aucun loyer des appartements \u00e0ADRESSE5.), sinon percevoir des revenus tr\u00e8s sporadiques et al\u00e9atoires via les sitesBooking.com et Airbnb. PERSONNE1.)conteste cette affirmation, indiquant quePERSONNE2.) loue son appartement \u00e0ADRESSE5.)via les sites Booking.com et Airbnb, avec des revenus potentiels de 7.750 euros par mois. Ses d\u00e9penses et dettes\u00e9num\u00e9r\u00e9escomprendraientun loyer de 1.245,95 euros,le remboursement mensuel \u00e0 la CAFde262,25 eurospour le trop- per\u00e7u de l'allocation adulte handicap\u00e9, des charges en relation avec les appartements \u00e0ADRESSE5.), inoccup\u00e9s depuis juin 2022selon lui, qu\u2019il chiffre \u00e0 2.292,37 euros. Il invoque un revenudisponible n\u00e9gatif dans son chef.<\/p>\n

5 Il critique l\u2019opacit\u00e9 de la situation financi\u00e8re dePERSONNE1.). En ce qui concerne les besoins des enfants, il fait valoir ce qui suit: PERSONNE6.)auraitdes frais de transport, de cantine et de suivi psychologique, etPERSONNE4.)auraitdes frais de transport et de cantine. \u00c9tant majeur,PERSONNE3.)auraitdes frais d'inscription \u00e0 l'universit\u00e9, un loyer de 930eurospar mois pour l'appartement \u00e0ADRESSE4.), et des frais de transport. PERSONNE2.)explique qu\u2019ilper\u00e7oitdes allocations pour soutien familial \u00e0 concurrence de 553,22 euros par mois en raison de l'absence de versement par la m\u00e8re d'une pension alimentaire. PERSONNE1.)s\u2019oppose \u00e0 la demande en condamnation\u00e0 payer une contribution de 200 euros par enfant par moisau motif de ne pas disposer de capacit\u00e9s contributives suffisantes. Elle explique avoirtravaill\u00e9comme aide-\u00e9ducatrice etavoir re\u00e7uune allocation d'activation de 1.759,71eurospar mois, ainsi qu'une subvention de loyer de 200euros.PERSONNE1.)explique \u00eatresans emploi depuis la fin de la mesure d'activation le 31 ao\u00fbt 2024 etd\u00e9clare \u00eatreinscrite \u00e0 l'ADEM pour la recherche d'un emploi. Son loyer s'\u00e9levant\u00e0 1.400euros, elle conclut \u00e0un revenu disponible de seulement 559,71eurospar mois. Ellefait encore valoir qu\u2019elleassume des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la vie courante des enfants, comme l'achat de v\u00eatements et de chaussures, et les abonnements t\u00e9l\u00e9phoniques. Elle conteste les affirmations dePERSONNE2.)concernant son refus de se d\u00e9placer pour exercer son droit de visite, expliquant que ses difficult\u00e9s financi\u00e8res limitentfortementses d\u00e9placements. PERSONNE1.) demande\u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de toute condamnation prononc\u00e9e contre elle dans le jugementa quo. Elle demande encore qu\u2019il soitenjoint\u00e0PERSONNE2.)de fournir tous les extraits bancaires depuis septembre 2017pour clarifier sa situation financi\u00e8re, qui est jug\u00e9e opaque, etqu\u2019il soit condamn\u00e9 \u00e0payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500euros pour les frais qu'il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge. Appr\u00e9ciation de la Cour Aux termes de l\u2019ancienarticle 303 du Code civil,applicable en l\u2019occurrence, les p\u00e8re et m\u00e8re, apr\u00e8s le divorce,seront tenus de contribuer \u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0l\u2019\u00e9ducation de leurs enfants. Les obligations alimentaires des parents \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction des besoins des enfants et des capacit\u00e9s contributives respectives des parents.<\/p>\n

6 La d\u00e9cision de la Cour, relative au secoursalimentaire pour les enfants communs, ne prendra effet qu\u2019au plus t\u00f4t le jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat vidant l\u2019instance pendante aura acquis force de chose jug\u00e9e. Il convientdoncde consid\u00e9rer la situation des parties telle qu\u2019elle se pr\u00e9sente actuellement. Partant, la demande dePERSONNE1.)qu\u2019il soit enjoint \u00e0PERSONNE2.)de fournir tous les extraits bancaires depuis septembre 2017est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence. Au niveau des besoins des enfants, PERSONNE2.) invoque pour PERSONNE3.)des frais de loyer de 930 euros par mois ainsi que des frais d\u2019inscription \u00e0 l\u2019universit\u00e9 \u00e0 concurrence de 250 euros (non renouvel\u00e9spour l\u2019ann\u00e9e 2024\/2025 \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9inscription). D\u2019embl\u00e9e, il y a lieu de relever qu\u2019ilressort des pi\u00e8ces du dossier que PERSONNE3.)partagel\u2019appartementqu\u2019il occupeavec un autre \u00e9tudiant qui est suppos\u00e9prendreen charge la moiti\u00e9 du loyer. Aux termes de l\u2019article 203 duCode civil, \u00ables \u00e9poux contractent ensemble par le seul fait du mariage, l\u2019obligation de nourrir, entretenir et \u00e9lever leurs enfants\u00bb. C\u2019est le lien defiliation qui est le fondement de cette obligation. Il en r\u00e9sulte que l\u2019obligation d\u2019entretien desp\u00e8re et m\u00e8re envers leurs enfants ne prend pas n\u00e9cessairement fin \u00e0 la majorit\u00e9 de ceux-ci(cf. Jurisclasseur, Civil, art. 203 et 204, verbo Aliments, Fasc. 10 n\u00b0 5 et ss). L\u2019enfant majeur peut demander le paiement d\u2019une pension alimentaire s\u2019il se trouve encours d\u2019\u00e9tudes justifi\u00e9es. Au-del\u00e0 de la majorit\u00e9, le maintien de la pension alimentaire peut\u00eatre soumis non seulement \u00e0 la poursuite r\u00e9guli\u00e8re de la scolarit\u00e9, mais \u00e9galement ausucc\u00e8s aux examens (Lux. 25 avril 1996, pas. 30, 94). Le travail de l\u2019enfant doit \u00eatre s\u00e9rieux et le dipl\u00f4me pr\u00e9par\u00e9 doit \u00eatre \u00e0 sa port\u00e9e (Cour 7juillet 1969, Pas. 22, p. 40). La preuve du caract\u00e8re justifi\u00e9 des \u00e9tudes effectu\u00e9es incombe au cr\u00e9ancier d\u2019aliments. Il est incontest\u00e9 quePERSONNE3.)n\u2019a pas renouvel\u00e9 son inscription \u00e0 l\u2019universit\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e scolaire 2024-2025 qui tend d\u2019ailleurs vers sa fin, ce d\u00e9lai ayant largement permis \u00e0PERSONNE3.)de trouver une occupation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.PERSONNE2.)n\u2019a d\u00e8s lors pas rapport\u00e9 la preuve quel\u2019enfant majeurPERSONNE3.)se trouveen cours d\u2019\u00e9tudes justifi\u00e9esni qu\u2019il n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de trouver une occupation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e depuis l\u2019arr\u00eat de ses \u00e9tudes, de sorte que sa demande est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. PourPERSONNE6.)etPERSONNE4.),PERSONNE2.)fait valoir des frais de cantine et de transport ainsi que le suivi psychologiquepour PERSONNE6.). La Cour prend ainsi en compte dans le chef des mineurs, les frais usuels d\u2019enfants de leur \u00e2ge.<\/p>\n

7 PERSONNE2.)per\u00e7oit des allocations pour soutien familial \u00e0 concurrence de 553,22 euros par moisqui couvrent en partie les besoins des enfants. Alors quePERSONNE2.)disposait ant\u00e9rieurement d\u2019un salaire mensuel de 3.136,28 euros et touchaitun loyer pourun de sesappartementssis \u00e0 ADRESSE5.)de 808,15 euros, il fait actuellement valoir ne percevoir aucun revenu de l\u2019appartement en question, mais de rembourser une dette importante (27.508,44 euros, remboursable en 12 mensualit\u00e9s \u00e0 partir du 1 er juin 2023) concernant cet appartement inoccup\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9ch\u00e9ances actuellement payables, ce montant n\u2019est pas \u00e0 prendre en compte. Par suite de son accident dutravaildont les blessures sont actuellement consolid\u00e9es, il per\u00e7oit des indemnit\u00e9sjournali\u00e8res, une allocation d\u2019adulte handicap\u00e9, et deux rentes mensuelles\u00e0 concurrence d\u2019une somme de (1.356,88 + 770,96 + 557,63 + 192,70 =) 2.878,17 euros. Comme il lui incombe de faire fructifier son capital immobilier (que ce soit par une location \u00e0 court ou long terme), il y a lieu de prendre en compte dans son chef des revenus locatifs th\u00e9oriques moyens de 1.500 euros, en tenant compte des fluctuations saisonni\u00e8res. La Cour retient d\u00e8s lors un revenu th\u00e9orique de 4.378,17 euros dans le chef dePERSONNE2.). Ilr\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es qu\u2019ilpaie un loyer hors charges de 1.245,95 euroset il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il cohabite avec un autre adulte qui prendrait en charge une partie du loyer. Il invoque encore des remboursements CAF \u00e0 concurrence de 262,25 euros par moispour un remboursement d\u2019une dette restante de 5.706,41 euros sans qu\u2019il ne ressorte du dossier de quand date cet extrait de compte, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019en tenir compte\u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9tabli le paiement actuel d\u2019\u00e9ch\u00e9ances. La Courprend ainsi en compte dans le chef dePERSONNE2.)un revenu disponible de3.132,22euros. Au vu des renseignements dont dispose la Cour,PERSONNE1.)ne per\u00e7oit actuellement pas de r\u00e9mun\u00e9ration,\u00e9tant r\u00e9inscrite \u00e0l\u2019ADEMen tant que demandeur d\u2019emploi par suite de l\u2019expiration de la mesure d\u2019activation durant laquelle elle percevait une allocation d\u2019activation de 1.759,71 euros par mois ainsi qu\u2019une subvention de loyer mensuelle de 200 euros. Comme elle est n\u00e9anmoins apte \u00e0 s\u2019adonner \u00e0 un travail, le tribunal prend en compte dans son chef un revenu mensuel th\u00e9orique de2.703,74 euros par moiscorrespondant actuellement ausalaire social minimum pour un salari\u00e9non qualifi\u00e9, et s\u2019\u00e9levant \u00e0 un salaire net d\u2019environ 2.300 euros. Au niveau des frais incompressibles dePERSONNE1.),la Courprend en compte son loyer de 1.400 eurosdont le paiement est document\u00e9 par les pi\u00e8ces vers\u00e9es.Il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019ellecohabite avec un autre adulte qui prendrait en charge une partie du loyer.<\/p>\n

8 Les fraisd\u2019abonnements t\u00e9l\u00e9phoniques en faveur des enfants, invoqu\u00e9s par PERSONNE1.)ne sont pas \u00e0 prendre en compte alors que ces frais font double emploi avec les frais engag\u00e9s parPERSONNE2.)et que les enfants n\u2019ont pas besoin de deux t\u00e9l\u00e9phones et abonnements t\u00e9l\u00e9phoniques. La Cour retient d\u00e8s lors un revenu mensuel disponible de 900 euros dans le chef dePERSONNE1.). Au vu des besoins des enfants communs et des facult\u00e9s contributives des parties,et par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance,la Cour dit la demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une contribution\u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien des enfants communs fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 100 euros par mois par enfant pour les enfants communs mineurs PERSONNE6.)etPERSONNE4.). Les frais extraordinaires expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat desenfantscommuns mineurssont \u00e0 r\u00e9partir entre les parties en tenant compte de leurs situations financi\u00e8res concr\u00e8tes. Au vu de la disparit\u00e9 des capacit\u00e9s contributives respectives dePERSONNE2.)et dePERSONNE1.), telle qu\u2019elle ressort des d\u00e9veloppements quipr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019appelincidentdePERSONNE1.)est fond\u00e9 sur ce pointetily a lieu de dire,par r\u00e9formation,que la m\u00e8re participe aux frais extraordinairesn\u00e9cessaires des mineurs ou engag\u00e9s d\u2019un commun accord par les parties\u00e0 raison d\u2019un quartet que le p\u00e8re y participe \u00e0 raison de trois quarts. -Les demandes accessoires PERSONNE1.)succombant en instance d\u2019appel, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e et elle est \u00e0 condamner aux frais etd\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Les demandes de PERSONNE2.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 5.000 euros pour l'instance d'appel sont aussi \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9qu\u2019il n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge des frais non compris dans les d\u00e9pens. Au vu de l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, les frais et d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance sont \u00e0 mettre \u00e0 charge de l\u2019appelante au v\u0153u de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, revu les arr\u00eats du 28 octobre 2020, du 8 f\u00e9vrier 2023 et du7 f\u00e9vrier 2024, dit l\u2019appelprincipal et l\u2019appel incidentpartiellement fond\u00e9s,<\/p>\n

9 par r\u00e9formation, dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE2.)en condamnation de PERSONNE1.)\u00e0 contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs en ce qui concerne l\u2019enfant commun majeurPERSONNE3.), n\u00e9 le DATE2.)en France \u00e0ADRESSE4.), dit la demande dePERSONNE2.)en condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs partiellement fond\u00e9e et fixe la contribution dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs au montant de 100 euros par mois par enfant en ce qui concerne les enfants communs mineurs PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE3.)en France \u00e0 ADRESSE4.), et PERSONNE5.), n\u00e9e leDATE4.)\u00e0 Luxembourg, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des deux enfants communsmineursPERSONNE5.) etPERSONNE4.)de100euros par enfant parmois, allocations familiales non comprises, dit que cette contribution est payable et portable le premierjourde chaque mois etpour la premi\u00e8re fois le premierjourdu mois qui suivra le jour o\u00f9 le pr\u00e9sent arr\u00eataura acquis force de chose jug\u00e9e et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit etsans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre- indice du co\u00fbt de lavie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, dit quePERSONNE1.)doit participer \u00e0 concurrence d\u2019un quart aux frais extraordinaires expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants communs mineurs PERSONNE4.)etPERSONNE5.)lorsque ces frais ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s de commun accord des parties, sauf urgence d\u00fbment justifi\u00e9e, et sur pr\u00e9sentation des factures y aff\u00e9rentes ou des relev\u00e9s des organismes sociaux, confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il est entrepris, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pourla premi\u00e8re instance etl\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0138\/25-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-cinq juindeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2018-01034du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, pr\u00e9sident de chambre, Anne MOROCUTTI, conseiller, Sonja STREICHER, conseiller, SheilaWIRTGEN, greffier. 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