{"id":571829,"date":"2026-04-15T22:12:04","date_gmt":"2026-04-15T20:12:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2024-00696\/"},"modified":"2026-04-15T22:12:08","modified_gmt":"2026-04-15T20:12:08","slug":"cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2024-00696","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2024-00696\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2025, n\u00b0 2024-00696"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0134\/25-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-cinqjuindeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00696du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI,conseiller, Sheila WIRTGEN, greffier. E n t r e : PERSONNE1.),demeuranten Belgique \u00e0 B-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeoffrey GALL\u00c9 de Luxembourgdu6 mai2024, comparant par Ma\u00eetreFr\u00e4nk ROLLINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: PERSONNE2.),demeuranten Belgique \u00e0 B-ADRESSE2.),agissant en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE3.), en liquidation, intim\u00e9 aux fins du susdit exploitGALL\u00c9, comparant par Ma\u00eetreSabrina HAJEK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

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3 L A C O U R D \u2019 A P P E L Statuant sur une demande dePERSONNE2.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE2.)), agissant en qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 civile de droit luxembourgeoisSOCIETE1.) S.C. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)), du 7 janvier 2021, dirig\u00e9e contre PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 6 juillet 2022, a notamment avant tout autre progr\u00e8s en cause, -invit\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 rapporter la preuve des r\u00e8gles de comp\u00e9tence mat\u00e9rielle relevant du droit belge, applicables en pr\u00e9sence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par des \u00e9poux pendant leur mariage et qui est liquid\u00e9e \u00e0 la suite de leur divorce en m\u00eame temps que leur r\u00e9gime matrimonial, -invit\u00e9 les mandataires des deux parties \u00e0 conclure \u00e0 ce sujet, -r\u00e9serv\u00e9 les droits des parties, le surplus et les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Suivant jugement subs\u00e9quent du 28 f\u00e9vrier 2024, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg -s\u2019est dit mat\u00e9riellement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, -a dit quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 valablement dissoute, -quePERSONNE2.) est liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en liquidation, avant tout autre progr\u00e8s en cause : -invit\u00e9 les parties \u00e0 conclure sur le fond et accord\u00e9 un d\u00e9lai \u00e0 cette fin \u00e0 PERSONNE1.), -sursis \u00e0 statuer pour le surplus, -r\u00e9serv\u00e9 les droits des parties etles d\u00e9pens. De ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par exploit d\u2019huissier de justice du 18 mars 2024, remis \u00e0 sa personne le 27 mars 2024,PERSONNE1.)qui demeure en Belgique a relev\u00e9 appel suivant exploit d'huissier de justice du 6 mai 2024. L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation, principalement, \u00e0 voir constater l'incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour conna\u00eetre de la demande dePERSONNE2.)et, subsidiairement, \u00e0 voir constater que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n'est pas valablement dissoute. Elle demande, en tout \u00e9tat de cause, la condamnation de la partie intim\u00e9e \u00e0 lui payer 1.500 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que les frais etd\u00e9pens des deux instances. A l\u2019appui de son recours,PERSONNE1.)expose que les parties se sont mari\u00e9es le 19 novembre 2011 sous le r\u00e9gime matrimonial de la s\u00e9paration de biens de droit belge en vertu d'un contrat de mariage du 3 novembre 2011. Le 20 juillet 2012, elles auraient constitu\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pour mieux g\u00e9rer leur patrimoine mobilier, notamment pour acqu\u00e9rir des voitures immatricul\u00e9es au Luxembourg devant servir la famille. Le divorce des parties aurait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2020 par le tribunal de la famille d\u2019Arlon et les op\u00e9rations de liquidation du r\u00e9gime matrimonial seraient termin\u00e9es. Par courrier du 31 ao\u00fbt 2020, PERSONNE2.) aurait inform\u00e9<\/p>\n

4 PERSONNE1.)de sa renonciation \u00e0 \u00eatre en soci\u00e9t\u00e9 et de ce qu\u2019il serait liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9. PERSONNE1.)critique le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce que le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dePERSONNE2.), au motif que la liquidation du r\u00e9gime matrimonial n'a pas d'incidence sur la soci\u00e9t\u00e9, alors que les d\u00e9penses engag\u00e9es par les parties durant leur mariage via la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) seraient \u00e0 qualifier de contributions aux charges du mariage dont le sort serait r\u00e9gl\u00e9 par l\u2019article 2 du contrat de mariage pr\u00e9voyant que \u00abLes \u00e9poux contribueront aux charges du mariage selon leurs facult\u00e9s cette contribution prenant des formes vari\u00e9es. \u00bb Elle soutient qu\u2019il n'appartiendrait pas aux juridictions luxembourgeoises, d'intervenir au niveau des op\u00e9rations de liquidation du r\u00e9gime matrimonial d'un couple r\u00e9sident belge, divorc\u00e9 par un jugement d\u00e9finitif belge, dont l\u2019\u00e9tat liquidatif aurait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par les deux parties. Du fait de la cl\u00f4ture de ces op\u00e9rations, l'action dePERSONNE2.), \u00e0 la supposer recevable, serait sans objet, sous peine de remettre en cause le caract\u00e8re d\u00e9finitif des op\u00e9rations de liquidation du r\u00e9gime matrimonial cl\u00f4tur\u00e9es en Belgique. Le droit belgereconna\u00eetrait, comme le droit luxembourgeois, la possibilit\u00e9 aux \u00e9poux de r\u00e9gler le volet patrimonial de leur union de diverses fa\u00e7ons, notamment par la signature d\u2019un contrat de mariage \u00e9tabli par un notaire. Il ne serait donc pas possible de r\u00e9gler certains aspects concernant le r\u00e9gime matrimonial par un contrat sign\u00e9 directement entre parties et en dehors de la pr\u00e9sence d'un notaire. Le contrat relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile, simple acte sous seing priv\u00e9, ne pourrait ainsi d\u00e9roger au contrat de mariage \u00e9tabli par un notaire et remettre en question le mode de fonctionnementd\u00e9finipar ce contrat. Un simple contrat sous seing priv\u00e9 ne saurait pas non plus modifier les obligations d\u00e9coulant du contrat de mariage, notamment celle de contribuer aux charges du m\u00e9nage, en fonction des capacit\u00e9s respectives des \u00e9poux. En l\u2019occurrence, le seul but de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenant les v\u00e9hicules du m\u00e9nage, aurait \u00e9t\u00e9 de ne pas payer des montants importants \u00e0 l'Etat belge en cas d'immatriculation des v\u00e9hiculesen Belgique, donc d\u2019\u00e9conomiser de l\u2019argent. Il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 l'intention des parties d'exclure les v\u00e9hicules de la clef de contribution aux frais du m\u00e9nage fix\u00e9e par l'article 2 du contrat de mariage. Toutes les questions rattach\u00e9es aux v\u00e9hicules du m\u00e9nage et \u00e0 la contribution de chaque partie aux frais du m\u00e9nage aff\u00e9rents rel\u00e8veraient des juridictions mat\u00e9riellement comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re, soitdes juridictions belges. PERSONNE1.)critique encore le jugement du 28 f\u00e9vrier 2024 pour avoir consid\u00e9r\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 valablement dissoute sur base des dispositions de l\u2019article 1865,5\u00b0 du Code civil.Ce seraient, en effet,les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 qui tiendraient lieu de loi entre parties, pour autant que lesdites stipulations ne soient pas contraires \u00e0 l'ordre public. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 5 des statuts pr\u00e9voirait que la soci\u00e9t\u00e9 est dissoute par d\u00e9cision de la majorit\u00e9 des associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins les trois quarts du capital social, ces termes ayant \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s sans r\u00e9serve par les deux associ\u00e9s fondateurs de la soci\u00e9t\u00e9 au moment de sa constitution et n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une modification, il n\u2019y aurait pas lieu \u00e0 application du texte l\u00e9gal.<\/p>\n

5 Le 31 ao\u00fbt 2020, il n\u2019y aurait pas eu de majorit\u00e9 de trois quarts des associ\u00e9s pour d\u00e9cider la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9.PERSONNE2.)n\u2019aurait donc pas qualit\u00e9 de liquidateur. Toute demande dePERSONNE2.), en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)serait \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. PERSONNE2.), pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance et demande reconventionnellement la condamnation de l'appelante \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros, sinon tout autre montant \u00e0 d\u00e9terminerex aequo et bono, sous r\u00e9serve des honoraires \u00e0 engager ult\u00e9rieurement dans le cadre de la pr\u00e9sente instance et une indemnit\u00e9 sur base des articles 6-1 du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du m\u00eame code pour proc\u00e9dure abusiveet vexatoire car dilatoire, pour un montant de 2.000 euros, sinon tout autre montant \u00e0 d\u00e9terminer ex aequo et bono. Il conclut finalement \u00e0 la condamnation de l\u2019appelante \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l'instance, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l'avance. L\u2019intim\u00e9 fait exposer que les parties sont les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), ayant son si\u00e8ge social ADRESSE3.), en liquidation, et dont le capital social s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 100 euros, repr\u00e9sent\u00e9 par 100 parts sociales d'une valeur nominale d'un euro chacune. Les deux parties auraient souscrit 50% de ce capital etPERSONNE2.)serait le g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 depuis le 3 mai 2017. La soci\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par des emprunts bancaires et par des avances en compte courant d'associ\u00e9s effectu\u00e9es parPERSONNE2.)en sa qualit\u00e9 d'associ\u00e9. Par courrier du 31 ao\u00fbt 2020, adress\u00e9 \u00e0 l'appelante, l\u2019intim\u00e9 aurait exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de ne plus rester en soci\u00e9t\u00e9 et d'exercer ainsi sa facult\u00e9 de renonciation, conform\u00e9ment aux articles 1865, 5 0 et 1869 du Code civil. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 15 des statuts, cette dissolution aurait pour effet quePERSONNE2.)est devenu liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9. En cette qualit\u00e9, il aurait tent\u00e9 de reconstituer l'actif de la soci\u00e9t\u00e9 en demandant notamment le remboursement parPERSONNE1.)de sommes trop per\u00e7ues au titre de son compte courant d'associ\u00e9e. PERSONNE1.)n\u2019ayant pas r\u00e9agi \u00e0 ses sollicitations, ni \u00e0 la mise en demeure de son mandataire du 26 novembre 2020,PERSONNE2.)aurait \u00e9t\u00e9 contraint de saisir la justice, afin de voir fixer la contribution aux pertes sociales de la soci\u00e9t\u00e9 de l'appelante. Concernant les d\u00e9penses engag\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019intim\u00e9 fait valoir que les voitures d\u00e9tenues par la soci\u00e9t\u00e9 n'\u00e9taient pas la propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9poux en vertu du principe d'autonomie patrimoniale et de la personnalit\u00e9 juridique de la soci\u00e9t\u00e9. Elles auraientdonc \u00e9t\u00e9 exclues du patrimoine des \u00e9poux et ne rel\u00e8veraient pas de la contribution aux charges du mariage. La soci\u00e9t\u00e9 serait un tiers par rapport \u00e0 ses associ\u00e9s donc par rapport aux \u00e9poux qui en d\u00e9tiennent les parts sociales. Il y aurait s\u00e9paration des patrimoines de la soci\u00e9t\u00e9 et de ses associ\u00e9s. Le propre de la cr\u00e9ation d'une soci\u00e9t\u00e9 entre \u00e9poux serait justement de soumettant les biens d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9 aux r\u00e8gles fix\u00e9es dans les statuts de celle-ci et d'exclure ces biens du champ d'application des dispositions de leur contrat de<\/p>\n

6 mariage. Les virements effectu\u00e9s par un \u00e9poux sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 seraient constitutifs de pr\u00eats \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, remboursables par celle-ci et ils ne pourraient pas \u00eatre couverts par la notion de contribution aux charges du mariage. Les comptes seraient donc \u00e0 effectuer avec la soci\u00e9t\u00e9 et non pas entre \u00e9poux. Le notaire charg\u00e9 de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties, PERSONNE3.), aurait fait une juste application de ces principes en retenant que les partiesn\u2019\u00e9taient propri\u00e9taires d'aucun v\u00e9hicule indivis, que les v\u00e9hicules appartenaient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile que les parties ont constitu\u00e9e en 2012, qu\u2019il n'y avait donc pas de v\u00e9hicule indivis d\u00e9pendant du r\u00e9gime matrimonial \u00e0 liquider et que les parts sociales\u00e9tant divises, elles ne faisaient pas partie du patrimoine \u00e0 liquider. Les deux parties auraient accept\u00e9 ces conclusions du notaire belge. Ainsi, il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au juge luxembourgeois d'intervenir dans les op\u00e9rations de liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties et il existerait une totale ind\u00e9pendance entre les op\u00e9rations de liquidation et de partage du r\u00e9gime matrimonial etles questions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, les premi\u00e8res concernant exclusivement le patrimoine indivis des \u00e9poux et les parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 indivises. L\u2019accord sur l\u2019\u00e9tat liquidatif du r\u00e9gime matrimonial ne concernerait que l\u2019actifindivis des parties et aucune conclusion ne saurait en \u00eatre tir\u00e9e concernant la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9, ce que l\u2019appelante aurait admis devant le notaire en insistant que les voitures appartenaient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et que d\u2019\u00e9ventuelles moins-values de la soci\u00e9t\u00e9 ne seraient pas \u00e0 prendre en compte dans le cadre des op\u00e9rations de liquidation du r\u00e9gime matrimonial. La pr\u00e9sente proc\u00e9dure conserverait donc son objet et son fondement. Concernant la d\u00e9rogation au contrat de mariage, par un simple contrat sous signatures priv\u00e9es,PERSONNE2.)se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 1134 du Code civil consacrant la libert\u00e9 contractuelle et la force obligatoire du contrat et explique que les parties ont conclu successivement un contrat de mariage et un contrat de soci\u00e9t\u00e9. Le contrat de mariage pr\u00e9voirait la possibilit\u00e9 pour les \u00e9poux d\u2019y d\u00e9roger et ne poserait \u00e0 cet \u00e9gard aucune condition de forme authentique. Le contrat de soci\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 conclu post\u00e9rieurement et serait d\u00e9rogatoire au premier sur le seul point sp\u00e9cifique de deux v\u00e9hicules. Les deux contrats s\u2019imposeraient aux parties. Aux termes des statuts de la soci\u00e9t\u00e9, les parties se seraient accord\u00e9es sur une r\u00e9partition de l\u2019actif et du passif de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 proportion de leurs parts dans la soci\u00e9t\u00e9, soit \u00e0 raison de moiti\u00e9 pour chaque associ\u00e9, r\u00e9partition s\u2019imposant aux parties et au juge. Le fait que les parties aient conclu un contrat de mariage ne les obligerait pas de passer devant notaire tout contrat post\u00e9rieur par lequel elles r\u00e8glent leurs droits respectifs quant \u00e0 certains biens, notamment par un contrat de soci\u00e9t\u00e9. En ce qui concerne la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 et ses cons\u00e9quences, PERSONNE2.)se r\u00e9f\u00e8re, comme les juges de premi\u00e8re instance, aux dispositions des articles 1865, 5 0 et 1869 du Code civil et \u00e0 la jurisprudence y aff\u00e9rente. Ces dispositions d\u2019ordre public pr\u00e9vaudraient sur les stipulations du contrat de soci\u00e9t\u00e9 et permettraient dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e illimit\u00e9e, la dissolution par la volont\u00e9 unilat\u00e9rale d'undes associ\u00e9s, sans l'intervention du juge. Il s\u2019agirait d\u2019\u00e9viter des engagements perp\u00e9tuels et la cons\u00e9quence de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par l\u2019un des associ\u00e9s serait la dissolution de plein droit de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

7 Tout commePERSONNE2.), l'appelante, contrairement \u00e0 ce qu'elle affirme, aurait \u00e0 plusieurs reprises, exprim\u00e9 sa volont\u00e9 non \u00e9quivoque de dissoudre et de liquider la soci\u00e9t\u00e9, tel que l\u2019aurait retenu \u00e0 juste titre le tribunal. Elle ferait preuve de mauvaise foi en affirmant le contraire. A les supposer applicables, les stipulations de l'article 5 des statuts auraient donc \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es en ce que la dissolution a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des associ\u00e9s. PERSONNE2.)ayant \u00e9t\u00e9 le g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 lors de sa dissolution, il en serait devenu le liquidateur par le jeu de l'article 15 des statuts. La seule raison de la r\u00e9sistance de la partie appelante \u00e0 ses demandes r\u00e9siderait dans la d\u00e9couverte parPERSONNE1.)du montant de sa contribution aux pertes sociales. Pr\u00e9c\u00e9demment, elle aurait toujours soutenu qu'il y avait une diff\u00e9rence entre la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 au Luxembourg et de la communaut\u00e9 matrimoniale en Belgique. Elle aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord avec la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 dont elle n\u2019aurait jamais remis en question l\u2019existence et elle aurait admis que deux voitures appartenaient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et non pas aux \u00e9poux.PERSONNE1.)se contredirait sur tous ces points et elle violerait son obligation de bonne foi contractuelle \u00e0 laquelle elle serait tenue dans l'ex\u00e9cution du contrat de soci\u00e9t\u00e9. L'intim\u00e9 agirait en qualit\u00e9 de liquidateur d'une soci\u00e9t\u00e9, contre l'un des associ\u00e9s de cette derni\u00e8re, sur la base d'une demande de contribution aux pertes sociales de cette soci\u00e9t\u00e9 civile de droit luxembourgeois, r\u00e9gie par le droit luxembourgeois et soumise \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises. Il conteste les demandes dePERSONNE1.)en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, \u00e9tant donn\u00e9 que ce serait l\u2019attitude dePERSONNE1.)qui a men\u00e9 au litige qui dure depuis 4 ans d\u00e9j\u00e0 en raison de son comportement dilatoire dans le cadre de l\u2019instruction du dossier en premi\u00e8re instance.PERSONNE1.)aurait encore interjet\u00e9 appel en soulevant des arguments ouvertement fallacieux, sans conclure sur le fond, mais en concluant sur des terrains inop\u00e9rants. Ce serait donc elle qui afficherait un comportement proc\u00e9dural reprochable. Il s\u2019ajouterait qu\u2019elle ne pourrait pas demander en instance d'appel des indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure au titre de la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance, qui demeure pendante et qui n'aurait jamais fait l'objet de conclusions sur le fond de la part de l'appelante. La demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance serait donc irrecevable. Il en irait de m\u00eame de la demande en condamnation de l\u2019intim\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance. PERSONNE2.)ayant \u00e9t\u00e9 contraint de se d\u00e9fendre contre un appel non justifi\u00e9, il aurait d\u00fb exposer de nouveaux frais et honoraires d'avocatqu\u2019ilserait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge, de sorte que sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e et les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel seraient \u00e0 mettre \u00e0 charge dePERSONNE1.). L\u2019intim\u00e9 soutient finalement que l'appel interjet\u00e9 parPERSONNE1.)est abusif et vexatoire et engage sa responsabilit\u00e9 sur base de l'article 6-1 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du m\u00eame Code. L\u2019appelante ferait, en effet, valoir des arguments dont elle ne rapporte pas la preuve, malgr\u00e9 demande lui adress\u00e9e en ce sens par le tribunal.PERSONNE2.)aurait apport\u00e9 la preuve du contraire accept\u00e9e par le tribunal, maisPERSONNE1.)aurait interjet\u00e9 appel,<\/p>\n

8 d\u00e9montrant ainsi un comportement d\u00e9loyal et abusif. L\u2019appelante contesterait encore la dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019elle aurait express\u00e9ment demand\u00e9e elle- m\u00eame et serait contredite pas les pi\u00e8ces dans ses d\u00e9veloppements. Ce comportement d\u00e9noterait incontestablement d\u2019un comportement dilatoire pouvant \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019abusif et causant un pr\u00e9judice \u00e9valu\u00e9 \u00e0 2.000 euros \u00e0 l\u2019intim\u00e9. PERSONNE1.)fait r\u00e9pondre aux arguments adverses que les v\u00e9hicules acquis par la soci\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s par les \u00e9poux pendant le mariage, que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait fictive et que toutes les d\u00e9penses engag\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9 constituaient des contributions aux charges dumariage, non remboursables. Le seul but de l\u2019absence de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 par le notaire belge aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9viter une d\u00e9nonciation pour fraude fiscale, le but de la soci\u00e9t\u00e9 au Luxembourg ayant \u00e9t\u00e9 de ne pas payer d\u2019imp\u00f4ts en Belgique. Concernant la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, elle se r\u00e9f\u00e8re aux stipulations de l\u2019article 5 des statuts qui d\u00e9rogeraient valablement aux r\u00e8gles prescrites par l\u2019article 1865 du Code civil. Elle conteste finalement avoir adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9. Appr\u00e9ciation de la Cour 1)Recevabilit\u00e9 de l\u2019appel L\u2019appel qui a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable \u00e0 ces \u00e9gards. Au vu du dispositif du jugement du 28 f\u00e9vrier 2024, ayant sursis \u00e0 statuer sur les demandes accessoires des parties et r\u00e9serv\u00e9 les d\u00e9pens, l\u2019appel de PERSONNE1.)n\u2019est pas recevable en ce qu\u2019il se rapporte \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, sollicit\u00e9e par conclusions du 20 septembre 2023 devant les juges de premi\u00e8re instance et n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision appelable, ni en ce qui concerne les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance. L\u2019appel est recevable pour le surplus. 2)Le fondement de l\u2019appel -La comp\u00e9tence du tribunal Aux termes de l\u2019assignation introductive d\u2019instance du 7 janvier 2021, le pr\u00e9sent litige se meut entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ayant son si\u00e8ge au Luxembourg et repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur,PERSONNE2.), etPERSONNE1.), en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9e, et la demande tend notamment \u00e0 voir -constater que la soci\u00e9t\u00e9 est en liquidation suite \u00e0 sa dissolution r\u00e9sultant de la renonciation \u00e0 \u00eatre en soci\u00e9t\u00e9 dePERSONNE2.), -constaterque ce dernier est devenu liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 et qu'en cette qualit\u00e9 il est fond\u00e9 \u00e0 fixer l'obligation de contribution aux pertes pesant sur les associ\u00e9s, -constaterque la soci\u00e9t\u00e9 subit des pertes r\u00e9sultant de ses comptes courant d'associ\u00e9s d\u00e9biteurs, -constaterque les associ\u00e9s doivent contribuer auxdites pertes,<\/p>\n

9 -constaterque ladite contribution aux pertes doit \u00eatre support\u00e9e par les associ\u00e9s en proportion de leur d\u00e9tention respective du capital social, soit la moiti\u00e9 pour chacun, -constaterquePERSONNE2.)a support\u00e9 une proportion des pertes de la soci\u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 son obligation de contribution, -constaterquePERSONNE1.)a support\u00e9 une proportion des pertes de la soci\u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 son obligation, -condamner la d\u00e9fenderesse, sur base des dispositions des articles 1832 et 1853 du Code civil, \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 le montant de 27.340 euros au titre de son obligation de contribution aux pertes, sous la r\u00e9serve d'augmentation, ou tout autre montant m\u00eamesup\u00e9rieur \u00e0 arbitrer par le tribunal, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 26 novembre 2020, date de mise en demeure, sinon du jour de la demande en justice, jusqu'\u00e0 solde, -condamner la d\u00e9fenderesse au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.410,55 euros sur base des dispositions de l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, -ordonner l'ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir nonobstant appel ou opposition. Concernant la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle des juridictions luxembourgeoises pour conna\u00eetre de la demande, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositionsde droit interne r\u00e9sultantde l\u2019article 20 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilepr\u00e9voyantqu\u2019\u00aben mati\u00e8re civile et commerciale, le tribunal d'arrondissement est juge de droit commun et conna\u00eet de toutes les affaires pour lesquelles comp\u00e9tence n'est pas attribu\u00e9e express\u00e9ment \u00e0 une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande\u00bb. Il appartient donc \u00e0PERSONNE1.)de prouver que, pour conna\u00eetre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), comp\u00e9tence est attribu\u00e9e express\u00e9ment \u00e0 une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande. Dans la mesure o\u00f9 elle soutient que la demande rel\u00e8ve des op\u00e9rations de liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties suite \u00e0 leur divorce le 13 f\u00e9vrier 2020, la Cour admet qu\u2019elle se r\u00e9f\u00e8re aux dispositions de l\u2019article 1007-1, 2\u00b0 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voyant que\u00able juge aux affaires familiales conna\u00eet: (\u2026) 2\u00b0 des demandes ayant trait aux contrats de mariage et aux r\u00e9gimes matrimoniaux et des demandes en s\u00e9paration de biens\u00bb.Le fait que les op\u00e9rations de liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties sont actuellement termin\u00e9es, n\u2019a aucune influence dans le cadre de la d\u00e9termination de la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle. L\u2019appelanteentend tirer cette derni\u00e8re comp\u00e9tence du fait que les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e9taient mari\u00e9s au moment de la constitution delasoci\u00e9t\u00e9 qui aurait eu pour seul objet de d\u00e9tenir les v\u00e9hicules du couple. La notion de \u00abr\u00e9gime matrimonial\u00bb d\u00e9signe au sens large, l\u2019ensemble des r\u00e8gles d\u2019ordre patrimonial qui r\u00e9gissent, au cours et \u00e0 la dissolution du mariage, les biens des \u00e9poux (quant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, la disposition, l\u2019administration et la jouissance) et toutes les questions p\u00e9cuniaires dum\u00e9nage, tant dans les rapports entre \u00e9poux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers, y compris les r\u00e8gles du r\u00e9gime matrimonial primaire (G. Cornu, Vocabulaire juridique, 15 \u00e8me \u00e9dition, v\u00b0 r\u00e9gime matrimonial, p.888et 889). Cette d\u00e9finition n\u2019exclut pas que les \u00e9poux puissent<\/p>\n

10 avoir entre eux des relations patrimoniales qui ne d\u00e9coulent pas n\u00e9cessairement du lien matrimonial. En droit international priv\u00e9, il est admis, plus sp\u00e9cialement pour la d\u00e9termination de la comp\u00e9tence internationale des juridictions, soumise \u00e0 des r\u00e8gles diff\u00e9rentes selon qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une demande formul\u00e9e entre \u00e9poux \u00aben mati\u00e8re civile et commerciale\u00bb \u00e0 laquelle s\u2019applique le R\u00e8glement Bruxelles Ibis, n\u00b0 1215\/2012 du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale, ou si la demande est relative \u00e0 \u00abdes r\u00e9gimes matrimoniaux\u00bb relevant du R\u00e8glement n\u00b0 2016\/1103du 24 juin 2016mettant en \u0153uvre une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la comp\u00e9tence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de r\u00e9gimes matrimoniaux, que l\u2019expression de \u00abr\u00e9gime matrimonial\u00bb vise toutes les relations patrimoniales entre \u00e9poux qui d\u00e9coulent du lien conjugal ou de la dissolution de ce lien, sans toutefois exclure la possibilit\u00e9 de l\u2019existence entre \u00e9poux de liens patrimoniaux ind\u00e9pendants de ce lien (J-C. Wiwinius, Le droit international priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 3 \u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 1191 et 1192, p.255). La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, appel\u00e9e pour la premi\u00e8re fois \u00e0 se prononcer sur les contours de l\u2019exclusion des r\u00e9gimes matrimoniaux du champ d\u2019application de la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la comp\u00e9tence judiciaire et l'ex\u00e9cutiondes d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale, dont le R\u00e8glement Bruxelles Ibisest le prolongement, l\u2019interpr\u00e9tation de la Convention fournie valant \u00e9galement pour ledit R\u00e8glement, a retenu dans son arr\u00eat du 27 mars 1979 (de Cavel, 143\/78, points 7 et s.) \u00abque le r\u00e8glement provisoire des rapports juridiques patrimoniaux entre \u00e9poux, lorsqu'il s'impose au cours d'une instance en divorce, est \u00e9troitement li\u00e9 aux causes du divorce, \u00e0 la situation personnelle des \u00e9poux ou des enfants n\u00e9s du mariage et est, \u00e0 cetitre, ins\u00e9parable des questions d'\u00e9tat des personnes soulev\u00e9es par la dissolution du lien conjugal ainsi que de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial; qu'il s'ensuit que la notion \u00ab r\u00e9gimes matrimoniaux \u00bb comprend non seulement les r\u00e9gimes de biens sp\u00e9cifiquement et exclusivement con\u00e7us par certaines l\u00e9gislations nationales en vue du mariage, mais \u00e9galement tous les rapports patrimoniaux r\u00e9sultant directement du lien conjugal ou de la dissolution de celui-ci; que des litiges portant sur les biens des \u00e9poux au cours d'une instance en divorce peuvent, d\u00e8s lors, suivant le cas concerner, ou se trouver \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 : 1) soit des questions relatives \u00e0 l'\u00e9tat des personnes; 2) soit des rapports juridiques patrimoniaux entre \u00e9poux r\u00e9sultant directement du lien conjugal ou de la dissolution de celui-ci; 3) soit encore des relations juridiques patrimoniales existant entre eux, mais sans rapport avec le mariage; que si les litiges de la derni\u00e8re cat\u00e9gorie rentrent dans le champ d'application de la Convention, ceux relatifs aux deux premi\u00e8res doivent en \u00eatre exclus\u00bb. En l\u2019occurrence, le litige se meut entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)etPERSONNE1.)et il se rapporte \u00e0 la contribution de l\u2019associ\u00e9e au passif de la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e le 20 juillet 2012 entre elle-m\u00eame etPERSONNE2.), son \u00e9poux. Le tribunal a retenu \u00e0 bon escient sur base de la doctrine belge par lui cit\u00e9e et par un raisonnement que la Cour adopte, quePERSONNE1.)ne rapporte pas la preuve de ce que la constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile entre deux \u00e9poux serait exclue par le droit belge gouvernant le r\u00e9gime matrimonial des parties. Le contraire se d\u00e9gage,<\/p>\n

11 en effet, tant de la doctrine cit\u00e9e par le tribunal que de l\u2019avis juridique \u00e9mis par le notairePERSONNE4.)du 4 f\u00e9vrier 2023. Pareille cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9 entre \u00e9poux est \u00e9galement admise en droit luxembourgeois dont rel\u00e8ve la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)qui a son si\u00e8ge au Luxembourg, en ce que les \u00e9poux peuvent former seuls une soci\u00e9t\u00e9 entre eux, comme participer \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment avec des tiers. La seule limite \u00e0 la libert\u00e9 des \u00e9poux \u00e0 cet \u00e9gard \u00e9tant, en droit luxembourgeois, que les\u00e9poux ne peuvent pas op\u00e9rer de changement de r\u00e9gime matrimonial, ni porter atteinte \u00e0 la libre r\u00e9vocation des donations entre \u00e9poux (A.Steichen, Pr\u00e9cis de droit des soci\u00e9t\u00e9s, \u00e9d. Saint Paul, 5\u00e8me \u00e9d., n\u00b0 61, p.57). Cette m\u00eame limite r\u00e9sulte de la doctrine belge cit\u00e9e par le tribunal et \u00e0 laquelle la Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement. En l\u2019occurrence, l\u2019objet de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), aux termes de l\u2019extrait du Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s du 8 octobre 2024 est \u00abla d\u00e9tention, l\u2019utilisation et la mise \u00e0 disposition de biens mobiliers \u00e0 des fins priv\u00e9es\u00bb. Il est encore pr\u00e9cis\u00e9 sous la rubrique \u00abcode NACE\u00bb se rapportant \u00e0 la nomenclature des activit\u00e9s \u00e9conomiques dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne, que la soci\u00e9t\u00e9 agit dans le domaine de la location et de la location bail de voitures et de v\u00e9hicules automobiles l\u00e9gers. Il en d\u00e9coule que, par la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),PERSONNE1.)et PERSONNE2.)n\u2019ont pas modifi\u00e9 leur r\u00e9gime matrimonial, mais d\u00e9cid\u00e9 de faire d\u00e9tenir certains biens mobiliers pr\u00e9cis, en l\u2019occurrence deux v\u00e9hicules, par une soci\u00e9t\u00e9 civile et de les exclure ainsi des r\u00e8gles applicables \u00e0 leur r\u00e9gime matrimonial. Une telle exclusion n\u2019\u00e9tant pas contraire aux r\u00e8gles r\u00e9gissant le r\u00e9gime matrimonial primaire belge s\u2019appliquant \u00e0 tous les \u00e9poux, elle a pu \u00eatre valablement d\u00e9cid\u00e9e par la volont\u00e9 commune des \u00e9poux. Ne s\u2019agissant pas d\u2019une modification du r\u00e9gime matrimonial, le contrat de soci\u00e9t\u00e9 n\u2019avait pas besoin de rev\u00eatir une forme notari\u00e9e. Une soci\u00e9t\u00e9 civile luxembourgeoise pouvant, conform\u00e9ment aux principes se d\u00e9gageant des articles 1834 du Code civil et 100-4 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales du 10 ao\u00fbt 1915 telle que modifi\u00e9e, \u00eatre form\u00e9e par acte notari\u00e9 ou par acte sous seing priv\u00e9 (A. Steichen, Pr\u00e9cis de droit des soci\u00e9t\u00e9s, \u00e9d. Saint Paul, 5\u00e8me \u00e9d., n\u00b0669, p.490), le moyen tir\u00e9 parPERSONNE1.)de l\u2019absence de forme notari\u00e9e de l\u2019acte de constitution de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019est pas fond\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ayant ainsi \u00e9t\u00e9 valablement form\u00e9e, \u00e9tant inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s depuis le 23 juillet 2012 et l\u2019article 100-3 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales disposant que \u00ables soci\u00e9t\u00e9s dont l'objet est civil et qui se placent sous le r\u00e9gime des articles 1832 et suivants duCode civil, constituent pareillement une individualit\u00e9 juridique distincte de celle des associ\u00e9s\u00bb, lejugementd\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que la liquidation du r\u00e9gime matrimonialdePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)n\u2019a aucune incidence sur la liquidation des biens appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Il d\u00e9coule de ces \u00e9l\u00e9ments que,la comp\u00e9tence territoriale internationale des juridictions luxembourgeoises pour conna\u00eetre delademanden\u2019\u00e9tantpas critiqu\u00e9e par les parties, les juridictions luxembourgeoises sont territorialement comp\u00e9tentes en vertu de l\u2019article 26.1. duR\u00e8glement Bruxelles Ibis, n\u00b0 1215\/2012 du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et<\/p>\n

12 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale, et que lejugement est \u00e0 confirmer en ce que le tribunals\u2019est d\u00e9clar\u00e9mat\u00e9riellementcomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur. -La dissolution et la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 Le tribunal s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 une correcte lecture des statuts de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) en retenant qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. Contrairement aux conclusions dePERSONNE1.), il n\u2019est pas \u00e9tabli que cette soci\u00e9t\u00e9, qui a\u00e9t\u00e9 valablement inscrite au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg et qui ad\u00e9tenu deux v\u00e9hicules, ait \u00e9t\u00e9 fictive. Les juges de premi\u00e8re instance ont\u00e9galement cit\u00e9 \u00e0 juste titre les dispositions des articles 1865, 5\u00b0 et 1869 du Code civil pr\u00e9voyant que la soci\u00e9t\u00e9 finit par la volont\u00e9 qu\u2019un seul ou plusieurs expriment de n\u2019\u00eatre plus associ\u00e9s, qu\u2019une telle dissolution ne s\u2019applique qu\u2019aux soci\u00e9t\u00e9s dontla dur\u00e9e est illimit\u00e9e et qu\u2019elle s\u2019op\u00e8re par une renonciation notifi\u00e9e \u00e0 tous les associ\u00e9s, pourvu que cette renonciation soit de bonne foi et non faite \u00e0 contre-temps. L\u2019article 1870 du Code civil pr\u00e9cise encore que la renonciation n\u2019est pas de bonne foi lorsque l\u2019associ\u00e9 renonce pour s\u2019approprier \u00e0 lui seul le profit que les associ\u00e9s s\u2019\u00e9taient propos\u00e9s de retirer en commun. Elle est faite \u00e0 contre-temps lorsque les choses ne sont plus enti\u00e8res, et qu\u2019il importe \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 que sa dissolution soit diff\u00e9r\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qu\u2019ont retenu les juges de premi\u00e8re instance, la facult\u00e9 m\u00e9nag\u00e9e aux associ\u00e9s par l\u2019article 1865 du Code civil est d\u2019ordre public et les statuts ne peuvent donc y porter atteinte, notamment en exigeant une majorit\u00e9 de trois quarts des parts sociales pour d\u00e9cider de la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 en pr\u00e9sence d\u2019une r\u00e9partition des parts sociales \u00e0 raison de 50% pour chaque associ\u00e9, ce qui revientde facto\u00e0 exiger l\u2019unanimit\u00e9 des associ\u00e9s pour d\u00e9cider de la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 (A. Steichen, Pr\u00e9cis de droit des soci\u00e9t\u00e9s, \u00e9d. Saint Paul, 5\u00e8me \u00e9d., n\u00b0 629, p.455, avec la jurisprudence y cit\u00e9e). En l\u2019occurrence,PERSONNE2.)a notifi\u00e9 sa renonciation \u00e0 rester associ\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)par courrier du 31 ao\u00fbt 2020.PERSONNE1.)n\u2019a, \u00e0 aucun moment, remis en cause cette volont\u00e9 exprim\u00e9e parPERSONNE2.)pour \u00eatre de mauvaise foi ou intervenir \u00e0 contre-temps. Ind\u00e9pendamment du fait quePERSONNE1.)avait elle-m\u00eame d\u00e9j\u00e0 ant\u00e9rieurement exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de liquider la soci\u00e9t\u00e9, le tribunal est donc \u00e0 approuver pour avoir retenu que la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9estvalablement intervenue le 31 ao\u00fbt 2020. La dissolution a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s suivant l\u2019extrait du 8 octobre 2024. Il d\u00e9coule de tous les d\u00e9veloppements ci-dessus que l\u2019appel dePERSONNE1.) n\u2019est pas fond\u00e9 et que le jugement du 28 f\u00e9vrier 2024 est \u00e0 confirmer. -Les demandes accessoires<\/p>\n

13 PERSONNE1.)succombant \u00e0 l\u2019instance et devant en supporter les frais et d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e. En ce qui concerne les demandes dePERSONNE2.),pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),bas\u00e9es sur les articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil et 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il convient de faire une distinction entre les premi\u00e8res et la derni\u00e8re. Le cadre des articles 6-1 et 1382 et 1383 du Code civil est, en effet, celui de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun exigeant la preuve d\u2019une faute, voire d\u2019un abus, dans le chef du responsable, d\u2019un pr\u00e9judice dans le chef de la victime et d\u2019un lien decausalit\u00e9 entre les deux. La Cour constate quela demanderessen\u2019explique, voire ne prouve, pas quel serait exactement le dommage subi du fait des agissements dilatoires reproch\u00e9s \u00e0 PERSONNE1.)dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure d\u2019appel, nine d\u00e9faille-t-elle lequantum de ce dommage.La demande n\u2019est donc pas fond\u00e9e sur les deux bases juridiques invoqu\u00e9es. L\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de son c\u00f4t\u00e9, permet aux juges, surbase du constat de l\u2019iniquit\u00e9, d\u2019allouer \u00e0 un plaideur une indemnit\u00e9 pour les frais de proc\u00e9dure qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 d\u2019engager pour se d\u00e9fendre et qui ne sont pas compris dans les d\u00e9pens, \u00e9valu\u00e9s en fonction de l\u2019envergure de l\u2019affaire, de son degr\u00e9 de difficult\u00e9 et des soins y requis. En l\u2019occurrence,PERSONNE2.)rel\u00e8ve \u00e0 juste titre quePERSONNE1.)qui succombe \u00e0 la pr\u00e9sente instance, a adopt\u00e9 un comportement d\u00e9loyal en d\u00e9fendant devant la Cour une position contraire \u00e0 celle act\u00e9e par le notaire liquidateur du r\u00e9gime matrimonial belge, en soulevant des moyens dont elle n\u2019apporte aucun d\u00e9but de preuve, en contestant sa volont\u00e9 de liquider la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), pourtant ant\u00e9rieurement exprim\u00e9e,et en tardant finalement \u00e0 conclure en instance d\u2019appel, rendant n\u00e9cessaire une injonction dece faire. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour estime qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), repr\u00e9sent\u00e9e parPERSONNE2.),la partie des frais irr\u00e9p\u00e9tibles qu\u2019ellea \u00e9t\u00e9 contrainted\u2019assumer au cours de la pr\u00e9sente instance pour se d\u00e9fendre contre un appel manifestement infond\u00e9. Au vu de l\u2019envergure de l\u2019affaire, de son degr\u00e9 de difficult\u00e9 et des soins y requis, il convient donc de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en laforme,<\/p>\n

14 le dit irrecevable en ce qu\u2019il se rapporte\u00e0 lademande dePERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance etauxfrais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance et recevable pour le surplus, dit l\u2019appel non fond\u00e9, confirme le jugement du 28 f\u00e9vrier 2024 dans la mesure o\u00f9 il est critiqu\u00e9, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, dit non fond\u00e9es les demandes introduites parPERSONNE2.), pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),sur base des articles 6-1 et 1382 et 1383 du Code civil, dit partiellement fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.), pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer\u00e0PERSONNE2.), pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la pr\u00e9sente instance, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetreSabrinaHajek sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0134\/25-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-cinqjuindeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00696du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI,conseiller, Sheila WIRTGEN, greffier. E n t r e : PERSONNE1.),demeuranten Belgique \u00e0 B-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,12308,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-571829","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-i-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2025, n\u00b0 2024-00696 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2024-00696\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2025, n\u00b0 2024-00696\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0134\/25-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-cinqjuindeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00696du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI,conseiller, Sheila WIRTGEN, greffier. 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