{"id":571831,"date":"2026-04-15T22:12:09","date_gmt":"2026-04-15T20:12:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2024-00791\/"},"modified":"2026-04-15T22:12:13","modified_gmt":"2026-04-15T20:12:13","slug":"cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2024-00791","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2024-00791\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2025, n\u00b0 2024-00791"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0139\/25-I-DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-cinq juindeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00791du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e PERSONNE1.), n\u00e9ePERSONNE2.),n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Royaume-Uni, demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Courd\u2019appel le 26 ao\u00fbt 2024, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Deidre DU BOIS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t PERSONNE3.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)au Royaume-Uni, demeurant \u00e0L-ADRESSE4.), intim\u00e9 aux fins de la susdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9parMa\u00eetre Ana\u00efs DE SEVIN DE QUINCY, en remplacement de Ma\u00eetre Anne ROTH-JANVIER, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— L A C O U R D \u2019 A P P E L<\/p>\n

2 Statuantsur lademandedePERSONNE3.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE3.)) dirig\u00e9e contre PERSONNE1.), n\u00e9e PERSONNE2.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE1.)), introduite par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le14 f\u00e9vrier 2024au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement deDiekirch et tendant, notamment,\u00e0 demander au juge aux affaires familiales de prononcerledivorce entre parties pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales sur base des articles 232 et suivants du Code civil luxembourgeois, de commettre,pour autant que de besoin,unnotaire pour proc\u00e9der aux \u00e9ventuelles op\u00e9rations de partage et de liquidation,de dire que les effets du divorce entre parties quant \u00e0 leurs biensremontent\u00e0 la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration effective des \u00e9poux, soit au1 er novembre 2022, sinon \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande, de fixer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle principale des enfants communes mineuresPERSONNE4.)etPERSONNE5.)aupr\u00e8s delui\u00e0ADRESSE5.), de lui donner acte \u00e0 qu'il ne s'oppose pas \u00e0 voiraccorder \u00e0 la m\u00e8re un droit de visite et d'h\u00e9bergement \u00e9largi \u00e0 l'\u00e9gard des deux enfants en p\u00e9riode scolaire selon les modalit\u00e9s \u00e0 convenir en tenant compte des int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs des enfants relativement \u00e0 leur tr\u00e8s jeune \u00e2ge, leur rythme de vie, soit le premier weekend du samedi, 10.00 heures, au mardi matin, retour \u00e0 l'\u00e9cole, et le deuxi\u00e8me week-end, dimanche, 18.00 heures, au mardi matin, retour \u00e0 l'\u00e9cole, de lui donner acte qu'il ne s'oppose pas \u00e0 accorder \u00e0 la m\u00e8re un droit de visite \u00e0 l'\u00e9gard des enfants pendant les cong\u00e9s scolaires, de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer une contribution \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation des enfantsPERSONNE4.)etPERSONNE5.)de 200 eurospar enfantpar mois, \u00e0 partir du 1 er novembre 2022, sinon \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en divorce,de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer la moiti\u00e9 des frais extraordinaires d\u00e9bours\u00e9sdans l'int\u00e9r\u00eat des enfants PERSONNE4.)etPERSONNE5.)et sur lademandes reconventionnelle de PERSONNE1.)de fixer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence principale des enfantsPERSONNE4.)etPERSONNE5.)aupr\u00e8s d\u2019elleet de l\u2019autoriser \u00e0 partir avec les enfants en Angleterre aux environs deADRESSE6.), de condamnerPERSONNE3.)\u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 2.000 euros par mois et une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants de 1.000 euros par enfant et par mois,le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement deDiekirch, a, par jugement contradictoire du29 avril 2024, notamment: -prononc\u00e9 le divorce entre les \u00e9poux PERSONNE3.), et PERSONNE1.), -ordonn\u00e9le partage et la liquidation de la communaut\u00e9\/l\u2019indivision ayant exist\u00e9entre parties, -dit que la d\u00e9cision du divorce prend effet dans lesrapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, \u00e0 la date du 1 er novembre 2022, -dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.), de l\u2019autoriser \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager avec les enfantsPERSONNE4.)etPERSONNE5.), au Royaume-Uni, -fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle des enfants PERSONNE4.) etPERSONNE5.), au domicile de leur m\u00e8re PERSONNE1.), au Luxembourg, -accord\u00e9, sauf arrangement contraire des parties, \u00e0PERSONNE3.) un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants PERSONNE4.)etPERSONNE5.), \u00e0 exercer en p\u00e9riode scolaire,<\/p>\n

3 chaque 2 \u00e8me weekend de vendredidela sortie des classes\/de la cr\u00e8che au lundi matin et chaque semaine le mercredi \u00e0 la sortie des classes\/de la cr\u00e8che jusqu\u2019\u00e0 19.00 heures, et pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires comme suit: odurant les ann\u00e9es paires: la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl, la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de P\u00e2ques, les vacances de la Toussaint, les vacances de Carnaval, la deuxi\u00e8me quinzaine et la quatri\u00e8me quinzaine des vacances d'\u00e9t\u00e9, odurant les ann\u00e9es impaires : la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl, la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances de P\u00e2ques, les vacances de Pentec\u00f4te, la premi\u00e8re quinzaine et la troisi\u00e8me quinzaine des vacances d'\u00e9t\u00e9, le tout \u00e0 charge du p\u00e8re de venir chercher et de ramener les enfants au domicile de la m\u00e8re\/l\u2019\u00e9cole\/la cr\u00e8che, -r\u00e9serv\u00e9le surplus. De ce jugementPERSONNE1.)a relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 8 juillet 2024. Par arr\u00eat du 29 ao\u00fbt 2024 la Cour d\u2019appel a notamment: -dit l\u2019appelincident recevable, -dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 en ce qu\u2019il tend \u00e0 voir autoriser PERSONNE1.), n\u00e9ePERSONNE2.), \u00e0 s\u2019\u00e9tablir au Royaume-Uni avec les enfantsPERSONNE4.)etPERSONNE5.), avant tout autre progr\u00e8s en cause, -institu\u00e9pendant une dur\u00e9e de 6 mois, \u00e0 compter du 16 septembre 2024, un syst\u00e8me de r\u00e9sidence en alternance in\u00e9galitaire en p\u00e9riode scolaire,selon lesmodalit\u00e9s suivantes : -\u00e0 compter du 16 septembre 2024 et jusqu\u2019au 21 d\u00e9cembre 2024, les enfants r\u00e9sideront\u00e0 raison de 5 nuit\u00e9es par p\u00e9riode de deux semaines aupr\u00e8s du p\u00e8re et de 9 nuit\u00e9es par p\u00e9riode de deux semaines aupr\u00e8s dela m\u00e8re, sauf meilleur accord des parties, comme suit: \u2022 en semaine 1: oaupr\u00e8s de leur m\u00e8re du lundi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole ou de la maison relais jusqu\u2019au jeudi \u00e0 la rentr\u00e9e des classe, oaupr\u00e8s de leur p\u00e8re du jeudi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole ou de la maison relais jusqu\u2019au dimanche \u00e0 18.00 heures, \u2022 en semaine 2: oaupr\u00e8s de leur m\u00e8re du dimanche \u00e0 18.00 heures jusqu\u2019au mercredi \u00e0 la rentr\u00e9e des classe, oaupr\u00e8s de leur p\u00e8re du mercredi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole ou de la maison relais jusqu\u2019au vendredi \u00e0 la rentr\u00e9e des classe, oaupr\u00e8s de leur m\u00e8re du vendredi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole ou de la maison relais jusqu\u2019au lundi \u00e0 la rentr\u00e9e des classes,<\/p>\n

4 -\u00e0 compter du 5 janvier 2025, les enfants r\u00e9sideront aupr\u00e8s de leur p\u00e8re une nuit\u00e9e de plus, du mercredi au jeudi, en semaine 1, les modalit\u00e9s de la semaine 2 restant inchang\u00e9es, -dit que pendant cette p\u00e9riode de six mois de r\u00e9sidence en alternance in\u00e9galitaire \u00e0 l\u2019essai, le domicile l\u00e9gal des enfantsPERSONNE4.)et PERSONNE5.)sera fix\u00e9 aupr\u00e8s dePERSONNE3.), -ordonn\u00e9une enqu\u00eate sociale, -r\u00e9serv\u00e9le surplus. En continuation de l\u2019arr\u00eatdu29 ao\u00fbt 2024la Cour a, par arr\u00eat du 21 mai 2025,notamment: -dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, -pr\u00e9cis\u00e9, en ce qui concerne les vacances scolaires d\u2019\u00e9t\u00e9, que les p\u00e9riodes de r\u00e9sidence des enfants communes mineures PERSONNE4.)etPERSONNE5.)aupr\u00e8s de chaque parent d\u00e9butent le samedi et que lorsque lesdites vacances commencent plus t\u00f4t, les jours en plus seront partag\u00e9s entre parties de mani\u00e8re \u00e9galitaire, -dit l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9, -fix\u00e9le domicile l\u00e9gal des enfants communes mineures PERSONNE4.)etPERSONNE5.)aupr\u00e8s dePERSONNE3.), -fix\u00e9la r\u00e9sidence des enfantsPERSONNE4.)etPERSONNE5.)en p\u00e9riode scolaire en alternance aupr\u00e8s de chaque parent, sauf meilleur accord de ceux-ci, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s suivantes: -en semaine 1: oaupr\u00e8s de leur m\u00e8re du lundi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole ou de la maison relais jusqu\u2019au mercredi \u00e0 la rentr\u00e9e des classes, oaupr\u00e8s de leur p\u00e8re du mercredi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole ou de la maison relais jusqu\u2019au dimanche \u00e0 18.00 heures, -en semaine 2: oaupr\u00e8s de leur m\u00e8re du dimanche \u00e0 18.00 heures jusqu\u2019au mercredi \u00e0 la rentr\u00e9e des classes, oaupr\u00e8s de leurp\u00e8re du mercredi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole ou de la maison relais jusqu\u2019au vendredi \u00e0 la rentr\u00e9e des classes, oaupr\u00e8s de leur m\u00e8re du vendredi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole ou de la maison relais jusqu\u2019au lundi \u00e0 la rentr\u00e9e des classes, confirm\u00e9, pour le surplus, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est entrepris. Par jugement du 1 er juillet 2024 le juge aux affaires familiales a,en continuation du jugement du29 avril 2024,notamment,<\/p>\n

5 -condamn\u00e9PERSONNE3.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.), une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfantsPERSONNE4.) etPERSONNE5.)de 350 euros par enfant par mois, avec effet au14 f\u00e9vrier 2024, -condamn\u00e9PERSONNE3.)\u00e0 participer \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9detous les frais extraordinaires expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants PERSONNE4.)etPERSONNE5.), -condamn\u00e9PERSONNE3.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.), une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 500 euros par mois pour la p\u00e9riode du 14 f\u00e9vrier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 inclus. De ce jugementPERSONNE1.)arelev\u00e9 appel parrequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le26 ao\u00fbt 2024. PERSONNE1.)demande par r\u00e9formation du jugement du 1 er juillet2024,de condamnerPERSONNE3.)\u00e0 lui payer un secours alimentaire\u00e0 titre personnelde 2.000 euros par mois pour la p\u00e9riode du 14 f\u00e9vrier 2024 au 5 ao\u00fbt 2024 et de condamnerPERSONNE3.)\u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, pour une dur\u00e9e \u00e9gale\u00e0 celle du mariage, sinon \u00e0 toute dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 celle fix\u00e9e par le juge de premi\u00e8re instance, de 2.000 euros par mois sinon \u00e0 tout autre montant sup\u00e9rieur \u00e0 500 euros par mois \u00e0 partir du 5 ao\u00fbt 2024. Elle demande en outre la condamnation dePERSONNE3.)\u00e0 lui payer une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducationdes enfantsPERSONNE4.)et PERSONNE5.)de 1.000 euros par enfantetpar mois, sinon tout autre montant sup\u00e9rieur \u00e0 500 euros par enfantetpar mois et de condamner PERSONNE3.) \u00e0 participer \u00e0 proportion de ses revenus aux frais extraordinaires expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfantsPERSONNE4.) et PERSONNE5.), subsidiairement aux deux tiers de ces frais,sinon \u00e0 la moiti\u00e9 de tous ces frais. PERSONNE1.) soutient que le juge aux affaires familiales aurait manifestement manqu\u00e9 \u00e0 une application rigoureuse des articles 246 et 247 du Code civil en ayant appr\u00e9ci\u00e9 de mani\u00e8re erron\u00e9e sa situation financi\u00e8re. La dur\u00e9e de dix moisen ce qui concerne la pension alimentaire \u00e0 titre personnelainsi que le montant retenupour cette pension alimentairene seraient pas ad\u00e9quatsdesorte que le jugement de premi\u00e8re instancelui causerait tort. Le juge aux affaires familiales aurait en outre retenu un montant inad\u00e9quat en ce qui concerne la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants eu \u00e9gardauxsituations financi\u00e8res des deux parties et des besoins des enfants. PERSONNE3.)s\u2019oppose aux demandes dePERSONNE1.)mais a indiqu\u00e9 ne pas contester la condamnation au paiement de la pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 500 euros par mois pour la dur\u00e9e de dix mois \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement du 1 er juillet 2024. Lors de l\u2019audience du 28 mai 2025PERSONNE3.)afait appel incidentet a demand\u00e9\u00e0 \u00eatred\u00e9charg\u00e9du paiement de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0<\/p>\n

6 l\u2019\u00e9ducation des enfantsPERSONNE4.)etPERSONNE5.)de 350 euros par enfant par mois etapropos\u00e9 de payer une contribution de 200 euros par enfant par mois \u00e0 partir du mois de septembre 2024. Appr\u00e9ciation de la Cour Les appels principal et incident, qui ont \u00e9t\u00e9 introduits dans les formes et d\u00e9lais de la loi et qui ne sont pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9s \u00e0 ces\u00e9gards, sont recevables. La cohabitation entre parties s\u2019est termin\u00e9e le 1 er novembre 2022. La demande en divorce a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en date du 14 f\u00e9vrier 2024 et le divorce entre parties a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par jugement du29 avril 2024, jugement qui est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9edepuis le5 ao\u00fbt 2024. PERSONNE1.)etPERSONNE3.)ontdeuxenfants communsmineurs \u00e0 savoir,PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE3.), etPERSONNE5.), n\u00e9e leDATE4.). -Pension alimentaire \u00e0 titre personnel Un r\u00e9gime juridique diff\u00e9rent \u00e9tant applicable \u00e0 la pension alimentaire \u00e0 titre personnel pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la dissolution du mariage et \u00e0 celle pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 cette dissolution, il convient de d\u00e9terminer de prime abord la date dedissolution du mariage dePERSONNE1.)et de PERSONNE3.). Lors de l\u2019audience du 28 mai 2025PERSONNE1.)a soulign\u00e9 que les parties se sontd\u00e9j\u00e0s\u00e9par\u00e9es au mois de novembre 2022cependantsans en tirer unequelconquecons\u00e9quence juridique. Aux termes de l\u2019article 238 du Code civil, le mariage est dissous \u00e0 la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision qui prononce le divorce acquiert force de chose jug\u00e9e. Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations concordantes des parties que le divorce aacquis force de chose jug\u00e9e en date du 5 ao\u00fbt 2024. La demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnelporte d\u00e8s lors sur deux p\u00e9riodes distinctes, \u00e0 savoir, d\u2019une part, celle ant\u00e9rieure \u00e0 la dissolution du mariage s\u2019\u00e9tendant du14 f\u00e9vrier 2024jusqu\u2019au5 ao\u00fbt 2024, et, d\u2019autre part, celle post\u00e9rieure \u00e0 cette date. P\u00e9riode du 14 f\u00e9vrier 2024 jusqu\u2019au 5 ao\u00fbt 2024 Concernant la p\u00e9riode avant divorce, lasolidarit\u00e9 mat\u00e9rielle entre \u00e9poux est pr\u00e9vue par l\u2019article 212 du Code civil, aux termes duquel \u00ables conjoints se doivent mutuellement fid\u00e9lit\u00e9, secours, assistance\u00bb et par l\u2019article 214 du m\u00eame code r\u00e9glant la contribution des conjoints aux charges du mariage.<\/p>\n

7 Ce n\u2019est que lorsque le devoir de cohabitation se trouve soit suspendu judiciairement par une mesure provisoire, soit supprim\u00e9 par une mesure d\u00e9finitive, que la contribution aux charges du mariage laisse place au devoir de secours, sous forme d\u2019une pensionalimentaire. L\u2019objet de la dette d\u2019aliments, telle qu\u2019elle r\u00e9sulte de l\u2019article 212 pr\u00e9cit\u00e9 et qui rel\u00e8ve du r\u00e9gime primaire entre \u00e9poux, est fond\u00e9 sur la constatation de l\u2019\u00e9tat de besoin du cr\u00e9ancier. Concernant l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9tat de besoin du cr\u00e9ancier d\u2019aliments pendant la proc\u00e9dure de divorce,l'objet du devoir de secours a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi, pour int\u00e9grer l'id\u00e9e de maintien, au profit du conjoint cr\u00e9ancier qui a moins de ressources que l'autre, du niveau de vie dont il pouvait b\u00e9n\u00e9ficier ant\u00e9rieurement \u00e0 la dislocation du couple conjugal(Jurisclasseur Code civil -Art. 212 \u00e0 215-Fasc. 10 : MARIAGE.\u2013Organisation de la communaut\u00e9 conjugale et familiale.\u2013Principes directeurs du couple conjugal : r\u00e9ciprocit\u00e9 des devoirs entre \u00e9poux (C. civ., art. 212).\u2013Principes structurant la communaut\u00e9 familiale : direction conjointe de la famille et contribution conjointe aux charges du mariage (C. civ., art. 213 et 214), n\u00b096 et 97). La pension alimentaire pour la p\u00e9riode avant divorce vise partant \u00e0 assurer au demandeur d\u2019aliments le maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es quePERSONNE1.)a per\u00e7upendant cette p\u00e9riode lerevenu d\u2019inclusion sociale (ci-apr\u00e8sREVIS)d\u2019un montantde 1.821,10 euros net par mois pour les mois de janvier 2024\u00e0avril 2024 et d\u2019un montant de 1.165,71 euros net par mois pour les mois de mai 2024\u00e0 juillet 2024, soit en moyenne 1.540,21 euros par moispour toute la p\u00e9riode du14 f\u00e9vrier 2024 jusqu\u2019au 5 ao\u00fbt 2024. PERSONNE1.)soutient cependant qu\u2019elle auraitd\u00fb rembourserune partie du REVIS touch\u00e9, \u00e0 hauteur de5.173,20 euros de sortequ\u2019elleaurait eu uniquementla somme de1.030,17 euros par mois comme revenu. La lettre duFonds National de Solidarit\u00e9demandant le remboursement de la somme de 5.173,20 euros date du 31 janvier 2025,de sorte que PERSONNE1.)n\u2019a pas rembours\u00e9 leFonds National de Solidarit\u00e9pendant la p\u00e9riodepr\u00e9c\u00e9dantle divorce. Il est constant en causequependant la p\u00e9riode du 1 er f\u00e9vrier 2024au 5 ao\u00fbt 2024PERSONNE1.)aper\u00e7uun secours alimentairede la part de PERSONNE3.)d\u2019un montantde 500 euros par mois. Il y a partant lieu de consid\u00e9rer quePERSONNE1.)avait un revenu de 1.540,21 + 500 = 2.040,21 euros par mois avant le divorce. Comme charges incompressiblesPERSONNE1.)ainvoqu\u00e9le paiement d\u2019un loyer hors charges de 1.300 euros par mois, le remboursement d\u2019un pr\u00eatSOCIETE1.)de 301,15 euros par mois, des frais de t\u00e9l\u00e9phonie et des frais d\u2019assurance. La Cour rappelle que les frais et d\u00e9penses de la vie courante (eau, \u00e9lectricit\u00e9, t\u00e9l\u00e9phone, internet, assurances, taxes communales, frais d\u2019alimentation,<\/p>\n

8 etc.), ne sont pas \u00e0 prendre en compte dans la d\u00e9termination des revenus disponibles respectifs, ces frais et d\u00e9penses incombant \u00e0chaque partiedans la m\u00eame mesure. Lepr\u00eatSOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les deux parties le 15 juillet 2020 etle remboursement prendra finle 15 juillet 2025. Comme la Cour ignore le but decepr\u00eatpersonnelet comme il s\u2019agit d\u2019un pr\u00eat solidairesouscrit par les deuxparties,il n\u2019y a pas lieu de prendre en compte ce pr\u00eat dans le cadre des charges incompressibles de PERSONNE1.). Il y a partant lieu de prendre en compte un revenude2.040,21euros par mois etdes d\u00e9penses incompressibles de 1.300 eurospar moisdu chef de frais de logementdans le chef dePERSONNE1.). Le revenu disponible dePERSONNE1.)s\u2019\u00e9l\u00e8ve partant \u00e0 la somme de 740,21 euros par mois. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es parPERSONNE3.)etnotammentde la fiche de salaire de d\u00e9cembre 2024 que pour l\u2019ann\u00e9e2024il a per\u00e7udes revenus netsde 165.087,70 euros ce qui donne un salaire moyen de 13.757,30 euros par mois. Comme charges incompressibles PERSONNE3.) invoquele remboursementmensuelde deux pr\u00eats hypoth\u00e9caires\u00e0 hauteurde 3.251,28 euros et de 3.087,03 euroset le paiement d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant d\u2019un premier lit de 548,14 par mois. A l\u2019instar du juge aux affaires familiales il y a lieu de prendre en compte\u00e0 titre des frais incompressiblesle montant de ces deux pr\u00eats \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 contract\u00e9s parPERSONNE3.)dans le cadre de la liquidation et du partage du r\u00e9gime matrimonial ayant exist\u00e9 entre parties. En effet les pr\u00eats en question ont servi \u00e0 cl\u00f4turer la liquidationdu r\u00e9gime matrimonialayant exist\u00e9 entre les partieset, en partie, \u00e0 payer la soulte revenant \u00e0PERSONNE1.). Il y a en outre lieu de prendre en comptele paiement dela contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant d\u2019un premier lit \u00e9tant donn\u00e9 que cet enfant \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 n\u00e9 avant la relation avecPERSONNE1.)et qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une obligation l\u00e9galeincombant\u00e0PERSONNE3.). Il y a partant lieu de retenirpour la p\u00e9riode du14 f\u00e9vrier 2024 jusqu\u2019au 5 ao\u00fbt 2024un revenudisponible de 6.870,85euros dans le chef de PERSONNE3.). Au vudes\u00e9l\u00e9mentsqui pr\u00e9c\u00e8dent, il est \u00e9tabli que le maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur dePERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait plus assur\u00e9 pendant la p\u00e9riode avant divorce, soit du 14 f\u00e9vrier 2024 au 5 ao\u00fbt 2024, de sorte qu\u2019il y a lieude confirmer le juge aux affaires familiales qui a allou\u00e9un secoursalimentaire \u00e0PERSONNE1.)pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n

9 Au vu dessituationsfinanci\u00e8resrespectivesdes parties la Cour estime que la somme de 500 euros retenue par le juge de premi\u00e8re instance ne couvre pas enti\u00e8rement les besoinsfinanciersdePERSONNE1.)et retient que la somme de 1.500 euros par moispour la p\u00e9riode du 14 f\u00e9vrier 2024 au 5 ao\u00fbt 2024est plus ad\u00e9quate\u00e9tant donn\u00e9qu\u2019il faut prendre en compte le maintien du train de vie dePERSONNE1.). Il y a partant par r\u00e9formationdu jugement de premi\u00e8re instancede condamnerPERSONNE3.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)unsecoursalimentaire de 1.500 eurospar moisdurant la p\u00e9riode du14 f\u00e9vrier 2024 au 5 ao\u00fbt 2024. P\u00e9riode apr\u00e8s le 5 ao\u00fbt 2024 En ce qui concerne la p\u00e9riode post\u00e9rieure au5 ao\u00fbt 2024, c\u2019est \u00e0 bon droit que le juge aux affaires familiales s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux articles 246 et 247 du Code civil qui permettent au juge d\u2019allouer, pour une dur\u00e9e ne pouvant d\u00e9passer celle du mariage, une pension alimentaire \u00e0 titre personnel au conjoint divorc\u00e9dans le besoin, dans les limites des facult\u00e9s contributives de l\u2019autre conjoint et en tenant compte, pour d\u00e9terminer les besoins du conjoint demandeur, notamment de son \u00e2ge, de son \u00e9tat de sant\u00e9, de la dur\u00e9e du mariage, du temps consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ducation desenfants, de ses qualifications et de sa situation professionnelle au regard du march\u00e9 du travail, de ses droits existants et pr\u00e9visibles et de son patrimoine, tant en capital, qu\u2019en revenu apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial. Si ces articles donnent un certain pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation au juge, ils ne visent pas le maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur au divorce, de sorte qu\u2019ils continuent d\u2019exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu\u2019il utilise ses propres ressources, soit enrevenus, soit en capacit\u00e9 de travail, pour subvenir \u00e0 ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacit\u00e9s intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son \u00e2ge et des possibilit\u00e9s qu\u2019offre la conjoncture \u00e9conomique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu\u2019il procure (Cour 21 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 CAL-2022-00767 du r\u00f4le et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). Les crit\u00e8res pour appr\u00e9cier la dur\u00e9e et lemontant de cette pension alimentaire diff\u00e8rent partant des crit\u00e8res devant \u00eatre pris en comptepour fixer la pension alimentaire \u00e9ventuellement dueavant le prononc\u00e9 du divorce. Pour \u00eatre \u00e9ligible au paiement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel pour la p\u00e9riode apr\u00e8s divorce,PERSONNE1.)doit d\u00e8s lors justifier son \u00e9tat de besoin. Le juge aux affaires familiales a allou\u00e9\u00e0PERSONNE1.)unepension alimentaire \u00e0 titre personnelde 500 euros par moisdu5ao\u00fbt 2024jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024. Lors de l\u2019audience du 28 mai 2025PERSONNE3.)a indiqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait d\u2019accord avec cette p\u00e9riode, sous r\u00e9serve que le montant de la pension alimentaire ne soit pas augment\u00e9. Il est constant quePERSONNE1.)n\u2019a que quarante-deux ans etqu\u2019ellen\u2019a pas de probl\u00e8me de sant\u00e9 l\u2019emp\u00eachant de travailler \u00e0 plein temps.<\/p>\n

10 PERSONNE1.)a en outre per\u00e7u une soultede 219.336,50 euroslors de la liquidation et du partage du r\u00e9gime matrimonial ayant exist\u00e9 entre parties. PERSONNE1.)a travaill\u00e9en 2024pendanttrois mois (septembre, octobre et novembre 2024) aupr\u00e8s del\u2019a.s.b.l.SOCIETE2.)etelle a per\u00e7u un salaire de 1.664,45 euros par mois. Aux frais incompressibles mentionn\u00e9s et analys\u00e9s ci-avantPERSONNE1.)a ajout\u00e9 les fraisli\u00e9s \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un dipl\u00f4meMaster s\u2019\u00e9levant \u00e0 610 euros par mois. PERSONNE1.)a fait valoir qu\u2019elle aurait repris ses \u00e9tudes pour am\u00e9liorer ses chances de trouver un emploisur le march\u00e9 du travail luxembourgeois. Pour la p\u00e9riode du 1 er d\u00e9cembre 2024 au mois de mai 2025elle n\u2019aurait dispos\u00e9 d\u2019aucunrevenu, les d\u00e9penses incompressibles \u00e9tant rest\u00e9es les m\u00eames. Lors de l\u2019audience du 28 mai 2025PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 qu\u2019elle travaillerait de nouveau aupr\u00e8s del\u2019a.s.b.l.SOCIETE2.),qu\u2019ellegagneraitun salaire de 1.664,45 euros par moiset qu\u2019elle louerait un nouvel appartement avec un loyerhors chargesde 2.300 euros par mois. Au vu de ses d\u00e9penses incompressibleselle n\u2019aurait aucun revenu disponible et vivrait de la soultede219.336,50 eurosre\u00e7ue dans le cadre de la liquidation et dupartage du r\u00e9gime matrimonialayant exist\u00e9 entre parties. PERSONNE1.)soutientque le manque de connaissancesdes langues officielles du Luxembourg l\u2019emp\u00eacherait de trouver un emploi adapt\u00e9 \u00e0 ces comp\u00e9tences. En effet, aucune de ses demandes d\u2019emploi n\u2019aurait eu un retour positif. PERSONNE1.)n\u2019a pas fait beaucoup d\u2019effortspour trouver un travail et elle auniquementcherch\u00e9un emploidans son domained\u2019activit\u00e9sp\u00e9cifiquequi estl\u2019enseignementet l\u2019\u00e9ducation. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et au vu des\u00e9l\u00e9ments du dossier la Cour retient que la dur\u00e9e totale de dix mois\u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en divorce retenue par le juge aux affaires familiales pourle paiement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel\u00e9taitsuffisante pour permettre \u00e0PERSONNE1.) de r\u00e9organiser sa vie etdetrouver un travail lui procurant des revenus suffisantspour couvrir ses besoins financiers. Compte tenu des crit\u00e8res pour fixer lemontant de la pension alimentaire \u00e0 titre personnel apr\u00e8s le divorceet compte tenu du fait quePERSONNE3.) est d\u2019accord avec la dur\u00e9e du paiement de la pension alimentaire de 500 euros par mois,la Cour confirmeen outrele juge aux affaires familiales qui a retenu la somme de 500 euros par mois pour la p\u00e9riode du5ao\u00fbt 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n

11 Cependant au-del\u00e0 de la date du 31 d\u00e9cembre 2024 le paiement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel ne se justifie plus. En effet \u00e0partir de cette datePERSONNE1.)aurait d\u00fb \u00eatre en mesurede subvenir \u00e0 ses besoins financiersde sorte que la Cour consid\u00e8re qu\u2019\u00e0 partir du 1 er janvier 2025PERSONNE1.)n\u2019est plus \u00e0 consid\u00e9rercomme \u00e9tantdans le besoin. L\u2019appel principal dePERSONNE1.)pour obtenir une pension alimentaire \u00e0 titre personnel sup\u00e9rieure \u00e0 500 euros jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024 et pour obtenir unepension alimentaire \u00e0 titre personnel pour la p\u00e9riode\u00e0 compter du1 er janvier 2025 est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. -Contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducationpour les enfants communs mineurs PERSONNE1.)demande la condamnation dePERSONNE3.)\u00e0 lui payer une contributionmensuelle\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducationde chacun des deux enfants de 1.000 euros. Lors de l\u2019audience du 28 mai 2025PERSONNE3.)afait appel incidentet a demand\u00e9la d\u00e9chargede son obligation au paiementde la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants de 350 euros par enfant par moiset a propos\u00e9 de payer une contribution de 200 euros par enfant par mois \u00e0 partir du mois de septembre 2024. Aux termes des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, la pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation d\u2019enfants mineurs est fix\u00e9e en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents respectifs. Aucune des parties n\u2019a fait\u00e9tat de besoins sp\u00e9cifiques dans le chef des enfants mineursPERSONNE4.)etPERSONNE5.),de sorte qu\u2019il y a lieu de tenir compte des besoins usuels d\u2019enfantsde leur \u00e2ge respectif. Comme il y a eu des changements en ce qui concerne le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement des enfantsPERSONNE4.)etPERSONNE5.)il y a lieu de diviser la p\u00e9riode concern\u00e9e en deux sous-p\u00e9riodes. La premi\u00e8re p\u00e9riode s\u2019\u00e9tend du 14 f\u00e9vrier 2024 aumois de novembre2024, date o\u00f9 la r\u00e9sidence en alternance in\u00e9galitaire a \u00e9t\u00e9 mise en placeen p\u00e9riode scolaire suivantarr\u00eatde la Courdu 29 ao\u00fbt 2024. La situation financi\u00e8re des partiespour cette p\u00e9riodea d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9analys\u00e9e ci- dessus. Il y a lieu de pr\u00e9ciser quePERSONNE1.)a per\u00e7u pendant cette p\u00e9riode les allocations familiales pour les deux enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.). PERSONNE3.)disposait pendant cette p\u00e9riode d\u2019un salaire qui lui permettait de payer une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants PERSONNE4.)etPERSONNE5.)de350 euros par enfantetpar moistel que retenu par le juge aux affaires familiales.<\/p>\n

12 La Courretient que ce montant est, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier,suffisant pourcouvrirtous les besoins des enfantsPERSONNE4.)etPERSONNE5.). Il y a partant lieu deconfirmer le montant de 350 euros par enfant et par mois \u00e0 titre dela contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants \u00e0 payer par PERSONNE3.)\u00e0PERSONNE1.)pour la p\u00e9riode du 14 f\u00e9vrier 2024 aumois de novembre2024. L\u2019appel principal dePERSONNE1.)est partantnonfond\u00e9pour cette p\u00e9riode etl\u2019appel incident dePERSONNE3.)estaussi\u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9pourla m\u00eamep\u00e9riode. La seconde p\u00e9riodecommenceau mois de novembre2024. A partir de janvier 2025 il y a lieu de retenir un revenu d\u2019environ 10.000 euros par moisdans le chef dePERSONNE3.)\u00e9tant donn\u00e9 que les fiches de salaires renseignent ce revenu A partir du mois de novembre 2024PERSONNE3.)a touch\u00e9 les allocations familiales pour les deux enfantsPERSONNE4.)etPERSONNE5.),vu que la Cour afix\u00e9,\u00e0 titre provisoire,le domicile l\u00e9gal des enfants aupr\u00e8s du p\u00e8re par arr\u00eat du 29 ao\u00fbt 2024 et,\u00e0 titre d\u00e9finitif,par arr\u00eat du 21 mai 2025. Dansle cadre dusyst\u00e8me der\u00e9sidence altern\u00e9e in\u00e9galitaire,mis progressivement en place,PERSONNE3.)a les enfantsPERSONNE4.)et PERSONNE5.)pendant moins de nuit\u00e9es quePERSONNE1.). Depuis le 1 er mai 2025PERSONNE1.)a de nouveau commenc\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 raison de vingt-cinq heures par semainepour un salaire d\u2019environ 1.664,45 euros par mois. Les d\u00e9penses de loyer dePERSONNE1.)ont fortement augment\u00e9 depuis le 1 er mai 2025,\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle a pris en location un appartement avec un loyer de 2.300 euros par mois. La Cour consid\u00e8re ce loyer comme exorbitant par rapport aux revenus de PERSONNE1.)m\u00eame si elle doitprendre en locationun appartement pouvant accueillirr\u00e9guli\u00e8rementdeux enfantspendant plusieurs jours. Il y a lieu de retenir un loyer th\u00e9orique de 1.800 euros par mois dans le chef dePERSONNE1.). Il r\u00e9sulte de l\u2019analyse de la situation financi\u00e8re des parties que PERSONNE3.)a un salaire bien sup\u00e9rieur \u00e0 celui dePERSONNE1.). Au vu de la situation financi\u00e8re des parties, des besoins des enfants PERSONNE4.)etPERSONNE5.),du fait que les enfants r\u00e9sident plus de temps aupr\u00e8s dePERSONNE1.)qu\u2019aupr\u00e8s dePERSONNE3.)et surtout au vu du fait quePERSONNE3.)per\u00e7oit actuellement toujours l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des allocations familiales pour les enfantsPERSONNE4.)etPERSONNE5.),il y a lieu defixerla contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants<\/p>\n

13 PERSONNE4.) etPERSONNE5.) \u00e0 payer par PERSONNE3.) \u00e0 PERSONNE1.)\u00e0500 euros par enfantetpar mois. L\u2019appel principal dePERSONNE1.)est partant \u00e0 d\u00e9clarerpartiellement fond\u00e9etl\u2019appel incident dePERSONNE3.)non fond\u00e9. -Frais extraordinaires Le juge aux affaires familiales a condamn\u00e9PERSONNE3.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)la moiti\u00e9 des frais extraordinaires en relation avec les enfants PERSONNE4.)etPERSONNE5.). ActuellementPERSONNE1.)demande la condamnation dePERSONNE3.) \u00e0 participeraux frais extraordinaires des enfantsPERSONNE4.) et PERSONNE5.), principalement,\u00e0 proportion de ses revenus et, subsidiairement\u00e0 hauteur dedeux tiers sinondela moiti\u00e9 de ces frais. PERSONNE3.)fait valoir,qu\u2019outrela moiti\u00e9 des frais extraordinaires,il aurait pay\u00e9d\u2019autres frais des enfantsPERSONNE4.)etPERSONNE5.)sans cependantdemander le remboursement de la moiti\u00e9 de ces frais \u00e0 PERSONNE1.). Au vu dessituationsfinanci\u00e8resrespectivesdePERSONNE1.)et de PERSONNE3.),l\u2019appeldePERSONNE1.)estfond\u00e9sous ce rapport et il y a lieu, par reformation,de condamnerPERSONNE3.)\u00e0participer \u00e0 hauteur desdeux tiersauxfrais extraordinaires en relation avec les enfants PERSONNE4.)etPERSONNE5.). Il y a en outre lieu de rappeler queles frais extraordinaires doivent imp\u00e9rativement faire l\u2019objet d\u2019un accord pr\u00e9alable dePERSONNE3.)avant leurengagement, \u00e0 d\u00e9faut pourPERSONNE1.)de devoir supporter l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais engag\u00e9s par elle. -Les demandes accessoires TantPERSONNE1.)quePERSONNE3.)demandentune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Au vu de l\u2019issue du litige il n\u2019appara\u00eet pas injuste de laisser \u00e0 charge de chaque partie les frais de leur repr\u00e9sentation en justice. Il y a partant lieu de d\u00e9clarer les deux demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9es et defaire masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et de les imposer pour moiti\u00e9 \u00e0 chaque partie. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, dit les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

14 dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, condamnePERSONNE3.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.), n\u00e9ePERSONNE2.)un secoursalimentaire de 1.500 eurospourla p\u00e9riode du 14 f\u00e9vrier 2024 au 5 ao\u00fbt 2024, condamnePERSONNE3.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communes mineuresPERSONNE4.), n\u00e9e leDATE3.)etPERSONNE5.), n\u00e9e leDATE4.)de 500 euros par enfant et par mois,allocations familiales non comprises,\u00e0 partir du 1 er novembre 2024, condamnePERSONNE3.)\u00e0participer \u00e0 hauteur desdeux tiersauxfrais extraordinaires en relation avec les enfants communes mineures PERSONNE4.)etPERSONNE5.), dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il est entrepris, dit non fond\u00e9es les demandes dePERSONNE1.), n\u00e9ePERSONNE2.)et de PERSONNE3.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des partieset en ordonne la distraction pour la part qui lui revient au profit de Ma\u00eetre Deidre DU BOIS, avocat, qui d\u00e9clare en avoir fait l\u2019avance. Ainsi fait, jug\u00e9et prononc\u00e9\u00e0l\u2019audience publique o\u00f9\u00e9taient pr\u00e9sents : RitaBIEL,pr\u00e9sident de Chambre, Anne MOROCUTTI, conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Sheila WIRTGEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0139\/25-I-DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-cinq juindeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00791du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e PERSONNE1.), n\u00e9ePERSONNE2.),n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Royaume-Uni, demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,12377,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-571831","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-i-div","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2025, n\u00b0 2024-00791 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2024-00791\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2025, n\u00b0 2024-00791\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0139\/25-I-DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-cinq juindeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00791du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e PERSONNE1.), n\u00e9ePERSONNE2.),n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Royaume-Uni, demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2024-00791\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-15T20:12:13+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"27 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2024-00791\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2024-00791\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2025, n\u00b0 2024-00791 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-15T20:12:09+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-15T20:12:13+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2024-00791\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2024-00791\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2024-00791\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2025, n\u00b0 2024-00791\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2025, n\u00b0 2024-00791 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2024-00791\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2025, n\u00b0 2024-00791","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0139\/25-I-DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-cinq juindeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00791du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e PERSONNE1.), n\u00e9ePERSONNE2.),n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Royaume-Uni, demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2024-00791\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-15T20:12:13+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"27 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2024-00791\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2024-00791\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2025, n\u00b0 2024-00791 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-15T20:12:09+00:00","dateModified":"2026-04-15T20:12:13+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2024-00791\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2024-00791\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2024-00791\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2025, n\u00b0 2024-00791"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/571831","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=571831"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=571831"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=571831"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=571831"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=571831"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=571831"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=571831"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=571831"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}