{"id":571837,"date":"2026-04-15T22:12:23","date_gmt":"2026-04-15T20:12:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2025-00308\/"},"modified":"2026-04-15T22:12:27","modified_gmt":"2026-04-15T20:12:27","slug":"cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2025-00308","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2025-00308\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2025, n\u00b0 2025-00308"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0133\/25-I-DIV (r\u00e9g. matrimoniaux) Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-cinq juindeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2025-00308du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 8 avril 2025, repr\u00e9sent\u00e9 parMa\u00eetreAgathe SEKROUN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.),n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0 L- ADRESSE3.), intim\u00e9eaux fins de la susdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetreMarisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— L A C O U RD \u2019A P P E L<\/p>\n

2 Statuant sur la demande dePERSONNE2.)du 20 d\u00e9cembre 2024 dirig\u00e9e contrePERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)) et tendant au partage et \u00e0 la liquidation de l\u2019indivision existant entre partiessuite \u00e0 leur divorce, \u00e0 la nomination d\u2019un notaire pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et de liquidation et \u00e0 la condamnation d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros sur la base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi queles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 21 mars 2025 — s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour statuer sur la demande de PERSONNE2.), — a dit qu\u2019il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation et au partage du r\u00e9gime matrimonial roumain ayant exist\u00e9 entre parties, ainsi qu\u2019\u00e0 la liquidation de leurs reprises \u00e9ventuelles, — acommis un notaire \u00e0 ces fins, — adit la demande de PERSONNE2.) en condamnation d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e et — afait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 chaque partie. De ce jugement, qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification, mais d\u2019une notification le 29 mars 2025 \u00e0PERSONNE1.), ce dernier a relev\u00e9 appel suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 8 avril 2025 et signifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE2.)par exploit d\u2019huissier de justice du 24 avril 2025. L\u2019appelant expose que les parties se sont mari\u00e9es le 17 mai 2008 \u00e0 l\u2019ambassade de Roumanie au Luxembourg et qu\u2019elles ont \u00e9tabli leur premier domicile commun apr\u00e8s le mariage au Luxembourg. Le divorce des parties a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par jugement rendu le 24 mars2020 par un tribunal \u00e0 Bucarest. En vertu des articles 4 et 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux r\u00e9gimes matrimoniaux, en l\u2019absence de choix expr\u00e8s des parties, ce serait la loi luxembourgeoise qui s\u2019appliquerait au r\u00e9gime matrimonial des parties qu\u2019il conviendrait de liquider par rapport au bien situ\u00e9 au Luxembourg, non vis\u00e9 par le jugement de divorce roumain. La loi roumaineappliqu\u00e9epar le juge du divorce ne concernerait que les biens situ\u00e9s en Roumanie et non pas celui situ\u00e9 au Luxembourg. PERSONNE1.)demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour d\u2019ordonner le partage et la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties suivant le droit luxembourgeois. Il conclut, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 la condamnation de la partie intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de son avocat qui affirme en avoir fait l\u2019avance. PERSONNE2.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 introduit suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article 1007-43 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, soit selon la proc\u00e9dure applicable en mati\u00e8re de divorce, alors que le divorce a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement prononc\u00e9 par jugement du 24 mars 2020, de sorte que l\u2019affaire rel\u00e8verait de la proc\u00e9dure de droit commun applicable devant le juge aux affaires familiales. Le d\u00e9lai d\u2019appel courrait donc \u00e0 partir de la notification et l\u2019appel aurait d\u00fb \u00eatre introduit par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffede la Couravec les pi\u00e8ces invoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de l\u2019appel, requ\u00eate et pi\u00e8ces qui auraient d\u00fb \u00eatre transmis \u00e0 la partie intim\u00e9e par le greffe avec la convocation \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries.<\/p>\n

3 A titre subsidiaire et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019appelseraitd\u00e9clar\u00e9 recevable, PERSONNE2.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans la mesure o\u00f9 le juge roumain du divorce aurait d\u00e9j\u00e0 tois\u00e9 la question de la loi applicable \u00e0 la liquidation du r\u00e9gime matrimonial en ce qu\u2019il a appliqu\u00e9 la loi roumaine \u00e0 la liquidation et au partage de l\u2019immeuble commun situ\u00e9 en Roumanie. Le jugement de divorce \u00e9tant d\u00e9finitif, l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de cette d\u00e9cision s\u2019opposerait \u00e0 ce que les juges luxembourgeoisd\u00e9cident le contraire. Les parties auraient donc \u00e9t\u00e9 mari\u00e9es sous le r\u00e9gime matrimonial roumain de la communaut\u00e9 de biens r\u00e9duite aux acqu\u00eats. PERSONNE2.) demande finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour les frais irr\u00e9p\u00e9tibles qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e d\u2019assumer pour se d\u00e9fendre contre un appel irrecevable, sinon non fond\u00e9. PERSONNE1.)fait r\u00e9pliquer que la proc\u00e9dure par lui poursuivie est plus protectrice des int\u00e9r\u00eats de l\u2019intim\u00e9e qui ne prouve pas avoir subi de pr\u00e9judice, \u00e0 supposer que la proc\u00e9dure de droit commun soit applicable. Concernant le fond, il soutient que la d\u00e9cision roumaine n\u2019a pas clairement d\u00e9sign\u00e9 la loi roumaine comme loi applicable au r\u00e9gime matrimonial des parties, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait pas d\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e\u00e0 cet \u00e9gard. Appr\u00e9ciation de la Cour -La recevabilit\u00e9 de l\u2019appel Il se d\u00e9gage des r\u00e9troactes du jugement du 21 mars 2025 que le juge aux affaires familiales a \u00e9t\u00e9 saisi par une requ\u00eate du 20 d\u00e9cembre 2024 introduite \u00aben mati\u00e8re de liquidation du r\u00e9gime matrimonial\u00bb. Cet \u00e9tat des choses ressort \u00e9galement de la motivation de la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e tant au sujet de la comp\u00e9tence territoriale internationale qu\u2019au sujet de la loi applicable au r\u00e9gime matrimonial. Aux termes des articles 1007-36 et 1007-37 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, relevant du Titre VIbisdum\u00eame codeintitul\u00e9 \u00abDu juge aux affaires familiales\u00bb, Chapitre II\u00abDispositions applicables \u00e0 la proc\u00e9dure de divorce\u00bb, section III \u00abDe la proc\u00e9dure de divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales des conjoints\u00bb, sous-section 1 \u00e8re \u00abDe laproc\u00e9dure relative au fond et aux mesures provisoires\u00bb, paragraphe1 er \u00abDu fond\u00bb : \u00abLe tribunal, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s \u00e9coulement des d\u00e9lais vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1007-29 et lorsque le demandeur maintient sa demande, constate le caract\u00e8re irr\u00e9m\u00e9diable de la rupture des relations conjugales des conjoints, prononce le divorce, ordonne la liquidation et le partage du r\u00e9gime matrimonial, d\u00e9signe le notaire liquidateur s\u2019il y a lieu, met fin aux mesures provisoires et statue sur les cons\u00e9quences. Il statue, s\u2019ily a lieu, sur les demandes de maintien dans l\u2019indivision ou d\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1476 du Code civil. Il peut aussi accorder \u00e0 l\u2019un des conjoints ou aux deux une avance sur part de communaut\u00e9 ou de biens indivis\u00bb et \u00abLorsque les conjoints ne peuvent pas s\u2019accorder sur la liquidation et le partage du r\u00e9gime matrimonial, le notaire dresse un proc\u00e8s-verbal des difficult\u00e9s et des d\u00e9clarations respectives des conjoints. Dans ce cas, le tribunal proc\u00e8de conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1007-7 et statue sur les contestations subsistant entre les conjoints.<\/p>\n

4 Le tribunal renvoie les conjoints devant le notaire afin d\u2019\u00e9tablir l\u2019\u00e9tat liquidatif\u00bb. Ces deux articles s\u2019appliquent \u00e0 la proc\u00e9dure de divorce contentieuse qu\u2019il s\u2019agisse du jugement de divorce m\u00eame qui ordonne le partage et la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des \u00e9poux divorc\u00e9s ou d\u2019un jugement subs\u00e9quent statuant au sujet des difficult\u00e9sde liquidation qui peuvent appara\u00eetre, m\u00eame apr\u00e8s que le jugement de divorce soit devenu d\u00e9finitif. Le juge de premi\u00e8re instance a donc bien statu\u00e9 en mati\u00e8re de liquidation de r\u00e9gime matrimonial apr\u00e8s divorce, selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les articles 1007-24 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La r\u00e9f\u00e9rence par l\u2019article 1007-37 \u00e0 l\u2019article 1007-7 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile disposant que le juge aux affaires familiales statue seul et qu\u2019il peut renvoyer, d\u2019office ou sur demande d\u2019une des parties, une requ\u00eate \u00e0 une formation coll\u00e9giale compos\u00e9e d\u2019au moins un juge aux affaires familiales lorsque le litige \u00e0 trancher pr\u00e9sente une complexit\u00e9 particuli\u00e8re ou si une question juridique de principe, dont les \u00e9l\u00e9ments essentiels n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s, se pose, ne change rien \u00e0 cette conclusion. C\u2019est partant \u00e0 juste titre qu\u2019PERSONNE1.)a introduit son appel selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article 1007-43 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article 1007-42 du m\u00eame code. L\u2019appel est donc recevable. — Le fondement de l\u2019appel Suivant jugement rendu le 24 mars 2020 par le Tribunal du secteur V de Bucarest, sous le num\u00e9ro 1511-2020, le mariage conclu entre les \u00e9poux le 17 mai 2008 au Luxembourg, inscrit au registre de l'\u00e9tat civil de l'ambassade de Roumanie au Luxembourg, sous leno. 115\/2008, a \u00e9t\u00e9 dissous par accord des parties, le tribunal a dit que la plaignante-d\u00e9fenderesse reviendra au nom avant le mariage, celui dePERSONNE3.),arejet\u00e9 la demande concernant la responsabilit\u00e9 parentale et l'obligation alimentaire des mineurs PERSONNE4.)etPERSONNE5.), tous deux n\u00e9s leDATE3.), \u00e0 Luxembourg, comme ne relevant pas de la comp\u00e9tence des tribunaux roumains,aconclu que la plaignante-d\u00e9fenderesse et l'accus\u00e9-plaignant ont acquis pendant le mariage, avec la contribution exclusive du plaignant, le bien immobilier situ\u00e9 dans la commune deADRESSE4.), compos\u00e9 d'un terrain d'une superficie de 513 m 2 et d'une construction pour une maison r\u00e9sidentielle, d'une valeur totale de 217.017,21 lei,aordonn\u00e9 aux parties de quitter la divisionetac\u00e9d\u00e9 \u00e0 la plaignante-d\u00e9fenderesse en pleine propri\u00e9t\u00e9 et possession le bien immobilier en question. Il est constant que ce jugement n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un recours et qu\u2019il est actuellement d\u00e9finitif. En invoquant l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e du jugement roumain, PERSONNE2.) conclut implicitement, mais n\u00e9cessairement \u00e0 la reconnaissance internationale de cette d\u00e9cision par les juges luxembourgeois.<\/p>\n

5 Une telle reconnaissance suffit \u00e0 obtenir l\u2019efficacit\u00e9 substantielle de la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re ainsi que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e qui s\u2019\u00e9tend parfois aux motifs en droit europ\u00e9en (JurisData n\u00b0 2012-026218 ; Europe 2013, comm. 57 , obs. L. Idot ; Rev. crit. DIP 2013, p. 686, note M. Nioche). Pour opposer \u00e0 une demande form\u00e9e devant une juridiction une fin de non- recevoir tir\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le litigant peut ainsi se contenter de demander la reconnaissance de la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re \u00e0 titre incident,sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de requ\u00e9rir son exequatur. La reconnaissance suffit (JCl \u00e9lectronique, Proc\u00e9dures Formulaire Encyclop\u00e9dies, V\u00b0 Ex\u00e9cution des jugements et actes \u00e9trangers, Fasc. 10, Ex\u00e9cution des jugements et actes \u00e9trangers, \u00a73). Aux termes de l\u2019article 21 du R\u00e8glement (CE) No 2201\/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale, applicable \u00e0 la reconnaissance du jugement du 24 mars 2020, \u00ables d\u00e9cisions rendues dans un \u00c9tat membre sont reconnues dans les autres \u00c9tats membres sans qu'il soit n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 aucune proc\u00e9dure\u00bb. En vertu de l\u2019article 22 du m\u00eame texte \u00abune d\u00e9cision rendue en mati\u00e8re de divorce, de s\u00e9paration de corps ou d'annulation du mariage n'est pas reconnue: a) si la reconnaissance est manifestement contraire \u00e0 l'ordre public de l'\u00c9tat membre requis; b) si l'acte introductif d'instance ou un acte \u00e9quivalent n'a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 ou notifi\u00e9 au d\u00e9fendeur d\u00e9faillant en temps utile et de telle mani\u00e8re qu'il puisse pourvoir \u00e0 sa d\u00e9fense, \u00e0 moins qu'il ne soit \u00e9tabli que le d\u00e9fendeur a accept\u00e9 la d\u00e9cision de mani\u00e8renon \u00e9quivoque; c) si elle est inconciliable avec une d\u00e9cision rendue dans une instance opposant les m\u00eames parties dans l'\u00c9tat membre requis; ou d) si elle est inconciliable avec une d\u00e9cision rendue ant\u00e9rieurement dans un autre \u00c9tat membre ou dans un \u00c9tat tiers dans une affaire opposant les m\u00eames parties, d\u00e8s lors que cette premi\u00e8re d\u00e9cision r\u00e9unit les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 sa reconnaissance dans l'\u00c9tat membre requis\u00bb. Aucune de ces exceptions n\u2019\u00e9tant invoqu\u00e9e en l\u2019occurrence, ni d\u2019ailleurs donn\u00e9e, il convient d\u2019analyser dans quelle mesure l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e se d\u00e9gageant delad\u00e9cisiondu 24 mars 2020qui est reconnue au Luxembourgs\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019un juge luxembourgeois d\u00e9termine la loi applicable au r\u00e9gime matrimonial des parties. Le juge de premi\u00e8re instance a relev\u00e9 \u00e0 juste titre que, dans la motivation de sa d\u00e9cision, le juge roumain a d\u00e9cid\u00e9 \u00aben ce qui concerne la fin de la demande principale concernant le partage des biens communs\u00bb et plus sp\u00e9cialement \u00abla loi applicable\u00bb que \u00abbien qu'elle soit actuellement en vigueur, elle est le Nouveau Code Civil, depuis le 01.10.2011, le mariage des parties a eu lieu principalement sous la r\u00e9glementation du Code de la famille, les biens \u00e9tant acquis sous la r\u00e8gle de l'ancienne loi. Parla suite, tenant compte de l'interpr\u00e9tation contraire des dispositions de la loi n 0 71\/2011, le tribunal constate que les r\u00e8gles r\u00e9gissant les relations patrimoniales entre les parties sont celles duCode de la famille\u00bb. Il a donc appliqu\u00e9 la loi roumaine aux relations patrimoniales entre les \u00e9poux. C\u2019est essentiellement l\u2019effet n\u00e9gatif de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e qui intervient lorsqu\u2019on se place dans un contexte purement proc\u00e9dural, elle<\/p>\n

6 emp\u00eache que ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement jug\u00e9 ant\u00e9rieurement puisse \u00e0 nouveau \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge. Une demande identique \u00e0 celle pr\u00e9sent\u00e9e et jug\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment dans une autre instance, est d\u00e9clar\u00e9e irrecevable au titre de la fin de non-recevoir tir\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Par extension, l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e permet aussi de d\u00e9clarer irrecevable la pr\u00e9sentation d\u2019un moyen qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tois\u00e9 ant\u00e9rieurement au cours de la m\u00eame instance ou m\u00eame au cours d\u2019une instance ant\u00e9rieure (T. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2 \u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 1017, p. 582). L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, d\u2019apr\u00e8s les dispositions de l\u2019article 1351 du Code civil exige une triple identit\u00e9 : d\u2019objet, de cause et de parties, agissant en les m\u00eames qualit\u00e9s. En l\u2019occurrence, le juge roumain a connu du divorce des parties en leur qualit\u00e9 d\u2019\u00e9poux, il a d\u00e9termin\u00e9 la loi applicable \u00e0 leur r\u00e9gime matrimonial et aattribu\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 du seul immeuble commun dont il \u00e9tait saisi \u00e0 l\u2019\u00e9pouse en guise de liquidation et de partage du r\u00e9gime matrimonial. Actuellement, PERSONNE2.), en la m\u00eame qualit\u00e9 d\u2019\u00e9pouse divorc\u00e9e, a saisi les juges luxembourgeois pour conna\u00eetre du partage et de la liquidation du seul immeubleen indivisiondes parties, acquis pendant le mariage et situ\u00e9 au Luxembourg, immeuble que les deux parties soutiennent avoir oubli\u00e9 de mentionner devant le juge roumain dans le cadre de leur proc\u00e9dure de divorce et de la liquidation de leur r\u00e9gime matrimonial. Les parties demandent donc un compl\u00e9ment de partage et de liquidation des biens d\u00e9pendant de leur ancienne communaut\u00e9.PERSONNE1.)soutient que le r\u00e9gime matrimonial des parties doit \u00eatre soumis \u00e0 la loi luxembourgeoise en vertu des dispositions de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux r\u00e9gimes matrimoniaux, de sorte que cette liquidation devrait se faireselon le droit luxembourgeois. Or, dans la mesure o\u00f9 l\u2019instance introduite au Luxembourg n\u2019est qu\u2019une suite de celle d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9e en Roumanie en rapport avec la liquidation et le partage des biens d\u00e9pendant du r\u00e9gime matrimonial ayant exist\u00e9 entre \u00e9poux, la d\u00e9termination par le juge roumain de la loi applicable audit r\u00e9gime matrimonial des parties s\u2019impose aux juges luxembourgeois au titre de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e soulev\u00e9e parPERSONNE2.). Il s\u2019ajoute que la d\u00e9cision produit son autorit\u00e9 m\u00eame sielle est affect\u00e9e d\u2019un vice, tant que l\u2019existence de ce vice n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par une juridiction de recours par voie de r\u00e9formation ou d\u2019annulation (T. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2\u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 1033, p. 589).Tel n\u2019\u00e9tant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re instance a retenu que le r\u00e9gime matrimonial des parties est \u00e0 liquider d\u2019apr\u00e8s les r\u00e8gles du droit roumain. L\u2019appel n\u2019est donc pas fond\u00e9 et le jugement du 21 mars 2025 est \u00e0 confirmer. — Les accessoires PERSONNE1.)succombant dans son recours, il doit en supporter les frais et d\u00e9pens en vertu des dispositions de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.Pour cette raison l\u2019appel d\u2019PERSONNE1.)concernant les frais et d\u00e9pens de la 1 \u00e8re instance n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

7 PERSONNE2.)restant en d\u00e9faut de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

8 P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement du 21 mars 2025 dans la mesure o\u00f9 il est critiqu\u00e9, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: Yannick DIDLINGER, premierconseiller-pr\u00e9sident, Anne MOROCUTTI, conseiller, Sonja STREICHER, conseiller, Sheila WIRTGEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Arr\u00eat N\u00b0133\/25-I-DIV (r\u00e9g. matrimoniaux) Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-cinq juindeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2025-00308du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), appelant aux termes d\u2019une\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,12377,9055,12378,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-571837","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-i-div","kji_keyword-justice","kji_keyword-matrimoniaux","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2025, n\u00b0 2025-00308 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2025-00308\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2025, n\u00b0 2025-00308\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0133\/25-I-DIV (r\u00e9g. matrimoniaux) Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-cinq juindeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2025-00308du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), appelant aux termes d\u2019une\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2025-00308\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-15T20:12:27+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2025-00308\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2025-00308\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2025, n\u00b0 2025-00308 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-15T20:12:23+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-15T20:12:27+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2025-00308\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2025-00308\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2025-n-2025-00308\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2025, n\u00b0 2025-00308\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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