{"id":571937,"date":"2026-04-15T22:14:55","date_gmt":"2026-04-15T20:14:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2025-00516\/"},"modified":"2026-04-15T22:14:59","modified_gmt":"2026-04-15T20:14:59","slug":"cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2025-00516","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2025-00516\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 janvier 2026, n\u00b0 2025-00516"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b06\/26\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique dusept janvierdeux millevingt-six Num\u00e9roCAL-2025-00516du r\u00f4le rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le17 juin2025, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Julie O\u00c9, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetreNo\u00e9mie SADLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. e t : PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9eaux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

2 repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetreChiara DICHTER, avocat, demeurant \u00e0 Diekirch, en remplacement de Ma\u00eetreTrixi LANNERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch.<\/p>\n

3 L A C O U R D ' A P P E L : PERSONNE2.)etPERSONNE1.)sont les parents des enfants communs mineursPERSONNE3.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE3.)), n\u00e9 le DATE1.), etPERSONNE4.) (ci-apr\u00e8sPERSONNE4.)), n\u00e9e le DATE2.). Saisi d\u2019une demande principale dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir statuer sur les modalit\u00e9s d\u2019exercice tant de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs que de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 leur \u00e9gard, ainsi que d\u2019une demande reconventionnelle dePERSONNE2.) tendant \u00e0 voir condamner PERSONNE1.)\u00e0 lui payer une pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs du montant de 300 EUR par mois et par enfant \u00e0 partir du mois de juillet 2024, sinon de la demande en justice, ainsi qu\u2019\u00e0 le voir participer par moiti\u00e9 aux frais extraordinaires de ces derniers, le juge aux affaires familiales a, entre autres, \u2022accord\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs \u00e0 exercer selon les convenances des parties, chaque deuxi\u00e8me weekend le samedi et le dimanche en journ\u00e9e, \u2022dit que ces modalit\u00e9s s\u2019appliquent aussi bien en p\u00e9riode scolaire qu\u2019en p\u00e9riode de vacances, \u2022condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 275EUR par mois et par enfant \u00e0 titre de pension alimentaire pour l\u2019entretien et d'\u00e9ducation d\u2019PERSONNE3.)et d\u2019PERSONNE4.), allocations familiales y non comprises, \u2022dit que cette pension alimentaire est payable et portable le 1 er de chaque mois avec effet au 1 er juillet 2024 et \u00e0 adapter automatiquement et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations de l\u2019indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s et \u2022condamn\u00e9PERSONNE1.) \u00e0 contribuer par moiti\u00e9 aux frais extraordinaires expos\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat d\u2019PERSONNE3.) et d\u2019PERSONNE4.). De ce jugement,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 17 juin 2025. Il demande, par r\u00e9formation, de r\u00e9duire la pension alimentaire \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation d\u2019PERSONNE3.)et d\u2019PERSONNE4.)principalement au montant de 100 EUR par mois et par enfant pour la p\u00e9riode du 1 er juillet au 31<\/p>\n

4 d\u00e9cembre 2024 et subsidiairement au montant de 150 EUR par mois et par enfant, montant qu\u2019il offre, en tout \u00e9tat de cause, de payer pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 1 er janvier 2025. Par ordonnance du1 er d\u00e9cembre 2025, la Courd\u2019appel a, en application de l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un conseiller unique. PERSONNE2.)demande de confirmer le jugement du 5 mai 2025 en ce qui concerne le quantum de la pension alimentaire pour les enfants communs. Elle d\u00e9clare interjeter appel incident contre le jugement pr\u00e9cit\u00e9 et demande \u00e0 se voir autoriser \u00e0 entamer un suivi psychologique au profit d\u2019PERSONNE3.)au sein du Centre de M\u00e9diation a.s.b.l. sans l\u2019autorisation dePERSONNE1.). Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 372-2 du Code civil, chacun des parents contribue \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l\u2019autre parent ainsi que des besoins des enfants. L\u2019article 376-2 du m\u00eame Code pr\u00e9voit qu\u2019en cas de s\u00e9paration des parents ou entre ceux-ci et l\u2019enfant, la contribution \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation prend la forme d\u2019une pension alimentaire vers\u00e9e, selon le cas, par l\u2019un des parents \u00e0 l\u2019autre ou \u00e0 lapersonne \u00e0 laquelle l\u2019enfant est confi\u00e9. Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d\u2019une prise en charge directe de frais expos\u00e9s au profit de l\u2019enfant. Le jugement entrepris n\u2019est pas critiqu\u00e9 en en ce qu\u2019il a fix\u00e9 le point de d\u00e9part de la pension alimentaire pour les enfants communs au 1 er juillet 2024. PERSONNE1.) critique l\u2019appr\u00e9ciation que le juge aux affaires familiales a faite de sa situation financi\u00e8re et notamment en ce qu\u2019il a retenu un revenu mensuel de 3.500 EUR dans son chef alors qu\u2019il ne disposerait que d\u2019un revenu moyen de 2.820 EUR par mois. Il lui reproche encore d\u2019avoir fait abstraction de nombreuses d\u00e9penses mensuelles dont il avait fait \u00e9tat en premi\u00e8re instance et de n\u2019avoir retenu que le loyer mensuel de 850 EUR \u00e0 titre de d\u00e9pense incompressible. PERSONNE1.)demande de fixer la pension alimentaire pour les enfants communs au regard des montants qu\u2019il doit payer au titre de leurs frais extraordinaires et de la pension alimentaire de 150 EUR qu\u2019il paye chaque mois pour l\u2019\u00e9ducation et l\u2019entretien d\u2019un enfant issu d\u2019une relation avec une autre femme.<\/p>\n

5 PERSONNE2.) r\u00e9plique que le juge aux affaires familiales a correctement appr\u00e9ci\u00e9 la situation financi\u00e8re de chacune des parties ainsi que les besoins des enfants communs. Le certificat de salaire dePERSONNE1.)relatif \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2024 fait \u00e9tat d\u2019un revenu net annuel du montant de 34.352,98 EUR, correspondant \u00e0 un revenu net mensuel du montant de 2.862,75 EUR (=34.352,98:12). Sa fiche de salaire du mois de novembre 2025 mentionne un salaire net cumul\u00e9 du montant de 32.839,13 EUR, correspondant \u00e0 un salaire net mensuel du montant de 2.985,38 EUR (= 32.839,13: 11). Le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a tenu compte du loyer mensuel de 850EUR pour la location d\u2019une chambre meubl\u00e9e, ainsi que de la pension alimentaire pour sa fillePERSONNE5.), \u00e2g\u00e9e de 15 ans, du montant mensuel de 150 EUR au titre des d\u00e9penses incompressibles, et qu\u2019il a fait abstraction des cotisations d\u2019assurances, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de frais de la vie courante. Le revenu net disponible dePERSONNE1.)s\u2019\u00e9levait partant au montant mensuel de 1.862,75 EUR (=2.862,75-850-150). Il est de l\u2019ordre de 1.985,38EUR (=2.985,38-850-150) \u00e0 partir du 1 er janvier 2025. Le jugement du 5 mai 2025 n\u2019est pas critiqu\u00e9 en ce qu\u2019il a retenu un revenu dans le chef dePERSONNE2.)variant entre 3.000 et 3.331EUR par mois. Il r\u00e9sulte de sa fiche de salaire du mois de d\u00e9cembre 2024 qu\u2019elle a touch\u00e9 un revenu net annuel de 39.528,76 EUR, correspondant \u00e0 un revenunet mensuel moyen de 3.294,06 EUR (= 39.528,76:12) au courant de l\u2019ann\u00e9e 2024. PERSONNE2.)verse ses fiches de salaire des mois de janvier \u00e0 juin 2025 et de septembre \u00e0 novembre 2025. Il en ressort que son salaire net mensuel s\u2019\u00e9levait aux montants de respectivement 3.416,76 EUR de janvier \u00e0 avril 2025 et 3.480,71 EUR aux mois de mai, juin et septembre 2025. Elle touche un salaire net mensuel de 3.671,04EUR depuis le 1 er octobre 2025. Dans un d\u00e9compte \u00e9tabli par PERSONNE2.) quant aux frais extraordinaires des enfants communs depuis la s\u00e9paration des parties, elle mentionne avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du cong\u00e9 parental fractionn\u00e9 pourPERSONNE4.)au courant des mois de juillet et ao\u00fbt 2025. Elle ne verse toutefois pas les d\u00e9comptes relatifs aux indemnit\u00e9s de cong\u00e9 parental per\u00e7ues pendant cette p\u00e9riode. A d\u00e9faut pour elle d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle a touch\u00e9 une indemnit\u00e9 inf\u00e9rieure au salaire du mois de juin<\/p>\n

6 2025, le montant de 3.480,71 EUR est \u00e9galement \u00e0 retenir pour les mois de juillet et ao\u00fbt 2025 \u00e0 titre de salaire. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es parPERSONNE2.)qu\u2019elle a pay\u00e9 un loyer mensuel de 855 EUR pour le logement qu\u2019elle a occup\u00e9 avec les enfants communs pendant la p\u00e9riode allant du 1 er juillet 2024 au 28f\u00e9vrier 2025 et qu\u2019\u00e0 partir du 1 er mars 2025, elle paye un loyer mensuel du montant total de 985EUR (= 905 +80) pour la mise \u00e0 disposition et l\u2019utilisation d\u2019un logement et d\u2019une place de parking de la part de l\u2019SOCIETE1.)pour l\u2019acc\u00e8s au logement (ci-apr\u00e8s l\u2019SOCIETE1.)). Les deux montants pr\u00e9cit\u00e9s sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration au titre de d\u00e9penses incompressibles pendant les deux p\u00e9riodes concern\u00e9es. Au vu des extraits bancaires vers\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e quant au remboursement r\u00e9gulier de son pr\u00eat \u00e9tudiant par desmensualit\u00e9s du montant total de 150EUR (=110,65+39,35), celles-ci sont \u00e9galement \u00e0 prendre en consid\u00e9ration au titre de d\u00e9pense incompressible. Tel que retenu ci-dessus, les avances mensuelles sur charges du montant de 250 EUR constituent des frais de la vie courante, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019en faire abstraction pour l\u2019appr\u00e9ciation des facult\u00e9s contributives dePERSONNE2.). Il en est de m\u00eame en ce qui concerne l\u2019\u00e9pargne logement du montant mensuel de 200EUR qu\u2019elle s\u2019est engag\u00e9e de constituer en vertu de la convention de collaboration sign\u00e9e avec l\u2019SOCIETE1.)le 28 f\u00e9vrier 2025, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle r\u00e9cup\u00e9rera cette \u00e9pargne \u00e0 la fin de son suivid\u2019accompagnement. Les mensualit\u00e9s de 50 EUR rembours\u00e9es au Fonds National de Solidarit\u00e9 ne sont pas non plus \u00e0 retenir \u00e0 titre de d\u00e9penses incompressibles, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des relev\u00e9s bancaires qu\u2019elles servent \u00e0 rembourser un montant trop per\u00e7u au titre du revenu d\u2019inclusion sociale. Le revenu net disponible mensuel dePERSONNE2.)s\u2019\u00e9levait partant aux montants de \u20222.289,06 EUR (=3.294,06-855-150) pour la p\u00e9riode du 1 er juillet au 31d\u00e9cembre 2024 \u20222.411,76 EUR (=3.416,76-855-150) pour la p\u00e9riode du 1 er janvier au 28f\u00e9vrier 2025 \u20222.281,76 EUR (=3.416,76-985-150) pour la p\u00e9riode du 1 er mars au 30 avril 2025 et \u20222.345,71 EUR (=3.480,71-985-150) pour la p\u00e9riode du 1 er juillet au 31d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n

7 Il s\u2019\u00e9l\u00e8ve au montant de 2.536,04 EUR (=3.671,04-985-150) pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 1 er octobre 2025. Quant aux besoins des enfants communs,PERSONNE2.)ne fait pas \u00e9tat de besoins sp\u00e9cifiques dans leur chef. Il convient d\u00e8s lors de se r\u00e9f\u00e9rer aux besoins normaux de logement, de nourriture, de soins, d\u2019\u00e9ducation et d\u2019habillement se rapportant \u00e0 tout enfant de l\u2019\u00e2ge des enfants communs, qui ne sont pas enti\u00e8rement couverts par les allocations familiales pay\u00e9es par l\u2019Etat. Bien que le jugement entrepris ne pr\u00e9cise pas la nature des frais extraordinaires des enfants communs auxquels chacune des parties doit participer par moiti\u00e9,PERSONNE1.)ne conteste pas que les frais de cr\u00e8che, respectivement de Maison Relais constituent des frais extraordinaires auxquels il doit participer par moiti\u00e9, outre le paiement de la pension alimentaire pour les enfants communs. PERSONNE2.)verse un d\u00e9compte, \u00e9tabli sur base des factures \u00abCh\u00e8que-Service Accueil\u00bb de la cr\u00e8che et de la Maison Relais, \u00e9tablissant que les frais cit\u00e9s ci-dessus s\u2019\u00e9levaient au montant total de 1.913,45 EUR (= 628,40 + 1.285,05) pour la p\u00e9riode du 1 er juillet 2024 au 31 ao\u00fbt 2025. La participation dePERSONNE1.)aux frais extraordinaires des enfants communs s\u2019\u00e9levait partant au montant mensuel de 68,34 EUR (=1.913,45:2:14) pendant la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e. Compte tenu des situations financi\u00e8res respectives de chacune des parties telles qu\u2019elles sont d\u00e9crites ci-dessus, des besoins des enfants communs qui sont partiellement couverts par les allocations familiales, des modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de visite dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs, ainsi que de la participation de chacun des parents par moiti\u00e9 \u00e0 leurs frais extraordinaires et notamment aux frais de cr\u00e8che\/Maison Relais, il y a lieu, par r\u00e9formation, de fixer la pension alimentaire pour leur entretien et leur \u00e9ducation au montant de 190 EUR par mois et par enfant. Quant \u00e0 l\u2019appel incident quePERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 vouloir interjeter contre le jugement du 5 mai 2025 en ce qui concerne sa demande tendant \u00e0 se voir autoriser \u00e0 entamer un suivi psychologique au profit d\u2019PERSONNE3.)au Centre de M\u00e9diation a.s.bl. sans l\u2019autorisation de PERSONNE1.), il ne r\u00e9sulte pas du jugement entrepris qu\u2019elle ait formul\u00e9 une telle demande devant le juge aux affaires familiales. Il s\u2019agit d\u00e8s lors d\u2019une demande pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel dont la recevabilit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par PERSONNE1.). Cette demande, erron\u00e9ment qualifi\u00e9e d\u2019appel incident, est partant recevable.<\/p>\n

8 Pour \u00e9tablir la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un suivi psychologique au profit d\u2019PERSONNE3.),PERSONNE2.)verse une attestation de l\u2019institutrice aupr\u00e8s de laquellePERSONNE3.)\u00e9tait scolaris\u00e9 pendant le premier trimestre de l\u2019ann\u00e9e scolaire 2024\/2025, dat\u00e9e au 3 d\u00e9cembre 2025, qui aurait constat\u00e9 le comportement agressif de l\u2019enfant commun \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire pr\u00e9cit\u00e9e et qui lui aurait conseill\u00e9 d\u2019envisager un suivi psychologique pour ce dernier. PERSONNE1.)conteste l\u2019existence de troubles de comportement dans le chef d\u2019PERSONNE3.)n\u00e9cessitant la mise en place d\u2019un suivi psychologique \u00e0 son profit. S\u2019il r\u00e9sulte de ladite attestation que l\u2019institutrice d\u2019PERSONNE3.)a eu un entretien avecPERSONNE2.), hors la pr\u00e9sence dePERSONNE1.) au mois d\u2019octobre 2024, \u00abpour discuter des changements observ\u00e9s dans le comportement d\u2019PERSONNE3.)au sein du groupe de classe\u00bb,PERSONNE2.)ne verse aucune pi\u00e8ce r\u00e9cente telle qu\u2019une attestation \u00e9tablie par les instituteurs d\u2019PERSONNE3.)pendant le deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me trimestres de l\u2019ann\u00e9e scolaire 2024\/2025 et depuis la rentr\u00e9e scolaire 2025\/2026 faisant \u00e9tat de troubles de comportementdans son chefconstat\u00e9s en milieu scolaire. PERSONNE2.)n\u2019\u00e9tablit d\u00e8s lors pas la n\u00e9cessit\u00e9 pourPERSONNE3.) de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un suivi psychologique, de sorte que sa demande tendant \u00e0 se voir autoriser \u00e0 entamer un tel suivi sans l\u2019accord de PERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Aucune des parties n\u2019a \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de sorte que leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es. Dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9sent arr\u00eat porte sur le montant \u00e0 payer \u00e0 titre de pension alimentaire pour les enfants communs, chacune des parties est \u00e0 condamner par moiti\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

9 re\u00e7oitl\u2019appel, le dit partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, fixe la contribution dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE1.), et PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE2.),au montant de 190 EUR par mois et par enfant, allocations familiales non comprises, partant, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineursPERSONNE3.)etPERSONNE4.)de 190 EUR par mois et par enfant, allocations familiales non comprises, confirme le jugement entrepris pour le surplus, re\u00e7oit la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 se voir autoriser \u00e0 entamer un suivi psychologique au profit de l\u2019enfant commun mineur PERSONNE3.)au Centre de M\u00e9diation a.s.b.l. sans l\u2019autorisation de PERSONNE1.), la dit non fond\u00e9e, d\u00e9boutePERSONNE1.) etPERSONNE2.) de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.), chacun par moiti\u00e9, aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre No\u00e9mie SADLER qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, pr\u00e9sident, Stephanie MENDES, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b06\/26\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique dusept janvierdeux millevingt-six Num\u00e9roCAL-2025-00516du r\u00f4le rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15306],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15308,8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-571937","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-2-civil","kji_year-7610","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-ii-civ","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 7 janvier 2026, n\u00b0 2025-00516 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2025-00516\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 janvier 2026, n\u00b0 2025-00516\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b06\/26\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique dusept janvierdeux millevingt-six Num\u00e9roCAL-2025-00516du r\u00f4le rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2025-00516\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-15T20:14:59+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2025-00516\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2025-00516\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 janvier 2026, n\u00b0 2025-00516 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-15T20:14:55+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-15T20:14:59+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2025-00516\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2025-00516\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2025-00516\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 janvier 2026, n\u00b0 2025-00516\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 janvier 2026, n\u00b0 2025-00516 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2025-00516\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 janvier 2026, n\u00b0 2025-00516","og_description":"Arr\u00eat N\u00b06\/26\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique dusept janvierdeux millevingt-six Num\u00e9roCAL-2025-00516du r\u00f4le rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2025-00516\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-15T20:14:59+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2025-00516\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2025-00516\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 janvier 2026, n\u00b0 2025-00516 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-15T20:14:55+00:00","dateModified":"2026-04-15T20:14:59+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2025-00516\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2025-00516\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2025-00516\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 janvier 2026, n\u00b0 2025-00516"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/571937","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=571937"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=571937"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=571937"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=571937"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=571937"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=571937"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=571937"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=571937"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}