{"id":571941,"date":"2026-04-15T22:15:00","date_gmt":"2026-04-15T20:15:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2025-00625\/"},"modified":"2026-04-15T22:15:08","modified_gmt":"2026-04-15T20:15:08","slug":"cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2025-00625","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2025-00625\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 janvier 2026, n\u00b0 2025-00625"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b04\/26\u2013II\u2013DIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique dusept janvierdeux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2025-00625du r\u00f4le rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 17 juillet 2025 et signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)par exploit d\u2019huissier de justice en date du 7 ao\u00fbt 2025, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreNajma OUCHENE,avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Rodange, e t : PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9eauxfins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

2 repr\u00e9sent\u00e9e parMa\u00eetre TATACHAK Fahima, avocat, demeurant \u00e0 Dudelange, en remplacement deMa\u00eetreMarc THEISEN,avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Dudelange.<\/p>\n

3 L A C O U R D ' A P P E L : PERSONNE2.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE2.)), etPERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s PERSONNE1.))ont contract\u00e9 mariageen date du 26 avril 2000 en Iraq \u00e0ADRESSE3.). Quatre enfants sont issus de l\u2019union des parties, \u00e0 savoir \u2022PERSONNE3.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE3.)), n\u00e9 leDATE1.), \u2022PERSONNE4.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE4.)), n\u00e9 leDATE2.), \u2022PERSONNE5.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE5.)), n\u00e9 leDATE3.), et \u2022PERSONNE6.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE6.)), n\u00e9 leDATE4.). Saisie d\u2019une demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 voir prononcer le divorce entre les parties et \u00e0 voir statuer sur les mesures accessoires tant entre les \u00e9poux qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs, le juge aux affaires familiales a, par jugement du28 mai 2024, statuant en continuation d\u2019un jugement du 18 avril 2024, ayant accord\u00e9 un d\u00e9lai de r\u00e9flexion \u00e0PERSONNE1.), entre autres, prononc\u00e9 le divorce entre les parties et r\u00e9serv\u00e9 les autres demandes dePERSONNE2.). Par jugement du 11 juin 2025, statuant en continuation du jugement pr\u00e9cit\u00e9 du 28 mai 2024, le juge aux affaires familiales a \u2022fix\u00e9la contribution dePERSONNE1.) \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.) etPERSONNE6.)\u00e0 100EURpar enfant et par mois \u00e0 compter du 1 er juin 2024, \u2022condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer avec effet au 1 er juin 2024 \u00e0 PERSONNE2.)une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.) et PERSONNE6.)de 100EURpar enfant et par mois, allocations familiales non comprises, \u2022dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires dans la mesure o\u00f9 \u00e0 l\u2019avenir les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y seront adapt\u00e9s, \u2022dit la demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel non fond\u00e9e,<\/p>\n

4 \u2022fait masse des frais et d\u00e9pens et les impose par moiti\u00e9 \u00e0 charge de chaque partie avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc THEISEN, avocat \u00e0 la Cour, qui la demande. De ce jugementqui d\u2019apr\u00e8s les informations \u00e0 disposition de la Cour d\u2019appel n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel suivantrequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 17 juillet 2025 et signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)par exploit d\u2019huissier de justice du 7 ao\u00fbt 2025. Il demande, par r\u00e9formation, dedire quePERSONNE3.)n\u2019est plus \u00e0 charge dePERSONNE2.)depuis le 15 septembre 2022 et partant de d\u00e9clarer la demande de celle-ci en obtention d\u2019une pension alimentairepour l\u2019entretien etl\u2019\u00e9ducation decelui-cinon fond\u00e9eet de le d\u00e9charger de la condamnation au paiement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 son profit \u00e0 partir du 1 er juin 2024. PERSONNE1.)demande encore de le d\u00e9charger \u00abde toute pension alimentaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants majeurs PERSONNE4.), PERSONNE5.)etPERSONNE6.), jusqu\u2019\u00e0 retour \u00e0 meilleure fortune\u00bb et de condamnerPERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances. PERSONNE2.)conclut\u00e0 la confirmation du jugement du 11juin 2025. Appr\u00e9ciation de la Cour En application de l\u2019article 376-3 du Code civil, le parent qui assume \u00e0 titre principal la charge d\u2019un enfantmajeur qui ne peut lui-m\u00eame subvenir \u00e0 ses besoins peut demander \u00e0 l\u2019autre de lui verser une contribution \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation. Il estde principe que l\u2019obligation d\u2019entretien des enfants continue au- del\u00e0 de la majorit\u00e9 \u00e0 condition qu\u2019ils ne puissent eux-m\u00eames subvenir \u00e0 leurs besoins,etqueles parents doivent assurer l\u2019avenir de leurs enfants et leur permettre de poursuivre des \u00e9tudes destin\u00e9es \u00e0 les pr\u00e9parer \u00e0 la profession qu\u2019ils entendent embrasser, \u00e0 condition qu\u2019ils se r\u00e9v\u00e8lent aptes \u00e0 les poursuivre. Le maintien d\u2019une pension alimentaire au profit d\u2019un enfant majeur ne se justifie d\u00e8s lors que si les deux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 376-3 pr\u00e9cit\u00e9 pour l\u2019octroi d\u2019une telle pension sont remplies, \u00e0 savoir l\u2019enfant majeur doit \u00eatre \u00e0 charge effective du parent demandeur et il ne doit pas \u00eatre en mesure de subvenir lui-m\u00eame \u00e0 ses besoins. Quant \u00e0 l\u2019enfant commun majeurPERSONNE3.) Tout comme en premi\u00e8re instance,PERSONNE1.)contesteque PERSONNE3.)soit \u00e0 charge dePERSONNE2.)pour la p\u00e9riode allant du15 septembre 2022au 15 septembre 2024, p\u00e9riode pendant<\/p>\n

5 laquelle il auraiteffectu\u00e9 unapprentissagelui procurant un revenu propre. Il soutient qu\u2019en application dur\u00e8glementgrand-ducaldu 17 d\u00e9cembre 2010portant organisation de l\u2019apprentissage pour adultes, PERSONNE3.)aurait d\u00fb toucher le revenu minimum pour personnes non qualifi\u00e9es qui se serait \u00e9lev\u00e9 au montant de 2.570,93 EUR pour la dur\u00e9e du 1 er septembre 2023 au 31d\u00e9cembre2024. Ce serait \u00e0 tort que le juge aux affaires familiales a fait abstractiontant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019apprentissage touch\u00e9eparPERSONNE3.)jusqu\u2019au 15 septembre 2024que de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage qu\u2019il est cens\u00e9 percevoir depuis le 2 avril 2025, date \u00e0 partir de laquelle il est inscrit comme demandeur d\u2019emploi aupr\u00e8s de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ADEM).Ilreproche \u00e0PERSONNE2.)de ne pas avoir renseign\u00e9 le juge aux affaires familiales quant aux montants per\u00e7us parPERSONNE3.)et de ne pas avoir justifi\u00e9 la situation de celui-ci pendant la p\u00e9riode du 15 septembre 2024 au 2 avril 2025. PERSONNE1.)\u00e9value le montant des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 1.799,65 EUR, soit 70 % du montant de son indemnit\u00e9 d\u2019apprentissage. A l\u2019audience desplaidoiriesdevant la Cour d\u2019appel,PERSONNE2.)a fait valoir que l\u2019apprentissage dePERSONNE3.), cens\u00e9 durer du 15 septembre 2022 au 15 septembre 2024, a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9jusqu\u2019au31 mars 2025, raison pour laquelle il ne se seraitinscrit \u00e0 l\u2019ADEM qu\u2019en date du 2 avril 2025. Bien quePERSONNE3.)ait touch\u00e9 une indemnit\u00e9 d\u2019apprentissage pendantcette p\u00e9riodeet qu\u2019il touche actuellement une indemnit\u00e9 de ch\u00f4maged\u2019unmontant mensuel d\u2019environ 1.800 EUR,PERSONNE2.) demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il luiaallou\u00e9 une pension alimentaire de 100 EUR pourPERSONNE3.)vu \u00abqu\u2019elle ne s\u2019est pas vu allouer de pension alimentaire \u00e0 titre personnel\u00bb. Il r\u00e9sulte du contrat d\u2019apprentissage dePERSONNE3.)que son apprentissage en tant qu\u2019agent administratif et commercial a d\u00e9but\u00e9 en date du 15 septembre 2022. Suivant certificat \u00e9tabli par son ma\u00eetre d\u2019apprentissage en date du 3 octobre 2024, l\u2019apprentissage de PERSONNE3.)a pris fin le 31 mars 2025. En application du contrat d\u2019apprentissage, il a per\u00e7u une indemnit\u00e9 d\u2019apprentissage du montant mensuel de 1.157,93 EUR (valeur 1 er avril 2022).A la suite des tranches indiciaires \u00e9chues les 1 er f\u00e9vrier, 1 er avril et 1 er septembre 2023,PERSONNE3.)a touch\u00e9 uneindemnit\u00e9 d\u2019apprentissage des montants de \u20221.186,88 EUR pour la p\u00e9riode du 1 er mars au 30 avril 2023, \u20221.216,55 EUR pour la p\u00e9riode du 1 er mai au 31 ao\u00fbt 2023 et<\/p>\n

6 \u20221.246,96 EUR pour la p\u00e9riode du 1 er septembre 2023 au 31 mars 2025. Suivant courrier de l\u2019ADEM du 23 mai 2025,PERSONNE3.)est inform\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 sa demande d\u2019indemnisation avec effet au 2 avril 2025 et ce jusqu\u2019au 1 er avril 2026 et que le montant mensuel brut de l\u2019indemnit\u00e9 lui accord\u00e9e s\u2019\u00e9l\u00e8ve au montant de 1.846,45 EUR. Il est constant en cause quePERSONNE2.)a touch\u00e9 les allocations familiales du montant mensuel d\u2019environ 350 EUR pour PERSONNE3.)jusqu\u2019au 31 mars 2025. Bien que les recherches d\u2019emploi dePERSONNE3.)n\u2019aient pas encore abouti, c\u2019est \u00e0 tort que le juge aux affaires familiales a retenu qu\u2019ilne disposait pas de ressources propres. Il est constant en cause quePERSONNE3.)r\u00e9side toujours aupr\u00e8s de sa m\u00e8re. S\u2019il est exact quePERSONNE2.)est confront\u00e9e \u00e0 des frais en raison de la pr\u00e9sence dePERSONNE3.)au domicile familial, toujours est-il que jusqu\u2019au 31 mars 2025, ces frais \u00e9taient couverts par les allocations familiales qu\u2019elle aper\u00e7uespour son compte. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ce montant se serait av\u00e9r\u00e9 insuffisant,PERSONNE2.) aurait d\u00fb, au vu de sa propre situation financi\u00e8re pr\u00e9caire, demander \u00e0PERSONNE3.)de lui payer une participation proportionn\u00e9e \u00e0 ses facult\u00e9s financi\u00e8res. Au vude ces d\u00e9veloppements,des montants quePERSONNE3.)a per\u00e7usau titre d\u2019indemnit\u00e9s d\u2019apprentissage pour la p\u00e9riode du 15 septembre 2022 au 31 mars 2025variant entre 1.157,93 EUR et 1.246,96 EUR,et d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4maged\u2019environ 1.846,45 EUR depuis le 2 avril 2025, ainsi quedu fait quePERSONNE2.)a continu\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des allocations familiales jusqu\u2019au 31 mars 2025,il convient de retenir quePERSONNE3.)n\u2019estplus \u00e0lacharge de cette derni\u00e8re depuis le15 septembre 2022. La demande de PERSONNE2.) en obtention d\u2019une pension alimentaire pourPERSONNE3.)\u00e0 partir du 1 er juin 2024 est partant, par r\u00e9formation, \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Quant aux enfants communs majeursPERSONNE4.),PERSONNE5.) etPERSONNE6.) PERSONNE1.)ne conteste pas qu\u2019PERSONNE4.),PERSONNE5.)et PERSONNE6.)se trouvent en \u00e9tudes justifi\u00e9es et qu\u2019ils soient\u00e0 charge deleurm\u00e8re. Il soutient principalement que sa situation financi\u00e8re ne lui permet pas de payer une pension alimentaire pourleurentretien et leur\u00e9ducation.<\/p>\n

7 Subsidiairement, il demande de la r\u00e9duire au montant mensuel de 50 EUR par enfant. ConcernantPERSONNE4.), il demande que la pension alimentaire pour son entretien et \u00e9ducation soit fix\u00e9e en fonction de la bourse d\u2019\u00e9tudes qu\u2019il toucheraitdepuis le mois de septembre 2024, date \u00e0 laquelle il aurait commenc\u00e9 des \u00e9tudes en m\u00e9decine \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 catholique deADRESSE4.). PERSONNE2.)r\u00e9plique que le juge aux affaires familiales a fait une correcte appr\u00e9ciation des besoins des enfants communs et de la situation financi\u00e8re respective de chacune des parties. Elle fait \u00e9tat de frais m\u00e9dicaux importants dans le chef dePERSONNE4.)qui ne seraient pas couverts par la Caisse nationale de sant\u00e9. -Besoins d\u2019PERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE6.) Il est constant en cause qu\u2019PERSONNE4.)a entam\u00e9 des \u00e9tudes universitaires\u00e0ADRESSE4.)au mois de septembre 2024. Suivant courrier du 17 f\u00e9vrier 2025, il a touch\u00e9 une bourse CEDIES pour le semestre d\u2019\u00e9t\u00e9 2024-2025 du montant de 5.135 EUR correspondant au montant mensuel de 855 EUR pour la p\u00e9riodeallant du 1 er mars au 31 ao\u00fbt 2025. A d\u00e9faut pourPERSONNE2.)de verser le courrier relatif \u00e0 la bourse CEDIES allou\u00e9\u00e0PERSONNE4.)pour le semestre d\u2019hiver 2024-2025, il y a lieu de retenir le m\u00eame montant pour la p\u00e9riode du 1 er septembre 2024 au 29 f\u00e9vrier 2024. Suivant courriers des 11 ao\u00fbt, 12 et 18 septembre 2025, PERSONNE4.)s\u2019est vu allouer le montant total de 5.294 EUR au titre de bourse CEDIES pour le semestre d\u2019hiver 2025-2026 correspondant au montant mensuel de 882,33 EURpour la p\u00e9riode du 1 er septembre 2025 au 28 f\u00e9vrier 2026. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces quePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 verser en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9quePERSONNE4.)doit payer un loyer mensuel de 624,75 EUR, charges comprises pour un\u00abstudio une personne\u00bbqu\u2019il a pris en location pour la p\u00e9riode du 12 septembre 2025 au 31 ao\u00fbt 2026. Bien qu\u2019il ne verse pas de pi\u00e8ce quant au studio pris en location pendant l\u2019ann\u00e9e universitaire 2024\/2025, il n\u2019est pas contest\u00e9 que PERSONNE4.) se trouvait en \u00e9tudesjustifi\u00e9es\u00e0 l\u2019Universit\u00e9 catholique deADRESSE4.)pendant cette p\u00e9riode,de sorte que le m\u00eame montant est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 titre de d\u00e9pense locative\u00e0 partir du 1 er septembre 2024. PERSONNE2.) verse diverses factures m\u00e9dicales qu\u2019elle a d\u00fb exposer pour le compte d\u2019PERSONNE4.). A d\u00e9faut pour elle de verser uncertificatm\u00e9dical \u00e9tablissant les probl\u00e8mes de sant\u00e9 de<\/p>\n

8 PERSONNE4.)n\u00e9cessitant des soins particuliers, respectivementles relev\u00e9s de la CNS \u00e9tablissantle montant de sa participation personnelle aux frais m\u00e9dicaux, de tels frais ne sauraient \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour l\u2019appr\u00e9ciation des besoinsdePERSONNE4.). Il r\u00e9sulte finalement des extraits bancaires dePERSONNE4.)qu\u2019il paye les montants mensuels derespectivement19 EUR et 16,99 EUR au titre d\u2019abonnementspour une activit\u00e9 sportive et sont\u00e9l\u00e9phone portable. Aux frais de logement et des frais d\u2019abonnement pr\u00e9cit\u00e9s, s\u2019ajoutent les frais de nourriture, de soins et d\u2019habillement se rapportant \u00e0 tout enfant de l\u2019\u00e2ge d\u2019un jeune adulte faisant des \u00e9tudes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Au vu de l\u2019ensemble des frais \u00e0 charge dePERSONNE4.)qui ne sont que partiellement couverts par sa bourse CEDIES,c\u2019est \u00e0 tort que PERSONNE1.)contestequ\u2019il soit encore \u00e0 charge dePERSONNE2.). Quant aux enfants communs majeurs PERSONNE5.) et PERSONNE6.),PERSONNE2.) ne fait pas \u00e9tat de besoins sp\u00e9cifiques dans leur chef. Il convient partant dese r\u00e9f\u00e9rer aux besoins normaux de logement, de nourriture, de soins, d\u2019\u00e9ducation et d\u2019habillement se rapportant \u00e0 tout enfant de l\u2019\u00e2ge des deuxjeunes adultes, tous les deux scolaris\u00e9s en classe de 2 e auSOCIETE1.),qui ne sont pas enti\u00e8rement couverts par les allocations familiales pay\u00e9es par l\u2019Etatdu montant mensuel de 356,43 EUR, auxquelles s\u2019ajoute l\u2019allocation rentr\u00e9e scolaire du montant unique de 235 EUR. -Situation financi\u00e8re dePERSONNE1.) Suivant certificat \u00e9tabli par le Fonds National de Solidarit\u00e9(FNS)le 17 juin 2025,PERSONNE1.)est b\u00e9n\u00e9ficiaire du revenu d\u2019inclusion sociale(REVIS)depuis le 1 er janvier 2025. Il a touch\u00e9 le montant du montant net de 1.850,71 EUR \u00e0 ce titre du 1 er janvier au 30 avril 2025. Depuis le 1 er mai 2025, il touche le montant de 1.896,98 EUR au m\u00eame titre. PERSONNE1.)verse un contrat de bail incomplet en vertu duquel il a pris en location une chambre meubl\u00e9e \u00e0 partir du 1 er juin 2024 moyennant paiement d\u2019un loyer mensuel de 900 EUR. Les avances mensuelles sur charges du montant de 100 EUR constituent des frais de la vie courante, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019en faire abstraction \u00e0 titre de d\u00e9pense incompressible. Par courrier du 24 juin 2025, leFNSa demand\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)de lui verser le jugement \u00abayant fix\u00e9 la (les) pension(s) alimentaire(s) de l\u2019audience du03\/06\/2025\u00bb, de sorte qu\u2019il convient de retenir que le montant lui allou\u00e9 \u00e0 titre de REVIS est fix\u00e9 en fonction de la pension alimentaire pour les enfants communs \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le jugement entrepris.<\/p>\n

9 La demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 se voir d\u00e9charger de la condamnation au paiement d\u2019une pension alimentaire \u00abjusqu\u2019\u00e0 retour \u00e0 meilleure fortune\u00bb estd\u00e8s lorsd\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. -Situation financi\u00e8re dePERSONNE2.) Suivant certificats \u00e9tablis par leFNSdes 19 septembre 2024, PERSONNE2.)a touch\u00e9 le montant de1.821,10EUR au titre de revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es(RPGH)ainsi que celui de 1.528,73 EUR au titre d\u2019allocation d\u2019inclusion pour la p\u00e9riode allant du 1 er juin au 31 octobre 2024. Par courrier du FNS du 30 d\u00e9cembre 2024, PERSONNE2.)est inform\u00e9e que l\u2019allocation d\u2019inclusion est r\u00e9duite au montant de 1.181,21 EUR \u00e0 partir du 1 er janvier 2025. SiPERSONNE2.)verse le dernier courrier qu\u2019elle a re\u00e7u du FNS en date du 22 ao\u00fbt 2025, l\u2019informant que l\u2019allocation d\u2019inclusion du montant de 655,80 EUR a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e pour la derni\u00e8re fois le 1 er ao\u00fbt 2025 et que dor\u00e9navant elle percevra le montant de 876,75 EUR \u00e0 ce titre, elle ne versecependantpas le courrier que le FNS a d\u00fb lui envoyer entre le 30 d\u00e9cembre 2024 et le 22 ao\u00fbt 2025 par lequel son allocation d\u2019inclusion a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite du montant de 1.181,21 EUR \u00e0 655,80 EUR.Ce dernier montant est d\u00e8s lorsuniquement \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour le mois d\u2019ao\u00fbt 2025. Bien quePERSONNE2.)ne verse pas de pi\u00e8ce quant auRPGH qu\u2019elle a touch\u00e9suivant courrier du FNS jusqu\u2019au31 octobre 2024, ce revenudu montant de 1.821,10 EURest n\u00e9anmoins \u00e0 retenir pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 cette date, \u00e0 d\u00e9faut de contestations des dires dePERSONNE1.)relatifs \u00e0 la perception d\u2019un tel revenu. Le loyer mensuel de 955 EUR pay\u00e9 pour le logement dans lequel elle habite avec les enfants communs est \u00e0 retenir \u00e0 titre de d\u00e9pense incompressible. PERSONNE2.)verse des extraits bancaires attestant qu\u2019elle a pay\u00e9 un montant mensuel de respectivement 300 EUR pendant la p\u00e9riode de juin \u00e0novembre2024, ainsi que les montants de respectivement 512,64 EURet 400 EUR auxmois denovembre 2024 etjanvier 2025 au titre deremboursement d\u2019une dette commune des parties aupr\u00e8s del\u2019Officenational de l\u2019accueil(section loyers). Elle n\u2019\u00e9tablit cependant plus de remboursement pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au mois de f\u00e9vrier 2025. A d\u00e9faut pour l\u2019intim\u00e9e de verser un d\u00e9compte actualis\u00e9 relatif au remboursement de cette dettecommune, celle-ci ne peut \u00eatre retenue\u00e0 titre de d\u00e9pense incompressible que pour la p\u00e9riodeallantde juin2024 \u00e0 novembre2024etpour le mois dejanvier 2025.<\/p>\n

10 Il y a\u00e9galementlieu de faire abstraction des autres d\u00e9penses invoqu\u00e9es parPERSONNE2.)telles que les frais demazout et de t\u00e9l\u00e9phonie\/internet, les factures ENOVOS,ainsi queles cotisations d\u2019assurance qui constituent des frais de la vie courante. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,PERSONNE2.)b\u00e9n\u00e9ficiait des montants suivants pour subvenir \u00e0 ses besoins personnels et ceux des quatre enfants communs: -2.094,83EUR(=1.821,10+1.528,73-955-300) pour la p\u00e9riode du 1 er juin au31 octobre2024) -1.882,19EUR(=1.821,10+1.528,73-955-512,64) pourle mois denovembre 2024 -2.394,83EUR(=1.821,10+1.528,73-955) pour le mois de d\u00e9cembre 2024 -1.647,31EUR(=1.821,10+1.181,21-955-400) pour le mois de janvier 2025 -2.047,31 EUR(=1.821,10+1.181,21-955) pour la p\u00e9riode du 1 er f\u00e9vrier au 31 juillet 2025 -1.521,90 EUR(=1.821,10+655,80-955) pour le mois d\u2019ao\u00fbt 2025 et -1.742,65 EUR (=1.821,10+876,55-955) \u00e0partir du 1 er septembre 2025. Compte tenu des situations financi\u00e8res respectives de chacune des parties tellesqu\u2019elles sont d\u00e9crites ci-dessus, des besoins de PERSONNE4.),PERSONNE5.) etPERSONNE6.) qui sont partiellement couverts par la bourse CEDIES allou\u00e9 e\u00e0 PERSONNE4.)et les allocations familiales pay\u00e9es pour le compte de PERSONNE5.) etPERSONNE6.), ainsi que de l\u2019absence de contribution en nature de la part dePERSONNE1.) aux frais d\u2019entretien des enfants communs, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 ce dernier \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une pension alimentaire de 100 EUR par enfant et par mois \u00e0 partir du 1 er juin 2024. Au vu de l\u2019issue du litige en premi\u00e8re instance, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 chacune des parties \u00e0 la moiti\u00e9 des frais et d\u00e9pens.Dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9sent arr\u00eat porte sur le montant \u00e0 payer \u00e0titre de pension alimentaire pour les enfants communs, chacune des parties est \u00e0 condamner par moiti\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

12 P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en mati\u00e8re d\u2019appel d\u2019une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le ditpartiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, dit la demande dePERSONNE2.) tendant\u00e0 voir condamner PERSONNE1.)\u00e0 lui payer une pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun majeurPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE1.), non fond\u00e9e, partant, d\u00e9chargePERSONNE1.) de la condamnation \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.)le montant de 100 EUR par mois \u00e0 titre de pension alimentairepour l\u2019enfant commun majeurPERSONNE3.)\u00e0 partir du 1 er juin 2024, confirme le jugement entrepris pour le surplus, condamnePERSONNE2.)etPERSONNE1.), chacun \u00e0 concurrence d\u2019une moiti\u00e9, aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller,pr\u00e9sident Martine DISIVISCOUR, premier conseiller, Fran\u00e7oise WAGENER, premier conseiller, Anne STIWER, greffierassum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b04\/26\u2013II\u2013DIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique dusept janvierdeux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2025-00625du r\u00f4le rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15306],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15307,8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-571941","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-2-civil","kji_year-7610","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-ii-div","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 7 janvier 2026, n\u00b0 2025-00625 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2025-00625\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 janvier 2026, n\u00b0 2025-00625\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b04\/26\u2013II\u2013DIV (aff. fam.) 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