{"id":571992,"date":"2026-04-15T22:16:35","date_gmt":"2026-04-15T20:16:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-decembre-2025-n-2025-00662\/"},"modified":"2026-04-15T22:16:39","modified_gmt":"2026-04-15T20:16:39","slug":"cour-superieure-de-justice-10-decembre-2025-n-2025-00662","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-decembre-2025-n-2025-00662\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 2025-00662"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0159\/25\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique dudix d\u00e9cembredeux millevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2025-00662du r\u00f4le rendupar la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le31 juillet 2025, repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetreJessicaRODRIGUES LOUREN\u00c7O , avocat, demeurant \u00e0Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetreAnne-Marie SCHMIT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, e t : PERSONNE2.),demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), intim\u00e9aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreCORBIAUX C\u00e9line, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg.<\/p>\n

2 L A CO U R D ' A P P E L : PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.))etPERSONNE2.)sont les parents del\u2019enfant commun mineur PERSONNE3.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE3.)),n\u00e9 leDATE1.). Saisi entre autres d\u2019une demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer une pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.)de 315 EUR par mois \u00e0 partir du mois d\u2019avril 2018,p\u00e9riode\u00e0 laquelle les parties se seraient s\u00e9par\u00e9es, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 16 f\u00e9vrier 2022, \u2022condamn\u00e9PERSONNE2.)\u00e0luipayer le montant mensuelde 150EUR\u00e0 titrede contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de PERSONNE3.)pour la p\u00e9riode allant du 1 er mai 2018 au 1 er janvier 2022, \u2022condamn\u00e9PERSONNE2.)\u00e0luipayer le montant mensuelde 200EUR au m\u00eame titre\u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2022et \u2022ditque cette contribution est portable et payable le premier de chaque mois et qu\u2019elle est, \u00e0 partir du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations de l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires. Par requ\u00eated\u00e9pos\u00e9e au greffe du juge aux affaires familiales le26 mars 2025,PERSONNE1.) ademand\u00e9\u00e0 voir condamner PERSONNE2.)\u00e0 -contribuerpar moiti\u00e9 \u00e0 toutes les d\u00e9penses exceptionnelles engag\u00e9es par elle dans l\u2019int\u00e9r\u00eat dePERSONNE3.), tels que les frais m\u00e9dicaux non rembours\u00e9s, les activit\u00e9s parascolaires, les voyages scolaires, les frais d\u2019inscription \u00e0 la maison relais\/foyer scolaire, le permis de conduire,etc. et -lui payerles montants de \u20225.036,99EUR,sous r\u00e9serve d\u2019augmentation avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir d\u2019uncourrier de mise en demeure du 10 f\u00e9vrier 2025, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, au titre de frais exceptionnels d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s et pay\u00e9s par elle pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2024 et \u20221.500 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure.<\/p>\n

3 Par jugement du4 juillet2025rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE2.),le juge aux affaires familiales a,entre autres, \u2022dit recevable et partiellement fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.), \u2022ditqu\u2019\u00e0 compter du 26 mars 2025, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, PERSONNE2.)est tenu de contribuer \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 aux frais extraordinaires d\u00e9bours\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de PERSONNE3.), ces frais \u00e9tant: -lesfrais m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux non rembours\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou de toute autre assurance compl\u00e9mentaire (traitements par des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes et les m\u00e9dications, examens sp\u00e9cialis\u00e9s et soins qu'ils prescrivent; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements sp\u00e9cifiques qui en r\u00e9sultent, \u2026), -les frais exceptionnels relatifs \u00e0 la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, \u2026), -les frais exceptionnels li\u00e9s au d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9panouissement de l'enfant (frais d'inscription aux cours de conduite, \u2026) et -les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais extraordinaires, ces frais \u00e9tant indispensables et justifi\u00e9s par la sant\u00e9 et la formation de l\u2019enfant de sorte qu\u2019un accord commun pr\u00e9alable pour les engager n\u2019est pas requis, et aux frais extraordinairesnon indispensables, engag\u00e9s d\u2019un commun accord des parties au titre de l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe. \u2022pr\u00e9cis\u00e9que les voyages scolaires et les activit\u00e9s parascolaires qui ont un lieu avec l\u2019\u00e9tablissement scolaire fr\u00e9quent\u00e9 par l\u2019enfant font partie des frais extraordinaires, \u2022dit que la participation aux frais susmentionn\u00e9s se fera sur base des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir parPERSONNE1.)tant quant au montant d\u00fb que quant au d\u00e9caissement dudit montantet<\/p>\n

4 \u2022dit recevable,mais non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.) en condamnation dePERSONNE2.)aux frais extraordinaires \u00e9chus ant\u00e9rieurement au 26 mars 2025 et d\u00e9bours\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat dePERSONNE3.)et \u2022dit recevable,mais non fond\u00e9esa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. De ce jugement,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel limit\u00e9 suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel en date du31 juillet2025. Elle demande, par r\u00e9formation, de condamnerPERSONNE2.)au paiement des montants de respectivement 5.036,99 EUR, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, au titre desfrais extraordinairesd\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s et pay\u00e9s par elle pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2024et 1.500 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Elle conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel. Par ordonnance du11novembre2025, prise en application de l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la Cour d\u2019appel a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un conseiller unique. PERSONNE2.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel PERSONNE1.)critiquela motivation retenue parle juge aux affaires familiales pour la d\u00e9bouter de sa demande \u00e0 voir condamner PERSONNE2.)\u00e0 lui payer le montant de 5.036,99 EUR correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 des frais extraordinaires d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s pendant les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2024. Ce serait ainsi \u00e0 tort que le juge aux affaires familiales a retenu qu\u2019\u00abaucun jugement ant\u00e9rieur n\u2019a d\u00e9cid\u00e9 quePERSONNE2.)est tenu de participer \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 aux frais extraordinaires d\u00e9bours\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant commun mineurPERSONNE3.) et la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tablit pas que dans le cadre de leur accord au sujet du montant de la pension alimentaire act\u00e9 dans le jugement n\u00b02022TALJAF\/000502 du 16 f\u00e9vrier 2022, la contribution du p\u00e8re aux frais de Maison Relais, par exemple, n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 inclus dans ce montant\u00bb.<\/p>\n

5 PERSONNE1.)conteste la n\u00e9cessit\u00e9 que la participation d\u2019un parent aux frais extraordinaires d\u2019un enfant soit fix\u00e9e par un jugement ant\u00e9rieur pour que celle-ci soit exigible. Il suffirait de d\u00e9montrer que les frais dont le remboursement est r\u00e9clam\u00e9 tombent dans la cat\u00e9gorie des frais extraordinaires expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant et qu\u2019ils soient \u00e9tablis par des pi\u00e8ces. Elle soutient encore que le juge, saisi d\u2019une demande en remboursement de frais extraordinaires, ne peut pas pr\u00e9sumer que les frais extraordinaires ont \u00e9t\u00e9 inclus dans la pension alimentaire, \u00absauf si cela r\u00e9sulte express\u00e9ment du jugement ant\u00e9rieur\u00bb. PERSONNE1.)critique le juge aux affaires familiales en ce qu\u2019il a \u00abretenu, sans le moindre fondement factuel ni motivation juridique, que certains des frais extraordinaires r\u00e9clam\u00e9s auraient pu \u00eatre inclus dans le montant de la pension alimentaire fix\u00e9 par le jugement du 16 f\u00e9vrier 2022. Une telle pr\u00e9somption, formul\u00e9e inabstracto et sans r\u00e9f\u00e9rence expresse \u00e0 une disposition du jugement pr\u00e9cit\u00e9, contrevient aux exigences de motivation des d\u00e9cisions judiciaires\u00bb. Une telle interpr\u00e9tation restrictive m\u00e9conna\u00eetrait le principe d\u00e9gag\u00e9 par la Cour d\u2019appel dans un\u00abarr\u00eat du 8 f\u00e9vrier 2018, r\u00f4le n\u00b0 CAL-2017- 01005\u00bb qui aurait retenu qu\u2019\u00aben l\u2019absence de disposition expresse dans le jugement, la pension alimentaire ne couvrepas les frais extraordinaires, qui sont \u00e0 partager entreles parents\u00bb. PERSONNE1.)estime d\u00e8s lors que c\u2019est \u00e0 tort que le juge aux affaires familiales a retenu qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9tabli les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile sans examen de la nature des frais extraordinaires expos\u00e9s. PERSONNE2.)r\u00e9plique que c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019au vu de l\u2019accord trouv\u00e9 par les parties \u00e0 l\u2019audience ayant abouti au jugement du 16 f\u00e9vrier 2022, le juge aux affaires familiales a d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.) de sa demande en remboursement de la moiti\u00e9 des frais extraordinaires expos\u00e9s pendant la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 26 mars 2025, date de sa demande en justice. Aux termes del\u2019article 372-2 du Code civil,\u00abchacun des parents contribue \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l\u2019autre parent ainsi que des besoins des enfants\u00bb. L\u2019article 376-2 du m\u00eame Code pr\u00e9voit qu\u2019en cas de s\u00e9paration des parents ou entre ceux-ci et l\u2019enfant, la contribution \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation prend la forme d\u2019une pension alimentaire vers\u00e9e, selon le cas, par l\u2019un des parents \u00e0 l\u2019autre ou \u00e0 lapersonne \u00e0 laquelle l\u2019enfant<\/p>\n

6 est confi\u00e9. Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d\u2019une prise en charge directe de frais expos\u00e9s au profit de l\u2019enfant. Au vu des articles pr\u00e9cit\u00e9s, c\u2019est \u00e0 bon droit que le juge aux affaires familiales a retenu queles parents sont tenus d\u2019assumer, \u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s, les frais extraordinaires, consistant dans les d\u00e9penses exceptionnelles, n\u00e9cessaires ou impr\u00e9visibles qui r\u00e9sultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui d\u00e9passent le budget habituel affect\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien quotidien des enfants qui a servi de base \u00e0 la fixation des contributions alimentaires. Pour le surplus, le juge aux affaires familiales a \u00e9num\u00e9r\u00e9 les frais que la jurisprudence consid\u00e8re habituellement comme \u00e9tant des frais extraordinaires. Le jugement n\u2019est pas entrepris en ce qu\u2019il a retenu que PERSONNE2.)est tenu de contribuer \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 aux frais extraordinaires dePERSONNE3.)\u00e0 partir du 26 mars 2025, date du d\u00e9p\u00f4t de la demande en justice. Dans la mesure o\u00f9 par jugement du 16 f\u00e9vrier 2022,PERSONNE2.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une pension alimentaire pourPERSONNE3.)\u00e0 partir du 1 er mai 2018 avant que cette derni\u00e8re ne sollicite, par requ\u00eate du 26 mars 2025, sa condamnation \u00e0 lui payer la moiti\u00e9 des frais extraordinaires expos\u00e9s au courant des ann\u00e9es 2018 \u00e0 2024, c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge aux affaires familiales a relev\u00e9 qu\u2019aucune d\u00e9cision de justice ant\u00e9rieure n\u2019avait condamn\u00e9 ce dernier \u00e0 participer par moiti\u00e9 auxdits frais. Il ne r\u00e9sulte toutefois pas de la lecture du jugement entrepris que le juge aux affaires familiales a retenu que l\u2019existence d\u2019une telle d\u00e9cision de justice \u00e9tait n\u00e9cessaire pour que les frais extraordinaires soient exigibles. Le juge aux affaires familiales s\u2019est content\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier la demande relative aux frais extraordinaires au vu du jugement du 16 f\u00e9vrier 2022 rendu sur base d\u2019un accord des parties trouv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque lors de l\u2019audience des plaidoiriesen ce qui concerne la pension alimentaire pourPERSONNE3.). SiPERSONNE1.)ne verse pas la requ\u00eate qu\u2019elle avait d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque au greffe du juge aux affaires familiales le 7 septembre 2021, il r\u00e9sulte de la lecture dudit jugement qu\u2019elle avait sollicit\u00e9 une pension alimentaire de 315 EUR pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de PERSONNE3.)\u00e0 partir du mois d\u2019avril 2018, date \u00e0 laquelle les parties se seraient s\u00e9par\u00e9es. Apr\u00e8s avoir retenu qu\u2019en application de l\u2019article 372-2 du Code civil, chacun des parents contribue \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l\u2019autre parent ainsi que des besoins de l\u2019enfant et de l\u2019article 376-2du m\u00eame Code, la contribution pr\u00e9cit\u00e9e prend la forme d\u2019une pension alimentaire vers\u00e9e par l\u2019un des parents \u00e0 l\u2019autre, le juge aux affaires familiales a<\/p>\n

7 mentionn\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019audience des plaidoiries, les parties ont trouv\u00e9 un accordquant \u00e0 la contribution \u00e0payerparPERSONNE2.)\u00e0 titre de pension alimentaire pourPERSONNE3.), \u00e0 savoir que \u00ab \u2022d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent,PERSONNE2.)paie le montant de 200 euros par mois \u00e0PERSONNE1.)en guise de pension alimentaire pour l\u2019enfant commun mineurPERSONNE3.)et que \u2022pour ce qui est de la p\u00e9riode allant du 1 er mai 2018 (le mois suivant le mois de leur s\u00e9paration) au 1 er janvier 2022, PERSONNE2.)paie le montant de 150 euros par mois \u00e0 PERSONNE1.)en guise de pension alimentaire pour l\u2019enfant commun mineurPERSONNE3.)\u00bb. Consid\u00e9rant que ledit accord \u00e9taitdans l\u2019int\u00e9r\u00eat dePERSONNE3.), le juge aux affaires familiales l\u2019a ent\u00e9rin\u00e9. Il est constant en cause qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque, chacune des parties a comparu en personne. Il ne r\u00e9sulte pas de la lecture du jugement du 16 f\u00e9vrier 2022 qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque,PERSONNE1.)a demand\u00e9 quePERSONNE2.)participe par moiti\u00e9 aux frais extraordinaires qu\u2019elle pr\u00e9tend actuellement avoir expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant commun depuis le 1 er mai 2018. Ce jugement ne pr\u00e9cise pas non plus les frais qu\u2019elle a invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de sa demande initiale \u00e0 voir fixer la pension alimentairepour l\u2019enfant commun au montant mensuel de315 EUR. Compte tenu du fait que le jugement litigieux ne condamne PERSONNE2.) qu\u2019au paiement d\u2019une pension alimentaire pour PERSONNE3.)sans faire \u00e9tat d\u2019une demande dePERSONNE1.)\u00e0 le voir participer par moiti\u00e9 aux frais extraordinaires expos\u00e9s depuis la s\u00e9paration des parties et dont elle a n\u00e9cessairement d\u00fb avoir connaissance \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries, c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu qu\u2019au vu de l\u2019accord trouv\u00e9 par les parties,PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tablissait pas que la participation de SON aux frais extraordinaires dePERSONNE3.)n\u2019\u00e9tait pas incluse dans les montants retenus \u00e0 titre de pension alimentaire pour PERPERSONNE2.)NE3.). Au vu descirconstancesparticuli\u00e8resdu cas d\u2019esp\u00e8cecit\u00e9es ci- dessus, la conclusion que le juge aux affaires familiales a tir\u00e9 de l\u2019existence d\u2019un accord des partiesquant au montant de la pension alimentaire pour l\u2019enfant commun ettel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 par une d\u00e9cision de justicene se trouve pas en contradiction avec le principe d\u00e9gag\u00e9par la Cour d\u2019appel dans undans un\u00abarr\u00eat du 8 f\u00e9vrier 2018, r\u00f4le n\u00b0 CAL-2017-01005\u00bb et tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 ci-dessus. Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE1.)de sa demande \u00e0 voir condamnerPERSONNE2.)\u00e0 participer par moiti\u00e9 aux frais extraordinaires expos\u00e9s ant\u00e9rieurement<\/p>\n

8 \u00e0 sa requ\u00eate du 26 mars 2025 sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019examiner la nature des frais extraordinaires r\u00e9clam\u00e9s. Au vu de l\u2019issue du litige en instance d\u2019appel, c\u2019est \u00e0 bon droit que PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9ede sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Pour le m\u00eame motif, sa demande relative \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel est \u00e9galement non fond\u00e9e. L\u2019appel est non fond\u00e9. Comme il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de PERSONNE2.)des sommes expos\u00e9es parluiet non comprises dans les d\u00e9pens, sa demandeen obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pourl\u2019instance d\u2019appel est \u00e9galement non fond\u00e9e. P A RC E SM O T I FS la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vul\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, re\u00e7oit l\u2019appel, le ditnonfond\u00e9, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boutePERSONNE1.) etPERSONNE2.) de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, pr\u00e9sident, Anne STIWER, greffierassum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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