{"id":572082,"date":"2026-04-15T22:19:01","date_gmt":"2026-04-15T20:19:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-octobre-2025-n-2025-00378\/"},"modified":"2026-04-15T22:19:05","modified_gmt":"2026-04-15T20:19:05","slug":"cour-superieure-de-justice-15-octobre-2025-n-2025-00378","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-octobre-2025-n-2025-00378\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 octobre 2025, n\u00b0 2025-00378"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0136\/25\u2013II\u2013DIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audiencepublique duquinze octobredeuxmillevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2025-00378 du r\u00f4le rendupar la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le29 avril 2025 et signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)par exploit d\u2019huissier de justice endate du 20 mai 2025, repr\u00e9sent\u00e9eparMa\u00eetre Marl\u00e8ne AYBEK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e par Ma\u00eetre Fayzia HACHEMI ZOHAIR, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.),demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), intim\u00e9aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

2 repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreCatia OLIVEIRA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch\/Alzette, en remplacement de Ma\u00eetre Filipe VALENTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch\/Alzette, L A C O U R D ' A P P E L : PERSONNE1.) etPERSONNE2.) (ci-apr\u00e8sPERSONNE2.)) ont contract\u00e9 mariage le 24 ao\u00fbt 2017par-devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la commune deADRESSE3.). Un enfant commun est issu de leur union,PERSONNE3.), n\u00e9 le DATE1.). Par jugement du 10 juillet 2024, rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales a, entre autres, prononc\u00e9 le divorce entre les parties pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales, commis le notaire Ma\u00eetre Martine SCHAEFER pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de liquidation et de partage de la communaut\u00e9 l\u00e9gale existant entre parties, fix\u00e9 le domicile et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun aupr\u00e8s dePERSONNE1.)et condamn\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 150 EUR par mois pendant la p\u00e9riode du 15 mai au 15 novembre 2024. Saisi d\u2019une opposition de la part dePERSONNE2.)contre le jugement pr\u00e9cit\u00e9, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 20 d\u00e9cembre 2024, d\u00e9clar\u00e9 l\u2019opposition partiellement fond\u00e9e, dit que le jugement du 10 juillet 2024 sortira ses pleins et entiers effets en ce qu\u2019il a prononc\u00e9 le divorce, commis un notaire pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de liquidation et de partage de la communaut\u00e9 l\u00e9gale existant entre partiesetfix\u00e9 le domicile et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun aupr\u00e8s dePERSONNE1.). Le jugement du 10 juillet 2024a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 nulet non avenu pour autant qu\u2019ila \u00e9t\u00e9frapp\u00e9 d\u2019opposition. La demande de PERSONNE1.) en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e. Par jugement du 19 mars 2025,statuant en continuation du jugement du 20 d\u00e9cembre 2024, le juge aux affaires familiales a, entre autres, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel. De cejugement qui, d\u2019apr\u00e8s les informations \u00e0 la disposition de la Cour d\u2019appel, n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification,PERSONNE1.)a<\/p>\n

3 r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 29 avril 2025 et signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)par exploit d\u2019huissier de justice du 20 mai 2025. Elle demande, par r\u00e9formation,de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer le montant de 150 EUR par mois \u00e0 titre de pension alimentaire \u00e0 titre personnel \u00e0 partir du 15 mai 2024 jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle ait retrouv\u00e9 un travail stable, sinonpendant une dur\u00e9e de 9 \u00e0 12 mois. PERSONNE2.)demande de confirmer le jugement entrepris. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel PERSONNE1.)critique le juge aux affaires familiales en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, au motif qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9tabli un \u00e9tat de besoin dans son chef. Ellereconna\u00eet \u00eatre \u00aben \u00e2ge de travailler\u00bb, mais soutientqu\u2019elle se trouve dansl\u2019impossibilit\u00e9 de trouver un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, au motif qu\u2019elle neparleaucune des langues usuelles sur le territoire luxembourgeois. Les propositions d\u2019emploi qui luiauraient\u00e9t\u00e9 faites par l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ADEM) n\u2019auraient pas pu aboutir en raison de cette barri\u00e8re linguistique. L\u2019appelante, b\u00e9n\u00e9ficiaire du revenu d\u2019inclusion sociale,justifie son \u00e9tat de besoin parle fait que le revenu d\u2019inclusion sociale qu\u2019elle touche de la part du Fonds National de Solidarit\u00e9 ne lui permet pasdecouvrir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sesbesoinspersonnels.A titre de d\u00e9pense incompressible, elle fait \u00e9tatd\u2019unloyer mensuel de 750 EUR. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rerque le propri\u00e9taire du logement entend augmenter ce dernierau montant mensuel de 950 EUR. PERSONNE2.) conteste tout \u00e9tat de besoin dans le chef de PERSONNE1.).Il estime que le juge aux affaires familiales a fait une juste appr\u00e9ciation de la situation personnelle decette derni\u00e8repour conclure \u00e0 l\u2019absence d\u2019un \u00e9tat de besoin dans son chef au regard des dispositions l\u00e9gales applicables \u00e0 la demande en obtention d\u2019une pension alimentaire\u00e0 titrepersonnel tant pendant la proc\u00e9dure de divorce que pour la p\u00e9riode post\u00e9rieureau divorce. L\u2019intim\u00e9 ne critique pas le jugement en ce qu\u2019il a retenu le principeque le revenu d\u2019inclusion sociale n\u2019est pas\u00e0prendreencompte \u00e0 titre de revenu dans le chef dePERSONNE1.). Il estime toutefois qu\u2019en s\u2019abstenant de s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, l\u2019appelanteestelle-m\u00eame \u00e0 l\u2019origine de ses difficult\u00e9s financi\u00e8res. Ilfaudraitd\u00e8s lorsretenir un revenu th\u00e9orique dans son<\/p>\n

4 chefpour une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 temps pleinen tant que travailleur non qualifi\u00e9. Aucune des parties n\u2019a renseign\u00e9 la Cour d\u2019appel quant \u00e0 la date de signification du jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 20 d\u00e9cembre 2024 selon lequel le jugementdu 10 juillet 2024rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.)sortira ses pleins et entiers effets en ce qu\u2019il a prononc\u00e9 le divorce entre les parties. Dans la mesure o\u00f9 ce jugement doit faire l\u2019objet d\u2019une signification pour que le divorce puisse \u00eatre transcrit aux registres de l\u2019\u00e9tat civil, il convient d\u2019admettre qu\u2019il a entre-temps d\u00fb \u00eatre signifi\u00e9. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le juge aux affaires familialesa retenu qu\u2019ensollicitantune pension alimentaire \u00e0titrepersonnel \u00e0 partir du 15 mai 2024,PERSONNE1.)s\u2019est implicitement, mais n\u00e9cessairement r\u00e9f\u00e9r\u00e9e\u00e0 deux p\u00e9riodes distincteset qu\u2019ils\u2019est bas\u00e9 sur l\u2019article 212 du Code civil pour appr\u00e9cier laditedemande pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la date \u00e0 laquelle le divorce est devenu d\u00e9finitif et sur lesarticles 246 et247 dum\u00eameCode pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure\u00e0 cette date. En vertu de l\u2019article 212 du Code civil, les conjoints se doivent mutuellement fid\u00e9lit\u00e9, secours et assistance. L\u2019objet de la dette d\u2019aliments, telle qu\u2019elle r\u00e9sulte de l\u2019article 212pr\u00e9cit\u00e9 et qui rel\u00e8ve du r\u00e9gime primaire entre \u00e9poux, est fond\u00e9 sur la constatation de l\u2019\u00e9tat de besoin du cr\u00e9ancier. L\u2019article 208 du Code civil pr\u00e9cise, en effet,que les aliments ne sont accord\u00e9s que dans la proportion du besoin de celui qui les r\u00e9clame et de la fortune de celui qui les doit. L\u2019article 246 dum\u00eameCode dispose que \u00able tribunal peut imposer \u00e0 l\u2019un des conjoints l\u2019obligation de verser \u00e0 l\u2019autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fix\u00e9e selon les besoins du conjoint \u00e0qui elle est vers\u00e9e et dans les limites des facult\u00e9s contributives de l\u2019autre conjoint\u00bb. Selon l\u2019article 247 duCode civil, \u00abdans la d\u00e9termination des besoins et des facult\u00e9s contributives, les \u00e9l\u00e9ments dont le tribunal tient compte incluent l\u2019\u00e2ge et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des conjoints, la dur\u00e9e du mariage, le temps d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9 ou qu\u2019il leur faudra consacrer \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants, leur qualification et leur situation professionnelles au regard du march\u00e9 du travail, leur disponibilit\u00e9 pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et pr\u00e9visibles et leur patrimoine, tant en capital qu\u2019en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial\u00bb. Si les articles 246 et 247 pr\u00e9cit\u00e9s donnent un certain pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation au juge en ce qu\u2019ils ne se r\u00e9f\u00e8rent plus \u00e0 l\u2019unique \u00e9tat de besoin du demandeur d\u2019aliments, ils ne visent cependant pas le<\/p>\n

5 maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur au divorce, de sorte qu\u2019ils continuent d\u2019exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu\u2019il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacit\u00e9 de travail, pour subvenir \u00e0 ses besoins et que celui-ci doit,dans la mesure de ses capacit\u00e9s intellectuelles ou physiques et compte tenu de son \u00e2ge et des possibilit\u00e9s qu\u2019offre la conjoncture \u00e9conomique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu\u2019il procure. Il r\u00e9sulte des travaux pr\u00e9paratoires relatifs \u00e0 la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales que si le principe a \u00e9t\u00e9 maintenu selon lequel la pension est fix\u00e9e selon les besoins du cr\u00e9ancier et dans la limite des facult\u00e9s contributives du d\u00e9biteur, les besoins au sens du projet de loi ne se d\u00e9finissent pas simplement comme le minimum n\u00e9cessaire\u00e0la survie. La r\u00e9partition des t\u00e2ches et le mode de vie des conjoints durant le mariage peuvent avoir des cons\u00e9quences \u00e9conomiques\u00e0long terme, dont il convient de tenir compte dans la d\u00e9termination des besoins. Le projet de loi \u00e9num\u00e8re express\u00e9ment certains crit\u00e8res\u00e0prendre en compte visant \u00e0 mieux refl\u00e9ter la situation concr\u00e8te des conjoints, sans pour autant r\u00e9sulter dans un maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur au divorce (Documents parlementaires 6996-22, Rapport de la commission juridique, p.79 et ss., article 247). Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il ne suffit pas de pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnel, mais il appartient \u00e0 celui qui formule une telle demande de prouver que,pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, il se trouve dans le besoin. Le mariage des parties a dur\u00e9 pendant environseptans.Un enfant commun est n\u00e9 leDATE1.). Selon les dires non contest\u00e9s de l\u2019appelante, elle ne dispose pas de formation professionnelle. Si aucune des parties n\u2019a renseign\u00e9 la Cour d\u2019appel quant \u00e0une exp\u00e9rience professionnelle acquise parPERSONNE1.), \u00e2g\u00e9e de 40 ans,dans le pass\u00e9,cette derni\u00e8renefaittoutefoispas \u00e9tat d\u2019\u00e9l\u00e9ments tels que des probl\u00e8mes de sant\u00e9 qui l\u2019emp\u00eacheraient de travailler \u00e0 temps plein.Elle reconna\u00eet d\u2019ailleurs elle-m\u00eame \u00eatre en \u00e2ge de travailler. PERSONNE1.)ne verse aucune pi\u00e8cetelle qu\u2019une attestation \u00e9tablie par l\u2019ADEM pour \u00e9tablir lesnombreuses d\u00e9marches qu\u2019elle pr\u00e9tend avoirentreprises pour trouver un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Elle n\u2019\u00e9tablit pas non plus que les propositions d\u2019emploi de la part de l\u2019ADEM ont \u00e9chou\u00e9 parce qu\u2019elle nema\u00eetrise pas la langue fran\u00e7aise.<\/p>\n

6 C\u2019est partant \u00e0 juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu qu\u2019elle est apte de s\u2019adonner \u00e0 l\u2019exerciced\u2019une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 temps plein lui permettant de toucher un revenu \u00e9quivalent ausalaire social minimum non qualifi\u00e9 du montant net de 2.400 EUR par mois. A titre de d\u00e9pense incompressible,il y a lieu de retenir le loyer mensuel pour l\u2019ancien domicile familial dans lequelPERSONNE1.)continue \u00e0 vivre avec l\u2019enfant commun. Elle soutient que, lorsdes d\u00e9marches faites aupr\u00e8s dupropri\u00e9tairedu logement pour voir mettre le contrat de bail \u00e0 son nom, ce dernier asollicit\u00e9 une augmentation du loyer mensuel \u00e0 950 EUR. Si l\u2019appelante ne verse ni le nouveau contrat de bail \u00e0 son nom ni de pi\u00e8ces quant au paiement du loyer mensuel de 950 EUR, elle versele courrier dupropri\u00e9taire du logementdu 5 mai 2024 informant PERSONNE2.)de l\u2019augmentation du loyer mensuel \u00e0 950 EUR\u00e0 partir du 1 er juillet 2024. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019intim\u00e9 ne conteste pas quePERSONNE1.) continue \u00e0 occuper l\u2019ancien domicile familial, le montant de750 EUR est \u00e0 retenir \u00e0 titre de loyer mensuel pour la p\u00e9riode du15 maiau 30 juin 2024 et celui de 950 EUR pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 1 er juillet 2024. Compte tenu du fait quelerevenu net disponiblede l\u2019appelante s\u2019\u00e9levait auxmontantsmensuelsderespectivement1.650 EUR jusqu\u2019au 30 juin 2024 et1.450 EURdepuis le 1 er juillet 2024, c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu qu\u2019elle reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir un \u00e9tat de besoindans son chefau sens des articles 208 et 247 du Code civil que ce soitpour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au divorce que pour la p\u00e9riodequi y estpost\u00e9rieure. Le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de sa demande en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel sans qu\u2019il y ait lieu d\u2019examiner la situation financi\u00e8re dePERSONNE2.) en instance d\u2019appel. L\u2019appel est non fond\u00e9. A d\u00e9faut pourPERSONNE2.) d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durepour l\u2019instance d\u2019appelest \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. PERSONNE1.)a encore requis l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat. Il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 cette demande, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019arr\u00eat n\u2019est pas susceptible d\u2019un recours suspensif.<\/p>\n

7 P A RC E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en mati\u00e8re d\u2019appel d\u2019une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la pure forme, le ditnon fond\u00e9, confirmele jugement entrepris, d\u00e9boutePERSONNE2.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, dit la demande en ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat sans objet, laisse lesfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel\u00e0 charge de PERSONNE1.). Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Fran\u00e7oise WAGENER, premier conseiller, Anne STIWER, greffierassum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0136\/25\u2013II\u2013DIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audiencepublique duquinze octobredeuxmillevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2025-00378 du r\u00f4le rendupar la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15306],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15307,9055,8598,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-572082","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-2-civil","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-ii-div","kji_keyword-justice","kji_keyword-octobre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 15 octobre 2025, n\u00b0 2025-00378 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-octobre-2025-n-2025-00378\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 octobre 2025, n\u00b0 2025-00378\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0136\/25\u2013II\u2013DIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audiencepublique duquinze octobredeuxmillevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2025-00378 du r\u00f4le rendupar la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-octobre-2025-n-2025-00378\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-15T20:19:05+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"12 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-octobre-2025-n-2025-00378\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-octobre-2025-n-2025-00378\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 octobre 2025, n\u00b0 2025-00378 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-15T20:19:01+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-15T20:19:05+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-octobre-2025-n-2025-00378\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-octobre-2025-n-2025-00378\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-octobre-2025-n-2025-00378\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 octobre 2025, n\u00b0 2025-00378\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 octobre 2025, n\u00b0 2025-00378 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-octobre-2025-n-2025-00378\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 octobre 2025, n\u00b0 2025-00378","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0136\/25\u2013II\u2013DIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audiencepublique duquinze octobredeuxmillevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2025-00378 du r\u00f4le rendupar la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-octobre-2025-n-2025-00378\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-15T20:19:05+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"12 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-octobre-2025-n-2025-00378\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-octobre-2025-n-2025-00378\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 octobre 2025, n\u00b0 2025-00378 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-15T20:19:01+00:00","dateModified":"2026-04-15T20:19:05+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-octobre-2025-n-2025-00378\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-octobre-2025-n-2025-00378\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-octobre-2025-n-2025-00378\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 octobre 2025, n\u00b0 2025-00378"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/572082","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=572082"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=572082"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=572082"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=572082"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=572082"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=572082"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=572082"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=572082"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}