{"id":572084,"date":"2026-04-15T22:19:06","date_gmt":"2026-04-15T20:19:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-octobre-2025-n-2025-00297\/"},"modified":"2026-04-15T22:19:10","modified_gmt":"2026-04-15T20:19:10","slug":"cour-superieure-de-justice-8-octobre-2025-n-2025-00297","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-octobre-2025-n-2025-00297\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 octobre 2025, n\u00b0 2025-00297"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0127\/25\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duhuit octobredeux millevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2025-00297 du r\u00f4le rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.) appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le31 mars 2025, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Julie O\u00c9, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement deMa\u00eetre No\u00e9mie SADLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.),demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), intim\u00e9eaux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

2 repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetre Carolyn LIBAR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetreNicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg.<\/p>\n

3 L A C O U R D ' A P P E L : PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)) etPERSONNE2.)sont les parents des enfants communs mineurs \u2022PERSONNE3.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE4.)), n\u00e9eleDATE1.), et \u2022PERSONNE5.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE5.)), n\u00e9eleDATE2.). Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 31 d\u00e9cembre 2024 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, PERSONNE2.)a demand\u00e9, entre autres, \u00e0 se voir confier l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs, et \u00e0 voir fixer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de ceux-ci aupr\u00e8s d\u2019elle. PERSONNE1.)a demand\u00e9 reconventionnellement \u00e0 se voir attribuer un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs \u00e0 exercer dans un premier temps de fa\u00e7on encadr\u00e9e. Par jugement du 21 f\u00e9vrier 2025, le juge aux affaires familiales a \u2022fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle des enfants communs aupr\u00e8s d\u2019PERSONNE2.), \u2022dit que l\u2019autorit\u00e9 parentale sur les enfants communs est exerc\u00e9e exclusivement parPERSONNE2.)et \u2022quant au droit de visite sollicit\u00e9 \u00e0 titre reconventionnel par PERSONNE1.), ordonn\u00e9, avant tout autre progr\u00e8s en cause, une enqu\u00eate sociale. De ce jugement,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appellimit\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communspar requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 31 mars 2025. Il demande, par r\u00e9formation, de dire que l\u2019autorit\u00e9 parentale\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE4.) et dePERSONNE5.) continue \u00e0 s\u2019exercer conjointement par les parties. Par ordonnance du17 septembre 2025prise en application de l\u2019article 1007-10 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile, la Courd\u2019appela d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un conseiller unique.<\/p>\n

4 Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel PERSONNE1.)critique le jugement entrepris en ce qu\u2019il a dit que l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux enfants communs mineurs est exerc\u00e9e exclusivement parPERSONNE2.). Il soutient d\u2019abord que cette d\u00e9cision est intervenue en violation de l\u2019article 1007-54 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme(ci-apr\u00e8s la Convention). Il reproche encore au juge aux affaires familiales d\u2019avoir mal appr\u00e9ci\u00e9 l\u2019article 376-1 du Code civil. PERSONNE2.)conteste toute violation des articles 1007-54 et 8 pr\u00e9cit\u00e9s et estime que le juge aux affaires familiales a fait une appr\u00e9ciationcorrectede la situationfamiliale pour lui confier l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE4.)et de PERSONNE5.). Il convient d\u2019abord de relever que c\u2019est \u00e0 bon droit que le juge aux affaires familialess\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux articles 375, alin\u00e9a 1 er , 376 et 376- 1 du Code civil pour appr\u00e9cier la demande d\u2019PERSONNE2.)ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation qui en est faite par la jurisprudence qui peut ser\u00e9sumer comme suit : L\u2019autorit\u00e9 parentale est l\u2019ensemble des droits et devoirs ayant pour finalit\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Elle appartient aux parents jusqu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 ou l\u2019\u00e9mancipation de l\u2019enfant pour le prot\u00e9ger dans sa s\u00e9curit\u00e9, sa sant\u00e9 et sa moralit\u00e9, pour assurer son \u00e9ducation et permettre son d\u00e9veloppement dans le respect d\u00fb \u00e0 sa personne. L\u2019autorit\u00e9 parentale est de droit conjointe et ce n\u2019est que si l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant le commande qu\u2019ellepourra \u00eatre exerc\u00e9e par un seul parent. L\u2019exercice unilat\u00e9ral de l\u2019autorit\u00e9 parentale est prononc\u00e9 de mani\u00e8re exceptionnelle, etil estprincipalement motiv\u00e9 soit par le d\u00e9sint\u00e9r\u00eat du parent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun ou par le danger que l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale pourrait constituer pour l\u2019enfant, notamment en cas de violences. L\u2019existence de pressions oudeviolences \u00e0 caract\u00e8re physique ou psychologique exerc\u00e9es par l\u2019un des parents sur la personne de l\u2019autre, qui rendent impossible tout dialogue entre les parents sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9, peut constituer une cause justifiant que l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale ne soit pas maintenu. Le juge aux affaires familiales a encore relev\u00e9 que la jurisprudence retient de mani\u00e8re unanime que le d\u00e9sint\u00e9r\u00eat affich\u00e9 par l\u2019un des parents \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants constitue un motif grave justifiant<\/p>\n

5 l\u2019attribution de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019autre parent et que l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale, par l\u2019un des parents, s\u2019impose si l\u2019autre parent se d\u00e9sinvestit, sans raison, de ses responsabilit\u00e9s parentales. L\u2019article 1007-54 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dont la violation est invoqu\u00e9e parPERSONNE1.)est de la teneur suivante: \u00ab[l]orsqu\u2019il se prononce sur les modalit\u00e9sd\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en consid\u00e9ration:1\u00b0 la pratique que les parents avaient pr\u00e9c\u00e9demment suivie ou les accords qu\u2019ils avaient pu ant\u00e9rieurement conclure; 2\u00b0 les sentiments exprim\u00e9s par l\u2019enfant mineur lorsqu\u2019ils sont exprim\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 388-1; 3\u00b0 l\u2019aptitude de chacun des parents \u00e0 assumer ses devoirs et respecter les droits de l\u2019autre; 4\u00b0 le r\u00e9sultat des expertises \u00e9ventuellement effectu\u00e9es, tenant compte de l\u2019\u00e2ge del\u2019enfant, 5\u00b0 les renseignements qui ont \u00e9t\u00e9 recueillis dans les \u00e9ventuelles enqu\u00eates sociales pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1007-51. \u00bb PERSONNE1.)reproche notamment au juge aux affaires familiales d\u2019avoir pris sa d\u00e9cisionrelative \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communssans avoir ordonn\u00e9 au pr\u00e9alable une enqu\u00eate sociale,voire une expertise des parents, respectivement des enfants afin de d\u00e9terminer s\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat deces derniersque l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe soit maintenueou s\u2019il existe des motifs graves emp\u00eachant le maintien d\u2019un exercice conjoint de cette autorit\u00e9. Il lui reproche encore de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019auditiondes mineures. Il convient d\u2019abord de relever que l\u2019article 1007-54 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9num\u00e8re certains crit\u00e8res que le juge aux affaires familiales peut prendre en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale.Cet article ne pr\u00e9voit cependant pas que le juge aux affaires familiales est syst\u00e9matiquement oblig\u00e9 d\u2019avoir recours \u00e0 une enqu\u00eate sociale et \u00e0 des expertises des parents ou des enfants concern\u00e9s, respectivement de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition de ces derniers. Si le juge aux affaires familiales estime, au vu des dires non contest\u00e9s des partiesetdes pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause,qu\u2019il estsuffisamment renseign\u00e9 quant \u00e0 la situation des parents et des enfants communs, il n\u2019est pas oblig\u00e9 d\u2019avoir recours \u00e0 une des mesures d\u2019instructions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, dont aucune n\u2019a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e parPERSONNE1.)en premi\u00e8re instance. De plus, il r\u00e9sulte du jugement entrepris que le juge aux affaires a pris sa d\u00e9cision au regard de la situation familiale des parties, de la situation des enfants, des capacit\u00e9s de communication des parties tant dans le pass\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle ainsi que du comportement des parties tant entre eux qu\u2019envers les enfants communs.<\/p>\n

6 Le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1007-54 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est partant \u00e0 rejeter. PERSONNE1.)reproche au juge aux affaires familiales d\u2019avoirviol\u00e9 l\u2019article 8 de la Convention en attribuant l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs \u00e0PERSONNE2.). Il soutient que toute limitation des relations entre parent etenfants, relation qui serait d\u2019uneimportancecruciale, se doit de rester strictement n\u00e9cessaire.L\u2019attribution de l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 PERSONNE2.)seraitune mesure qui entrave la r\u00e9unification de la famille, au motif qu\u2019ilserait ainsi tenu \u00e0 l\u2019\u00e9cart du quotidien des enfants communset ne serait plus inform\u00e9 des \u00e9tapes importantes dans leur vie. PERSONNE1.)reproche encore au juge aux affaires familiales \u00ab[d\u2019\u00eatre rest\u00e9]\u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il existe des indices graves que [son]intervention r\u00e9guli\u00e8re pourrait entraver le d\u00e9veloppement des filles\u00bb. C\u2019est \u00e0 juste titre quePERSONNE1.)fait valoir que le droit aux relations personnelles entre les parents et leurs enfants rel\u00e8ve du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale garanti par l\u2019article 8, paragraphe 1, de la Convention. La d\u00e9cision judiciaire qui am\u00e9nage ce droit constitue une ing\u00e9rence de l\u2019autorit\u00e9 publique dans son exercice. L\u2019article 8, paragraphe 2, de la Convention admetcependantune restriction aux droits garantis par le paragraphe 1 du m\u00eame article, lorsque celle-ci est pr\u00e9vue par la loi, poursuit un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes y \u00e9num\u00e9r\u00e9s et est n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, pour les atteindre. Dans un arr\u00eat du 13 mars 2025, la Cour de cassation a retenuce qui suit: \u00ab[e]n cas de s\u00e9paration de parents d\u2019enfants communs mineurs, l\u2019ing\u00e9rence du juge dans les modalit\u00e9s d\u2019exercice des relations personnelles entre les parents et leurs enfants est pr\u00e9vue par les dispositions du Code civil et du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile relatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Tant le principe que les modalit\u00e9s de l\u2019ing\u00e9rence de l\u2019autorit\u00e9 publique \u00e0 travers l\u2019action du juge se trouvent partant pr\u00e9vus par la loi. Cette ing\u00e9rence s\u2019inscrit dans le cadre de la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui \u00e0 travers la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et elle est n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour atteindre ces buts\u00bb (Cass.13 mars 2025, n\u00b0 CAS-2024-0072 du registre). Avant de se prononcer sur une \u00e9ventuelle violation de l\u2019article 8 de la Convention,la Cour d\u2019appel doitd\u00e8s lors d\u2019examiner au pr\u00e9alable si le juge aux affaires familiales a fait une correcte appr\u00e9ciation de l\u2019article<\/p>\n

7 376-1 du Code civil lui permettant de confier l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019un des deux parents si l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant le commande. PERSONNE1.)soutient que les conditions d\u2019application de l\u2019article 376-1, alin\u00e9a 1pr\u00e9cit\u00e9 ne sont pas remplies. Il soul\u00e8ve d\u2019abord ne jamais s\u2019\u00eatre montr\u00e9 agressif \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs,PERSONNE2.)n\u2019ayant\u00e0 aucun momentformul\u00e9 un tel reproche \u00e0 son \u00e9gard. PERSONNE1.)insiste encore sur le fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine de prison de douze mois pour avoir commis des faits de violence isol\u00e9s sur la personne dePERSONNE2.)en date du 20 septembre 2020. Il ne s\u2019agirait d\u00e8s lors pas de violences conjugales qui se perp\u00e9tueraient dans le temps. Ces faits seraient d\u2019ailleurs \u00e0 mettre dans le contexte d\u2019une dispute entre les parties \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un passage de bras des enfants \u00abce qui a d\u00e9clench\u00e9 chez lui une col\u00e8re qu\u2019il ne savait pas ma\u00eetriser \u00e0 cause de ses ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux relatifs au syndrome Borderline dont il souffre\u00bb. Comme il aurait depuis lors modifi\u00e9 le dosage de ses m\u00e9dicaments,de tels \u00e9pisodes d\u2019agressivit\u00e9 ne seraient plus susceptibles de se produire. Bien que les parties ne souhaitent pas se rencontrer en personne, PERSONNE1.)estime qu\u2019elles pourraient d\u00e9battre des questions relatives \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale par le biais de courriels ou par l\u2019interm\u00e9diaire de leursavocats. Il serait de jurisprudence constante qu\u2019une relationconflictuelleentre parents ne saurait justifier un transfert de l\u2019autorit\u00e9parentale \u00e0 un des parentsuniquement. L\u2019appelant reproche enfin \u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir tent\u00e9 de le garder \u00e9loign\u00e9 des enfants \u00e0 la suite de l\u2019incident survenu en 2020. Il rappelle qu\u2019apr\u00e8s le placement judiciaire des enfants dans un foyer d\u2019accueil, illes a rencontr\u00e9s dans le cadre de visites au sein dudit foyer. Il explique l\u2019absence de contact avec les enfants \u00e0 partir de son incarc\u00e9ration par son souhait de ne pasavoir voulu leur imposer des visites en prison. Il r\u00e9sulte de la lecture du jugement entrepris que le juge aux affaires familiales s\u2019est d\u2019abord bas\u00e9 surun jugement correctionnel ayant condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois pour avoir, entre autres, port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.)en date du 20 septembre2020 ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail de 32 jours et pour l\u2019avoir menac\u00e9e de mort.Le jugementen questionne fait pas \u00e9tat de violences exerc\u00e9es parPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs.<\/p>\n

8 Si les certificats m\u00e9dicaux \u00e9tablis par le m\u00e9decin neurologue qui le suit depuisl\u2019ann\u00e9e2017 et notamment ceux \u00e9tablis au courant de l\u2019ann\u00e9e 2021 font \u00e9tat d\u2019une \u00abtr\u00e8s bonne \u00e9volution \u00e9motionnelle\u00bb de PERSONNE1.), il ne peut toutefois en \u00eatre d\u00e9duit quesa crise de col\u00e8re du mois de septembre 2020 soit due \u00e0 un mauvais dosage des m\u00e9dicaments qui lui sont prescrits en raison du syndrome Borderline dont il souffre.Ces certificats ne font \u00e9tat d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment quant \u00e0 l\u2019influence du traitement m\u00e9dicamenteuxsur la fa\u00e7on dont PERSONNE1.)g\u00e8re ses \u00e9motions en cas de frustrations. Il convient de relever que depuis le 20 septembre 2020, les parties ne se sont plus rencontr\u00e9es.M\u00eame \u00e0 supposer quePERSONNE1.)g\u00e8re mieux ses \u00e9motions gr\u00e2ce \u00e0 un meilleur dosage de ses m\u00e9dicaments, toujours est-il qu\u2019il r\u00e9sultedu rapport d\u2019enqu\u00eate sociale que PERSONNE2.) a longtemps souffert des cons\u00e9quences psychologiques de cette agression physique. Bien qu\u2019ill\u2019\u00e9v\u00e9nement du 20 septembre 2020ait \u00e9t\u00e9un fait unique, il doit \u00eatrementionn\u00e9que ce fait de violence s\u2019est produit dans la rue et en pr\u00e9sence des enfants communs, \u00e2g\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque de8 et 4ans. Ce n\u2019est que gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intervention de deux personnestierces,t\u00e9moins des actes de violence, qui sont intervenues pourprot\u00e9ger PERSONNE2.),qu\u2019ila \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 cet acte de violence. Il r\u00e9sulted\u2019ailleursdu rapport d\u2019enqu\u00eate sociale ordonn\u00e9 par le juge aux affaires familiales dans le cadre de la demandedePERSONNE1.) en obtention d\u2019un droit de visite et\u00e9tabli par le Service Central d\u2019assistance Sociale(SCAS)le 23 juillet 2025,que lors de son entretien avec l\u2019agent du SCAS,PERSONNE1.)n\u2019acess\u00e9de donner la faute de son agression envers PERSONNE2.),deson incarc\u00e9ration,duplacement des filles etdetoute l\u2019\u00e9volution de la situation, \u00e0PERSONNE2.). De tellesd\u00e9clarationsne contribuent certainement pas \u00e0 la mise en place d\u2019un climat de confiance permettant aux partiesde discuter de fa\u00e7on sereine des questions importantes relatives aux enfants communset notamment \u00e0PERSONNE2.)de se sentir en s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion des rencontres ou d\u2019\u00e9changes par courrielssansse sentir dans un \u00e9tat d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 parrapport \u00e0PERSONNE1.). Le juge aux affaires familiales a encore relev\u00e9 quePERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience desplaidoiriesdu 31 janvier 2025ne plus vouloir avoiraucun contact avecPERSONNE2.). Dans son rapport d\u2019enqu\u00eate sociale, l\u2019agent du SCAS mentionne quePERSONNE1.)n\u2019acess\u00e9 d\u2019affirmerqu\u2019il ne voulait plusavoir decontact avecPERSONNE2.). Il a d\u00e9crit cette derni\u00e8re comme \u00e9tantune personnemanipulative, l\u2019accusant \u00e0 nouveau d\u2019avoir provoqu\u00e9 son comportement agressif ayant men\u00e9 \u00e0 son emprisonnement et mettant en cause ses capacit\u00e9s \u00e9ducatives de sorte que, selon lui,les enfants communs vont finir par \u00eatre \u00e0 nouveaux plac\u00e9s.<\/p>\n

9 A la question de savoir ce qu\u2019il souhaite pour les enfantscommuns, PERSONNE1.)a r\u00e9pondu qu\u2019il pr\u00e9f\u00e8requ\u2019ils vivent en foyer plut\u00f4t qu\u2019aupr\u00e8s de leur m\u00e8re. Lorsque l\u2019agent lui a r\u00e9pondu que les enfants communs se d\u00e9veloppent convenablement et qu\u2019un nouveau placement en foyer n\u2019est pas envisag\u00e9,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit \u00abdat wert och net mei gescheien, ech suergen schon dofir, dass d\u2019Mamm et neterem ferdech brengt\u00bb. A la question de savoir s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une menace envers PERSONNE2.),PERSONNE1.)a r\u00e9pondu \u00abech soen neischt mei heizou, mee sie wert net erem de Grond sinn, dass et hinnen sou schlecht geet\u00bb. Les d\u00e9clarations dePERSONNE1.)telles qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport d\u2019enqu\u00eate sociale mettent en \u00e9vidence qu\u2019il n\u2019est pas en mesure de respecter les droits d\u2019PERSONNE2.).Il continue \u00e0 la d\u00e9nigrer et \u00e0 mettre en cause ses capacit\u00e9s \u00e9ducatives apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que les enfants communs \u00e9voluent dans de bonnes conditions au domicile familial. Au vu de l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE2.), une communication directe entre les parties, m\u00eame par courriels ou par personnes interpos\u00e9es n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants communs.A l\u2019audience des plaidoiries,PERSONNE2.)s\u2019est d\u2019ailleurs oppos\u00e9e \u00e0 la proposition dePERSONNE1.)d\u2019avoir recours \u00e0 leur avocat respectif dans l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Lejuge auxaffairesfamilialesa encoremotiv\u00e9 sa d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs par le constatque PERSONNE1.)n\u2019estplus impliqu\u00e9 dans la vie des enfants communs depuis presque deux ans et que ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 lasuitedel\u2019initiative d\u2019PERSONNE2.)d\u2019agir en justice pour se voir confier l\u2019exercice exclusifde l\u2019autorit\u00e9 parentale en datedu31d\u00e9cembre2024 qu\u2019il a manifest\u00e9 son int\u00e9r\u00eat \u00e0 r\u00e9tablir un contact avec les enfants communs. S\u2019il est tout \u00e0 fait louable quePERSONNE1.)n\u2019aitpasvouluimposer devisites aux enfants communstant qu\u2019il purgeait sa peine deprison ferme,toujoursest-il qu\u2019ilauraitpu rester en contact avec les enfants communspar le biais de courriers ou d\u2019appels t\u00e9l\u00e9phoniques qui, en raison de ses heures de travail, auraient pu avoir lieu pendant le week- end. Depuis son transfert au Centrep\u00e9nitentiairedeADRESSE3.)au mois de f\u00e9vrier 2024, il n\u2019a \u00e9galement fait aucuned\u00e9marchepour voir r\u00e9tablir un contact avec les enfants communs. Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019enqu\u00eate sociale que les enfants sont d\u00e9\u00e7us du comportement de leur p\u00e8re depuis son incarc\u00e9ration. Contrairement aux dires dePERSONNE1.), les r\u00e9cits desenfantscommuns ne sont pas empreintsd\u2019\u00e9ventuellesd\u00e9clarations de leur m\u00e8re. Les enfants, et surtoutPERSONNE4.),sont d\u00e9crits comme des enfants qui savent<\/p>\n

10 s\u2019exprimer cequ\u2019ilspensent et ce qu\u2019ilsressentent. Ainsi, l\u2019a\u00een\u00e9e s\u2019attendait que son p\u00e8re lui envoie des lettres ou qu\u2019il pense \u00e0son anniversaireet \u00e0 celui de sa s\u0153ur. Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019enqu\u00eate sociale que lors de la reprise du contact dePERSONNE1.)avec les enfants communs au moment de leur placementdans unfoyer d\u2019accueil en 2021, les enfants se sont dans un premier temps montr\u00e9 r\u00e9ticents\u00e0 son \u00e9gard, mais avec letempsils se sontsentis\u00e0 l\u2019aise avec lui, de sorte que des visites encadr\u00e9es ont pu \u00eatre mises en place. Les photos vers\u00e9es par l\u2019appelant montrent des enfants qui se r\u00e9jouissent de voir leur p\u00e8re. Pour des raisons qui lui sont personnelles,PERSONNE1.)n\u2019a pas fait d\u2019efforts pour maintenir ce lien avec les enfants communs. Il r\u00e9sulte encore du rapport d\u2019enqu\u00eate sociale que contrairementaux dires dePERSONNE1.),PERSONNE2.)est enmesurede faire la part des choses entrela relation que le p\u00e8re est en droit d\u2019avoir avec les enfants communsetcelleentre les deux adultes. Au vu des d\u00e9clarations faites parPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019occasion de l\u2019enqu\u00eate sociale et surtout des reproches et d\u00e9nigrementsqu\u2019il a sans cesseformul\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE2.)et du fait qu\u2019il n\u2019a fait aucune d\u00e9marche pour rester pr\u00e9sent dans la vie des enfants communs depuis son incarc\u00e9ration,c\u2019est \u00e0justetitre que le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019en l\u2019\u00e9tat actuel des choses, il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants communs mineursPERSONNE4.)etPERSONNE5.)que l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 leur \u00e9gard soit exerc\u00e9e exclusivementpar leur m\u00e8re, ce afin de permettre \u00e0 cette derni\u00e8re de pouvoir prendre seule et rapidement les d\u00e9cisions qui s\u2019imposent pour garantir leur bien-\u00eatre. C\u2019est \u00e0 tort quePERSONNE1.)fait valoir que l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale parPERSONNE2.) constitueuneing\u00e9rence disproportionn\u00e9edans sa vie priv\u00e9e en ce qu\u2019elle \u00abentrave la r\u00e9unification de la famille\u00bb et qu\u2019il est tenu \u00e0 l\u2019\u00e9cart du quotidien des enfants communs. En application de l\u2019article 376-1, alin\u00e9a 3du Code civil, le parent priv\u00e9 de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale conserve, en effet, le droit et le devoir de surveiller l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant. Il doit \u00eatre inform\u00e9 des choix importants relatifs \u00e0 la vie de ce dernier. Cette d\u00e9cision \u00e9tant proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivispar l\u2019article 376-1, alin\u00e9a 1 du Code civil, \u00e0 savoir garantir la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9veloppement des enfants commun s, c\u2019est\u00e0 tort que PERSONNE1.)conclut \u00e0 une violation de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

11 Le jugement entrepris estpartant\u00e0 confirmeren ce qu\u2019il a dit que l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs est exerc\u00e9e exclusivement parPERSONNE2.). L\u2019appel est nonfond\u00e9. A d\u00e9faut pourPERSONNE2.) d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. P A RC E SM O T I FS la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boutePERSONNE2.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, laisse les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de PERSONNE1.). Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, pr\u00e9sident, Anne STIWER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0127\/25\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duhuit octobredeux millevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2025-00297 du r\u00f4le rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.) appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15306],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15308,9055,8598,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-572084","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-2-civil","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-ii-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-octobre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 8 octobre 2025, n\u00b0 2025-00297 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-octobre-2025-n-2025-00297\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 octobre 2025, n\u00b0 2025-00297\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0127\/25\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) 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