{"id":572179,"date":"2026-04-15T22:22:28","date_gmt":"2026-04-15T20:22:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mai-2025-n-2024-00317\/"},"modified":"2026-04-15T22:22:31","modified_gmt":"2026-04-15T20:22:31","slug":"cour-superieure-de-justice-14-mai-2025-n-2024-00317","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mai-2025-n-2024-00317\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 mai 2025, n\u00b0 2024-00317"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0106\/25\u2013I\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliqueduquatorzemaideux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00317du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambrede la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en France, demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le29 mars 2024, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreMarisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)en France, demeurant \u00e0L- ADRESSE4.), intim\u00e9eaux fins de lasusdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9eparMa\u00eetreClaudine ERPELDING,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— L A C O U R D \u2019 A P P E L<\/p>\n

2 Saisi d\u2019une requ\u00eate dePERSONNE2.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE2.)) dirig\u00e9e contre PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)), d\u00e9pos\u00e9e le 12 janvier 2023 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et tendant,notamment, \u00e0 voir suspendre avec effet imm\u00e9diat le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement dePERSONNE1.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.), le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a,entre autres, -re\u00e7u la requ\u00eate dePERSONNE2.)en la forme, -donn\u00e9 acte \u00e0PERSONNE2.)de sa renonciation aux demandes suivantes: \u2022\u00e0 voir suspendre avec effet imm\u00e9diat le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement attribu\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)par jugement du 19 avril 2022, \u2022\u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire dujugement, \u2022\u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros, \u2022\u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, -re\u00e7u la demande reconventionnelle formul\u00e9e parPERSONNE1.)\u00e0 voir \u00e9largirsondroit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, -dit la demande recevable mais non fond\u00e9e, -d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de sa demande en \u00e9largissement de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant PERSONNE3.), -fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et lesaimpos\u00e9spour moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)et pour moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE1.). De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2024,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le29 mars 2024au greffe de la Cour d\u2019appel. Par ordonnance du10 mars2025 prise en application de l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la Cour d\u2019appel a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique. Aux termes de sa requ\u00eate d\u2019appel,PERSONNE1.)demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation,de modifier son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement envers l\u2019enfant PERSONNE3.)en lui accordant,\u00e0 titre principal,en semaine A un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du mardi de lasortiede l\u2019\u00e9cole au mercredi \u00e0 la rentr\u00e9e de l\u2019\u00e9cole et du vendredi de la sortie de l\u2019\u00e9cole au lundi matin \u00e0 la rentr\u00e9e de l\u2019\u00e9cole, et en semaine B du mardi de la sortie de l\u2019\u00e9cole au mercredi \u00e0 la rentr\u00e9e de l\u2019\u00e9cole et du jeudi de la sortie de l\u2019\u00e9cole au vendredi \u00e0 la rentr\u00e9e de l\u2019\u00e9cole et,\u00e0 titre subsidiaire,en semaine A du mardi de la sortie de l\u2019\u00e9cole au mercredi \u00e0 la rentr\u00e9e de l\u2019\u00e9cole et du vendredi \u00e0de la sortie de l\u2019\u00e9cole au lundi matin \u00e0 la rentr\u00e9e de l\u2019\u00e9cole et en semaine B du mardi de la sortie de l\u2019\u00e9cole au mercredi \u00e0 la rentr\u00e9e de l\u2019\u00e9cole et le jeudi de la sortie de l\u2019\u00e9cole\/cr\u00e8che jusqu\u2019\u00e0 19.00 heures.<\/p>\n

3 PERSONNE1.)demande,en outre,la condamnation dePERSONNE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civileet\u00e0tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel,avec distraction au profit de son avocat. Lors de l\u2019audience du 21 mars 2025PERSONNE1.)modifiesa demande en ce qui concerne le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement et requiertun droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer en semaine A du mardi de la sortie de l\u2019\u00e9cole au mercredimatin\u00e0 la rentr\u00e9e de l\u2019\u00e9cole et du vendredi de la sortie de l\u2019\u00e9cole au lundi matin \u00e0 la rentr\u00e9e de l\u2019\u00e9cole et en semaine B du jeudi de la sortie des classes au vendredi matin rentr\u00e9e des classes. A l\u2019appui de sa demandePERSONNE1.)fait valoir que le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergementactuellement en vigueurfix\u00e9 en 2022,ne serait plus adapt\u00e9\u00e0 la situation actuelle. Les passages de bras\u00e0 la fin des droits de visite et d\u2019h\u00e9bergementauraient pos\u00e9 des probl\u00e8mes \u00e9tant donn\u00e9que l\u2019enfantPERSONNE3.) aurait r\u00e9guli\u00e8rement\u00e9t\u00e9 en pleurs lorsqu\u2019elle devait quitter l\u2019un des parents. Actuellement l\u2019enfant auraitsix ans et demi,de sorte que les pleurs lors des passages de bras auraient cess\u00e9,maisPERSONNE3.)se blottirait dans les bras de son p\u00e8re lors des passages de bras qui seraient parfois tr\u00e8s tendus en raison de la pr\u00e9sence du nouveau copain dePERSONNE2.). PERSONNE1.)fait finalement valoirque l\u2019enfantPERSONNE3.)aurait un r\u00e9el besoin de voir plus souvent son p\u00e8re etqu\u2019il serait disponible vu qu\u2019il travaillerait comme ind\u00e9pendant. PERSONNE2.)fait valoir quePERSONNE1.)verrait l\u2019enfantPERSONNE3.) lors d\u2019un temps de qualit\u00e9 et quePERSONNE3.)n\u2019aurait jamais dit qu\u2019elle voulait voir plus longtemps son p\u00e8re. Les passages de bras se passeraient bien etPERSONNE3.)serait toujours contente de rejoindre son demi-fr\u00e8re aupr\u00e8s de sa m\u00e8re. La demande dePERSONNE1.)ne serait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant PERSONNE3.)mais plut\u00f4t dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du p\u00e8re,ce dernierrenon\u00e7antm\u00eame \u00e0 la nuit\u00e9e de la deuxi\u00e8me semaine du mardi au mercredi pouravoirune nuit\u00e9e la m\u00eame semaine du jeudiau vendrediuniquement en raisondepure convenance personnelle. PERSONNE2.)indique encore quePERSONNE3.)se serait adapt\u00e9e au syst\u00e8me actuellement en placeet il ne serait pas dans son int\u00e9r\u00eat deproc\u00e9der \u00e0 un quelconque changement. Appr\u00e9ciation de la Cour C\u2019est \u00e0 juste titre que le juge aux affaires a retenuque,dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9tendue du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, seul l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant est \u00e0 consid\u00e9rer etquece n\u2019est pas l\u2019int\u00e9r\u00eat des p\u00e8re et m\u00e8re qui pr\u00e9vaut.<\/p>\n

4 Le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement actuellement en vigueur a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par jugement du 19 avril 2022 et s\u2019exerce, sauf meilleur accord des parties, chaque mardi de la sortie de la cr\u00e8che\/\u00e9cole jusqu\u2019au mercredi matin, retour \u00e0 l\u2019\u00e9cole, chaque deuxi\u00e8me week-end du vendredi de la sortie de l\u2019\u00e9cole\/cr\u00e8che jusqu\u2019au dimanche 18.30 heures et chaque deuxi\u00e8me jeudi de la sortie de la cr\u00e8che\/\u00e9cole jusqu\u2019\u00e0 19.00 heures, la semaine o\u00f9PERSONNE3.)passe le week-end aupr\u00e8s de sa m\u00e8re. Le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement finalement demand\u00e9 parPERSONNE1.)lors de l\u2019audience du 21 mars 2025 entra\u00eene une nuit\u00e9e de plusau profitde PERSONNE1.). En l\u2019esp\u00e8ce il appartient \u00e0PERSONNE1.)de rapporter la preuve que la modification du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement demand\u00e9 est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfantPERSONNE3.). Les pi\u00e8ces vers\u00e9es parPERSONNE1.)datent pour la plupart des ann\u00e9es 2022- 2023 et ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prisesen compte par le juge aux affaires familialesen premi\u00e8re instance. SiPERSONNE1.)invoque les pleurs dePERSONNE3.)lors des passages de bras et l\u2019\u00e2geplus avanc\u00e9de l\u2019enfantdepuis le jugement du 19 avril 2022pour justifier sa demande,il ne verse aucune pi\u00e8cepermettant d\u2019\u00e9tablirque le changement projet\u00e9dans l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergementserait fait \u00e0 la demande dePERSONNE3.)ouseraitdansl\u2019int\u00e9r\u00eatde cette derni\u00e8re. Le juge aux affaires familiales a d\u00e9j\u00e0 fait une analyse d\u00e9taill\u00e9e des pi\u00e8ces vers\u00e9es parPERSONNE1.)et aucune pi\u00e8ce vers\u00e9e par ce dernier \u00e0 la Cour ne met en doute le r\u00e9sultat de cette analyseque la Cour adopte. A d\u00e9faut pourPERSONNE1.)de rapporter la preuved\u2019un changement de situation apr\u00e8s le jugement du 19 avril 2022 etqueles modificationsdemand\u00e9es dans l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergementseraient dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfantPERSONNE3.),sa demandeen modification du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergementdoit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. Le premier jugement est partant \u00e0 confirmer. Les accessoires PERSONNE1.)demande la condamnation dePERSONNE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile. CommePERSONNE1.)succombe en instance d\u2019appel sa demande est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Pour la m\u00eame raison il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

5 la Cour d\u2019appel,premi\u00e8rechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, statuant contradictoirement, vul\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit non fond\u00e9, confirme le jugementd\u00e9f\u00e9r\u00e9dans la mesure o\u00f9 il est entrepris, dit recevable mais non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)sur base de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnePERSONNE1.)auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audiencepubliqueo\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Antoine SCHAUS, conseiller-pr\u00e9sident, Sam SCHUH, greffierassum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0106\/25\u2013I\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliqueduquatorzemaideux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00317du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambrede la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en France, demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,12308,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-572179","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-i-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 14 mai 2025, n\u00b0 2024-00317 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mai-2025-n-2024-00317\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 mai 2025, n\u00b0 2024-00317\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0106\/25\u2013I\u2013CIV (aff. fam.) 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