{"id":572183,"date":"2026-04-15T22:22:32","date_gmt":"2026-04-15T20:22:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mai-2025-n-2024-00329\/"},"modified":"2026-04-15T22:22:34","modified_gmt":"2026-04-15T20:22:34","slug":"cour-superieure-de-justice-14-mai-2025-n-2024-00329","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mai-2025-n-2024-00329\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 mai 2025, n\u00b0 2024-00329"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0105\/25-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duquatorzemaideux mille vingt-cinq Num\u00e9roCAL-2024-00329du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Antoine SCHAUS,conseiller, Sam SCHUH, greffierassum\u00e9. E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Cap-Vert,demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGilles HOFFMANN deLuxembourgdu15 janvier 2024, comparant par Ma\u00eetreMichael WOLFSTELLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, e t: PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)au Cap-Vert,demeurant \u00e0L- ADRESSE4.), intim\u00e9 aux fins du susdit exploitHOFFMANN, comparant par Ma\u00eetreVal\u00e9rieDUPONG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 ——————————— L A C O U R D \u2019 A P P E L Statuant sur les demandes d\u2019PERSONNE2.)tendant, notamment, \u00e0 voir ordonnerle partage entre parties de la maison d\u2019habitation sise \u00e0 L- ADRESSE2.), nommer Ma\u00eetre Marc Lecuit, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 ADRESSE5.), afin de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et\u00e0voir condamnerPERSONNE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9d\u2019occupationde 750 euros par mois \u00e0 partir du mois de mars 2015 et jusqu\u2019au partage effectif de l\u2019immeuble, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirdu jourde la demande en justice,le tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg, par jugement civil contradictoire du31 mai 2019,a, notamment, -re\u00e7u les demandesd\u2019PERSONNE2.)en la forme, -dit fond\u00e9e la demande en partage sur base de l\u2019article 815, alin\u00e9a 1 er , du Code civil, -ordonn\u00e9le partage et la liquidation de l\u2019immeuble d\u00e9pendant de l\u2019indivision existant entre parties, -commis Ma\u00eetre Marc Lecuit, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 ADRESSE5.)\/Mersch, pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et de liquidation de l\u2019indivision, -dit non fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation sur base de l\u2019article 815-9 du Code civil, -d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Par un arr\u00eatdu 13 mai 2020la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le pr\u00e9dit jugement. Saisi d\u2019un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s dress\u00e9 le 12 juillet 2021, par le notaire Marc LECUIT,le tribunal d\u2019arrondissementde Luxembourg a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0une comparutionpersonnelle des partiesquia eu lieu le 15 octobre 2021 sans apporter de solution au litige. Dans le cadre de la proc\u00e9dure devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgqui a suivi la comparution personnelle des parties, PERSONNE2.)ademand\u00e9\u00e0 voir ordonnerla licitation de l\u2019immeuble indivis et \u00e0 voir r\u00e9server tout autre droit et revendication entre parties,notamment en rapport avec le partage du prix de vente r\u00e9sultant de la licitation. PERSONNE1.)s\u2019est, principalement, oppos\u00e9e\u00e0 la demande en licitation de l\u2019immeuble indivis et,subsidiairement, au cas o\u00f9 la licitation serait n\u00e9anmoins ordonn\u00e9e, elleademand\u00e9\u00e0 voir r\u00e9server tout autre droit, d\u00fb moyen, action et revendication et ce notamment en relation avec le partage du prix de vente r\u00e9sultant de la licitation. Par jugement no 2023TALCH11\/00153 du 10 novembre 2023,le tribunal d\u2019arrondissement a notamment: -dit recevable et fond\u00e9e la demande en licitation d\u2019PERSONNE2.),<\/p>\n

3 -ordonn\u00e9la licitation du bien immobilier sis \u00e0 L-ADRESSE2.), -renvoy\u00e9 les parties devant le notaire-liquidateurpour ce faire. De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par exploit d\u2019huissier de justice du7 d\u00e9cembre 2023,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du15 janvier 2024. L\u2019appelantecritique le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont ordonn\u00e9la licitation de l\u2019immeuble indivis sis \u00e0L-ADRESSE2.), en faisant valoirqu\u2019PERSONNE2.)ne prouverait pas la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une licitation. PERSONNE1.)soutientque la maison indivise aurait une valeur d\u2019environ 430.000 euros et que le solde du pr\u00eat immobilier s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 167.047,41 euros. Depuis le d\u00e9part d\u2019PERSONNE2.),elleaurait seule rembours\u00e9 le pr\u00eat hypoth\u00e9caire \u00e0 hauteur de 136.611,74 euroset elle aurait financ\u00e9 des travaux d\u2019une valeur de35.000 eurosdans l\u2019immeuble indivis. Par ailleurs,PERSONNE1.)fait valoir qu\u2019elle auraitfaitun apport personnel lors de l\u2019achat de l\u2019immeuble en 2010 de 53.000 euros. Commeelledemanderait le remboursement de ces sommes etcomme PERSONNE2.) ne demanderait que la somme de 63.252,46 euros, demande qui serait d\u2019ailleurs vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec, le solde \u00e0 partager entre parties,en prenant en compte unevaleur del\u2019immeuble indivis de 430.000 euros serait uniquement de 38.340,85 euros. La moiti\u00e9 de cette somme, soit 19.170,43 euros reviendrait\u00e0PERSONNE2.), de sorte que la proposition dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer une soulte de 30.000 eurospour reprendre l\u2019immeuble indivisserait tout \u00e0 faitr\u00e9aliste. PERSONNE2.)refuserait cependant cette solution etsonbut ne serait pas de vouloir sortir de l\u2019indivision maissimplementdela priver de l\u2019immeuble indivis. PERSONNE2.)commettrait partant un abus de droit,de sorte que la demande en licitation devrait\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e et le jugement de premi\u00e8re instance devrait \u00eatre reform\u00e9. PERSONNE2.)contesteles travaux effectu\u00e9s parPERSONNE1.)dans l\u2019immeuble indivis,toutcommeles chiffres et calculs avanc\u00e9s par PERSONNE1.)dans son acte d\u2019appel. Ilconclut au caract\u00e8re impartageable en nature du bien indiviset demande de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance qui aordonn\u00e9 la licitationde l\u2019immeuble sis \u00e0L-ADRESSE2.). PERSONNE2.)conteste,en outre,avoir commis un abus de droit en demandant la licitation de l\u2019immeuble indivis.<\/p>\n

4 Ilsollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.500 euros,ainsi que la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer ses frais d\u2019avocat pour le montant de 1.000 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Appr\u00e9ciation de la Cour -Larecevabilit\u00e9 de l\u2019appel L\u2019appel qui a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui n\u2019est pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9 \u00e0 ces \u00e9gards est recevable. -Le bien-fond\u00e9 de l\u2019appel Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 815 du Code civil, nul ne peut \u00eatrecontraint \u00e0 demeurer dans l\u2019indivision et le partage peut toujours \u00eatre provoqu\u00e9, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019yait \u00e9t\u00e9 sursis par jugement ou convention. L'article 827 du Code civil, applicable \u00e0 toutes les indivisions, quelle qu\u2019en soit l\u2019origine, retient le principe du partageen naturedes immeubles. Si ledit partage ne peut se faire commod\u00e9ment, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente par licitation. La licitation d\u2019un immeuble impartageable en nature faisant partie d\u2019une indivision constitue une mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la protection des droits patrimoniaux de l\u2019indivisaire. Le droit de chaque indivisaire de sortir de l\u2019indivision est discr\u00e9tionnaire. Lorsque l\u2019indivision, outre les effets mobiliers, ne comprend qu\u2019un seul immeuble, qui est en outre impartageable en nature, de sorte que des lots respectant l\u2019\u00e9galit\u00e9 en nature des copartageants ne peuvent \u00eatre constitu\u00e9s, l\u2019article 827 du Code civil en pr\u00e9voit la licitation judiciaire si les parties ne parviennent pas \u00e0 s\u2019accorder sur un partage amiable. La seule appr\u00e9ciation \u00e0 faire par les juridictions est de savoir si les immeubles ne peuvent pas se partager commod\u00e9ment. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont propri\u00e9taires indivis d\u2019un immeuble sis \u00e0L-ADRESSE2.)acquis suivant acte notari\u00e9 du 30 septembre 2010 pass\u00e9 par-devant Ma\u00eetre Fernand UNSEN, alors notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Diekirch. Il s\u2019agit du seul bien indivis \u00e0 partager entre parties. Le caract\u00e8re impartageable en nature dudit immeuble n\u2019est pas controvers\u00e9. PERSONNE1.), qui s\u2019oppose \u00e0 la licitation,r\u00e9it\u00e8re en instance d\u2019appel exactement les m\u00eames moyens qu\u2019en premi\u00e8re instance. La Cour approuveles juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont retenu que la circonstance quePERSONNE1.)habite dans l\u2019immeuble indivis avec les enfants communs mineurs et entend, selon ses dires, acqu\u00e9rir la part indivise appartenant \u00e0PERSONNE2.)ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 l\u2019article 827,<\/p>\n

5 alin\u00e9a 1 er du Code civil,PERSONNE1.)pouvant acqu\u00e9rir l\u2019immeuble lors de la licitation. Il ne ressort en outre d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que la licitation pr\u00e9judicierait aux droits des parties. Pour \u00eatre complet, il convient de pr\u00e9ciser que si l\u2019appelantea des cr\u00e9ances \u00e0 faire valoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivisionou de la communaut\u00e9, celles-ci, \u00e0 les supposer \u00e9tablies, font partie du passif de l\u2019indivisionpost-communautaireet elles sont donc, en principe, \u00e0 payer au moyen du produit de la vente de l\u2019actif et leur potentielle existence milite en faveur d\u2019une licitation de l\u2019immeuble litigieux en l\u2019absence d\u2019autres actifs de l\u2019indivisionpost- communautaire. Le m\u00eame raisonnement vaut pour le solde du pr\u00eat hypoth\u00e9caire duquel est grev\u00e9 l\u2019immeuble en question. L\u2019appeldePERSONNE1.)n\u2019est donc pas fond\u00e9 et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble sis \u00e0L- ADRESSE2.). -Les demandes accessoires PERSONNE2.)demande la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer la somme de 1.000 euros \u00e0 titre de frais d\u2019avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il soutient qu\u2019il aurait d\u00fb exposer des frais d\u2019avocat en raison de l\u2019appelfait parPERSONNE1.)dans le cadre de la liquidation et du partage de l\u2019indivision existant entre parties. PERSONNE1.)s\u2019oppose \u00e0 la demande. PERSONNE2.)n\u2019\u00e9tablit pas de faute ouden\u00e9gligence sp\u00e9cifique dans le chef dePERSONNE1.),le simple fait d\u2019exercer une voie derecours contre une d\u00e9cision de premi\u00e8re instance ne constituantpas une faute ou n\u00e9gligenceau sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.L\u2019exercice de l\u2019action en justice doit, en effet, \u00eatre libre. La demande d\u2019PERSONNE2.)en paiement de ses honoraires d\u2019avocatest partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Au vu de l\u2019issue du litige il y a lieu de d\u00e9clarer la demande dePERSONNE1.) en obtention d\u2019uneindemnit\u00e9de proc\u00e9durede 1.000 eurossur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile nonfond\u00e9e. La demande d\u2019PERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 eurosestaussi\u00e0 d\u00e9clarernonfond\u00e9e,\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tablit pasqu\u2019il serait in\u00e9quitablede laisser \u00e0 sa charge des frais non compris dans les d\u00e9pens. Au vu de l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, les frais et d\u00e9pens dela pr\u00e9sente instance sont \u00e0 mettre \u00e0 charge de l\u2019appelanteau v\u0153u de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

6 P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, dit l\u2019appel recevable, le dit non fond\u00e9, confirmele jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est entrepris, ditrecevable mais non fond\u00e9e la demande d\u2019 PERSONNE2.) en condamnation dePERSONNE1.)au paiement des honoraires d\u2019avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, dit recevablesmais non fond\u00e9estant la demande dePERSONNE1.)que la demande d\u2019PERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0105\/25-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duquatorzemaideux mille vingt-cinq Num\u00e9roCAL-2024-00329du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Antoine SCHAUS,conseiller, Sam SCHUH, greffierassum\u00e9. 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