{"id":572498,"date":"2026-04-15T23:07:13","date_gmt":"2026-04-15T21:07:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2025-n-2024-01104-2\/"},"modified":"2026-04-15T23:07:16","modified_gmt":"2026-04-15T21:07:16","slug":"cour-superieure-de-justice-23-avril-2025-n-2024-01104-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2025-n-2024-01104-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 avril 2025, n\u00b0 2024-01104"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b088\/25-I-DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliqueduvingt-trois avrildeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-01104du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)enBosnie-Herz\u00e9govine, demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appelle17 d\u00e9cembre 2024, repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetreMarisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)enBosnie-Herz\u00e9govine, demeurant \u00e0L-ADRESSE4.), intim\u00e9 aux fins de la susdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9par Ma\u00eetreAna\u00efs DE SEVIN DE QUINCY ,en remplacement de Ma\u00eetre Anne ROTH-JANVIER, avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, e n pr \u00e9 s e n c e d e:<\/p>\n

2 Ma\u00eetreSonia DIAS VIDEIRA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eats del\u2019enfant mineurPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.). —————————— L A C O U R D \u2019 A P P E L Saisi d\u2019une requ\u00eate dePERSONNE1.)dirig\u00e9econtrePERSONNE2.), d\u00e9pos\u00e9e le20 juin 2023au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et tendant,notamment,\u00e0 voirprononcer le divorce entre parties sur base de la rupture irr\u00e9m\u00e9diable de leur mariage, ordonner la liquidation et le partage de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens de droit luxembourgeois existante entre parties et commettre \u00e0 ces fins un notaire, constater queles effets du jugement de divorce entre les \u00e9poux quant \u00e0 leurs biens remontent au jour de l\u2019introduction de la requ\u00eate en divorce et statuer les mesures accessoires,le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du13 mai 2024, notamment, -dit la demande en divorce dePERSONNE1.)sur base de l\u2019article 232 du Code civil recevable et fond\u00e9e, -prononc\u00e9le divorce entrePERSONNE1.)etPERSONNE2.), -ditqu\u2019il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation et au partage de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens de droit luxembourgeois existant entre parties et \u00e0 la liquidation de leurs reprises \u00e9ventuelleset commis \u00e0 ces fins un notaire, -donn\u00e9 acte \u00e0PERSONNE2.)qu\u2019il confirme avoir quitt\u00e9 le logement familial en date du 30 novembre 2023, date convenue \u00e0 l\u2019audience de la cessation de la cohabitation des parties, -dit qu\u2019il y a lieu de reporter les effets du divorce entre parties quant \u00e0 leurs biens au 30 novembre 2023 tel que convenu \u00e0 l\u2019audience, -refix\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure pour la continuation des d\u00e9bats. De ce jugement,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9ele17 d\u00e9cembre 2024au greffe de la Cour d\u2019appelet signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)le 16 janvier 2025. L\u2019appelante demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Courde fixer les effets du divorce entre parties quant \u00e0 leurs biens au 20 juin 2023, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en divorce. PERSONNE1.)reproche au juge aux affaires familialesd\u2019avoir fix\u00e9 les effets du divorce entre parties quant \u00e0 leurs biens au 30 novembre 2023, motif pris que cela aurait \u00e9t\u00e9 convenu \u00e0 l\u2019audience devant lui, ce que l\u2019appelante conteste, en insistant qu\u2019il ressort du plumitif de ladite audience que son mandataire a maintenu toutes ses demandes, y compris celle tendant \u00e0 voir fixer les effets du divorceau 20 juin 2023, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en divorce.<\/p>\n

3 D\u2019apr\u00e8s elle, le libell\u00e9 de l\u2019article 241 du Code civil ne permettrait d\u2019ailleurs pas de faire remonter les effets du divorce \u00e0 une date post\u00e9rieure au d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive, tel que l\u2019a fait le juge aux affaires familiales, mais pr\u00e9voirait uniquement le report \u00e0 une date ant\u00e9rieure audit d\u00e9p\u00f4t, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la collaboration et la cohabitation entre parties aurait cess\u00e9 avant l\u2019introduction de la requ\u00eate en divorce. PERSONNE1.)demande encore \u00e0 voir condamnerPERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de son mandataire sur ses affirmations de droit, ainsi qu\u2019\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, motif prisque l\u2019indication de la date du 20 novembre 2024 proc\u00e8de, d\u2019apr\u00e8s elle, d\u2019une erreur mat\u00e9rielle, dont l\u2019intim\u00e9 a refus\u00e9 la rectification, malgr\u00e9 les it\u00e9ratives demandes en ce sens de la part de son avocate. PERSONNE2.)conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appelen soulevant l\u2019exception d\u2019acquiescement. Il explique que le jugement entrepris n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification, mais quePERSONNE1.) y a acquiesc\u00e9 \u00abpurement et simplement\u00bb aux termes de l\u2019acte d\u2019acquiescement qu\u2019elle a sign\u00e9 le 15 mai 2024, qui stipule une renonciation expresse de sa part \u00e0 exercer une quelconque voie de recours contre ledit jugement. A titre subsidiaire, l\u2019appel serait encore irrecevable pour \u00eatre tardif, \u00e9tant donn\u00e9 que le d\u00e9lai d\u2019appel courrait \u00e0 partir de l\u2019\u00e9mission du certificat d\u2019acquiescement par le greffier en chef du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, le 17 juillet 2024,et que l\u2019acte d\u2019appel n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour qu\u2019en date du 17 d\u00e9cembre 2024. A titre plus subsidiaire,PERSONNE2.)donne \u00e0 consid\u00e9rer que la date des effets du divorce entre parties quant \u00e0 leurs biens a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par le juge aux affaires familiales conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord des parties en ce sens, qu\u2019il a act\u00e9 dans le jugement dont appel et qui vaut jusqu\u2019\u00e0 inscriptionde faux. Quant au fond, l\u2019intim\u00e9 estime que l\u2019article 241 du Code civil n\u2019exclut pas un report \u00e0 une date post\u00e9rieure au d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en divorce et pr\u00e9cise que son avocat a fait une demande en ce sens devant le juge aux affaires familiales, qui y a fait droit, contrairement \u00e0 ce que soutient l\u2019appelante. Enfin,PERSONNE2.)conteste que le jugement entrepris contiendrait une erreur mat\u00e9rielle, tel que le soutientPERSONNE1.), il s\u2019oppose \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 cette derni\u00e8re et il sollicite, \u00e0 son tour, l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. En r\u00e9plique aux d\u00e9veloppements adverses,PERSONNE1.)fait valoir qu\u2019aux termes de l\u2019article 1007-41 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, seule la d\u00e9cision de divorce est susceptible d\u2019acquiescement et qu\u2019en cons\u00e9quence, l\u2019acquiescement ne vaut que pour le principe du divorce, ce qui ressort d\u2019ailleurs du certificat \u00e9tabli par le greffier en chef du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. Ajoutant que le jugement entrepris n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification, elle estime que son appel est recevable.<\/p>\n

4 Quant au fond, l\u2019appelante fait valoir que l\u2019article 241 du Code civil pose le principe de la prise d\u2019effet du divorce entre parties quant \u00e0 leurs biens au jour du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en divorce et pr\u00e9voit, \u00e0 titre d\u2019exception, la possibilit\u00e9 du report decette prise d\u2019effet \u00e0 la date de cessation de la collaboration et de la cohabitation entre \u00e9poux, la jurisprudence retenant \u00e0 ce titre toujours une date ant\u00e9rieure au d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en divorce et il n'existerait aucune jurisprudence en sens contraire. D\u2019apr\u00e8s elle, aucune partie n\u2019aurait demand\u00e9 le report \u00e0 une date post\u00e9rieure lors de l\u2019audience devant le juge aux affaires familiales et, d\u2019apr\u00e8s les indications contenues au plumitif d\u2019audience, il n\u2019y aurait pas eu d\u2019accord entre parties \u00e0 ce sujet, sademande tendant \u00e0 voir ordonner \u00e0PERSONNE2.)de d\u00e9guerpir du domicile t\u00e9moignant de l\u2019absence de collaboration post\u00e9rieure \u00e0 la requ\u00eate de divorce. Appr\u00e9ciation de la Cour -Larecevabilit\u00e9 de l\u2019appel L\u2019intim\u00e9 invoque l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en soulevant l\u2019exception d\u2019acquiescement. L\u2019article 1007-41 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit express\u00e9ment que \u00ablad\u00e9cision qui prononce le divorce estsusceptible d\u2019acquiescement\u00bb et il est admis qu\u2019un jugement, ainsi que chacune des d\u00e9cisions y contenues, peuvent faire l\u2019objet d\u2019un acquiescement. L\u2019acquiescement peut \u00eatre explicite ou implicite, judiciaire ouextrajudiciaire, total ou partielet l\u2019acquies\u00e7antne peut plus exercer de voie de recours contre ce jugement, puisqu\u2019il a marqu\u00e9 en amont son accord \u00e0 subir la condamnation sollicit\u00e9e. Il ne peut plus revenir sur cet accord. S\u2019il exerce n\u00e9anmoins un recours, celui-ci est frapp\u00e9 d\u2019une fin de non-recevoir lorsque son adversaire lui oppose l\u2019exception d\u2019acquiescement. L\u2019acquiescement n\u2019est soumis, en principe, \u00e0 aucune formalit\u00e9 particuli\u00e8reil suffit, quel que soit le mode selon lequel il s\u2019exprime, qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019une volont\u00e9 non \u00e9quivoque de renoncer aux pr\u00e9tentions ou aux voies de recours (Cour d\u2019appel, 8 juin 2015, n\u00b0 29527 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)a acquiesc\u00e9 au jugement du 13 mai 2024 par un acte d\u2019acquiescement qu\u2019elle a sign\u00e9 le 15 mai 2024. L\u2019acte d\u2019acquiescement est de la teneur suivante: \u00abJe soussign\u00e9e, MadamePERSONNE1.)(\u2026) DECLARE PAR LA PRESENTE<\/p>\n

5 ACQUIESCER EXPRE SSEMENT PUREMENT ET SIMPLEMENT AU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D\u2019ARRONDI SSEMENT DE Luxembourg, jugement n\u00b02024TALJAF\/001565 du 13 mai 2024 etportant le num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2023-05079. En cons\u00e9quence, la soussign\u00e9e, qui pr\u00e9cise \u00eatre en possession du jugement, renonce \u00e0 le faire signifier et \u00e0 ex\u00e9crer quelque voie de recours que ce soit, voulant et entendant ainsi qu\u2019il soit d\u00e9sormaisd\u00e9finitif. Il vaut \u00e9galement signification et renonciation \u00e0 toutes les voies de recours \u00e0 l\u2019encontre de cette d\u00e9cision car en acceptant de part et d\u2019autre le divorce, il y a eu acquiescement.\u00bb L\u2019acte d\u2019acquiescement porte encore la mention manuscrite de la main de PERSONNE1.): \u00abBon pour acquiescement au jugement n\u00b02024TALJAF\/001565 du 13.5.24 et portant le num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2023-05079 et renonciation expresse \u00e0 toutes voies de recours\u00bb. Eu \u00e9gard aux termes de l\u2019acte d\u2019acquiescement sign\u00e9 parPERSONNE1.), la port\u00e9e de son acquiescement n\u2019est pas limit\u00e9e, tel qu\u2019elle le soutient, au principe du divorce, mais vise le jugement entrepris dans son int\u00e9gralit\u00e9 et il emporte, de ce fait, renonciation de sa part \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une voie de recours \u00e0 l\u2019encontre del\u2019ensemble des d\u00e9cisions y contenues, y compris la fixation par le juge aux affaires familiales de la date de prise d\u2019effet du divorce entre parties quant \u00e0 leurs biens. Il en suit que l\u2019exception d\u2019acquiescement soulev\u00e9e parPERSONNE2.)est fond\u00e9e et que l\u2019appel interjet\u00e9 parPERSONNE1.)contre le jugement du 13 mai 2024 est irrecevable. -Les demandes accessoires L\u2019appel dePERSONNE1.)\u00e9tant irrecevable, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e et elle doit en supporter les frais et d\u00e9pens. PERSONNE2.)ayant \u00e9t\u00e9 contraint d\u2019engager des frais pour se d\u00e9fendre contre un appelirrecevable, il y a lieu de d\u00e9clarer sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 1.000 eurosau vu de l\u2019envergure de l\u2019affaire et des soins requis. P A R C E SMOTIFS laCour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, dit l\u2019appel irrecevable,<\/p>\n

6 dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audiencepubliqueo\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Yannick DIDLINGER, premier conseiller-pr\u00e9sident, Anne MOROCUTTI,conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Sam SCHUH, greffierassum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b088\/25-I-DIV (aff.fam.) 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