{"id":572502,"date":"2026-04-15T23:07:21","date_gmt":"2026-04-15T21:07:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2025-n-2025-00093\/"},"modified":"2026-04-15T23:07:24","modified_gmt":"2026-04-15T21:07:24","slug":"cour-superieure-de-justice-23-avril-2025-n-2025-00093","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2025-n-2025-00093\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 avril 2025, n\u00b0 2025-00093"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Arr\u00eat N\u00b085\/25-I-DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliqueduvingt-troisavrildeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2025-00093du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e PERSONNE1.),n\u00e9eDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Hongrie, demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 28janvier 2025, repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetreDenis WEINQUIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Schieren, e t PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)en France, demeurant \u00e0L- ADRESSE4.), intim\u00e9 aux fins de la susdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreCl\u00e9ment SCUV\u00c9E, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. &#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;<\/p>\n<p>2 L A C O U R D \u2019 A P P E L Saisi d\u2019une requ\u00eate dePERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)) dirig\u00e9e contrePERSONNE2.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE2.)),d\u00e9pos\u00e9e le 29 juillet 2024 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch et tendant, notamment, \u00e0 voir prononcer le divorce entre les parties sur base de l\u2019article 232 du Code civil, ordonner le partage et la liquidation du r\u00e9gime matrimonial existant entreelles, commettre \u00e0 ces fins un notaire, et condamnerPERSONNE2.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de 2.000 euros par mois du chef de l\u2019occupation de l\u2019immeuble sis \u00e0 ADRESSE4.), \u00e0 partir du 19 juin 2024, date du d\u00e9part dePERSONNE1.)du logement familial, sinon \u00e0 partir de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, le juge aux affaires familiales, statuant en continuation d\u2019un jugement du 9 septembre 2024 ayant accord\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)un d\u00e9lai de r\u00e9flexion, a, par jugement du 25 novembre 2024, notamment, -constat\u00e9 la rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales entre PERSONNE1.)etPERSONNE2.), -prononc\u00e9 le divorce entrePERSONNE1.)etPERSONNE2.), -ordonn\u00e9 le partage et la liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre parties et commis \u00e0 ces fins un notaire, -d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de sa demande en fixation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation, -faitmasse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des deux parties avec distraction au profit de Ma\u00eetre Denis Weinquin pour la part lui revenant. De ce jugement, dont il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il ait fait l\u2019objet d\u2019une signification, PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel limit\u00e9 par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 28 janvier 2025 au greffe de la Cour d\u2019appel et signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)le 30 janvier 2025. Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, elle demande \u00e0 la Cour de dire fond\u00e9e sa demande tendant \u00e0 la condamnation dePERSONNE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019un montant de 2.000 euros par mois, du chef de l\u2019occupation par celui-ci de l\u2019immeuble indivis sis \u00e0ADRESSE4.), \u00e0 partir du 19 juin 2024, date de d\u00e9part dePERSONNE1.)du logement familial, sinon \u00e0 partir de la requ\u00eate en divorce du 24 juillet 2024, sinon \u00e0 partir de la requ\u00eate d\u2019appel, sinon \u00e0 partir de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. A l\u2019audience des plaidoiries PERSONNE1.)demande, en ordre subsidiaire, \u00e0 voir fixer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 1.650 euros, correspondant au montant du loyer duquel elle-m\u00eame doit s\u2019acquitter mensuellement. En ordre plus subsidiaire, elle demande \u00e0 voir nommer un expert avec lamission de d\u00e9terminer la valeur locative de l\u2019immeuble en question. A l\u2019appui de son appel, elle fait valoir que le 19 juin 2024 elle se serait vue contrainte de quitter le logement familial avec l\u2019aide de la force publique, \u00e9tant donn\u00e9 quePERSONNE2.)l\u2019aurait retenue et lui aurait refus\u00e9 la sortie de la maison. L\u2019ambiance au domicile familial aurait \u00e9t\u00e9 toxique et elle aurait eu peur dePERSONNE2.). Depuis le 19 juin 2024, elle se verrait refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la maison indivise. Elle n\u2019aurait pu y retourner qu\u2019une seule fois et se serait trouv\u00e9e sous la surveillance constante dePERSONNE2.), qui aurait ferm\u00e9 les portes de diverses pi\u00e8ces de la maison et de nombreuses armoires<\/p>\n<p>3 \u00e0 cl\u00e9, afin de l\u2019emp\u00eacher d\u2019y entrer et acc\u00e9der. Elle n\u2019aurait pas eu d\u2019autre choix que de chercher un nouveau logement. PERSONNE2.)invoque, principalement, que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation due pour la jouissance privative d\u2019un bien indivis doit revenir \u00e0 l\u2019indivision et non au co\u00efndivisaire de l\u2019occupant, de sorte que la demande dePERSONNE1.) tendant \u00e0 sa condamnation \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation serait \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Subsidiairement, il expose ne jamais avoir emp\u00each\u00e9PERSONNE1.) d\u2019habiter le logement familial, celle-ci serait partie de son propre gr\u00e9, elle y aurait toujours gard\u00e9 l\u2019acc\u00e8s et aurait pu revenir si tel \u00e9tait son souhait. Les attestations testimoniales produites parPERSONNE1.)ne seraient pas pertinentes, notamment, en ce qu\u2019elles ne contiendraient pas de pr\u00e9cisions de temporalit\u00e9 et ne feraient pas \u00e9tat de faits personnellement constat\u00e9s par leur auteur. Elles ne seraient donc pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que PERSONNE1.)serait exclue de la jouissance de l\u2019ancien domicilefamilial. L\u2019intim\u00e9 pr\u00e9cise encore qu\u2019il n\u2019occupe pas seul l\u2019immeuble indivis, en ce que les deux enfants communs adultes sont toujours domicili\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019ancien domicile familial. Pour autant que de besoin, il conteste le quantum de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, en ce que le montant r\u00e9clam\u00e9 ne serait appuy\u00e9 par aucune pi\u00e8ce justificative. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour devrait, par r\u00e9formation, faire droit \u00e0 la demande dePERSONNE1.), il y aurait lieu \u00e0 institution d\u2019une expertise afin de d\u00e9terminer la valeur locative de l\u2019immeuble indivis et \u00e0 renvoi de l\u2019affaire devant le juge aux affaires familiales afin de pr\u00e9server le double degr\u00e9 de juridiction. L\u2019intim\u00e9 consid\u00e8re encore qu\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupationne pourrait \u00eatredue, en tout \u00e9tat de cause, qu\u2019\u00e0 partir de la date de la transcription du jugement de divorce dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil. PERSONNE1.)r\u00e9plique qu\u2019il ne ressort pas des dispositions de l\u2019article 815- 9 du Code civil que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation doit revenir\u00e0l\u2019indivision. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel, introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi et non autrement contest\u00e9 \u00e0 ces \u00e9gards, est recevable. -L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation Aux termes de l\u2019article 815-9, 2\u00b0, du Code civil, l\u2019indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d\u2019une indemnit\u00e9. L\u2019article 815-10, 1\u00b0, du Code civil dispose que \u00ables fruits et revenus des biens indivis accroissent \u00e0 l\u2019indivision, \u00e0 d\u00e9faut de partage ou de tout autre accord \u00e9tablissant la jouissance divise\u00bb. Lorsqu\u2019un indivisaire jouit privativement du bien indivis, il exclut de fait tout accroissement de fruits et revenus au profit de l\u2019ensemble des indivisaires. De ce constat, il faut comprendre que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour jouissance privative due parun indivisaire vient compenser la perte de fruits subie par l\u2019indivision. Et, dans la mesure o\u00f9 les fruits et revenus d\u2019un bien<\/p>\n<p>4 viennent, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 815-10 du Code civil, accro\u00eetre \u00e0 l\u2019indivision, c\u2019est l\u2019indivision elle-m\u00eame qui b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation et non l\u2019indivisaire demandeur (Cour 13 juillet 2022, n\u00b0165\/22- I-CIVdu r\u00f4le). La demande de PERSONNE1.) tendant \u00e0 la condamnation de PERSONNE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la jouissance privative du bien indivis entre parties n\u2019est donc pas fond\u00e9e, abstraction faite de toute autre consid\u00e9ration. Bien que par une motivation diff\u00e9rente, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est, d\u00e8s lors, \u00e0 confirmer, en ce quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande. -Les demandes accessoires Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,PERSONNE1.)est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Le pr\u00e9sent arr\u00eat n\u2019\u00e9tant pas susceptible d\u2019une voie de recours suspensive d\u2019ex\u00e9cution, la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire est sans objet. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel,premi\u00e8rechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est entrepris, dit sans objet la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Rita BIEL, pr\u00e9sident de chambre, Anne MOROCUTTI, conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Sam SCHUH, greffierassum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-superieure-de-justice-1e-chambre\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-superieure-de-justice-1e-chambre\/20250526-010035\/20250423-ch01-cal-2025-00093-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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