{"id":572504,"date":"2026-04-15T23:07:24","date_gmt":"2026-04-15T21:07:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2025-n-2025-00278\/"},"modified":"2026-04-15T23:07:27","modified_gmt":"2026-04-15T21:07:27","slug":"cour-superieure-de-justice-23-avril-2025-n-2025-00278","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2025-n-2025-00278\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 avril 2025, n\u00b0 2025-00278"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b087\/25-VAC-DIV-mes. prov. (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-trois avrildeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2025-00278du r\u00f4le rendu par la chambredes vacationsde la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant enmati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Mac\u00e9doine du Nord, demeurant\u00e0 F-ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 25 mars 2025, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Etude d\u2019Avocats GROSS & Associ\u00e9s, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2155 Luxembourg, 78, M\u00fchlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B250053, repr\u00e9sent\u00e9eaux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9durepar Ma\u00eetreIsabelle CECCARELLI,en remplacement deMa\u00eetre David GROSS, avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, e t PERSONNE2.),n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)au Kosovo,demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), intim\u00e9eaux fins de la susdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetreMorgane INGRAO, en remplacement de Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg. ——————————<\/p>\n

2 L A C O U R D \u2019 A P P E L Saisientre autresd\u2019une demande reconventionnellede la part d\u2019PERSONNE2.)en obtention, \u00e0 titre de mesure provisoire, d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.500 EUR par mois \u00e0 partir du 1 er juillet 2024 jusqu\u2019au jour o\u00f9 le jugement au fond aura acquis force de chose jug\u00e9e, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 11 mars 2025,condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.)\u00abpendant l\u2019instance en divorce, mais tout au plus jusqu\u2019au 1 er juillet 2025\u00bb, une pension alimentaire \u00e0 titre personnel du montant mensuelindex\u00e9 de1.500 EUR\u00e0 partir du 1 er juillet 2024. De cette ordonnance,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 25 mars 2025. Il demandepar r\u00e9formationde d\u00e9bouterPERSONNE2.)de sa demande en obtention d\u2019une pension alimentaire durant l\u2019instance en divorce, sinonde la r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions et de fixersonpoint de d\u00e9part au plus t\u00f4t au 30 d\u00e9cembre 2024. PERSONNE1.)demande en tout \u00e9tat de cause de dire que le paiement de la pension alimentaire allou\u00e9e \u00e0 titre personnel ne peut pas exc\u00e9der le jour o\u00f9 le jugement de divorce aura acquis force de chose jug\u00e9e. Il conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi qu\u2019\u00e0 la condamnation d\u2019PERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Par appel incident,PERSONNE2.)demandede lui accorder la pension alimentaire \u00e0 titre personnel du montant de 1.500 EUR jusqu\u2019au 26 novembre 2025, date de la continuation des d\u00e9bats devant le juge aux affaires familiales quant aux mesures accessoires au divorce. PERSONNE1.)conclut au rejet de l\u2019appel incident. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Par jugement du 2 avril 2025, le juge aux affaires familiales a prononc\u00e9 le divorce entre les partiesqui selon les d\u00e9clarations desparties \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries,n\u2019a pas encore fait l\u2019objet d\u2019une signification. Ledivorce des parties n\u2019\u00e9tant pas d\u00e9finitif, c\u2019est partant \u00e0 bon droit que le juge aux affaires familiales a appr\u00e9ci\u00e9 la demande d\u2019PERSONNE2.)en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel au regard des articles 208 et 212 du Code civil. PERSONNE1.)critique le juge aux affaires familiales en ce qu\u2019il a retenu la date du 1 er juillet 2024 \u00e0 titre de point de d\u00e9part de la pensionalimentaire\u00e0 titre personnel.Il soutient qu\u2019une \u00e9ventuelle pension alimentaire n\u2019est due qu\u2019\u00e0 partir du 1 er janvier 2025, au motif qu\u2019apr\u00e8s le 1 er juillet 2024, il se serait encore r\u00e9guli\u00e8rement rendu \u00e0 l\u2019ancien domicile conjugal et qu\u2019PERSONNE2.)aurait eu acc\u00e8s au compte courant commun cr\u00e9dit\u00e9par son propre salaire. Il affirme avoir continu\u00e0 contribuer aux charges du m\u00e9nage et aux frais des enfants communsjusqu\u2019en d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n

3 PERSONNE2.)demande de confirmer l\u2019ordonnance entreprise en ce qu\u2019elle a retenu que la pension alimentaire \u00e0 titre personnel est due \u00e0 partir du 1 er juillet 2024. Elle conteste les motifs invoqu\u00e9s parPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019appui de sa demande en relevantqu\u2019\u00e0 l\u2019audience du juge aux affaires familiales, il a \u00e9t\u00e9 d\u2019accord \u00e0 voir reporter les effets du jugement de divorce, en ce qui concerne les biens des parties, au 1 er juillet 2024. Il s\u2019agirait de la date \u00e0 laquelle les parties auraient cess\u00e9 de cohabiter et de collaborer. Dans son jugement du 2 avril 2025, le juge aux affaires familiales a retenu que les parties ont fait valoir qu\u2019elles ont cess\u00e9 de cohabiter et de collaborer le 1 er juillet 2024. Il r\u00e9sulteencore des quittances de paiement \u00e9tablies par le bailleur pour les loyers d\u2019ao\u00fbt et de septembre 2024 que le contrat de bail dePERSONNE1.)a pris effet au 24 juin 2024. C\u2019est partant \u00e0 juste titre que le jugeaux affaires familiales a retenu le 1 er juillet 2024 \u00e0 titre de point de d\u00e9part d\u2019une \u00e9ventuelle pension alimentaire \u00e0 titre personnel au profit d\u2019PERSONNE2.). PERSONNE1.)critique le juge aux affaires familiales en ce qu\u2019il l\u2019a condamn\u00e9 au paiement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel pendant l\u2019instance en divorce, \u00abmais au plus tard jusqu\u2019au 1 er juillet 2025\u00bb.Lejuge auraitainsistatu\u00e9ultra petitaen accordant\u00e0PERSONNE2.)une telle pension alimentaire au-del\u00e0 de la date demand\u00e9e. Dans la motivation del\u2019ordonnance entreprise,le juge aux affaires familiales mentionne que \u00abla pr\u00e9ditepensionalimentaire est limit\u00e9e au 1 er juillet 2025 pour le cas o\u00f9 l\u2019instance en divorce n\u2019ait pasaboutijusque-l\u00e0\u00bb.Dans le dispositif de l\u2019ordonnance, le juge aux affaires familiales a condamn\u00e9 PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)\u00abpendant l\u2019instance en divorce, mais tout au plus jusqu\u2019au 1 er juillet 2025, une pensionalimentaire\u00e0 titre personnelde 1.500 EUR par mois\u00bb. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient de retenir que le juge aux affaires familiales n\u2019a pas statu\u00e9ultra petita, mais a entendu limiter le paiement de la pension alimentaire \u00e0 titre personnel jusqu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle le jugement de divorce auraacquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, et au plus tard jusqu\u2019au 1 er juillet 2025. PERSONNE1.)critiquefinalementle juge aux affaires familiales en ce qu\u2019il a retenu un \u00e9tat de besoin dans le chef d\u2019PERSONNE2.). Il conteste qu\u2019elle se trouve dans un tel \u00e9tat, au motif qu\u2019elle pourrait am\u00e9liorer sa situation financi\u00e8re en s\u2019adonnant \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 temps plein ou en cumulant plusieurs emplois. PERSONNE2.)demande actuellement \u00e0se voir accorder une pension alimentaire \u00e0 titre personnel jusqu\u2019au26novembre 2025, datefix\u00e9e pour la continuation des d\u00e9batsquant aux mesures accessoires du divorcedevant le juge aux affaires familiales. Elle soutient qu\u2019elle ne peut actuellement pas s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 temps plein, au motif qu\u2019elle poursuivraitune formation suppl\u00e9mentaire dans le domaine socio-\u00e9ducatif pour augmenter ses chances de trouver un travail mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Sa demande en augmentation des heures de travail aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par son employeur actuel.<\/p>\n

4 Le juge aux affaires familiales a correctement \u00e9nonc\u00e9 et appliqu\u00e9les principes r\u00e9gissant la demande d\u2019PERSONNE2.)en obtention d\u2019une pension alimentaire\u00e0 titre personnel surbase des articles208 et212 du Code civil que la Cour d\u2019appel adopte. Concernant l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9tat de besoin du cr\u00e9ancier d\u2019aliments pendant la proc\u00e9dure de divorce, ilconvient de relever le principe suivant lequel, dans un certain nombre d'hypoth\u00e8ses, l'objet du devoir de secours a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi, pour int\u00e9grer l'id\u00e9e de maintien, au profit du conjoint cr\u00e9ancier, d'un certain niveau de vie. La jurisprudence adopte une conception large de la notion de besoin lorsqu'une pension alimentaire est fix\u00e9e au titre des mesures provisoires, dans le cadre d'une proc\u00e9dure de divorce. Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que la pension alimentaire prescrite au titre des mesures provisoires n'a pas pour seul objet de couvrir les besoins du conjoint cr\u00e9ancier, mais encore d'assurer une certaine continuit\u00e9 dans ses habitudes de vie et de maintenir le standing deses d\u00e9penses (Jurisclasseur Code civil -Art. 212 \u00e0 215,Fasc. 10 : MARIAGE.\u2013Organisation de la communaut\u00e9 conjugale et familiale.\u2013Principes directeurs du couple conjugal : r\u00e9ciprocit\u00e9 des devoirs entre \u00e9poux [C. civ., art. 212].\u2013Principes structurant la communaut\u00e9 familiale : direction conjointe de la famille et contribution conjointe aux charges du mariage C. civ., [art. 213 et 214), n\u00b095 et 96). Il convient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de retenir que les retraits effectu\u00e9stantpar PERSONNE2.)que parPERSONNE1.)sur les comptes bancaires communs depuis le 1 er juillet 2024ne sont pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cierl\u2019\u00e9tat de besoin d\u2019PERSONNE2.)dans le cadrede sademande en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, ces retraits \u00e9tants susceptibles de faire l\u2019objet de revendications de la part dechacune des partiesdans le cadre des op\u00e9rations de liquidation et de partage de la communaut\u00e9 de biens existant entreelles. Dans son ordonnance du 11 mars 2025, le juge aux affaires familiales a retenu qu\u2019PERSONNE2.)a travaill\u00e9 \u00e0 mi-temps dans des cr\u00e8ches pendant les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2023. Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 8 d\u00e9cembre 2023, PERSONNE2.)est engag\u00e9e comme \u00absalari\u00e9e \u00e0 t\u00e2che intellectuelle dans la carri\u00e8re C2 de la convention collective de travaildu secteur d\u2019aides et de soins et du secteur social en vigueur au sein des structures d\u2019\u00e9ducation et d\u2019accueil de la commune deADRESSE5.)\u00bb \u00e0 concurrence de 20 heures par semaine. Il r\u00e9sulte de ses fiches de salaire des mois de juillet \u00e0 novembre 2024 qu\u2019elle touche un salaire net mensuel du montant de 1.504 EUR. Concernant la participation de chacune des parties au remboursement des pr\u00eats communs contract\u00e9s pour l\u2019acquisition de l\u2019ancien domicile familial, le jugeauxaffaires familiales a retenu qu\u2019il r\u00e9sulte des extraits de compteet qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 parPERSONNE1.)qu\u2019PERSONNE2.)contribue \u00e0 concurrence de 1.000 EUR au remboursement desdits pr\u00eats. Al\u2019audience des plaidoiriesdevant la Cour d\u2019appel,PERSONNE1.)a fait valoir que lui-<\/p>\n

5 m\u00eame rembourse les pr\u00eats en question par le montant de 1.500 EUR tandis quePERSONNE2.)ycontribue \u00e0 concurrence du montant de 1.000 EUR. Les autres frais dont fait \u00e9tatPERSONNE2.)telsque lacotisation d\u2019assuranceSOCIETE1.),lesfacturesSOCIETE2.)etSOCIETE3.),lataxe sur les v\u00e9hicules routiers,ne sont pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 titre de d\u00e9penses incompressibles, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de frais de la vie courante qui incombent dans une mesure similaire \u00e0 chacune des parties. C\u2019est partant \u00e0 juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu un montant d\u2019environ 500 EUR\u00e0 titre de revenunet disponibledans le chef d\u2019PERSONNE2.). Il r\u00e9sulte des fiches de salaire dePERSONNE1.)des mois de juillet \u00e0 septembre 2024 qu\u2019il touche un salaire net mensuel de 7.592,34 EUR. L\u2019ordonnance n\u2019est pas critiqu\u00e9e en ce qu\u2019elle a retenu un treizi\u00e8me mois dans son chef. Son salaire net mensuel s\u2019\u00e9l\u00e8ve partant au montant total de 8.225,04 EUR (=7.592,34 + 632,70). Au vude la situation financi\u00e8re respective des parties, c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019en application des principes \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus,le juge aux affaires familiales a retenu un \u00e9tat de besoin dans le chef d\u2019PERSONNE2.)depuis le 1 er juillet 2024. PERSONNE2.)verseunedocumentation quant \u00e0 une formation intitul\u00e9e \u00abEducateuren alternance\u00bb organis\u00e9e par l\u2019Ecole nationale pour adultes au Luxembourg sans toutefois verser de preuve quant \u00e0 son inscription \u00e0 ladite formation. S\u2019il r\u00e9sulte deses pi\u00e8ces qu\u2019elle est en train de suivre une formation \u00abdans le domaine de la Programmation Neuro-Linguistique(NPL) et du Coaching\u00bb aupr\u00e8s de l\u2019SOCIETE4.)LTD\u00bb\u00e0 Belgrade, elle n\u2019apasfournide renseignements pr\u00e9cis\u00e0 l\u2019audience des plaidoiries devant le Cour d\u2019appel quant \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle a d\u00e9but\u00e9 cette formation et quant aux modalit\u00e9s selon lesquellescelle-ciest organis\u00e9e. Au vu de l\u2019extrait de courriel vers\u00e9parPERSONNE2.)\u00e0 titre de pi\u00e8ce 19,il convienttoutefoisde retenir quecette formation s\u2019organise par modules et quesa formation a d\u00e9but\u00e9 par des modulesd\u2019introduction (\u00abNLP Starter et Coaching Starter\u00bb) qui ne se sont pas d\u00e9roul\u00e9s en pr\u00e9sentiel. Cette formation ne constitue d\u00e8s lors par un obstacle qui l\u2019emp\u00eache de s\u2019adonner\u00e0une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 temps pleinou du moins de rechercher une telle activit\u00e9. Le fait que son employeur ne dispose actuellement pas de poste \u00e0 raison de 40 heures par semaine vacant ne justifie pas non plus une limitation de ses heures de travail \u00e0 20 heures par semaine. Au vu de ces d\u00e9veloppements,PERSONNE2.)ne fait pas \u00e9tat d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui l\u2019emp\u00eachent des\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e\u00e0 temps pleinlui permettant d\u2019augmenter ses ressources financi\u00e8res. Comme elle n\u2019a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent travaill\u00e9 qu\u2019\u00e0 mi-tempset que le jugement de divorcen\u2019est pas encore coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu qu\u2019un d\u00e9lai jusqu\u2019\u00e0 la date \u00e0<\/p>\n

6 laquelle le jugement de divorce deviendra d\u00e9finitif et au plus tard jusqu\u2019au1 er juillet 2025est suffisant pour lui permettre des\u2019adonner \u00e0 une telle activit\u00e9\u00e0 temps plein. L\u2019ordonnance entreprise r\u00e9servantles frais, la demande dePERSONNE1.) \u00e0 voir condamnerPERSONNE2.)aux fraisde premi\u00e8re instanceest irrecevable. Lesappelsprincipalet incident sontnon fond\u00e9s.L\u2019ordonnance du 11 mars 2025 est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer. PERSONNE1.)succombant \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour ladite instance n\u2019est pas fond\u00e9e. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appeltantprincipal qu\u2019incident, il convient de condamner chacune des parties pour moiti\u00e9 auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel,chambre des vacations, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et au provisoire, re\u00e7oitles appels principal et incident en la forme, les dit non fond\u00e9s, confirme l\u2019ordonnancerendue par le juge aux affaires familiales le 11 mars 2025dans la mesure o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 entreprise, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, dit la demande dePERSONNE1.)en condamnation d\u2019PERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance irrecevable, condamnePERSONNE2.)etPERSONNE1.), chacun pour moiti\u00e9, aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Etude d\u2019Avocats GROSS & Associ\u00e9squi la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance. Ainsifait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: Fran\u00e7oise ROSEN, pr\u00e9sident de chambre, Beatrice KIEFFER, premier conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Sam SCHUH, greffierassum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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