{"id":572598,"date":"2026-04-15T23:10:22","date_gmt":"2026-04-15T21:10:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2025-n-2024-00786\/"},"modified":"2026-04-15T23:10:25","modified_gmt":"2026-04-15T21:10:25","slug":"cour-superieure-de-justice-19-mars-2025-n-2024-00786","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2025-n-2024-00786\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2025, n\u00b0 2024-00786"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b056\/25\u2013I\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliquedudix-neuf marsdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00786du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Pologne,demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appelentr\u00e9eau greffe de la Cour d\u2019appelparlavoie postalele22 ao\u00fbt2024, repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetreJean-Luc GONNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, e t : PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.)en Pologne, demeurant \u00e0L- ADRESSE3.), intim\u00e9 aux fins de lasusdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9 parMa\u00eetreMarl\u00e8ne AYBEK,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— L A C O U R D \u2019 A P P E L<\/p>\n

2 Statuant sur une requ\u00eate d\u2019PERSONNE2.) (ci-apr\u00e8sPERSONNE2.)), d\u00e9pos\u00e9e le 8 mars 2024 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, dirig\u00e9e contrePERSONNE1.)et tendant, notamment, \u00e0 se voir accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun mineurPERSONNE3.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE3.)), n\u00e9 leDATE3.), le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, par jugement du 15 juillet 2024, a, notamment: -accord\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun mineurPERSONNE3.)\u00e0 exercer, sauf meilleur accord des parties: \u2022enp\u00e9riodescolaire: chaque deuxi\u00e8me week-end, \u00e0 partir du vendredi apr\u00e8s-midi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole, jusqu\u2019au dimanche soir \u00e0 18.00 heures, ainsi que \u2022pendantles vacances scolaires: les ann\u00e9es paires: la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl, la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de P\u00e2ques, les vacances de la Toussaint, les vacances de Carnaval, la deuxi\u00e8me quinzaine et la quatri\u00e8me quinzaine des vacances d'\u00e9t\u00e9, les ann\u00e9es impaires: la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl, la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances de P\u00e2ques, les vacances de Pentec\u00f4te, la premi\u00e8re quinzaine et la troisi\u00e8me quinzaine des vacances d'\u00e9t\u00e9, ainsi qu'une ann\u00e9e sur deux le jour de l'anniversaire d\u2019PERSONNE3.), et chaque ann\u00e9e le jour de l\u2019anniversaire d\u2019PERSONNE2.)et le jour de la f\u00eate des p\u00e8res au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, -dit que pendant ses s\u00e9jours aupr\u00e8s d\u2019PERSONNE2.),PERSONNE1.) peut joindrePERSONNE3.)\u00e0 son t\u00e9l\u00e9phone portable chaque soir entre 17.00 heures et 18.00 heures, -ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution, -fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties. De ce jugement, quilui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 17 juillet 2024,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel par requ\u00eate entr\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel par la voie postale le 22 ao\u00fbt 2024. Suivant ordonnance du 5 novembre 2024, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. PERSONNE1.) demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour d\u2019accorder \u00e0 PERSONNE2.)un droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE3.)\u00e0 exercer chaque deuxi\u00e8me dimanche de 10.00 heures \u00e0 18.00 heures et d\u2019ordonner une enqu\u00eate sociale en rapport avec la situation d\u2019PERSONNE2.)etles conditions<\/p>\n

3 d\u2019h\u00e9bergement d\u2019PERSONNE3.), et elle sollicite encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros. A l\u2019audience des plaidoiries du7 mars2025, \u00e0 laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e apr\u00e8s rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s \u00e0 la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel au regard de l\u2019article 1007-9du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019appelante consid\u00e8re qu\u2019elle a respect\u00e9 les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019articleen question, en ce que l\u2019envoi postal de la requ\u00eate d\u2019appel au greffe de la Cour d\u2019appel correspondrait \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate audit greffe.Le mot g\u00e9n\u00e9rique de \u00abd\u00e9p\u00f4t\u00bb ne se rapporterait pas n\u00e9cessairement \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t mat\u00e9riel de la requ\u00eate au greffe de la Cour d\u2019appel. Il conviendrait encore de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019esprit du l\u00e9gislateur qui permettrait l\u2019envoi de la requ\u00eate au greffe par lettre recommand\u00e9eavec avis de r\u00e9ception.Exiger un d\u00e9p\u00f4t mat\u00e9riel au greffe constituerait un formalismetrop rigoureux pour le justiciable. L\u2019intim\u00e9 soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, au motif que le recours n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes l\u00e9gales en ce que la requ\u00eate d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par la voie postale au greffe de la Cour d\u2019appel, alors que l\u2019article 1007-43 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile pr\u00e9voiraitque l\u2019appel est form\u00e9 parvoie derequ\u00eate \u00e0 d\u00e9poser au greffe de la Cour d\u2019appelet \u00e0 signifier \u00e0 la partie intim\u00e9e. Les r\u00e8gles gouvernant l\u2019introduction des voies de recours \u00e9tant d\u2019ordre public,l\u2019appel serait irrecevable, sinon caduc.PERSONNE2.) demande encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour la premi\u00e8re instance etde4.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que la condamnation de l\u2019appelante \u00e0 prendre en charge sesfrais d\u2019avocat. Appr\u00e9ciation de la Cour Concernant les textes applicables en l\u2019occurrence, la Cour constate que, dans sa requ\u00eate,PERSONNE1.)fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 1007-43 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Or, ce texte se rapporte \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019appel en mati\u00e8re de divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales et, en l\u2019esp\u00e8ce, le divorce entre parties a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 le 21d\u00e9cembre 2022 en Pologne. Le contact entre le p\u00e8re et le fils n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par le jugement de divorce par consentement mutuel,PERSONNE2.)a introduit une requ\u00eate devant le juge aux affaires familiales aux fins de se voir accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun. S\u2019agissant d\u2019une demande relative \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale apr\u00e8s divorce, ne relevant pas des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues en mati\u00e8re de divorce, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer, tel que correctement indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audiencepar la partie appelante, aux articles 1007-8 et 1007-9 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile en ce qui concerne la proc\u00e9dure d\u2019appel. L\u2019erreur mat\u00e9rielle contenue dans l\u2019intitul\u00e9 de la requ\u00eate d\u2019appel de PERSONNE1.)ne saurait influer sur cet \u00e9tat des choses. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1007-8du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,l\u2019appel des jugements rendus par le juge aux affaires familiales doit \u00eatre interjet\u00e9dans les quarante jours \u00e0 compter de lanotification du jugement.<\/p>\n

4 L\u2019article 1007-9du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00ab(1)Sauf dispositions contraires,l\u2019appel est form\u00e9 par requ\u00eate \u00e0 signer par un avocat \u00e0 la Cour. La requ\u00eate est d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel. (\u2026)\u00bb. La partie intim\u00e9e rel\u00e8ve \u00e0 juste titre que les formes de proc\u00e9dure prescrites relatives au mode de saisine des juridictions rel\u00e8vent de l\u2019organisation judiciaire et sont, de ce fait, d\u2019ordre public. Leur violation constitue une nullit\u00e9 de fond, qui \u00e9chappe aux dispositions de l\u2019article 264, alin\u00e9a 2, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (Cour 28 novembre 2001, n\u00b0 25013 du r\u00f4le). Concernant la notion de \u00abd\u00e9p\u00f4t\u00bb, il se d\u00e9gage de l\u2019ouvrage de G\u00e9rard Cornu sous le verbo \u00abd\u00e9p\u00f4t\u00bb qu\u2019outre pour d\u00e9signer le contrat de d\u00e9p\u00f4t lui-m\u00eame, l\u2019acte mat\u00e9riel d\u2019ex\u00e9cution du contrat par la remise d\u2019une chose, la chose confi\u00e9e en d\u00e9p\u00f4t ou le lieu du d\u00e9p\u00f4t, le nom est\u00e9galement, utilis\u00e9 pour d\u00e9signer la remise par un int\u00e9ress\u00e9 ou un interm\u00e9diaire, \u00e0 son destinataire, d\u2019un document ou d\u2019une lettre (G. Cornu, Vocabulaire juridique, 15 \u00e8me \u00e9dition, v\u00b0 d\u00e9p\u00f4t, p.336). L\u2019envoi postal de la requ\u00eated\u2019appelau greffe de la Cour n\u2019estdoncpas pr\u00e9vu parl\u2019article 1007-9 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilecit\u00e9ci-dessus. Contrairement aux conclusions de l\u2019appelante, le l\u00e9gislateur en exigeant le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte introductif au greffe n\u2019a pas fait preuve de formalisme inutile, mais a assur\u00e9 aux parties un moyen d\u2019introduction d\u2019une action sans frais et moyennant r\u00e9ception imm\u00e9diate de la preuve de la remise de l\u2019acte et de sa date. L\u2019appel dePERSONNE1.), introduit par envoi postal d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel au greffe de la Cour d\u2019appel et non pas pard\u00e9p\u00f4t de larequ\u00eate au greffe de cette m\u00eame juridiction, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 1007-9du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, est donc irrecevable (Cour 13 novembre 2024, num\u00e9roCAL-2024-00745application pour l\u2019article 1007-9 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile etCour 11 d\u00e9cembre 2024,num\u00e9ro CAL- 2024-00440 du r\u00f4leapplication pour l\u2019article 1007-43 du m\u00eame code). Ayant succomb\u00e9 dans son appel,PERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et elle est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. PERSONNE2.)ne justifiant pas de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,ni pour la premi\u00e8re instance, ni pour l\u2019instance d\u2019appel,il est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de sesdemandesen allocation d\u2019indemnit\u00e9sde proc\u00e9dure. Concernant la demande reconventionnelle d\u2019PERSONNE2.)en paiement de ses frais d\u2019avocat parPERSONNE1.), la Cour rel\u00e8ve qu\u2019outre le fait que cette demande n\u2019est pas chiffr\u00e9e, ni expliqu\u00e9e, voire prouv\u00e9een ce qui concernela raison qui ferait d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en faute l\u2019exercice parPERSONNE1.)de son droit de recours contre le jugement du 15 juillet 2024, la seule demande de provision de son avocat, vers\u00e9e par la partie intim\u00e9e n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir le dommage all\u00e9gu\u00e9. La demande de l\u2019intim\u00e9 en indemnisation pour fais d\u2019avocat expos\u00e9s n\u2019est donc pas fond\u00e9e.<\/p>\n

5 P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement , vu l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, dit l\u2019appel irrecevable, dit non fond\u00e9es les demandesrespectivesdes parties en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel, dit non fond\u00e9e la demanded\u2019PERSONNE2.)en indemnisation pour frais d\u2019avocat, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Yannick DIDLINGER,premierconseiller-pr\u00e9sident, Sam SCHUH, greffierassum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b056\/25\u2013I\u2013CIV (aff. fam.) 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