{"id":572795,"date":"2026-04-15T23:15:47","date_gmt":"2026-04-15T21:15:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-janvier-2025-n-2024-01089\/"},"modified":"2026-04-15T23:15:50","modified_gmt":"2026-04-15T21:15:50","slug":"cour-superieure-de-justice-15-janvier-2025-n-2024-01089","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-janvier-2025-n-2024-01089\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 janvier 2025, n\u00b0 2024-01089"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b013\/25-I-TR. MENT. Num\u00e9ro CAL-2024-01089du r\u00f4le Arr\u00eat civil duquinze janvierdeux mille vingt-cinq rendu en audiencepubliquesur un recours entr\u00e9 le11 d\u00e9cembre2024au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg, form\u00e9par PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.),plac\u00e9 en observation dans le service de psychiatriedeENSEIGNE1.)\u00e0 L- ADRESSE2.), depuis le22 novembre 2024, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Henry DE RON, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, contre le jugement num\u00e9ro 2024TALCH17\/00259rendu en date du 5 d\u00e9cembre2024 par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg, e n p r \u00e9 s e n c e d u : Minist\u00e8re public, partie jointe. —————————— L A C O U RD \u2019A P P E L : Par jugement du5 d\u00e9cembre2024, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,si\u00e9geant sur base des articles 17 et 30 de la loimodifi\u00e9edu 10 d\u00e9cembre 2009 relative \u00e0 l\u2019hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux(ci-apr\u00e8s la loi de 2009),a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande introduite le2 d\u00e9cembre 2024parPERSONNE1.) tendant \u00e0 son \u00e9largissement duService de Psychiatrie deENSEIGNE1.), o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 admis en observation, sans son consentement, le 22 novembre 2024. Pour statuer ainsi, le tribunal aretenuquePERSONNE1.)\u00e9taitatteint d\u2019un trouble psychique gravepar rapport auquel il ne pr\u00e9sentepas de v\u00e9ritable conscience morbideet quientra\u00eene, \u00e0 d\u00e9faut de stabilisation et \u00e0 d\u00e9faut de<\/p>\n

2 traitement m\u00e9dical, des comportements inqui\u00e9tants, avec irritabilit\u00e9 et angoisses aigues,et qu\u2019en raison de ce trouble, il pr\u00e9sentaitun danger pour lui-m\u00eame et pour autrui. PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel de ce jugement parcourrierdat\u00e9du10 d\u00e9cembre 2024, envoy\u00e9 par t\u00e9l\u00e9copie au greffe du tribunalle 11 d\u00e9cembre 2024. Dans son courrier, l\u2019appelantcritique le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 enfaisant valoir qu\u2019il ne souffre pas d\u2019un trouble mental grave de type psychose ou schizophr\u00e9nie, que le ou les diagnostics en ce sens sont erron\u00e9s et que s\u2019il a des attaques de panique et des phases d\u00e9pressives qui ont commenc\u00e9 en 2002, lorsqu\u2019il a d\u00e9but\u00e9ses \u00e9tudes universitaires, il ne pr\u00e9sente aucun danger, ni pour autrui, ni pour lui-m\u00eame. Il ajoute que son \u00e9tat de sant\u00e9 psychique s\u2019est am\u00e9lior\u00e9 depuis sa mise en observation. L\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 entendu le 13 d\u00e9cembre 2024 par le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cet effet. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 18 d\u00e9cembre 2024 devant la Cour. Par courrier du20 d\u00e9cembre 2024, le mandataire dePERSONNE1.), Ma\u00eetre Henry De Ron, sollicita la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. La Cour pronon\u00e7a la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et refixa l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience du 3 janvier 2025, ce dont Ma\u00eetre De Ron fut inform\u00e9 par bulletin du20 d\u00e9cembre 2024. Suite au courrier de Ma\u00eetre De Ron du24 d\u00e9cembre 2024, dans lequel il sollicite la remise de l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure, l\u2019affaire fut refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 8 janvier 2025. L\u2019affaire parut\u00e0 l\u2019audience du 8 janvier 2025, lors de laquellePERSONNE1.) est repr\u00e9sent\u00e9 par son mandataire. Il demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour ded\u00e9clarer non fond\u00e9e la mesure sur base des articles 17 et 30 de la loide2009et d\u2019ordonner qu\u2019il \u00abrecouvre sur-le-champ sa libert\u00e9 individuelle\u00bb. L\u2019appelant conclut encore \u00e0 voir condamner l\u2019Etat \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 4.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Enfin, lors de l\u2019audiencedu 8 janvier 2025,il sollicite la d\u00e9signation d\u2019un expert ind\u00e9pendant pour proc\u00e9der \u00e0 une expertise psychiatrique dans le but de d\u00e9terminer s\u2019il souffre d\u2019un trouble mental et, si oui, lequel. A l\u2019appui de son appel, il soutient que plusieursgaranties proc\u00e9durales et de fond essentielles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel et conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris quant au fond. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

3 1.Garanties proc\u00e9durales 1.1.Constatations des magistrats sans pr\u00e9sence d\u2019un greffier PERSONNE1.)fait plaider qu\u2019en l\u2019absence de r\u00e8gles proc\u00e9durales claires pr\u00e9vues dans la loi de 2009, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure du NouveauCode de proc\u00e9dure civile, notamment aux articles 379 et suivants duditcode, consacr\u00e9s aux v\u00e9rifications personnelles du juge. Il soutient que la r\u00e9daction d\u2019un proc\u00e8s-verbal des constatations du juge, pr\u00e9vue par l\u2019article 382 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, exige n\u00e9cessairement la pr\u00e9sence d\u2019un greffier. Etant donn\u00e9 queni l\u2019entretien t\u00e9l\u00e9phonique que le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cette finen premi\u00e8re instancea eu avec lui, ni l\u2019entretien qu\u2019il a eu avec le magistrat de la Cour d\u2019appel ne se sont faitsen pr\u00e9sence d\u2019un greffier, l\u2019appelant estime que les garanties proc\u00e9durales qui doivent n\u00e9cessairement entourer sa privation de libert\u00e9 contre sa volont\u00e9 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Il en conclut que \u00able non-respect de ces garanties proc\u00e9durales entra\u00eene la nullit\u00e9 pure et simple de la proc\u00e9dure\u00bb. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public r\u00e9plique que la pr\u00e9sence d\u2019un greffier n\u2019est pas exig\u00e9e dans le contexte de la loi de 2009 et qu\u2019en toute hypoth\u00e8se, compte tenu du principe qu\u2019il n\u2019y a pas de nullit\u00e9 sans grief, cemoyen encourt le rejet, d\u00e8s lors que les magistrats qui se sont entretenusavec PERSONNE1.)ont, chacun, \u00e9tabli un rapport d\u00e9taillant leurs constatations respectives,PERSONNE1.)ne faisant d\u2019ailleurs \u00e9tat d\u2019aucun grief en rapport avec l\u2019absence d\u2019un greffier auxdits entretiens. La Cour rappelle qu\u2019aux termes de son article 2, la loi de 2009 distingue la \u00abpersonne plac\u00e9e\u00bb, qui est maintenue en milieu hospitalier sans son consentement au-del\u00e0 d\u2019une p\u00e9riode d\u2019observation de 30 jours par d\u00e9cision judiciaire de placement, de la \u00abpersonne admise\u00bb, expression qui d\u00e9signe une personne admise en observation en milieu hospitalier sans son consentementdepuis le jour de son admission,jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision d'\u00e9largissement ou de placement. L\u2019article 30 de la loi de 2009 permet \u00e0 la personne plac\u00e9e de se pourvoir, \u00e0 tout moment, devant letribunal d'arrondissement du lieu de la situation de l'\u00e9tablissementpour solliciterson \u00e9largissementet l\u2019article 17 de ladite loi, qui renvoie \u00e0 l\u2019article 30, conf\u00e8re le m\u00eame droit \u00e0 toute personne admise. En termes de proc\u00e9dure, l\u2019article 30 de la loi de 2009 pr\u00e9voit notamment que \u00abla personne plac\u00e9e est entendue par le tribunal en chambre du conseil ou par un juge commis \u00e0 cet effet\u00bb et que \u00abla d\u00e9cision est rendue en audience publique sur rapport, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du juge commis\u00bb, la m\u00eame r\u00e8gle valant \u00e9galement pour la proc\u00e9dure en appel. Cette proc\u00e9dure vise \u00e0 garantir \u00e0 toute personne admise ou plac\u00e9e en milieu hospitalier sans son consentement d\u2019\u00eatre entendue avant qu\u2019une d\u00e9cision quant \u00e0 son maintien en milieu hospitalier ne soit prise par une juridiction de premier ou de second degr\u00e9 et elle ne saurait partant \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une v\u00e9rification personnelle du juge au sens des articles 379 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

4 En l\u2019occurrence,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 entendu tant en premi\u00e8re instance, qu\u2019en appel, par un magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cette fin et qui a d\u00fbment fait rapport de cette audition \u00e0 la formation de jugement. La proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 30 de la loi de 2009, qui n\u2019exige pas la pr\u00e9sence d\u2019un greffier lors de l\u2019audition de la personne admise ou plac\u00e9e, ayant \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, la violation all\u00e9gu\u00e9e d\u2019une r\u00e8gle proc\u00e9durale sous ce rapport n\u2019est pas \u00e9tablie et le moyen en tir\u00e9 encourt le rejet. 1.2.D\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 d\u2019un magistrat PERSONNE1.)conclut ensuite \u00e0 la nullit\u00e9 du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, sinon \u00e0 son caract\u00e8re infond\u00e9, motif pris qu\u2019un des juges ayant si\u00e9g\u00e9 dans la formation de jugement a \u00e9galement fait partie de la 17 \u00e8me chambre du tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant en chambre du conseil, qui avait, par ordonnance du 10 novembre 2010, constat\u00e9 son irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale en rapport avec certains les faits lui reproch\u00e9s. Il estime qu\u2019en cons\u00e9quence non seulement l\u2019article 110 de la Constitution, qui dispose que \u00abla loi garantit l\u2019impartialit\u00e9 du magistrat du si\u00e8ge, le caract\u00e8re \u00e9quitable et loyal ainsi que le d\u00e9lai raisonnable des proc\u00e9dures, le respect du contradictoire et des droits de la d\u00e9fense\u00bb, mais \u00e9galement l\u2019article 6-1 de laConvention Europ\u00e9enne de sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales(ci-apr\u00e8s la CEDH) ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s. La repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re public conclut au rejet de ce moyen, en arguant que plus de 14 ans s\u00e9parent les deux jugements, qu\u2019il s\u2019agit de proc\u00e9dures diff\u00e9rentes, ne portant pas sur le m\u00eame objet et que PERSONNE1.)ne prouve pas l\u2019impartialit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e. La Cour rappelle que l'impartialit\u00e9 se d\u00e9finit d'ordinaire par l'absence de pr\u00e9jug\u00e9, la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (ci-apr\u00e8s la Cour EDH) admettant, d\u2019unemani\u00e8re constante, une pr\u00e9somption simple d'impartialit\u00e9 qu'il appartient au requ\u00e9rant de renverser, par l'apport d'\u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs de partialit\u00e9. Ainsi, l'impartialit\u00e9 au sens de l'article6-1de la CEDH, s'appr\u00e9cie selon une double d\u00e9marche: la premi\u00e8re consiste \u00e0 essayer de d\u00e9terminer la conviction personnelle de tel ou tel juge en telle occasion; la seconde am\u00e8ne \u00e0 s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes pour exclure \u00e0 cet \u00e9gard tout doutel\u00e9gitime(R\u00e9pertoire de proc\u00e9durecivile, \u00abProc\u00e8s \u00e9quitable\u2013 Garanties institutionnelles\u00bb,(\u00e9dition mars 2017 (actualisation : d\u00e9cembre2024),n\u00b0386et s.). En l\u2019esp\u00e8ce, siPERSONNE1.)soul\u00e8ve l\u2019impartialit\u00e9 d\u2019un des juges de la formation de jugement ayant prononc\u00e9 la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, il n\u2019explique pas en quoi le fait pour ledit juge d\u2019avoir concouru \u00e0 une d\u00e9cision d\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale il y a 14 ans aurait pu pr\u00e9judicier celui-cicontre lui, d\u2019autant plus que dans son ordonnance du 10 novembre 2010, la 17 \u00e8me chambre du tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant en chambre du conseil, a statu\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public, qui avait requis le placement dePERSONNE1.)etconclu qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 poursuite et que dans le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9clar\u00e9<\/p>\n

5 non fond\u00e9e la demande en \u00e9largissement dePERSONNE1.)en se basant sur le rapport du docteurPERSONNE2.)du 3 d\u00e9cembre 2024. 1.3.Rapport m\u00e9dical absent du dossier consult\u00e9 par le mandataire de l\u2019appelant PERSONNE1.)fait ensuite plaider que le dossier, consult\u00e9 le 6 janvier 2025 au greffe de la Cour par son mandataire, ne contenait aucun rapport m\u00e9dical. Il conteste ensuite que le rapport du docteurPERSONNE2.)du 3 d\u00e9cembre 2024r\u00e9pondeaux crit\u00e8res pos\u00e9s par la Cour EDH en la mati\u00e8re, en arguant que ledit rapport ne contient aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des tests psychologiques qui auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et se limite \u00e0 retracer l\u2019historique du patient. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public souligne que le rapport du docteur PERSONNE2.)du 3 d\u00e9cembre 2024, sur lequel la juridiction de premi\u00e8re instance s\u2019est bas\u00e9e dans son jugement du5 d\u00e9cembre2024, se trouve dans le dossier, et que la loi de 2009 exige uniquement un rapport du m\u00e9decin traitant de la personne admise ou plac\u00e9e, sans pr\u00e9voir de formes sp\u00e9cifiques\u00e0 cet effet. La Cour constate que lerapport du docteurPERSONNE2.)du 3 d\u00e9cembre 2024se trouve effectivement dans le dossier consult\u00e9 par le mandataire de PERSONNE1.)et qu\u2019il r\u00e9pond \u00e0 l\u2019exigence pos\u00e9e sous ce rapport par la loi de 2009, de sorte que ce moyen n\u2019est pas fond\u00e9. 1.4.D\u00e9faut de prise en compte des explications fournies par l\u2019appelant PERSONNE1.)soutient qu\u2019il serait \u00abdiscr\u00e9dit\u00e9 ab initio en raison de la mesure prise envertu de la loi de 2009 qu'il est oblig\u00e9 de subir\u00bbet il fait valoir que ses explications par rapport aux notes manuscrites \u00abrecueillies et distribu\u00e9es en parfaite ill\u00e9galit\u00e9\u00bb par son fr\u00e8re au docteurPERSONNE2.) n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 prises en compte. Il insiste, \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019il a r\u00e9dig\u00e9 ces notes dans le contexte d\u2019un exercice propos\u00e9 par le c\u00e9l\u00e8bre psychologue PERSONNE3.)dans son ouvrage intitul\u00e9 \u00abThe six pillars of self-esteem\u00bb. La Cour constate, \u00e0 la lecture du jugement entrepris, que celui-ci ne contient aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des notes manuscrites de la main dePERSONNE1.), de sorte que le moyen qu\u2019entend en tirer ce dernier est inop\u00e9rant. 2.Garanties de fond PERSONNE1.)fait valoir que la loi de 2009 \u00abne pr\u00e9sente aucune garantie sp\u00e9cifique quant au droit du concern\u00e9 d'\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 ou assist\u00e9 par un avocat et quant \u00e0 son droit d'\u00eatre entendu en ses moyens en chambre du conseil\u00bb et soutient qu\u2019en l\u2019absence de telles garanties pr\u00e9vues dans ladite loi, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux articles 5\u00a71 e), 6 et 7 de la CEDH. La Cour rel\u00e8ve que la loi de 2009 ne pr\u00e9voit express\u00e9ment la possibilit\u00e9 pour une personne admise de se faire assister lors de son audition que dans le cadre de la proc\u00e9dure de placement (articles 18 et s. de la loi de 2009). N\u00e9anmoins,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son droit de se faire repr\u00e9senter par un avocat ou une personne de son choix lors de l\u2019audience<\/p>\n

6 devant le tribunal d\u2019arrondissement par courrier du 3 d\u00e9cembre 2024, dans lequel la date de son audition par voie t\u00e9l\u00e9phonique par le magistrat de premi\u00e8re instance d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cette fin lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9. La Cour a, dans son courrier informantPERSONNE1.)de la date de son audition par le conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cette fin, qui s\u2019est d\u00e9plac\u00e9 au Service de psychiatrie deENSEIGNE1.)le 13 d\u00e9cembre 2024, \u00e9galement inform\u00e9 celui-ci qu\u2019il pouvait se faire repr\u00e9senter par un avocat ou une personne de son choix lors de l\u2019audiencedevant la Cour, ledit courrier lui ayant \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il pouvait se faire assister par un avocat ou une personne de son choix lors de son audition par le conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel. Le moyen n\u2019est partant pas fond\u00e9. 3.Garanties sp\u00e9cifiques PERSONNE1.)invoque ensuite les articles 17 (1) et 17 (2) de la Constitution, qui garantissent la libert\u00e9 individuelle et que nul ne peut \u00eatre poursuivi, arr\u00eat\u00e9 ou priv\u00e9 de sa libert\u00e9 que dans les cas pr\u00e9vus et dans la forme d\u00e9termin\u00e9e par la loi, pour soutenir que la loi de 2009\u00abreste muette sur les garanties qui sont reconnues \u00e0 la personne concern\u00e9e pour \u00eatre trait\u00e9e de mani\u00e8re objective\u00bb lors de son admission ou son placement en milieu hospitalier sans son consentement. Il ajoute que l\u2019article 3 de ladite loi, qui pr\u00e9voit que ni la diminution des facult\u00e9s mentales due au vieillissement, ni le d\u00e9faut d\u2019adaptation aux valeurs morales, sociales, politiques et autres de la soci\u00e9t\u00e9 ne suffisent pour permettre l\u2019admission ou le placement d\u2019une personne en milieu hospitalier sans son consentement \u00abn\u2019emp\u00eache (\u2026) une d\u00e9rive vers l\u2019arbitraire\u00bb, de sorte qu\u2019il y a lieu de \u00abse retourner vers les principes d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence europ\u00e9enne pour d\u00e9terminer les garanties\u00bb dont il doit b\u00e9n\u00e9ficier. En premier lieu, il fait plaider, en s\u2019appuyant sur la jurisprudence de la Cour EDH, que \u00abla privation de libert\u00e9 est une mesure si grave qu'elle ne se justifie que lorsque d'autres mesures, moins s\u00e9v\u00e8res, ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es et jug\u00e9es insuffisantes pour sauvegarder l'int\u00e9r\u00eat personnel ou public exigeant la d\u00e9tention\u00bb, estimant que cette condition n\u2019est pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce et que les faits de 2010 et de 2014 \u00absont trop anciens pour \u00eatre pris en compte\u00bb. Il poursuit que la premi\u00e8re condition \u00e0 satisfaire serait de d\u00e9montrer \u00abau moyen d'une expertise m\u00e9dicale objective l'existence d'un trouble mental r\u00e9el\u00bb, pr\u00e9cisant qu\u2019\u00aben cas de rupture du lien de confiance entre la personne intern\u00e9e et le personnel de l\u2019\u00e9tablissement qui l'accueillait, le requ\u00e9rant est en droit de r\u00e9clamer qu'il soit[fait]appel \u00e0 un expert ext\u00e9rieur\u00bb. Compte tenu de la m\u00e9fiance qu\u2019il a exprim\u00e9evis-\u00e0-vis du docteur PERSONNE2.), dont le rapport n\u2019est, d\u2019apr\u00e8s l\u2019appelant, pas conformes aux exigences pos\u00e9es par la jurisprudence de la Cour EDH, il estime qu\u2019il y aurait lieu de le lib\u00e9rer sur le champ, sinon d\u2019ordonner une expertise ind\u00e9pendante. En second lieu,PERSONNE1.)invoque son droit \u00e0 la protection de sa vie priv\u00e9e, qui englobe son int\u00e9grit\u00e9 physique et morale, de m\u00eame que sa sant\u00e9 mentale, pour arguer que l\u2019absence de crit\u00e8res pr\u00e9vus dans la loi de 2009 pour la r\u00e9alisation d\u2019expertises psychiatriques laisse un troplarge pouvoir<\/p>\n

7 aux m\u00e9decins, les juges ne disposant pas des connaissances appropri\u00e9es pour proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le \u00abprononc\u00e9\u00bb des rapports qui leur sont soumis par ceux-ci. Il conclut que sa privation de libert\u00e9 constitue une ing\u00e9rence inappropri\u00e9e dans sa vie priv\u00e9e, ajoutant que son fr\u00e8re, en consultant les notes manuscrites qu\u2019il avait prises et en les transmettant \u00e0 son psychiatre sans son consentement, a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une ing\u00e9rence totalement disproportionn\u00e9e dans sa vie priv\u00e9e. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public se dit d\u2019accord avec les conclusions du docteurPERSONNE2.)dans son rapport du 3 d\u00e9cembre 2024, dans lequel il relate l\u2019historique de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale dePERSONNE1.)depuis 2010. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que la psychose est une maladie chronique et qu\u2019en l\u2019occurrence le d\u00e9faut de conscience morbide dans le chef de PERSONNE1.)et le d\u00e9faut de traitement m\u00e9dicamenteux ad\u00e9quat ne permettent pas d\u2019exclure tout danger pour lui-m\u00eame, compte tenu des id\u00e9es suicidaires qui ont conduit \u00e0 son hospitalisation, ou pour autrui, compte tenu de l\u2019irritabilit\u00e9 et de l\u2019agressivit\u00e9 document\u00e9espar le docteurPERSONNE2.) dans son rapport. Elle pr\u00e9cise enfin que c\u2019estPERSONNE1.)lui-m\u00eame qui est \u00e0 l\u2019origine de son hospitalisation, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019est adress\u00e9 \u00e0 sa m\u00e8re pour lui faire part de ses id\u00e9es suicidaires et que c\u2019est elle qui a appel\u00e9 l\u2019ambulance. La Cour rappelle qu\u2019aux termes del\u2019article 3 de la loide2009, les personnes atteintes de troubles mentaux ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une admission ou d\u2019un placement que si des troubles psychiques graves les rendent dangereuses pour elles-m\u00eames ou pour autruiou si leur placement a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 en application de l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal. En cons\u00e9quence, l\u2019\u00e9largissement de la personne concern\u00e9e ne peut \u00eatre accord\u00e9 que s\u2019il existe desraisons s\u00e9rieuses de conclure que cette personne ne constitue plus un danger pour elle-m\u00eame ou pour autrui. Dans le cadre de cette appr\u00e9ciation, la Cour doit se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019avis des professionnels encadrant la personne admiseou plac\u00e9e. PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 mis en observation le 22 novembre 2024 \u00e0 ENSEIGNE1.), o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 en ambulance. Il a confirm\u00e9, lors de son audition par le conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cette fin, que sa m\u00e8re a appel\u00e9 les services de secours suite \u00e0 un appel t\u00e9l\u00e9phonique de sa part, lors duquel il lui avait fait part de sespens\u00e9es suicidaires et lui avait demand\u00e9 de l\u2019aider. L\u2019internement d\u2019une personne dans un service psychiatrique contre son gr\u00e9 est effectivement, tel que le soutient justement l\u2019appelant, une mesure grave, qui ne se justifie que lorsqu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments objectifs la rendant n\u00e9cessaire afin de prot\u00e9ger soit la personne elle-m\u00eame, lorsque celle-ci se met en danger \u00e0 travers son propre comportement, soit les tiers, qu\u2019elle risque de mettre en danger. SiPERSONNE1.)conteste le diagnostic de \u00abschizophr\u00e9nie parano\u00efde\u00bb pos\u00e9, d\u2019apr\u00e8s lui, par le docteurPERSONNE2.), la Cour constate que ce dernier parle, dans son rapport du 3 d\u00e9cembre 2024, de \u00abpsychose\u00bb, diagnostic qui aurait, d\u2019apr\u00e8s les indications contenues audit rapport, \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par diff\u00e9rents psychiatres \u00e0 diff\u00e9rentes p\u00e9riodes d\u00e8s 2010.<\/p>\n

8 Le dossier \u00e0 disposition de la Cour, que le mandataire dePERSONNE1.)a pu consulter, contient cependant un rapport sign\u00e9 par trois psychiatres de la clinique \u00abGROUPE1.)\u00bb sise \u00e0ADRESSE3.)en Allemagne et dat\u00e9 du 12 mars 2013, qui retient les diagnostiques suivants: \u00abParano\u00efde Schizophrenie Agoraphobie mit Panikattacken Geburtsverletzung sonstiger Hirnnerven Geburtsverletzung des N. facialis [VII. Hirnnerv]\u00bb Le dossier contient \u00e9galement un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par le docteur PERSONNE4.)le 21 juillet 2016, \u00ab\u00e0 la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour servir et faire valoir ce que de droit\u00bb, dans lequel ledit m\u00e9decin certifie que PERSONNE1.)\u00abn\u2019est pas apte \u00e0 travailler compte tenu d\u2019une psychose \u00e9volutive (schizophr\u00e9nie parano\u00efde)\u00bb. Le diagnostic de \u00abschizophr\u00e9nie parano\u00efde\u00bb, quePERSONNE1.)attribue au docteurPERSONNE2.), lui est donc familier pour avoir \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par diff\u00e9rents m\u00e9decins depuis au moins 2013, eu \u00e9gard aux pi\u00e8ces contenues au dossier, et se caract\u00e9rise, en ce qui le concerne, d\u2019apr\u00e8s les diff\u00e9rents avis m\u00e9dicaux mentionn\u00e9s, par des \u00e9pisodes psychotiques. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re que l\u2019expertise ind\u00e9pendante que PERSONNE1.)demande \u00e0 la Cour d\u2019ordonner ne serait pas de nature \u00e0lui apporter de nouveaux \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation d\u00e9terminants. En ce qui concerne la demande d\u2019\u00e9largissement de l\u2019appelant, la Cour constate qu\u2019aux termes du rapport fait lors de l\u2019audience des plaidoiries devant elle par le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour auditionnerPERSONNE1.), le docteurPERSONNE2.), avec lequel ledit magistrat s\u2019est entretenu le jour de l\u2019audition de l\u2019appelant, a indiqu\u00e9 quePERSONNE1.)n\u2019a pas fait \u00e9tat de pens\u00e9es suicidaires depuis son admission. Il convient partant de retenir qu\u2019il ne pr\u00e9sente actuellement plus de danger pour lui-m\u00eame. Le docteurPERSONNE2.)a indiqu\u00e9 queled\u00e9faut de conscience morbide par rapport au trouble dont il souffre etlerefus de se soumettre \u00e0 un traitement, notammentpar injections,ne permetpas, \u00e0 ce stade, d\u2019exclure toute h\u00e9t\u00e9ro-agressivit\u00e9 danslechefdePERSONNE1.). D\u00e8s lors, il y a lieu de retenir, \u00e0 l\u2019instar de la juridiction de premi\u00e8re instance, que le danger pour autrui est toujours donn\u00e9. La Cour ne disposant,par ailleurs,d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment lui permettant de se d\u00e9partir de cet avis du docteurPERSONNE2.), il y a lieu de dire l\u2019appel de PERSONNE1.)non fond\u00e9 et de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 sa demande tendant \u00e0 son \u00e9largissement. PERSONNE1.)succombant dans son recours, sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NouveauCode de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

9 P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en chambre du conseil sur base de l\u2019article 30de la loi modifi\u00e9e du 10 d\u00e9cembre 2009 relative \u00e0 l\u2019hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, statuant contradictoirement,le mandataire de l\u2019appelant etla repr\u00e9sentanteduMinist\u00e8re public entendus en leurs conclusions, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)bas\u00e9esur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, laisseles frais \u00e0 charge de l\u2019Etat. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: Rita BIEL, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Simone FLAMMANG,premieravocatg\u00e9n\u00e9ral, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b013\/25-I-TR. MENT. 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