{"id":572818,"date":"2026-04-15T23:16:25","date_gmt":"2026-04-15T21:16:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-janvier-2025-n-2024-00523\/"},"modified":"2026-04-15T23:16:28","modified_gmt":"2026-04-15T21:16:28","slug":"cour-superieure-de-justice-8-janvier-2025-n-2024-00523","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-janvier-2025-n-2024-00523\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 janvier 2025, n\u00b0 2024-00523"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b09\/25\u2013I\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliqueduhuit janvierdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00523du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), en Erythr\u00e9e,demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le4 juin 2024, repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetreCarolyn LIBAR, en remplacement de Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg, e t : PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), en Arabie Saoudite, demeurant \u00e0L-ADRESSE4.), intim\u00e9aux fins de lasusdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreSidibe ROKHAYA, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreKalthoum BOUGHALMI, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette. ——————————<\/p>\n

2 L A C O U R D \u2019 A P P E L Statuant sur la demande principale dePERSONNE1.) dirig\u00e9e contre PERSONNE2.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE2.)), introduite par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 15 septembre 2023 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et tendant, notamment, \u00e0 voir fixer aupr\u00e8s d\u2019elle le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle des enfants communs PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), etPERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.), et \u00e0 voir condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfantscommunsde 450 euros par mois et \u00e0 contribuer aux frais extraordinaires \u00e0 concurrence de la moiti\u00e9, et sur la demande reconventionnelle dePERSONNE2.)tendant \u00e0 se voir attribuer un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement un week-end par mois du jeudi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole au dimanche soir et pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent par jugement contradictoire du 2 mai 2024 et a, notamment, -fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal etla r\u00e9sidence principale des enfants PERSONNE3.)etPERSONNE4.)aupr\u00e8s dePERSONNE1.), -accord\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement envers les deux enfants comme suit: oun week-end par mois d\u00e9butant le jeudi ou le vendredi, en fonction du planning de travail du p\u00e8re et de ses jours libres avec obligation \u00e0 ce dernier de le communiquer \u00e0 PERSONNE1.)en avance et d\u2019informer cette derni\u00e8re en temps utile de l\u2019exercice de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement jusqu\u2019au dimanche soir 18.00 heures et, opendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires et \u00e0 la convenance des parties, -condamn\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfantsPERSONNE3.) et PERSONNE4.)de 200 euros par enfant et par mois, allocations familiales et sp\u00e9cifiques non comprises, \u00e0 partir du moment o\u00f9 il aura quitt\u00e9 le logement commun, sinon au plus tard \u00e0 partir du 2 ao\u00fbt 2024, date \u00e0 partir de laquelle il doit quitter le domicile familial, -dit qu\u2019\u00e0 compter du jugement, ladite contribution estpayable et portable le premier jour de chaque mois qui suit celui o\u00f9 la d\u00e9cision y relative a obtenu force ex\u00e9cutoire et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, -dit quePERSONNE2.) est tenu de payer la moiti\u00e9 des frais extraordinaires expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfantsPERSONNE3.)et PERSONNE4.), dont notamment les frais scolaires, les frais de voyages scolaires, les frais d\u2019activit\u00e9sextrascolaires et les frais m\u00e9dicaux non rembours\u00e9s, y compris les frais d\u2019orthodontie ou de lunettes, -pr\u00e9cis\u00e9 que les frais extraordinaires doivent \u00eatre engag\u00e9s d\u2019un commun accord des parties au titre de l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe,<\/p>\n

3 -dit la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9e, -constat\u00e9que le jugement est d\u2019application imm\u00e9diate, -faitmasse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)et pour moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE2.). De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 3 mai 2024,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 4 juin 2024 au greffe de la Cour d\u2019appel. Suivant ordonnance du 15 septembre 2024, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019appelante demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour: -de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019PERSONNE3.)et d\u2019PERSONNE4.)de 250 euros par enfant et par mois, allocations familiales et sp\u00e9cifiques non comprises, \u00e0 partir du moment o\u00f9 il aura quitt\u00e9 le logement commun, sinonau plus tard \u00e0 partir du 2 ao\u00fbt 2024, date \u00e0 partir de laquelle il doit quitter le domicile familial, -d\u2019accorder \u00e0PERSONNE2.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs un week-end sur deux du samedi matin 9.00 heures au dimanche \u00e018.00 heures,et -de dire quePERSONNE2.)n\u2019a pas le droit de partir hors de l\u2019Europe avec les enfants lors de l\u2019exercice de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement. L\u2019appelante conclut encore \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros surbase de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son mandataire sur ses affirmations de droit. Elle expose que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un partenariat, qui a \u00e9t\u00e9 dissous le 13 juillet 2023, et que deux enfants sont issus de leur union,PERSONNE3.) etPERSONNE4.), tous deux atteints d\u2019autisme. En ce qui concerne le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement exerc\u00e9 par le p\u00e8re pendant les vacances scolaires d\u2019\u00e9t\u00e9,PERSONNE1.) expose que PERSONNE2.)a souhait\u00e9 partager les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e 2024 par mois entiers, que pendant le mois qu\u2019ils ont pass\u00e9 aupr\u00e8s du p\u00e8re, les enfants n\u2019ont pas fr\u00e9quent\u00e9 la maisonrelais, ce qui a rendu la r\u00e9adaptation tr\u00e8s difficile pourPERSONNE4.)et qu\u2019un tel partage n\u2019est,par cons\u00e9quent,pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants. PERSONNE1.)expose ensuite que,depuis le jugement dont appel,la situation financi\u00e8re des parties a chang\u00e9 et qu\u2019il y a lieu d\u2019adapter le montant de la contribution dePERSONNE2.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants PERSONNE3.)etPERSONNE4.)en cons\u00e9quence. PERSONNE2.)conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande tendant \u00e0 lui voir interdire de sortir du territoire de l\u2019Europe accompagn\u00e9 des enfants communs,<\/p>\n

4 quiseraitnouvelle en appel, de m\u00eame que de la demande tendant au partage des vacances scolaires, quiserait\u00e9galement nouvelle en appel. A titre subsidiaire, en ce qui concerne le partage des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9,PERSONNE2.) donne \u00e0 consid\u00e9rer que la d\u00e9cision du juge aux affaires familiales sur ce point repose sur un accord entre parties et que l\u2019appel dePERSONNE1.)est donc irrecevable sous ce rapport. En ce qui concerne le montant de sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs,PERSONNE2.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, motif pris que le juge aux affaires familiales a correctementappr\u00e9ci\u00e9 la situation financi\u00e8re des parties et quePERSONNE1.)touche seule les allocations familialeset sp\u00e9cifiques. Il demande enfin \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation de la Cour -Le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du p\u00e8re en p\u00e9riode scolaire Lors de l\u2019audience devant la Cour, les parties se sont accord\u00e9es sur les modalit\u00e9s d\u2019exercice parPERSONNE2.) de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE3.)et d\u2019PERSONNE4.)en p\u00e9riode scolaire en ces termes: -lorsquePERSONNE2.)est libre deux week-ends par mois, il exerce \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement lors de ces deux week-ends du vendredi \u00e0 la sortie des classes, sinon du samedi matin \u00e0 9.00 heures, en fonction de son planning de travail, jusqu\u2019au dimanche \u00e0 18.00 heures, -lorsquePERSONNE2.)n\u2019est libre qu\u2019un week-end par mois, il exerce \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement lors de ce week-end du vendredi \u00e0 la sortie des classes, sinon du samedi matin \u00e0 9.00 heures, en fonction de son planning de travail, jusqu\u2019au dimanche \u00e0 18.00 heures, ainsi qu\u2019un apr\u00e8s-midi en semaine, \u00e0 convenir entre parties, et -PERSONNE2.) s\u2019engage \u00e0 communiquer \u00e0 PERSONNE1.) son planning de travail pour chaque mois au moins un mois avant le d\u00e9but du mois concern\u00e9. D\u00e8s lors que l\u2019accord des parents sur ce point rejoint l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants, il y a lieuded\u00e9clarer l\u2019appel dePERSONNE1.)fond\u00e9 sous ce rapport et de r\u00e9former le jugement entrepris en ce sens. -Le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du p\u00e8re en p\u00e9riode de vacances scolaires La question de la r\u00e9partition des vacances scolaires ayant\u00e9t\u00e9 d\u00e9battue devant le juge aux affaires familiales et tranch\u00e9e par le jugement dont appel, il ne s\u2019agit pas d\u2019une demande nouvelle irrecevable en appel. N\u00e9anmoins, dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, qui, aux termes du jugement du 2 mai 2024, a accord\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)un droit<\/p>\n

5 de visite et d\u2019h\u00e9bergement envers les enfants communs \u00abpendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires et \u00e0 la convenance des parties\u00bb, se limite, suivant la motivation dudit jugement, \u00e0 ent\u00e9riner l\u2019accord des parties \u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019appel dePERSONNE1.)est irrecevable sous ce rapport, en application du principe que la partie qui a obtenu enti\u00e8re satisfaction en premi\u00e8re instance est irrecevable, faute d\u2019int\u00e9r\u00eat, \u00e0 interjeter appel. -La contribution du p\u00e8re \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs Le juge de premi\u00e8re instance a correctement cit\u00e9 les dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, qui r\u00e9gissent la contribution des parents \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de leurs enfants, y compris en cas de s\u00e9paration des parents, et la Cour renvoie aux d\u00e9veloppements aff\u00e9rents du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, auxquels elle se rallie. Dans son jugement, le juge aux affaires familiales a tenu compte, dans le chef dePERSONNE1.), d\u2019un salaire mensuel \u00e0 hauteur de 2.141,36 euros pour un emploi \u00e0 temps partiel \u00e0 raison de 30 heures par semaine, qui reste inchang\u00e9. Au titre des charges incompressibles dans le chef de l\u2019appelante, le jugeaux affaires familiales a tenu compte d\u2019un montant de 499,63 euros qui correspond aux mensualit\u00e9s du pr\u00eat hypoth\u00e9caire souscrit par les parties pour acqu\u00e9rir la maison familiale sise \u00e0ADRESSE5.)(2.099,63 euros), d\u00e9duction faite du montant des loyers (1.600 euros) que touchaitPERSONNE1.)en contrepartie de la location de quatre chambres de ladite maison \u00e0 des \u00e9tudiants de la ADRESSE6.). Il ressort des pi\u00e8ces produites quePERSONNE1.)n\u2019a plus touch\u00e9 de loyers \u00e0 compter du 16 mai 2024, que la maison familiale a \u00e9t\u00e9 vendue suivant acte notari\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2024, quePERSONNE2.)a pris un appartement en location \u00e0 Luxembourg \u00e0 partir du 10 mai 2024, pour un loyer mensuel de 1.450 euros hors charges, et quePERSONNE1.)a conclu un contrat de bail pour un appartement \u00e0ADRESSE7.)ayant pris effet le 6 novembre 2024, dont le loyer s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1.700 eurospar moishors charges. La Cour rel\u00e8ve encore que le juge aux affaires familiales, dans son jugement du 2 mai 2024, a donn\u00e9 acte \u00e0PERSONNE1.)de son engagement \u00ab\u00e0 reprendre seule le pr\u00eat immobilier du logement commun \u00e0 partir du moment o\u00f9PERSONNE2.)(\u2026) aura quitt\u00e9 ledit logement\u00bb, ce moment \u00e9tant \u00e0 fixer au 10 mai 2024, date \u00e0 partir de laquellePERSONNE2.)loue un appartement \u00e0 Luxembourg. S\u2019il est vrai, tel que le soutient l\u2019intim\u00e9, que la situation financi\u00e8re de PERSONNE1.)a chang\u00e9 post\u00e9rieurement au jugement entrepris,il appartient \u00e0 la Cour, saisie de l\u2019appel dePERSONNE1.)portant sur le montant de la contribution dePERSONNE2.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs, de tenir compte de la situation telle qu\u2019elle se pr\u00e9sente au jour o\u00f9 elle statue. La Cour rappelle ensuite que les frais et d\u00e9penses de la vie courante (eau, \u00e9lectricit\u00e9, t\u00e9l\u00e9phone, internet, assurances, taxes communales, frais d\u2019alimentation, etc.), ne sont pas \u00e0 prendre en compte dans la d\u00e9termination<\/p>\n

6 des revenus disponibles respectifs desparents, ces frais et d\u00e9penses incombant \u00e0 chacun d\u2019eux dans la m\u00eame mesure. D\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir du d\u00e9part dePERSONNE2.)du domicile familiale le 10 mai 2024,PERSONNE1.)a acquitt\u00e9 seule l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des mensualit\u00e9s du pr\u00eat hypoth\u00e9caire s\u2019\u00e9levant \u00e0 2.099,63 eurospar mois, il y a lieu de tenir compte du montant de 2.099,63 euros au titre des frais incompressibles lui incombant jusqu\u2019au 13 d\u00e9cembre 2024. A partir du 6 novembre 2024, il convient de tenir compte \u00e9galement du loyer\u00e0 hauteur de 1.700 euros qu\u2019elle paie.PERSONNE1.)n\u2019avait partant quasiment aucun disponible entre le 16 mai et le 13 d\u00e9cembre 2024 et, depuis lors, son disponible s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 440 euros par mois. Le salaire mensuel dePERSONNE2.)s\u2019\u00e9l\u00e8ve, d\u2019apr\u00e8sles fiches de salaire vers\u00e9es, \u00e0 environ 3.450 euros par mois et il convient de d\u00e9duire son loyer \u00e0 hauteur de 1.450 euros, ce qui laisse un disponible mensuel de 2.000 euros. Le juge aux affaires familiales a retenu \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne, que les besoins d\u2019PERSONNE3.)et d\u2019PERSONNE4.), tous les deux atteints d\u2019autisme, sont partiellement couverts par les allocations familiales vers\u00e9es par l\u2019Etat et par les allocations sp\u00e9cifiques \u00e0 hauteur d\u2019environ 2.300 euros par mois que touchePERSONNE1.)de la part de la Caisse nationale de sant\u00e9 pour couvrir les frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 l\u2019autisme des deux enfants. Compte tenu des besoins d\u2019PERSONNE3.)et d\u2019PERSONNE4.)et des revenus disponibles des parents, il y a lieu de dire l\u2019appel dePERSONNE1.) fond\u00e9 et, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de fixer la contribution de PERSONNE2.) \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019PERSONNE3.) et d\u2019PERSONNE4.)au montant sollicit\u00e9 de 250 euros par mois et par enfant \u00e0 partir du 10 mai 2024, date de d\u00e9part dePERSONNE2.)du domicile familial. -L\u2019interdiction de sortie du territoire de l\u2019Europe en compagnie des enfants communs Aux termes de l\u2019article 592du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abil ne sera form\u00e9, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l'action principale. Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement\u00bb. Cette disposition qui prime celle plus g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019article 53 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile, adopte une d\u00e9finition restrictive de ce qui est recevable en termes de demande nouvelle en instance d\u2019appel et la jurisprudence pr\u00e9cise que les exceptions au principe de l\u2019interdiction des demandes nouvelles sont d\u2019interpr\u00e9tation stricte. En l\u2019occurrence, l\u2019appelante n\u2019a pas sollicit\u00e9 devant le juge aux affaires familiales qu\u2019il soit interdit au p\u00e8re de partir hors de l\u2019Europe avec les enfants lors de l\u2019exercice de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n

7 Cette demande \u00e9tant d\u00e8s lors constitutive d\u2019une demande nouvelle au sens de l\u2019article 592 pr\u00e9cit\u00e9 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, elle est irrecevable. -Les demandes accessoires Aucune des parties n\u2019\u00e9tablissant l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile, leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne sont pas fond\u00e9es. Au vu de l\u2019issue du litige en appel, il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens et de les imposer pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Nicky Stoffel sur ses affirmations de droit. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, statuant contradictoirement , vul\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, dit l\u2019appel irrecevable en ce qu\u2019il vise ledroit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du p\u00e8re en p\u00e9riode de vacances scolaires et recevable pour le surplus, ditl\u2019appel partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, fixe le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement dePERSONNE2.)\u00e0 l\u2019\u00e9garddes enfants communsPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), etPERSONNE4.), n\u00e9 le DATE4.), en p\u00e9riode scolaire selon les modalit\u00e9s suivantes, sauf meilleur accord des parties: -lorsquePERSONNE2.)ne travaille pas pendant deux week-ends par mois, il exerce \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement lors de ces deux week-ends du vendredi \u00e0 la sortie des classes, sinon du samedi matin \u00e0 9.00 heures, en fonction de son planning de travail, jusqu\u2019au dimanche \u00e0 18.00 heures, -lorsquePERSONNE2.)ne travaille pas pendant un seul week-end par mois, il exerce \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement lors de ce week-end duvendredi \u00e0 la sortie des classes, sinon du samedi matin \u00e0 9.00 heures, en fonction de son planning de travail, jusqu\u2019au dimanche \u00e0 18.00 heures, ainsi qu\u2019un apr\u00e8s-midi en semaine, \u00e0 convenir entre parties, donne acte \u00e0PERSONNE2.)de son engagement de communiquer \u00e0 PERSONNE1.)son planning de travail pour chaque mois au moins un mois avant le d\u00e9but du mois concern\u00e9, fixe la contribution dePERSONNE2.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communsPERSONNE3.)etPERSONNE4.)\u00e0250 euros par mois<\/p>\n

8 et par enfant, allocations familiales et sp\u00e9cifiques non comprises, \u00e0 partir du 10 mai 2024, dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, dit irrecevable la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir interdire \u00e0 PERSONNE2.)de sortir du territoire de l\u2019Europe en compagnie des enfants communs, dit non fond\u00e9es les demandes des parties sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, faitmasse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose \u00e0 chacune des parties pour moiti\u00e9, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Nicky Stoffel, pour la part qui la concerne, sur ses affirmations de droit. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audiencepubliqueo\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Anne MOROCUTTI, conseiller-pr\u00e9sident, Sam SCHUH, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b09\/25\u2013I\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliqueduhuit janvierdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00523du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), en Erythr\u00e9e,demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,12308,8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-572818","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-i-civ","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 8 janvier 2025, n\u00b0 2024-00523 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-janvier-2025-n-2024-00523\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 janvier 2025, n\u00b0 2024-00523\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b09\/25\u2013I\u2013CIV (aff. fam.) 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