{"id":572921,"date":"2026-04-15T23:19:14","date_gmt":"2026-04-15T21:19:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-decembre-2024-n-2024-00191\/"},"modified":"2026-04-15T23:19:18","modified_gmt":"2026-04-15T21:19:18","slug":"cour-superieure-de-justice-4-decembre-2024-n-2024-00191","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-decembre-2024-n-2024-00191\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-00191"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 182\/24\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du quatre d\u00e9cembre deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2024-00191 du r\u00f4le rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 E-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 26 f\u00e9vrier 2024, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Maria ROMERO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Senningerberg, e t : PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9eaux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel, repr\u00e9sent\u00e9e parMa\u00eetre Felix GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg.<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L : Saisie d\u2019un appel suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 26 f\u00e9vrier 2024 contre un jugement du juge aux affaires familiales du 19 janvier 2024, la Cour d\u2019appel a, par arr\u00eat du 22 mai 2024, entre autres \u2022re\u00e7u les appels principal et incident, \u2022avant tout autre progr\u00e8s en cause, \u2022ordonn\u00e9 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre \u00e0 PERSONNE2.)de verser une traduction en langue fran\u00e7aise de la pi\u00e8ce communiqu\u00e9e en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 13 mai 2024 et \u00e0PERSONNE1.)de prendre position quant au contenu de cette pi\u00e8ce et de verser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des pi\u00e8ces (en langue fran\u00e7aise) de nature \u00e0 compl\u00e9ter les renseignements quant \u00e0 sa situation financi\u00e8re, et \u2022r\u00e9serv\u00e9 les demandes respectives des parties et les frais. Rappel des r\u00e9troactes de proc\u00e9dure En date du 17 mai 2010, les parties ont sign\u00e9 une convention par laquelle elles ont convenu que l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur fille PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE3.)), sera conjointe et qu\u2019elles pratiqueront une r\u00e9sidence altern\u00e9e \u00e9galitaire d\u2019une semaine sur l\u2019autre. Les parties ont encore convenu que compte tenu de la r\u00e9sidence altern\u00e9e \u00e9galitaire, seuls les frais extraordinaires engag\u00e9s d\u2019un commun accord seront partag\u00e9s entre eux. Cette convention a \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9e par un jugement du tribunal de grande instance de Pozuelo de Alarcon (Espagne) du 7 octobre 2010. Saisi d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e parPERSONNE2.)au greffe du juge aux affaires familiales le 22 d\u00e9cembre 2022 tendant \u00e0 voir condamner PERSONNE1.) tant \u00e0 lui payer une pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.)de 1.500 EUR par mois, montant ult\u00e9rieurement r\u00e9duit \u00e0 500 EUR par mois, qu\u2019\u00e0 le voir participer par moiti\u00e9 aux frais extraordinaires dePERSONNE3.), le tout avec effet r\u00e9troactif au 1 er janvier 2018, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 19 janvier 2024, \u2022fix\u00e9 la contribution dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien dePERSONNE3.)au montant de 500 EUR par mois,<\/p>\n

3 \u2022condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer, \u00e0 partir du 1 er janvier 2018, \u00e0PERSONNE2.)une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien dePERSONNE3.)du montant index\u00e9 de 500 EUR par mois, allocations familiales non comprises, \u2022pr\u00e9cis\u00e9 que ce montant comporte la participation de PERSONNE1.)au minerval dePERSONNE3.)et aux frais usuels en relation avec sa scolarit\u00e9, \u2022dit la demande d\u2019 PERSONNE2.) \u00e0 voir participer PERSONNE1.)aux frais extraordinaires dePERSONNE3.) recevable, mais non fond\u00e9e pour autant qu\u2019elle porte sur les frais d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s, \u2022dit que pour les frais extraordinaires dePERSONNE3.)non encore engag\u00e9s, la participation dePERSONNE1.) est soumise \u00e0 la condition que les frais aient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s avec son accord ou par d\u00e9cision de justice, \u2022pr\u00e9cis\u00e9 que la participation aux frais susmentionn\u00e9s se fera sur base des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement, \u2022dit que cette participation est payable par l\u2019un \u00e0 l\u2019autre dans le mois de la pr\u00e9sentation de la facture aff\u00e9rente, accompagn\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du relev\u00e9 de l\u2019organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale. De ce jugement,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 26 f\u00e9vrier 2024. Par ordonnances des 22 avril et 1 er octobre 2024, prise en application de l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la Cour d\u2019appel a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un conseiller unique. Dans sa requ\u00eate d\u2019appel,PERSONNE1.)a demand\u00e9, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u2022principalement, de fixer le point de d\u00e9part de la pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.)au 22 d\u00e9cembre 2022, date du d\u00e9p\u00f4t de la demande en justice, \u2022de le d\u00e9charger de la condamnation au paiement de la pension alimentaire du montant de 500 EUR par mois pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2018 au 21 d\u00e9cembre 2022, \u2022subsidiairement, de fixer la pension alimentaire au montant de 100 EUR par mois.<\/p>\n

4 A l\u2019audience du 24 avril 2024, il a soutenu que le juge aux affaires familiales a omis de statuer quant \u00e0 sa demande \u00e0 voir limiter sa participation aux fraisextraordinaires \u00e0 trois quart de leur montant. Il a demand\u00e9 de r\u00e9former le jugement du 19 janvier 2024 de ce chef. Lors de la continuation des d\u00e9bats,PERSONNE1.)s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 d\u2019accord \u00e0 payer les montants de respectivement 500 EUR par mois \u00e0 titre de pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de PERSONNE3.)\u00e0 partir du mois de septembre 2022, date \u00e0 partir de laquelle sa situation financi\u00e8re se serait am\u00e9lior\u00e9e, et 150 EUR par mois, montant propos\u00e9 \u00e0 titre subsidiaire pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2018 au 31 ao\u00fbt 2022. Il s\u2019est toutefois oppos\u00e9 \u00e0 participer par moiti\u00e9 aux frais d\u2019inscription universitaires de l\u2019enfant commune, au motif qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s sans son accord pr\u00e9alable. L\u2019appelant sollicite la condamnation d\u2019PERSONNE2.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 EUR pour chacune des deux instances. Aux audiences des 24 avril et 2 octobre 2024,PERSONNE2.)a demand\u00e9 de confirmer le jugement du 19 janvier 2024 en ce qu\u2019il a condamn\u00e9PERSONNE1.)au paiement d\u2019une pension alimentaire de 500 EUR par mois pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.) avec effet r\u00e9troactif au 1 er janvier 2018. Elle a interjet\u00e9 appel incident et demand\u00e9 de r\u00e9former le jugement pr\u00e9cit\u00e9 en ce qu\u2019il a \u2022d\u00e9clar\u00e9 sa demande \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer la moiti\u00e9 des frais extraordinaires dePERSONNE3.) d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s non fond\u00e9e, \u2022subordonn\u00e9 la participation dePERSONNE1.) aux frais extraordinaires \u00e0 engager \u00e0 l\u2019accord pr\u00e9alable de celui-ci ou \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire, \u2022pr\u00e9cis\u00e9 que le montant de 500 EUR par mois englobe la participation dePERSONNE1.) au minerval d\u2019\u00e9cole de PERSONNE3.)et aux frais usuels li\u00e9s \u00e0 sa scolarit\u00e9. A l\u2019audience du 28 octobre 2024,PERSONNE2.)demande de \u2022dire que les frais de l\u2019Ecole Europ\u00e9enne constituent des frais extraordinaires, \u2022condamnerPERSONNE1.)\u00e0 participer, avec effet au 1 er janvier 2018, \u00e0 la moiti\u00e9 des frais extraordinaires suivants:<\/p>\n

5 -les frais m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux non rembours\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (traitements par des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes et les m\u00e9dications, examens sp\u00e9cialis\u00e9s et soins qu\u2019ils prescrivent; frais d\u2019interventions chirurgicales et d\u2019hospitalisation et les traitements sp\u00e9cifiques qui en r\u00e9sultent, dont notamment \u00abtous les frais de quelque nature qu\u2019il soient, engag\u00e9s pour le suivi m\u00e9dical sp\u00e9cial de l\u2019enfant en lien avec la conditiond\u2019anorexie dont elle souffre ( th\u00e9rapie m\u00e9dicale; suivi psychiatrique; frais de nourriture sp\u00e9ciale; m\u00e9dicaments, frais de d\u00e9placement de l\u2019enfant et de la m\u00e8re pour r\u00e9aliser un suivi m\u00e9dical en Espagne, frais du suivi psychoth\u00e9rapeutique de Madame PERSONNE2.) n\u00e9cessit\u00e9 par la condition de l\u2019enfant; etc.)\u00bb, -les frais d\u2019assurance compl\u00e9mentaire sant\u00e9, -les frais de minerval de l\u2019enfant commun, les frais usuels en relation avec sa scolarit\u00e9 et les frais exceptionnels relatifs \u00e0 la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d\u2019inscription et cours pour des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, achat de mat\u00e9riel informatique et d\u2019imprimantes,\u2026) et plus particuli\u00e8rement les frais d\u2019inscription \u00e0 l\u2019Ecole europ\u00e9enne et les frais d\u2019inscription \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Forward College fr\u00e9quent\u00e9e par l\u2019enfant depuis le mois de septembre 2024 [cursus suivi \u00e0 Lisbonne (Portugal) ou \u00e0 suivre dans tout autre pays europ\u00e9en] et les frais de logements aff\u00e9rents, -les frais li\u00e9s au d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement de l\u2019enfant (les frais d\u2019inscription aux cours de conduite,\u2026), -les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifi\u00e9s par le juge (arr\u00eat\u00e9 royal belge du 22 avril 2019 fixant les frais extraordinaires, dans le cadre de l\u2019obligation des parents de contribuer \u00e0 l\u2019entretien de leurs enfants), \u2022condamnerPERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.) le montant de (77.623,78: 2 =) 38.811,89 EUR correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 des frais d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s par cette derni\u00e8re dans l\u2019int\u00e9r\u00eat dePERSONNE3.)pendant la p\u00e9riode du 1 er janvier 2018 au 25 octobre 2024, date \u00e0 laquelle le d\u00e9compte desdits fraisa \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9, sans pr\u00e9judice quant au droit<\/p>\n

6 d\u2019PERSONNE2.) de revendiquer ult\u00e9rieurement de PERSONNE1.) sa participation aux frais extraordinaires engag\u00e9s post\u00e9rieurement au 25 octobre 2024, \u2022dire que la participation dePERSONNE1.) aux frais extraordinaires n\u2019est pas soumise \u00e0 la condition que les frais furent engag\u00e9s avec son accord et que pour engager ces frais, aucune d\u00e9cision judiciaire ou accord pr\u00e9alable des deux parents n\u2019est exig\u00e9. PERSONNE1.)conclut au rejet de l\u2019appel incident. Appr\u00e9ciation de la Cour PERSONNE1.)critique le juge aux affaires familiales en ce qu\u2019il a fix\u00e9 le point de d\u00e9part de la pension alimentaire au 1 er janvier 2018 au lieu du 22 d\u00e9cembre 2022, date de la demande en justice. Il expose que lors de leur s\u00e9paration au courant de l\u2019ann\u00e9e 2010, les parties ont sign\u00e9 une convention homologu\u00e9e par un tribunal espagnol, par laquelle elles ont r\u00e9gl\u00e9 les modalit\u00e9s relatives tant \u00e0 l\u2019exercice de leur responsabilit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE3.) qu\u2019aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation de celle-ci. Elles auraient convenu d\u2019exercer ensemble l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune et de pratiquer une r\u00e9sidence altern\u00e9e de fa\u00e7on hebdomadaire. En raison de la r\u00e9sidence altern\u00e9e dePERSONNE3.)aupr\u00e8s de chacune des parties, elles auraient encore accept\u00e9 qu\u2019aucune d\u2019entre elles ne versera \u00e0 l\u2019autre une somme d\u2019argent \u00e0 titre de pension alimentaire, mais que chacune d\u2019entre elles supportera \u00e0 parts \u00e9gales les frais extraordinaires dePERSONNE3.)sur lesquels elles se seraient mises d\u2019accord avant de les engager. PERSONNE1.) expose qu\u2019au courant de l\u2019ann\u00e9e 2013, PERSONNE2.)a accept\u00e9 un poste de travail au Luxembourg. Dans un premier temps,PERSONNE3.)aurait v\u00e9cu en alternance aupr\u00e8s de chacun de ses parents. Depuis la rentr\u00e9e scolaire 2014\/2015, elle vivrait de fa\u00e7on d\u00e9finitive au domicile de sa m\u00e8re. PERSONNE1.)fait valoir que, dans un premier temps, il aurait essay\u00e9 de s\u2019\u00e9tablir professionnellement au Luxembourg. Ce projet aurait cependant \u00e9chou\u00e9, de sorte qu\u2019il serait retourn\u00e9 vivre en Espagne sans indiquer la date exacte de son retour.<\/p>\n

7 Il soutient qu\u2019il a continu\u00e9 \u00e0 contribuer aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune apr\u00e8s qu\u2019elle a rejoint sa m\u00e8re au Luxembourg en 2014. L\u2019appelant souligne que ce n\u2019est que par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 22 d\u00e9cembre 2022 qu\u2019PERSONNE2.)lui a r\u00e9clam\u00e9 le paiement d\u2019une pension alimentaire pourPERSONNE3.)avec effet r\u00e9troactif au 1 er janvier 2018. M\u00eame si l\u2019appelant pr\u00e9cise dans sa requ\u00eate d\u2019appel que l\u2019adage \u00ables aliments ne s\u2019arr\u00e9ragent pas\u00bb ne s\u2019applique pas aux pensions alimentaires dues \u00e0 des enfants mineurs, il fait valoir que \u00abla jurisprudence tient compte des circonstances particuli\u00e8res de chaque cas d\u2019esp\u00e8ce et en particulier de l\u2019inaction d\u2019un cr\u00e9ancier caract\u00e9risant une absence de besoin\u00bb. Il invoque un jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg le 31 octobre 2019 ayant retenu que \u00abla non-application de cet adage en pr\u00e9sence d\u2019enfants mineurs ne saurait ent\u00e9riner une disproportion anormale entre les cons\u00e9quences respectives que pourrait entra\u00eener une demande d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de pensionalimentaire pour le d\u00e9fendeur respectivement le requ\u00e9rant\u00bb. PERSONNE1.)estime \u00ab\u00eatre couvert par la d\u00e9cision d\u00e9finitive du 7 octobre 2010, d\u00e9cision que la requ\u00e9rante ne saurait faire annuler r\u00e9troactivement\u00bb. Il appuie son affirmation sur un arr\u00eatrendu par la Cour de cassation fran\u00e7aise le 1 er juillet 1965. Il soutient qu\u2019PERSONNE2.)n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve que \u00abdes \u00e9v\u00e9nements post\u00e9rieurs sont venus modifier la situation ant\u00e9rieurement reconnue en justice\u00bb. Compte tenu du fait qu\u2019il aurait continu\u00e9 \u00e0 prendre en charge directement des frais dePERSONNE3.)depuis qu\u2019elle vit de fa\u00e7on d\u00e9finitive au Luxembourg et qu\u2019PERSONNE2.)serait rest\u00e9e inactive pendant cinq ans,PERSONNE4.)estime que sa condamnation au paiement d\u2019une pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de PERSONNE3.)ne peut sortir ses effets qu\u2019\u00e0 partir de la demande en justice. PERSONNE2.)demande de confirmer le jugement du 19 janvier 2024 en ce qu\u2019il a fix\u00e9 le point de d\u00e9part de la pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.)au 1 er janvier 2018, date \u00e0 partir de laquellePERSONNE3.)vivrait au Luxembourg et \u00e0 laquelle il aurait \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 la r\u00e9sidence altern\u00e9e d\u00e9cid\u00e9e au moment de la s\u00e9paration des parties en 2010.<\/p>\n

8 Elle fait valoir que l\u2019adage\u00ables aliments ne s\u2019arr\u00e9ragent pas\u00bb n\u2019est pas applicable aux pensions alimentaires payables pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation d\u2019enfants mineurs. L\u2019intim\u00e9e soutient que l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 1 er juillet 1965 cit\u00e9 parPERSONNE1.)n\u2019estpas pertinent pour la solution du pr\u00e9sent litige. Il est constant en cause que par jugement du 7 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Pozuelo de Alarcon (Espagne) a homologu\u00e9 une convention sign\u00e9e par les parties le m\u00eame jour stipulant qu\u2019en raison de la r\u00e9sidence altern\u00e9e \u00e9galitaire de PERSONNE3.)aupr\u00e8s de chacune d\u2019entre elles, elles contribueront \u00e0 parts \u00e9gales aux frais extraordinaires de l\u2019enfant commune, engag\u00e9s d\u2019un commun accord sans que l\u2019une d\u2019entre elles soit tenue au paiement d\u2019unepension alimentaire. Il convient de relever que l\u2019obligation d\u2019entretien pr\u00e9sente un caract\u00e8re variable. Tendant \u00e0 faire vivre le cr\u00e9ancier et \u00e0 assurer son \u00e9ducation, et supposant \u00e0 la fois que le d\u00e9biteur ait les moyens d'assumer cette t\u00e2che et que lecr\u00e9ancier ne les ait pas, cette obligation est li\u00e9e \u00e0 la situation des parties, qui fournit en outre la mesure de son quantum: les changements intervenus depuis la fixation initiale de la dette doivent donc toujours \u00eatre pris en compte et sont susceptibles, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'entra\u00eener une modification de son \u00e9tendue; c'est un v\u00e9ritable droit qu'ont les parties de demander cette r\u00e9vision en consid\u00e9ration de ces changements (Jurisclasseur Code civil, Art. 203 et 204, Fasc. unique: Aliments.-Obligation parentale d\u2019entretien, n\u00b038). C\u2019est \u00e0 juste titre quePERSONNE1.)soutient qu\u2019il appartient \u00e0 PERSONNE2.)d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment nouveau intervenu post\u00e9rieurement au jugement pr\u00e9cit\u00e9 du 7 octobre 2010. Les parties reconnaissent toutes les deux que la r\u00e9sidence altern\u00e9e hebdomadaire dePERSONNE3.), institu\u00e9e par la convention pr\u00e9cit\u00e9e du 7 octobre 2010 et homologu\u00e9e par un jugement rendu le m\u00eame jour par un tribunal espagnol, n\u2019est plus pratiqu\u00e9e depuis le 1 er janvier 2018. Il s\u2019agit d\u2019un \u00e9l\u00e9ment nouveau qui a une incidence sur l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation alimentaire de chacune des parties \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune. PERSONNE1.)s\u2019oppose \u00e0 la demande d\u2019PERSONNE2.)\u00e0 voir fixer le point de d\u00e9part de la pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.)au 1 er janvier 2018, au motif que sa demande en justice n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e qu\u2019en date du 22 d\u00e9cembre 2022. Il ajoute avoir continu\u00e9 \u00e0 participer aux frais d\u2019entretien de<\/p>\n

9 l\u2019enfant commune par le biais de versements de sommes d\u2019argent \u00e0 PERSONNE2.), de paiements de factures concernant l\u2019enfant commune ainsi que de prise en charge de diverses d\u00e9penses la concernant. Il convient d\u2019abord de relever que l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 1 er juillet 1965 cit\u00e9 parPERSONNE1.)pour s\u2019opposer \u00e0 l\u2019effet r\u00e9troactif de son obligation alimentaire traite une situation diff\u00e9rente de celle soumise \u00e0 la Cour d\u2019appel. C\u2019est partant \u00e0 juste titre qu\u2019PERSONNE2.) soutient que cette jurisprudence n\u2019est pas pertinente pour la solution du pr\u00e9sent litige. Il est de principe que l\u2019obligation d\u2019entretenir et d\u2019\u00e9lever les enfants na\u00eet ind\u00e9pendamment de toute action exerc\u00e9e en justice aux fins d\u2019en obtenir l\u2019ex\u00e9cution et le parent, qui n\u2019a pas rempli son obligationde contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de son enfant mineur, peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 payer une pension alimentaire avec effet r\u00e9troactif. Il est, en effet, de jurisprudence constante que l\u2019adage \u00ables aliments ne s\u2019arr\u00e9ragent pas\u00bb est sans application lorsqu\u2019il y a lieu d\u2019accorder une pension alimentaire \u00e0 titre de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019enfants mineurs (Cass. Lux. 26 mai 2016, n\u00b0 3648 du registre). Dans un arr\u00eat du 30 septembre 2013 auquel renvoie le jugement du tribunal depaix du 31 octobre 2019 cit\u00e9 par l\u2019appelant, la Cour de cassation belge a retenu qu\u2019il n\u2019existe pas de principe g\u00e9n\u00e9ral du droit selon lequel un droit subjectif se trouve \u00e9teint ou en tout cas ne peut plus \u00eatre invoqu\u00e9 lorsque son titulaire a adopt\u00e9 un comportement objectivement inconciliable avec ce droit, trompant ainsi la confiance l\u00e9gitime du d\u00e9biteur et des tiers. Le seul fait de ne pas exercer un droit durant un certain temps n\u2019est pas, en soi, constitutif d\u2019un abus de ce droit (Cour de cassation belge 30 septembre 2013, arr\u00eat publi\u00e9 dans la Revue critique de jurisprudence belge, 1 er trim. 2016, p.28). Il d\u00e9coule du raisonnement de la Cour de cassation que c\u2019est au d\u00e9fendeur qu\u2019il appartient d\u2019apporter la preuve que l\u2019abstention du demandeur d\u2019agir au moment o\u00f9 na\u00eet son droit, est constitutive d\u2019une faute ou d\u2019un abus de droit (Nathalie Dandoy, Note \u00abLe droit du cr\u00e9ancier d\u2019aliments \u00e0 l\u2019inertie. Le principe et ses limites-prescription, renonciation ou abus de droit\u00bb, op.cit R.C.J.B, p.33). A d\u00e9fautpourPERSONNE1.)de rapporter une telle preuve, c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019il s\u2019oppose \u00e0 ce que le point de d\u00e9part de la pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune soit fix\u00e9 \u00e0 la date \u00e0 laquelle la r\u00e9sidence altern\u00e9e de celle-ci a pris fin. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le juge aux affaires familiales a dit que la demande d\u2019PERSONNE2.)en obtention d\u2019une pension alimentaire<\/p>\n

10 pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.)est recevable \u00e0 partir du 1 er janvier 2018. Il en est de m\u00eame en cequi concerne les frais extraordinaires, appr\u00e9hend\u00e9s par la jurisprudence comme d\u00e9passant le budget habituel affect\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien quotidien des enfants qui a servi de base \u00e0 la fixation des contributions alimentaires, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils sont le corollairede l\u2019obligation alimentaire des parents. Il convient de rappeler qu\u2019PERSONNE2.)demande de confirmer le jugement du 19 janvier 2024 en ce qu\u2019il lui a allou\u00e9 une pension alimentaire de 500 EUR par mois pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de PERSONNE3.)\u00e0 partir du 1 er janvier 2018. Tout comme en premi\u00e8re instance,PERSONNE1.)soutient que sa situation financi\u00e8re ne lui permet pas de payer une telle pension alimentaire. De plus, cette pension alimentaire ne tiendrait pas compte de sa participation aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation de PERSONNE3.)depuis le 1 er janvier 2018. Dans la mesure o\u00f9 en application de l\u2019article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l\u2019avenir et n\u2019a pas d\u2019effet r\u00e9troactif, c\u2019est \u00e0 tort que le juge aux affaires familiales s\u2019est bas\u00e9 sur l\u2019article 372-2 du Code civil tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 introduit dans le Code civil par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales pour d\u00e9terminer le quantum de la pension alimentaire \u00e0 payer parPERSONNE1.)pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.)depuis le 1 er janvier 2018. La demande d\u2019PERSONNE2.)est \u00e0 appr\u00e9cier aux regard des dispositions en vigueur avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 27 juin 2018, \u00e0 savoir le 1 er novembre 2018, et des dispositions modifi\u00e9es \u00e0 partir de cette date. Conform\u00e9ment aux articles 203 et 208 du Code civil,applicables aux aliments r\u00e9clam\u00e9s parPERSONNE2.)pour la p\u00e9riode du 1 er janvier au 31 octobre 2018, chacun des p\u00e8re et m\u00e8re doit contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources et en fonction des besoins des enfants. Aux termes de l\u2019article 372-2 du m\u00eame Code, applicable aux aliments r\u00e9clam\u00e9s depuis le 1 er novembre 2018, \u00abchacun des parents contribue \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l\u2019autre parent, ainsi que desbesoins de l\u2019enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l\u2019enfant est majeur\u00bb. Il faut donc constater que les dispositions concernant la pension alimentaire \u00e0 payer par l\u2019un des parents \u00e0 celui chez lequel l\u2019enfant \u00e0 sa r\u00e9sidence habituelle n\u2019ont gu\u00e8re chang\u00e9.<\/p>\n

11 Il est de principe que le secours alimentaire \u00e0 payer par le parent non- gardien au titre de sa contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien des enfants communs est fonction des besoins des cr\u00e9anciers d\u2019aliments que sont les enfantset des capacit\u00e9s contributives des d\u00e9biteurs de l\u2019obligation alimentaire que sont les parents. Les besoins du cr\u00e9ancier et des ressources du d\u00e9biteur sont appr\u00e9ci\u00e9s souverainement par le juge compte tenu de toutes les particularit\u00e9s de la situation des int\u00e9ress\u00e9s. Les besoins du cr\u00e9ancier sont d\u00e9finis en fonction, notamment, de son \u00e2ge, de son sexe, de sa situation sociale, de son \u00e9tat de sant\u00e9. Lorsque le juge est appel\u00e9 \u00e0 statuer sur une p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la date de sa d\u00e9cision, il doit le faire en fonction des besoins des enfants et des facult\u00e9s respectives du cr\u00e9ancier et du d\u00e9biteur au cours de la p\u00e9riode concern\u00e9e. Lors des d\u00e9bats aux audiences des 24 avril et 28 octobre 2024, les parties ont chacune expos\u00e9 leur situation financi\u00e8re respective ainsi que les besoins dePERSONNE3.) qui se trouve en \u00e9tudes universitaires \u00e0 Lisbonne depuis le mois de septembre 2024. A l\u2019audience du 28 octobre 2024,PERSONNE2.)a demand\u00e9, entre autres, \u00e0 ce quePERSONNE1.)contribue par moiti\u00e9 aux frais d\u2019inscription universitaires dePERSONNE3.)du montant annuel de 18.500 EUR. Tout comme en premi\u00e8re instance,PERSONNE2.)a reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant de ne pas avoir pr\u00e9sent\u00e9 sa situation financi\u00e8re de fa\u00e7on transparente. Elle a pr\u00e9tendu avoir donn\u00e9, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, une image compl\u00e8te de sa situation financi\u00e8re r\u00e9elle. Il convient de relever que les allocations familiales per\u00e7ues par celui des parents aupr\u00e8s duquel les enfants r\u00e9sident n\u2019entrent pas en ligne de compte au niveau des ressources de celui-ci, mais sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer si elles couvrent totalement ou partiellement les besoins des enfants. Il est constant en cause que pendant la p\u00e9riode du 1 er janvier 2018 au 31 ao\u00fbt 2024,PERSONNE2.)a touch\u00e9 les allocations familiales pay\u00e9es par laCaisse de l\u2019avenir des enfants. A partir du 1 er septembre 2024, celles-ci ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9es par une bourse CEDIES pay\u00e9e directement \u00e0PERSONNE3.). A d\u00e9faut pourPERSONNE2.)d\u2019avoir vers\u00e9 une pi\u00e8ce quant au montant de la bourse CEDIES attribu\u00e9e \u00e0PERSONNE3.), la Cour d\u2019appel lui a demand\u00e9, \u00e0 la fin de l\u2019audience du 28 octobre 2024, de pr\u00e9ciser ledit montant.<\/p>\n

12 Elle a fait valoir quePERSONNE3.)a touch\u00e9 un montant total de 2.756 EUR \u00e0 titre de bourses de base et de mobilit\u00e9. Interrog\u00e9e quant aux raisons tant de l\u2019absence du forfait accord\u00e9 \u00e0 titre de \u00abmajoration pour frais d\u2019inscription\u00bb que de la mention \u00abincomplete application\u00bb, elle a r\u00e9pondu que son \u00e9poux, en tant qu\u2019agent de l\u2019ORGANISATION1.), \u00e9tait dans l\u2019attente d\u2019une r\u00e9ponse de son employeur en vue d\u2019une \u00e9ventuelle prise en charge des frais d\u2019inscription universitaires de PERSONNE3.)\u00e0 concurrence de 70 % du montant desdits frais. PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 verser le courrier relatif \u00e0 la bourse CEDIES ainsi qu\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9ponse de l\u2019ORGANISATION1.) quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9ducation pour le compte dePERSONNE3.)en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es par courriels des 7 et 22 novembre 2024 que les frais d\u2019inscription universitaires de PERSONNE3.)sont couverts \u00e0 concurrence du montant de 1.850 EUR par sa bourse CEDIES et \u00e0 concurrence du montant de 11.035,58 EUR par l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9ducation pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poux de l\u2019intim\u00e9e par l\u2019ORGANISATION1.)en deux \u00e9ch\u00e9ances jusqu\u2019au mois de janvier 2025. Concernant plus particuli\u00e8rement le document \u00e9manant de l\u2019ORGANISATION1.)vers\u00e9 en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, il convient de relever que celui-ci renseigne un montant de 437,92 EUR \u00e0 titre d\u2019\u00abapplicable monthly DCA (Dependant Child Allowance)\u00bb. PERSONNE1.)a fait verser en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 un document qui serait publi\u00e9 sur le siteinternet de l\u2019ORGANISATION1.) intitul\u00e9 \u00abAnnexe III-Indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9ducation-r\u00e9sum\u00e9 des principales dispositions\u00bb. Il en ressort que \u00absauf exceptions bien pr\u00e9cises, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9ducation n\u2019est vers\u00e9e qu\u2019aux agents ayant droit \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019expatriation et percevant, pour l\u2019enfant en question, l\u2019indemnit\u00e9 pour enfant \u00e0 charge. L\u2019enfant doit avoir moins de 22 ans, s\u2019il a plus de 18 ans, suivre un enseignement \u00e0 temps plein.[\u2026] Il est important de noter que le versement du compl\u00e9ment pour enfant \u00e0charge compris dans l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expatriation prend fin lorsqu\u2019une demande d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9ducation est introduite. Il n\u2019est int\u00e9ressant d\u2019introduire une telle demande que si le montant qui sera rembours\u00e9 d\u00e9passe le montant du compl\u00e9ment\u00bb. Dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte du contrat de mariage du 18 ao\u00fbt 2014 vers\u00e9 parPERSONNE2.)qu\u2019elle s\u2019est mari\u00e9e avant le 1 er janvier 2018, date \u00e0 partir de laquelle elle r\u00e9clame des aliments \u00e0 l\u2019appelant, et o\u00f9 il est \u00e9tabli que ce dernier s\u2019est vu allouer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9ducation suivant d\u00e9cision de l\u2019ORGANISATION1.)du 20 novembre 2024, il se<\/p>\n

13 pose la question de savoir si l\u2019\u00e9poux actuel d\u2019PERSONNE2.)a \u00e9galement per\u00e7u l\u2019indemnit\u00e9 pour enfant \u00e0 charge pour le compte de PERSONNE3.)depuis le 1 er septembre 2018. Afin de permettre aux parties de prendre position quant aux documents qu\u2019elles ont vers\u00e9s en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et qui risquent d\u2019influer sur le quantum de la pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.), et notamment pour permettre \u00e0 PERSONNE2.)de prendre position quant \u00e0 une \u00e9ventuelle indemnit\u00e9 pour enfant \u00e0 charge touch\u00e9e par son \u00e9poux pour le compte de PERSONNE3.)pendant la p\u00e9riode du 1 er janvier 2018 au 31 ao\u00fbt 2024, il y a lieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause, d\u2019ordonner une r\u00e9ouverture des d\u00e9bats. A l\u2019audience du 24 avril 2024, l\u2019ancien mandataire dePERSONNE1.) a demand\u00e9 \u00e0 voir r\u00e9former le jugement du 19 janvier 2024 en ce que le juge aux affaires familiales aurait omis de statuer quant \u00e0 sa demande tendant \u00e0 voir limiter sa participation \u00e0 4\/5 des frais extraordinaires dePERSONNE3.). Lors de la continuation des d\u00e9bats, le nouveau mandataire de l\u2019appelant n\u2019a plus fait \u00e9tat de cette demande. La r\u00e9ouverture des d\u00e9bats a d\u00e8s lors \u00e9galement pour objet de permettre \u00e0PERSONNE1.) de pr\u00e9ciser si, au regard du libell\u00e9 du jugement entrepris, il maintient sa demande en r\u00e9formation du jugement de ce chef. Les demandes respectives des parties et les frais sont r\u00e9serv\u00e9s. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 22 mai 2024, dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 en ce qu\u2019il porte sur le point de d\u00e9part de la pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune mineurePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE1.), partant, confirme le jugement du 19 janvier 2024 en ce qu\u2019il a retenu le 1 er janvier 2018 \u00e0 titre de point de d\u00e9part de ladite pension alimentaire,<\/p>\n

14 avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre \u2022aux parties de prendre position quant aux documents qu\u2019elles ont vers\u00e9s en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et qui risquent d\u2019influer sur le quantum de la pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.), \u2022\u00e0PERSONNE2.)de prendre position quant \u00e0 une \u00e9ventuelle indemnit\u00e9 pour enfant \u00e0 charge touch\u00e9e par son \u00e9poux pour le compte dePERSONNE3.)pendant la p\u00e9riode du 1 er janvier 2018 au 31 ao\u00fbt 2024, et \u2022\u00e0PERSONNE1.)de pr\u00e9ciser si, au regard du libell\u00e9 du jugement entrepris, il maintient sa demande formul\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 24 avril 2024, tir\u00e9e d\u2019une pr\u00e9tendue omission de statuer par le juge aux affaires familiales quant \u00e0 sa demande \u00e0 voir limiter sa participation \u00e0 4\/5 des frais extraordinaires de PERSONNE3.), fixe la continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du mercredi, 26 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 15:00 heures \u00e0 la Cour d\u2019appel \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, b\u00e2timent CR, salle d\u2019audience CR.2.29, deuxi\u00e8me \u00e9tage, r\u00e9serve les demandes respectives des parties et les frais. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: B\u00e9atrice KIEFFER,premier conseiller, pr\u00e9sident, Alexandra NICOLAS, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 182\/24\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) 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