{"id":572930,"date":"2026-04-15T23:19:32","date_gmt":"2026-04-15T21:19:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-decembre-2024-n-2024-00650\/"},"modified":"2026-04-15T23:19:35","modified_gmt":"2026-04-15T21:19:35","slug":"cour-superieure-de-justice-4-decembre-2024-n-2024-00650","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-decembre-2024-n-2024-00650\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-00650"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0256\/24\u2013I\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliqueduquatre d\u00e9cembredeux mille vingt-quatre Num\u00e9roCAL-2024-00650du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8re chambrede la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le9 juillet2024, repr\u00e9sent\u00e9eparMa\u00eetreL\u00e9a PERIN, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Nathalie FRISCH, avocat\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Hesperange, e t : PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)auPortugal, demeurant\u00e0 L- ADRESSE4.), intim\u00e9 auxfins de lasusditerequ\u00eate d\u2019appel, n\u2019ayant pas comparu. ——————————<\/p>\n

2 L A C O U RD \u2019A P P E L Saisi d\u2019une premi\u00e8re requ\u00eate dePERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)) dirig\u00e9e contrePERSONNE2.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE2.)), d\u00e9pos\u00e9e le 15 janvier 2024 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et tendant \u00e0 se voir attribuer la \u00abgarde parentale exclusive\u00bbdesenfants communesPERSONNE3.)(ci-apr\u00e8s PERSONNE3.)), n\u00e9e le DATE3.),etPERSONNE4.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE4.)), n\u00e9e leDATE4.),et \u00e0 voir augmenter la contribution d\u2019PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretiendes enfants communes,et d\u2019une seconde requ\u00eate dePERSONNE1.)dirig\u00e9e contrePERSONNE2.), d\u00e9pos\u00e9e le 20 mars 2024 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et tendant \u00e0 se voir attribuer l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communes, statuant en continuation de deux ordonnances du 21 mars 2024, ayant, l\u2019une, d\u00e9sign\u00e9 Ma\u00eetre Selena CORZO avec la mission d\u2019entendre les deux enfants et, l\u2019autre, ordonn\u00e9 une enqu\u00eate socialeaux finsde rassembler toutes les donn\u00e9es quant \u00e0 la situation personnelle, le milieu et mode de vie des enfants, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 6 juin 2024, notamment, -ordonn\u00e9 la jonction des affaires introduites par requ\u00eates des 15 janvier et 20 mars 2024, -d\u00e9clar\u00e9fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)enobtention de l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfantsPERSONNE3.)et PERSONNE4.), -partant dit que l\u2019autorit\u00e9 parentale envers les enfants communes sera exerc\u00e9e exclusivement parPERSONNE1.), -accord\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)un droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communes, \u00e0 exercer \u00e0 la meilleure convenance des parties, sinon chaque deuxi\u00e8me dimanche de 14.30 heures \u00e0 17.30 heures, -dit la demande dePERSONNE1.)en augmentation de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien des enfants communes, ainsi que sa demande \u00e0 voir condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer la moiti\u00e9 des frais extraordinaires expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants communes, recevable, mais non fond\u00e9e, -dit la demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure recevable, mais non fond\u00e9e, -constat\u00e9 que,par application de l\u2019article 1007-58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le jugement est d\u2019application imm\u00e9diate, -fait masse des frais et d\u00e9pens et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties, -transmis le jugement\u00e0l\u2019avocat des enfants. De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 10 juin 2024,PERSONNE1.)arelev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 9 juillet 2024 au greffe de la Cour d\u2019appel. Suivant ordonnance du 10 octobre 2024, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9senteaffaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019appelante demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de condamner l\u2019intim\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 hauteur de moiti\u00e9 aux frais extraordinaires engag\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat<\/p>\n

3 des filles communes et d\u2019augmenter le montant de sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.)et dePERSONNE4.)\u00e0300 euros par enfant et par mois. Elle conclut encore \u00e0 voir condamnerPERSONNE2.)au paiement des frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de son avocat, ainsi qu\u2019\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. PERSONNE1.)expose que les parties se sont mari\u00e9es le 17 novembre 2008, que le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par jugement du 25 novembre 2022 au Portugal et que le prononc\u00e9 du divorce a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par la signature d\u2019un accord intitul\u00e9 \u00abAccordo sobre o exercicio das responsabilidades parentais\u00bb le 9 septembre 2022 (ci-apr\u00e8s l\u2019Accord). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2 de l\u2019Accord,PERSONNE2.)se serait engag\u00e9 \u00e0 contribuer \u00e0 l\u2019entretienet \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfantsPERSONNE3.)et PERSONNE4.)\u00e0 hauteur de 200 euros par mois et par enfant, les parties ayant convenu de mettre \u00e0 jour ce montant annuellement, en septembre, en fonction de l\u2019augmentation du salaire du p\u00e8re.PERSONNE2.)se serait \u00e9galement engag\u00e9 \u00e0 prendre en charge la moiti\u00e9 des frais m\u00e9dicaux et m\u00e9dicamenteux non rembours\u00e9s, sur pr\u00e9sentation des justificatifs aff\u00e9rents, ainsi que des d\u00e9penses n\u00e9cessaires ou opportunes pour l\u2019\u00e9ducation et le bien- \u00eatredes enfants communes, tandis que les frais d\u2019\u00e9ducation, d\u2019habillement et d\u2019activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives seraient assum\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9quitable par les parents. PERSONNE1.)reproche au juge aux affaires familiales d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e sa demande tendant \u00e0voir acter l\u2019accord des parties quant aux frais extraordinaires, tels que repris dans l\u2019Accord pr\u00e9cit\u00e9, nonobstant le fait qu\u2019PERSONNE2.)ne se soit pas oppos\u00e9 \u00e0 cette demande. Elle lui reproche \u00e9galement de ne pas avoir fait droit \u00e0 sa demande en augmentation de la pension alimentaire \u00e0 payer parPERSONNE2.)pour les enfants communes, malgr\u00e9 le fait que les besoins quotidiens de PERSONNE3.)et dePERSONNE4.), \u00e2g\u00e9es de 11 et 8 ans, ont augment\u00e9, que \u00abplusieurs tranches indiciaires sont intervenues depuisl\u2019Accord\u00bb et qu\u2019\u00ab aucune indexation automatique n'avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue\u00bbpar les parties dans leur Accord. Enfin, elle donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019PERSONNE2.)n\u2019a produit aucune pi\u00e8ce en premi\u00e8re instance pour documenter sa situation financi\u00e8re et que le juge aux affaires familiales, au lieu de tirer les cons\u00e9quences qui s\u2019imposaient face \u00e0 cette d\u00e9faillance dans le chef d\u2019PERSONNE2.), s\u2019est bas\u00e9 sur les seuls dires de ce dernier pour rejeter sa demande en augmentation des pensions alimentaires. Appr\u00e9ciation de laCour L\u2019appel est recevable quant \u00e0 la forme et au d\u00e9lai. PERSONNE2.), qui s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat. La convocation \u00e0 l\u2019audience, qui contient l\u2019indication que la repr\u00e9sentation par un avocat \u00e0 la Cour estobligatoire, lui ayant \u00e9t\u00e9 remise en personne, suivant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la lettre recommand\u00e9e de convocation, la Cour statue par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son encontre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 79 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

4 En vertu del\u2019article 78 du m\u00eame code, si le d\u00e9fendeur, en l\u2019occurrence l\u2019intim\u00e9, ne compara\u00eet pas, il est n\u00e9anmoins statu\u00e9 sur le fond et le juge ne fait droit \u00e0 la demande que dans la mesure o\u00f9 il l\u2019estime r\u00e9guli\u00e8re, recevable et bien fond\u00e9e. Il ressort de la motivation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019elle soutient,PERSONNE1.)n\u2019a pas uniquement demand\u00e9 au juge aux affaires familiales d\u2019acter l\u2019accord des parties quant aux frais extraordinaires engag\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants communs, tel qu\u2019il ressort de l\u2019Accord,maiselle a sollicit\u00e9 la condamnation d\u2019PERSONNE2.)\u00e0 contribuer \u00e0 hauteur de moiti\u00e9 \u00e0 ces frais et son appel sur ce point tend \u00e9galement \u00e0 voir\u00abcondamner MonsieurPERSONNE2.)au paiement de la moiti\u00e9 des frais extraordinaires expos\u00e9s au profit de ses filles\u00bb. Aux termes de l\u2019article 2 de l\u2019Accord conclu entre parties le 9 septembre 2022, PERSONNE2.)est tenu de contribuer \u00e0 hauteur de moiti\u00e9, d\u2019une part, aux d\u00e9penses m\u00e9dicales et m\u00e9dicamenteuses non rembours\u00e9es, sur pr\u00e9sentation des justificatifs aff\u00e9rents, et, d\u2019autre part, aux d\u00e9penses que les parents estiment n\u00e9cessaires ou opportunes pour l\u2019\u00e9ducation ou le bien-\u00eatre des enfants communes. Les frais susmentionn\u00e9s,qui sontvis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2 de l\u2019Accord, recouvrent les fraisextraordinaires tels qu\u2019ils sont commun\u00e9ment d\u00e9finis par la jurisprudence luxembourgeoise en la mati\u00e8re. Dans un \u00e9crit du 30 octobre 2024 de l\u2019avocat portugais,PERSONNE5.), celui- ci confirme qu\u2019\u00abau Portugal, contrairement au Luxembourg, l\u2019accord sur les modalit\u00e9s d\u2019exercice de la responsabilit\u00e9 parentale des mineurs n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre homologu\u00e9 par le tribunal pour \u00eatre valable et ex\u00e9cutoire dans un autre Etat membre\u00bb. D\u00e8s lors quePERSONNE1.)dispose d\u2019un Accord ex\u00e9cutoire en ce qui concerne les frais extraordinaires engag\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat dePERSONNE3.)et dePERSONNE4.), qu\u2019elle ne sollicite aucune modification de cet Accord, que ce soit en termes de d\u00e9finition desdits frais ou de leur r\u00e9partition entre les parents, et qu\u2019elle n\u2019invoque aucun arri\u00e9r\u00e9 de ce chef de la part d\u2019PERSONNE2.), ni un d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution par ce dernier des obligations contractuelles lui incombant \u00e0 ce titre, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer, quoique pour d\u2019autres motifs, en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.)tendant \u00e0 voir condamnerPERSONNE2.)\u00e0 contribuer pour moiti\u00e9 aux frais extraordinaires, qui est d\u00e9nu\u00e9e d\u2019objet. Ensuite, la Cour approuve le juge aux affaires familiales, qui s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 bon escient aux dispositions de l\u2019article 376-4 du Code civil,suivant lesquelles le montant de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant, vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 376-2 du m\u00eame code, peut \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 tout moment par le tribunal, \u00e0 la demande de l\u2019un ou l\u2019autre des parents. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne que le juge aux affaires familiales a d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande de PERSONNE1.)tendant \u00e0 voir augmenter la contribution d\u2019PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.)et dePERSONNE4.), qui sont davantage \u00e0 charge de leurm\u00e8reque ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenu entre parties suivant leur Accorden 2022.<\/p>\n

5 Les affirmations d\u2019PERSONNE2.)devant le juge aux affaires familiales, o\u00f9 il avait soutenu que sa situation n\u2019avait pas chang\u00e9 depuis la conclusion de l\u2019Accord, qu\u2019il percevait des revenus nets entre 1.800 euros et 2.000 euros par mois, sont contredites par les pi\u00e8ces produites en cause parPERSONNE1.), dont il ressort qu\u2019PERSONNE2.)a touch\u00e9 un salaire net d\u2019environ 2.600 euros en septembre 2023. Eu \u00e9gard \u00e0 cette pi\u00e8ce, qui est corrobor\u00e9e par le certificat de r\u00e9mun\u00e9ration annuelle pour l\u2019ann\u00e9e 2022, il y a lieu de retenir un salaire net mensuel de 2.400 euros.Compte tenu du loyer de 900 euros qu\u2019il a indiqu\u00e9 payer en premi\u00e8re instance, o\u00f9 il n\u2019a pas fait \u00e9tat d\u2019autres frais incompressibles, il y a lieu de retenir dans le chef d\u2019PERSONNE2.)un net disponible de 1.500euros par mois. En ce qui concerne la situation financi\u00e8re dePERSONNE1.), il ressort des pi\u00e8ces produites qu\u2019elle travaille depuis le 1 er septembre 2024 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA, \u00e0 raison de 20 heures par semaine, pour un salaire brut d\u2019environ 1.350 euros par mois. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e2ge des enfants communes, qui ont 11 ans et 8 ans respectivement, la Cour estime qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019obstacle \u00e0 l\u2019augmentation par la m\u00e8re deses heures de travail et qu\u2019il y a partant lieu de prendreen compte un salaire net th\u00e9orique dans son chef de 2.400 euros. En d\u00e9duisant de ce montant le loyer mensuel \u00e0 hauteur de 1.300 euros, il reste \u00e0PERSONNE1.)un disponible mensuel de 1.100 euros. PERSONNE1.)n\u2019ayant pas invoqu\u00e9 de besoins sp\u00e9cifiques dans le chef des enfants communes, il y a lieu de tenir compte des besoins normaux d\u2019enfants de leurstranchesd\u2019\u00e2ge,ceux-ci\u00e9tant couverts, en partie, par les allocations familiales touch\u00e9es par la m\u00e8re. Au regard des situationsfinanci\u00e8resrespectives des parties, des besoins des enfants communes etde la faible contribution en nature du p\u00e8re,l\u2019appel de PERSONNE1.)estfond\u00e9 sur ce point et, par r\u00e9formation du jugement entrepris,il y a lieude condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer un montant de 250euros par enfant et par mois \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.)et dePERSONNE4.), \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige en instance d\u2019appel, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer pour avoir fait masse des frais et d\u00e9pens, qu\u2019il a impos\u00e9spour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties,la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e etles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 imposer pour moiti\u00e9 \u00e0 chaque partie. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel,premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, statuant contradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.) etpararr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.), vul\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

6 le dit partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, condamnePERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.) une contribution mensuelle \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communes PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.), etPERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.),de 250 euros index\u00e9e par mois et par enfant, dit que cette pension est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois lepremier jour du mois suivant le prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat, soit le1 er janvier 2024,et \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, confirme, pour le surplus, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est entrepris, dit non fond\u00e9e lademandedePERSONNE1.)sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chaque partie, avec distraction, pourla part qui la concerne, au profit de Ma\u00eetre Nathalie FRISCH, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Ainsi fait, jug\u00e9et prononc\u00e9\u00e0l\u2019audience publique o\u00f9\u00e9taient pr\u00e9sentes: Anne MOROCUTTI, conseiller-pr\u00e9sident, LaetitiaD\u2019ALESSANDRO, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0256\/24\u2013I\u2013CIV (aff. fam.) 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