{"id":573830,"date":"2026-04-16T01:39:06","date_gmt":"2026-04-15T23:39:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2025-n-2025-00556\/"},"modified":"2026-04-16T01:39:09","modified_gmt":"2026-04-15T23:39:09","slug":"cour-superieure-de-justice-30-octobre-2025-n-2025-00556","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2025-n-2025-00556\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2025, n\u00b0 2025-00556"},"content":{"rendered":"
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Ord.N\u00b0108\/25-III\u2013TRAV Num\u00e9ro CAL-2025-00556 du r\u00f4le Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. ORDONNANCE rendue letrente octobredeux millevingt-cinqparMonsieur Alain THORN, pr\u00e9sident de la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, assist\u00e9 du greffierAndr\u00e9 WEBER, sur une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le27 juin 2025parPERSONNE1.),comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Krieg Avocat Conseil, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite auregistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B276793, et repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric KRIEG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse,dans une affaire se mouvant entre: PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelant,comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Krieg AvocatConseil, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 276793, et repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric KRIEG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, et:<\/p>\n

2 la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.),immatricul\u00e9e au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, intim\u00e9e,comparant par Ma\u00eetreCatherine GRAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. PERSONNE1.), n\u00e9PERSONNE2.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)), a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s la Banque) suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ayant pris effet le 1er f\u00e9vrier 2017, en qualit\u00e9 de \u00abSenior Relationship Manager\u00bb. Par un courrier recommand\u00e9 du 29 janvier 2025,PERSONNE1.)a fait l\u2019objet d\u2019un licenciementmoyennantun d\u00e9lai de pr\u00e9avis de quatre mois, prenant fin le 31 mai 2025. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, en date du 13 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE1.)a fait convoquer la Banque devant \u00able Pr\u00e9sident du Tribunal du Travail\u00bb pour s\u2019entendre constater ce qui suit : \u00ab* que la requ\u00eate est recevable en la forme conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 26, paragraphe 2 de la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019\/1937 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protectiondes personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union, sinon conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.271-1 paragraphe 1 du Code du travail sinon en vertu de l\u2019article L.271-1 paragraphe 4 du Code du travail, * qu\u2019il a par courrier \u00e9lectronique dat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2024 signal\u00e9 des violations, conform\u00e9ment aux articles 3 et 4 de la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019\/1937 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union, sinon conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.271-1 paragraphe 1 du Code du travail, * que les faits d\u00e9nonc\u00e9s par lui dans son courriel du 14 ao\u00fbt 2024 constituent des violations de la loi du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, conform\u00e9ment aux articles 3 et 4 de la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019\/1937 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union, sinon \u00e0 titre subsidiaire, qu\u2019il a signal\u00e9 des faits susceptibles de relever des infractions p\u00e9nales vis\u00e9es par l\u2019article L.271-1 paragraphe 1 du Code du travail\u00bb PERSONNE1.)demandait \u00e0 la juridiction saisie de prononcer la nullit\u00e9 du licenciement lui notifi\u00e9 en date du 29 janvier 2025, lequel constituerait un acte illicite au regard des<\/p>\n

3 dispositions des articles 25 et 26,paragraphe 1,de la loi du 16 mai 2023, sinon \u00e0 titre subsidiaire de l\u2019article L.271-1, paragraphe 1,du Code du travail et d\u2019ordonner sa r\u00e9int\u00e9gration au poste qu\u2019il occupait avant la notification de son licenciement, avec le maintien de son salaire et de tous les avantages qu\u2019ilaurait \u00e9t\u00e9en droit de percevoir s\u2019il n\u2019avait pas \u00absubi la mesure de repr\u00e9sailles que constitue son licenciement\u00bb. PERSONNE1.)concluait en outre \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. Lors des plaidoiries, la Banque a conclu au rejet de la demande au motif que les conditions d\u2019application des dispositions invoqu\u00e9es par le requ\u00e9rant ne seraient pas r\u00e9unies. Elle a form\u00e9 en outre une demande reconventionnelle tendant \u00e0 la condamnation d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 2.000 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. La pr\u00e9sidente du tribunal du travail a rejet\u00e9 la demande form\u00e9e parPERSONNE1.)par une ordonnance rendue leDATE1.), sous le num\u00e9roNUMERO2.)\/25, dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abla Pr\u00e9sidente du Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties et en premier ressort, en application des articles 25 et 26 de la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019\/1937 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019union subsidiairement sur l\u2019article L.271-1 du Code de travail, d\u00e9clarons la demande dePERSONNE1.)n\u00e9PERSONNE2.)recevable en la forme ; la d\u00e9clarons non fond\u00e9e et la rejetons ; d\u00e9clarons non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.); d\u00e9clarons non fond\u00e9es les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; condamnonsPERSONNE1.)n\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.\u00bb Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 27 juin 2025 au greffe de la Cour,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel de cette ordonnance. L\u2019appelant demande au \u00abmagistrat de la Cour d\u2019appel pr\u00e9sidant la chambre du travail\u00bb de constater que la partie appelante a effectu\u00e9 un signalement conforme aux exigences de l\u2019article 4 de la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019\/1937 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes<\/p>\n

4 qui signalent des violations du droit de l\u2019Union; que les violations signal\u00e9es sont suffisamment caract\u00e9ris\u00e9es; que la juridiction du premier degr\u00e9 a invers\u00e9 la charge de la preuve; que l\u2019appelant b\u00e9n\u00e9ficiait de la protection conf\u00e9r\u00e9e par la loi du 16 mai 2023 et que partant le licenciement attaqu\u00e9 est \u00abnul de plein droit pour \u00eatre une mesure de repr\u00e9sailles\u00bb. L\u2019appelant conclut en outre \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 3.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de ses frais et honoraires d\u2019avocat ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et d\u2019une autre indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. A l\u2019audience du 18 septembre 2025 et \u00e0 l\u2019audience du 2 octobre 2025, la juridiction de ce si\u00e8ge a pos\u00e9 aux parties litigantes la question de savoir si la demande litigieuse rel\u00e8ve des r\u00e8gles de comp\u00e9tence et de saisine ordinaires, de droit commun. L\u2019appelant a conclu \u00e0 la comp\u00e9tence de la pr\u00e9sente juridiction ainsi qu\u2019\u00e0 la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate introductive d\u2019instance et de l\u2019acte d\u2019appel, tandis que l\u2019intim\u00e9e s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 prudence de justice. Il est relev\u00e9 qu\u2019en parall\u00e8lePERSONNE1.)a saisi, par voie d\u2019exploit d\u2019huissier de justice, \u00abla IIIe chambre de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de Travail\u00bb d\u2019appels dirig\u00e9s contre la m\u00eame ordonnance et tendant aux m\u00eames fins. La m\u00e9connaissance d\u2019une r\u00e8gle de comp\u00e9tence d\u2019attribution peut \u00eatre soulev\u00e9e en tout \u00e9tat de cause. Elle peut et doit m\u00eame \u00eatre relev\u00e9e d\u2019office par la juridiction saisie. En mati\u00e8re de droit du travail, la juridiction comp\u00e9tente selon les r\u00e8gles ordinaires, est, en vertu des articles 25, 144 et 147 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la formation coll\u00e9giale constitu\u00e9e par le tribunal du travail. Le tribunal du travail si\u00e9geant en mati\u00e8re de formation coll\u00e9giale a donc, en principe, comp\u00e9tence pour conna\u00eetre des litiges d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 25 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui dispose notamment \u00able tribunal du travail est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contestations relatives au contrat de travail, aux contrats d\u2019apprentissage et aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent entre les employeurs, d\u2019une part, et leurs salari\u00e9s, d\u2019autre part, ycompris celles survenues apr\u00e8s que l\u2019engagement a pris fin.\u00bb En instance d\u2019appel, la loi attribue pareillement une comp\u00e9tence de principe \u00e0 la Cour d\u2019appel et non pas \u00e0 un magistrat d\u00e9termin\u00e9 si\u00e9geant comme juge unique. C\u2019est ainsi que la Cour de cassation a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une disposition l\u00e9gale sp\u00e9cifique d\u00e9terminant la juridiction comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l\u2019appel d\u2019une d\u00e9cision, il convient d\u2019appliquer la disposition de droit commun de l\u2019article 150, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, aux termes duquel \u00abl\u2019appel relev\u00e9 des d\u00e9cisions des tribunaux du travail est port\u00e9 devant la Cour d\u2019appel\u00bb (cf. Cour de cassation, 19.12.2024, arr\u00eat num\u00e9ro 196\/2024, num\u00e9ro CAS-2024-00039 du registre).<\/p>\n

5 Il s\u2019ensuit que le magistrat pr\u00e9sidant le tribunal du travail, en premi\u00e8re instance, et le magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, en instance d\u2019appel, ne peuvent se d\u00e9clarer comp\u00e9tents qu\u2019en vertu d\u2019une disposition leur accordant express\u00e9ment comp\u00e9tence pour conna\u00eetre d\u2019une telle contestation. Dans le cas pr\u00e9sent,PERSONNE1.)se base, en ordre principal, sur la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019\/1937 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union. L\u2019article 26, paragraphe 2 de ladite loi dispose ce qui suit: \u00abL\u2019auteur d\u2019un signalement peut demander, dans les quinze jours qui suivent la notification de la mesure, par un acte introductif d\u2019instance, \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente de constater la nullit\u00e9 de la mesure et d\u2019en ordonner la cessation\u00bb. Force est de constater que ni la disposition cit\u00e9e ci-dessus ni aucune autre disposition de la loi du 16 mai 2023 ne donne la moindre pr\u00e9cision quant \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente \u00e0 cet effet. Il s\u2019ensuit que la loi du 16 mai 2023 ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle de comp\u00e9tence ordinaire, de principe. PERSONNE1.)se base, en ordre subsidiaire, sur l\u2019article L.271-1 du Code du travail. S\u2019il est vrai que l\u2019article L.271-1 du Code du travail donne comp\u00e9tence au pr\u00e9sident de la juridiction du travail pour conna\u00eetre du litige introduit\u00abpar simple requ\u00eate\u00bb(paragraphe 4)et, en instance d\u2019appel, au magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, lequel magistrat est pareillement saisi \u00abpar simple requ\u00eate\u00bb (paragraphe 5), il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019application de l\u2019article L.271-1 du Code du travail est circonscrite aux signalements de faits consid\u00e9r\u00e9s, de bonne foi, comme \u00e9tant constitutifs de \u00abprise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats, de corruption ou de trafic d\u2019influence\u00bb ainsi que l\u2019indiquent les termes m\u00eames de cet article ainsi que l\u2019intitul\u00e9 du Titre VII, sous lequel figure l\u2019article L.271-1, \u00e0 savoir \u00abProtection des salari\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre la corruption, le trafic d\u2019influence et la prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats\u00bb. Or, il est acquis en cause que les faits ayant fait l\u2019objet du signalement dont se pr\u00e9vaut l\u2019appelant ne sont constitutifs d\u2019aucune de ces trois infractions. Par cons\u00e9quent, l\u2019article L.271-1 du Code du travail n\u2019est pas applicable au cas d\u2019esp\u00e8ce et la juridiction de ce si\u00e8ge ne saurait davantage fonder sa comp\u00e9tence sur ladite disposition. Il suit de l\u00e0 que la demande litigieuse ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence d\u2019un juge unique (pr\u00e9sident du tribunal du travail en premi\u00e8re instance, magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail en<\/p>\n

6 instance d\u2019appel) mais de la formation coll\u00e9giale, \u00e0 savoir tribunal du travail en premi\u00e8re instance, et chambre de la Cour d\u2019appel, en instance d\u2019appel). En cons\u00e9quence, la pr\u00e9sente juridiction doit se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre du pr\u00e9sent litige. Par ces motifs, le pr\u00e9sident de la troisi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, Alain THORN, statuant contradictoirement, se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre du pr\u00e9sent litige, condamnePERSONNE1.)aux frais de l\u2019instance d\u2019appel. La lecture de la pr\u00e9sente ordonnance a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sidentde chambreAlain THORN, en pr\u00e9sence du greffierAndr\u00e9 WEBER.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ord.N\u00b0108\/25-III\u2013TRAV Num\u00e9ro CAL-2025-00556 du r\u00f4le Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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