{"id":573832,"date":"2026-04-16T01:39:10","date_gmt":"2026-04-15T23:39:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2025-n-2025-00587\/"},"modified":"2026-04-16T01:39:12","modified_gmt":"2026-04-15T23:39:12","slug":"cour-superieure-de-justice-30-octobre-2025-n-2025-00587","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2025-n-2025-00587\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2025, n\u00b0 2025-00587"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0109\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail Num\u00e9ro CAL-2025-00587du r\u00f4le Audience publique dutrenteoctobredeux millevingt-cinq Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER,premierconseiller, Andr\u00e9 WEBER, greffier. Entre: PERSONNE1.),n\u00e9 sous le patronyme \u00abPERSONNE2.)\u00bb,demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicePatrick KURDYBANde Luxembourgdu 2 juillet 2025, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Krieg Avocat Conseil, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite auregistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 241603, et repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric KRIEG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse et: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), immatricul\u00e9e auRegistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg<\/p>\n

2 sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseild\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit exploitKURDYBANdu2 juillet 2025, comparant par Ma\u00eetreCatherine GRAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0Luxembourg. ______________________________________________________________________ LA COUR D'APPEL: PERSONNE1.), n\u00e9PERSONNE2.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)), a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s la Banque) suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ayant pris effet le 1er f\u00e9vrier 2017, en qualit\u00e9 de \u00abSenior Relationship Manager\u00bb. Par un courrier recommand\u00e9 du 29 janvier 2025,PERSONNE1.)a fait l\u2019objet d\u2019un licenciement avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de quatre mois, prenant fin le 31 mai 2025. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, en date du 13 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE1.)a fait convoquer la Banque devant \u00able Pr\u00e9sident du Tribunal du Travail\u00bb pour s\u2019entendre constater ce qui suit : \u00ab* que la requ\u00eate est recevable en la forme conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 26, paragraphe 2 de la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019\/1937 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protectiondes personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union, sinon conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.271-1 paragraphe 1 du Code du travail sinon en vertu de l\u2019article L.271-1 paragraphe 4 du Code du travail, * qu\u2019il a par courrier \u00e9lectronique dat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2024 signal\u00e9 des violations, conform\u00e9ment aux articles 3 et 4 de la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019\/1937 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union, sinon conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.271-1 paragraphe 1 du Code du travail, * que les faits d\u00e9nonc\u00e9s par lui dans son courriel du 14 ao\u00fbt 2024 constituent des violations de la loi du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, conform\u00e9ment aux articles 3 et 4 de la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019\/1937 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union, sinon \u00e0 titre subsidiaire, qu\u2019il a signal\u00e9 des faits susceptibles de relever des infractions p\u00e9nales vis\u00e9es par l\u2019article L.271-1 paragraphe 1 du Code du travail.\u00bb PERSONNE1.)a demand\u00e9 \u00e0 la juridiction saisie de prononcer la nullit\u00e9 du licenciement lui notifi\u00e9 en date du 29 janvier 2025, lequel licenciement constituerait un acte illicite au<\/p>\n

3 regard des dispositions des articles 25 et 26 paragraphe 1 de la loi du 16 mai 2023, sinon \u00e0 titre subsidiaire de l\u2019article L.271-1, paragraphe 1 du Code du travail et d\u2019ordonner sa r\u00e9int\u00e9gration au poste qu\u2019il occupait avant la notification de son licenciement, avec le maintien de son salaire et de tous les avantages qu\u2019ilaurait \u00e9t\u00e9en droit de percevoir s\u2019il n\u2019avait pas \u00absubi la mesure de repr\u00e9sailles que constitue son licenciement\u00bb. PERSONNE1.)a conclu en outre \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. Lors des plaidoiries, la Banque a conclu au rejet de la demande au motif que les conditions d\u2019application des dispositions invoqu\u00e9es par le requ\u00e9rant ne seraient pas r\u00e9unies. Elle a form\u00e9 en outre une demande reconventionnelle tendant \u00e0 la condamnation d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 2.000 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. La pr\u00e9sidente du tribunal du travail a rejet\u00e9 la demande form\u00e9e parPERSONNE1.)par une ordonnance rendue leDATE1.), sous le num\u00e9roNUMERO2.)\/25, dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abla Pr\u00e9sidente du Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties et en premier ressort, en application des articles 25 et 26 de la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019\/1937 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019union subsidiairement sur l\u2019article L.271-1 du Code de travail, d\u00e9clarons la demande dePERSONNE1.)n\u00e9PERSONNE2.)recevable en la forme ; la d\u00e9clarons non fond\u00e9e et la rejetons ; d\u00e9clarons non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.); d\u00e9clarons non fond\u00e9es les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; condamnonsPERSONNE1.)n\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.\u00bb Par exploit d\u2019huissier de justice signifi\u00e9 en date du 2 juillet 2025,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel de cette ordonnance qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e en date du 23 mai 2025. Aux termes de cet exploit, la Banque a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre \u00ab\u00e0 jour fixe\u00bb, plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00able 18 septembre 2025, \u00e0 15 heures, devant la III\u00e8me chambre de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appels de travail\u00bb. L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de constater que la partie appelante a effectu\u00e9 un signalement conforme aux exigences de l\u2019article 4 de la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019\/1937 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union; que les violations signal\u00e9es sont suffisamment caract\u00e9ris\u00e9es; que la juridiction du premier degr\u00e9 a invers\u00e9 la charge de la preuve; que l\u2019appelant b\u00e9n\u00e9ficiait de la<\/p>\n

4 protection conf\u00e9r\u00e9e par la loi du 16 mai 2023 et que partant le licenciement attaqu\u00e9 est \u00abnul de plein droit pour \u00eatre une mesure de repr\u00e9sailles\u00bb. L\u2019appelant conclut en outre \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 3.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de ses frais et honoraires d\u2019avocat ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et d\u2019une autre indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. A l\u2019audience du 18 septembre 2025 et \u00e0 l\u2019audience du 2 octobre 2025, la juridiction de ce si\u00e8ge a pos\u00e9 aux parties litigantes la question de savoir si la demande form\u00e9e par PERSONNE1.)rel\u00e8ve des r\u00e8gles ordinaires de comp\u00e9tence et de proc\u00e9dure, notamment en ce qui concerne le mode de saisine des juridictions comp\u00e9tentes. L\u2019appelant a conclu \u00e0 la comp\u00e9tence de la pr\u00e9sente juridiction ainsi qu\u2019\u00e0 la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate introductive d\u2019instance et de l\u2019acte d\u2019appel, tandis que l\u2019intim\u00e9e s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 prudence de justice. Il est relev\u00e9 qu\u2019en parall\u00e8lePERSONNE1.)a saisi, par voie de requ\u00eate, \u00able magistrat de la Cour d\u2019appel pr\u00e9sidant la chambre du travail\u00bb, d\u2019un appel dirig\u00e9 contre la m\u00eame ordonnance et tendant aux m\u00eames fins. Appr\u00e9ciation de la Cour La m\u00e9connaissance d\u2019une r\u00e8gle de comp\u00e9tence d\u2019attribution peut \u00eatre soulev\u00e9e en tout \u00e9tat de cause. Elle peut et doit m\u00eame \u00eatre relev\u00e9e d\u2019office par la juridiction saisie. En mati\u00e8re de droit du travail, la juridiction comp\u00e9tente selon les r\u00e8gles ordinaires, est, en vertu des articles 25, 144 et 147 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la formation coll\u00e9giale constitu\u00e9e par le tribunal du travail. Le tribunal du travail si\u00e9geant en mati\u00e8re de formation coll\u00e9giale a donc, en principe, comp\u00e9tence pour conna\u00eetre des litiges d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 25 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui dispose notamment \u00able tribunal du travail est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contestations relatives au contrat de travail, aux contrats d\u2019apprentissage et aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent entre les employeurs, d\u2019une part, et leurs salari\u00e9s, d\u2019autre part, ycompris celles survenues apr\u00e8s que l\u2019engagement a pris fin.\u00bb En instance d\u2019appel, la loi attribue pareillement une comp\u00e9tence de principe \u00e0 la Cour d\u2019appel,et non pas \u00e0 un magistrat d\u00e9termin\u00e9 si\u00e9geant comme juge unique. C\u2019est ainsi que la Cour de cassation a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une disposition l\u00e9gale sp\u00e9cifique d\u00e9terminant la juridiction comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l\u2019appel d\u2019une d\u00e9cision, il convient d\u2019appliquer la disposition de droit commun de l\u2019article 150, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, aux termes duquel \u00abl\u2019appel relev\u00e9 des d\u00e9cisions des tribunaux du travail est port\u00e9 devant la Cour d\u2019appel\u00bb (cf. Cour de cassation, 19.12.2024, arr\u00eat num\u00e9ro 196\/2024, num\u00e9ro CAS-2024-00039 du registre).<\/p>\n

5 Il s\u2019ensuit que le magistrat pr\u00e9sidant le tribunal du travail, en premi\u00e8re instance, et le magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, en instance d\u2019appel, ne peuvent se d\u00e9clarer comp\u00e9tents qu\u2019en vertu d\u2019une disposition leur accordant express\u00e9ment comp\u00e9tence pour conna\u00eetre d\u2019une telle contestation. Dans le cas pr\u00e9sent,PERSONNE1.)se base, en ordre principal, sur la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019\/1937 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union. L\u2019article 26, paragraphe 2 de ladite loi dispose ce qui suit: \u00abL\u2019auteur d\u2019un signalement peut demander, dans les quinze jours qui suivent la notification de la mesure, par un acte introductif d\u2019instance, \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente de constater la nullit\u00e9 de la mesure et d\u2019en ordonner la cessation\u00bb. Force est de constater que ni la disposition cit\u00e9e ci-dessus ni aucune autre disposition de la loi du 16 mai 2023 ne donne la moindre pr\u00e9cision quant \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente \u00e0 cet effet. Il s\u2019ensuit que la loi du 16 mai 2023 ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle de comp\u00e9tence ordinaire, de principe. Il suit de l\u00e0 que la demande litigieuse ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence d\u2019un juge unique (pr\u00e9sident du tribunal du travail en premi\u00e8re instance, magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail en instance d\u2019appel) mais de la formation coll\u00e9giale, \u00e0 savoir tribunal du travail en premi\u00e8re instance, et chambre de la Cour d\u2019appel, en instance d\u2019appel. La formation coll\u00e9giale de ce si\u00e8ge est d\u00e8s lors comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du pr\u00e9sent appel. La Cour rel\u00e8ve, \u00e0 titre superf\u00e9tatoire, que l\u2019appelant se pr\u00e9vaut \u00e0 tort, dans un ordre subsidiaire, de l\u2019article L.271-1 du Code du travail. L\u2019application de l\u2019article L.271-1 du Code du travail est en effet circonscrite aux signalements de faits consid\u00e9r\u00e9s, de bonne foi, comme \u00e9tant constitutifs de \u00abprise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats, de corruption ou de trafic d\u2019influence\u00bb ainsi que l\u2019indiquent les termes m\u00eames de cet article ainsi que l\u2019intitul\u00e9 du Titre VII, sous lequel figure l\u2019article L.271-1, \u00e0 savoir \u00abProtection des salari\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre la corruption, le trafic d\u2019influence et la prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats\u00bb. Or, il est acquis en cause que les faits ayant fait l\u2019objet du signalement dont se pr\u00e9vaut l\u2019appelant ne sont constitutifs d\u2019aucune de ces trois infractions. Par cons\u00e9quent, l\u2019article L.271-1 du Code du travail n\u2019est pas applicable au cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

6 Par ailleurs, cette disposition donne express\u00e9ment comp\u00e9tence \u00e0 une juridiction si\u00e9geant \u00e0 magistrat unique pour conna\u00eetre de la demande en nullit\u00e9 du licenciement, tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel. Il convient de toiser, en second lieu, la question de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure suivie par PERSONNE1.)pour l\u2019introduction du pr\u00e9sent appel. Le fait pour une partie de se rapporter \u00e0 sagesse ou \u00e0 prudence de justice \u00e9quivaut \u00e0 une contestation. De toute mani\u00e8re, l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 dont serait entach\u00e9 l\u2019acte d\u2019appel introduit sous une forme et comportant un mode comparution contraires \u00e0 la loi, serait sanctionn\u00e9e par une nullit\u00e9 de fond, laquelle devrait \u00eatre relev\u00e9e d\u2019office. En effet, s\u2019agissant de la m\u00e9connaissance de prescriptions touchant \u00e0 l\u2019ordre public, les juges peuvent et doivent la soulever d\u2019office (cf. Th. HOSCHEIT, Les nullit\u00e9s de proc\u00e9dure en droit judiciaire priv\u00e9 luxembourgeois, Bulletin du Cercle Fran\u00e7ois Laurent, 1999-II, n\u00b0 23, p. 18 ; Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Bauler, 2e \u00e9d., n\u00b0 908, p. 524). Il est rappel\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)se base, en ordre principal, sur la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019\/1937 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union et que l\u2019article 26, paragraphe 2 de ladite loi se limite \u00e0 pr\u00e9voir la facult\u00e9 pour le salari\u00e9 licenci\u00e9 de \u00abdemander, dans les quinze jours qui suivent la notification de la mesure, par un acte introductif d\u2019instance, \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente de constater la nullit\u00e9 de la mesure et d\u2019en ordonner la cessation\u00bb. Ni la disposition cit\u00e9e ci-dessus ni aucune autre disposition de la loi du 16 mai 2023 ne pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019interjeter appel nia fortiorila proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas d\u2019appel. Il s\u2019ensuit que la loi du 16 mai 2023 ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle ordinaire, de principe. Aux termes de l\u2019article 578 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abla voie de l\u2019appel est ouverte en toutes mati\u00e8res m\u00eame gr\u00e2cieuses, contre les jugements de premi\u00e8re instance s\u2019il n\u2019en est autrement dispos\u00e9\u00bb. Cette r\u00e8gle vaut pour toute d\u00e9cision faisant grief, qu\u2019elle soit rendue sous forme de jugement ou d\u2019ordonnance (cf. not Cour d\u2019appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n\u00b0 du r\u00f4le 43834). En l\u2019absence de disposition l\u00e9gale interdisant l\u2019appel contre une d\u00e9cision rendue sur base de la loi du 16 mai 2023, l\u2019appel contre une telle d\u00e9cision est d\u00e8s lors possible. L\u2019article 584 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00abl\u2019appel se fait par assignation dans les formes et d\u00e9lais de la loi, sous peine de nullit\u00e9\u00bb.<\/p>\n

7 L\u2019article 585 du m\u00eame Code pr\u00e9cise qu\u2019outre les mentions prescrites aux articles 153 et \u00e0 154, l\u2019acte d\u2019appel doit contenir notamment \u00abla constitution de l\u2019avocat de l\u2019appelant\u00bb ainsi que \u00able d\u00e9lai de 15 jours dans lequel l\u2019intim\u00e9 est tenu de constituer avocat\u00bb. En principe, l\u2019appel principal doit \u00eatre interjet\u00e9 par exploit d\u2019huissier de justice et il en est ainsi m\u00eame dans les proc\u00e9dures qui d\u00e9butent, en premi\u00e8re instance, par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une requ\u00eate. La violation de cette r\u00e8gle est sanctionn\u00e9e par une nullit\u00e9 defond. Il n\u2019est fait exception \u00e0 cette exigence d\u2019un acte d\u2019appel sous forme d\u2019exploit d\u2019huissier de justice qu\u2019en vertu de dispositions l\u00e9gales expresses (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc\u00e9dure civile et commerciale, \u00e9d. 1955, tome I, v\u00b0 Appel, n os 358 et s. ;R.P.D.B., tome I, v\u00b0 Appel, n os 193 et s. ; Th. HOSCHEIT, Droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Bauler, 2e \u00e9d., n os 1433 et 1434, p. 761-762). Etant donn\u00e9 que la loi du 16 mai 2023 ne contient aucune disposition concernant la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas d\u2019appel, il s\u2019ensuit que l\u2019appel contre la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aurait d\u00fb \u00eatre relev\u00e9 par un exploit d\u2019huissier de justice, comportant \u00abla constitution de l\u2019avocat de l\u2019appelant\u00bb et la mention du \u00abd\u00e9lai de 15 jours dans lequel l\u2019intim\u00e9 est tenu de constituer avocat\u00bb, conform\u00e9ment aux dispositions susmentionn\u00e9es. C\u2019est en vain qu\u2019PERSONNE1.)se base, en ordre subsidiaire, sur l\u2019article L.271-1 du Code du travail. En effet, ainsi que la Cour l\u2019a relev\u00e9 plus haut, l\u2019application de l\u2019article L.271-1 du Code du travail est circonscrite aux signalements de faits consid\u00e9r\u00e9s, de bonne foi, comme \u00e9tant constitutifs de \u00abprise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats, de corruption ou de trafic d\u2019influence\u00bb ainsi que l\u2019indiquent les termes m\u00eames de cet article ainsi que l\u2019intitul\u00e9 du Titre VII, sous lequel figure l\u2019article L.271-1, \u00e0 savoir \u00abProtection des salari\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre la corruption, le trafic d\u2019influence et la prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats\u00bb, alors que les faits faisant l\u2019objet du signalement dont se pr\u00e9vaut l\u2019appelant ne sont constitutifs d\u2019aucune de ces trois infractions. Comme, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte d\u2019appel ne respecte pas le prescrit des articles 584 et 585 pr\u00e9cit\u00e9s du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il contient une assignation \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 jour fixeet ne contient pas la mention du \u00abd\u00e9lai de 15 jours dans lequel l\u2019intim\u00e9 est tenu de constituer avocat\u00bb, l\u2019appel est entach\u00e9 d\u2019une nullit\u00e9 de fond et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, d\u00e9clare l\u2019appel irrecevable, condamnePERSONNE1.)aux frais de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

8 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Andr\u00e9 WEBER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0109\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail Num\u00e9ro CAL-2025-00587du r\u00f4le Audience publique dutrenteoctobredeux millevingt-cinq Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER,premierconseiller, Andr\u00e9 WEBER, greffier. Entre: PERSONNE1.),n\u00e9 sous le patronyme \u00abPERSONNE2.)\u00bb,demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15891,9055,8598,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-573832","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-iii-trav","kji_keyword-justice","kji_keyword-octobre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2025, n\u00b0 2025-00587 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2025-n-2025-00587\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2025, n\u00b0 2025-00587\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0109\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail Num\u00e9ro CAL-2025-00587du r\u00f4le Audience publique dutrenteoctobredeux millevingt-cinq Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER,premierconseiller, Andr\u00e9 WEBER, greffier. Entre: PERSONNE1.),n\u00e9 sous le patronyme \u00abPERSONNE2.)\u00bb,demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2025-n-2025-00587\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-15T23:39:12+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2025-n-2025-00587\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2025-n-2025-00587\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2025, n\u00b0 2025-00587 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-15T23:39:10+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-15T23:39:12+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2025-n-2025-00587\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2025-n-2025-00587\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2025-n-2025-00587\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2025, n\u00b0 2025-00587\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2025, n\u00b0 2025-00587 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2025-n-2025-00587\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2025, n\u00b0 2025-00587","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0109\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail Num\u00e9ro CAL-2025-00587du r\u00f4le Audience publique dutrenteoctobredeux millevingt-cinq Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER,premierconseiller, Andr\u00e9 WEBER, greffier. Entre: PERSONNE1.),n\u00e9 sous le patronyme \u00abPERSONNE2.)\u00bb,demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2025-n-2025-00587\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-15T23:39:12+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2025-n-2025-00587\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2025-n-2025-00587\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2025, n\u00b0 2025-00587 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-15T23:39:10+00:00","dateModified":"2026-04-15T23:39:12+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2025-n-2025-00587\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2025-n-2025-00587\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2025-n-2025-00587\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2025, n\u00b0 2025-00587"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/573832","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=573832"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=573832"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=573832"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=573832"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=573832"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=573832"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=573832"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=573832"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}