{"id":573908,"date":"2026-04-16T01:56:14","date_gmt":"2026-04-15T23:56:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-octobre-2025-n-2024-00716\/"},"modified":"2026-04-16T01:56:18","modified_gmt":"2026-04-15T23:56:18","slug":"cour-superieure-de-justice-16-octobre-2025-n-2024-00716","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-octobre-2025-n-2024-00716\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 octobre 2025, n\u00b0 2024-00716"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0100\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Num\u00e9ro CAL-2024-00716 du r\u00f4le Audience publique duseize octobredeux millevingt-cinq Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER,premierconseiller, Andr\u00e9 WEBER, greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, appelante aux termesd\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceYvesTAPELLA d\u2019Esch\/Alzette du5 juillet 2024, comparantparMa\u00eetreBenjamin PACARY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, et : PERSONNE1.),demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), intim\u00e9 aux finsdu susdit exploit TAPELLA,<\/p>\n

2 comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e JURISLUX s.\u00e0 r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8gesocial \u00e0 L-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la P\u00e9trusse, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Pascal PEUVREL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse. LA COUR D'APPEL: Par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 14 juin 2022,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)) en qualit\u00e9 de \u00abMonteur hvac sanitaire\u00bb. Par courrier recommand\u00e9 du 4 mai 2023,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat dans les termes suivants : \u00abPar la pr\u00e9sente, nous avons le regret de vous informer que nous mettons un terme au contrat qui nous lie, sign\u00e9 en date du 14 juin 2022, pour faute grave avec effet imm\u00e9diat. Votre arr\u00eat pour cause de maladie s\u2019est termin\u00e9 le 28.04.2023. Vous \u00eates absent depuis cette date sans motif et sans nous avoir pr\u00e9venu.\u00bb Par courrier recommand\u00e9 du 26 juin 2023, le mandataire d\u2019PERSONNE1.)a contest\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 et la justification du licenciement. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg, en date du 21 juillet 2023,PERSONNE1.)a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) devant le tribunal du travail aux fins de s\u2019y entendre d\u00e9clarer abusif le licenciement du 4 mai 2023 et condamner au paiement des montants suivants, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux: * indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis: 5.606,08 EUR * indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel: 30.000,00EUR * indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral: 15.000,00EUR * indemnit\u00e9 pour frais d\u2019avocat: 3.500,00EUR<\/p>\n

3 Il a sollicit\u00e9 en outre l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros, sur base de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile. A l\u2019audience des plaidoiries,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 renoncer \u00e0 sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Selon le requ\u00e9rant, son licenciement aurait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 en violation de la protection l\u00e9gale sp\u00e9ciale contre le licenciement en cas d\u2019arr\u00eat de maladie d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur. D\u2019autre part, les motifs du licenciement seraient impr\u00e9cis, \u00abfaux\u00bb et ne seraient pas suffisamment graves pour justifier le licenciement litigieux. La partie d\u00e9fenderesse a conclu au rejet de la demande. La d\u00e9fenderesse n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e du pr\u00e9tendu arr\u00eat de maladie du demandeur \u00e0 partir du 28 avril 2023 et les motifs indiqu\u00e9s dans la lettre de licenciement seraient pr\u00e9cis et correspondraient \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Une absence non justifi\u00e9e de plusieurs jours serait d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifierunlicenciementavec effet imm\u00e9diat. Par jugement rendu en date du 23 avril 2024, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)la somme de 5.606,08 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de 1.500 euros pour r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. Il a, d\u2019autre part, allou\u00e9 au requ\u00e9rant une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros, mais l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en indemnisation des frais d\u2019avocat. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, en substance, qu\u2019il r\u00e9sultait des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que l\u2019employeur avait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 del\u2019arr\u00eat de maladiedu requ\u00e9rant, de sorte que le licenciement d\u2019PERSONNE1.)avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 en violation de la protection contre le licenciement \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 121-6 du Code du travail. Le tribunal a allou\u00e9 au demandeur une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis correspondant \u00e0 deux mois de salaire, compte tenu d\u2019une anciennet\u00e9 de service inf\u00e9rieure \u00e0 une ann\u00e9e et,ex aequo et bono,une indemnit\u00e9 de 1.500 euros, pour r\u00e9paration de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

4 De ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 4 juin 2024, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a relev\u00e9 appel par exploit du 5 juillet 2024. L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de dire le licenciement r\u00e9gulier et justifi\u00e9 et partant de d\u00e9charger l\u2019appelante des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation du jugement entrepris. Dans des conclusions en r\u00e9plique, notifi\u00e9es le 27 janvier 2025, l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer irrecevables les pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 la notification de ses conclusions en r\u00e9ponse et de l\u2019expiration du d\u00e9lai de forclusionde trois mois \u00e0 compter de la notification de l\u2019ordonnance prise en application de l\u2019article 222-1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019appelante se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard aux dispositions de l\u2019article 222-2 (1) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Quant au fond, l\u2019appelante soutient qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par l\u2019intim\u00e9 du renouvellement de son arr\u00eat de maladie, ni le vendredi 28 avril 2023 ni les jours suivants et qu\u2019elle n\u2019aurait pas re\u00e7u le certificat de maladie invoqu\u00e9 par ce dernier, pr\u00e9alablement \u00e0 la notification du licenciement. La partie adverse ne ferait \u00e9tat d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve permettant de conclure \u00e0 la r\u00e9ception de l\u2019information all\u00e9gu\u00e9e d\u00e8s le premier jour de l\u2019absence ni \u00e0 la r\u00e9ception du certificat de maladie par l\u2019employeur au plus tard le troisi\u00e8me jour de l\u2019absence. Selon l\u2019appelante, il serait \u00e9tabli que l\u2019intim\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 absent de son lieu de travail les 2, 3 et 4 mai 2023, sans avoir \u00abcontact\u00e9 son employeur pour l\u2019informer d\u2019une justification l\u00e9gitime conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 121-6 du Code du travail\u00bb. L\u2019intim\u00e9 se serait m\u00eame pr\u00e9sent\u00e9 le 28 avril 2025, vers 10 heures, au si\u00e8ge social de l\u2019appelante pour informer la direction \u00abqu\u2019il reprendrait le travail le 2 mai 2023 et souhaitait savoir sur quel chantier il devrait se rendre\u00bb, ce qui r\u00e9sulterait de trois attestations testimoniales vers\u00e9es aux d\u00e9bats. Selon l\u2019appelante, les pi\u00e8ces adverses ne prouveraient ni la transmission des informations litigieuses, et notamment du certificat m\u00e9dical renseignant la prolongation de l\u2019arr\u00eat de maladie \u00e0 l\u2019employeur, ni \u00e0 plus forte raison la r\u00e9ception par ce dernier desdites informations.<\/p>\n

5 Les pi\u00e8ces en question seraient de simples prises d\u2019\u00e9cran ou \u00abprint screen\u00bb sans valeur probante. L\u2019appelante conteste l\u2019authenticit\u00e9 des pi\u00e8ces dont il s\u2019agit et\u00e9voque des possibilit\u00e9s de \u00abmanipulations\u00bb ainsi que l\u2019opportunit\u00e9 de mettre en mouvement une \u00abaction publique \u00e0 l\u2019encontre du Salari\u00e9 pourfalsification\u00bb. L\u2019appelante souligne que la partie adverse s\u2019est constamment oppos\u00e9e \u00e0 la production spontan\u00e9e des originaux des pi\u00e8ces querell\u00e9es, ce qui manifesterait sa mauvaise foi. Dans un ordre subsidiaire, l\u2019appelante conclut au rejet des demandes indemnitaires adverses. L\u2019intim\u00e9 aurait continu\u00e9 de percevoir les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de la Caisse Nationale de Sant\u00e9, \u00e9quivalentes \u00e0 sa r\u00e9mun\u00e9ration, au moins jusqu\u2019en septembre 2023, soit pendant les cinq mois ayant suivi son licenciement, de sorte qu\u2019il n\u2019aurait pas droit \u00e0l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis. D\u2019autre part, l\u2019intim\u00e9 ne prouverait nullement qu\u2019il aurait effectu\u00e9 des recherches s\u00e9rieuses pour trouver un emploi de remplacement ni qu\u2019il aurait subi une atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9, de sorte que la demande en r\u00e9paration pour pr\u00e9judice moral devrait pareillement \u00eatre rejet\u00e9e comme infond\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et conclut au rejet des demandes adverses en indemnisation des frais d\u2019avocat et en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. L\u2019intim\u00e9 conclut au rejet de l\u2019appel. Ilrel\u00e8ve appel incident en ce que la juridiction du premier degr\u00e9 l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en indemnisation des frais d\u2019avocat et r\u00e9clame, de ce chef, la somme de 812 euros pour la premi\u00e8re instance. Pour le surplus, l\u2019intim\u00e9 demande la confirmation du jugement entrepris. Il conclut \u00e0 l\u2019allocation de la somme de 4.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de ses frais d\u2019avocat pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019intim\u00e9 soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 des conclusions notifi\u00e9es par l\u2019appelante post\u00e9rieurement aux conclusions en r\u00e9ponse de l\u2019intim\u00e9 du 20 octobre 2024,<\/p>\n

6 au motif que ces conclusions de l\u2019appelante auraient \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es en dehors des d\u00e9lais imp\u00e9rativement fix\u00e9s par l\u2019article 222-2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 peine de forclusion. L\u2019intim\u00e9 soutient qu\u2019il se trouvait en date du 28 avril 2023, vers 10 heures, au cabinet m\u00e9dical du DocteurPERSONNE2.), dans la localit\u00e9 deADRESSE3.)en France; que ledit m\u00e9decin a prolong\u00e9 son arr\u00eat de maladie pour la p\u00e9riode du 28 avril 2023 au 12 mai 2023 inclus; que l\u2019intim\u00e9 a post\u00e9, le jour m\u00eame, un courrier recommand\u00e9 \u00e0 destination de son employeur, lequel contenait son arr\u00eat de travail et qu\u2019il a en outre envoy\u00e9, par message \u00e9lectronique, \u00ab\u00e0 son employeur \u00e0 10h33, soit peu de temps apr\u00e8s son rendez-vous, uncourrier contenant une photographie de l\u2019avis d\u2019arr\u00eat de travail\u00bb. Dans ces circonstances, l\u2019intim\u00e9 aurait d\u00fbment inform\u00e9 son employeur du renouvellement de son arr\u00eat de travail et devrait partant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection l\u00e9gale contre lelicenciement. Les trois attestations testimoniales vers\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) devraient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es irrecevables pour \u00e9maner d\u2019administrateurs et partant de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de la soci\u00e9t\u00e9 appelante. Or, il serait interdit de \u00abt\u00e9moigner en tant que partie en cause\u00bb. Par ailleurs ces attestations devraient \u00eatre \u00e9cart\u00e9es pour n\u2019\u00eatre ni pertinentes ni concluantes et pour \u00eatre \u00abcontredites par les faits de la cause\u00bb. Le licenciement litigieux devrait donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 abusif par la Cour, par confirmation du jugement dont appel. En ordre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9 soutient que les motifs du licenciement \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre du 4 mai 2023 seraient impr\u00e9cis, qu\u2019ils ne correspondraient pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et qu\u2019ils seraient d\u00e9pourvus de s\u00e9rieux. D\u2019autre part, l\u2019appelante pr\u00e9tendrait \u00e0 tort que l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire se confond avec le pr\u00e9avis; il s\u2019agirait au contraire d\u2019une indemnit\u00e9 \u00abforfaitaire et automatiquement attribu\u00e9e en cas de licenciement avec effet imm\u00e9diat d\u00e9clar\u00e9 abusif\u00bb. Concernant la demande en indemnisation de son pr\u00e9judice moral, PERSONNE1.)invoque la \u00abbrutalit\u00e9 du licenciement\u00bb et la \u00abmauvaise foi adverse quant aux motifs du licenciement\u00bb, circonstances qui l\u2019auraient \u00abn\u00e9cessairement atteint\u00bb dans sa dignit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

7 Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel, interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. Il convient de toiser, en premier lieu, la question de la recevabilit\u00e9 des conclusions de l\u2019appelante notifi\u00e9es post\u00e9rieurement aux conclusions en r\u00e9ponse de l\u2019intim\u00e9 du 22 novembre 2024 ainsi que des pi\u00e8ces justificatives vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9 post\u00e9rieurement audites conclusions en r\u00e9ponse (cf. farde II de Me PEUVREL). Il est rappel\u00e9 que l\u2019ordonnance d\u00e9clarant applicable la mise en \u00e9tat simplifi\u00e9e a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9een date du3 octobre 2024, tandis que les conclusions en r\u00e9ponse ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es le 22 novembre 2024 et les conclusions en r\u00e9plique le 27 janvier 2025. En ce qui concerne la recevabilit\u00e9 desdites conclusions en r\u00e9plique, la Cour constate qu\u2019en application des articles 222-1 (4) et 222-2 (4) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le d\u00e9lai d\u2019un mois pour notifier des conclusions en r\u00e9plique, \u00e9dict\u00e9 \u00e0 l\u2019article 222-2 (2) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, a \u00e9t\u00e9 suspendu par deux fois: une premi\u00e8re fois, par une demande tendant \u00e0 la prorogation du d\u00e9lai, form\u00e9e par l\u2019appelante le 6 d\u00e9cembre 2024 et rejet\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2024 et, une deuxi\u00e8me fois, par une demande tendant au renvoi \u00e0 la mise en \u00e9tat ordinaire, form\u00e9e le 30 d\u00e9cembre 2024 et rejet\u00e9e le 21 janvier 2025. Il s\u2019ensuit que le d\u00e9lai pour notifier des conclusions en r\u00e9plique n\u2019\u00e9tait pas venu \u00e0 expiration le 27 janvier 2025 et que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019intim\u00e9 concernant les conclusions prises par l\u2019appelante post\u00e9rieurement aux conclusions en r\u00e9ponse del\u2019intim\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des pi\u00e8ces vers\u00e9es parl\u2019intim\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 ses conclusions en r\u00e9ponse, la Cour constate que l\u2019article 222-2 (2) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile permet au \u00abd\u00e9fendeur\u00bb et, en instance d\u2019appel, \u00e0 l\u2019intim\u00e9, de verser des \u00abpi\u00e8ces additionnelles\u00bb,post\u00e9rieurement \u00e0 la notification d\u2019un premier corps de conclusions et d\u2019un premier ensemble de pi\u00e8ces, effectu\u00e9e en application du paragraphe 1 de ce m\u00eame article, et qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale ne restreint la recevabilit\u00e9 de ces \u00abpi\u00e8ces additionnelles\u00bb en fonction de leur teneur ou de l\u2019exigence de la survenance d\u2019un \u00e9l\u00e9ment nouveau.<\/p>\n

8 Lorsque l\u2019appelant se voit communiquer de telles \u00abpi\u00e8ces additionnelles\u00bb, dont il estime qu\u2019elles rendent une prise de position de sa part n\u00e9cessaire ou opportune, il lui est loisible de solliciter aupr\u00e8s du magistrat de la mise en \u00e9tat l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai pour prendre des \u00abconclusions suppl\u00e9mentaires\u00bb, conform\u00e9ment au paragraphe 6 de ce m\u00eame article. En cons\u00e9quence, le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appelante concernant les pi\u00e8ces contenues dans un deuxi\u00e8me corps de pi\u00e8cesdel\u2019intim\u00e9 est \u00e0 rejeter. Quant au fond, il y a lieu de toiser d\u2019abord la question de savoir si l\u2019intim\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie, en l\u2019occurrence, de la protection l\u00e9gale contre le licenciement pr\u00e9vue par l\u2019article L.121-6 du Code du travail. La pr\u00e9sence sur le lieu de travail, aux heures pr\u00e9vues par le contrat de travail, constitue pour le salari\u00e9 une obligation de r\u00e9sultat. Lorsque le salari\u00e9 est emp\u00each\u00e9 de se pr\u00e9senter sur son lieu de travail ou de rester sur son lieu de travail pour raison de sant\u00e9, il doit en avertir son employeur, dans les conditions d\u00e9finies aux deux premiers paragraphes de l\u2019article L.121-6 du Code du travail qui se lisent comme suit : \u00abLe salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident est oblig\u00e9, le jour m\u00eame de l'emp\u00eachement, d'en avertir personnellement ou par personne interpos\u00e9e l'employeur ou le repr\u00e9sentant de celui-ci. L'avertissement vis\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, peut \u00eatre effectu\u00e9 oralement ou par\u00e9crit. Le troisi\u00e8me jour de son absence au plus tard, le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019employeur un certificat m\u00e9dical attestant son incapacit\u00e9 de travail et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible. \u00bb Le paragraphe (3) de ce m\u00eame article ajoute:\u00ab L\u2019employeur averti conform\u00e9ment au paragraphe (1) ou en possession du certificat m\u00e9dical vis\u00e9 au paragraphe (2) n\u2019est pas autoris\u00e9, m\u00eame pour motif grave, \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail.\u00bb Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la protection contre le licenciement pr\u00e9vue par le paragraphe (3) cit\u00e9 ci-dessus, le salari\u00e9 doit avoir rempli les conditions pr\u00e9vues par les deux premiers paragraphes de ce m\u00eame article.<\/p>\n

9 En cas de prolongation de l\u2019incapacit\u00e9 de travail, le salari\u00e9 doit \u00e0 nouveau satisfaire \u00e0 ces deux obligations d\u2019information. Les deux informations susmentionn\u00e9es doivent \u00eatre parvenues \u00e0 l\u2019employeur, autrement dit, avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par ce dernier dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par l\u2019article L.121-6 du Code du travail. En cas de contestation, ilappartient au salari\u00e9 d\u2019en apporter la preuve. Ce n\u2019est que gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette double obligation par le salari\u00e9 concern\u00e9 que l\u2019employeur est en mesure de savoir qu\u2019il ne doit plus compter sur lui jusqu\u2019\u00e0 obtention de l\u2019information contraire et qu\u2019il peut pourvoir \u00e0 son remplacement ou aux mesures qui s\u2019imposent du fait de son absence. D\u2019autre part, face au risque d\u2019un licenciement abusif comportant indemnisation du salari\u00e9, l\u2019employeur doit imp\u00e9rativement \u00eatre inform\u00e9 de ce que le salari\u00e9 se trouve dans une p\u00e9riode de protection entra\u00eenant une interdiction de licencier. Le salari\u00e9 qui ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 de son obligation d\u2019information, n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 et l\u2019employeur peut lui notifier son licenciement ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable. Dans le cas pr\u00e9sent,PERSONNE1.), partie intim\u00e9e, avait d\u00fbment inform\u00e9 son employeur de son arr\u00eat de maladie relatif \u00e0 la p\u00e9riode du 14 avril au 28 avril 2023 inclus. L\u2019employeur, partie appelante, verse lui-m\u00eame aux d\u00e9bats le certificat m\u00e9dical d\u2019arr\u00eat de maladie ayant trait \u00e0 cette m\u00eame p\u00e9riode (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 2 de la farde I de Me PACARY). Comme le dernier jour couvert par ledit certificat \u00e9tait le vendredi 28 avril 2023, l\u2019intim\u00e9 \u00e9tait cens\u00e9 reprendre le travail le mardi 2 mai 2023, en l\u2019absence d\u2019un nouvel arr\u00eat de maladie. Dans ces conditions, l\u2019intim\u00e9 avait l\u2019obligation d\u2019informer l\u2019appelante de sa nouvelle absence en raison de la prolongation de son arr\u00eat de maladie d\u00e8s le mardi 2 mai 2023 et de faire parvenir \u00e0 l\u2019appelante, au plus tard le jeudi 4 mai 2023, troisi\u00e8me jourde son absence, le certificat m\u00e9dical litigieux relatif \u00e0 la p\u00e9riode du 28 avril au 12 mai 2023 inclus.<\/p>\n

10 Au moment de l\u2019envoi de la lettre de licenciement, le dernier jour pour faire parvenir ledit certificat m\u00e9dical \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019\u00e9tait donc pas encore venu \u00e0 expiration. Il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019intim\u00e9 \u00e9tait dans l\u2019obligation d\u2019informer la partie adverse, son employeur, de la prolongation de son arr\u00eat de maladie, au plus tard le mardi 2 mai 2023. Dans ce contexte, l\u2019intim\u00e9 affirme avoir transmis \u00e0 son employeur, par voie recommand\u00e9e, le certificat m\u00e9dical litigieux, sign\u00e9 par le Docteur PERSONNE2.), certificat vers\u00e9 en pi\u00e8ce n\u00b0 3 de la farde I de l\u2019intim\u00e9. En l\u2019absence de toute autre pr\u00e9cision ou de pi\u00e8ce en sens contraire, il y a lieu de pr\u00e9sumer qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un courrier recommand\u00e9 simple, sans demande d\u2019avis de r\u00e9ception. Pour seule preuve de la transmission \u00e0 l\u2019employeur, par voie postale, de ce courrier recommand\u00e9,PERSONNE1.)se pr\u00e9vaut d\u2019une capture d\u2019\u00e9cran d\u2019une \u00abfiche de d\u00e9p\u00f4t d\u2019un recommand\u00e9 international\u00bb (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 5 de la farde I deMe PEUVREL). Cependant, celle-ci ne permet pas de visualiser de mani\u00e8re parfaitement lisible l\u2019ensemble des mentions y figurant. De plus, en l\u2019\u00e9tat actuel des informations dont dispose la Cour, il n\u2019est pas prouv\u00e9 que le document sur support papier invoqu\u00e9 par l\u2019intim\u00e9, qui, selon lui, aurait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par voie de courrier postal, serait parvenu, par cette m\u00eame voie, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le 2 mai ou m\u00eame plus tard, avant l\u2019envoi de la lettre de licenciement, en date du 4 mai 2023. L\u2019intim\u00e9 affirme avoir, en outre, envoy\u00e9 \u00e0 son employeur le certificat m\u00e9dical litigieux par voie de courrier \u00e9lectronique, d\u00e8s le 28 avril 2023, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 son m\u00e9decin, aux alentours de 10 heures, en France, dans la localit\u00e9 deADRESSE3.),situ\u00e9edans le d\u00e9partement de la Moselle. Force est de constater que la preuve de l\u2019envoi all\u00e9gu\u00e9 et de la r\u00e9ception de ce message \u00e9lectronique par l\u2019employeur ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments actuels du dossier et que les pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats relatives \u00e0 l\u2019envoi du message \u00e9lectronique all\u00e9gu\u00e9 (cf. pi\u00e8ces n os 4 et 5 de la farde I deMe PEUVRELet pi\u00e8ce n\u00b0 13 de la farde II deMe PEUVREL) sontdifficilement lisibles et susceptibles d\u2019avoir fait l\u2019objet des \u00abmanipulations\u00bball\u00e9gu\u00e9es par l\u2019appelante.<\/p>\n

11 A cela s\u2019ajoute que la version des faits de l\u2019intim\u00e9 est en contradiction flagrante avec la teneur des attestations dont se pr\u00e9vaut l\u2019appelante, mais dont la recevabilit\u00e9 est contest\u00e9e par l\u2019intim\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 appelante reconna\u00eet que l\u2019auteur de l\u2019une des trois attestations en cause, \u00e0 savoirPERSONNE3.)(cf. pi\u00e8ce n\u00b0 5 de la farde I deMe PACARY) est son administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (cf. conclusions en r\u00e9plique de l\u2019appelante, notifi\u00e9es le 27 janvier 2025, page6). L\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme repr\u00e9sente physiquement celle-ci en justice et il est impossible de le consid\u00e9rer \u00e0 la fois comme repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9 et comme tiers \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celle-ci, de sorte que l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme partie tierce au litige et que son t\u00e9moignage est irrecevable (cf. Cour de cassation, 02.05.2013, arr\u00eat n\u00b0 32\/13, num\u00e9ro 3180 du registre ; Cour d\u2019appel, IV, 20.06.2012, n\u00b0 35214; III, 04.12.1997, Pas. 30, 298; Th. Hoscheit, Droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Bauler, 2 e \u00e9d., n\u00b0 768). Il s\u2019ensuit que l\u2019attestation dress\u00e9e parPERSONNE3.)(cf. pi\u00e8ce n\u00b0 5 de la farde I de Me PACARY) est irrecevable. Les deux autres attestations sont conformes aux conditions de forme \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l\u2019article 402 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Celles-ci sont recevables, bien que leurs auteurs respectifs soient membres du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 appelante. En effet, ces deux attestations \u00e9manent de personnes qui, prises individuellement, ne repr\u00e9sentent pas la personne morale constitu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)et qui partant ne la repr\u00e9sentent pas (cf. not. Cour d\u2019appel, VIII, 18.02.2021, n\u00b0 du r\u00f4le CAL-2019-00888;III, 16.02.2017, n\u00b0 du r\u00f4le 41108; 28.04.2016, n\u00b0 du r\u00f4le39383 ; VIII, 17.02.2011, n\u00b0 35079 du r\u00f4le; Th. Hoscheit,op. cit., n\u00b0 769). Aux termes de ces deux attestations testimoniales, r\u00e9dig\u00e9es respectivement parPERSONNE4.)etPERSONNE5.)(cf. pi\u00e8ces n\u00b0 3 et 4 de la farde I de Me PACARY) l\u2019intim\u00e9 s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 le vendredi 28 avril 2023, \u00e0 10 heures, dans les locaux de l\u2019appelante \u00e0ADRESSE4.), au Grand-Duch\u00e9, o\u00f9 il a inform\u00e9 son employeur qu\u2019il reprendrait le travail le 2 mai et pris des renseignements sur la localisation du chantier sur lequel il serait affect\u00e9 \u00e0 partir de cette m\u00eame date.<\/p>\n

12 La version des faits de l\u2019appelante, rendue cr\u00e9dible par les deux attestations testimoniales susmentionn\u00e9es, est rigoureusement incompatible avec la version des faits de l\u2019intim\u00e9 qui affirme avoir consult\u00e9, \u00e0 la m\u00eame date et \u00e0 la m\u00eame heure, son m\u00e9decin \u00e0ADRESSE3.),en France. Cette derni\u00e8re version est, \u00e0 son tour, \u00e9tay\u00e9e par un \u00abcertificat\u00bb dat\u00e9 du 31 janvier 2025 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 14 de la farde II de MePEUVREL) dans lequel le DocteurPERSONNE6.)affirme que l\u2019intim\u00e9 a \u00abbien consult\u00e9 \u00e0 (son) cabinet le 28\/04\/2023 vers 10 H avec r\u00e9daction d\u2019un arr\u00eat de maladie\u00bb. Cependant, cette derni\u00e8re pi\u00e8ce ne fait pas appara\u00eetre, avec un minimum de lisibilit\u00e9, ni le tampon ni la signature dudit m\u00e9decin, outre que ce document ne remplit aucunement les conditions d\u2019une attestation testimoniale et que le m\u00e9decin consult\u00e9 par l\u2019intim\u00e9 \u00e9tait, en r\u00e9alit\u00e9, le DocteurPERSONNE2.), et non pas le DocteurPERSONNE6.), dont il est constant en cause qu\u2019il \u00e9tait absent du cabinet m\u00e9dical (cf. conclusions en duplique del\u2019intim\u00e9, notifi\u00e9es le 26 f\u00e9vrier 2025, page4). Dans ces conditions, la Cour estime utile d\u2019ordonner, avant tout autre progr\u00e8s en cause, la production des pi\u00e8ces plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9es dans le dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat ainsi que la comparution personnelle des parties. L\u2019utilit\u00e9 de cette deuxi\u00e8me mesure d\u2019instruction requiert que la partie appelante se fasse repr\u00e9senter par une personne ayant une connaissance compl\u00e8te des circonstances de fait \u00e0 la base du pr\u00e9sent litige. Par ces motifs, la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne la production parPERSONNE1.)des pi\u00e8ces suivantes: -Original de l\u2019exemplaire du certificat m\u00e9dicaldress\u00e9 en date du 24 avril 2023 par le DocteurPERSONNE2.), renseignant la prolongation de<\/p>\n

13 l\u2019arr\u00eat de maladie d\u2019PERSONNE1.)pour la p\u00e9riode du 28 avril au 12 mai 2023 inclus,et destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre conserv\u00e9 par le salari\u00e9, -Original du certificat \u00e9tabli le 31 janvier 2025 par le Docteur PERSONNE6.)\u00e0l\u2019attention d\u2019PERSONNE1.) -Original de la \u00abfiche de d\u00e9p\u00f4t d\u2019un recommand\u00e9 international\u00bb, dat\u00e9e du 28 avril 2023, -Imprim\u00e9 complet du message \u00e9lectronique adress\u00e9 parPERSONNE1.) \u00e0 son employeur, en date du 28 avril 2023, et pi\u00e8ces justifiant de la r\u00e9ception, voire de la lecture dudit message par l\u2019employeur, dit que les pi\u00e8ces susvis\u00e9es devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es parPERSONNE1.)au greffe de la troisi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, au plus tard le vendredi 21 novembre 2025, ordonne la comparution personnelle des parties pour le mercredi, 3 d\u00e9cembre 2025\u00e0 10.30 heures, \u00e0 la Cour d\u2019appel \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, b\u00e2timent CR, salle CR.4.28, quatri\u00e8me \u00e9tage, r\u00e9serve le surplus et les frais. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Andr\u00e9 WEBER.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0100\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Num\u00e9ro CAL-2024-00716 du r\u00f4le Audience publique duseize octobredeux millevingt-cinq Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER,premierconseiller, Andr\u00e9 WEBER, greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15891,9055,8598,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-573908","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-iii-trav","kji_keyword-justice","kji_keyword-octobre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 16 octobre 2025, n\u00b0 2024-00716 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-octobre-2025-n-2024-00716\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 octobre 2025, n\u00b0 2024-00716\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0100\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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