{"id":574138,"date":"2026-04-16T02:32:10","date_gmt":"2026-04-16T00:32:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2023-01144\/"},"modified":"2026-04-16T02:32:14","modified_gmt":"2026-04-16T00:32:14","slug":"cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2023-01144","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2023-01144\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2025, n\u00b0 2023-01144"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b087\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dudix juilletdeux millevingt-cinq. Num\u00e9roCAL-2023-01144du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceLaura GEIGER de Luxembourg du 20novembre 2023, intim\u00e9 sur appel incident, comparant par Ma\u00eetreJean-Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, et: leSOCIETE1.),SOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9 par sonbureau, sinon pas tout autre organe repr\u00e9sentatifactuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9 aux fins du susdit exploitGEIGER, appelant par incident, comparant par Ma\u00eetrePierre REUTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL: Par contrat de travail conclu le 15 mai 2013, leSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s, le SOCIETE1.)), a engag\u00e9PERSONNE1.)en qualit\u00e9 de \u00abresponsable m\u00e9tier communal\u00bb. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es le 20 f\u00e9vrier 2018. Par courrier dat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2020,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec un pr\u00e9avis de quatre mois qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 de prester. Le salari\u00e9 a demand\u00e9 les motifs de son licenciement par courrier dat\u00e9 du 11 septembre 2020. L\u2019employeur a communiqu\u00e9 les motifs du licenciement par courrier du 16 octobre 2020 qui se lit comme suit:<\/p>\n

3 Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 16 avril 2021 au greffe de la justice de paix de et \u00e0 Luxembourg,PERSONNE1.)a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s\u2019entendre dire abusif le licenciement du requ\u00e9rant et condamner \u00e0 lui payer les montants suivants, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux : -indemnit\u00e9 pour dommage mat\u00e9riel : 25.000 EUR, -indemnit\u00e9 pour dommage moral : 5.000 EUR. Le requ\u00e9rant a demand\u00e9 ensuite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.250 EUR, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Par la m\u00eame requ\u00eate,PERSONNE1.)a fait mettre en intervention l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT) aux fins de d\u00e9claration de jugement commun. A l\u2019audience du 21 mars 2023, le requ\u00e9rant a demand\u00e9 acte de l\u2019augmentation de sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 la somme de 133.300,54 EUR, en principal. LeSOCIETE1.)a conclu au rejet de la demande pour d\u00e9faut de fondement; le licenciement reposerait sur des motifs pr\u00e9cis, r\u00e9els et s\u00e9rieux. L\u2019ETAT, bien que repr\u00e9sent\u00e9, n\u2019a fait valoir aucune revendication. Par jugement rendu le 9 octobre 2023, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable, mais non fond\u00e9e. Il a allou\u00e9 auSOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR. Le tribunal du travail a consid\u00e9r\u00e9 que le licenciement du requ\u00e9rant \u00e9tait justifi\u00e9 et l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de ses revendications p\u00e9cuniaires. Le tribunal du travail a consid\u00e9r\u00e9 que le licenciement litigieux ne violait pas la protection sp\u00e9ciale due au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s DPO), fonction exerc\u00e9e en l\u2019occurrence par le requ\u00e9rant, le licenciement litigieux ayant trait \u00e0 desmotifs \u00e9trangers \u00e0 l\u2019exercice des missions du DPO. Il a \u00e9cart\u00e9 une partie des motifs indiqu\u00e9s dans le courrier du 16 octobre 2020 comme \u00e9tant trop anciens ou trop impr\u00e9cis.<\/p>\n

4 Le tribunal du travail a \u00e9cart\u00e9 comme injustifi\u00e9 le reproche fait au requ\u00e9rant d\u2019avoir travaill\u00e9 pendant plusieurs mois de suite en t\u00e9l\u00e9travail, sans concertation avec son employeur, au motif qu\u2019un accord tacite de ce dernier pouvait \u00eatre mis en \u00e9vidence. Il a cependant retenu le reproche de l\u2019employeur, selon lequelPERSONNE1.) aurait, pendant cette p\u00e9riode, encod\u00e9 plus de 50 heures suppl\u00e9mentairessans autorisation de la direction duSOCIETE1.),etsans \u00eatre en mesure de justifier delar\u00e9alit\u00e9des prestations suppl\u00e9mentaires. Par exploit du 20 novembre 2023,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 12 octobre 2023. PERSONNE1.)estime que son licenciement est abusif, premi\u00e8rement, en raison de la violation de la protection sp\u00e9ciale contre le licenciement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO). L\u2019appelant se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard aux dispositions de l\u2019article 38 du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016. Celles-ci garantiraient l\u2019enti\u00e8re ind\u00e9pendance du DPO dans l\u2019exercice de ses missions. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le licenciement litigieux serait intervenu en raison de l\u2019exercice ind\u00e9pendant par l\u2019appelant de ses missions de DPO. Il y aurait violation des dispositions imp\u00e9ratives susmentionn\u00e9es, de sorte que le licenciement litigieux serait abusif. En ordre subsidiaire, l\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de dire le licenciement abusif pour reposer soit sur des motifs trop anciens ou impr\u00e9cis soit sur des \u00abreproches manifestement infond\u00e9s\u00bb. L\u2019appelant pr\u00e9cise qu\u2019il approuve le jugement entrepris dans la mesure o\u00f9 les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e9cart\u00e9 les motifs invoqu\u00e9s par l\u2019employeur en raison de leur anciennet\u00e9 ou de leur impr\u00e9cision. Par ailleurs, aucun motif all\u00e9gu\u00e9 par l\u2019intim\u00e9 ne correspondrait \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. En ce qui concerne le motif retenu par la juridiction du premier degr\u00e9 pour d\u00e9clarer le licenciement justifi\u00e9, l\u2019appelantsoutient qu\u2019ilappartient\u00e0 l\u2019employeur d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des motifs du licenciement, et non pas au<\/p>\n

5 salari\u00e9 d\u2019\u00e9tablir le d\u00e9faut de justification des motifs du licenciement.En l\u2019esp\u00e8ce,le tribunal du travail auraitpartant\u00e0 tort d\u00e9clar\u00e9 le licenciement justifi\u00e9 apr\u00e8s avoir retenu que l\u2019appelant n\u2019avait pas prouv\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 des prestations exc\u00e9dentaires enregistr\u00e9es dans son compte \u00e9pargne-temps. PERSONNE1.)fait valoir que le nombre des heures prest\u00e9es critiqu\u00e9 par l\u2019employeur ne d\u00e9passe pas de mani\u00e8re significative le nombre des heures prest\u00e9es au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019employeur ne lui a jamais adress\u00e9 ni avertissement ni rappel \u00e0 l\u2019ordre. L\u2019appelant affirme avoir r\u00e9alis\u00e9 toutes les t\u00e2ches qui lui incombaient correctement et sans retard. PERSONNE1.)demande r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et \u00e9value au montant de 133.300,54 EUR sa perte de revenus, en se basant sur un salaire brut mensuel de 11.409,20 EUR, une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 15 mois et un montant total de 37.837,46 EUR per\u00e7u au titre desindemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Il demande encore l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 5.500 EUR, pour r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, consistant dans l\u2019atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 professionnelle, d\u2019une part, et les soucis et tracas endur\u00e9s en raison d\u2019un avenir professionnelet mat\u00e9riel incertain, d\u2019autre part. LeSOCIETE1.)interjette appel incident sur les points suivants: Premi\u00e8rement, il estime que les faits ant\u00e9rieurs au 19 f\u00e9vrier 2020 ne sont pas trop anciens pour \u00eatre pris en consid\u00e9ration comme motifs du licenciement. Il fait valoir\u00e9 cet \u00e9gardque \u00abl\u2019insuffisance professionnelle s\u2019inscrit dans le temps\u00bb et que \u00abc\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment la redondance des insuffisances professionnelles constat\u00e9e sur plusieurs ann\u00e9es qui a conduit au licenciement\u00bb. Deuxi\u00e8mement, l\u2019intim\u00e9 soutient que le tribunal du travail a \u00e9cart\u00e9 \u00e0 tort, pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision, le reproche fait \u00e0 l\u2019appelant d\u2019avoir tenu un discours inappropri\u00e9 devant ses coll\u00e8gues de travail et de ne pas avoir respect\u00e9 les objectifs professionnels fix\u00e9s par l\u2019employeur. L\u2019intim\u00e9 fait valoir, au sujet du discours inappropri\u00e9 tenu devant les coll\u00e8gues, qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une \u00abrengaine quasi quotidienne\u00bb et, au sujet du d\u00e9faut de<\/p>\n

6 r\u00e9alisation des objectifs professionnels, que ces objectifs avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par l\u2019appelant lui-m\u00eame, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es. L\u2019appelant n\u2019aurait donc pas pu s\u2019y m\u00e9prendre et aurait parfaitement cern\u00e9 la teneur des reproches de son employeur. Troisi\u00e8mement, l\u2019intim\u00e9 reproche \u00e0 la juridiction du premier degr\u00e9 d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que certains motifs relatifs \u00e0 l\u2019insuffisance professionnelle de l\u2019appelant n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9els et s\u00e9rieux. L\u2019intim\u00e9 soutient que l\u2019appelant aurait \u00e9labor\u00e9, avec un prestataire externe extr\u00eamement co\u00fbteux, un programme compl\u00e8tement inutile pour les administrations communales. Ensuite l\u2019appelant aurait permis la mise en place de serveurs informatiques sans veiller \u00e0 la r\u00e9alisation de tests pr\u00e9alables, ce qui aurait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des probl\u00e8mes consid\u00e9rables. De plus, l\u2019appelant aurait refus\u00e9 de participer \u00e0 des r\u00e9unions de crise, dont le but \u00e9tait d\u2019y rem\u00e9dier. Par ailleurs, l\u2019appelant n\u2019aurait nullement soutenu son \u00e9quipe, ainsi que cela r\u00e9sulterait de deux attestations testimoniales. D\u2019autres \u00e9l\u00e9ments du dossier d\u00e9montreraient l\u2019incurie et la d\u00e9sinvolture de l\u2019appelant. Celui-ci se serait arrog\u00e9 le droit de se mettre en t\u00e9l\u00e9travail pendant plus de 5 mois, sans concertation aucune avec son employeur et sans s\u2019assurer que la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es trait\u00e9es pouvait \u00eatre garantie. L\u2019intim\u00e9 approuve la juridiction du premier degr\u00e9 d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tabli et suffisamment s\u00e9rieux pour justifier le licenciement en cause, le reproche adress\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant de n\u2019avoir pas r\u00e9ellement fourni, pendant son t\u00e9l\u00e9travail de plus de 5 mois,les \u00abprestations exc\u00e9dentaires\u00bb enregistr\u00e9es par ce dernier dans son compte \u00e9pargne temps, et cela sans avoir obtenu l\u2019accord de la direction ni m\u00eame l\u2019avoir sollicit\u00e9. Concernant les pr\u00e9tentions indemnitaires adverses, l\u2019intim\u00e9 soutient que l\u2019appelant ne prouverait nullement qu\u2019il aurait recherch\u00e9 activement un emploi de remplacement. La perte de revenus cons\u00e9cutive \u00e0 la cr\u00e9ation par l\u2019appelant de sa propre entreprise ne pourrait \u00eatre mise \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de lien de causalit\u00e9 direct.<\/p>\n

7 Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de recherche active d\u2019emploi, tout pr\u00e9judice moral serait contest\u00e9 dans le chef de l\u2019appelant. Pour le surplus, l\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. L\u2019appelant conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef de l\u2019intim\u00e9, au motif que le jugement entrepris d\u00e9clare le licenciement justifi\u00e9 et que sa r\u00e9formation \u00abconform\u00e9ment \u00e0 l\u2019appel incident\u00bb ne serait gu\u00e8re utile \u00e0 la partie adverse. En ordre subsidiaire, l\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de rejeter l\u2019appel incident comme infond\u00e9. Le rejet par la juridiction de premi\u00e8re instance des motifs remontant \u00e0 plus de six mois serait justifi\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 une jurisprudence abondante mettant \u00e0 charge de l\u2019employeur l\u2019obligation de respecter un \u00abd\u00e9lai raisonnable\u00bbpour invoquer certains faits \u00e0 l\u2019appui d\u2019un licenciement. La juridiction de premi\u00e8re instance aurait \u00e9cart\u00e9 \u00e0 juste titre d\u2019autres motifs en raison de leur impr\u00e9cision, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019indication des circonstances exactes dans lesquelles les faits reproch\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 commis. Les reproches concernant l\u2019insuffisance professionnelle de l\u2019appelant seraient formellement et \u00e9nergiquement contest\u00e9s et ne seraient nullement prouv\u00e9s par l\u2019intim\u00e9. L\u2019appelant conclut \u00e0l\u2019allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, s\u2019\u00e9levant \u00e0 750 euros pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, et \u00e0 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e en ce qu\u2019elle lui a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation de la Cour PERSONNE1.)fait valoir, en premier lieu, que son licenciement serait abusif en raison de la violation de la protection sp\u00e9ciale contre le licenciement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO).<\/p>\n

8 L\u2019article 38 du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s, r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es ou RGPD) dispose, au paragraphe 3,premi\u00e8re et deuxi\u00e8me phrase, ce qui suit : \u00abLe responsable du traitement et le sous-traitant veillent \u00e0 ce que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es ne re\u00e7oive aucune instruction en ce qui concerne l\u2019exercice de ses missions. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es ne peut \u00eatre relev\u00e9 de ses fonctions ou p\u00e9nalis\u00e9 par le responsable du traitement ou le sous- traitant pour l\u2019exercice de ses missions\u00bb. Est susceptible de constituer une mesure vis\u00e9e par l\u2019article 38, paragraphe 3, deuxi\u00e8me phrase, cit\u00e9 ci-dessus, toute d\u00e9cision par laquelle il serait mis fin aux fonctions du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s DPO), par laquelle il subirait un d\u00e9savantage ou qui constituerait une sanction. Il en est ainsi d\u2019une mesure de licenciement (cf. Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, arr\u00eat du 22.06.2022, affaire C-534\/20). Cependant, la disposition pr\u00e9cit\u00e9e n\u2019a pas pour objet de r\u00e9gir globalement les relations de travail auxquelles le DPO est partie. La protection \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 38 vise essentiellement \u00e0 pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance fonctionnelle du DPO, et partant \u00e0 garantir l\u2019effectivit\u00e9 des dispositions du RGPD, de sorte que ne tombe pas sous le coup de la protection susvis\u00e9e, la mesure de licenciement bas\u00e9e sur un motif \u00e9tranger \u00e0 cette ind\u00e9pendance fonctionnelle (ibidem). En l\u2019esp\u00e8ce, les reproches formul\u00e9s par l\u2019intim\u00e9, \u00e0 l\u2019appui du licenciement notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant, ont trait \u00e0 des comp\u00e9tences professionnelles et sociales insuffisantes, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 un manque de connaissances, de diligence, de productivit\u00e9,de disponibilit\u00e9, et de communication de l\u2019appelant, d\u2019une part, ainsi que des agissements malhonn\u00eates en relation avec les heures suppl\u00e9mentaires de travail que l\u2019appelant affirme avoir prest\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019intim\u00e9, entre mars et ao\u00fbt 2020, d\u2019autrepart. De tels reproches sont \u00e9trangers \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et la libert\u00e9 d\u2019exercice des fonctions du DPO voulue par le RGPD, de sorte que le licenciement litigieux ne constitue pas une violation de la protection \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 38 du RGPD, ainsi que les jugesde premi\u00e8re instance l\u2019ont d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 bon droit. PERSONNE1.)fait valoir ensuite que le licenciement serait abusif pour reposer sur des motifs qui seraient soit trop anciens, soit insuffisamment pr\u00e9cis, soit inexacts, soit insuffisamment s\u00e9rieux.<\/p>\n

9 Il estime que la juridiction du premier degr\u00e9 aurait \u00e9cart\u00e9 \u00e0 juste titre certains griefs comme \u00e9tant tardifs et d\u2019autres comme \u00e9tant impr\u00e9cis. L\u2019intim\u00e9 estime, en revanche, que l\u2019ensemble des reproches figurant dans la lettre de motifs du 16 octobre 2020 seraient pr\u00e9cis, r\u00e9els et s\u00e9rieux et qu\u2019aucun reproche ne serait tardif, de sorte que, formant appel incident, il demande la r\u00e9formation du jugementa quoen ce qu\u2019il a \u00e9cart\u00e9 certains motifs comme \u00e9tant tardifs ou impr\u00e9cis. PERSONNE1.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cet appel incident. Dans ces conditions, il convient d\u2019abord de toiser la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident et de d\u00e9terminer quels motifs peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration par le juge comme n\u2019\u00e9tant ni tardifs ni impr\u00e9cis. Pour \u00eatre recevable \u00e0 interjeter appel, une partie doit avoir un int\u00e9r\u00eat \u00e0 cet effet, lequel r\u00e9sidedans le fait que le jugement en questionluiporte pr\u00e9judice. Cette question doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e par rapport au dispositif de la d\u00e9cision, \u00e0 l\u2019exclusion des motifs. Le pr\u00e9judice dont se pr\u00e9vaut l\u2019appelant doit partant r\u00e9sulter du dispositif du jugement et les parties ne peuvent pas relever appel principal ou incident dans le seul but de critiquer les d\u00e9veloppements contenus dans les motifs. Une partie n\u2019est donc pas admise \u00e0 former appel, qu\u2019il soit principal ou incident, contre les motifs qui ont rejet\u00e9 un moyen, en vue d\u2019obtenir, en instance d\u2019appel, une substitution de motifs. En l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision d\u2019\u00e9carter une partie des motifs invoqu\u00e9s par l\u2019employeur, en raison de leur tardivet\u00e9, de leur impr\u00e9cision, ou d\u2019un d\u00e9faut de preuve, r\u00e9sulte uniquement des motifs et n\u2019est pas reprise dans le dispositif du jugement dont appel. Il s\u2019ensuit que l\u2019appel incident relev\u00e9 par leSOCIETE1.)sur ces points doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. Nonobstant la r\u00e8gle rappel\u00e9e ci-dessus, l\u2019intim\u00e9 dont un moyen a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 en premi\u00e8re instance, peut reproduire ce m\u00eame moyen devant la juridiction d\u2019appel, \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions. Il est donc loisible auSOCIETE1.)de faire valoir \u00e0 nouveau, au soutien de ses pr\u00e9tentions, qu\u2019aucun grief ne serait tardif, que tous les reproches formul\u00e9s<\/p>\n

10 dans la lettre de motifs dat\u00e9edu 16 octobre 2020 seraient suffisamment pr\u00e9cis au regard des exigences de la loi, et qu\u2019ils correspondraient \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Les juges du premier degr\u00e9 ont \u00e9cart\u00e9 les reproches relatifs aux faits ant\u00e9rieurs de plus de six mois au licenciement, au motif que l\u2019intim\u00e9 n\u2019aurait pas respect\u00e9 un \u00abd\u00e9lai raisonnable\u00bb pour s\u2019en pr\u00e9valoir. Si, en mati\u00e8re de licenciement avec effet imm\u00e9diat, le l\u00e9gislateur a impos\u00e9, \u00e0 l\u2019article L. 124-10 (6) du Code du travail, un d\u00e9lai d\u2019un mois, end\u00e9ans lequel l\u2019employeur doit invoquer un fait d\u00e9termin\u00e9 comme motif du licenciement, il en est autrement en mati\u00e8re de licenciement avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis, o\u00f9 le l\u00e9gislateur n\u2019a pr\u00e9vu aucun d\u00e9lai de forclusion. D\u2019autre part, en reprochant \u00e0 son salari\u00e9 une insuffisance professionnelle comme motif du licenciement, l\u2019employeur doit n\u00e9cessairement se fonder sur un ensemble de faits observ\u00e9s sur une certaine dur\u00e9e et qui manifestent l\u2019incapacit\u00e9 ou le manque de diligence ou de productivit\u00e9 du salari\u00e9 concern\u00e9 (cf. Cour d\u2019appel, 14.11.1996, n\u00b0 du r\u00f4le 18 649; 12.11.2009, n\u00b0 33 003; 30.05.2016, n\u00b0 du r\u00f4le 41 845). Eu \u00e9gard, d\u2019unepart, \u00e0 l\u2019absence de disposition l\u00e9gale susceptible de justifier une telle d\u00e9cision et, d\u2019autre part, \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pratique susmentionn\u00e9e dans laquelle se trouvait l\u2019employeur d\u2019\u00e9tayer l\u2019insuffisance professionnelle invoqu\u00e9e par un ensemble de faits observ\u00e9s sur une certaine dur\u00e9e, c\u2019est \u00e0 tort que la juridiction du premier degr\u00e9 a \u00e9cart\u00e9 les motifs concernant des faits ant\u00e9rieurs de plus de six mois \u00e0 la notification du licenciement litigieux. Aucun des motifs invoqu\u00e9s par l\u2019intim\u00e9, dans la lettre du 16 octobre 2020, ne doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 pour cause de tardivet\u00e9. Parmi les motifs pris en consid\u00e9ration par le tribunal du travail, celui-ci a \u00e9cart\u00e9 deux motifs pour cause d\u2019impr\u00e9cision. Aux termes de l\u2019article L. 124-5 (2) du Code du travail, les motifs du licenciement doivent \u00eatre \u00e9nonc\u00e9s \u00abavec pr\u00e9cision\u00bb. En application de cette disposition, l\u2019employeur est tenu d\u2019\u00e9noncer les motifs de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise, non seulement pour permettre le contr\u00f4le des juges, mais aussi pour permettre au salari\u00e9 de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s et de rapporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la preuve de leur inexactitude (cf. Cour de cassation, 12.11.1992, arr\u00eat n\u00b0 30\/92).<\/p>\n

11 Cette exigence l\u00e9gale doit permettre au salari\u00e9 de savoir exactement ce qui lui estreproch\u00e9 et de juger en pleine connaissance de cause de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une action en justice. Elle doit \u00e9galement emp\u00eacher l\u2019employeur, auteur du licenciement, d\u2019invoquera posterioridevant le juge des motifs diff\u00e9rents de ceux dont il s\u2019est pr\u00e9valu au moment du licenciement. Enfin, cette exigence doit permettre au juge d\u2019exercer son contr\u00f4le pleinement et avec exactitude. C\u2019est pour des motifs exhaustifs que la Cour adopte que la juridiction du premier degr\u00e9 a \u00e9cart\u00e9 pour manque de pr\u00e9cision le reproche relatif au discours inappropri\u00e9 de l\u2019appelant devant ses coll\u00e8gues consistant \u00e0rappeler \u00absans cesse le nombre de jours restant avant le d\u00e9part \u00e0 la retraite\u00bb ainsi que le reproche relatif \u00e0 la non-r\u00e9alisation des objectifs professionnels fix\u00e9s le 20 d\u00e9cembre 2019 (page 7, points iii et v). En qui concerne le rappel incessant du nombre de jours de travail, la Cour rel\u00e8ve, \u00e0 titre superf\u00e9tatoire, que m\u00eame \u00e0 supposer que ce reproche puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme suffisamment pr\u00e9cis, sa r\u00e9alit\u00e9 ne serait pas \u00e9tablie et que le dossier ne contient aucune attestation testimoniale en ce sens, alors pourtant que la lettre de motifs avance l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne d\u00e9termin\u00e9e qui pourrait en t\u00e9moigner (\u00abMonsieurPERSONNE2.)(\u2026) a \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin de ces remarques et s\u2019est plaint de votre comportement\u00bb). Il y a lieu de constater en outre que les reproches formul\u00e9s \u00e0 la page 2, consistant \u00e0 imputer l\u2019\u00e9chec de certains projets \u00e0 l\u2019appelant, ainsi que les reproches relatifs au manque de coll\u00e9gialit\u00e9 et d\u2019implication de l\u2019appelant, formul\u00e9s \u00e0 la page 3, sous les points (iii) et (v), manquent de la pr\u00e9cision la plus \u00e9l\u00e9mentaire, de sorte qu\u2019ils ne sauraient \u00eatre pris en consid\u00e9ration. Les autres griefs r\u00e9pondent \u00e0 l\u2019exigence l\u00e9gale de pr\u00e9cision, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019employeur y indique la nature exacte de la faute reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019appelant, ainsi que les circonstances (factuelles et temporelles) dans lesquelles elles auraient \u00e9t\u00e9 commises. Il appartient \u00e0 l\u2019employeur de prouver la r\u00e9alit\u00e9 des faits invoqu\u00e9s comme motifs du licenciement. Cependant, face aux contestations de l\u2019appelant, l\u2019intim\u00e9 reste en d\u00e9faut de prouver ou d\u2019offrir en preuve des faits de nature \u00e0 permettre la conclusion<\/p>\n

12 selon laquelle l\u2019un des motifs \u00e9nonc\u00e9s sur les sept premi\u00e8res pages de la lettre du 16 octobre 2020 correspondrait \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. La seule attestation testimoniale vers\u00e9e aux d\u00e9bats par l\u2019intim\u00e9, \u00e9tablie par PERSONNE3.)(cf. pi\u00e8ce n\u00b0 12 de la farde II de l\u2019intim\u00e9), est excessivement vague et lapidaire et ne contient pas l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de faits pr\u00e9cis qui, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, \u00e9tayeraient l\u2019un au moins des reproches formul\u00e9s par l\u2019intim\u00e9 dans sa lettre du 16 octobre 2020. D\u2019autre part, la Cour constate que, contrairement aux reproches de l\u2019intim\u00e9 selon lesquels l\u2019appelant aurait pr\u00e9sent\u00e9 des insuffisances patentes sur le plan professionnel, entre autres, au regard de son aptitude \u00e0 travailler en \u00e9quipe, pas moins de trois coll\u00e8gues de travail d\u00e9clarent, dans des attestations testimoniales en bonne et due forme (cf. pi\u00e8ces n os 1, 2 et 3 de la farde II de l\u2019appelant), que l\u2019appelant \u00e9tait un coll\u00e8gue appr\u00e9ci\u00e9 pour sa disponibilit\u00e9, son \u00e9coute et son engagement, parmi lesquelsPERSONNE4.), au t\u00e9moignage duquel l\u2019intim\u00e9 entendait se r\u00e9f\u00e9rer pour \u00e9tablir certains griefs, aux termes de la lettre de motifs (cf. page 2, alin\u00e9a 2). Enfin,il importe de noterqu\u2019en d\u00e9pit des insuffisances all\u00e9gu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9, lesquelles se seraient pr\u00e9tendument manifest\u00e9es sur plusieurs ann\u00e9es, l\u2019appelant n\u2019a jamais fait l\u2019objet d\u2019un avertissement, d\u2019un rappel \u00e0 l\u2019ordre, ni m\u00eame d\u2019une incitation av\u00e9r\u00e9e \u00e0 suivre une formation visant \u00e0 am\u00e9liorer ses comp\u00e9tences. A titre superf\u00e9tatoire, la Cour rel\u00e8ve, au sujet du motif concernant l\u2019application \u00abAutorisation de b\u00e2tir\u00bb (cf. page 7, point iv), que l\u2019affirmation de l\u2019appelant, selon laquelle le \u00abchef du projet\u00bb en question \u00e9tait, non pas l\u2019appelant, mais un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE5.), lequel aurait \u00e9t\u00e9 en charge de la gestion, entre autres, du \u00abplanning\u00bb et de \u00abl\u2019affectation des ressources\u00bb, n\u2019est contredite par aucun \u00e9l\u00e9ment probant et ne fait pas m\u00eame l\u2019objet d\u2019une contestation de la part de l\u2019intim\u00e9. A la derni\u00e8re page de la lettre de motifs, leSOCIETE1.)formule, en substance, deux reproches \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019appelant. Sous le point (vi), l\u2019intim\u00e9 lui reproche de s\u2019\u00eatre mis en t\u00e9l\u00e9travail, \u00e0compter du 17 mars 2020, et cela jusqu\u2019au 28 ao\u00fbt 2020, de fa\u00e7on unilat\u00e9rale et \u00absans la moindre concertation\u00bb avec l\u2019intim\u00e9 et de ne pas s\u2019\u00eatre souci\u00e9 de la s\u00e9curisation des \u00abdonn\u00e9es sensibles\u00bb trait\u00e9es dans le cadre de son t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n

13 Sous le point (vii), leSOCIETE1.)lui fait grief d\u2019avoir enregistr\u00e9 un nombre consid\u00e9rable d\u2019 \u00abheures suppl\u00e9mentaires sans que cela n'ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 ni autoris\u00e9\u00bb, et cela sans fournir la moindre preuve ou justification quant \u00e0 leur r\u00e9alit\u00e9. En ce qui concerne le motif \u00e9nonc\u00e9 sous le point (vi), la Cour constate, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, qu\u2019aucune preuve d\u2019une opposition de l\u2019intim\u00e9 au t\u00e9l\u00e9travail de l\u2019appelant n\u2019est rapport\u00e9e et qu\u2019\u00e0 supposer que l\u2019appelant se soit mis en t\u00e9l\u00e9travail sans l\u2019accord pr\u00e9alable de la direction, il convient de retenir que celle-ci a tacitement accept\u00e9 cette situation par la suite, pour l\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 pendant la p\u00e9riode de cinq mois dont il s\u2019agit,laquelle p\u00e9riode \u00e9tait, de plus, fortement marqu\u00e9epar la pand\u00e9mie. Le motif en question n\u2019estd\u00e8s lorspas fond\u00e9. En ce qui concerne le motif \u00e9nonc\u00e9 sous le point (vii), il y a lieu de relever que la seule preuve du travail fourni parPERSONNE1.)se limite, en tout et pour tout, \u00e0 cinq messages \u00e9lectroniques, tr\u00e8s brefs de surcro\u00eet, envoy\u00e9s pendant cette p\u00e9riode de plus de cinq mois, lesquels messages sont vers\u00e9s par l\u2019intim\u00e9 (cf. pi\u00e8ces n os 14 \u00e0 18 de la farde II de l\u2019intim\u00e9) et que l\u2019appelant ne se pr\u00e9vaut d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant ni d\u2019aucune offre de preuve \u00e0 l\u2019appui de sa version des faits, selon laquelle il auraitprest\u00e9 plus de 50 heures exc\u00e9dentaires, pendant la p\u00e9riode en cause. De plus,PERSONNE1.)ne prouve pas et n\u2019offre pas en preuve qu\u2019il aurait obtenu ou sollicit\u00e9 l\u2019autorisation ou l\u2019approbation de la direction concernant les d\u00e9passements litigieux. Au contraire, dans un courriel adress\u00e9 le 28 mai 2020 \u00e0 l\u2019appelant, PERSONNE6.),le responsable du service des ressources humaines de la partie intim\u00e9e proteste contre les d\u00e9passements d\u2019horaires quotidiens enregistr\u00e9s par l\u2019appelant en des termes non \u00e9quivoques: \u00abCes d\u00e9passements n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s et n\u2019ont fait l\u2019objet d\u2019aucune justification\u00bb,avant de demander \u00e0 l\u2019appelant, avec la m\u00eame clart\u00e9, de \u00abfaire le n\u00e9cessaire afin de cesser d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent tout nouveau d\u00e9passement\u00bb (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 9 de lafarde I de l\u2019intim\u00e9). L\u2019attestation testimoniale dePERSONNE7.)(cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde II de l\u2019intim\u00e9) n\u2019est pas de nature \u00e0 permettre la conclusion que la direction serait, par la suite, revenue sur cette position, \u00e9tant donn\u00e9 que celle-ci fait simplement \u00e9tat de propos de l\u2019appelant, selon lesquels l\u2019auteur ducourriel pr\u00e9cit\u00e9 aurait, post\u00e9rieurement \u00e0 son envoi, qualifi\u00e9 le diff\u00e9rend de \u00abmalentendu\u00bb qui pourrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 entre l\u2019intim\u00e9 et l\u2019appelant.<\/p>\n

14 Le fait est que l\u2019appelant a pass\u00e9 outre cette injonction et qu\u2019il a continu\u00e9 d\u2019enregistrer r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9passements d\u2019horaires, sans pour autant obtenir ni solliciter l\u2019autorisation de la direction, ni m\u00eame justifier de la r\u00e9alit\u00e9 des prestations exc\u00e9dentaires. Les heures exc\u00e9dentaires en cause, inscrites parPERSONNE1.)dans son compte \u00e9pargne temps \u00e9taient de nature \u00e0 donner lieu \u00e0 des compensations \u00e0 charge de la partie intim\u00e9e, compensations qui, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, \u00e9taient injustifi\u00e9es. Ces agissements de l\u2019appelant constituent un motif r\u00e9el et s\u00e9rieux de licenciement, ainsi que les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont retenu \u00e0 bon droit. Il suit de l\u00e0qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019ila d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement litigieux et rejet\u00e9 comme infond\u00e9es les demandes indemnitaires dePERSONNE1.). Comme l\u2019appelant succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, que pour l\u2019instance d\u2019appel. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige et \u00e0 sa nature, il convient de confirmer la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance d\u2019allouer auSOCIETE1.)la somme de 1.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et d\u2019allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, du m\u00eame montant, pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS: laCour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, d\u00e9clare l\u2019appel principal recevable et l\u2019appel incident irrecevable, dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 et en d\u00e9boute, confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

15 d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, dit fond\u00e9e, \u00e0 hauteur de 1.000 euros, la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel duSOCIETE1.), condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer auSOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Me Pierre REUTER, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur lepr\u00e9sident de chambreAlain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b087\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dudix juilletdeux millevingt-cinq. Num\u00e9roCAL-2023-01144du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceLaura GEIGER de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15891,8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-574138","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-iii-trav","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2025, n\u00b0 2023-01144 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2023-01144\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2025, n\u00b0 2023-01144\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b087\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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