{"id":574140,"date":"2026-04-16T02:32:14","date_gmt":"2026-04-16T00:32:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00717\/"},"modified":"2026-04-16T02:32:18","modified_gmt":"2026-04-16T00:32:18","slug":"cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00717","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00717\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2025, n\u00b0 2024-00717"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b082\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dudix juilletdeux millevingt-cinq. Num\u00e9roCAL-2024-00717du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceYves TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 12 juillet 2024, intim\u00e9 sur appel incident, comparant par Ma\u00eetreCl\u00e9ment SCUVEE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant, sinon par son<\/p>\n

2 conseil de g\u00e9rance, sinon encore par son repr\u00e9sentant l\u00e9galactuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit exploitTAPELLA, appelante par incident, comparant par Ma\u00eetreNatacha STELLA,avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL: Par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 en date du 26 f\u00e9vrier 2021, avec effet au 6 avril 2021,PERSONNE1.)est entr\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s,SOCIETE1.)) en qualit\u00e9 de \u00abvendeur\u2013concepteur\u00bb. Ledit contrat pr\u00e9voit le paiement de commissions au profit du salari\u00e9 en cas de contrat conclu et r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce au salari\u00e9. PERSONNE1.)a d\u00e9missionn\u00e9 le 6 juillet 2022, avec effet au 14 ao\u00fbt 2022. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de et \u00e0 Esch-sur-Alzette, en date du 14 septembre 2023,PERSONNE1.)a fait convoquerSOCIETE1.) devant le tribunal du travail aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 2.537,44 euros, \u00e0 titre de commissions sur les ventes r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce au requ\u00e9rant,ainsi que le montant de 4.336,62 euros, \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 de cong\u00e9 pour la p\u00e9riode d'avril 2021 \u00e0 juillet 2022 et le montant de 746,50 euros, sinon le montant de 707,79 euros, \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 de cong\u00e9 pour le mois d'ao\u00fbt 2022, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 14 ao\u00fbt 2022, jour de la fin de la relation de travail, sinon \u00e0 compter du jour de la demande en justice. PERSONNE1.)a encore r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Selon le requ\u00e9rant, l'employeur lui aurait fait parvenir, chaque mois, un tableau reprenant les ventes effectu\u00e9es et les commissions dues. En raison de sa d\u00e9mission, l'employeur aurait refus\u00e9 de payer les commissions pour les ventes r\u00e9alis\u00e9es en juin 2022, lesquelles auraient d\u00fb \u00eatre pay\u00e9es avec<\/p>\n

3 le salaire du mois de juillet 2022, ainsi que celles pour les ventes r\u00e9alis\u00e9es en juillet 2022, qui auraient d\u00fb \u00eatre pay\u00e9es avec le salaire du mois d'ao\u00fbt 2022. Le requ\u00e9rant affirmait avoir permis \u00e0 la d\u00e9fenderesse de r\u00e9aliser un chiffre d\u2019affaires d\u2019un montant de 109.145, 73 euros HT, en juin 2022, de sorte qu\u2019il pourrait pr\u00e9tendre \u00e0 une commission de 1.974,37 euros pour ce m\u00eame mois et avoir permis la r\u00e9alisation d\u2019un chiffre d\u2019affaires de 49.273,74 euros HT, en juillet 2022, de sorte qu\u2019il pourrait pr\u00e9tendre au payement d\u2019une commission de 285,47 euros pour ce m\u00eame mois. En outre,SOCIETE1.)aurait encore d\u00e9duit abusivement, du salaire du mois de juillet 2022, la somme de 277,60 euros \u00e0 titre de commissions qu'elle estimerait avoir trop pay\u00e9es; ce montant serait \u00e0 restituer au requ\u00e9rant. A l\u2019appui de sa demande en paiement des indemnit\u00e9s de cong\u00e9, il faisait valoir que sa r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tait tr\u00e8s variable et que l\u2019employeur aurait fait un mauvais calcul pour ce qui concerne la p\u00e9riode d\u2019avril 2021 \u00e0 juillet 2022, pour laquelle un montant de4.336,62 euros serait d\u00fb, ainsi que pour le mois d\u2019ao\u00fbt 2022, pour lequel un montant de 746,50 euros, et subsidiairement, un montant de 707,79 euros serait d\u00fb. La partie d\u00e9fenderesse concluait \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande et, subsidiairement, \u00e0 son rejet quant au fond ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. Etant donn\u00e9 que le requ\u00e9rant aurait mis plus d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 protester contre les d\u00e9comptes re\u00e7us, ceux-ci seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme accept\u00e9s tacitement, de sorte que la demande serait irrecevable. Quant au fond, la d\u00e9fenderesse soutenait que le requ\u00e9rant ne remplirait pas les conditions contractuelles pour \u00eatre en droit de pr\u00e9tendre au payement des commissions litigieuses. En revanche, le demandeur aurait per\u00e7u un trop-pay\u00e9 de commissions d\u2019un montant total s\u2019\u00e9levant \u00e0 2.361,55 euros, montant dontSOCIETE1.)sollicitait le remboursement \u00e0 titre reconventionnel. SOCIETE1.)r\u00e9clamait \u00e9galement, \u00e0 titre reconventionnel, le payement d\u2019une indemnit\u00e9 de 6.085,54 euros, correspondant, selon elle, \u00e0 des frais suppl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des erreurs commises parPERSONNE1.)dans l\u2019exercice de son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

4 Quant aux indemnit\u00e9s de cong\u00e9,SOCIETE1.)affirmait que celles-ci auraient \u00e9t\u00e9 incluses dans les r\u00e9mun\u00e9rations variables pay\u00e9es au requ\u00e9rant. Par jugement rendu le 21 mai 2024, le tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes form\u00e9es parPERSONNE1.). Il a d\u00e9clar\u00e9 infond\u00e9e la demande reconventionnelle tendant \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi en raison des erreurs commises parPERSONNE1.)dans l\u2019exercice de ses fonctions et fond\u00e9e la demande reconventionnelle tendant au payement du montant de 2.361,55 euros au titre de d\u00e9commissionnements. Enfin, il a d\u00e9bout\u00e9 les parties au litige de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par exploit du 12 juillet 2024,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 25 juin 2024. L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de prononcer la condamnation deSOCIETE1.) \u00e0 lui payer, principalement, le montant de 2.537,44 euros, subsidiairement, le montant de 1.961,63 euros et, encore plus subsidiairement, le montant de 1.472,99 euros, \u00e0 titre de commissions sur ventes r\u00e9alis\u00e9es au cours des mois de juin et juillet 2022. PERSONNE1.)r\u00e9clame en outre la somme de de 619,79 euros, au titre du salaire du mois d\u2019ao\u00fbt 2022. L\u2019appelant conclut au rejet de la demande reconventionnelle adverse et demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance. Il conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, s\u2019\u00e9levant respectivement \u00e0 1.500 euros,pour la premi\u00e8re instance,et 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Selon l\u2019appelant les parties au litige seraient convenues, dans les faits, de conditions diff\u00e9rentes du contrat de travail pour ce qui concerne l\u2019octroi de commissions \u00e0 l\u2019appelant sur les ventes r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 ses soins. \u00abSelon une pratique bien \u00e9tablie\u00bb, l\u2019employeur aurait accord\u00e9 une commission \u00e0 l\u2019appelant, d\u00e8s la conclusion du contrat de vente (ou passation de la commande), sans attendre le versement d\u2019un acompte, et n\u2019aurait pas<\/p>\n

5 exig\u00e9 de l\u2019appelant qu\u2019il assume l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du traitement du dossier concern\u00e9, du d\u00e9but jusqu\u2019\u00e0 la fin. Il n\u2019en aurait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9remment qu\u2019en cas d\u2019annulation de la vente, o\u00f9 la commission n\u2019aurait en effet pas \u00e9t\u00e9 due. Cette pratique aurait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9mission de l\u2019appelant,d\u00e9but juillet 2022; l\u2019employeur serait alors revenu sur cette pratique bien \u00e9tablie pour le paiement des commissions en juillet et ao\u00fbt 2022, bas\u00e9es sur les ventes r\u00e9alis\u00e9es respectivement en juin et juillet 2022. L\u2019appelant n\u2019aurait jamais effectu\u00e9 les poses des cuisines dont il s\u2019occupait et il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 question d\u2019\u00e9riger la pose d\u2019une cuisine en condition d\u2019octroi d\u2019une commission sur vente. Il conteste avoir commis des erreurs dans la conception des cuisines en cause et soutient que l\u2019intim\u00e9e resterait en d\u00e9faut de les prouver. Il conteste, \u00e0 plus forte raison, toute faute volontaire ou n\u00e9gligence grave au sens de l\u2019article L. 121-9 du Code du travail. L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 l\u2019appelant de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes. Elle approuve les juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir fait droit \u00e0 sa demande reconventionnelle tendant \u00e0 l\u2019allocation de la somme de 2.361,55 euros du chef de \u00abd\u00e9commissionnement\u00bb. L\u2019intim\u00e9e conteste formellement qu\u2019elle aurait fait abstraction des stipulations du contrat de travail concernant l\u2019octroi des commissions sur les ventes. Or, les stipulations contractuelles pertinentes seraient claires en ce sens qu\u2019elles exigeraient que le salari\u00e9 traite un dossier dans son int\u00e9gralit\u00e9, du d\u00e9but jusqu\u2019\u00e0 la fin, autrement dit de la conclusion du contrat jusqu\u2019au service apr\u00e8s-vente, en passant par le suivi de la pose (ou gestion de l\u2019installation) de la cuisine, pour avoir droit \u00e0 une commission sur vente. L\u2019intim\u00e9e donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019appelant a d\u00e9missionn\u00e9 un an seulement apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9. Elle fait valoir que l\u2019appelant a re\u00e7u ponctuellement toutes ses fiches de salaire, qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9lev\u00e9 la moindre protestation lors de la r\u00e9ception<\/p>\n

6 desdites fiches de salaire et que, selon une jurisprudence constante, l\u2019acceptation sans protestation ni r\u00e9serve d\u2019une fiche de salaire vaudrait approbation du d\u00e9compte \u00e9tabli par l\u2019employeur. Comme la partie adverse aurait attendu plus d\u2019un an apr\u00e8s sa d\u00e9mission pour contester ses fiches de salaire, ses revendications p\u00e9cuniaires y relatives seraient \u00e0 d\u00e9clarer irrecevables pour \u00eatre tardives. En ordre subsidiaire, celles-ci devraient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es. Selon l\u2019intim\u00e9e, il r\u00e9sulterait des tableaux d\u00e9taill\u00e9s \u00e9tablis par ses soins ainsi que des nombreuses attestations testimoniales vers\u00e9es aux d\u00e9bats que l\u2019appelant n\u2019aurait pas r\u00e9alis\u00e9 la gestion int\u00e9grale des dossiers ayant donn\u00e9 lieu aux commissions actuellement litigieuses. Dans certains cas, les commissions auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es, de sorte qu\u2019il y aurait lieu \u00e0 \u00abd\u00e9commissionnement\u00bb. Interjetant appel incident,SOCIETE1.)demande \u00e0 la Cour de faire droit \u00e0 sa demande reconventionnelle tendant \u00e0 l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 6.085,54 euros, par r\u00e9formation du jugement entrepris. PERSONNE1.)aurait commis de nombreuses erreurs graves ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 d\u2019importants frais suppl\u00e9mentaires pour l\u2019employeur. SOCIETE1.)se pr\u00e9vaut de plusieurs attestations testimoniales pour \u00e9tablir sa version des faits. Pour autant que de besoin, l\u2019intim\u00e9e demande l\u2019audition des auteurs de ces attestations en vue d\u2019\u00e9tablir le d\u00e9faut de gestion de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de plusieurs dossiers par l\u2019appelant, d\u2019une part, et les n\u00e9gligences graves qu\u2019elle lui reproche dans l\u2019exercicede ses fonctions, d\u2019autre part. Quant \u00e0 la demandede l\u2019appelanten paiement de la somme de 619,79 euros au titre de salaire du mois d\u2019ao\u00fbt 2022, l\u2019intim\u00e9e en soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9, au motifque celle-ci contreviendrait\u00e0 l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019intim\u00e9e r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros,pour la premi\u00e8re instance,et de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

7 Appr\u00e9ciation de la Cour C\u2019est \u00e0 tort queSOCIETE1.)pr\u00e9tend que les revendications de PERSONNE1.)seraient tardives, au motif que celui-ci aurait tacitement accept\u00e9 les d\u00e9comptes figurant sur ses fiches de paye par son silence prolong\u00e9. Une telle r\u00e8gle, similaire \u00e0 celle \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 109 du Code de commerce, n\u2019est consacr\u00e9e par aucune disposition l\u00e9gale. Le droit pour le salari\u00e9 de r\u00e9clamer le payement de r\u00e9mun\u00e9rations de toute nature qui lui sont refus\u00e9es par son employeur ou ancien employeur a, pour seule limite temporelle, la r\u00e8gle de prescription triennale pr\u00e9vue par les articles 2277 du Code civil etL. 221-2 du Code du travail. Comme les commissions dont le payement est revendiqu\u00e9 dans le cas pr\u00e9sent parPERSONNE1.), seraient venues \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance moins de trois ans avant l\u2019introduction de la demande litigieuse, celle-ci n\u2019est pas \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour cause de tardivet\u00e9. Le contrat de travail conclu entre l\u2019appelant et l\u2019intim\u00e9e (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde I de l\u2019appelant) stipule, \u00e0 la premi\u00e8re page, sous la rubrique \u00abCommission sur ventes\u00bb, ce qui suit: \u00abLe salari\u00e9 percevra une commission sur les dossiers qu\u2019il aura personnellement et directement trait\u00e9s dans son int\u00e9gralit\u00e9 (devis-prise de mesure-commandes-contr\u00f4le des commandes-gestion des sav)\u2026Si un client annule la commande la commission s\u2019annulera automatiquement. \u00bb Loin de conf\u00e9rer au salari\u00e9 un droit \u00e0 une commission sur vente d\u00e8s la passation de la commande, le contrat de travail stipule clairement que celle-ci n\u2019est due que lorsque l\u2019appelant a trait\u00e9 le dossier concern\u00e9 \u00abdans son int\u00e9gralit\u00e9\u00bb, et que cette exigence suppose que l\u2019appelant ait trait\u00e9 le dossier jusqu\u2019\u00e0 la fin, par la gestion du service apr\u00e8s-vente (en abr\u00e9viation: \u00absav\u00bb). Cette conclusion se d\u00e9gage tout aussi clairement de la description du poste \u00abvendeur-concepteur\u00bb publi\u00e9e sur internet, aux termes de laquelle lamission de celui-ci comprend notamment, outre la prospection, la conception, l\u2019\u00e9valuation du projet, le m\u00e9tr\u00e9, les commandes, \u00e9galement le suivi de l\u2019avancement des travaux et la r\u00e9alisation de la r\u00e9ception du chantier (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 29 de la farde II de l\u2019intim\u00e9e).<\/p>\n

8 Dans une attestation testimoniale \u00e9tablie le 10 mars 2025,PERSONNE2.)qui occupe le poste de \u00abvendeur-concepteur\u00bb aupr\u00e8s deSOCIETE1.)confirme que ce poste inclut les missions susmentionn\u00e9es (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 30 de la m\u00eame farde). S\u2019il est vrai que la pose de cuisine ne rel\u00e8ve pas express\u00e9ment des missions du \u00abvendeur-concepteur\u00bb, ainsi que le soutient l\u2019appelant, il n\u2019en demeure pas moins quele\u00abvendeur-concepteur\u00bba, entre autres, pour t\u00e2che d\u2019effectuer le suivi de la pose et de l\u2019avancement du chantier, ainsi que le soutient l\u2019intim\u00e9e. L\u2019appelant ne fait \u00e9tat d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant dans le sens d\u2019une \u00abpratique bien \u00e9tablie\u00bb, contraire aux stipulations contractuelles cit\u00e9es ci-dessus, selon laquelle il aurait eu droit \u00e0 une commission sur vente d\u00e8s la passation de la commande (ou conclusion du contrat). Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats par l\u2019intim\u00e9e, et notamment des attestations testimonialesPERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE2.)et PERSONNE5.)que l\u2019appelant n\u2019a pas trait\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dossiers PERSONNE6.),PERSONNE7.),PERSONNE8.)etPERSONNE9.), de sorte que c\u2019est \u00e0 bon droit que l\u2019intim\u00e9e refuse le payement des commissions litigieuses des mois de juin et juillet 2022 et qu\u2019elle se pr\u00e9vaut des \u00abd\u00e9commissionnements\u00bb en cause. Dans ces conditions, il y a lieu d\u2019approuver les juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.)tendant au payement de commissions relatives aux mois de juin et juillet 2022 et d\u2019avoir fait droit \u00e0 la demande reconventionnelle deSOCIETE1.)pour le montant de 2.361,55 euros, en principal, au titre de \u00abd\u00e9commissionnements\u00bb. L\u2019appel dePERSONNE1.)ne porte pas sur la d\u00e9cision de rejet de la demande en payement de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris. PERSONNE1.)r\u00e9clame, pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel, le payement d\u2019un montant de 619,79 euros, au titre du salaire du mois d\u2019ao\u00fbt 2022. L\u2019intim\u00e9e soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande pour \u00eatre nouvelle. Celle-ci n\u2019est mentionn\u00e9e ni dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance ni dans le jugement dont appel. L\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose ce qui suit:<\/p>\n

9 \u00abIl ne sera form\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune demande nouvelle, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale. Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et les dommages- int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement.\u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, la demande litigieuse, form\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel, ne pr\u00e9sente pas les caract\u00e8res de l\u2019une des exceptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la disposition cit\u00e9e ci-dessus, de sorte qu\u2019il y a lieu de la d\u00e9clarer irrecevable comme \u00e9tant nouvelle. La responsabilit\u00e9 civile du salari\u00e9 envers son employeur ne rel\u00e8ve pas des r\u00e8gles ordinaires \u00e9dict\u00e9es aux articles 1382 et suivants du Code civil. Celle-ci est r\u00e9gie par l\u2019article L. 121-9 du Code du travail, aux termes duquel: \u00abL\u2019employeur supporte les risques engendr\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise. Le salari\u00e9 supporte les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par ses actes volontaires ou par sa n\u00e9gligence grave.\u00bb L\u2019employeur tire le b\u00e9n\u00e9fice \u00e9conomique de l\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9; il doit, en contrepartie, assumer les risques normaux inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de son entreprise. La responsabilit\u00e9 du salari\u00e9 est limit\u00e9e aux seuls cas de n\u00e9gligence grave ou de faute volontaire. Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que de telles hypoth\u00e8ses supposent une faute caract\u00e9ris\u00e9e, consistant dans une faute, soit intentionnelle soit non intentionnelle mais tellement grossi\u00e8re qu\u2019elle est \u00e9quipollente au dol, en ce sens que, m\u00eame si son auteur n\u2019avaitvoulu causer le dommage, il s\u2019est cependant comport\u00e9 comme s\u2019il l\u2019avait voulu. En l\u2019esp\u00e8ce, une description pr\u00e9cise de faits d\u00e9termin\u00e9s qui auraient \u00e9t\u00e9 commis parPERSONNE1.)et qui permettraient de mettre en \u00e9vidence une faute dans le sens d\u00e9fini ci-dessus, fait cependant d\u00e9faut, tant dans les attestations testimoniales vers\u00e9es aux d\u00e9bats que dans l\u2019offre de preuve dont se pr\u00e9vautSOCIETE1.). Il s\u2019ensuit que la juridiction du premier degr\u00e9 doit \u00eatre approuv\u00e9e en ce qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 infond\u00e9e la demande reconventionnelle deSOCIETE1.)tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 6.085,54 euros outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, et que l\u2019appel incident doit \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

10 Comme l\u2019appelant succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des frais sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure doit \u00eatre rejet\u00e9e, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, que pour l\u2019instance d\u2019appel. A d\u00e9faut pour l\u2019intim\u00e9e de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dureest \u00e0 rejeter, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, que pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel,troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, les dit non fond\u00e9s et en d\u00e9boute, confirme le jugement entrepris, d\u00e9clare irrecevable la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 l\u2019allocation de la somme de 619,79 euros au titre du salaire du mois d\u2019ao\u00fbt 2022, d\u00e9boutePERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) SARL de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Me Natacha STELLA, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur lepr\u00e9sident de chambreAlain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n

11<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b082\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dudix juilletdeux millevingt-cinq. Num\u00e9roCAL-2024-00717du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceYves TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15891,8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-574140","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-iii-trav","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2025, n\u00b0 2024-00717 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00717\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2025, n\u00b0 2024-00717\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b082\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dudix juilletdeux millevingt-cinq. Num\u00e9roCAL-2024-00717du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceYves TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00717\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-16T00:32:18+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00717\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00717\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2025, n\u00b0 2024-00717 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-16T00:32:14+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-16T00:32:18+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00717\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00717\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00717\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2025, n\u00b0 2024-00717\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2025, n\u00b0 2024-00717 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00717\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2025, n\u00b0 2024-00717","og_description":"Arr\u00eat N\u00b082\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dudix juilletdeux millevingt-cinq. Num\u00e9roCAL-2024-00717du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceYves TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00717\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-16T00:32:18+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00717\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00717\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2025, n\u00b0 2024-00717 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-16T00:32:14+00:00","dateModified":"2026-04-16T00:32:18+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00717\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00717\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00717\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2025, n\u00b0 2024-00717"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/574140","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=574140"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=574140"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=574140"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=574140"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=574140"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=574140"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=574140"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=574140"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}