{"id":574678,"date":"2026-04-16T04:15:36","date_gmt":"2026-04-16T02:15:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-juin-2025-n-2024-00855\/"},"modified":"2026-04-16T04:15:39","modified_gmt":"2026-04-16T02:15:39","slug":"cour-superieure-de-justice-26-juin-2025-n-2024-00855","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-juin-2025-n-2024-00855\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 juin 2025, n\u00b0 2024-00855"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b074\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-six juindeux millevingt-cinq. Num\u00e9roCAL-2024-00855du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son\/ses g\u00e9rant(s)actuellement en fonctions, e n t r e : appelante aux termesd\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Alex THEISEN, en remplacement de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9 de Luxembourg, du 24 mai 2024, comparant par Ma\u00eetreCatherine HORNUNG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et :<\/p>\n

2 PERSONNE1.),demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), intim\u00e9 aux finsdu susdit exploitTHEISEN, comparant par Ma\u00eetreVirginie BROUNS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL: Saisi le 25 janvier 2023 d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e parPERSONNE1.)tendant \u00e0 voir condamner son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.), \u00e0 lui payer la somme de 5.925 euros \u00e0 titre de primes pour les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2022, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, le tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette a, par jugement contradictoire du 15 avril 2024, fait droit \u00e0 la demande principale du salari\u00e9 tout en lui allouant encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 700 euros. Pour statuer ainsi, la juridiction du travail de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9qu\u2019une gratification constitue en principe une lib\u00e9ralit\u00e9 laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019employeur, \u00e0 moins qu\u2019elle ne soit due en vertu d\u2019un engagement expr\u00e8s-contrat de travail ou convention collective-ou que l\u2019obligation de la payer ne r\u00e9sulte d\u2019un usage constant, a constat\u00e9 que la partie de la gratification r\u00e9clam\u00e9e n\u2019est pas due en vertu d\u2019un engagement expr\u00e8s. Le tribunal du travail a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en payant au salari\u00e9 pendant cinq ann\u00e9es de suite une prime de fin d\u2019ann\u00e9e dont le montant n\u2019a gu\u00e8re vari\u00e9 et qui est rest\u00e9 identique pendant les trois derni\u00e8res \u00e9ch\u00e9ances, l\u2019employeur a laiss\u00e9 s\u2019installer un usage permettant de retenir l\u2019existence d\u2019un droit acquis respectant les caract\u00e8res de constance et de fixit\u00e9. Il a retenu, en ce qui concerne le caract\u00e8re de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de la prime et au vu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de la fonction exerc\u00e9e par le salari\u00e9 depuis 2011, quele caract\u00e8re de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 du paiement de la gratification est suffisamment \u00e9tabli par le versement de la gratification au seul requ\u00e9rant. Il a conclu qu\u2019en payant la gratification qualifi\u00e9e de \u00abprime convention collective\u00bb sur base des fiches de salaire de d\u00e9cembre 2015, de d\u00e9cembre 2016 et de d\u00e9cembre 2017 et en continuant \u00e0 payer le montant aff\u00e9rent en d\u00e9cembre 2018 et en d\u00e9cembre 2019,l\u2019employeur s\u2019est implicitement engag\u00e9 \u00e0 conf\u00e9rer un caract\u00e8re obligatoire \u00e0 la prime pay\u00e9e en lui conf\u00e9rant ainsi la<\/p>\n

3 nature d\u2019un droit acquis sur lequel il ne peut plus revenir, sans l\u2019accord du salari\u00e9. Le tribunal a encore jug\u00e9 qu\u2019en supprimant un \u00e9l\u00e9ment de salaire obligatoire, l\u2019employeur avait proc\u00e9d\u00e9de mani\u00e8re unilat\u00e9rale\u00e0 une modification d\u2019une clause essentielle du contrat de travail. Il a not\u00e9 que la circonstance que la modification intervenue n\u2019a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e qu\u2019\u00e0 la suite de n\u00e9gociations avec le syndicatSOCIETE3.)n\u2019est pas de nature \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019employeur de se soustraire aux engagements pris, m\u00eame implicitement. Il a encore relev\u00e9 que si la convention collective en cause pr\u00e9voit le paiement d\u2019une gratification inf\u00e9rieure \u00e0 celle effectivement touch\u00e9e au d\u00e9part, elle dispose toutefois \u00e9galement qu\u2019elle ne saurait \u00abporter pr\u00e9judice \u00e0 un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019autres accords internes plus favorables concernant une gratification annuelle\u00bb. Il a estim\u00e9 qu\u2019en reprochant \u00e0 son employeur de ne pas avoir respect\u00e9 la proc\u00e9dure l\u00e9gale applicable en cas de modification unilat\u00e9rale, en d\u00e9faveur du salari\u00e9, d\u2019un \u00e9l\u00e9ment essentiel de soncontrat de travail et en r\u00e9clamant le paiement de la prime ainsi supprim\u00e9e, le salari\u00e9 avait implicitement, mais n\u00e9cessairement demand\u00e9 la nullit\u00e9 de la modification intervenue. Constatant que la proc\u00e9dure de modification du contrat de travail, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.121-7 du Code du travail, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, la juridiction de premi\u00e8re instance a consid\u00e9r\u00e9 la modification intervenue comme nulle. Les juges de premi\u00e8re instance ont pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019action qui tend \u00e0 l\u2019annulation de la modification n\u2019est pas soumise \u00e0 la condition de la d\u00e9mission du salari\u00e9, que la circonstance que celui-ci soit rest\u00e9 aupr\u00e8s de son employeur n\u2019implique pas n\u00e9cessairement acceptation des nouvelles conditions de travail et que l\u2019article L.121-7 du Code du travail ne pr\u00e9voit pas non plus de d\u00e9lai end\u00e9ans lequel le salari\u00e9, dont les conditions de travail ont fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision par l\u2019employeur, doit en demander la nullit\u00e9. Ils ont finalement admis que les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettent pas d\u2019admettre une acceptation de la modification contractuelle op\u00e9r\u00e9e par l\u2019employeur. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)a interjet\u00e9 appel du susdit jugement par exploit d\u2019huissier du 24 mai 2024.<\/p>\n

4 L\u2019appelante expose avoir entendu proc\u00e9der \u00e0 une uniformisation du statut de tous les salari\u00e9s du \u00abgroupe\u00bb. Elle soutient que la modification ne serait pas intervenue de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, mais moyennant accord collectif conclu avec le syndicat SOCIETE3.), de sorte qu\u2019elle n\u2019aurait pas eu \u00e0 respecter la proc\u00e9dure de modification pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.121-7 du Code du travail. Cet accord serait opposable \u00e0 l\u2019intim\u00e9. A titre subsidiaire, l\u2019appelante estime quePERSONNE1.)n\u2019aurait pas agi dans un d\u00e9lai raisonnable, de sorte qu\u2019il aurait accept\u00e9 la modification de son contrat de travail. A cet \u00e9gard, elle fait notamment \u00e9tat de ce que,depuis 2018, les fiches de paie de d\u00e9cembre de l\u2019intim\u00e9 mentionnaient un d\u00e9doublement de la prime en \u00abgratification convention collective\u00bb et \u00abprime suivant performance\u00bb. Elle sollicite, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, le rejet des pr\u00e9tentions adverses avec, en cons\u00e9quence,lad\u00e9charge de l\u2019ensemble des condamnations mises \u00e0 sa charge. L\u2019appelanter\u00e9clame encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 pour la premi\u00e8re instance et de 3.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. PERSONNE1.)conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement de premi\u00e8re instance, par adoption de ses motifs. Il se r\u00e9f\u00e8re notamment \u00e0 l\u2019article 22.5 de la convention collective, stipulant qu\u2019un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019autres accords internes plus favorables concernant une gratification annuellene peut \u00eatre l\u00e9s\u00e9 par les termes de celle-ci, pour faire valoir un droit acquis au paiement de la prime en cause. S\u2019agissant d\u2019un droit acquis, l\u2019accord collectif ne lui serait pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019intim\u00e9 conteste avoir marqu\u00e9, m\u00eame implicitement, son accord \u00e0 voir supprimer, de mani\u00e8re partielle, la prime due. Il fait valoir que, tant que sa demande ne se heurte pas \u00e0 un d\u00e9lai de prescription, il peut agir en vue de faire respecter ses droits.<\/p>\n

5 Il r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel interjet\u00e9 le24 mai 2024parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)contre le jugement du15 avril 2024, lui notifi\u00e9 le17 avril 2024, est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les d\u00e9lai et forme de la loi. La Cour constate avec l\u2019intim\u00e9 quel\u2019appelantene conteste plus, en instance d\u2019appel, que les trois conditions de constance, de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 et de fixit\u00e9 de la gratification sont r\u00e9unies, conf\u00e9rant \u00e0 celle-ci la nature d\u2019un droit acquis sur lequel l\u2019employeur ne peut plus revenir, sans l\u2019accord du salari\u00e9. En instance d\u2019appel, il n\u2019est pas contest\u00e9 que la convention collective de travail pour le secteur des garages luxembourgeois du 6 mai 2020, qui stipule clairement, en son article 22.5, qu\u2019elle \u00abne peut pasporter pr\u00e9judice \u00e0 un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019autres accords internes plus favorables concernant une gratification annuelle\u00bb, n\u2019a pas pu porter atteinte \u00e0 un droit acquis de l\u2019intim\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)soutient que la modification ne serait pas intervenue de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, puisque la question de la prime \u00e0 verser aurait fait l\u2019objet d\u2019un accord collectif de travail,formalis\u00e9 par un communiqu\u00e9 du pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel en f\u00e9vrier 2020. L\u2019intim\u00e9 aurait ainsi, par le biais de cet accord collectif, indirectement mais n\u00e9cessairement, marqu\u00e9 son accord \u00e0 voir supprimer, m\u00eame partiellement, la prime actuellement revendiqu\u00e9e. Compte tenu de cet accord, elle n\u2019aurait pas eu \u00e0 respecter la proc\u00e9dure de modification pr\u00e9vue l\u00e9galement. Un accord collectif ne peut modifierun droit acquisdu salari\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de son accord expr\u00e8s. Il n\u2019est pour le surplus pas \u00e9tabli que cet accord collectif ait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l\u2019intim\u00e9. Il s\u2019ensuit, comme l\u2019ont constat\u00e9 \u00e0 bon droit les juges de premi\u00e8re instance, que la modification intervenue a bien \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re unilat\u00e9rale par l\u2019employeur.<\/p>\n

6 Le tribunal du travail a encore consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 raison que la suppression portant sur un \u00e9l\u00e9ment de la r\u00e9mun\u00e9ration constitue une modification d\u2019un \u00e9l\u00e9ment substantiel du contrat de travailen d\u00e9faveur du salari\u00e9et ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme simple mesure relevant du pouvoir de direction de l\u2019employeur. Afin de pouvoir imposer au salari\u00e9 la suppression d\u2019une partie de la prime due, il aurait partant appartenu \u00e0 l\u2019appelante, invoquant des motifs \u00e9conomiques et d\u2019\u00e9quit\u00e9 \u00e0 la base du changement, de se conformer aux dispositions imp\u00e9ratives de l\u2019article L.121-7 du Code du travail. Si la loi n\u2019imposecertesaucun d\u00e9lai end\u00e9ans lequel le salari\u00e9 est tenu de r\u00e9agir, l\u2019omission d\u2019agir en nullit\u00e9 de la modification incrimin\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme acceptation tacite de celle-ci. Letribunal de premi\u00e8re instance a retenu \u00e0 juste titre qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettent pas d\u2019admettre pareille acceptation. Si lesfiches de paie de d\u00e9cembre 2018 et 2019 mentionnent un d\u00e9doublement de la prime en \u00abgratification convention collective\u00bb et \u00abprime suivant performance\u00bb, l\u2019employeur a toutefois continu\u00e9 \u00e0 payer des primes d\u2019un montant total correspondant \u00e0 celui que le salari\u00e9 s\u2019\u00e9tait vu payer les ann\u00e9es ant\u00e9rieures. Ayant bien re\u00e7u le montant auquel il avait droit, on ne saurait raisonnablement reprocher \u00e0PERSONNE1.)de ne pas avoir agi d\u00e8s l\u2019ann\u00e9e 2018. Ce n\u2019est qu\u2019en d\u00e9cembre 2020 que le salari\u00e9 s\u2019est vu confront\u00e9 \u00e0 la suppression partielle de cet avantage ponctuel pay\u00e9 en fin d\u2019ann\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9seulement deux gratifications \u00e9taient litigieusesau moment dela r\u00e9clamation \u00e9crite du 21 juillet 2022,une acceptation tacite de la modification en cause ne peut \u00eatre d\u00e9duite du silence du salari\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 cette date. Il s\u2019ensuit quePERSONNE1.)peut se pr\u00e9valoir de la nullit\u00e9 de la modification intervenue et, en cons\u00e9quence, de son droit au montant int\u00e9gral de la prime ant\u00e9rieurement pay\u00e9e. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a fait droit \u00e0 la demande en paiement, dont le montant de 5.925 euros n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 autrement contest\u00e9.<\/p>\n

7 La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)ayant succomb\u00e9 \u00e0 l\u2019instance et devant supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e, ni pour la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, ni pour l\u2019instance d\u2019appel. Comme il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge dePERSONNE1.)l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens, il convient, d\u2019une part, de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il lui a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 700 euros pour la premi\u00e8re instance et, d\u2019autre part, de condamner la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)au paiement d\u2019une telle indemnit\u00e9, \u00e0 hauteur de 1.000 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, le dit non fond\u00e9 et en d\u00e9boute, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et en d\u00e9boute, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnelasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b074\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-six juindeux millevingt-cinq. Num\u00e9roCAL-2024-00855du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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