{"id":574682,"date":"2026-04-16T04:15:43","date_gmt":"2026-04-16T02:15:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-juin-2025-n-2025-00497\/"},"modified":"2026-04-16T04:15:46","modified_gmt":"2026-04-16T02:15:46","slug":"cour-superieure-de-justice-26-juin-2025-n-2025-00497","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-juin-2025-n-2025-00497\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 juin 2025, n\u00b0 2025-00497"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b078\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-six juindeux millevingt-cinq. Num\u00e9roCAL-2025-00497du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: L\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)a.s.b.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.)repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, demanderesseaux termesd\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le12 juin 2025, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, et:<\/p>\n

2 PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), d\u00e9fendeuraux finsde la susdite requ\u00eate d\u2019appel, comparant par Ma\u00eetrePierre REUTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, LA COUR D'APPEL: Suivant un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e dat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 1997, conclu entre l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)etPERSONNE1.), ce dernier a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en la qualit\u00e9 de \u00abcuisinier\u00bb, avec effet au 25 ao\u00fbt 1997. Lors des \u00e9lections sociales tenues au mois de mars 2024,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel titulaire. Par un courrier recommand\u00e9 dat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2025, celui-ci a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 pied pour faute grave. Par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 13 mars 2025 au greffe du Tribunal du travail de et \u00e0 Luxembourg,PERSONNE1.)a fait convoquer l'associationSOCIETE1.) devant le pr\u00e9sident du tribunal du travail aux fins de s\u2019y entendre ordonner, sur le fondement de l\u2019article L. 415-10 (4) du Code du travail, le maintien de sa r\u00e9mun\u00e9ration au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de trois mois, en attendant la solution d\u00e9finitive du litige. Il a en outre requis la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La d\u00e9fenderesse a soulev\u00e9, en premier lieu, l\u2019incomp\u00e9tence territoriale du pr\u00e9sident du tribunal du travail de Luxembourg au profit du pr\u00e9sident du tribunal de travail d\u2019Esch-sur-Alzette, motif pris de ce quePERSONNE1.) aurait travaill\u00e9 en tant que cuisinier dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) \u00e0ADRESSE3.), et ce \u00e0 partir de 1997. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 25 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le lieu de travail du demandeur se trouverait partantdans le ressort du tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette. A titre subsidiaire, la d\u00e9fenderesse a sollicit\u00e9 la surs\u00e9ance \u00e0 statuer, en invoquant l\u2019adage \u00able criminel tient le civil en \u00e9tat\u00bb, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En date du 21 f\u00e9vrier 2025, Ma\u00eetre Christian<\/p>\n

3 JUNGERS aurait d\u00e9pos\u00e9 au nom et pour compte de la d\u00e9fenderesse une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d\u2019instruction, dirig\u00e9e, entre autres, contrePERSONNE1.)pour des faits qualifi\u00e9s principalement de fausse attestation testimoniale, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 209-1 du Code p\u00e9nal. L\u2019action publique serait en mouvement et l\u2019issue du proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e0 venir aurait une incidence sur le diff\u00e9rend relevant du droit du travail, de sorte qu\u2019un sursis \u00e0 statuer s\u2019imposerait, en application de l\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9sident du tribunal du travail de et \u00e0 Luxembourg a rendu, le 28 mai 2025, une ordonnance n\u00b0 1823\/25, dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abrecevons la demande en la pure forme ; nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la pr\u00e9sente demande ; disons irrecevable les demandes de donner acte dePERSONNE1.); disons qu\u2019il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer ; r\u00e9servons toutes les demandes ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ; fixons l\u2019affaire au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral.\u00bb Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 12 juin 2025 au greffe de la Cour, l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)a demand\u00e9, sur base de l\u2019article 580-1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel en droit du travail, de statuer sur la possibilit\u00e9 pour la partie requ\u00e9rante de relever appel de ladite ordonnance. A l\u2019audience du 19 juin 2025, la partie requ\u00e9rante a soutenu que l\u2019admissibilit\u00e9 de l\u2019appel imm\u00e9diat ne devrait pas \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e exclusivement au regard de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, mais aussi au regard de l\u2019article 582 du m\u00eame Code et de l\u2019interpr\u00e9tation tr\u00e8s extensive qu\u2019en ferait un certain courant jurisprudentiel et doctrinal. PERSONNE1.)a conclu au rejet de la requ\u00eate, au motif que ni les conditions de l\u2019article 579, ni celles de l\u2019article 582 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne seraient r\u00e9unies dans le cas pr\u00e9sent. L\u2019article 580-1, alin\u00e9a 1 er , premi\u00e8re phrase, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose ce qui suit: \u00abSur requ\u00eate d\u2019une partie, l\u2019autre partie d\u00fbment convoqu\u00e9e, la juridiction comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l\u2019appel peut accorder l\u2019autorisation de faire appel contre un jugement au titre de l\u2019article 579.<\/p>\n

4 L\u2019objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur est d\u2019ouvrir aux parties la possibilit\u00e9 de faire v\u00e9rifier, \u00e0 un stade pr\u00e9alable, si le jugement en discussion remplit les crit\u00e8res pour faire l\u2019objet d\u2019un appel imm\u00e9diat; la disposition pr\u00e9cit\u00e9e ne permet pas \u00e0 la juridiction d\u2019appel d\u2019ouvrir le droit d\u2019appel imm\u00e9diat au-del\u00e0 des pr\u00e9visions l\u00e9gales (cf. Cour d\u2019appel, 29.10.2021, Pas. 40, 767). Les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 de l\u2019appel imm\u00e9diat sont \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 579 du m\u00eame Code(v. dans ce sens: Cour de cassation, 15.05.2025, arr\u00eat n\u00b0 83\/25)qui se lit comme suit: \u00abLes jugements qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d\u2019appel comme les jugements qui tranchent une partie du principal. Il en est de m\u00eame lorsque le jugement qui statue sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin \u00e0 l\u2019instance.\u00bb Or, dans le cas pr\u00e9sent, le juge de premi\u00e8re instance a rendu une ordonnance par laquelle il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande et a ordonn\u00e9 un sursis \u00e0 statuer, avant de fixer l\u2019affaire au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral. Ce faisant, le juge du premier degr\u00e9 n\u2019a pas rendu une d\u00e9cision qui aurait tranch\u00e9 une partie du principal et institu\u00e9 une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire, ni une d\u00e9cision qui aurait mis fin \u00e0 l\u2019instance en statuant sur l\u2019exception soulev\u00e9e. Il suit de l\u00e0 que l\u2019ordonnance dont il s\u2019agit ne r\u00e9pond pas \u00e0 l\u2019une des conditions l\u00e9gales auxquelles l\u2019article 579 subordonne l\u2019admissibilit\u00e9 de l\u2019appel imm\u00e9diat. L\u2019article 582 du m\u00eame Code dont se pr\u00e9vaut la partie requ\u00e9rante, n\u2019est pas \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens qu\u2019un jugement serait imm\u00e9diatement appelable, d\u00e8s lors que la juridiction du premier degr\u00e9 a statu\u00e9 sur une exception d\u2019incomp\u00e9tence. En coh\u00e9rence avec l\u2019article 579, la possibilit\u00e9 d\u2019interjeter appel pr\u00e9vue par l\u2019article 582 suppose une d\u00e9cision ayantretenu l\u2019incomp\u00e9tence de la juridiction saisie et mettant partant fin \u00e0 l\u2019instance, quand bien m\u00eame cette d\u00e9cision aurait \u00e9t\u00e9 rendue en dernier ressort. Tel n\u2019est pas le cas de l\u2019ordonnance du 28 mai 2025 en cause. En cons\u00e9quence, la requ\u00eate doit \u00eatre rejet\u00e9e comme infond\u00e9e.<\/p>\n

5 PAR CES MOTIFS: laCour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 12 juin 2025 par l\u2019association sans but lucratif SOCIETE1.), la dit non fond\u00e9e et en d\u00e9boute, laisse les frais de la pr\u00e9sente instance \u00e0 charge de la partie requ\u00e9rante. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur lepr\u00e9sident de chambreAlain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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