{"id":574929,"date":"2026-04-16T05:01:31","date_gmt":"2026-04-16T03:01:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2025-n-2024-00143-2\/"},"modified":"2026-04-16T05:01:33","modified_gmt":"2026-04-16T03:01:33","slug":"cour-superieure-de-justice-19-juin-2025-n-2024-00143-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2025-n-2024-00143-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2025, n\u00b0 2024-00143"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b073\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dudix-neuf juindeux millevingt-cinq. Num\u00e9roCAL-2024-00143du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Marc WAGNER, conseiller, SonjaSTREICHER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceJosiane GLODEN d\u2019Esch-sur-Alzette du 14 juin 2023, comparant par Ma\u00eetrePemyKOUMBA-KOUMBA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0Esch-sur-Alzette, et: 1)la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9e aux fins du susdit exploitGLODEN, comparant par Ma\u00eetreNicolas BAUER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0Sanem, 2)l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHEDE LUXEMBOURG ,pris en sa qualit\u00e9 de gestionnairedu Fonds pourl\u2019emploi,repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L-1341Luxembourg,2,placedeClairefontaine, intim\u00e9 aux fins du susdit exploitGLODEN, comparant par Ma\u00eetreEmmanuel REVEILLAUD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL: Saisi le 10 septembre 2021 d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e parPERSONNE1.)tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif son licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu en date du 17 ao\u00fbt 2021 et \u00e0 voir condamner son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), au paiement de diverses indemnit\u00e9s de ce chef et d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires, le tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette a, par jugement contradictoire du 11 mai 2023,d\u00e9clar\u00e9 ledit licenciement r\u00e9gulier et justifi\u00e9 et a, en cons\u00e9quence, d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e deses demandes en indemnisation. Il a dit fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 356,38 euros, la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires et a condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 verser cette somme \u00e0 la salari\u00e9e. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage lui vers\u00e9es par provision d\u2019un montant de 6.511,86 euros. Pour statuer ainsi, la juridiction du travail de premi\u00e8re instance a notamment retenu que la salari\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas prot\u00e9g\u00e9e par les dispositions de l\u2019article L.121-6 du Code du travail au moment de son licenciement avec effet imm\u00e9diat, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que le certificat m\u00e9dical est parvenu \u00e0 son employeur le troisi\u00e8me jour de son absence prolong\u00e9e ou m\u00eame avant l\u2019envoi de la lettre de licenciement.<\/p>\n

3 Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9, dans ce contexte, que le fait de d\u00e9poser le certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de travail dans la bo\u00eete \u00e9lectronique de l\u2019employeur n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir la r\u00e9ception par l\u2019employeur et sa mise en possession. Il a\u00e9cart\u00e9 ensuite le moyen relatif \u00e0 l\u2019impr\u00e9cision des motifs du licenciement. Ila retenu par la suite qu\u2019\u00ab\u00e9tant donn\u00e9 que la pr\u00e9sence de la salari\u00e9e \u00e0 son poste de travail est une obligation de r\u00e9sultat, son absence, de surcro\u00eet injustifi\u00e9e, pendant deux p\u00e9riodes successives de 2 respectivement au moins 3 jours, a n\u00e9cessairement entra\u00een\u00e9 la perturbation du service\u00bb et\u00abque les absences successives de la salari\u00e9e de son lieu de travail sans que l\u2019employeur ait dispos\u00e9 d\u2019un certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail, partant sans que la salari\u00e9e ait justifi\u00e9 de son absence, constituent unefaute grave de la salari\u00e9e\u00bb. PERSONNE1.)a, par exploit d\u2019huissier du 14 juin 2023, interjet\u00e9 appel limit\u00e9 du susdit jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat et l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes en indemnisation. L\u2019appelante affirme avoir \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail depuis le 19 juillet 2021 et avoir communiqu\u00e9r\u00e9guli\u00e8rementles certificats m\u00e9dicaux attestant de son \u00e9tat \u00e0 l\u2019employeur. Le justificatif couvrant la p\u00e9riode du 14 au 30 ao\u00fbt 2021 aurait \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par l\u2019employeur le 16 ao\u00fbt 2021 \u00e0 21h26,moyennant courriel, de sorte que celui-ci n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 la licencier le lendemain. Elle fait valoir \u00e0 ce sujet qu\u2019elle aurait adress\u00e9 son courriel \u00e0 une adresse \u00e9lectronique utilis\u00e9e par l\u2019employeur, de sorte que l\u2019information lui aurait \u00e9t\u00e9 valablement donn\u00e9e. L\u2019appelantesoutient que l\u2019inex\u00e9cution des obligations d\u2019information et de justification ne constitue pas automatiquement et n\u00e9cessairement un fait ou une faute autorisant le renvoi imm\u00e9diat du salari\u00e9. PERSONNE1.)demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, de d\u00e9clarer abusif le licenciement querell\u00e9 et de lui allouerune indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 4.403,84 euros, ainsi que les sommes de 5.000 et 2.500 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis en raison du cong\u00e9diement. Ellesollicitela d\u00e9charge de sa condamnation au profit del\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi(ci-apr\u00e8s \u00abl\u2019\u00c9TAT\u00bb), au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage lui vers\u00e9es par provision d\u2019un montant de 6.511,86 euros.<\/p>\n

4 L\u2019appelanter\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), qui se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la pure forme, conteste que le licenciement ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9en violation des dispositions de l\u2019article L.121- 6 du Code du travail. Elle fait valoir \u00e0 cet \u00e9gard que la salari\u00e9e, qui devait reprendre le travail le 14 ao\u00fbt 2021, ne l\u2019aurait ni inform\u00e9e de sonincapacit\u00e9 de travail le premier jour de son absence, ni remis une attestation m\u00e9dicale end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal. L\u2019intim\u00e9enie avoir re\u00e7u un certificat m\u00e9dical moyennant courriel ou lettre recommand\u00e9e. L\u2019adresse \u00e9lectronique \u00e0 laquelle l\u2019appelante affirme avoir envoy\u00e9 ledit justificatif serait l\u2019adresse personnelle d\u2019une employ\u00e9e administrative. Ses g\u00e9rants n\u2019auraient pas acc\u00e8s \u00e0 cette bo\u00eete de courrier \u00e9lectrique. La plupart des mails transf\u00e9r\u00e9s par cette employ\u00e9e \u00e0 l\u2019appelante seraient sans aucun rapport avec les activit\u00e9s professionnelles de la soci\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, la simple remise du certificat dans la bo\u00eete \u00e0 lettres de l\u2019entreprise, m\u00eame \u00e9lectronique, ne prouverait pas sa r\u00e9ception par l\u2019employeur. L\u2019intim\u00e9e souligne que le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u2019envoi d\u2019un courrier recommand\u00e9 en date du 16 ao\u00fbt 2021 n\u2019indiquerait aucune adresse, de sorte qu\u2019il ne serait pas prouv\u00e9 qu\u2019il s\u2019agitd\u2019une lettrequi lui aurait \u00e9t\u00e9adress\u00e9e. Elle soutient que les motifs du licenciement auraient \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise. Elle fait \u00e9tat d\u2019absences injustifi\u00e9es des 7, 14, 16, 17 et 18 juillet 2021, non mentionn\u00e9es dans la lettre de licenciement, mais faisant l\u2019objet d\u2019un avertissement et qui pr\u00e9senteraient un lien suffisant pour \u00eatre invoqu\u00e9es dans le cadre de l\u2019examen du bien-fond\u00e9 du licenciement. Les absences des 31 juillet et 1 er ao\u00fbt 2021 seraient \u00e0 consid\u00e9rercomme injustifi\u00e9es, \u00e0 d\u00e9faut de versement d\u2019un certificat m\u00e9dical attestant d\u2019une incapacit\u00e9 de travail,de m\u00eame que l\u2019absence subs\u00e9quente du 14 au 17 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n

5 L\u2019intim\u00e9e estime que l\u2019ensemble de ces absences non justifi\u00e9es est de nature \u00e0 justifier le licenciement avec effet imm\u00e9diat en cause. Ce dernier serait encore fond\u00e9 et r\u00e9gulier, \u00e0 supposer que les absences de mi-juillet ne soient pas prises en consid\u00e9ration. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)conteste, \u00e0 titre subsidiaire, les pr\u00e9tentions indemnitaires de l\u2019appelante dans leur principe et leur quanta. L\u2019intim\u00e9efait notamment valoir que la salari\u00e9e ne prouverait pas avoir effectu\u00e9 les diligences n\u00e9cessaires pour retrouver un nouvel emploi afin de minimiser son dommage. Elleconclut en cons\u00e9quence \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. L\u2019intim\u00e9esollicite encore uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9durede 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019\u00c9TAT demande acte de cequ\u2019ilexerce un recours sur base de l\u2019article L.521- 4 du Code du travail. Il r\u00e9clame, \u00e0 titre principal,la condamnation de la partie mal fond\u00e9e au litige au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es\u00e0 PERSONNE1.)pendant la p\u00e9riode du 9 septembre 2021 au 3 janvier 2022, d\u2019un montant de6.511,86 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 9 mars 2023, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. A titre subsidiaire, il demande, par confirmation du jugement de premi\u00e8re instance, la condamnation de la salari\u00e9e audit remboursement. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel interjet\u00e9 le14 juin 2023parPERSONNE1.)contre le jugement du11 mai 2023est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les d\u00e9lai et forme de la loi. A titre liminaire, la Cour constate que le mandataire de l\u2019appelante a d\u00e9pos\u00e9 en cours d\u2019instance son mandat et qu\u2019aucune pi\u00e8ce ne se trouve vers\u00e9e au dossier d\u2019appel par la salari\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions. La Cour observe encore que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9n\u2019est entrepris par aucune des parties au litige par rapport aux arri\u00e9r\u00e9s de salaires allou\u00e9s en premi\u00e8re instance \u00e0 la salari\u00e9e.<\/p>\n

6 PERSONNE1.)ne remet plus en cause, en instance d\u2019appel, la pr\u00e9cision suffisante des motifs du licenciement litigieux au regard des exigences de la loi. Le tribunal du travail a par ailleurs rappel\u00e9 correctement les principes r\u00e9gissant l\u2019exigence de pr\u00e9cision des motifs d\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat et a consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 bon droit que l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des motifs fournis en l\u2019esp\u00e8ce est suffisamment pr\u00e9cis au regard des crit\u00e8res l\u00e9gaux. La protection sp\u00e9ciale contre le licenciement en cas de maladie Le salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie doit remplir cumulativement les deux obligations lui impos\u00e9es par l\u2019article L.121-6 du Code du travail. Le premier jour de maladie, il doit en avertir personnellement ou par personne interpos\u00e9e son employeur ou le repr\u00e9sentant de celui-ci. Il faut en outre qu\u2019il justifie son absence dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de trois jours par la pr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019employeur d\u2019un certificat m\u00e9dical attestant non seulement la r\u00e9alit\u00e9 de son incapacit\u00e9 de travail, mais encore sa dur\u00e9e pr\u00e9visible. A d\u00e9faut de pr\u00e9sentation du certificat m\u00e9dical avant l\u2019expiration du troisi\u00e8me jour d\u2019absence du salari\u00e9, les dispositions protectrices de l\u2019article L.121-6 du Code du travail cessent d\u2019\u00eatre applicables et l\u2019employeur est de nouveau autoris\u00e9 \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail. En cas de prolongation de la maladie au-del\u00e0 de ladur\u00e9e initialement pr\u00e9vue, le salari\u00e9 devra \u00e0 nouveau satisfaire \u00e0 ces deux informations. Il appartient au salari\u00e9 de prouver la r\u00e9ception du certificat de maladie par l\u2019employeur dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de trois jours, la preuve de l\u2019envoi dudit certificat end\u00e9ans ce d\u00e9lai est insuffisante dans ce contexte. En effet, n\u2019est pas d\u00e9terminante la dated\u2019envoi, mais la date de r\u00e9ception de l\u2019attestation m\u00e9dicale. L\u2019employeur n\u2019est par ailleurs pas oblig\u00e9 de s\u2019enqu\u00e9rir de l\u2019absence de son salari\u00e9. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e, suivant contrat de travail du 15 octobre 2020, comme aide-cuisini\u00e8re \u00e0 raison de 40 heures par semaine, r\u00e9parties sur 6 jours ouvrables.<\/p>\n

7 Elle a \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail depuis le 19 juillet 2021. A l\u2019expiration de son second certificat m\u00e9dical, elle ne s\u2019est plus pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son lieu de travail le 14 ao\u00fbt 2021. Face aux contestations de l\u2019employeur \u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019appelante ne prouve pas avoir inform\u00e9 son employeur le premier jourde la prolongation de son incapacit\u00e9 de travail. L\u2019appelante soutient avoir communiqu\u00e9 \u00e0 son employeur le certificat m\u00e9dical, attestant de la prolongation de son incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie du 14 au 30 ao\u00fbt 2021, \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique\u00abMAIL1.)\u00bb, adresse qui serait utilis\u00e9e parl\u2019employeur. Les affirmations de l\u2019intim\u00e9e que l\u2019adresse \u00e9lectronique de l\u2019entreprise est \u00abMAIL2.)\u00bb et quePERSONNE2.)est une simple employ\u00e9e administrative sans aucun pouvoir dirigeant ne sont pas contredites par l\u2019appelante. Une utilisation par l\u2019employeur del\u2019adresse mail\u00abMAIL1.)\u00bb ner\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossiersoumis \u00e0 la Cour. Le salari\u00e9 doit adresser le certificat de maladie \u00e0 une personne habilit\u00e9e \u00e0 le recevoir, s\u2019il l\u2019adresse \u00e0 un simple coll\u00e8gue de travail, il ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de la protection sp\u00e9ciale \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article L.121-6, paragraphe (3), du Code du travail si l\u2019information n\u2019est pas continu\u00e9e \u00e0 une personne qualifi\u00e9e. Il n\u2019est pas \u00e9tabli que le mail litigieux ait \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 une personne habilit\u00e9e \u00e0 cet effetavant l\u2019envoi de la lettre de licenciement en date du 17 ao\u00fbt 2021, ce d\u2019autant moins qu\u2019il a seulement \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 le16 ao\u00fbt 2021 \u00e0 21h26. Aucune confirmation de lecture ou accus\u00e9 de r\u00e9ception permettant de d\u00e9terminer le moment o\u00f9 le destinataire du mail en a pris connaissance n\u2019est par ailleurs vers\u00e9 en cause. PERSONNE1.)ne soutient plus en instance d\u2019appel avoir \u00e9galement post\u00e9 le certificat de maladie en cause le 16 ao\u00fbt 2021,en Belgique. Il s\u2019ensuit quele jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 approuver en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 le moyen selon lequel le renvoi litigieuxserait abusif pour avoir \u00e9t\u00e9prononc\u00e9 en d\u00e9pit de la protection l\u00e9gale contre le licenciement \u00e9dict\u00e9e par l\u2019articleL.121-6 du Code du travail. Le bien-fond\u00e9 du licenciement<\/p>\n

8 La lettre de licenciement du 17 ao\u00fbt 2021 se lit comme suit: \u00abMadamePERSONNE1.), Par lapr\u00e9sente, nous sommes au regret de devoir vous informer que nous r\u00e9silions votre contrat ind\u00e9termin\u00e9 du 15 octobre 2020, et ce pour faute grave. En effet, depuis le 14 ao\u00fbt 2021 vous ne vous \u00eates plus pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 votre travail, ni donn\u00e9 de vos nouvelles. En date de ce jour, nous ne sommes toujours pas en possession d\u2019un certificat de maladie pouvant attester une \u00e9ventuelle incapacit\u00e9 de travail. Nous vous rappelons que lorsqu\u2019un salari\u00e9 est en maladie, il doit en avertir l\u2019employeur le jour m\u00eame deson absence, ainsi que lui fournir un certificat de maladie end\u00e9ans les 3 jours suivant son absence. De plus, vous avez \u00e9t\u00e9 \u00e9galement absente en date du 31 juillet 2021 et le 1 er ao\u00fbt 2021 sans justification et sans avoir averti votre employeur. Etant donn\u00e9 que nous ne connaissons pas les raisons de votre absence, nous sommes dans l\u2019obligation de r\u00e9silier votre contrat de travail avec effet imm\u00e9diat \u00e0 la date d\u2019aujourd\u2019hui. Veuillez agr\u00e9er, MadamePERSONNE1.), l\u2019expression de nos sentiments distingu\u00e9s. \u2026\u00bb La lettre de licenciement ou de motivation du cong\u00e9diement circonscrit les d\u00e9bats devant les juridictions. Seuls les motifs y \u00e9nonc\u00e9s peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s par l\u2019employeur afin de justifier le renvoi prononc\u00e9. L\u2019employeur ne peut d\u00e8s lors pas se pr\u00e9valoirde faits ou fautes non mentionn\u00e9s dans la lettre de licenciement ou de motivation et ainsi faire \u00e9tat de reproches nouveaux. Il s\u2019ensuit que les absences des 7, 14, 16, 17 et 18 juillet 2021, invoqu\u00e9es pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel \u00e0 titre demotifsdu renvoi, ne peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration. Le licenciement avec effet imm\u00e9diat exige un fait ou une faute d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 dans le chef du salari\u00e9.<\/p>\n

9 Constitue une faute grave celle qui rend imm\u00e9diatement et irr\u00e9m\u00e9diablement impossible la continuation des relations de travail, alors qu\u2019elle est de nature \u00e0 \u00e9branler d\u00e9finitivement la confiance entre parties. L\u2019absence, m\u00eame prolong\u00e9e, pour cause de maladie est une absence justifi\u00e9e, elle n\u2019est pas fautive en soi. Si le fait par le salari\u00e9 de m\u00e9conna\u00eetre ses obligations d\u2019information par rapport \u00e0 son employeur en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail, le prive de la protection sp\u00e9ciale contre le licenciement, il ne constitue cependant pasper seune faute grave autorisant le renvoi imm\u00e9diat du salari\u00e9. Il n\u2019est pas contest\u00e9 quePERSONNE1.)aurait d\u00fb travailler en date des 31 juillet et 1 er ao\u00fbt 2021 et \u00e0 compter du 14 ao\u00fbt 2021. La pr\u00e9sence au travail constitue pour toutsalari\u00e9une obligation de r\u00e9sultat. Toute absence doit \u00eatre document\u00e9e par un certificat m\u00e9dical. En cas d\u2019absence sansjustificatif, le salari\u00e9 est d\u00e8s lors en principe en faute. Au moment du cong\u00e9diement, l\u2019appelante se trouvaiten absence depuis 4 jours,sans quel\u2019absencesoit couverteparun certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail en possession de l\u2019appelante. En ce qui concerne les absences non contest\u00e9es des31 juillet et 1 er ao\u00fbt 2021, la salari\u00e9e n\u2019all\u00e8gue, ni a fortiori n\u2019\u00e9tablit aucune cause de justification de son absence pour ces deux jours. Un avertissement en date du 4 ao\u00fbt 2021 lui a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 pour ces absences. Dans la mesure o\u00f9 toute absence inexcus\u00e9e cause n\u00e9cessairement une perturbation de l\u2019entreprise concern\u00e9e, l\u2019employeur n\u2019ayant pas besoin d\u2019\u00e9tablir sp\u00e9cialement une d\u00e9sorganisation dans ce contexte, notamment dans le cadre d\u2019une petite structure comme en l\u2019esp\u00e8ce, une absence sans justification pendant deux p\u00e9riodes successives de deux respectivement 4 jours d\u00e9note dans le chef de la salari\u00e9e une d\u00e9sinvolture inadmissible \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son employeur et constitue une faute grave rendant imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail, ce d\u2019autant plus que l\u2019appelante n\u2019avait qu\u2019une anciennet\u00e9 de services de dix mois au moment du renvoi.<\/p>\n

10 Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat dePERSONNE1.)et en ce qu\u2019il l\u2019a en cons\u00e9quence d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes en indemnisation. Le recours del\u2019\u00c9TAT Au vu du caract\u00e8re justifi\u00e9 du licenciement en cause, le jugement a quoest encore \u00e0 confirmer, par adoption de la motivation y contenue que la Cour fait sienne, en ce qu\u2019il a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 rembourser\u00e0 l\u2019\u00c9TATla somme de 6.511,86 euros, correspondant aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appelante pendant la p\u00e9riode du 9 septembre 2021 au 3 janvier 2022, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 9 mars 2023, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure PERSONNE1.)ayant succomb\u00e9 \u00e0 l\u2019instance et devant supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e. Comme il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens, il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, le dit non fond\u00e9 et en d\u00e9boute, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et en d\u00e9boute,<\/p>\n

11 dit fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 1.000 euros, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appelavec distraction au profit de M e Nicolas BAUER, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b073\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dudix-neuf juindeux millevingt-cinq. Num\u00e9roCAL-2024-00143du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Marc WAGNER, conseiller, SonjaSTREICHER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceJosiane GLODEN d\u2019Esch-sur-Alzette du\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15891,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-574929","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-iii-trav","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2025, n\u00b0 2024-00143 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2025-n-2024-00143-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2025, n\u00b0 2024-00143\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b073\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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