{"id":575462,"date":"2026-04-16T06:41:13","date_gmt":"2026-04-16T04:41:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-juin-2025-n-2025-00371\/"},"modified":"2026-04-16T06:41:17","modified_gmt":"2026-04-16T04:41:17","slug":"cour-superieure-de-justice-3-juin-2025-n-2025-00371","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-juin-2025-n-2025-00371\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 juin 2025, n\u00b0 2025-00371"},"content":{"rendered":"
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Ord.N\u00b064\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. R\u00f4le n\u00b0 CAL-2025-00371 O R D O N N A N C E Rendueletrois juindeux mille vingt-cinqen mati\u00e8re d\u2019allocation d\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage en application de l\u2019article L.521-4du Code du travail parMonsieur Marc WAGNER,conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assist\u00e9 de Madame legreffier Isabelle HIPPERT, entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelant,comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LUTHER S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Rapha\u00ebl SCHINDLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, et: e n t r e : 1)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

2 2)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) s.\u00e0 r.l.,ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), intim\u00e9es,comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DELUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre du Travail, L-2340 Luxembourg, 38a, rue Philippe II, intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetreEmmanuel REVEILLAUD, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg. Saisi le 27 d\u00e9cembre 2024 d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e parPERSONNE1.)tendant \u00e0 se voirrelever de la d\u00e9ch\u00e9ance du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet et \u00e0 voir autoriser l\u2019attribution par provision de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet en attendant la d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive du litige concernant la r\u00e9gularit\u00e9 ou le bien-fond\u00e9 de son pr\u00e9tendu licenciement avec effet imm\u00e9diat, le pr\u00e9sident du tribunal du travail de Luxembourg, par ordonnance contradictoire du 26 f\u00e9vrier 2025, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 l\u2019exception tir\u00e9e du libell\u00e9 obscur et s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tentratione materiaepour en conna\u00eetre, a d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable. Pour statuer ainsi, le magistrat de premi\u00e8re instance a notamment estim\u00e9qu\u2019il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation que la d\u00e9saffiliation d\u2019PERSONNE1.)aupr\u00e8s des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ait \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019une lettre de licenciement ou d\u2019un autre acte non \u00e9quivoque de l\u2019employeur duquel d\u00e9coulerait sa volont\u00e9 de mettre un terme \u00e0 la relation de travail pour motif grave. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 8 avril 2025 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de Justice, PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel de cette ordonnance.<\/p>\n

3 A l\u2019appui de son recours, l\u2019appelanta expos\u00e9 avoir occup\u00e9 le poste de \u00abOperation Manager\u00bb au sein des deux restaurants exploit\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es. Il aurait d\u2019abord \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 SOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb) suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 5 janvier 2009. Avec effet au 1 er f\u00e9vrier 2015, cette convention aurait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par un nouveau contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conclu avecla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9SOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00bb). A partir du 1 er juillet 2020, il aurait eu deux contrats de travail en parall\u00e8le, travaillant \u00e0 hauteur de 10 heures par semaine pourla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et \u00e0 hauteur de 30 heures par semaine pour lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Parall\u00e8lement \u00e0 son statut de salari\u00e9, il se serait vu confier des mandats sociaux non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s de g\u00e9rant technique. Il explique ne pas pouvoir produire en cause les contrats conclus en 2015 et 2020 alors que ceux-ci se trouveraient parmi les effets personnels qui ne lui auraient pas \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s. L\u2019appelant affirme avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 oralement avec effet imm\u00e9diat lors d\u2019une r\u00e9union en date du 9 octobre 2024 avecPERSONNE2.)etPERSONNE3.), g\u00e9rants administratifs et b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques effectifs des soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es. Il lui aurait \u00e9t\u00e9 interdit de revenir dans les locaux des soci\u00e9t\u00e9s etil aurait d\u00fb restituer imm\u00e9diatement ses cartes, ses cl\u00e9s d\u2019acc\u00e8s et les cartes bancaires utilis\u00e9es. PERSONNE1.)aconclu au caract\u00e8re recevable et justifi\u00e9 de sa demande, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise. Les soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es, interjetant appel incident sur ce point, ont soulev\u00e9 en premier lieu l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle de la juridiction saisie en raison de la pr\u00e9tendue absence de statut de salari\u00e9 d\u2019PERSONNE1.). Elles contestent l\u2019existence d\u2019une convention de travail entre parties, ainsi que d\u2019un lien de subordination de l\u2019appelant \u00e0 leur \u00e9gard. Elles se pr\u00e9valent de la qualit\u00e9 de g\u00e9rant technique de l\u2019appelant. Elles nient tout licenciement de leur part. L\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice. L\u2019appel interjet\u00e9 le 8 avril 2025parPERSONNE1.)de l\u2019ordonnance du 26 f\u00e9vrier 2025, lui notifi\u00e9 le28 f\u00e9vrier 2025,est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les d\u00e9lai et forme de la loi. Il en est de m\u00eame de l\u2019appel incident.<\/p>\n

4 Aux termes de l\u2019article L.521-4, paragraphes (1) \u00e0 (3), alin\u00e9a 1 er , du Code du travail: \u00ab (1) Aucune indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage n\u2019est due: 1.encas d\u2019abandon non justifi\u00e9 du dernier poste de travail, sauf si l\u2019abandon est d\u00fb \u00e0 des motifs exceptionnels, valables et convaincants; 2.en cas de licenciement pour motif grave. (2) Dans le cas d\u2019un licenciement pour motif grave, d\u2019une d\u00e9mission motiv\u00e9e par un acte de harc\u00e8lement sexuel ou par des motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l\u2019employeur, le demandeur d\u2019emploi peut, par voie de simple requ\u00eate, demander au pr\u00e9sident de la juridiction du travail comp\u00e9tente d\u2019autoriser l\u2019attribution par provision de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet en attendant la d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive du litige concernant le r\u00e9gularit\u00e9 ou le bien-fond\u00e9 de son licenciement ou de sa d\u00e9mission. Le pr\u00e9sident de la juridiction du travail statue d\u2019urgence, l\u2019employeur entendu ou d\u00fbment convoqu\u00e9. L\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi peut intervenir \u00e0 tout moment dans l\u2019instance engag\u00e9e; \u00e0 cet effet, le greffe lui adresse copie de la requ\u00eate introductive vis\u00e9e au premier alin\u00e9a. La demande vis\u00e9e aupremier alin\u00e9a n\u2019est recevable qu\u2019\u00e0 condition que le demandeur d\u2019emploi ait suffi aux conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.521-7 et qu\u2019il ait port\u00e9 pr\u00e9alablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail comp\u00e9tente. (3) Le pr\u00e9sident de la juridiction du travail d\u00e9termine la dur\u00e9e pour laquelle l\u2019attribution provisionnelle de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage est autoris\u00e9e, sans pr\u00e9judice des conditions d\u2019attribution vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.521-3. La dur\u00e9e ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0cent quatre-vingt-deux jours de calendrier.\u00bb Il se d\u00e9gage des dispositions de l\u2019article L.521-4, paragraphe (2), du Code du travail que le pr\u00e9sident du tribunal du travail, statuant d\u2019urgence, par provision et en attendant la solution du litige au fond, remplit les fonctions d\u2019un juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Comme tel, il ne peut juger le fond du droit, ni proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi de la cause, sous peine d\u2019exc\u00e9der ses pouvoirs. Un examen rapide doit suffire pour \u00e9tablir s\u2019il peut accorder la provision.<\/p>\n

5 La juridiction saisie sur base del\u2019article L.521-4, paragraphe 2, du Code du travail ne peut donc proc\u00e9der, en cas de contestations, qu\u2019\u00e0 une v\u00e9rification sommaire portant sur l\u2019existence d\u2019un contrat de travail entre parties et du licenciement all\u00e9gu\u00e9. Le pr\u00e9sident du tribunal du travail a rappel\u00e9 \u00e0 juste titre que la comp\u00e9tence des juridictions du travail n\u2019existe que pour autant que la demande prend son origine dans un contrat de travail caract\u00e9ris\u00e9 par un lien de subordination. La subordination n\u2019exige pas decrit\u00e8res rigides et immuables et le degr\u00e9 de contr\u00f4le et de direction de l\u2019employeur s\u2019examine notamment par rapport \u00e0 la nature du travail ex\u00e9cut\u00e9. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019appelant n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es et qu\u2019il n\u2019a jamais eu le pouvoir d\u2019engager celles-ci par sa seule signature. Il ressort des fiches de salaire et des avis de cr\u00e9dits bancaires vers\u00e9s en cause que l\u2019appelant a per\u00e7u des r\u00e9mun\u00e9rations mensuelles fixes de la part des intim\u00e9es. PERSONNE1.)\u00e9tait affili\u00e9 aupr\u00e8s des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale en tant que salari\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)etSOCIETE2.). Il produit en cause un contrat de travail \u00e9crit dat\u00e9 du 5 janvier 2009. La version de l\u2019appelant relative \u00e0 l\u2019existence successive de contrats de travail se trouve corrobor\u00e9e par le certificat d\u2019affiliation du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dat\u00e9 du 11 novembre 2024. Il d\u00e9coule encore du courriel du 14 f\u00e9vrier 2022, cit\u00e9 par le juge de premi\u00e8re instance et quant au contenu duquel il est renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, que l\u2019appelant devait se conformer, dans certains domaines, aux ordres du g\u00e9rant administratif. Les \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation actuellement soumis ne permettent pas de dire que les pouvoirs de l\u2019appelant, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant technique des soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es, aient \u00e9t\u00e9 incompatibles avec l\u2019existence d\u2019un lien de subordination. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la juridiction de c\u00e9ans retient l\u2019existence, en apparence, de contrats de travail entre parties.<\/p>\n

6 L\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce que la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle de la juridiction saisie a \u00e9t\u00e9 retenue. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9saffiliation de l\u2019appelant aupr\u00e8s des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale avec effet au 8 octobre 2024, ensemble le fait qu\u2019au-del\u00e0 de cette date plus aucune r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e \u00e0 celui-ci et en consid\u00e9ration des t\u00e9l\u00e9messages \u00e9chang\u00e9s du12 au 15 octobre 2024 entre l\u2019appelant et le fils du g\u00e9rant administratif, faisant notamment ressortir que tout acc\u00e8s aux bureaux a \u00e9t\u00e9 interdit \u00e0PERSONNE1.), il \u00e9chet de retenir l\u2019existence, en apparence, d\u2019un licenciement en date du 9 octobre 2024. Par requ\u00eate dat\u00e9e au 24 d\u00e9cembre 2024 et d\u00e9pos\u00e9e le m\u00eame jour au greffe du tribunal du travail, l\u2019appelant a port\u00e9 le litige concernant la r\u00e9gularit\u00e9 de son pr\u00e9tendu licenciement devant la juridiction de travail comp\u00e9tente. Il est constant en cause que l\u2019affaire au fond n\u2019est pas encore vid\u00e9e. L\u2019appelant a \u00e9galement suffi aux conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.521-7 du Code du travail alors qu\u2019il ressort d\u2019uneattestation \u00e9manant de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi dat\u00e9e au 19 d\u00e9cembre 2024 que celui-ci s\u2019est fait inscrire en date du 5 d\u00e9cembre 2024 comme demandeur d\u2019emploi. Il a introduit sa demande d\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet en date du 11 d\u00e9cembre 2024. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent les conditions l\u00e9gales pour se voir autoriser l\u2019attribution par provision de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet sont remplies, de sorte que la demande y relative est, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance a quo, \u00e0 d\u00e9clarer recevable et fond\u00e9e. PERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, alors que la condition de l\u2019iniquit\u00e9 requise par la loi fait d\u00e9faut. PAR CES MOTIFS : Nous, Marc WAGNER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019attribution de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cette fin, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties,<\/p>\n

7 d\u00e9clarons les appels principal et incident recevables, disons non fond\u00e9 l\u2019appel incident et en d\u00e9boutons, disons fond\u00e9 l\u2019appel principal, par r\u00e9formation, d\u00e9clarons la demande recevable et fond\u00e9e, autorisons l\u2019attribution par provision de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet \u00e0 PERSONNE1.)pour une p\u00e9riode de cent quatre-vingt-deux jours de calendrier \u00e0 partir du27 d\u00e9cembre 2024, date de la requ\u00eate, le tout sans pr\u00e9judice d\u2019une \u00e9ventuelle prolongation, renvoyonsPERSONNE1.)devant le directeur de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi pour voir d\u00e9cider de l\u2019attribution de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales inscrites au titre II du livre V du Code du travail et notamment \u00e0 celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es\u00e0 l\u2019article L.521-3 du m\u00eame code, condamnonsla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9SOCIETE1.)etla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9SOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, disons non fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE1.)en obtentiond\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dureet en d\u00e9boutons, condamnonsla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9SOCIETE1.)etla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9SOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. La lecture de la pr\u00e9sente ordonnance a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur Marc WAGNER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, en pr\u00e9sence de Madame le greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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